Les Recettes Publiques

8/6/2019 Les Recettes Publiques

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LES RECETTES PUBLIQUESLES RECETTES PUBLIQUES


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Les recettes publiques sont principalement constitues deLes recettes publiques sont principalement constitues deprlvements obligatoires qui comprennent les cotisationsprlvements obligatoires qui comprennent les cotisations

sociales et la fiscalit.sociales et la fiscalit.

Les prlvements obligatoiresLes prlvements obligatoires

A laube des temps modernes, au moment ou naissait le principeA laube des temps modernes, au moment ou naissait le principedu consentement a limpt, les prlvements obligatoires,du consentement a limpt, les prlvements obligatoires,

considres comme des recettes extraordinaires, ne tenaientconsidres comme des recettes extraordinaires, ne tenaientquune place minime dans les ressources publiques,quune place minime dans les ressources publiques,principalement considres de recettes ordinaires. A notreprincipalement considres de recettes ordinaires. A notrepoque, ces revenus ordinaires sont devenus secondairespoque, ces revenus ordinaires sont devenus secondairespuisque les prlvements obligatoires reprsentent dsormaispuisque les prlvements obligatoires reprsentent dsormaisenviron 90% des recettes des administrations publiques (ce quienviron 90% des recettes des administrations publiques (ce quiest lgrement suprieur a la moyenne des pays industrialises).est lgrement suprieur a la moyenne des pays industrialises).


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Paralllement, le poids conomique de ces prlvements sestParalllement, le poids conomique de ces prlvements sest

considrablement accru pour faire face au dveloppement des dpensesconsidrablement accru pour faire face au dveloppement des dpenses

publiques. Les prlvements obligatoires, qui reprsentent mois de 10%publiques. Les prlvements obligatoires, qui reprsentent mois de 10%du PIB avant la premire guerre mondiale, sont passes a plus de 20%du PIB avant la premire guerre mondiale, sont passes a plus de 20%

entre les deux guerres puis, par suite de la cration de la Scuritentre les deux guerres puis, par suite de la cration de la Scurit

sociale, a plus de 30% a la fin de la seconde guerre mondiale.sociale, a plus de 30% a la fin de la seconde guerre mondiale.

Reprsentant environ 35% du PIB dans les annes soixante et soixanteReprsentant environ 35% du PIB dans les annes soixante et soixante--

dix, ils se sont accrus de dix points au cours des deux derniresdix, ils se sont accrus de dix points au cours des deux dernires

dcennies.Ils reprsentent actuellement environ 45% du

PIB, ce quidcennies.

Ils reprsentent actuellement environ 45% du

PIB, ce quiplace la France dans le groupe de tte des pays industrialises, aprs leplace la France dans le groupe de tte des pays industrialises, aprs le

groupe des pays nordiques mais au dessus de la moyenne de lOCDE etgroupe des pays nordiques mais au dessus de la moyenne de lOCDE et

de lUnion Europenne et devant la plupart des grands pays concurrents,de lUnion Europenne et devant la plupart des grands pays concurrents,

notamment lAllemagne et lItalie, le Canada, la Grandenotamment lAllemagne et lItalie, le Canada, la Grande--Bretagne,Bretagne,

lEspagne, les EtaslEspagne, les Etas--Unis et le Japon.Unis et le Japon.

Ces prlvements obligatoires sont constitues a raison de 45% deCes prlvements obligatoires sont constitues a raison de 45% decotisations sociales et de 55% dimpts.cotisations sociales et de 55% dimpts.


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Les cotisations socialesLes cotisations sociales

Les cotisations sociales sont, pour lessentiel, nees a laLes cotisations sociales sont, pour lessentiel, nees a la

Libration et ont vu leur poids presque doubler au cours des trenteLibration et ont vu leur poids presque doubler au cours des trente

dernires annes.dernires annes.

Puisquelles reprsentaient un peu plus de 10% du PIB en 1965 etPuisquelles reprsentaient un peu plus de 10% du PIB en 1965 et

reprsentent environ 20% du PIB en 1997; ce taux place lareprsentent environ 20% du PIB en 1997; ce taux place laFrance largement en tte des pays industrialises puisque laFrance largement en tte des pays industrialises puisque la

moyenne de ces pays est de lordre de 10%(OCDE) ou demoyenne de ces pays est de lordre de 10%(OCDE) ou de

12%(Union Europenne) et que les diffrences sont parfois12%(Union Europenne) et que les diffrences sont parfois

considrables avec les grands pays concurrents que sont laconsidrables avec les grands pays concurrents que sont la

GrandeGrande--Bretagne et le Canada, le Japon et les EtasBretagne et le Canada, le Japon et les Etas--Unis et mmeUnis et mme

lEspagne, lItalie et lAllemagne.lEspagne, lItalie et lAllemagne.


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Cette situation entrane des charges sociales plus importantesCette situation entrane des charges sociales plus importantespour les entreprises franaises et des rmunrations directespour les entreprises franaises et des rmunrations directes

moins fortes pour les salaries franais mais les comparaisonsmoins fortes pour les salaries franais mais les comparaisonsinternationales doivent tre effectues avec circonspection car,internationales doivent tre effectues avec circonspection car,dans plusieurs pays, le financement de la protection sociale restedans plusieurs pays, le financement de la protection sociale restelargement(Etaslargement(Etas--Unis, Japon), voire totalement (Australie,Unis, Japon), voire totalement (Australie,NouvelleNouvelle--Zlande), privatise tandis que dans dautres (notammentZlande), privatise tandis que dans dautres (notammentle Danemark, la Grandele Danemark, la Grande--Bretagne et lIrlande) il est, au contraire,Bretagne et lIrlande) il est, au contraire,

trs largement fiscalise (lItalie, lEspagne et l

Allemagne ayanttrs largement fiscalise (l

Italie, lEspagne et l

Allemagne ayantgalement un taux de fiscalisation nettement superieur a celui degalement un taux de fiscalisation nettement superieur a celui de

la France).la France).

Quand a la structure des cotisations sociales, elle est,Quand a la structure des cotisations sociales, elle est,schmatiquement, constitue de cotisations des employeurs (plusschmatiquement, constitue de cotisations des employeurs (plusde 60%), des salaries ( environ 30%) et des travailleursde 60%), des salaries ( environ 30%) et des travailleurs

indpendants (moins de 10%), tant videmment entendu que,indpendants (moins de 10%), tant videmment entendu que,dun point de vue conomique, lensemble est a la charge dedun point de vue conomique, lensemble est a la charge delentreprise.lentreprise.


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La fiscalitLa fiscalit

Le poids de la fiscalit na pas, lui, beaucoup varie depuis troisLe poids de la fiscalit na pas, lui, beaucoup varie depuis troisdcennies puisque des les annes soixante il dpassait 20% dudcennies puisque des les annes soixante il dpassait 20% duPIB et stablit actuellement a environ 25% du PIB. Il sagit dunPIB et stablit actuellement a environ 25% du PIB. Il sagit dunpourcentage infrieur a la moyenne des pays de lOCDE et depourcentage infrieur a la moyenne des pays de lOCDE et delUnion Europenne et a celui de nombreux pays, nettement leslUnion Europenne et a celui de nombreux pays, nettement lespays nordiques, la Grandepays nordiques, la Grande--Bretagne et le Canada qui, il est vrai,Bretagne et le Canada qui, il est vrai,financent parfois largement la protection sociale par limpt. Maisfinancent parfois largement la protection sociale par limpt. Mais

ce pourcentage est comparable a celui de lAllemagne et de lItaliece pourcentage est comparable a celui de lAllemagne et de lItalieet suprieur de prs de cinq points a celui du Japonais des Etaset suprieur de prs de cinq points a celui du Japonais des Etas--Unis. PR ailleurs, la modration de la pression fiscale globaleUnis. PR ailleurs, la modration de la pression fiscale globalenempche pas, a loccasion, une forte pression fiscale sectorielle.nempche pas, a loccasion, une forte pression fiscale sectorielle.On notera, enfin, que malgr une baisse denviron cinq points enOn notera, enfin, que malgr une baisse denviron cinq points envingt ans, la fiscalit dEtat reste largement prpondrante etvingt ans, la fiscalit dEtat reste largement prpondrante etreprsente plus du double de la fiscalit localereprsente plus du double de la fiscalit locale-- les autres imptsles autres impts

tant perus au profit de la Scurit sociale et de lUniontant perus au profit de la Scurit sociale et de lUnionEuropenne.Europenne.


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La structure de la fiscalit franaise est marque par laLa structure de la fiscalit franaise est marque par la

prpondrance, traditionnelle, de la fiscalit indirecte. Desprpondrance, traditionnelle, de la fiscalit indirecte. DeslAncien Rgime, les impts indirects avaient un produit suprieurlAncien Rgime, les impts indirects avaient un produit suprieur

a celui des impts directs. Pour faire oeuvre de justice et ragira celui des impts directs. Pour faire oeuvre de justice et ragir

contre les abus de la ferme gnrale qui les avait fait honnir par lacontre les abus de la ferme gnrale qui les avait fait honnir par la

population, la Rvolution a tente de les supprimer et de lespopulation, la Rvolution a tente de les supprimer et de les

remplacer par des impts directs communs a lEtat et auxremplacer par des impts directs communs a lEtat et auxcollectivits locales: contribution foncire, contribution mobilirecollectivits locales: contribution foncire, contribution mobilire

et, a partir de 1798, impts sur les ports et fentres (supprimeet, a partir de 1798, impts sur les ports et fentres (supprime

aprs la premire guerre mondiale).aprs la premire guerre mondiale).


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Mais la fiscalit indirecte, rtablie des la fin du XVIIIe sicle enMais la fiscalit indirecte, rtablie des la fin du XVIIIe sicle en

raison de pressants besoins financiers, a rapidement repris saraison de pressants besoins financiers, a rapidement repris sa

prpondrance, tant au IXXe sicle, avec le dveloppementprpondrance, tant au IXXe sicle, avec le dveloppementdimpts particuliers sur la consommation et les transactions,dimpts particuliers sur la consommation et les transactions,

quau XXe sicle, avec la cration progressive, a partir de laquau XXe sicle, avec la cration progressive, a partir de la

premire guerre mondiale, dun impt gnral sur la dpensepremire guerre mondiale, dun impt gnral sur la dpense

somme de taxes sur le chiffre daffaires, essentiellementsomme de taxes sur le chiffre daffaires, essentiellement

reprsentes, depuis 1954, par la taxe sur la valeur ajoute. Lareprsentes, depuis 1954, par la taxe sur la valeur ajoute. Lareforme Caillaux, vote pendant la premire guerre mondiale, areforme Caillaux, vote pendant la premire guerre mondiale, a

scinde la fiscalit directe en une fiscalit locale, qui reste fondescinde la fiscalit directe en une fiscalit locale, qui reste fonde

sur les quantre vieilles contributions directes, et une fiscalitsur les quantre vieilles contributions directes, et une fiscalit

dEtat, marque par linstauration dun impt progressif sur ledEtat, marque par linstauration dun impt progressif sur le

revenu dont a t disjoint, en 1948, un impt sur le bnfice desrevenu dont a t disjoint, en 1948, un impt sur le bnfice des

socits. Mais cette reforme na gure inverse la tendance.socits. Mais cette reforme na gure inverse la tendance.


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LES RECETTES MARCHANDESLES RECETTES MARCHANDES

Les recettes marchandes reprsentent, en moyenne, plus de 10%Les recettes marchandes reprsentent, en moyenne, plus de 10%

des produits locaux mais leur importance et leur nature varientdes produits locaux mais leur importance et leur nature varient

beaucoup dune collectivit a autre.beaucoup dune collectivit a autre.

La prsentation qui est faite dans la section de fonctionnementLa prsentation qui est faite dans la section de fonctionnement

des budgets en distingue trois catgories.des budgets en distingue trois catgories.


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LesLes produits dexploitationproduits dexploitation sont perus, ensont perus, encontrepartie dun service rendu, sur les usagers descontrepartie dun service rendu, sur les usagers des

services publiques et quipements locaux( cantines,services publiques et quipements locaux( cantines,

bibliothques, piscines, transports). Leur importancebibliothques, piscines, transports). Leur importance

est, en particulier, fonction de la politique des tarif( duest, en particulier, fonction de la politique des tarif( du

moins quand ceuxmoins quand ceux--ci ne sont pas bloques), parci ne sont pas bloques), pararbitrage entre usages et contribuables, et du mode dearbitrage entre usages et contribuables, et du mode de

gestion des services et quipements( seule la gestiongestion des services et quipements( seule la gestion

directe procurant ces produits).directe procurant ces produits).


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LesLes produits du domaineproduits du domaine sont constitues par lessont constitues par lesrevenus du patrimoine immobilier, notamment de larevenus du patrimoine immobilier, notamment de la

proprit forestire( certaines communes desproprit forestire( certaines communes des

Ardennes, de lAuvergne ou du Jura ont pu longtempsArdennes, de lAuvergne ou du Jura ont pu longtemps

se dispenser de percevoir les quantre vieilles) et desse dispenser de percevoir les quantre vieilles) et des

immeubles ruraux ou urbains( loyers, droits de place,immeubles ruraux ou urbains( loyers, droits de place,

etc.).etc.).


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LesLes produits financiersproduits financiers dpendent, eux aussi, dudpendent, eux aussi, dumode de gestion des services et quipements(mode de gestion des services et quipements(redevances verses par les dlgataires) et desredevances verses par les dlgataires) et despossibilits( restreintes) de prts et de placement despossibilits( restreintes) de prts et de placement desfonds disponibles( inserts).fonds disponibles( inserts).

En section dinvestissement, les recettes marchandesEn section dinvestissement, les recettes marchandessont essentiellement reprsentes par la contrepartie dusont essentiellement reprsentes par la contrepartie duproduit deproduit de la vente dlments du patrimoinela vente dlments du patrimoine qui,qui,pour les grandes collectivits, peut procurer une margepour les grandes collectivits, peut procurer une marge

de manuvre non ngligeable.de manuvre non ngligeable.


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Laction pas les recettes publiquesLaction pas les recettes publiques AuAu--del des objectifs financiers, a savoir la couverture desdel des objectifs financiers, a savoir la couverture desdpenses publiques, les recettes publiques (impts ou emprunts)dpenses publiques, les recettes publiques (impts ou emprunts)

servent a atteindre des objectifs conomiques ou sociaux.servent a atteindre des objectifs conomiques ou sociaux.

1.1. Linterventionnisme fiscalLinterventionnisme fiscal La politique fiscale peut sexercer dans le domaine ou dans leLa politique fiscale peut sexercer dans le domaine ou dans le

domaine conomique. Il sagit la dun choix politique fondamental.domaine conomique. Il sagit la dun choix politique fondamental.

Dans le domaine social, limpt peut tre utilise pour modifier laDans le domaine social, limpt peut tre utilise pour modifier la

rpartition du revenu national, dans le sens dune rduction desrpartition du revenu national, dans le sens dune rduction des

ingalits. Cet objectif implique ncessairement le choix dimptsingalits. Cet objectif implique ncessairement le choix dimpts

a taux progressifs frappant le revenu global des contribuables.a taux progressifs frappant le revenu global des contribuables.

Limpt direct est le meilleur instrument dune telle politique.Limpt direct est le meilleur instrument dune telle politique.


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2.2. Lemprunt, moyen dintervention conomiqueLemprunt, moyen dintervention conomique

Lemprunt nest plus un procde exceptionnel et condamnable deLemprunt nest plus un procde exceptionnel et condamnable de

couverture des charges publiques: cest un instrument dactioncouverture des charges publiques: cest un instrument daction

normal et souvent efficace permettant a lEtat dassurer unnormal et souvent efficace permettant a lEtat dassurer un

quilibre entre les besoins de financement des investissementsquilibre entre les besoins de financement des investissements

publics ou prives et lpargne, dans dautres cas lemprunt va trepublics ou prives et lpargne, dans dautres cas lemprunt va tre

utilise, dans le cadre dune politique antiutilise, dans le cadre dune politique anti--inflationniste, pourinflationniste, pour

remdier aux dsquilibres entre les flux montaires et les flux deremdier aux dsquilibres entre les flux montaires et les flux de

biens rels.biens rels.


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La rigidite des recettes publiquesLa rigidite des recettes publiques

La relative rigidit des recettes fiscales est due a laLa relative rigidit des recettes fiscales est due a la

rsistance au changement de lgislation fiscale. Ellersistance au changement de lgislation fiscale. Elle

saccommode mal avec lutilisation de larme fiscale asaccommode mal avec lutilisation de larme fiscale a

des fins de politique, qui suppose une grande flexibilitdes fins de politique, qui suppose une grande flexibilitfiscale. De plus, les ressources de lEtat sont amputesfiscale. De plus, les ressources de lEtat sont amputes

de dductions diverses dont la croissance est quaside dductions diverses dont la croissance est quasi

automatique.automatique.


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La signification des autorisations deLa signification des autorisations de

recettesrecettes

Toute recette doit tre autorise, par suite il est interditToute recette doit tre autorise, par suite il est interdit

de percevoir une recette non autorise. Toute recettede percevoir une recette non autorise. Toute recette

autorise doit tre perue, par suite il est interditautorise doit tre perue, par suite il est interdit

daccorder, sauf si la loi le permet, des exonrations.daccorder, sauf si la loi le permet, des exonrations.

Tel est le sens dune disposition traditionnelle incluse aTel est le sens dune disposition traditionnelle incluse a

larticle 1er de chaque loi de finances annuelle.larticle 1er de chaque loi de finances annuelle.

La recette autorise pressente trois caractresLa recette autorise pressente trois caractresprincipaux: elle est obligatoire, valuative, et nonprincipaux: elle est obligatoire, valuative, et non

affecte.affecte.


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1. La recette autorise est obligatoire1. La recette autorise est obligatoire

LAdministration na pas la possibilit dapprcierLAdministration na pas la possibilit dapprcier

lopportunit de lever limpt: elle a lobligation de lelopportunit de lever limpt: elle a lobligation de le

faire. Toutefois la loi ellefaire. Toutefois la loi elle--mme peut prvoir lamme peut prvoir la

possibilit daccorder des modrations ou des remisespossibilit daccorder des modrations ou des remises

dimpt.dimpt.

Dautre part, certaines ressourcesDautre part, certaines ressources-- les ressources deles ressources de

trsorerietrsorerie-- font lobjet dune autorisation de principefont lobjet dune autorisation de principe

que le ministre des Finances est libre ou non dutiliser.que le ministre des Finances est libre ou non dutiliser.


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2.2. La recette autorise est valuativeLa recette autorise est valuative

Depuis que les impts sont des impts de quotit etDepuis que les impts sont des impts de quotit et

non des impts de rpartition, le montant des recettesnon des impts de rpartition, le montant des recettes

fiscales ne peut qutre value. Le rendement defiscales ne peut qutre value. Le rendement de

limpt dpend en effet de lassiette et du taux delimpt dpend en effet de lassiette et du taux delimpt qui sont fixes par la loi, mais aussi delimpt qui sont fixes par la loi, mais aussi de

limportance de la matire imposable, qui ellelimportance de la matire imposable, qui elle--mmemme

varie sous linfluence de nombreux facteurs etvarie sous linfluence de nombreux facteurs et

notamment de la conjoncture conomique.notamment de la conjoncture conomique.


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3. La recette autorise nest pas affecte3. La recette autorise nest pas affecte

En principe, les recettes ne sont pas affectes a laEn principe, les recettes ne sont pas affectes a lacouverture de certaines dpenses. Ce principecouverture de certaines dpenses. Ce principetraditionnel du droit financier franais est rappelle atraditionnel du droit financier franais est rappelle alarticle 18 de lordonnance de 1959 dans les termeslarticle 18 de lordonnance de 1959 dans les termessuivants: Lensemble des recettes assurant lexcutionsuivants: Lensemble des recettes assurant lexcution

de lensemble des dpenses, toutes les recettes etde lensemble des dpenses, toutes les recettes ettoutes les dpenses sont imputes a un comptetoutes les dpenses sont imputes a un compteunique, intitule budget gnral. Mais de nombreusesunique, intitule budget gnral. Mais de nombreusesexceptions lgales ont attnue la porte de cette rgle.exceptions lgales ont attnue la porte de cette rgle.Les bougets annexes, les comptes spciaux du Trsor,Les bougets annexes, les comptes spciaux du Trsor,

les fonds de concours, les rtablissements de crdits,les fonds de concours, les rtablissements de crdits,les taxes parafiscales constituent autant dexceptions ales taxes parafiscales constituent autant dexceptions ala rgle de non affectation des recettes.la rgle de non affectation des recettes.


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Projet de loi concernantle budget des recettes et

des dpenses pour

lexercice 2007


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La politique de consolidation des finances publiques

commence porter ses fruits, alors que les conomiesde 390 millions deuros contribuent diminuer le dficitde ladministration centrale de 1.112 millions en 2006 993 millions

en 2007.

Il demeure que, nonobstant cette baisse de 11%, ilcontinue se situer un niveau lev, et ce en dpitdes efforts de consolidation et dune croissanceconomique autour de 4%. Une analyse de la positionbudgtaire sur la priode 2000-2007 rvle en effet un

dsquilibre structurel, qui se matrialise travers uneffet ciseaux: les recettes en % du PIB accusent unebaisse pour passer de 30% 27%. Or, les dpensesconnaissent de 2000 2006 une hausse effrne enaugmentant de 27% 31%; mme si le rapportdpenses /PIB devait descendre 30% en 2007.


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Il faudra sattaquer aux trois problmes structurels

fondamentaux pour garantir aux gnrations futures aumoins le mme niveau de vie quaujourdhui

1. Assainir les finances publiques plus long terme

2. Amliorer la comptitivit en phase de dtrioration

3. Lutter contre le chmage


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Si le rapport besoin de financement/PIB samliorelgrement pour passer de 3,5% 2,9% entre 2006 et

2007, il demeure quen chiffres absolus, le dficit semaintient un niveau lev:

2006: 1.112 millions ;

2007: 993 millions .

La Chambre des Mtiers se doit cependant de releverque la politique de consolidation des financespubliques va dans la bonne direction:

dsormais, les recettes (+5,4%) augmentent plusrapidement que les dpenses (+3,6%), ce qui a pour

consquence de rduire le dficit (en chiffres absolus); les dpenses affichent une progression infrieure

celle du PIB, ce qui implique une baisse du rapportdpenses/PIB.


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Du ct des recettes, ladministration centrale bnficiede rentres exceptionnelles comme les dividendesverss parArcelor-Mittal ou les quelque 451 millions reus lors de lchange de titres dans le cadre de lafusion entre ces deux entits.

Bien que pour des raisons comptables, cette dernirerecette nest pas affecte au budget des recettes delEtat, on peut argumenter qu dfaut de ces fonds, lebudget de lEtat aurait d mettre disposition lesmoyens ncessaires au financement des mesures

dsormais couvertes par les 451 millions en cause;


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La politique budgtaire des derniers exercices,

se caractrisant par une hausse excessive desdpenses publiques, a eu pour effet de rduire

les avoirs des fonds spciaux qui constituent

pourtant la rserve financire de

l'administration centrale. Si les dpenses des fonds devraient continuer

excder les dotations ces mmes fonds,

les rserves seront peu prs puises en

2008.


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En conclusion, la politique de consolidation budgtairecommence porter ses fruits. En labsence dunehausse trs importante des recettes, elle est toutefoisinsuffisante pour rtablir les quilibres. La Chambredes Mtiers se demande comment le Gouvernemententend matriser, au-del de lexercice 2007, lesfinances publiques par des mesures de restructurationponctuelles et douces, notamment dans le contexte

de:

la non rcurrence de certaines recettesexceptionnelles;

lpuisement des rserves des fonds

dinvestissement; pressions politiques tendant revenir sur certaines

mesures tripartite.


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Recettes et dpenses des administrationspubliques

A partir de 2004, les dpenses excdent les recettes etque, par voie de consquence, on est en prsencedun dficit public au sens de Maastricht. Ladtrioration de la position budgtaireluxembourgeoise est due un mouvement deciseaux.

Les recettes en % du PIB affichent une tendancebaissire en passant de 43,6% en 2000 41,2% en2006.

Par contre, les dpenses montrent une volution dans

le sens oppos: elle augmentent plus rapidement quele PIB, ce qui explique que le rapport dpenses/PIBprogresse de 37,6% en 2000 42,7% en 2006. Il fauttoutefois noter quentre 2005 et 2006, ce rapport sestlgrement amlior.


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20002000 20062006 variation 2000-2006 (en pointsde %)

recettes en

% du PIB

43,6% 41,2% -2,4

dpenses

en % du

PIB

37,6% 42,7% 5,1


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Le fait que la dgradation des financespubliques se prolonge au cours dune priode

de forte croissance conomique dmontrequon est en prsence dun dficit structurel etque la cause de la dtrioration se situe duct des dpenses, en hausse de 5,1 points de% sur la priode 2000-2006. Les chiffres

dmontrent que la structure des dpenses esttelle que lquilibre budgtaire ne peut treatteint qu partir dun taux de croissance delconomie de 8 9%.

La dgradation de la situation budgtaire deladministration publique est cause par unedtrioration quasi-continue au niveau deladministration centrale.


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Recettes et dpenses de l'administration centrale

En analysant lvolution de celle-ci sur la priode 2000-2007, onassiste galement, comme dans le cas des administrationspubliques prises dans leur ensemble, un mouvement deciseaux, mais beaucoup plus prononc que dans ce premiercas.

Ainsi, les recettes rapportes au PIB enregistrent une baisse pour

diminuer de 29,6% en 2000 27%. Il convient toutefois derappeler que le recul entre 2000 et 2003 est imputable aussi bienaux effets du ralentissement conomique qu ceux de la rformefiscale qui a diminu la charge fiscale tant des particuliers que desentreprises.

Or, les dpenses connaissent de 2000 2005 une hausseeffrne en augmentant beaucoup plus vigoureusement que le

PIB, passant de 26,8% 30,8%. Aprs une stabilisation en 2006,un recul devrait se produire en 2007 o le rapport dpenses/PIBdevrait descendre 29,9%.


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20002000 20062006

recettes en %

du PIB

29,6%29,6% 27%27%

dpenses en %

du PIB

26,8%26,8% 30,8%30,8%


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Soldes budgtaires

Il est intressant de noter quun dficit publicapparat ds lanne 2002, les dpensesdpassant dsormais les recettes publiques.

Si au niveau des administrations publiques, lesolde public reste excdentaire jusquen 2003inclus, ceci est d leffet modrateur exercpar la scurit sociale et les administrations

locales, qui ne parviennent cependant plus rsorber le dficit croissant de ladministrationcentrale au-del de cet exercice.


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Comptitivit: repositionner le Luxembourg

en tte de peloton

Le budget de lEtat est bien plus quuneestimation des recettes et des dpenses

publiques pour lexercice venir. En effet, et en simplifiant, pour un niveau

donn de recettes, le Gouvernementpeut fixer des priorits en allouantproportionnellement plus de moyensbudgtaires un axe particulier qu unautre.


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Sur les annes 2000 - 2006, le rapport entreles recettes de ladministration publique et le

PIB diminue de 43,6% 41,2%. Paralllementtoutefois le rapport entre les dpenses deladministration publique et le PIB a progressen passant de 37,6% en 2000 42,7% en

2006, soit une augmentation de 5,1 points de% ou de 5,3 milliards .

La cause du dsquilibre au niveau desfinances publiques est par consquent rechercher dans une baisse des recettespubliques rapportes au PIB, combine unehausse excessive des dpenses publiques parrapport au PIB.

Documents

Les Recettes Publiques