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LETTRE DrsquoINFORMATIONDE LA MISSION RISQUES NATURELS - JANVIER 2021
MRN
EacuteditorialSommaire
35
Tout drsquoabord lrsquoeacutequipe MRN vous adresse ses meilleurs vœux pour 2021 Depuis pregraves drsquoun an maintenant nous faisons face agrave une crise sans preacutecegravedent qui fait appel agrave nos ressources profondes mais qui a aussi deacutemontreacute notre capaciteacute collective drsquoadaptation et drsquoinnovation Gardons donc ce cocircteacute positif de la crise et cet eacutetat drsquoesprit pour cette nouvelle anneacutee
Lrsquoinnovation srsquoavegravere plus que jamais essentielle Elle est et restera au cœur des actions de la MRN Il ne peut en ecirctre autrement au vu de la freacutequence et de lrsquointensiteacute des eacutevegravenements auxquels nous devons faire face Le bilan des principaux eacutevegravenements cat-nat et climatiques survenus lrsquoan dernier nous
rappellent justement que lrsquoexceptionnel devient maintenant la norme et que le laquo New normal raquo se traduit par bull des eacutevegravenements de grande intensiteacute comme les inondations suite agrave la tempecircte Alex du 2 octobre
qui ont fait au moins 9 deacutecegraves et entraineacute la destruction de plusieurs centaines de bacirctiments bull des seacutecheresses annuelles successives qui impactent lourdement les particuliers exposeacutes
le sujet de lrsquoindemnisation et de la preacutevention du risque seacutecheresse est drsquoailleurs au cœur de la proposition de loi visant agrave reacuteformer le reacutegime cat-nat deacuteposeacutee le 14 deacutecembre dernier et examineacutee agrave lrsquoAssembleacutee le 28 janvier
bull la reacutecurrence drsquoeacutevegravenements climatiques (tornades tempecirctes et eacutepisodes de grecircle) qui sans ecirctre forceacutement remarquables par leur intensiteacute causent neacuteanmoins des deacutegacircts importants aux bacirctiments
Pour autant les constructions adapteacutees agrave ces aleacuteas font encore figure drsquoexceptionCela srsquoexplique notamment par bull lrsquoabsence de dispositif permettant de veacuterifier la conformiteacute des ouvrages reacutealiseacutes avec les
dispositions leacutegales ou les normes existantes bull une carence de normes pour bon nombre drsquoaleacuteas auxquels les constructions sont exposeacutees
Pour le premier point la MRN propose quelques mesures qui seraient de nature agrave ameacuteliorer la conformiteacute des ouvrages eacuterigeacutes sur les sols argileux avec les dispositions leacutegales etou contractuelles Pour le second la MRN a mis en place un groupe de travail visant agrave compleacuteter et rendre plus visibles les diffeacuterents documents ayant valeur de reacutefeacuterence en matiegravere de reacutesilience
Ces initiatives confirment et consolident notre engagement en faveur drsquoune meilleure construction et reconstruction face aux risques naturels
En parallegravele la MRN continue de bull moderniser ses outils pour permettre aux assureurs de srsquoinvestir toujours davantage dans la
gestion et la preacutevention des risques naturels notamment au travers du SIG MRN outil phare pour la profession qui deacutelivre une information agrave la maille existante la plus fine lrsquoadresse pour une dizaine drsquoaleacuteas diffeacuterents et qui eacutelargit eacutegalement son peacuterimegravetre avec le SIG MRN laquo agricole raquo
bull identifier promouvoir et soutenir des actions innovantes de preacutevention porteacutees par les assureurs et leurs partenaires notamment au travers des laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique raquo co-reacutealiseacutees avec la Feacutedeacuteration Franccedilaise de lAssurance (FFA) Ne manquez pas le prochain eacutepisode le 10 feacutevrier
Au travers de ces innovations et de lrsquoensemble des projets phares de la MRN crsquoest la profession de lrsquoassurance et les socieacuteteacutes drsquoassurance qui se mobilisent et qui contribuent agrave une meilleure connaissance et preacutevention des risques naturels
Bonne et fructueuse anneacutee 2021 Pierre LACOSTE Preacutesident de la MRN
Bilan des principaux eacutevegravenements cat-clim
Seacutecheresse geacuteotechniquebull Point sur les seacutecheresses
successivesbull Paroles drsquoexpert bull Lrsquoarticle 68 de la loi Elan amp son
contextebull La loi amp les normes condi-
tions neacutecessaires mais non suffisantes
bull Optimisation de la reacuteparation de lrsquoexistant sinistreacute
bull Renforcement de la preacutevention du bacircti existant exposeacute
Les outils SIG MRNbull Nouvelle version DAB bull Inteacutegration de la theacutematique
laquo agricole raquo bull SIG MRN laquo Agricole raquo Point de vue dutilisateurs
Point dactualiteacute sur la reacuteforme du reacutegime cat-nat
GT MRN Guides et reacutefeacuterentiels de reacutesilience du bacircti
20 ans de la MRN Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique
Publications MRN
2 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 3
Bilan des principaux eacutevegravenements cat-climBi
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Bilans 2019 et 2020 des principaux eacutevegravenements cat-nat et climatiques disponibles en format complet sur le site de la MRN
httpswwwmrnassofrpublicationssensibilisation-a-la-prevention
COMPARAISON 2019-2020 DES PRINCIPAUX EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES
2019
2019
2020Des hivers tempeacutetueux avec leurs lots drsquoeacutevegravenements climatiques
Le deacutebut de lrsquoanneacutee 2020 a connu une succession de tempecirctes dont certaines qui ont occasionneacute des inondations reconnues cat-nat La fin de lrsquoanneacutee connaicirct une relative accalmie bien que des inondations se soient de nouveau produites suite agrave la tempecircte Bella dans le Sud-Ouest De nombreuses tempecirctes se sont donc succeacutedeacutees en 2020 A noter toutefois que leurs rafales ont rarement deacutepasseacute les 150 kmh Lrsquoanneacutee 2019 a connu davantage de tempecirctes de forte intensiteacute Il en est de mecircme pour lrsquoaleacutea tornade Une seule tornade a atteint les 175 kmh en 2020 pour 3 tornades en 2019
Des eacutepisodes ceacutevenols seacutevegraveres
Comme en 2019 le second semestre 2020 a eacuteteacute marqueacute par des inondations majeures dans le Sud-Est de la France notamment les inondations suite agrave la tempecircte Alex du 2 octobre qui ont occasionneacute des deacutegacircts consideacuterables (cf encadreacute ci-apregraves) Au moins 9 deacutecegraves et 9 disparus sont comptabiliseacutes ainsi que de nombreux dommages sur le bacircti et les reacuteseaux
Le coucirct de cet eacutevegravenement ne devrait pas atteindre celui des inondations du Var en 2019 (FFA) En effet les inondations qui se sont succeacutedeacutees sur la peacuteriode de mi-novembre agrave deacutecembre 2019 ont eu un impact plus important sur les enjeux (cf encadreacute ci-dessous)
Finalement lrsquoanneacutee 2020 a connu un plus grand nombre drsquoinondations mais ces derniegraveres ont eacuteteacute globalement moins dommageables que celles de 2019 Un seacuteisme de magnitude gt 5 en 2019
Lrsquoanneacutee 2020 nrsquoa pas connu de seacuteisme avec une grande magnitude contrairement agrave lrsquoanneacutee 2019 qui a eacuteteacute marqueacutee par le seacuteisme du Teil du 11 novembre
Deux nouvelles anneacutees de seacutecheresses successives
Les anneacutees 2019 et 2020 ont chacune connu un eacutepisode de seacutecheresse Notons que ce type drsquoeacutevegravenements se succegravede deacutesormais chaque anneacutee depuis 2015 ce qui pose la question des effets sur la sinistraliteacute des bacirctiments de ces seacutecheresses successives Nous traiterons cette theacutematique au chapitre suivant dans cette lettre
Inondations du 21 au 24 octobre 2019
Peacuterimegravetre et chronologie de lrsquoeacuteveacutenement
Lrsquointensiteacute des inondations du 21 au 24 octobre a eacuteteacute favoriseacutee par une succession drsquoorages dans le sud du pays Apregraves un eacutepisode meacutediterraneacuteen intense le samedi une nouvelle ligne orageuse se creacutee agrave louest du Massif Central et balaye les territoire jusquau Sud-Est dans la soireacutee du dimanche 20 octobre De fortes preacutecipitations ont lieu localement dans le Languedoc et le Roussillon avec parfois plus de 300 mm en 24 heures
Principaux dommages
Pusieurs milliers de sinistres ont eacuteteacute recenseacutes sur cet eacutepisode Ce sont surtout des habitations et des commerces qui ont eacuteteacute toucheacutes Les communes les plus sinistreacutees sont situeacutees dans lrsquoHeacuterault et les Alpes Maritimes notamment Beacuteziers (34) Portiragnes (34) Argelegraves-sur-Mer (06) et Banyuls-sur-Mer (06) Selon la FFA le montant des sinistres srsquoeacutelegraveve agrave 133 Meuro
Inondations de novembre agrave deacutecembre 2019
Peacuterimegravetre et chronologie de lrsquoeacutevegravenement
Deux eacutepisodes intenses se sont deacuterouleacutes agrave la fin de lrsquoanneacutee 2019 Du 25 novembre au 1er deacutecembre le Var et les Alpes Maritimes ont connu une succession drsquoinondations causeacutees par des deacutepressions orageuses 300 mm de preacutecipitations ont eacuteteacute rapporteacutees localement Du 12 au 15 deacutecembre des preacutecipitations intenses allant jusqursquoagrave 250mm se sont abattues sur la reacutegion PACA et ont entraineacute des inondations
Principaux dommages
Sur ces deux eacutevegravenements plusieurs milliers de biens inondeacutes ont eacuteteacute recenseacutes notamment agrave Mandelieu-la-Napoule (06) et agrave Couthures-sur-Garonne (47) La FFA a eacutevalueacute le coucirct des dommages agrave 421 Meuro au 7 feacutevrier 2020 Trois personnes sont deacuteceacutedeacutees au cours de ces eacutepisodes
Inondations du 2 octobre 2020 suite au passage de la tempecircte Alex
Peacuterimegravetre et chronologie de lrsquoeacutevegravenement
La tempecircte Alex a toucheacute le Nord-Ouest du pays au cours de la nuit du jeudi 1er octobre 2020 au vendredi 2 octobre 2020 Elle srsquoest ensuite deacuteplaceacutee vers le sud du pays au cours de la journeacutee du 3 octobre
Lrsquoactiviteacute orageuse srsquoest intensifieacutee dans le Sud-Est de la France Meacuteteacuteo France a caracteacuteriseacute cet eacutevegravenement comme eacutetant laquo explosif raquo du fait drsquoune chute brutale de la pression agrave lrsquoorigine drsquoaverses tregraves importantes sur le littoral des Alpes Maritimes qui se sont ensuite deacutecaleacutees sur lrsquoarriegravere-pays dans les valleacutees de la Roya et de la Veacutesubie Selon Meacuteteacuteo France crsquoest un laquo eacutepisode sans preacuteceacutedent raquo 500 mm de preacutecipitations se sont deacuteverseacutees sur ce territoire entraicircnant des inondations brutales et des glissements de terrain
Principaux dommages
Malgreacute le caractegravere tregraves localiseacute de cet eacutevegravenement sur une zone peu urbaniseacutee lrsquointensiteacute remarquable et la violence de la crue ont provoqueacute des dommages tregraves importants
Sur les communes les plus toucheacutees comme Saint-Martin-Veacutesubie et Roquebilliegravere plusieurs centaines de bacirctiments ont eacuteteacute en totaliteacute ou partiellement deacutetruits auxquels srsquoajoutent plus drsquoune centaine de bacirctiments susceptibles de mesures drsquoexpropriation compleacutementaires malgreacute lrsquoabsence de dommages directs La FFA a estimeacute un coucirct des dommages assureacutes agrave 224 Meuro au 8 janvier 2021
+
Bilan des principaux eacutevegravenements cat-clim
en attente de reacuteeacutevaluation au mois drsquoavril 2021
la sinistraliteacute poids de la neige
Inondations gt 15 communes reconnues CatNat
Mvt de terrain gt 5 communes reconnues CatNat
Eacutepisode seacutecheresse
Tornades EF2175 agrave 220 kmh
Tempecirctes rafales gt 150 kmh
Cat-Nat Eacutevegravenements climatiques
Seacuteismes gt 30 Magnitude
Chutes de grecircle grecirclons gt 4 cm
10 14
3
1
1
4
3
3
4
1
3
8
9
4
Source Rapport FFA Assurance des eacutevegravenements naturels en 2019 pubieacute en Janvier 2021
14 Md euro
22
Md euro
Coucirct des dommages
copyJean-Claude Portella via France3 Occitanie
copyJean-Claude Portella via France3 Occitanie
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Seacutecheresse geacuteotechnique
POINT SUR LES SEacuteCHERESSES SUCCESSIVES
Seacutech
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s Seacutecheresse geacuteotechnique - Point sur les seacutecheresses successives
PAROLE DrsquoEXPERT
Franccedilois MAGNIERExpert Construction Saretec Metz
Depuis 2015 on deacutenombre chaque anneacutee plus de 2 000 demandes de reconnaissance cat-nat seacutecheresse La peacuteriode 2015-2019 concentre 36 des demandes et 38 de la charge cumuleacutee depuis le deacutebut du reacutegime
DEMANDES DE RECONNAISSANCES CAT-NAT DEPUIS 20 ANS
EVOLUTION DES DOUBLES RECONNAISSANCES ET NON RECONNAISSANCES
copyMRN 2020Sources Journal Officiel ADMIN EXPRESS (IGN)
CALENDRIER DE PRISE EN CHARGE DES SINISTRES SEacuteCHERESSE
Sur cette peacuteriode on observe une situation remarquable avec lanneacutee 2019 qui concentre un nombre significatif de communes deacutejagrave reconnues ou deacutejagrave non reconnues pour la seacutecheresse 2018 Sur lrsquoensemble des communes reconnues cat-nat pour la seacutecheresse 2019 bull 1 348 lrsquoavaient deacutejagrave eacuteteacute pour celle de 2018 (soit 11 million de maisons exposeacutees) bull 157 avaient fait lrsquoobjet drsquoune non-reconnaissance en 2018 (soit 240 000 maisons exposeacutees)973 communes non reconnues avaient deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoune non-reconnaissance en 2018 (soit 960 000 habitations maisons exposeacutees)
SEacuteCHERESSE 2019
9 arrecircteacutes cat-natparus du 12 juin au 03 feacutevrier 2021
6 265 demandes traiteacutees pour 6 111 communes distinctes
2 877 communes reconnues soit 47 de reconnaissances et 21 millions de maisons en zone RGA moyen-fort
copyMRN 2020Sources Journal Officiel
Dans le cadre de la gestion des sinistres deacuteclareacutes en catastrophe naturelle seacutecheresse les eacutepisodes reacutecents nous conduisent agrave traiter agrave la fois de gros volumes de deacuteclarations et des dossiers sur des communes toucheacutees par des eacutepisodes de seacutecheresse successifs ougrave sont parus plusieurs arrecircteacutes favorables mais aussi plusieurs eacutepisodes ayant fait lrsquoobjet drsquoarrecircteacutes deacutefavorables
Les experts sont confronteacutes drsquoune anneacutee sur lrsquoautre agrave lrsquoaccumulation des dossiers et agrave une augmentation conseacutecutive des deacutelais de traitement dans la mesure ougrave lrsquoinstruction des dossiers de demandes de reconnaissance cat-nat prend en moyenne 1 an Le traitement des nouvelles deacuteclarations de sinistres correspondant aux derniers arrecircteacutes parus se chevauche avec celui des sinistres en cours qursquoil convient de finaliser le plus rapidement possible faute de voir une possible aggravation des dommages et des indemniteacutes
Il arrive reacuteguliegraverement qursquoune commune soit exposeacutee agrave des seacutecheresses plusieurs anneacutees de suite sans qursquoelle soit reconnue en eacutetat de catastrophe naturelle Les assureacutes ont alors lrsquooccasion de deacuteclarer le sinistre agrave leur assureur agrave la parution du premier arrecircteacute favorable
Lrsquohistorique drsquoapparition des dommages est alors particuliegraverement important pour appreacutecier de lrsquoapplication des garanties du contrat Les dommages survenus avant lrsquoarrecircteacute favorable nrsquoentrent clairement pas dans les garanties du contrat Les nouveaux dommages conseacutecutifs agrave la seacutecheresse sans lien avec les premiers survenant dans la peacuteriode drsquoapplication de cet arrecircteacute peuvent eux ecirctre garantis Il en est de mecircme pour les aggravations
importantes des dommages anteacuterieurs Le deacutelai entre la survenance drsquoun dommage et lrsquoaboutissement des opeacuterations drsquoexpertise peut atteindre une dureacutee de 2 ans (cf calendrier ci-dessous) Les nouveaux dommages apparaissant dans ce deacutelai doivent faire lrsquoobjet drsquoune nouvelle deacuteclaration de sinistre eacuteventuellement agrave un autre assureur en cas de changement de contrat
Au vu de ces diffeacuterentes situations lrsquoexpert doit faire preuve de peacutedagogie pour expliquer le rattachement des dommages ou leur aggravation aux diffeacuterents arrecircteacutes Se pose alors la question du coucirct drsquoun sinistre localiseacute sur ces communes subissant des segravecheresses successives
Dans le cadre drsquoopeacuteration neacutecessitant des travaux de confortement des fondations il faut garder agrave lrsquoesprit que ce poste de reacuteparation est geacuteneacuteralement le plus oneacutereux En regravegle geacuteneacuterale la nature et le coucirct de ces travaux sont peu diffeacuterents quel que soit le nombre de seacutecheresses anteacuterieures
Les autres dommages conseacutecutifs de moindre importance lors de leur survenance peuvent srsquoaggraver de maniegravere conseacutequente en cas de seacutecheresses successives Dans ce cas la reacuteparation des dommages aux faccedilades carrelages et embellissements contribuera agrave accroitre le montant des sinistres
Les conseacutequences sur le coucirct annuel de la sinistraliteacute des successions drsquoeacutepisodes seacutecheresse restent encore agrave eacutevaluer plus preacuteciseacutement en fonction des eacutevegravenements successifs reacutecents La MRN et SARETEC vont engager tregraves prochainement un travail commun sur ce sujet
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Seacutecheresse geacuteotechnique - Lrsquoarticle 68 de la Loi ELANSeacute
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Depuis 30 ans on observe une forte eacutevolution des effets de la seacutecheresse pour les maisons individuelles fondeacutees sur les sols argileux malgreacute le cadre contractuel existant et lrsquoidentification degraves les anneacutees 2000 de lrsquoorigine de ces effets agrave savoir lrsquoinadaptation des fondations
Il a fallu attendre 2018 pour que la reacutevision de la norme NF DTU 131 sur les fondations superficielles soit entreprise et publieacutee en octobre 2019 Cette norme integravegre lrsquoobligation de fourniture drsquoun rapport drsquoeacutetude geacuteotechnique G2 PRO au reacutealisateur du marcheacute de travaux de fondations quel que soit le type de bacirctiment quel que soit le type de sol lrsquoargile nrsquoeacutetant pas le seul aleacutea exposant les ouvrages fondeacutes superficiellement
Concomitamment la norme NF DTU 201 reacuteviseacutee publieacutee en juillet 2020 relative aux ouvrages en maccedilonnerie de petits eacuteleacutements inclut une annexe C dans la partie 3 portant sur les dispositions constructives minimales Cette annexe normative traite des reacuteseaux de collecte des eaux de surface et reacuteseaux de drainage associeacutes aux maccedilonneries enterreacutees et consacre la neacutecessiteacute drsquoune eacutetude preacutealable agrave la reacutealisation des constructions concerneacutees
Cette eacutetude preacutealable tregraves complegravete est baseacutee sur gtgt une visite sur sitegtgt une enquecircte de voisinagegtgt une eacutetude geacuteotechnique gtgt une eacutetude hydrologique
Elle est destineacutee agrave recueillir les donneacutees relatives gtgt agrave la ou les natures du terrain de fondationgtgt aux ouvrages eacutetanches avoisinantsgtgt agrave la topographie du terraingtgt agrave la preacutesence drsquoune nappe phreacuteatique eacuteventuellegtgt au niveau maximum de lrsquoexutoiregtgt au niveau drsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute du terraingtgt agrave lrsquoeacutevaluation des risques drsquoinstabiliteacute drsquoensemble
Dans ce contexte lrsquoarticle 68 de la loi ndeg2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de lrsquoAmeacutenagement et du Numeacuterique (ELAN) preacutevoit des mesures de preacutevention des dommages dus aux seacutecheresses (Retrait Gonflement drsquoArgile - RGA) pour la construction de maisons individuelles nouvelles Les arrecircteacutes drsquoapplication de la loi dateacutes du 22 juillet 2020 ont eacuteteacute publieacutes aux JO des 06 09 et 15 aoucirct 2020
LrsquoARTICLE 68 DE LA LOI ELAN amp SON CONTEXTE
I Proposition de mesures en rapport avec des dispositions leacutegales
gtgt Extension du CRC1 au controcircle de la regraveglementation RGA geacuteneacutereacutee par la loi ELAN et les arrecircteacutes gtgt Deacutelivrance de DAACT2 subordonneacutee agrave la fourniture par le maicirctre drsquoouvrage de lrsquoeacutetude de sol de sa maison individuelle implanteacutee sur sols argileux drsquoaleacutea moyen ou fort agrave deacutefaut de lrsquoattestation de respect de la conformiteacute aux regravegles forfaitaires par le constructeur gtgt Publication annuelle drsquoun tableau de bord public composeacute de 3 ratios
Ratio 1 nombre de conformiteacutesnon-conformiteacutes RGA des CRC
Ratio 2 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G1 annuelles eacutetablies lors de ventes de terrains agrave bacirctir sur zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA compareacute au nombre de ventes de terrains agrave bacirctir annuelles
Ratio 3 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G2 PRO annuelles eacutetablies lors de la construction de MI en zone drsquoaleacutea moyen et fort compareacute au nombre de constructions de MI annuelles en zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA
La publication de ces 3 ratios permettrait de suivre en temps reacuteel la mise en œuvre des dispositions relatives aux eacutetudes geacuteotechniques de la loi ELAN Le suivi de lrsquoensemble de ces indicateurs permettrait de prendre les mesures correctives eacuteventuellement neacutecessaires au respect des dispositions leacutegales en temps quasi reacuteel de sensibiliser et de geacuterer lrsquoapplication de la loi avec des indicateurs objectifs opposables et adapteacutes 1 Controcircle Regraveglementaire de la Construction 2 Deacuteclaration Attestant lrsquoAchegravevement et la Conformiteacute des Travaux plus communeacutement appeleacutes laquo Certificats de conformiteacute raquo
gtgt Contribution au volet laquo Numeacuterique raquo de la loi ELAN absente de lrsquoarticle 68 en constituant agrave partir des eacutetudes imposeacutees par la loi une base de donneacutees de sol numeacuteriseacutee publique
Cela permettait de compleacuteter la connaissance des sols argileux et affiner la cartographie RGA au fur et agrave mesure de la mise en œuvre de la loi avec de lrsquoordre de 150000 pavillons construits par an ce sont environ 70000 points de donneacutees geacuteotechniques suppleacutementaires qui enrichiraient la carte RGA chaque anneacutee
II Proposition de mesures en rapport avec des dispositions contractuelles
gtgt Mettre en place une certification des maisons individuelles deacutedieacutee agrave lrsquoattestation de conformiteacute des dispositions constructives mise en œuvre et correctement exeacutecuteacutees des maisons individuelles eacutetablies sur sols argileux que ces dispositions soient forfaitaires en lrsquoabsence drsquoeacutetude geacuteotechnique ou prescrites par un bureau drsquoeacutetudes dans le cas contraire
gtgt Deacutevelopper les dispositifs numeacuteriques drsquoauto-controcircle par les constructeurs des ouvrages sensibles du bacirctiment afin de permettre la mise en œuvre eacuteconomique de la certification preacuteciteacutee et de deacutevelopper le CRC selon des modaliteacutes plus eacuteconomiques et larges que celui pratiqueacute aujourdrsquohui
Ces dispositions seraient de nature agrave attester de la conformiteacute des dispositions effectivement mises en œuvre au moment de lrsquoexeacutecution de la maison individuelle avec les prescriptions correspondant agrave son implantation sur sol argileux condition permettant drsquoespeacuterer un comportement adapteacute et durable agrave lrsquoeacutechelle de la dureacutee de vie du bacirctiment
LA LOI amp LES NORMES CONDITIONS NECESSAIRES MAIS NON SUFFISANTESLa question qui se pose alors aux occupants futurs des biens concerneacutes par ces dispositions leacutegales ou contractuelles et par reacutepercussion agrave leurs assureurs est celle de la conformiteacute agrave ces dispositions des maisons individuelles reacutealiseacutees posteacuterieurement agrave leur application leacutegale ou contractuelle
OPTIMISATION DE LA REPARATION DE LrsquoEXISTANT SINISTREacute
Une attention croissante doit ecirctre porteacutee aux causes incidentes des effets des variations hydriques des sols argileux notamment les dispositions concernant ce qursquoil est convenu drsquoappeler lrsquoenvironnement crsquoest-agrave-dire des facteurs influant sur le comportement de la construction dans le temps Parmi ceux-ci citons
gtgt La gestion des eaux de surface agrave la peacuteripheacuterie de la construction
gtgt La gestion des eaux drsquoinfiltration agrave la peacuterimeacutetrie de la construction et notamment les eaux de drainage lorsqursquoun dispositif drainant existe
gtgt La gestion des eaux laquo accidentelles raquo agrave la peacuterimeacutetrie de la construction qui favorisent ou exacerbent lrsquoamplitude des variations hydriques preacutejudiciables du terrain dans la zone drsquoinfluence des fondations de la construction et notamment celles provenant
La preacutevention reacuteelle des bacirctiments exposeacutes nrsquoest pas seulement dans la loi ou les normes mais dans la conformiteacute des ouvrages reacutealiseacutes avec les dispositions leacutegales ou codificatrices prescrites
Or il convient de constater qursquoen lrsquoeacutetat les conditions de cette preacutevention reacuteelle ne sont pas reacuteunies
La mise en œuvre effective et la conformiteacute aux normes qui sont drsquoapplication contractuelle ne sont que rarement veacuterifieacutees dans le cadre des marcheacutes de travaux de maisons individuelles qui y font reacutefeacuterence La loi impose ce que le contractuel nrsquoa pas su reacutealiser en superposant ses dispositions agrave celles des normes pour les constructions eacutetablies sur sols argileux mais lagrave aussi quelques mesures seraient de nature agrave ameacuteliorer la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construitsQuels indicateurs seraient de nature agrave ameacuteliorer la mesure de la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construits Partant du principe que laquo tout ce qui ne se mesure pas ne se pilote pas raquo il est proposeacute daccompagner les dispositions leacutegales etou contractuelles seules garantes de la peacuterenniteacute des constructions eacutetablies sur sols argileux de mesures de controcircle et de suivi du respect de leur mise en œuvre
bull du deacutefaut drsquoentretien de reacuteseaux existants (eaux pluviales par exemple)
bull de deacutefauts constructifs reacutesultant de laquo neacutegligence raquo lors de la construction ou lors drsquoameacutenagements ulteacuterieurs concernant les apports drsquoeaux involontaires par des fourreaux drsquoautres reacuteseaux desservant la construction (fourreaux gaz eacutelectriciteacute teacuteleacutephonie hellip)
gtgt La gestion de la veacutegeacutetation constitueacutee des arbres mais eacutegalement de la veacutegeacutetation arbustive dont les radicelles constituent un reacuteseau de deacuteshydratation puissant
Lorsque les analyses structurelles reacutesultant du diagnostic de dommages le permettent les solutions de reacuteparation baseacutees sur le traitement des diffeacuterents facteurs preacuteciteacutes doivent ecirctre prioriseacutees avant de remeacutedier agrave la structure drsquoorigine par des renforcements ou des reprises en sous-œuvre Ces derniegraveres modifient la conception drsquoorigine de la construction et relegravevent drsquoouvrages compleacutementaires de preacutevention deacutepassant le contexte de la reacuteparation simple des conseacutequences dommageables La mise en œuvre de ces techniques de reprises en sous-œuvre ne doivent ecirctre envisageacutees que lorsque toutes les autres srsquoavegraverent inefficaces ou irreacutealisables Compleacutementairement le traitement adapteacute des facteurs dits laquo drsquoenvironnement raquo permet notamment drsquoapporter des solutions eacuteconomiquement plus abordables dans un contexte de non-reconnaissance des arrecircteacutes catastrophes naturelles deacutelivreacutes par la commission interministeacuterielle
Drsquoautres techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol sous-jacent agrave la construction exposeacutee peuvent ecirctre utiliseacutees en reacuteparation de biens sinistreacutes
RENFORCEMENT DE LA PREVENTION DU BATI EXISTANT EXPOSEacute
La majoriteacute des maisons individuelles existantes implanteacutees sur sols argileux constituent le laquo vivier raquo de la sinistraliteacute future Actuellement les deacutemarches de preacutevention de cette sinistraliteacute endogegravene ne sont pas agrave la hauteur des risques encourus on peut mecircme dire qursquoelles ne sont globalement pas traiteacutees alors que leur mise en œuvre est bien moins coucircteuse que drsquoattendre la survenance du sinistre Lrsquoanalyse des facteurs drsquoenvironnement deacutecrits aux paragraphes preacuteceacutedents sont parfaitement pertinents pour eacutevaluer en lien avec le diagnostic structurel de la maison individuelle exposeacutee le risque de survenance de dommages
Outre le traitement des facteurs laquo drsquoenvironnement raquo eacutevoqueacutes preacuteceacutedemment les techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutees en preacutevention
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Les
outil
s SI
G M
RNSIG
MRN
agricole amp Point dactualiteacute sur la reform
e cat-natLES OUTILS SIG MRN
NOUVELLE VERSION DAB
bull Geacuteolocalisationbull Rapport Tableur syntheacutetiquebull Seuils de vigilance MRN
SIG MRN DABUn outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des biens assureacutes agrave ladresse
10 aleacuteas naturels couverts bull Inondationbull Littoralbull Caviteacutebull Mouvement de terrainbull Seacutecheressebull Seacuteismebull Avalanchebull Neigebull Feu de forecirctbull Vent
6000rapports eacutediteacutes en moyenne par mois au service de souscripteurs
preacuteventeurs experts drsquoune centaine de socieacuteteacutes drsquoassurance
ou drsquoexpertise utilisatrices
Le SIG MRN DAB outil drsquoextranet de geo-service agrave destination des socieacuteteacutes drsquoassurances adheacuterentes agrave la FFA et de leurs experts permet deacutetudier agrave leacutechelle dun bacirctiment agrave une adresse donneacutee son niveau drsquoexposition vis-agrave-vis des principaux aleacuteas naturels et climatiques
Loutil a connu plusieurs eacutevolutions majeures en 2020 notamment bull lrsquoactualisation et lrsquoenrichissement des donneacutees
et cartographies existantes bull la refonte du rapport drsquoaide agrave lrsquoanalyse de
lrsquoexposition et du tableur associeacute bull lrsquointeacutegration drsquoun nouveau seuil de vigilance
MRN pour lrsquoaleacutea inondation bull lrsquoajout de nouvelles fonctionnaliteacutes (systegravemes de
requecirctes multisites) et de nouveaux fonds de plan (limites administratives et parcelles cadastrales)
Le SIG MRN a eacuteteacute deacuteclineacute agrave la theacutematique laquo agricole raquo en inteacutegrant le parcellaire agricole franccedilais Ce SIG MRN laquo agricole raquo permet drsquoeacutediter un rapport drsquoexposition agrave leacutechelle de la parcelle agricole pour lrsquoaleacutea inondation qui comprend la localisation de la parcelle la reacutepartition communale des surfaces agricole lexposition au risque inondation des groupes de culture de la commune et de la parcelle eacutetudieacutee avec un seuil de vigilance MRN adapteacute
INTEacuteGRATION DE LA THEacuteMATIQUE laquo AGRICOLE raquo
SIG MRN rdquoAGRICOLErdquo Un outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des parcelles agricoles aux inondations
PROJET DE PLATEFORME DEDIEacuteE AU RESEAU DrsquoUTILISATEURS
La MRN souhaite mettre agrave disposition des utilisateurs du SIG MRN une plateforme qui permettra de mieux identifier
leurs besoins et de deacutevelopper en continu selon un modegravele collaboratif ses outils SIG
On retrouvera sur cette plateforme des fonctionnaliteacutes telles que gtgt un forum
gtgt un espace drsquoideacuteationgtgt une FAQ
et bien drsquoautres encore
Utilisateurs du SIG MRN nous vous donnons rendez-vous prochainement sur notre site pour deacutecouvrir
cette nouvelle plateforme
Le SIG MRN est un outil dynamique qui ne cessera drsquoeacutevoluer dans le temps pour reacutepondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs
Registre parcellaire graphique contours des parcelles et icirclots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire
- SIG MRN AGRICOLE - POINT DE VUE DUTILISATEURS
Le 14 deacutecembre dernier les deacuteputeacutes Steacutephane BAUDU et Marguerite DEPREZ-AUDEBERT ont deacuteposeacute une proposition de loi visant agrave reacuteformer le reacutegime drsquoindemnisation des catastrophes naturelles dit laquo reacutegime CatNat raquo cosigneacutee par lrsquoensemble des deacuteputeacutes membres du groupe MoDem
Ce texte a eacuteteacute examineacute en seacuteance publique agrave lrsquoassembleacutee nationale le 28 janvier 2021
Le Gouvernement a engageacute la proceacutedure acceacuteleacutereacutee sur cette proposition de loi qui ne fera donc lrsquoobjet que drsquoune seule lecture dans chaque Chambre son adoption devrait donc avoir lieu drsquoici la fin de la XVdeg leacutegislature le 21 juin prochain
Cette proposition de loi est bregraveve elle ne comporte que 9 articles Les deux premiers visent agrave faciliter les deacutemarches de reconnaissances de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des deacutecisions Les articles 3 agrave 6 sont consacreacutes agrave la seacutecurisation de lrsquoindemnisation et la prise en charge des sinistreacutes
Les articles 7 8 et 9 traitent speacutecifiquement du risque seacutecheresse-reacutehydratation des sols en matiegravere drsquoindemnisation et de preacutevention
La FFA srsquoest mobiliseacutee depuis le deacutepocirct de cette PPL afin de porter les propositions de la profession La MRN a fortement contribueacute aux reacuteflexions notamment en matiegravere de preacutevention du risque de RGA
Dans un contexte de changement climatique ougrave ladaptation des exploitations agricoles est rendue neacutecessaire nous ne pouvons que feacuteliciter le lancement du SIG MRN Agricole en novembre dernier
Issu dune deacutemarche collective des assureurs il offre de nouvelles perspectives pour accompagner et ameacuteliorer la gestion des risques climatiques sur reacutecoltes
Il ne srsquoagit pas uniquement drsquoun outil agrave lrsquousage de lrsquoassurance mais bien drsquoun outil drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoameacutelioration de la connaissance et de la preacutevention des risques inondation sur les parcelles agricoles
Cette premiegravere version sest focaliseacutee sur le risque inondation pour lequel la MRN dispose deacutejagrave dun grand nombre dinformations en regroupant toutes les donneacutees disponibles et reconnues sur les zones inondables
Un travail collectif a permis dadapter le seuil de vigilance MRN inondation au contexte agricole le parcellaire agricole demandant agrave deacutevelopper une approche par surface et croisant plusieurs parcelles
Ce SIG MRN Agricole laquo Inondation raquo est donc un premier pas dans le deacuteveloppement de la theacutematique agricole Plusieurs perspectives deacutevolution sont dores et deacutejagrave en cours de discussion
bull une meilleure collaboration avec les services de lEacutetat permettrait un accegraves agrave des donneacutees parcellaires plus complegravetes
bull linteacutegration dautres risques notamment de la seacutecheresse pourraient repreacutesenter un inteacuterecirct notoire pour tous les utilisateurs
Delphine LETENDARTDirectrice marcheacute agricole GROUPAMA
Jean-Michel GEERAERT Directeur marcheacute de lagriculture PACIFICA
POINT DACTUALITEacute SUR LA REFORME DU REacuteGIME CAT-NAT
Christophe DELCAMPFeacutedeacuteration Franccedilaise de lrsquoAssurance
Pour en savoir plus
La proposition de loi
10 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 11
La MRN appuie ses productions et ses missions sur lrsquoobservation de la sinistraliteacute du bacircti pour tous types de constructions assureacutees et tous les aleacuteas couverts par les garanties affeacuterentes aux risques naturelsPartant de ces observations la MRN a constateacute que lrsquoeacutevolution de la sinistraliteacute eacutetait en partie due agrave lrsquoeacutevolution des effets des aleacuteas naturels mais que cette augmentation eacutetait eacutegalement due agrave une carence de norme de construction pour bon nombre des aleacuteas auxquels les constructions et leurs composantes sont exposeacuteesEn lrsquoabsence de disposition particuliegravere le comportement des biens exposeacutes est erratique et interpelle sur le principe mecircme drsquoassurabiliteacute puisque le mauvais comportement drsquoun bien exposeacute agrave un aleacutea pour lequel il nrsquoa pas eacuteteacute conccedilu ne relegraveve plus de lrsquoaleacuteatoirehellip
Le sujet a fait lrsquoobjet drsquoune analyse dans la Lettre MRN ndeg 29 laquo Aleacuteas naturels et (in)adaptation du bacircti raquo et les conclusions de ce tour drsquohorizon confirment avant mecircme la qualiteacute drsquoexeacutecution des ouvrages reacutealiseacutes le manque de codification du dispositif constructif normatif vis-agrave-vis de nombreux aleacuteas naturelsApregraves le constat il convient drsquoexaminer quels seraient les outils et publications drsquoores et deacutejagrave accessibles aux constructeurs pour appreacutehender les actions de ces pheacutenomegravenes naturels et proposer de mettre en œuvre certaines des solutions exposeacutees afin de reacuteduire la vulneacuterabiliteacute des constructions
La Lettre MRN ndeg 31 laquo Connaitre et reacuteduire sa vulneacuterabiliteacute face aux aleacuteas naturels quels outils et documents de reacutefeacuterence raquo srsquoest fixeacute cet objectif contribuant modestement agrave la culture des risques naturels parmi les acteurs de la construction mais eacutegalement parmi les occupants de ces constructions exposeacutees agrave diffeacuterents aleacuteas la reacuteponse des premiers eacutetant intimement lieacutee aux attentes des seconds
Afin de compleacuteter et rendre plus visible le dispositif de vulgarisation des bonnes faccedilons de faire en matiegravere de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute aux aleacuteas naturels la MRN
GT MRN laquo Guides et reacutefeacuterentiels de reacutesilience du bacircti raquo
La MRN poursuit son action en faveur drsquoune meilleure construction et reconstruction du bacircti face aux risques naturels en mettant en place un groupe de travail laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo Lrsquoobjectif de ce groupe de travail est de porter
collectivement lrsquoaction pour une meilleure communication sur les reacutefeacuterentiels contribuant agrave une meilleure reacutesilience vis-agrave-vis des risques naturels
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poursuit son action en mettant en place un groupe de travail relatif aux laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo
Ce groupe de travail reacutepond agrave des demandes de la profession de lrsquoassurance de promouvoir les deacutemarches visant agrave ameacuteliorer la reacutesilience des biens assureacutes Il sagit dailleurs dune des propositions phares de la FFA en matiegravere de preacutevention des risques naturels La FFA estime neacutecessaire de lancer une mission drsquoeacutetude au sein de la MRN afin de donner un statut aux guides et reacutefeacuterentiels techniques de conception reacutealisation et de reconstruction du bacircti exposeacute agrave ces risques
Il est composeacute de membres de divers horizons du monde de lrsquoassurance et drsquoexperts speacutecialistes de la gestion des dommages causeacutes par les risques naturels aux bacirctiments et speacutecialistes du bacirctiment gage drsquoune repreacutesentation large et compeacutetente pour mener les travaux du GT
Le GT examine les diffeacuterents documents ayant valeur de reacutefeacuterence en matiegravere de reacutesilience Il identifie ceux que la profession souhaite promouvoir aux fins de mise en œuvre au sein des biens exposeacutes assureacutesLes documents peuvent porter bull sur des diagnostics afin que lrsquoassureacute eacutevalue
mieux lrsquoeffet drsquoun aleacutea et les enjeux associeacutes pour son propre bien etou son activiteacute Cette eacutevaluation permet ensuite drsquoenvisager la mise en œuvre de mesures de preacutevention adapteacutees
bull sur des mesures de preacutevention relatives agrave la construction des biens ou agrave des biens existants dans le cas ougrave lrsquoaleacutea nrsquoaurait pas eacuteteacute suffisamment pris en compte au moment de la construction Ces mesures auront un effet direct sur sa reacutesilience
bull sur des mesures de traitement curatif de dommages conseacutecutifs aux effets drsquoun aleacutea ou drsquoameacutelioration de la protection du bien (mesures palliatives par exemple) dans le cas ougrave les mesures de preacutevention preacuteciteacutees ne suffiraient pas
La finaliteacute de ce GT qui a vocation agrave devenir permanent est de diffuser et tenir agrave jour une liste de documents valideacutes par la profession reacutepondant aux objectifs preacuteciteacutes
Cette liste permettra de faire connaicirctre aux assureacutes exposeacutes et aux nombreux acteurs prenant part agrave la gestion des risques lrsquoimplication sous une forme compleacutementaire agrave celle deacutejagrave engageacutee du secteur de lrsquoassurance dans la meilleure maicirctrise des risques naturels
au service de la connaissance amp de la preacutevention des risques naturelsANS
Pour ceacuteleacutebrer ses 20 ans la Mission Risques Naturels a organiseacute le 26 octobre dernier une confeacuterence en ligne deacutesormais disponible en replay Vous avez eacuteteacute plus de 400 personnes agrave suivre cet lrsquoeacuteveacutenement et nous vous en remercions A cette occasion ont eacuteteacute notamment annonceacutees les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat amp climatiques raquo dont les trois premiers eacutepisodes sont deacutejagrave sortis
LES MINUTES DE LrsquoINNOVATION CAT-NAT ET CLIMATIQUELanceacutees par la FFA et la MRN les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatiques raquo visent agrave identifier et promouvoir des actions innovantes de preacutevention porteacutees par les socieacuteteacutes drsquoassurance et plus largement par les acteurs des risques naturels
Ces innovations qui font chacune lrsquoobjet drsquoune courte videacuteo diffuseacutee tous les 10 du mois ont eacuteteacute selectionneacutees agrave lrsquoissu drsquoun appel agrave contribution sur les cinq theacutematiques suivantes Data Reacutesilience Gestion de crise Expertise Cartographie Interactive
Les trois premiers eacutepisodes diffuseacutes en novembre deacutecembre et janvier ont respectivement porteacute sur bull Eacutepisode 1 lrsquooutil cartographique de mesure
drsquoexposition aux risques des bacirctiments deacuteveloppeacute par SMACL Assurances et MAPTOGIS
bull Eacutepisode 2 lrsquooutil CYMO un service innovant drsquoassistance et de preacutevention climatique en temps reacuteel drsquoAxa Climate
bull Eacutepisode 3 les outils au service drsquoun Plan drsquoadaptation du bacircti au changement climatique de CDC Habitat
Retrouvez-les sur notre site ou notre chaicircne Youtube et rendez-vous le 10 feacutevrier pour un nouvel eacutepisode
Nrsquoheacutesitez pas agrave nous contacter via mrnmrnassofr si vous aussi vous souhaitez teacutemoigner au travers des laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique raquo Nous vous attendons nombreux sur les theacutematiques data expertise reacutesilience
20 ans MRN
Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et clim
atiques
EacutePISODE 1
EacutePISODE 2
EacutePISODE 3
MISSIONRISQUESNATURELS
copyAN
IMOZ
Film
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MRN
Document professionnel non confidentiel agrave destination des socieacuteteacutes adheacuterentes FFA teacuteleacutechargeable sur le site de la MRN wwwmrnassofrpour en faciliter la reproduction ainsi que lrsquoaccegraves aux liens proposeacutes MRN - 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09
Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels - Directrice de publication Sarah GERIN-CHASSANG12 |
Publ
icat
ions
MRN
NOS LETTRES DrsquoINFORMATION
NOS BILANS ANNUELS DES EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant le contenu des eacutetudes geacuteotechniques agrave reacutealiser dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des solsCet arrecircteacute concerne agrave la fois lrsquoeacutetude de sol demandeacutee lors de la vente drsquoun terrain nu agrave bacirctir et lrsquoeacutetude de conception preacutealable agrave la construction de bacirctiments
Publieacute au JO du 06 aoucirct 2020 (JORF ndeg0192)
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols argileux Cet arrecircteacute deacutefinit les zones geacuteographiques ougrave lrsquoobligation drsquoeacutetude de sols (arrecircteacute du 06 aoucirct) srsquoapplique Ces zones reposent sur la carte deacutefinissant les zones
exposeacutees au RGA disponible sur le site Geacuteorisques du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (MTES) Cette carte a eacuteteacute eacutetablie par le BRGM avec la contribution de la Mission Risques Naturels apportant des donneacutees geacuteolocaliseacutees sur pregraves de 200000 sinistres Cet arrecircteacute a fait lrsquoobjet drsquoun rectificatif relatif agrave son annexe qui a eacuteteacute publieacute au JO du 15 aoucirct (JORF ndeg0200)
Publieacute au JO du 09 aoucirct 2020 (JORF ndeg0195)
Arrecircteacute du 22 juillet relatif aux techniques particuliegraveres de construction dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols
Publieacute au JO du 15 aoucirct 2020 (JORF ndeg0200)
Pour en savoir plus sur les arrecircteacutes drsquoapplication de larticle 68 de la loi ELAN
2019 2020
2 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 3
Bilan des principaux eacutevegravenements cat-climBi
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Bilans 2019 et 2020 des principaux eacutevegravenements cat-nat et climatiques disponibles en format complet sur le site de la MRN
httpswwwmrnassofrpublicationssensibilisation-a-la-prevention
COMPARAISON 2019-2020 DES PRINCIPAUX EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES
2019
2019
2020Des hivers tempeacutetueux avec leurs lots drsquoeacutevegravenements climatiques
Le deacutebut de lrsquoanneacutee 2020 a connu une succession de tempecirctes dont certaines qui ont occasionneacute des inondations reconnues cat-nat La fin de lrsquoanneacutee connaicirct une relative accalmie bien que des inondations se soient de nouveau produites suite agrave la tempecircte Bella dans le Sud-Ouest De nombreuses tempecirctes se sont donc succeacutedeacutees en 2020 A noter toutefois que leurs rafales ont rarement deacutepasseacute les 150 kmh Lrsquoanneacutee 2019 a connu davantage de tempecirctes de forte intensiteacute Il en est de mecircme pour lrsquoaleacutea tornade Une seule tornade a atteint les 175 kmh en 2020 pour 3 tornades en 2019
Des eacutepisodes ceacutevenols seacutevegraveres
Comme en 2019 le second semestre 2020 a eacuteteacute marqueacute par des inondations majeures dans le Sud-Est de la France notamment les inondations suite agrave la tempecircte Alex du 2 octobre qui ont occasionneacute des deacutegacircts consideacuterables (cf encadreacute ci-apregraves) Au moins 9 deacutecegraves et 9 disparus sont comptabiliseacutes ainsi que de nombreux dommages sur le bacircti et les reacuteseaux
Le coucirct de cet eacutevegravenement ne devrait pas atteindre celui des inondations du Var en 2019 (FFA) En effet les inondations qui se sont succeacutedeacutees sur la peacuteriode de mi-novembre agrave deacutecembre 2019 ont eu un impact plus important sur les enjeux (cf encadreacute ci-dessous)
Finalement lrsquoanneacutee 2020 a connu un plus grand nombre drsquoinondations mais ces derniegraveres ont eacuteteacute globalement moins dommageables que celles de 2019 Un seacuteisme de magnitude gt 5 en 2019
Lrsquoanneacutee 2020 nrsquoa pas connu de seacuteisme avec une grande magnitude contrairement agrave lrsquoanneacutee 2019 qui a eacuteteacute marqueacutee par le seacuteisme du Teil du 11 novembre
Deux nouvelles anneacutees de seacutecheresses successives
Les anneacutees 2019 et 2020 ont chacune connu un eacutepisode de seacutecheresse Notons que ce type drsquoeacutevegravenements se succegravede deacutesormais chaque anneacutee depuis 2015 ce qui pose la question des effets sur la sinistraliteacute des bacirctiments de ces seacutecheresses successives Nous traiterons cette theacutematique au chapitre suivant dans cette lettre
Inondations du 21 au 24 octobre 2019
Peacuterimegravetre et chronologie de lrsquoeacuteveacutenement
Lrsquointensiteacute des inondations du 21 au 24 octobre a eacuteteacute favoriseacutee par une succession drsquoorages dans le sud du pays Apregraves un eacutepisode meacutediterraneacuteen intense le samedi une nouvelle ligne orageuse se creacutee agrave louest du Massif Central et balaye les territoire jusquau Sud-Est dans la soireacutee du dimanche 20 octobre De fortes preacutecipitations ont lieu localement dans le Languedoc et le Roussillon avec parfois plus de 300 mm en 24 heures
Principaux dommages
Pusieurs milliers de sinistres ont eacuteteacute recenseacutes sur cet eacutepisode Ce sont surtout des habitations et des commerces qui ont eacuteteacute toucheacutes Les communes les plus sinistreacutees sont situeacutees dans lrsquoHeacuterault et les Alpes Maritimes notamment Beacuteziers (34) Portiragnes (34) Argelegraves-sur-Mer (06) et Banyuls-sur-Mer (06) Selon la FFA le montant des sinistres srsquoeacutelegraveve agrave 133 Meuro
Inondations de novembre agrave deacutecembre 2019
Peacuterimegravetre et chronologie de lrsquoeacutevegravenement
Deux eacutepisodes intenses se sont deacuterouleacutes agrave la fin de lrsquoanneacutee 2019 Du 25 novembre au 1er deacutecembre le Var et les Alpes Maritimes ont connu une succession drsquoinondations causeacutees par des deacutepressions orageuses 300 mm de preacutecipitations ont eacuteteacute rapporteacutees localement Du 12 au 15 deacutecembre des preacutecipitations intenses allant jusqursquoagrave 250mm se sont abattues sur la reacutegion PACA et ont entraineacute des inondations
Principaux dommages
Sur ces deux eacutevegravenements plusieurs milliers de biens inondeacutes ont eacuteteacute recenseacutes notamment agrave Mandelieu-la-Napoule (06) et agrave Couthures-sur-Garonne (47) La FFA a eacutevalueacute le coucirct des dommages agrave 421 Meuro au 7 feacutevrier 2020 Trois personnes sont deacuteceacutedeacutees au cours de ces eacutepisodes
Inondations du 2 octobre 2020 suite au passage de la tempecircte Alex
Peacuterimegravetre et chronologie de lrsquoeacutevegravenement
La tempecircte Alex a toucheacute le Nord-Ouest du pays au cours de la nuit du jeudi 1er octobre 2020 au vendredi 2 octobre 2020 Elle srsquoest ensuite deacuteplaceacutee vers le sud du pays au cours de la journeacutee du 3 octobre
Lrsquoactiviteacute orageuse srsquoest intensifieacutee dans le Sud-Est de la France Meacuteteacuteo France a caracteacuteriseacute cet eacutevegravenement comme eacutetant laquo explosif raquo du fait drsquoune chute brutale de la pression agrave lrsquoorigine drsquoaverses tregraves importantes sur le littoral des Alpes Maritimes qui se sont ensuite deacutecaleacutees sur lrsquoarriegravere-pays dans les valleacutees de la Roya et de la Veacutesubie Selon Meacuteteacuteo France crsquoest un laquo eacutepisode sans preacuteceacutedent raquo 500 mm de preacutecipitations se sont deacuteverseacutees sur ce territoire entraicircnant des inondations brutales et des glissements de terrain
Principaux dommages
Malgreacute le caractegravere tregraves localiseacute de cet eacutevegravenement sur une zone peu urbaniseacutee lrsquointensiteacute remarquable et la violence de la crue ont provoqueacute des dommages tregraves importants
Sur les communes les plus toucheacutees comme Saint-Martin-Veacutesubie et Roquebilliegravere plusieurs centaines de bacirctiments ont eacuteteacute en totaliteacute ou partiellement deacutetruits auxquels srsquoajoutent plus drsquoune centaine de bacirctiments susceptibles de mesures drsquoexpropriation compleacutementaires malgreacute lrsquoabsence de dommages directs La FFA a estimeacute un coucirct des dommages assureacutes agrave 224 Meuro au 8 janvier 2021
+
Bilan des principaux eacutevegravenements cat-clim
en attente de reacuteeacutevaluation au mois drsquoavril 2021
la sinistraliteacute poids de la neige
Inondations gt 15 communes reconnues CatNat
Mvt de terrain gt 5 communes reconnues CatNat
Eacutepisode seacutecheresse
Tornades EF2175 agrave 220 kmh
Tempecirctes rafales gt 150 kmh
Cat-Nat Eacutevegravenements climatiques
Seacuteismes gt 30 Magnitude
Chutes de grecircle grecirclons gt 4 cm
10 14
3
1
1
4
3
3
4
1
3
8
9
4
Source Rapport FFA Assurance des eacutevegravenements naturels en 2019 pubieacute en Janvier 2021
14 Md euro
22
Md euro
Coucirct des dommages
copyJean-Claude Portella via France3 Occitanie
copyJean-Claude Portella via France3 Occitanie
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4 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 5
Seacutecheresse geacuteotechnique
POINT SUR LES SEacuteCHERESSES SUCCESSIVES
Seacutech
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s Seacutecheresse geacuteotechnique - Point sur les seacutecheresses successives
PAROLE DrsquoEXPERT
Franccedilois MAGNIERExpert Construction Saretec Metz
Depuis 2015 on deacutenombre chaque anneacutee plus de 2 000 demandes de reconnaissance cat-nat seacutecheresse La peacuteriode 2015-2019 concentre 36 des demandes et 38 de la charge cumuleacutee depuis le deacutebut du reacutegime
DEMANDES DE RECONNAISSANCES CAT-NAT DEPUIS 20 ANS
EVOLUTION DES DOUBLES RECONNAISSANCES ET NON RECONNAISSANCES
copyMRN 2020Sources Journal Officiel ADMIN EXPRESS (IGN)
CALENDRIER DE PRISE EN CHARGE DES SINISTRES SEacuteCHERESSE
Sur cette peacuteriode on observe une situation remarquable avec lanneacutee 2019 qui concentre un nombre significatif de communes deacutejagrave reconnues ou deacutejagrave non reconnues pour la seacutecheresse 2018 Sur lrsquoensemble des communes reconnues cat-nat pour la seacutecheresse 2019 bull 1 348 lrsquoavaient deacutejagrave eacuteteacute pour celle de 2018 (soit 11 million de maisons exposeacutees) bull 157 avaient fait lrsquoobjet drsquoune non-reconnaissance en 2018 (soit 240 000 maisons exposeacutees)973 communes non reconnues avaient deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoune non-reconnaissance en 2018 (soit 960 000 habitations maisons exposeacutees)
SEacuteCHERESSE 2019
9 arrecircteacutes cat-natparus du 12 juin au 03 feacutevrier 2021
6 265 demandes traiteacutees pour 6 111 communes distinctes
2 877 communes reconnues soit 47 de reconnaissances et 21 millions de maisons en zone RGA moyen-fort
copyMRN 2020Sources Journal Officiel
Dans le cadre de la gestion des sinistres deacuteclareacutes en catastrophe naturelle seacutecheresse les eacutepisodes reacutecents nous conduisent agrave traiter agrave la fois de gros volumes de deacuteclarations et des dossiers sur des communes toucheacutees par des eacutepisodes de seacutecheresse successifs ougrave sont parus plusieurs arrecircteacutes favorables mais aussi plusieurs eacutepisodes ayant fait lrsquoobjet drsquoarrecircteacutes deacutefavorables
Les experts sont confronteacutes drsquoune anneacutee sur lrsquoautre agrave lrsquoaccumulation des dossiers et agrave une augmentation conseacutecutive des deacutelais de traitement dans la mesure ougrave lrsquoinstruction des dossiers de demandes de reconnaissance cat-nat prend en moyenne 1 an Le traitement des nouvelles deacuteclarations de sinistres correspondant aux derniers arrecircteacutes parus se chevauche avec celui des sinistres en cours qursquoil convient de finaliser le plus rapidement possible faute de voir une possible aggravation des dommages et des indemniteacutes
Il arrive reacuteguliegraverement qursquoune commune soit exposeacutee agrave des seacutecheresses plusieurs anneacutees de suite sans qursquoelle soit reconnue en eacutetat de catastrophe naturelle Les assureacutes ont alors lrsquooccasion de deacuteclarer le sinistre agrave leur assureur agrave la parution du premier arrecircteacute favorable
Lrsquohistorique drsquoapparition des dommages est alors particuliegraverement important pour appreacutecier de lrsquoapplication des garanties du contrat Les dommages survenus avant lrsquoarrecircteacute favorable nrsquoentrent clairement pas dans les garanties du contrat Les nouveaux dommages conseacutecutifs agrave la seacutecheresse sans lien avec les premiers survenant dans la peacuteriode drsquoapplication de cet arrecircteacute peuvent eux ecirctre garantis Il en est de mecircme pour les aggravations
importantes des dommages anteacuterieurs Le deacutelai entre la survenance drsquoun dommage et lrsquoaboutissement des opeacuterations drsquoexpertise peut atteindre une dureacutee de 2 ans (cf calendrier ci-dessous) Les nouveaux dommages apparaissant dans ce deacutelai doivent faire lrsquoobjet drsquoune nouvelle deacuteclaration de sinistre eacuteventuellement agrave un autre assureur en cas de changement de contrat
Au vu de ces diffeacuterentes situations lrsquoexpert doit faire preuve de peacutedagogie pour expliquer le rattachement des dommages ou leur aggravation aux diffeacuterents arrecircteacutes Se pose alors la question du coucirct drsquoun sinistre localiseacute sur ces communes subissant des segravecheresses successives
Dans le cadre drsquoopeacuteration neacutecessitant des travaux de confortement des fondations il faut garder agrave lrsquoesprit que ce poste de reacuteparation est geacuteneacuteralement le plus oneacutereux En regravegle geacuteneacuterale la nature et le coucirct de ces travaux sont peu diffeacuterents quel que soit le nombre de seacutecheresses anteacuterieures
Les autres dommages conseacutecutifs de moindre importance lors de leur survenance peuvent srsquoaggraver de maniegravere conseacutequente en cas de seacutecheresses successives Dans ce cas la reacuteparation des dommages aux faccedilades carrelages et embellissements contribuera agrave accroitre le montant des sinistres
Les conseacutequences sur le coucirct annuel de la sinistraliteacute des successions drsquoeacutepisodes seacutecheresse restent encore agrave eacutevaluer plus preacuteciseacutement en fonction des eacutevegravenements successifs reacutecents La MRN et SARETEC vont engager tregraves prochainement un travail commun sur ce sujet
6 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 7
Seacutecheresse geacuteotechnique - Lrsquoarticle 68 de la Loi ELANSeacute
cher
esse
geacuteo
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68
de la
Loi
ELA
N
Depuis 30 ans on observe une forte eacutevolution des effets de la seacutecheresse pour les maisons individuelles fondeacutees sur les sols argileux malgreacute le cadre contractuel existant et lrsquoidentification degraves les anneacutees 2000 de lrsquoorigine de ces effets agrave savoir lrsquoinadaptation des fondations
Il a fallu attendre 2018 pour que la reacutevision de la norme NF DTU 131 sur les fondations superficielles soit entreprise et publieacutee en octobre 2019 Cette norme integravegre lrsquoobligation de fourniture drsquoun rapport drsquoeacutetude geacuteotechnique G2 PRO au reacutealisateur du marcheacute de travaux de fondations quel que soit le type de bacirctiment quel que soit le type de sol lrsquoargile nrsquoeacutetant pas le seul aleacutea exposant les ouvrages fondeacutes superficiellement
Concomitamment la norme NF DTU 201 reacuteviseacutee publieacutee en juillet 2020 relative aux ouvrages en maccedilonnerie de petits eacuteleacutements inclut une annexe C dans la partie 3 portant sur les dispositions constructives minimales Cette annexe normative traite des reacuteseaux de collecte des eaux de surface et reacuteseaux de drainage associeacutes aux maccedilonneries enterreacutees et consacre la neacutecessiteacute drsquoune eacutetude preacutealable agrave la reacutealisation des constructions concerneacutees
Cette eacutetude preacutealable tregraves complegravete est baseacutee sur gtgt une visite sur sitegtgt une enquecircte de voisinagegtgt une eacutetude geacuteotechnique gtgt une eacutetude hydrologique
Elle est destineacutee agrave recueillir les donneacutees relatives gtgt agrave la ou les natures du terrain de fondationgtgt aux ouvrages eacutetanches avoisinantsgtgt agrave la topographie du terraingtgt agrave la preacutesence drsquoune nappe phreacuteatique eacuteventuellegtgt au niveau maximum de lrsquoexutoiregtgt au niveau drsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute du terraingtgt agrave lrsquoeacutevaluation des risques drsquoinstabiliteacute drsquoensemble
Dans ce contexte lrsquoarticle 68 de la loi ndeg2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de lrsquoAmeacutenagement et du Numeacuterique (ELAN) preacutevoit des mesures de preacutevention des dommages dus aux seacutecheresses (Retrait Gonflement drsquoArgile - RGA) pour la construction de maisons individuelles nouvelles Les arrecircteacutes drsquoapplication de la loi dateacutes du 22 juillet 2020 ont eacuteteacute publieacutes aux JO des 06 09 et 15 aoucirct 2020
LrsquoARTICLE 68 DE LA LOI ELAN amp SON CONTEXTE
I Proposition de mesures en rapport avec des dispositions leacutegales
gtgt Extension du CRC1 au controcircle de la regraveglementation RGA geacuteneacutereacutee par la loi ELAN et les arrecircteacutes gtgt Deacutelivrance de DAACT2 subordonneacutee agrave la fourniture par le maicirctre drsquoouvrage de lrsquoeacutetude de sol de sa maison individuelle implanteacutee sur sols argileux drsquoaleacutea moyen ou fort agrave deacutefaut de lrsquoattestation de respect de la conformiteacute aux regravegles forfaitaires par le constructeur gtgt Publication annuelle drsquoun tableau de bord public composeacute de 3 ratios
Ratio 1 nombre de conformiteacutesnon-conformiteacutes RGA des CRC
Ratio 2 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G1 annuelles eacutetablies lors de ventes de terrains agrave bacirctir sur zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA compareacute au nombre de ventes de terrains agrave bacirctir annuelles
Ratio 3 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G2 PRO annuelles eacutetablies lors de la construction de MI en zone drsquoaleacutea moyen et fort compareacute au nombre de constructions de MI annuelles en zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA
La publication de ces 3 ratios permettrait de suivre en temps reacuteel la mise en œuvre des dispositions relatives aux eacutetudes geacuteotechniques de la loi ELAN Le suivi de lrsquoensemble de ces indicateurs permettrait de prendre les mesures correctives eacuteventuellement neacutecessaires au respect des dispositions leacutegales en temps quasi reacuteel de sensibiliser et de geacuterer lrsquoapplication de la loi avec des indicateurs objectifs opposables et adapteacutes 1 Controcircle Regraveglementaire de la Construction 2 Deacuteclaration Attestant lrsquoAchegravevement et la Conformiteacute des Travaux plus communeacutement appeleacutes laquo Certificats de conformiteacute raquo
gtgt Contribution au volet laquo Numeacuterique raquo de la loi ELAN absente de lrsquoarticle 68 en constituant agrave partir des eacutetudes imposeacutees par la loi une base de donneacutees de sol numeacuteriseacutee publique
Cela permettait de compleacuteter la connaissance des sols argileux et affiner la cartographie RGA au fur et agrave mesure de la mise en œuvre de la loi avec de lrsquoordre de 150000 pavillons construits par an ce sont environ 70000 points de donneacutees geacuteotechniques suppleacutementaires qui enrichiraient la carte RGA chaque anneacutee
II Proposition de mesures en rapport avec des dispositions contractuelles
gtgt Mettre en place une certification des maisons individuelles deacutedieacutee agrave lrsquoattestation de conformiteacute des dispositions constructives mise en œuvre et correctement exeacutecuteacutees des maisons individuelles eacutetablies sur sols argileux que ces dispositions soient forfaitaires en lrsquoabsence drsquoeacutetude geacuteotechnique ou prescrites par un bureau drsquoeacutetudes dans le cas contraire
gtgt Deacutevelopper les dispositifs numeacuteriques drsquoauto-controcircle par les constructeurs des ouvrages sensibles du bacirctiment afin de permettre la mise en œuvre eacuteconomique de la certification preacuteciteacutee et de deacutevelopper le CRC selon des modaliteacutes plus eacuteconomiques et larges que celui pratiqueacute aujourdrsquohui
Ces dispositions seraient de nature agrave attester de la conformiteacute des dispositions effectivement mises en œuvre au moment de lrsquoexeacutecution de la maison individuelle avec les prescriptions correspondant agrave son implantation sur sol argileux condition permettant drsquoespeacuterer un comportement adapteacute et durable agrave lrsquoeacutechelle de la dureacutee de vie du bacirctiment
LA LOI amp LES NORMES CONDITIONS NECESSAIRES MAIS NON SUFFISANTESLa question qui se pose alors aux occupants futurs des biens concerneacutes par ces dispositions leacutegales ou contractuelles et par reacutepercussion agrave leurs assureurs est celle de la conformiteacute agrave ces dispositions des maisons individuelles reacutealiseacutees posteacuterieurement agrave leur application leacutegale ou contractuelle
OPTIMISATION DE LA REPARATION DE LrsquoEXISTANT SINISTREacute
Une attention croissante doit ecirctre porteacutee aux causes incidentes des effets des variations hydriques des sols argileux notamment les dispositions concernant ce qursquoil est convenu drsquoappeler lrsquoenvironnement crsquoest-agrave-dire des facteurs influant sur le comportement de la construction dans le temps Parmi ceux-ci citons
gtgt La gestion des eaux de surface agrave la peacuteripheacuterie de la construction
gtgt La gestion des eaux drsquoinfiltration agrave la peacuterimeacutetrie de la construction et notamment les eaux de drainage lorsqursquoun dispositif drainant existe
gtgt La gestion des eaux laquo accidentelles raquo agrave la peacuterimeacutetrie de la construction qui favorisent ou exacerbent lrsquoamplitude des variations hydriques preacutejudiciables du terrain dans la zone drsquoinfluence des fondations de la construction et notamment celles provenant
La preacutevention reacuteelle des bacirctiments exposeacutes nrsquoest pas seulement dans la loi ou les normes mais dans la conformiteacute des ouvrages reacutealiseacutes avec les dispositions leacutegales ou codificatrices prescrites
Or il convient de constater qursquoen lrsquoeacutetat les conditions de cette preacutevention reacuteelle ne sont pas reacuteunies
La mise en œuvre effective et la conformiteacute aux normes qui sont drsquoapplication contractuelle ne sont que rarement veacuterifieacutees dans le cadre des marcheacutes de travaux de maisons individuelles qui y font reacutefeacuterence La loi impose ce que le contractuel nrsquoa pas su reacutealiser en superposant ses dispositions agrave celles des normes pour les constructions eacutetablies sur sols argileux mais lagrave aussi quelques mesures seraient de nature agrave ameacuteliorer la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construitsQuels indicateurs seraient de nature agrave ameacuteliorer la mesure de la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construits Partant du principe que laquo tout ce qui ne se mesure pas ne se pilote pas raquo il est proposeacute daccompagner les dispositions leacutegales etou contractuelles seules garantes de la peacuterenniteacute des constructions eacutetablies sur sols argileux de mesures de controcircle et de suivi du respect de leur mise en œuvre
bull du deacutefaut drsquoentretien de reacuteseaux existants (eaux pluviales par exemple)
bull de deacutefauts constructifs reacutesultant de laquo neacutegligence raquo lors de la construction ou lors drsquoameacutenagements ulteacuterieurs concernant les apports drsquoeaux involontaires par des fourreaux drsquoautres reacuteseaux desservant la construction (fourreaux gaz eacutelectriciteacute teacuteleacutephonie hellip)
gtgt La gestion de la veacutegeacutetation constitueacutee des arbres mais eacutegalement de la veacutegeacutetation arbustive dont les radicelles constituent un reacuteseau de deacuteshydratation puissant
Lorsque les analyses structurelles reacutesultant du diagnostic de dommages le permettent les solutions de reacuteparation baseacutees sur le traitement des diffeacuterents facteurs preacuteciteacutes doivent ecirctre prioriseacutees avant de remeacutedier agrave la structure drsquoorigine par des renforcements ou des reprises en sous-œuvre Ces derniegraveres modifient la conception drsquoorigine de la construction et relegravevent drsquoouvrages compleacutementaires de preacutevention deacutepassant le contexte de la reacuteparation simple des conseacutequences dommageables La mise en œuvre de ces techniques de reprises en sous-œuvre ne doivent ecirctre envisageacutees que lorsque toutes les autres srsquoavegraverent inefficaces ou irreacutealisables Compleacutementairement le traitement adapteacute des facteurs dits laquo drsquoenvironnement raquo permet notamment drsquoapporter des solutions eacuteconomiquement plus abordables dans un contexte de non-reconnaissance des arrecircteacutes catastrophes naturelles deacutelivreacutes par la commission interministeacuterielle
Drsquoautres techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol sous-jacent agrave la construction exposeacutee peuvent ecirctre utiliseacutees en reacuteparation de biens sinistreacutes
RENFORCEMENT DE LA PREVENTION DU BATI EXISTANT EXPOSEacute
La majoriteacute des maisons individuelles existantes implanteacutees sur sols argileux constituent le laquo vivier raquo de la sinistraliteacute future Actuellement les deacutemarches de preacutevention de cette sinistraliteacute endogegravene ne sont pas agrave la hauteur des risques encourus on peut mecircme dire qursquoelles ne sont globalement pas traiteacutees alors que leur mise en œuvre est bien moins coucircteuse que drsquoattendre la survenance du sinistre Lrsquoanalyse des facteurs drsquoenvironnement deacutecrits aux paragraphes preacuteceacutedents sont parfaitement pertinents pour eacutevaluer en lien avec le diagnostic structurel de la maison individuelle exposeacutee le risque de survenance de dommages
Outre le traitement des facteurs laquo drsquoenvironnement raquo eacutevoqueacutes preacuteceacutedemment les techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutees en preacutevention
8 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 9
Les
outil
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G M
RNSIG
MRN
agricole amp Point dactualiteacute sur la reform
e cat-natLES OUTILS SIG MRN
NOUVELLE VERSION DAB
bull Geacuteolocalisationbull Rapport Tableur syntheacutetiquebull Seuils de vigilance MRN
SIG MRN DABUn outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des biens assureacutes agrave ladresse
10 aleacuteas naturels couverts bull Inondationbull Littoralbull Caviteacutebull Mouvement de terrainbull Seacutecheressebull Seacuteismebull Avalanchebull Neigebull Feu de forecirctbull Vent
6000rapports eacutediteacutes en moyenne par mois au service de souscripteurs
preacuteventeurs experts drsquoune centaine de socieacuteteacutes drsquoassurance
ou drsquoexpertise utilisatrices
Le SIG MRN DAB outil drsquoextranet de geo-service agrave destination des socieacuteteacutes drsquoassurances adheacuterentes agrave la FFA et de leurs experts permet deacutetudier agrave leacutechelle dun bacirctiment agrave une adresse donneacutee son niveau drsquoexposition vis-agrave-vis des principaux aleacuteas naturels et climatiques
Loutil a connu plusieurs eacutevolutions majeures en 2020 notamment bull lrsquoactualisation et lrsquoenrichissement des donneacutees
et cartographies existantes bull la refonte du rapport drsquoaide agrave lrsquoanalyse de
lrsquoexposition et du tableur associeacute bull lrsquointeacutegration drsquoun nouveau seuil de vigilance
MRN pour lrsquoaleacutea inondation bull lrsquoajout de nouvelles fonctionnaliteacutes (systegravemes de
requecirctes multisites) et de nouveaux fonds de plan (limites administratives et parcelles cadastrales)
Le SIG MRN a eacuteteacute deacuteclineacute agrave la theacutematique laquo agricole raquo en inteacutegrant le parcellaire agricole franccedilais Ce SIG MRN laquo agricole raquo permet drsquoeacutediter un rapport drsquoexposition agrave leacutechelle de la parcelle agricole pour lrsquoaleacutea inondation qui comprend la localisation de la parcelle la reacutepartition communale des surfaces agricole lexposition au risque inondation des groupes de culture de la commune et de la parcelle eacutetudieacutee avec un seuil de vigilance MRN adapteacute
INTEacuteGRATION DE LA THEacuteMATIQUE laquo AGRICOLE raquo
SIG MRN rdquoAGRICOLErdquo Un outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des parcelles agricoles aux inondations
PROJET DE PLATEFORME DEDIEacuteE AU RESEAU DrsquoUTILISATEURS
La MRN souhaite mettre agrave disposition des utilisateurs du SIG MRN une plateforme qui permettra de mieux identifier
leurs besoins et de deacutevelopper en continu selon un modegravele collaboratif ses outils SIG
On retrouvera sur cette plateforme des fonctionnaliteacutes telles que gtgt un forum
gtgt un espace drsquoideacuteationgtgt une FAQ
et bien drsquoautres encore
Utilisateurs du SIG MRN nous vous donnons rendez-vous prochainement sur notre site pour deacutecouvrir
cette nouvelle plateforme
Le SIG MRN est un outil dynamique qui ne cessera drsquoeacutevoluer dans le temps pour reacutepondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs
Registre parcellaire graphique contours des parcelles et icirclots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire
- SIG MRN AGRICOLE - POINT DE VUE DUTILISATEURS
Le 14 deacutecembre dernier les deacuteputeacutes Steacutephane BAUDU et Marguerite DEPREZ-AUDEBERT ont deacuteposeacute une proposition de loi visant agrave reacuteformer le reacutegime drsquoindemnisation des catastrophes naturelles dit laquo reacutegime CatNat raquo cosigneacutee par lrsquoensemble des deacuteputeacutes membres du groupe MoDem
Ce texte a eacuteteacute examineacute en seacuteance publique agrave lrsquoassembleacutee nationale le 28 janvier 2021
Le Gouvernement a engageacute la proceacutedure acceacuteleacutereacutee sur cette proposition de loi qui ne fera donc lrsquoobjet que drsquoune seule lecture dans chaque Chambre son adoption devrait donc avoir lieu drsquoici la fin de la XVdeg leacutegislature le 21 juin prochain
Cette proposition de loi est bregraveve elle ne comporte que 9 articles Les deux premiers visent agrave faciliter les deacutemarches de reconnaissances de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des deacutecisions Les articles 3 agrave 6 sont consacreacutes agrave la seacutecurisation de lrsquoindemnisation et la prise en charge des sinistreacutes
Les articles 7 8 et 9 traitent speacutecifiquement du risque seacutecheresse-reacutehydratation des sols en matiegravere drsquoindemnisation et de preacutevention
La FFA srsquoest mobiliseacutee depuis le deacutepocirct de cette PPL afin de porter les propositions de la profession La MRN a fortement contribueacute aux reacuteflexions notamment en matiegravere de preacutevention du risque de RGA
Dans un contexte de changement climatique ougrave ladaptation des exploitations agricoles est rendue neacutecessaire nous ne pouvons que feacuteliciter le lancement du SIG MRN Agricole en novembre dernier
Issu dune deacutemarche collective des assureurs il offre de nouvelles perspectives pour accompagner et ameacuteliorer la gestion des risques climatiques sur reacutecoltes
Il ne srsquoagit pas uniquement drsquoun outil agrave lrsquousage de lrsquoassurance mais bien drsquoun outil drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoameacutelioration de la connaissance et de la preacutevention des risques inondation sur les parcelles agricoles
Cette premiegravere version sest focaliseacutee sur le risque inondation pour lequel la MRN dispose deacutejagrave dun grand nombre dinformations en regroupant toutes les donneacutees disponibles et reconnues sur les zones inondables
Un travail collectif a permis dadapter le seuil de vigilance MRN inondation au contexte agricole le parcellaire agricole demandant agrave deacutevelopper une approche par surface et croisant plusieurs parcelles
Ce SIG MRN Agricole laquo Inondation raquo est donc un premier pas dans le deacuteveloppement de la theacutematique agricole Plusieurs perspectives deacutevolution sont dores et deacutejagrave en cours de discussion
bull une meilleure collaboration avec les services de lEacutetat permettrait un accegraves agrave des donneacutees parcellaires plus complegravetes
bull linteacutegration dautres risques notamment de la seacutecheresse pourraient repreacutesenter un inteacuterecirct notoire pour tous les utilisateurs
Delphine LETENDARTDirectrice marcheacute agricole GROUPAMA
Jean-Michel GEERAERT Directeur marcheacute de lagriculture PACIFICA
POINT DACTUALITEacute SUR LA REFORME DU REacuteGIME CAT-NAT
Christophe DELCAMPFeacutedeacuteration Franccedilaise de lrsquoAssurance
Pour en savoir plus
La proposition de loi
10 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 11
La MRN appuie ses productions et ses missions sur lrsquoobservation de la sinistraliteacute du bacircti pour tous types de constructions assureacutees et tous les aleacuteas couverts par les garanties affeacuterentes aux risques naturelsPartant de ces observations la MRN a constateacute que lrsquoeacutevolution de la sinistraliteacute eacutetait en partie due agrave lrsquoeacutevolution des effets des aleacuteas naturels mais que cette augmentation eacutetait eacutegalement due agrave une carence de norme de construction pour bon nombre des aleacuteas auxquels les constructions et leurs composantes sont exposeacuteesEn lrsquoabsence de disposition particuliegravere le comportement des biens exposeacutes est erratique et interpelle sur le principe mecircme drsquoassurabiliteacute puisque le mauvais comportement drsquoun bien exposeacute agrave un aleacutea pour lequel il nrsquoa pas eacuteteacute conccedilu ne relegraveve plus de lrsquoaleacuteatoirehellip
Le sujet a fait lrsquoobjet drsquoune analyse dans la Lettre MRN ndeg 29 laquo Aleacuteas naturels et (in)adaptation du bacircti raquo et les conclusions de ce tour drsquohorizon confirment avant mecircme la qualiteacute drsquoexeacutecution des ouvrages reacutealiseacutes le manque de codification du dispositif constructif normatif vis-agrave-vis de nombreux aleacuteas naturelsApregraves le constat il convient drsquoexaminer quels seraient les outils et publications drsquoores et deacutejagrave accessibles aux constructeurs pour appreacutehender les actions de ces pheacutenomegravenes naturels et proposer de mettre en œuvre certaines des solutions exposeacutees afin de reacuteduire la vulneacuterabiliteacute des constructions
La Lettre MRN ndeg 31 laquo Connaitre et reacuteduire sa vulneacuterabiliteacute face aux aleacuteas naturels quels outils et documents de reacutefeacuterence raquo srsquoest fixeacute cet objectif contribuant modestement agrave la culture des risques naturels parmi les acteurs de la construction mais eacutegalement parmi les occupants de ces constructions exposeacutees agrave diffeacuterents aleacuteas la reacuteponse des premiers eacutetant intimement lieacutee aux attentes des seconds
Afin de compleacuteter et rendre plus visible le dispositif de vulgarisation des bonnes faccedilons de faire en matiegravere de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute aux aleacuteas naturels la MRN
GT MRN laquo Guides et reacutefeacuterentiels de reacutesilience du bacircti raquo
La MRN poursuit son action en faveur drsquoune meilleure construction et reconstruction du bacircti face aux risques naturels en mettant en place un groupe de travail laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo Lrsquoobjectif de ce groupe de travail est de porter
collectivement lrsquoaction pour une meilleure communication sur les reacutefeacuterentiels contribuant agrave une meilleure reacutesilience vis-agrave-vis des risques naturels
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poursuit son action en mettant en place un groupe de travail relatif aux laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo
Ce groupe de travail reacutepond agrave des demandes de la profession de lrsquoassurance de promouvoir les deacutemarches visant agrave ameacuteliorer la reacutesilience des biens assureacutes Il sagit dailleurs dune des propositions phares de la FFA en matiegravere de preacutevention des risques naturels La FFA estime neacutecessaire de lancer une mission drsquoeacutetude au sein de la MRN afin de donner un statut aux guides et reacutefeacuterentiels techniques de conception reacutealisation et de reconstruction du bacircti exposeacute agrave ces risques
Il est composeacute de membres de divers horizons du monde de lrsquoassurance et drsquoexperts speacutecialistes de la gestion des dommages causeacutes par les risques naturels aux bacirctiments et speacutecialistes du bacirctiment gage drsquoune repreacutesentation large et compeacutetente pour mener les travaux du GT
Le GT examine les diffeacuterents documents ayant valeur de reacutefeacuterence en matiegravere de reacutesilience Il identifie ceux que la profession souhaite promouvoir aux fins de mise en œuvre au sein des biens exposeacutes assureacutesLes documents peuvent porter bull sur des diagnostics afin que lrsquoassureacute eacutevalue
mieux lrsquoeffet drsquoun aleacutea et les enjeux associeacutes pour son propre bien etou son activiteacute Cette eacutevaluation permet ensuite drsquoenvisager la mise en œuvre de mesures de preacutevention adapteacutees
bull sur des mesures de preacutevention relatives agrave la construction des biens ou agrave des biens existants dans le cas ougrave lrsquoaleacutea nrsquoaurait pas eacuteteacute suffisamment pris en compte au moment de la construction Ces mesures auront un effet direct sur sa reacutesilience
bull sur des mesures de traitement curatif de dommages conseacutecutifs aux effets drsquoun aleacutea ou drsquoameacutelioration de la protection du bien (mesures palliatives par exemple) dans le cas ougrave les mesures de preacutevention preacuteciteacutees ne suffiraient pas
La finaliteacute de ce GT qui a vocation agrave devenir permanent est de diffuser et tenir agrave jour une liste de documents valideacutes par la profession reacutepondant aux objectifs preacuteciteacutes
Cette liste permettra de faire connaicirctre aux assureacutes exposeacutes et aux nombreux acteurs prenant part agrave la gestion des risques lrsquoimplication sous une forme compleacutementaire agrave celle deacutejagrave engageacutee du secteur de lrsquoassurance dans la meilleure maicirctrise des risques naturels
au service de la connaissance amp de la preacutevention des risques naturelsANS
Pour ceacuteleacutebrer ses 20 ans la Mission Risques Naturels a organiseacute le 26 octobre dernier une confeacuterence en ligne deacutesormais disponible en replay Vous avez eacuteteacute plus de 400 personnes agrave suivre cet lrsquoeacuteveacutenement et nous vous en remercions A cette occasion ont eacuteteacute notamment annonceacutees les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat amp climatiques raquo dont les trois premiers eacutepisodes sont deacutejagrave sortis
LES MINUTES DE LrsquoINNOVATION CAT-NAT ET CLIMATIQUELanceacutees par la FFA et la MRN les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatiques raquo visent agrave identifier et promouvoir des actions innovantes de preacutevention porteacutees par les socieacuteteacutes drsquoassurance et plus largement par les acteurs des risques naturels
Ces innovations qui font chacune lrsquoobjet drsquoune courte videacuteo diffuseacutee tous les 10 du mois ont eacuteteacute selectionneacutees agrave lrsquoissu drsquoun appel agrave contribution sur les cinq theacutematiques suivantes Data Reacutesilience Gestion de crise Expertise Cartographie Interactive
Les trois premiers eacutepisodes diffuseacutes en novembre deacutecembre et janvier ont respectivement porteacute sur bull Eacutepisode 1 lrsquooutil cartographique de mesure
drsquoexposition aux risques des bacirctiments deacuteveloppeacute par SMACL Assurances et MAPTOGIS
bull Eacutepisode 2 lrsquooutil CYMO un service innovant drsquoassistance et de preacutevention climatique en temps reacuteel drsquoAxa Climate
bull Eacutepisode 3 les outils au service drsquoun Plan drsquoadaptation du bacircti au changement climatique de CDC Habitat
Retrouvez-les sur notre site ou notre chaicircne Youtube et rendez-vous le 10 feacutevrier pour un nouvel eacutepisode
Nrsquoheacutesitez pas agrave nous contacter via mrnmrnassofr si vous aussi vous souhaitez teacutemoigner au travers des laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique raquo Nous vous attendons nombreux sur les theacutematiques data expertise reacutesilience
20 ans MRN
Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et clim
atiques
EacutePISODE 1
EacutePISODE 2
EacutePISODE 3
MISSIONRISQUESNATURELS
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Film
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MRN
Document professionnel non confidentiel agrave destination des socieacuteteacutes adheacuterentes FFA teacuteleacutechargeable sur le site de la MRN wwwmrnassofrpour en faciliter la reproduction ainsi que lrsquoaccegraves aux liens proposeacutes MRN - 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09
Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels - Directrice de publication Sarah GERIN-CHASSANG12 |
Publ
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MRN
NOS LETTRES DrsquoINFORMATION
NOS BILANS ANNUELS DES EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant le contenu des eacutetudes geacuteotechniques agrave reacutealiser dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des solsCet arrecircteacute concerne agrave la fois lrsquoeacutetude de sol demandeacutee lors de la vente drsquoun terrain nu agrave bacirctir et lrsquoeacutetude de conception preacutealable agrave la construction de bacirctiments
Publieacute au JO du 06 aoucirct 2020 (JORF ndeg0192)
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols argileux Cet arrecircteacute deacutefinit les zones geacuteographiques ougrave lrsquoobligation drsquoeacutetude de sols (arrecircteacute du 06 aoucirct) srsquoapplique Ces zones reposent sur la carte deacutefinissant les zones
exposeacutees au RGA disponible sur le site Geacuteorisques du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (MTES) Cette carte a eacuteteacute eacutetablie par le BRGM avec la contribution de la Mission Risques Naturels apportant des donneacutees geacuteolocaliseacutees sur pregraves de 200000 sinistres Cet arrecircteacute a fait lrsquoobjet drsquoun rectificatif relatif agrave son annexe qui a eacuteteacute publieacute au JO du 15 aoucirct (JORF ndeg0200)
Publieacute au JO du 09 aoucirct 2020 (JORF ndeg0195)
Arrecircteacute du 22 juillet relatif aux techniques particuliegraveres de construction dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols
Publieacute au JO du 15 aoucirct 2020 (JORF ndeg0200)
Pour en savoir plus sur les arrecircteacutes drsquoapplication de larticle 68 de la loi ELAN
2019 2020
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Seacutecheresse geacuteotechnique
POINT SUR LES SEacuteCHERESSES SUCCESSIVES
Seacutech
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s Seacutecheresse geacuteotechnique - Point sur les seacutecheresses successives
PAROLE DrsquoEXPERT
Franccedilois MAGNIERExpert Construction Saretec Metz
Depuis 2015 on deacutenombre chaque anneacutee plus de 2 000 demandes de reconnaissance cat-nat seacutecheresse La peacuteriode 2015-2019 concentre 36 des demandes et 38 de la charge cumuleacutee depuis le deacutebut du reacutegime
DEMANDES DE RECONNAISSANCES CAT-NAT DEPUIS 20 ANS
EVOLUTION DES DOUBLES RECONNAISSANCES ET NON RECONNAISSANCES
copyMRN 2020Sources Journal Officiel ADMIN EXPRESS (IGN)
CALENDRIER DE PRISE EN CHARGE DES SINISTRES SEacuteCHERESSE
Sur cette peacuteriode on observe une situation remarquable avec lanneacutee 2019 qui concentre un nombre significatif de communes deacutejagrave reconnues ou deacutejagrave non reconnues pour la seacutecheresse 2018 Sur lrsquoensemble des communes reconnues cat-nat pour la seacutecheresse 2019 bull 1 348 lrsquoavaient deacutejagrave eacuteteacute pour celle de 2018 (soit 11 million de maisons exposeacutees) bull 157 avaient fait lrsquoobjet drsquoune non-reconnaissance en 2018 (soit 240 000 maisons exposeacutees)973 communes non reconnues avaient deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoune non-reconnaissance en 2018 (soit 960 000 habitations maisons exposeacutees)
SEacuteCHERESSE 2019
9 arrecircteacutes cat-natparus du 12 juin au 03 feacutevrier 2021
6 265 demandes traiteacutees pour 6 111 communes distinctes
2 877 communes reconnues soit 47 de reconnaissances et 21 millions de maisons en zone RGA moyen-fort
copyMRN 2020Sources Journal Officiel
Dans le cadre de la gestion des sinistres deacuteclareacutes en catastrophe naturelle seacutecheresse les eacutepisodes reacutecents nous conduisent agrave traiter agrave la fois de gros volumes de deacuteclarations et des dossiers sur des communes toucheacutees par des eacutepisodes de seacutecheresse successifs ougrave sont parus plusieurs arrecircteacutes favorables mais aussi plusieurs eacutepisodes ayant fait lrsquoobjet drsquoarrecircteacutes deacutefavorables
Les experts sont confronteacutes drsquoune anneacutee sur lrsquoautre agrave lrsquoaccumulation des dossiers et agrave une augmentation conseacutecutive des deacutelais de traitement dans la mesure ougrave lrsquoinstruction des dossiers de demandes de reconnaissance cat-nat prend en moyenne 1 an Le traitement des nouvelles deacuteclarations de sinistres correspondant aux derniers arrecircteacutes parus se chevauche avec celui des sinistres en cours qursquoil convient de finaliser le plus rapidement possible faute de voir une possible aggravation des dommages et des indemniteacutes
Il arrive reacuteguliegraverement qursquoune commune soit exposeacutee agrave des seacutecheresses plusieurs anneacutees de suite sans qursquoelle soit reconnue en eacutetat de catastrophe naturelle Les assureacutes ont alors lrsquooccasion de deacuteclarer le sinistre agrave leur assureur agrave la parution du premier arrecircteacute favorable
Lrsquohistorique drsquoapparition des dommages est alors particuliegraverement important pour appreacutecier de lrsquoapplication des garanties du contrat Les dommages survenus avant lrsquoarrecircteacute favorable nrsquoentrent clairement pas dans les garanties du contrat Les nouveaux dommages conseacutecutifs agrave la seacutecheresse sans lien avec les premiers survenant dans la peacuteriode drsquoapplication de cet arrecircteacute peuvent eux ecirctre garantis Il en est de mecircme pour les aggravations
importantes des dommages anteacuterieurs Le deacutelai entre la survenance drsquoun dommage et lrsquoaboutissement des opeacuterations drsquoexpertise peut atteindre une dureacutee de 2 ans (cf calendrier ci-dessous) Les nouveaux dommages apparaissant dans ce deacutelai doivent faire lrsquoobjet drsquoune nouvelle deacuteclaration de sinistre eacuteventuellement agrave un autre assureur en cas de changement de contrat
Au vu de ces diffeacuterentes situations lrsquoexpert doit faire preuve de peacutedagogie pour expliquer le rattachement des dommages ou leur aggravation aux diffeacuterents arrecircteacutes Se pose alors la question du coucirct drsquoun sinistre localiseacute sur ces communes subissant des segravecheresses successives
Dans le cadre drsquoopeacuteration neacutecessitant des travaux de confortement des fondations il faut garder agrave lrsquoesprit que ce poste de reacuteparation est geacuteneacuteralement le plus oneacutereux En regravegle geacuteneacuterale la nature et le coucirct de ces travaux sont peu diffeacuterents quel que soit le nombre de seacutecheresses anteacuterieures
Les autres dommages conseacutecutifs de moindre importance lors de leur survenance peuvent srsquoaggraver de maniegravere conseacutequente en cas de seacutecheresses successives Dans ce cas la reacuteparation des dommages aux faccedilades carrelages et embellissements contribuera agrave accroitre le montant des sinistres
Les conseacutequences sur le coucirct annuel de la sinistraliteacute des successions drsquoeacutepisodes seacutecheresse restent encore agrave eacutevaluer plus preacuteciseacutement en fonction des eacutevegravenements successifs reacutecents La MRN et SARETEC vont engager tregraves prochainement un travail commun sur ce sujet
6 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 7
Seacutecheresse geacuteotechnique - Lrsquoarticle 68 de la Loi ELANSeacute
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Depuis 30 ans on observe une forte eacutevolution des effets de la seacutecheresse pour les maisons individuelles fondeacutees sur les sols argileux malgreacute le cadre contractuel existant et lrsquoidentification degraves les anneacutees 2000 de lrsquoorigine de ces effets agrave savoir lrsquoinadaptation des fondations
Il a fallu attendre 2018 pour que la reacutevision de la norme NF DTU 131 sur les fondations superficielles soit entreprise et publieacutee en octobre 2019 Cette norme integravegre lrsquoobligation de fourniture drsquoun rapport drsquoeacutetude geacuteotechnique G2 PRO au reacutealisateur du marcheacute de travaux de fondations quel que soit le type de bacirctiment quel que soit le type de sol lrsquoargile nrsquoeacutetant pas le seul aleacutea exposant les ouvrages fondeacutes superficiellement
Concomitamment la norme NF DTU 201 reacuteviseacutee publieacutee en juillet 2020 relative aux ouvrages en maccedilonnerie de petits eacuteleacutements inclut une annexe C dans la partie 3 portant sur les dispositions constructives minimales Cette annexe normative traite des reacuteseaux de collecte des eaux de surface et reacuteseaux de drainage associeacutes aux maccedilonneries enterreacutees et consacre la neacutecessiteacute drsquoune eacutetude preacutealable agrave la reacutealisation des constructions concerneacutees
Cette eacutetude preacutealable tregraves complegravete est baseacutee sur gtgt une visite sur sitegtgt une enquecircte de voisinagegtgt une eacutetude geacuteotechnique gtgt une eacutetude hydrologique
Elle est destineacutee agrave recueillir les donneacutees relatives gtgt agrave la ou les natures du terrain de fondationgtgt aux ouvrages eacutetanches avoisinantsgtgt agrave la topographie du terraingtgt agrave la preacutesence drsquoune nappe phreacuteatique eacuteventuellegtgt au niveau maximum de lrsquoexutoiregtgt au niveau drsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute du terraingtgt agrave lrsquoeacutevaluation des risques drsquoinstabiliteacute drsquoensemble
Dans ce contexte lrsquoarticle 68 de la loi ndeg2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de lrsquoAmeacutenagement et du Numeacuterique (ELAN) preacutevoit des mesures de preacutevention des dommages dus aux seacutecheresses (Retrait Gonflement drsquoArgile - RGA) pour la construction de maisons individuelles nouvelles Les arrecircteacutes drsquoapplication de la loi dateacutes du 22 juillet 2020 ont eacuteteacute publieacutes aux JO des 06 09 et 15 aoucirct 2020
LrsquoARTICLE 68 DE LA LOI ELAN amp SON CONTEXTE
I Proposition de mesures en rapport avec des dispositions leacutegales
gtgt Extension du CRC1 au controcircle de la regraveglementation RGA geacuteneacutereacutee par la loi ELAN et les arrecircteacutes gtgt Deacutelivrance de DAACT2 subordonneacutee agrave la fourniture par le maicirctre drsquoouvrage de lrsquoeacutetude de sol de sa maison individuelle implanteacutee sur sols argileux drsquoaleacutea moyen ou fort agrave deacutefaut de lrsquoattestation de respect de la conformiteacute aux regravegles forfaitaires par le constructeur gtgt Publication annuelle drsquoun tableau de bord public composeacute de 3 ratios
Ratio 1 nombre de conformiteacutesnon-conformiteacutes RGA des CRC
Ratio 2 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G1 annuelles eacutetablies lors de ventes de terrains agrave bacirctir sur zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA compareacute au nombre de ventes de terrains agrave bacirctir annuelles
Ratio 3 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G2 PRO annuelles eacutetablies lors de la construction de MI en zone drsquoaleacutea moyen et fort compareacute au nombre de constructions de MI annuelles en zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA
La publication de ces 3 ratios permettrait de suivre en temps reacuteel la mise en œuvre des dispositions relatives aux eacutetudes geacuteotechniques de la loi ELAN Le suivi de lrsquoensemble de ces indicateurs permettrait de prendre les mesures correctives eacuteventuellement neacutecessaires au respect des dispositions leacutegales en temps quasi reacuteel de sensibiliser et de geacuterer lrsquoapplication de la loi avec des indicateurs objectifs opposables et adapteacutes 1 Controcircle Regraveglementaire de la Construction 2 Deacuteclaration Attestant lrsquoAchegravevement et la Conformiteacute des Travaux plus communeacutement appeleacutes laquo Certificats de conformiteacute raquo
gtgt Contribution au volet laquo Numeacuterique raquo de la loi ELAN absente de lrsquoarticle 68 en constituant agrave partir des eacutetudes imposeacutees par la loi une base de donneacutees de sol numeacuteriseacutee publique
Cela permettait de compleacuteter la connaissance des sols argileux et affiner la cartographie RGA au fur et agrave mesure de la mise en œuvre de la loi avec de lrsquoordre de 150000 pavillons construits par an ce sont environ 70000 points de donneacutees geacuteotechniques suppleacutementaires qui enrichiraient la carte RGA chaque anneacutee
II Proposition de mesures en rapport avec des dispositions contractuelles
gtgt Mettre en place une certification des maisons individuelles deacutedieacutee agrave lrsquoattestation de conformiteacute des dispositions constructives mise en œuvre et correctement exeacutecuteacutees des maisons individuelles eacutetablies sur sols argileux que ces dispositions soient forfaitaires en lrsquoabsence drsquoeacutetude geacuteotechnique ou prescrites par un bureau drsquoeacutetudes dans le cas contraire
gtgt Deacutevelopper les dispositifs numeacuteriques drsquoauto-controcircle par les constructeurs des ouvrages sensibles du bacirctiment afin de permettre la mise en œuvre eacuteconomique de la certification preacuteciteacutee et de deacutevelopper le CRC selon des modaliteacutes plus eacuteconomiques et larges que celui pratiqueacute aujourdrsquohui
Ces dispositions seraient de nature agrave attester de la conformiteacute des dispositions effectivement mises en œuvre au moment de lrsquoexeacutecution de la maison individuelle avec les prescriptions correspondant agrave son implantation sur sol argileux condition permettant drsquoespeacuterer un comportement adapteacute et durable agrave lrsquoeacutechelle de la dureacutee de vie du bacirctiment
LA LOI amp LES NORMES CONDITIONS NECESSAIRES MAIS NON SUFFISANTESLa question qui se pose alors aux occupants futurs des biens concerneacutes par ces dispositions leacutegales ou contractuelles et par reacutepercussion agrave leurs assureurs est celle de la conformiteacute agrave ces dispositions des maisons individuelles reacutealiseacutees posteacuterieurement agrave leur application leacutegale ou contractuelle
OPTIMISATION DE LA REPARATION DE LrsquoEXISTANT SINISTREacute
Une attention croissante doit ecirctre porteacutee aux causes incidentes des effets des variations hydriques des sols argileux notamment les dispositions concernant ce qursquoil est convenu drsquoappeler lrsquoenvironnement crsquoest-agrave-dire des facteurs influant sur le comportement de la construction dans le temps Parmi ceux-ci citons
gtgt La gestion des eaux de surface agrave la peacuteripheacuterie de la construction
gtgt La gestion des eaux drsquoinfiltration agrave la peacuterimeacutetrie de la construction et notamment les eaux de drainage lorsqursquoun dispositif drainant existe
gtgt La gestion des eaux laquo accidentelles raquo agrave la peacuterimeacutetrie de la construction qui favorisent ou exacerbent lrsquoamplitude des variations hydriques preacutejudiciables du terrain dans la zone drsquoinfluence des fondations de la construction et notamment celles provenant
La preacutevention reacuteelle des bacirctiments exposeacutes nrsquoest pas seulement dans la loi ou les normes mais dans la conformiteacute des ouvrages reacutealiseacutes avec les dispositions leacutegales ou codificatrices prescrites
Or il convient de constater qursquoen lrsquoeacutetat les conditions de cette preacutevention reacuteelle ne sont pas reacuteunies
La mise en œuvre effective et la conformiteacute aux normes qui sont drsquoapplication contractuelle ne sont que rarement veacuterifieacutees dans le cadre des marcheacutes de travaux de maisons individuelles qui y font reacutefeacuterence La loi impose ce que le contractuel nrsquoa pas su reacutealiser en superposant ses dispositions agrave celles des normes pour les constructions eacutetablies sur sols argileux mais lagrave aussi quelques mesures seraient de nature agrave ameacuteliorer la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construitsQuels indicateurs seraient de nature agrave ameacuteliorer la mesure de la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construits Partant du principe que laquo tout ce qui ne se mesure pas ne se pilote pas raquo il est proposeacute daccompagner les dispositions leacutegales etou contractuelles seules garantes de la peacuterenniteacute des constructions eacutetablies sur sols argileux de mesures de controcircle et de suivi du respect de leur mise en œuvre
bull du deacutefaut drsquoentretien de reacuteseaux existants (eaux pluviales par exemple)
bull de deacutefauts constructifs reacutesultant de laquo neacutegligence raquo lors de la construction ou lors drsquoameacutenagements ulteacuterieurs concernant les apports drsquoeaux involontaires par des fourreaux drsquoautres reacuteseaux desservant la construction (fourreaux gaz eacutelectriciteacute teacuteleacutephonie hellip)
gtgt La gestion de la veacutegeacutetation constitueacutee des arbres mais eacutegalement de la veacutegeacutetation arbustive dont les radicelles constituent un reacuteseau de deacuteshydratation puissant
Lorsque les analyses structurelles reacutesultant du diagnostic de dommages le permettent les solutions de reacuteparation baseacutees sur le traitement des diffeacuterents facteurs preacuteciteacutes doivent ecirctre prioriseacutees avant de remeacutedier agrave la structure drsquoorigine par des renforcements ou des reprises en sous-œuvre Ces derniegraveres modifient la conception drsquoorigine de la construction et relegravevent drsquoouvrages compleacutementaires de preacutevention deacutepassant le contexte de la reacuteparation simple des conseacutequences dommageables La mise en œuvre de ces techniques de reprises en sous-œuvre ne doivent ecirctre envisageacutees que lorsque toutes les autres srsquoavegraverent inefficaces ou irreacutealisables Compleacutementairement le traitement adapteacute des facteurs dits laquo drsquoenvironnement raquo permet notamment drsquoapporter des solutions eacuteconomiquement plus abordables dans un contexte de non-reconnaissance des arrecircteacutes catastrophes naturelles deacutelivreacutes par la commission interministeacuterielle
Drsquoautres techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol sous-jacent agrave la construction exposeacutee peuvent ecirctre utiliseacutees en reacuteparation de biens sinistreacutes
RENFORCEMENT DE LA PREVENTION DU BATI EXISTANT EXPOSEacute
La majoriteacute des maisons individuelles existantes implanteacutees sur sols argileux constituent le laquo vivier raquo de la sinistraliteacute future Actuellement les deacutemarches de preacutevention de cette sinistraliteacute endogegravene ne sont pas agrave la hauteur des risques encourus on peut mecircme dire qursquoelles ne sont globalement pas traiteacutees alors que leur mise en œuvre est bien moins coucircteuse que drsquoattendre la survenance du sinistre Lrsquoanalyse des facteurs drsquoenvironnement deacutecrits aux paragraphes preacuteceacutedents sont parfaitement pertinents pour eacutevaluer en lien avec le diagnostic structurel de la maison individuelle exposeacutee le risque de survenance de dommages
Outre le traitement des facteurs laquo drsquoenvironnement raquo eacutevoqueacutes preacuteceacutedemment les techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutees en preacutevention
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Les
outil
s SI
G M
RNSIG
MRN
agricole amp Point dactualiteacute sur la reform
e cat-natLES OUTILS SIG MRN
NOUVELLE VERSION DAB
bull Geacuteolocalisationbull Rapport Tableur syntheacutetiquebull Seuils de vigilance MRN
SIG MRN DABUn outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des biens assureacutes agrave ladresse
10 aleacuteas naturels couverts bull Inondationbull Littoralbull Caviteacutebull Mouvement de terrainbull Seacutecheressebull Seacuteismebull Avalanchebull Neigebull Feu de forecirctbull Vent
6000rapports eacutediteacutes en moyenne par mois au service de souscripteurs
preacuteventeurs experts drsquoune centaine de socieacuteteacutes drsquoassurance
ou drsquoexpertise utilisatrices
Le SIG MRN DAB outil drsquoextranet de geo-service agrave destination des socieacuteteacutes drsquoassurances adheacuterentes agrave la FFA et de leurs experts permet deacutetudier agrave leacutechelle dun bacirctiment agrave une adresse donneacutee son niveau drsquoexposition vis-agrave-vis des principaux aleacuteas naturels et climatiques
Loutil a connu plusieurs eacutevolutions majeures en 2020 notamment bull lrsquoactualisation et lrsquoenrichissement des donneacutees
et cartographies existantes bull la refonte du rapport drsquoaide agrave lrsquoanalyse de
lrsquoexposition et du tableur associeacute bull lrsquointeacutegration drsquoun nouveau seuil de vigilance
MRN pour lrsquoaleacutea inondation bull lrsquoajout de nouvelles fonctionnaliteacutes (systegravemes de
requecirctes multisites) et de nouveaux fonds de plan (limites administratives et parcelles cadastrales)
Le SIG MRN a eacuteteacute deacuteclineacute agrave la theacutematique laquo agricole raquo en inteacutegrant le parcellaire agricole franccedilais Ce SIG MRN laquo agricole raquo permet drsquoeacutediter un rapport drsquoexposition agrave leacutechelle de la parcelle agricole pour lrsquoaleacutea inondation qui comprend la localisation de la parcelle la reacutepartition communale des surfaces agricole lexposition au risque inondation des groupes de culture de la commune et de la parcelle eacutetudieacutee avec un seuil de vigilance MRN adapteacute
INTEacuteGRATION DE LA THEacuteMATIQUE laquo AGRICOLE raquo
SIG MRN rdquoAGRICOLErdquo Un outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des parcelles agricoles aux inondations
PROJET DE PLATEFORME DEDIEacuteE AU RESEAU DrsquoUTILISATEURS
La MRN souhaite mettre agrave disposition des utilisateurs du SIG MRN une plateforme qui permettra de mieux identifier
leurs besoins et de deacutevelopper en continu selon un modegravele collaboratif ses outils SIG
On retrouvera sur cette plateforme des fonctionnaliteacutes telles que gtgt un forum
gtgt un espace drsquoideacuteationgtgt une FAQ
et bien drsquoautres encore
Utilisateurs du SIG MRN nous vous donnons rendez-vous prochainement sur notre site pour deacutecouvrir
cette nouvelle plateforme
Le SIG MRN est un outil dynamique qui ne cessera drsquoeacutevoluer dans le temps pour reacutepondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs
Registre parcellaire graphique contours des parcelles et icirclots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire
- SIG MRN AGRICOLE - POINT DE VUE DUTILISATEURS
Le 14 deacutecembre dernier les deacuteputeacutes Steacutephane BAUDU et Marguerite DEPREZ-AUDEBERT ont deacuteposeacute une proposition de loi visant agrave reacuteformer le reacutegime drsquoindemnisation des catastrophes naturelles dit laquo reacutegime CatNat raquo cosigneacutee par lrsquoensemble des deacuteputeacutes membres du groupe MoDem
Ce texte a eacuteteacute examineacute en seacuteance publique agrave lrsquoassembleacutee nationale le 28 janvier 2021
Le Gouvernement a engageacute la proceacutedure acceacuteleacutereacutee sur cette proposition de loi qui ne fera donc lrsquoobjet que drsquoune seule lecture dans chaque Chambre son adoption devrait donc avoir lieu drsquoici la fin de la XVdeg leacutegislature le 21 juin prochain
Cette proposition de loi est bregraveve elle ne comporte que 9 articles Les deux premiers visent agrave faciliter les deacutemarches de reconnaissances de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des deacutecisions Les articles 3 agrave 6 sont consacreacutes agrave la seacutecurisation de lrsquoindemnisation et la prise en charge des sinistreacutes
Les articles 7 8 et 9 traitent speacutecifiquement du risque seacutecheresse-reacutehydratation des sols en matiegravere drsquoindemnisation et de preacutevention
La FFA srsquoest mobiliseacutee depuis le deacutepocirct de cette PPL afin de porter les propositions de la profession La MRN a fortement contribueacute aux reacuteflexions notamment en matiegravere de preacutevention du risque de RGA
Dans un contexte de changement climatique ougrave ladaptation des exploitations agricoles est rendue neacutecessaire nous ne pouvons que feacuteliciter le lancement du SIG MRN Agricole en novembre dernier
Issu dune deacutemarche collective des assureurs il offre de nouvelles perspectives pour accompagner et ameacuteliorer la gestion des risques climatiques sur reacutecoltes
Il ne srsquoagit pas uniquement drsquoun outil agrave lrsquousage de lrsquoassurance mais bien drsquoun outil drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoameacutelioration de la connaissance et de la preacutevention des risques inondation sur les parcelles agricoles
Cette premiegravere version sest focaliseacutee sur le risque inondation pour lequel la MRN dispose deacutejagrave dun grand nombre dinformations en regroupant toutes les donneacutees disponibles et reconnues sur les zones inondables
Un travail collectif a permis dadapter le seuil de vigilance MRN inondation au contexte agricole le parcellaire agricole demandant agrave deacutevelopper une approche par surface et croisant plusieurs parcelles
Ce SIG MRN Agricole laquo Inondation raquo est donc un premier pas dans le deacuteveloppement de la theacutematique agricole Plusieurs perspectives deacutevolution sont dores et deacutejagrave en cours de discussion
bull une meilleure collaboration avec les services de lEacutetat permettrait un accegraves agrave des donneacutees parcellaires plus complegravetes
bull linteacutegration dautres risques notamment de la seacutecheresse pourraient repreacutesenter un inteacuterecirct notoire pour tous les utilisateurs
Delphine LETENDARTDirectrice marcheacute agricole GROUPAMA
Jean-Michel GEERAERT Directeur marcheacute de lagriculture PACIFICA
POINT DACTUALITEacute SUR LA REFORME DU REacuteGIME CAT-NAT
Christophe DELCAMPFeacutedeacuteration Franccedilaise de lrsquoAssurance
Pour en savoir plus
La proposition de loi
10 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 11
La MRN appuie ses productions et ses missions sur lrsquoobservation de la sinistraliteacute du bacircti pour tous types de constructions assureacutees et tous les aleacuteas couverts par les garanties affeacuterentes aux risques naturelsPartant de ces observations la MRN a constateacute que lrsquoeacutevolution de la sinistraliteacute eacutetait en partie due agrave lrsquoeacutevolution des effets des aleacuteas naturels mais que cette augmentation eacutetait eacutegalement due agrave une carence de norme de construction pour bon nombre des aleacuteas auxquels les constructions et leurs composantes sont exposeacuteesEn lrsquoabsence de disposition particuliegravere le comportement des biens exposeacutes est erratique et interpelle sur le principe mecircme drsquoassurabiliteacute puisque le mauvais comportement drsquoun bien exposeacute agrave un aleacutea pour lequel il nrsquoa pas eacuteteacute conccedilu ne relegraveve plus de lrsquoaleacuteatoirehellip
Le sujet a fait lrsquoobjet drsquoune analyse dans la Lettre MRN ndeg 29 laquo Aleacuteas naturels et (in)adaptation du bacircti raquo et les conclusions de ce tour drsquohorizon confirment avant mecircme la qualiteacute drsquoexeacutecution des ouvrages reacutealiseacutes le manque de codification du dispositif constructif normatif vis-agrave-vis de nombreux aleacuteas naturelsApregraves le constat il convient drsquoexaminer quels seraient les outils et publications drsquoores et deacutejagrave accessibles aux constructeurs pour appreacutehender les actions de ces pheacutenomegravenes naturels et proposer de mettre en œuvre certaines des solutions exposeacutees afin de reacuteduire la vulneacuterabiliteacute des constructions
La Lettre MRN ndeg 31 laquo Connaitre et reacuteduire sa vulneacuterabiliteacute face aux aleacuteas naturels quels outils et documents de reacutefeacuterence raquo srsquoest fixeacute cet objectif contribuant modestement agrave la culture des risques naturels parmi les acteurs de la construction mais eacutegalement parmi les occupants de ces constructions exposeacutees agrave diffeacuterents aleacuteas la reacuteponse des premiers eacutetant intimement lieacutee aux attentes des seconds
Afin de compleacuteter et rendre plus visible le dispositif de vulgarisation des bonnes faccedilons de faire en matiegravere de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute aux aleacuteas naturels la MRN
GT MRN laquo Guides et reacutefeacuterentiels de reacutesilience du bacircti raquo
La MRN poursuit son action en faveur drsquoune meilleure construction et reconstruction du bacircti face aux risques naturels en mettant en place un groupe de travail laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo Lrsquoobjectif de ce groupe de travail est de porter
collectivement lrsquoaction pour une meilleure communication sur les reacutefeacuterentiels contribuant agrave une meilleure reacutesilience vis-agrave-vis des risques naturels
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poursuit son action en mettant en place un groupe de travail relatif aux laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo
Ce groupe de travail reacutepond agrave des demandes de la profession de lrsquoassurance de promouvoir les deacutemarches visant agrave ameacuteliorer la reacutesilience des biens assureacutes Il sagit dailleurs dune des propositions phares de la FFA en matiegravere de preacutevention des risques naturels La FFA estime neacutecessaire de lancer une mission drsquoeacutetude au sein de la MRN afin de donner un statut aux guides et reacutefeacuterentiels techniques de conception reacutealisation et de reconstruction du bacircti exposeacute agrave ces risques
Il est composeacute de membres de divers horizons du monde de lrsquoassurance et drsquoexperts speacutecialistes de la gestion des dommages causeacutes par les risques naturels aux bacirctiments et speacutecialistes du bacirctiment gage drsquoune repreacutesentation large et compeacutetente pour mener les travaux du GT
Le GT examine les diffeacuterents documents ayant valeur de reacutefeacuterence en matiegravere de reacutesilience Il identifie ceux que la profession souhaite promouvoir aux fins de mise en œuvre au sein des biens exposeacutes assureacutesLes documents peuvent porter bull sur des diagnostics afin que lrsquoassureacute eacutevalue
mieux lrsquoeffet drsquoun aleacutea et les enjeux associeacutes pour son propre bien etou son activiteacute Cette eacutevaluation permet ensuite drsquoenvisager la mise en œuvre de mesures de preacutevention adapteacutees
bull sur des mesures de preacutevention relatives agrave la construction des biens ou agrave des biens existants dans le cas ougrave lrsquoaleacutea nrsquoaurait pas eacuteteacute suffisamment pris en compte au moment de la construction Ces mesures auront un effet direct sur sa reacutesilience
bull sur des mesures de traitement curatif de dommages conseacutecutifs aux effets drsquoun aleacutea ou drsquoameacutelioration de la protection du bien (mesures palliatives par exemple) dans le cas ougrave les mesures de preacutevention preacuteciteacutees ne suffiraient pas
La finaliteacute de ce GT qui a vocation agrave devenir permanent est de diffuser et tenir agrave jour une liste de documents valideacutes par la profession reacutepondant aux objectifs preacuteciteacutes
Cette liste permettra de faire connaicirctre aux assureacutes exposeacutes et aux nombreux acteurs prenant part agrave la gestion des risques lrsquoimplication sous une forme compleacutementaire agrave celle deacutejagrave engageacutee du secteur de lrsquoassurance dans la meilleure maicirctrise des risques naturels
au service de la connaissance amp de la preacutevention des risques naturelsANS
Pour ceacuteleacutebrer ses 20 ans la Mission Risques Naturels a organiseacute le 26 octobre dernier une confeacuterence en ligne deacutesormais disponible en replay Vous avez eacuteteacute plus de 400 personnes agrave suivre cet lrsquoeacuteveacutenement et nous vous en remercions A cette occasion ont eacuteteacute notamment annonceacutees les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat amp climatiques raquo dont les trois premiers eacutepisodes sont deacutejagrave sortis
LES MINUTES DE LrsquoINNOVATION CAT-NAT ET CLIMATIQUELanceacutees par la FFA et la MRN les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatiques raquo visent agrave identifier et promouvoir des actions innovantes de preacutevention porteacutees par les socieacuteteacutes drsquoassurance et plus largement par les acteurs des risques naturels
Ces innovations qui font chacune lrsquoobjet drsquoune courte videacuteo diffuseacutee tous les 10 du mois ont eacuteteacute selectionneacutees agrave lrsquoissu drsquoun appel agrave contribution sur les cinq theacutematiques suivantes Data Reacutesilience Gestion de crise Expertise Cartographie Interactive
Les trois premiers eacutepisodes diffuseacutes en novembre deacutecembre et janvier ont respectivement porteacute sur bull Eacutepisode 1 lrsquooutil cartographique de mesure
drsquoexposition aux risques des bacirctiments deacuteveloppeacute par SMACL Assurances et MAPTOGIS
bull Eacutepisode 2 lrsquooutil CYMO un service innovant drsquoassistance et de preacutevention climatique en temps reacuteel drsquoAxa Climate
bull Eacutepisode 3 les outils au service drsquoun Plan drsquoadaptation du bacircti au changement climatique de CDC Habitat
Retrouvez-les sur notre site ou notre chaicircne Youtube et rendez-vous le 10 feacutevrier pour un nouvel eacutepisode
Nrsquoheacutesitez pas agrave nous contacter via mrnmrnassofr si vous aussi vous souhaitez teacutemoigner au travers des laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique raquo Nous vous attendons nombreux sur les theacutematiques data expertise reacutesilience
20 ans MRN
Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et clim
atiques
EacutePISODE 1
EacutePISODE 2
EacutePISODE 3
MISSIONRISQUESNATURELS
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Film
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MRN
Document professionnel non confidentiel agrave destination des socieacuteteacutes adheacuterentes FFA teacuteleacutechargeable sur le site de la MRN wwwmrnassofrpour en faciliter la reproduction ainsi que lrsquoaccegraves aux liens proposeacutes MRN - 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09
Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels - Directrice de publication Sarah GERIN-CHASSANG12 |
Publ
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MRN
NOS LETTRES DrsquoINFORMATION
NOS BILANS ANNUELS DES EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant le contenu des eacutetudes geacuteotechniques agrave reacutealiser dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des solsCet arrecircteacute concerne agrave la fois lrsquoeacutetude de sol demandeacutee lors de la vente drsquoun terrain nu agrave bacirctir et lrsquoeacutetude de conception preacutealable agrave la construction de bacirctiments
Publieacute au JO du 06 aoucirct 2020 (JORF ndeg0192)
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols argileux Cet arrecircteacute deacutefinit les zones geacuteographiques ougrave lrsquoobligation drsquoeacutetude de sols (arrecircteacute du 06 aoucirct) srsquoapplique Ces zones reposent sur la carte deacutefinissant les zones
exposeacutees au RGA disponible sur le site Geacuteorisques du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (MTES) Cette carte a eacuteteacute eacutetablie par le BRGM avec la contribution de la Mission Risques Naturels apportant des donneacutees geacuteolocaliseacutees sur pregraves de 200000 sinistres Cet arrecircteacute a fait lrsquoobjet drsquoun rectificatif relatif agrave son annexe qui a eacuteteacute publieacute au JO du 15 aoucirct (JORF ndeg0200)
Publieacute au JO du 09 aoucirct 2020 (JORF ndeg0195)
Arrecircteacute du 22 juillet relatif aux techniques particuliegraveres de construction dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols
Publieacute au JO du 15 aoucirct 2020 (JORF ndeg0200)
Pour en savoir plus sur les arrecircteacutes drsquoapplication de larticle 68 de la loi ELAN
2019 2020
6 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 7
Seacutecheresse geacuteotechnique - Lrsquoarticle 68 de la Loi ELANSeacute
cher
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68
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Loi
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Depuis 30 ans on observe une forte eacutevolution des effets de la seacutecheresse pour les maisons individuelles fondeacutees sur les sols argileux malgreacute le cadre contractuel existant et lrsquoidentification degraves les anneacutees 2000 de lrsquoorigine de ces effets agrave savoir lrsquoinadaptation des fondations
Il a fallu attendre 2018 pour que la reacutevision de la norme NF DTU 131 sur les fondations superficielles soit entreprise et publieacutee en octobre 2019 Cette norme integravegre lrsquoobligation de fourniture drsquoun rapport drsquoeacutetude geacuteotechnique G2 PRO au reacutealisateur du marcheacute de travaux de fondations quel que soit le type de bacirctiment quel que soit le type de sol lrsquoargile nrsquoeacutetant pas le seul aleacutea exposant les ouvrages fondeacutes superficiellement
Concomitamment la norme NF DTU 201 reacuteviseacutee publieacutee en juillet 2020 relative aux ouvrages en maccedilonnerie de petits eacuteleacutements inclut une annexe C dans la partie 3 portant sur les dispositions constructives minimales Cette annexe normative traite des reacuteseaux de collecte des eaux de surface et reacuteseaux de drainage associeacutes aux maccedilonneries enterreacutees et consacre la neacutecessiteacute drsquoune eacutetude preacutealable agrave la reacutealisation des constructions concerneacutees
Cette eacutetude preacutealable tregraves complegravete est baseacutee sur gtgt une visite sur sitegtgt une enquecircte de voisinagegtgt une eacutetude geacuteotechnique gtgt une eacutetude hydrologique
Elle est destineacutee agrave recueillir les donneacutees relatives gtgt agrave la ou les natures du terrain de fondationgtgt aux ouvrages eacutetanches avoisinantsgtgt agrave la topographie du terraingtgt agrave la preacutesence drsquoune nappe phreacuteatique eacuteventuellegtgt au niveau maximum de lrsquoexutoiregtgt au niveau drsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute du terraingtgt agrave lrsquoeacutevaluation des risques drsquoinstabiliteacute drsquoensemble
Dans ce contexte lrsquoarticle 68 de la loi ndeg2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de lrsquoAmeacutenagement et du Numeacuterique (ELAN) preacutevoit des mesures de preacutevention des dommages dus aux seacutecheresses (Retrait Gonflement drsquoArgile - RGA) pour la construction de maisons individuelles nouvelles Les arrecircteacutes drsquoapplication de la loi dateacutes du 22 juillet 2020 ont eacuteteacute publieacutes aux JO des 06 09 et 15 aoucirct 2020
LrsquoARTICLE 68 DE LA LOI ELAN amp SON CONTEXTE
I Proposition de mesures en rapport avec des dispositions leacutegales
gtgt Extension du CRC1 au controcircle de la regraveglementation RGA geacuteneacutereacutee par la loi ELAN et les arrecircteacutes gtgt Deacutelivrance de DAACT2 subordonneacutee agrave la fourniture par le maicirctre drsquoouvrage de lrsquoeacutetude de sol de sa maison individuelle implanteacutee sur sols argileux drsquoaleacutea moyen ou fort agrave deacutefaut de lrsquoattestation de respect de la conformiteacute aux regravegles forfaitaires par le constructeur gtgt Publication annuelle drsquoun tableau de bord public composeacute de 3 ratios
Ratio 1 nombre de conformiteacutesnon-conformiteacutes RGA des CRC
Ratio 2 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G1 annuelles eacutetablies lors de ventes de terrains agrave bacirctir sur zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA compareacute au nombre de ventes de terrains agrave bacirctir annuelles
Ratio 3 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G2 PRO annuelles eacutetablies lors de la construction de MI en zone drsquoaleacutea moyen et fort compareacute au nombre de constructions de MI annuelles en zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA
La publication de ces 3 ratios permettrait de suivre en temps reacuteel la mise en œuvre des dispositions relatives aux eacutetudes geacuteotechniques de la loi ELAN Le suivi de lrsquoensemble de ces indicateurs permettrait de prendre les mesures correctives eacuteventuellement neacutecessaires au respect des dispositions leacutegales en temps quasi reacuteel de sensibiliser et de geacuterer lrsquoapplication de la loi avec des indicateurs objectifs opposables et adapteacutes 1 Controcircle Regraveglementaire de la Construction 2 Deacuteclaration Attestant lrsquoAchegravevement et la Conformiteacute des Travaux plus communeacutement appeleacutes laquo Certificats de conformiteacute raquo
gtgt Contribution au volet laquo Numeacuterique raquo de la loi ELAN absente de lrsquoarticle 68 en constituant agrave partir des eacutetudes imposeacutees par la loi une base de donneacutees de sol numeacuteriseacutee publique
Cela permettait de compleacuteter la connaissance des sols argileux et affiner la cartographie RGA au fur et agrave mesure de la mise en œuvre de la loi avec de lrsquoordre de 150000 pavillons construits par an ce sont environ 70000 points de donneacutees geacuteotechniques suppleacutementaires qui enrichiraient la carte RGA chaque anneacutee
II Proposition de mesures en rapport avec des dispositions contractuelles
gtgt Mettre en place une certification des maisons individuelles deacutedieacutee agrave lrsquoattestation de conformiteacute des dispositions constructives mise en œuvre et correctement exeacutecuteacutees des maisons individuelles eacutetablies sur sols argileux que ces dispositions soient forfaitaires en lrsquoabsence drsquoeacutetude geacuteotechnique ou prescrites par un bureau drsquoeacutetudes dans le cas contraire
gtgt Deacutevelopper les dispositifs numeacuteriques drsquoauto-controcircle par les constructeurs des ouvrages sensibles du bacirctiment afin de permettre la mise en œuvre eacuteconomique de la certification preacuteciteacutee et de deacutevelopper le CRC selon des modaliteacutes plus eacuteconomiques et larges que celui pratiqueacute aujourdrsquohui
Ces dispositions seraient de nature agrave attester de la conformiteacute des dispositions effectivement mises en œuvre au moment de lrsquoexeacutecution de la maison individuelle avec les prescriptions correspondant agrave son implantation sur sol argileux condition permettant drsquoespeacuterer un comportement adapteacute et durable agrave lrsquoeacutechelle de la dureacutee de vie du bacirctiment
LA LOI amp LES NORMES CONDITIONS NECESSAIRES MAIS NON SUFFISANTESLa question qui se pose alors aux occupants futurs des biens concerneacutes par ces dispositions leacutegales ou contractuelles et par reacutepercussion agrave leurs assureurs est celle de la conformiteacute agrave ces dispositions des maisons individuelles reacutealiseacutees posteacuterieurement agrave leur application leacutegale ou contractuelle
OPTIMISATION DE LA REPARATION DE LrsquoEXISTANT SINISTREacute
Une attention croissante doit ecirctre porteacutee aux causes incidentes des effets des variations hydriques des sols argileux notamment les dispositions concernant ce qursquoil est convenu drsquoappeler lrsquoenvironnement crsquoest-agrave-dire des facteurs influant sur le comportement de la construction dans le temps Parmi ceux-ci citons
gtgt La gestion des eaux de surface agrave la peacuteripheacuterie de la construction
gtgt La gestion des eaux drsquoinfiltration agrave la peacuterimeacutetrie de la construction et notamment les eaux de drainage lorsqursquoun dispositif drainant existe
gtgt La gestion des eaux laquo accidentelles raquo agrave la peacuterimeacutetrie de la construction qui favorisent ou exacerbent lrsquoamplitude des variations hydriques preacutejudiciables du terrain dans la zone drsquoinfluence des fondations de la construction et notamment celles provenant
La preacutevention reacuteelle des bacirctiments exposeacutes nrsquoest pas seulement dans la loi ou les normes mais dans la conformiteacute des ouvrages reacutealiseacutes avec les dispositions leacutegales ou codificatrices prescrites
Or il convient de constater qursquoen lrsquoeacutetat les conditions de cette preacutevention reacuteelle ne sont pas reacuteunies
La mise en œuvre effective et la conformiteacute aux normes qui sont drsquoapplication contractuelle ne sont que rarement veacuterifieacutees dans le cadre des marcheacutes de travaux de maisons individuelles qui y font reacutefeacuterence La loi impose ce que le contractuel nrsquoa pas su reacutealiser en superposant ses dispositions agrave celles des normes pour les constructions eacutetablies sur sols argileux mais lagrave aussi quelques mesures seraient de nature agrave ameacuteliorer la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construitsQuels indicateurs seraient de nature agrave ameacuteliorer la mesure de la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construits Partant du principe que laquo tout ce qui ne se mesure pas ne se pilote pas raquo il est proposeacute daccompagner les dispositions leacutegales etou contractuelles seules garantes de la peacuterenniteacute des constructions eacutetablies sur sols argileux de mesures de controcircle et de suivi du respect de leur mise en œuvre
bull du deacutefaut drsquoentretien de reacuteseaux existants (eaux pluviales par exemple)
bull de deacutefauts constructifs reacutesultant de laquo neacutegligence raquo lors de la construction ou lors drsquoameacutenagements ulteacuterieurs concernant les apports drsquoeaux involontaires par des fourreaux drsquoautres reacuteseaux desservant la construction (fourreaux gaz eacutelectriciteacute teacuteleacutephonie hellip)
gtgt La gestion de la veacutegeacutetation constitueacutee des arbres mais eacutegalement de la veacutegeacutetation arbustive dont les radicelles constituent un reacuteseau de deacuteshydratation puissant
Lorsque les analyses structurelles reacutesultant du diagnostic de dommages le permettent les solutions de reacuteparation baseacutees sur le traitement des diffeacuterents facteurs preacuteciteacutes doivent ecirctre prioriseacutees avant de remeacutedier agrave la structure drsquoorigine par des renforcements ou des reprises en sous-œuvre Ces derniegraveres modifient la conception drsquoorigine de la construction et relegravevent drsquoouvrages compleacutementaires de preacutevention deacutepassant le contexte de la reacuteparation simple des conseacutequences dommageables La mise en œuvre de ces techniques de reprises en sous-œuvre ne doivent ecirctre envisageacutees que lorsque toutes les autres srsquoavegraverent inefficaces ou irreacutealisables Compleacutementairement le traitement adapteacute des facteurs dits laquo drsquoenvironnement raquo permet notamment drsquoapporter des solutions eacuteconomiquement plus abordables dans un contexte de non-reconnaissance des arrecircteacutes catastrophes naturelles deacutelivreacutes par la commission interministeacuterielle
Drsquoautres techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol sous-jacent agrave la construction exposeacutee peuvent ecirctre utiliseacutees en reacuteparation de biens sinistreacutes
RENFORCEMENT DE LA PREVENTION DU BATI EXISTANT EXPOSEacute
La majoriteacute des maisons individuelles existantes implanteacutees sur sols argileux constituent le laquo vivier raquo de la sinistraliteacute future Actuellement les deacutemarches de preacutevention de cette sinistraliteacute endogegravene ne sont pas agrave la hauteur des risques encourus on peut mecircme dire qursquoelles ne sont globalement pas traiteacutees alors que leur mise en œuvre est bien moins coucircteuse que drsquoattendre la survenance du sinistre Lrsquoanalyse des facteurs drsquoenvironnement deacutecrits aux paragraphes preacuteceacutedents sont parfaitement pertinents pour eacutevaluer en lien avec le diagnostic structurel de la maison individuelle exposeacutee le risque de survenance de dommages
Outre le traitement des facteurs laquo drsquoenvironnement raquo eacutevoqueacutes preacuteceacutedemment les techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutees en preacutevention
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Les
outil
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G M
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MRN
agricole amp Point dactualiteacute sur la reform
e cat-natLES OUTILS SIG MRN
NOUVELLE VERSION DAB
bull Geacuteolocalisationbull Rapport Tableur syntheacutetiquebull Seuils de vigilance MRN
SIG MRN DABUn outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des biens assureacutes agrave ladresse
10 aleacuteas naturels couverts bull Inondationbull Littoralbull Caviteacutebull Mouvement de terrainbull Seacutecheressebull Seacuteismebull Avalanchebull Neigebull Feu de forecirctbull Vent
6000rapports eacutediteacutes en moyenne par mois au service de souscripteurs
preacuteventeurs experts drsquoune centaine de socieacuteteacutes drsquoassurance
ou drsquoexpertise utilisatrices
Le SIG MRN DAB outil drsquoextranet de geo-service agrave destination des socieacuteteacutes drsquoassurances adheacuterentes agrave la FFA et de leurs experts permet deacutetudier agrave leacutechelle dun bacirctiment agrave une adresse donneacutee son niveau drsquoexposition vis-agrave-vis des principaux aleacuteas naturels et climatiques
Loutil a connu plusieurs eacutevolutions majeures en 2020 notamment bull lrsquoactualisation et lrsquoenrichissement des donneacutees
et cartographies existantes bull la refonte du rapport drsquoaide agrave lrsquoanalyse de
lrsquoexposition et du tableur associeacute bull lrsquointeacutegration drsquoun nouveau seuil de vigilance
MRN pour lrsquoaleacutea inondation bull lrsquoajout de nouvelles fonctionnaliteacutes (systegravemes de
requecirctes multisites) et de nouveaux fonds de plan (limites administratives et parcelles cadastrales)
Le SIG MRN a eacuteteacute deacuteclineacute agrave la theacutematique laquo agricole raquo en inteacutegrant le parcellaire agricole franccedilais Ce SIG MRN laquo agricole raquo permet drsquoeacutediter un rapport drsquoexposition agrave leacutechelle de la parcelle agricole pour lrsquoaleacutea inondation qui comprend la localisation de la parcelle la reacutepartition communale des surfaces agricole lexposition au risque inondation des groupes de culture de la commune et de la parcelle eacutetudieacutee avec un seuil de vigilance MRN adapteacute
INTEacuteGRATION DE LA THEacuteMATIQUE laquo AGRICOLE raquo
SIG MRN rdquoAGRICOLErdquo Un outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des parcelles agricoles aux inondations
PROJET DE PLATEFORME DEDIEacuteE AU RESEAU DrsquoUTILISATEURS
La MRN souhaite mettre agrave disposition des utilisateurs du SIG MRN une plateforme qui permettra de mieux identifier
leurs besoins et de deacutevelopper en continu selon un modegravele collaboratif ses outils SIG
On retrouvera sur cette plateforme des fonctionnaliteacutes telles que gtgt un forum
gtgt un espace drsquoideacuteationgtgt une FAQ
et bien drsquoautres encore
Utilisateurs du SIG MRN nous vous donnons rendez-vous prochainement sur notre site pour deacutecouvrir
cette nouvelle plateforme
Le SIG MRN est un outil dynamique qui ne cessera drsquoeacutevoluer dans le temps pour reacutepondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs
Registre parcellaire graphique contours des parcelles et icirclots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire
- SIG MRN AGRICOLE - POINT DE VUE DUTILISATEURS
Le 14 deacutecembre dernier les deacuteputeacutes Steacutephane BAUDU et Marguerite DEPREZ-AUDEBERT ont deacuteposeacute une proposition de loi visant agrave reacuteformer le reacutegime drsquoindemnisation des catastrophes naturelles dit laquo reacutegime CatNat raquo cosigneacutee par lrsquoensemble des deacuteputeacutes membres du groupe MoDem
Ce texte a eacuteteacute examineacute en seacuteance publique agrave lrsquoassembleacutee nationale le 28 janvier 2021
Le Gouvernement a engageacute la proceacutedure acceacuteleacutereacutee sur cette proposition de loi qui ne fera donc lrsquoobjet que drsquoune seule lecture dans chaque Chambre son adoption devrait donc avoir lieu drsquoici la fin de la XVdeg leacutegislature le 21 juin prochain
Cette proposition de loi est bregraveve elle ne comporte que 9 articles Les deux premiers visent agrave faciliter les deacutemarches de reconnaissances de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des deacutecisions Les articles 3 agrave 6 sont consacreacutes agrave la seacutecurisation de lrsquoindemnisation et la prise en charge des sinistreacutes
Les articles 7 8 et 9 traitent speacutecifiquement du risque seacutecheresse-reacutehydratation des sols en matiegravere drsquoindemnisation et de preacutevention
La FFA srsquoest mobiliseacutee depuis le deacutepocirct de cette PPL afin de porter les propositions de la profession La MRN a fortement contribueacute aux reacuteflexions notamment en matiegravere de preacutevention du risque de RGA
Dans un contexte de changement climatique ougrave ladaptation des exploitations agricoles est rendue neacutecessaire nous ne pouvons que feacuteliciter le lancement du SIG MRN Agricole en novembre dernier
Issu dune deacutemarche collective des assureurs il offre de nouvelles perspectives pour accompagner et ameacuteliorer la gestion des risques climatiques sur reacutecoltes
Il ne srsquoagit pas uniquement drsquoun outil agrave lrsquousage de lrsquoassurance mais bien drsquoun outil drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoameacutelioration de la connaissance et de la preacutevention des risques inondation sur les parcelles agricoles
Cette premiegravere version sest focaliseacutee sur le risque inondation pour lequel la MRN dispose deacutejagrave dun grand nombre dinformations en regroupant toutes les donneacutees disponibles et reconnues sur les zones inondables
Un travail collectif a permis dadapter le seuil de vigilance MRN inondation au contexte agricole le parcellaire agricole demandant agrave deacutevelopper une approche par surface et croisant plusieurs parcelles
Ce SIG MRN Agricole laquo Inondation raquo est donc un premier pas dans le deacuteveloppement de la theacutematique agricole Plusieurs perspectives deacutevolution sont dores et deacutejagrave en cours de discussion
bull une meilleure collaboration avec les services de lEacutetat permettrait un accegraves agrave des donneacutees parcellaires plus complegravetes
bull linteacutegration dautres risques notamment de la seacutecheresse pourraient repreacutesenter un inteacuterecirct notoire pour tous les utilisateurs
Delphine LETENDARTDirectrice marcheacute agricole GROUPAMA
Jean-Michel GEERAERT Directeur marcheacute de lagriculture PACIFICA
POINT DACTUALITEacute SUR LA REFORME DU REacuteGIME CAT-NAT
Christophe DELCAMPFeacutedeacuteration Franccedilaise de lrsquoAssurance
Pour en savoir plus
La proposition de loi
10 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 11
La MRN appuie ses productions et ses missions sur lrsquoobservation de la sinistraliteacute du bacircti pour tous types de constructions assureacutees et tous les aleacuteas couverts par les garanties affeacuterentes aux risques naturelsPartant de ces observations la MRN a constateacute que lrsquoeacutevolution de la sinistraliteacute eacutetait en partie due agrave lrsquoeacutevolution des effets des aleacuteas naturels mais que cette augmentation eacutetait eacutegalement due agrave une carence de norme de construction pour bon nombre des aleacuteas auxquels les constructions et leurs composantes sont exposeacuteesEn lrsquoabsence de disposition particuliegravere le comportement des biens exposeacutes est erratique et interpelle sur le principe mecircme drsquoassurabiliteacute puisque le mauvais comportement drsquoun bien exposeacute agrave un aleacutea pour lequel il nrsquoa pas eacuteteacute conccedilu ne relegraveve plus de lrsquoaleacuteatoirehellip
Le sujet a fait lrsquoobjet drsquoune analyse dans la Lettre MRN ndeg 29 laquo Aleacuteas naturels et (in)adaptation du bacircti raquo et les conclusions de ce tour drsquohorizon confirment avant mecircme la qualiteacute drsquoexeacutecution des ouvrages reacutealiseacutes le manque de codification du dispositif constructif normatif vis-agrave-vis de nombreux aleacuteas naturelsApregraves le constat il convient drsquoexaminer quels seraient les outils et publications drsquoores et deacutejagrave accessibles aux constructeurs pour appreacutehender les actions de ces pheacutenomegravenes naturels et proposer de mettre en œuvre certaines des solutions exposeacutees afin de reacuteduire la vulneacuterabiliteacute des constructions
La Lettre MRN ndeg 31 laquo Connaitre et reacuteduire sa vulneacuterabiliteacute face aux aleacuteas naturels quels outils et documents de reacutefeacuterence raquo srsquoest fixeacute cet objectif contribuant modestement agrave la culture des risques naturels parmi les acteurs de la construction mais eacutegalement parmi les occupants de ces constructions exposeacutees agrave diffeacuterents aleacuteas la reacuteponse des premiers eacutetant intimement lieacutee aux attentes des seconds
Afin de compleacuteter et rendre plus visible le dispositif de vulgarisation des bonnes faccedilons de faire en matiegravere de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute aux aleacuteas naturels la MRN
GT MRN laquo Guides et reacutefeacuterentiels de reacutesilience du bacircti raquo
La MRN poursuit son action en faveur drsquoune meilleure construction et reconstruction du bacircti face aux risques naturels en mettant en place un groupe de travail laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo Lrsquoobjectif de ce groupe de travail est de porter
collectivement lrsquoaction pour une meilleure communication sur les reacutefeacuterentiels contribuant agrave une meilleure reacutesilience vis-agrave-vis des risques naturels
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poursuit son action en mettant en place un groupe de travail relatif aux laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo
Ce groupe de travail reacutepond agrave des demandes de la profession de lrsquoassurance de promouvoir les deacutemarches visant agrave ameacuteliorer la reacutesilience des biens assureacutes Il sagit dailleurs dune des propositions phares de la FFA en matiegravere de preacutevention des risques naturels La FFA estime neacutecessaire de lancer une mission drsquoeacutetude au sein de la MRN afin de donner un statut aux guides et reacutefeacuterentiels techniques de conception reacutealisation et de reconstruction du bacircti exposeacute agrave ces risques
Il est composeacute de membres de divers horizons du monde de lrsquoassurance et drsquoexperts speacutecialistes de la gestion des dommages causeacutes par les risques naturels aux bacirctiments et speacutecialistes du bacirctiment gage drsquoune repreacutesentation large et compeacutetente pour mener les travaux du GT
Le GT examine les diffeacuterents documents ayant valeur de reacutefeacuterence en matiegravere de reacutesilience Il identifie ceux que la profession souhaite promouvoir aux fins de mise en œuvre au sein des biens exposeacutes assureacutesLes documents peuvent porter bull sur des diagnostics afin que lrsquoassureacute eacutevalue
mieux lrsquoeffet drsquoun aleacutea et les enjeux associeacutes pour son propre bien etou son activiteacute Cette eacutevaluation permet ensuite drsquoenvisager la mise en œuvre de mesures de preacutevention adapteacutees
bull sur des mesures de preacutevention relatives agrave la construction des biens ou agrave des biens existants dans le cas ougrave lrsquoaleacutea nrsquoaurait pas eacuteteacute suffisamment pris en compte au moment de la construction Ces mesures auront un effet direct sur sa reacutesilience
bull sur des mesures de traitement curatif de dommages conseacutecutifs aux effets drsquoun aleacutea ou drsquoameacutelioration de la protection du bien (mesures palliatives par exemple) dans le cas ougrave les mesures de preacutevention preacuteciteacutees ne suffiraient pas
La finaliteacute de ce GT qui a vocation agrave devenir permanent est de diffuser et tenir agrave jour une liste de documents valideacutes par la profession reacutepondant aux objectifs preacuteciteacutes
Cette liste permettra de faire connaicirctre aux assureacutes exposeacutes et aux nombreux acteurs prenant part agrave la gestion des risques lrsquoimplication sous une forme compleacutementaire agrave celle deacutejagrave engageacutee du secteur de lrsquoassurance dans la meilleure maicirctrise des risques naturels
au service de la connaissance amp de la preacutevention des risques naturelsANS
Pour ceacuteleacutebrer ses 20 ans la Mission Risques Naturels a organiseacute le 26 octobre dernier une confeacuterence en ligne deacutesormais disponible en replay Vous avez eacuteteacute plus de 400 personnes agrave suivre cet lrsquoeacuteveacutenement et nous vous en remercions A cette occasion ont eacuteteacute notamment annonceacutees les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat amp climatiques raquo dont les trois premiers eacutepisodes sont deacutejagrave sortis
LES MINUTES DE LrsquoINNOVATION CAT-NAT ET CLIMATIQUELanceacutees par la FFA et la MRN les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatiques raquo visent agrave identifier et promouvoir des actions innovantes de preacutevention porteacutees par les socieacuteteacutes drsquoassurance et plus largement par les acteurs des risques naturels
Ces innovations qui font chacune lrsquoobjet drsquoune courte videacuteo diffuseacutee tous les 10 du mois ont eacuteteacute selectionneacutees agrave lrsquoissu drsquoun appel agrave contribution sur les cinq theacutematiques suivantes Data Reacutesilience Gestion de crise Expertise Cartographie Interactive
Les trois premiers eacutepisodes diffuseacutes en novembre deacutecembre et janvier ont respectivement porteacute sur bull Eacutepisode 1 lrsquooutil cartographique de mesure
drsquoexposition aux risques des bacirctiments deacuteveloppeacute par SMACL Assurances et MAPTOGIS
bull Eacutepisode 2 lrsquooutil CYMO un service innovant drsquoassistance et de preacutevention climatique en temps reacuteel drsquoAxa Climate
bull Eacutepisode 3 les outils au service drsquoun Plan drsquoadaptation du bacircti au changement climatique de CDC Habitat
Retrouvez-les sur notre site ou notre chaicircne Youtube et rendez-vous le 10 feacutevrier pour un nouvel eacutepisode
Nrsquoheacutesitez pas agrave nous contacter via mrnmrnassofr si vous aussi vous souhaitez teacutemoigner au travers des laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique raquo Nous vous attendons nombreux sur les theacutematiques data expertise reacutesilience
20 ans MRN
Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et clim
atiques
EacutePISODE 1
EacutePISODE 2
EacutePISODE 3
MISSIONRISQUESNATURELS
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IMOZ
Film
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MRN
Document professionnel non confidentiel agrave destination des socieacuteteacutes adheacuterentes FFA teacuteleacutechargeable sur le site de la MRN wwwmrnassofrpour en faciliter la reproduction ainsi que lrsquoaccegraves aux liens proposeacutes MRN - 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09
Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels - Directrice de publication Sarah GERIN-CHASSANG12 |
Publ
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MRN
NOS LETTRES DrsquoINFORMATION
NOS BILANS ANNUELS DES EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant le contenu des eacutetudes geacuteotechniques agrave reacutealiser dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des solsCet arrecircteacute concerne agrave la fois lrsquoeacutetude de sol demandeacutee lors de la vente drsquoun terrain nu agrave bacirctir et lrsquoeacutetude de conception preacutealable agrave la construction de bacirctiments
Publieacute au JO du 06 aoucirct 2020 (JORF ndeg0192)
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols argileux Cet arrecircteacute deacutefinit les zones geacuteographiques ougrave lrsquoobligation drsquoeacutetude de sols (arrecircteacute du 06 aoucirct) srsquoapplique Ces zones reposent sur la carte deacutefinissant les zones
exposeacutees au RGA disponible sur le site Geacuteorisques du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (MTES) Cette carte a eacuteteacute eacutetablie par le BRGM avec la contribution de la Mission Risques Naturels apportant des donneacutees geacuteolocaliseacutees sur pregraves de 200000 sinistres Cet arrecircteacute a fait lrsquoobjet drsquoun rectificatif relatif agrave son annexe qui a eacuteteacute publieacute au JO du 15 aoucirct (JORF ndeg0200)
Publieacute au JO du 09 aoucirct 2020 (JORF ndeg0195)
Arrecircteacute du 22 juillet relatif aux techniques particuliegraveres de construction dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols
Publieacute au JO du 15 aoucirct 2020 (JORF ndeg0200)
Pour en savoir plus sur les arrecircteacutes drsquoapplication de larticle 68 de la loi ELAN
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agricole amp Point dactualiteacute sur la reform
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NOUVELLE VERSION DAB
bull Geacuteolocalisationbull Rapport Tableur syntheacutetiquebull Seuils de vigilance MRN
SIG MRN DABUn outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des biens assureacutes agrave ladresse
10 aleacuteas naturels couverts bull Inondationbull Littoralbull Caviteacutebull Mouvement de terrainbull Seacutecheressebull Seacuteismebull Avalanchebull Neigebull Feu de forecirctbull Vent
6000rapports eacutediteacutes en moyenne par mois au service de souscripteurs
preacuteventeurs experts drsquoune centaine de socieacuteteacutes drsquoassurance
ou drsquoexpertise utilisatrices
Le SIG MRN DAB outil drsquoextranet de geo-service agrave destination des socieacuteteacutes drsquoassurances adheacuterentes agrave la FFA et de leurs experts permet deacutetudier agrave leacutechelle dun bacirctiment agrave une adresse donneacutee son niveau drsquoexposition vis-agrave-vis des principaux aleacuteas naturels et climatiques
Loutil a connu plusieurs eacutevolutions majeures en 2020 notamment bull lrsquoactualisation et lrsquoenrichissement des donneacutees
et cartographies existantes bull la refonte du rapport drsquoaide agrave lrsquoanalyse de
lrsquoexposition et du tableur associeacute bull lrsquointeacutegration drsquoun nouveau seuil de vigilance
MRN pour lrsquoaleacutea inondation bull lrsquoajout de nouvelles fonctionnaliteacutes (systegravemes de
requecirctes multisites) et de nouveaux fonds de plan (limites administratives et parcelles cadastrales)
Le SIG MRN a eacuteteacute deacuteclineacute agrave la theacutematique laquo agricole raquo en inteacutegrant le parcellaire agricole franccedilais Ce SIG MRN laquo agricole raquo permet drsquoeacutediter un rapport drsquoexposition agrave leacutechelle de la parcelle agricole pour lrsquoaleacutea inondation qui comprend la localisation de la parcelle la reacutepartition communale des surfaces agricole lexposition au risque inondation des groupes de culture de la commune et de la parcelle eacutetudieacutee avec un seuil de vigilance MRN adapteacute
INTEacuteGRATION DE LA THEacuteMATIQUE laquo AGRICOLE raquo
SIG MRN rdquoAGRICOLErdquo Un outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des parcelles agricoles aux inondations
PROJET DE PLATEFORME DEDIEacuteE AU RESEAU DrsquoUTILISATEURS
La MRN souhaite mettre agrave disposition des utilisateurs du SIG MRN une plateforme qui permettra de mieux identifier
leurs besoins et de deacutevelopper en continu selon un modegravele collaboratif ses outils SIG
On retrouvera sur cette plateforme des fonctionnaliteacutes telles que gtgt un forum
gtgt un espace drsquoideacuteationgtgt une FAQ
et bien drsquoautres encore
Utilisateurs du SIG MRN nous vous donnons rendez-vous prochainement sur notre site pour deacutecouvrir
cette nouvelle plateforme
Le SIG MRN est un outil dynamique qui ne cessera drsquoeacutevoluer dans le temps pour reacutepondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs
Registre parcellaire graphique contours des parcelles et icirclots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire
- SIG MRN AGRICOLE - POINT DE VUE DUTILISATEURS
Le 14 deacutecembre dernier les deacuteputeacutes Steacutephane BAUDU et Marguerite DEPREZ-AUDEBERT ont deacuteposeacute une proposition de loi visant agrave reacuteformer le reacutegime drsquoindemnisation des catastrophes naturelles dit laquo reacutegime CatNat raquo cosigneacutee par lrsquoensemble des deacuteputeacutes membres du groupe MoDem
Ce texte a eacuteteacute examineacute en seacuteance publique agrave lrsquoassembleacutee nationale le 28 janvier 2021
Le Gouvernement a engageacute la proceacutedure acceacuteleacutereacutee sur cette proposition de loi qui ne fera donc lrsquoobjet que drsquoune seule lecture dans chaque Chambre son adoption devrait donc avoir lieu drsquoici la fin de la XVdeg leacutegislature le 21 juin prochain
Cette proposition de loi est bregraveve elle ne comporte que 9 articles Les deux premiers visent agrave faciliter les deacutemarches de reconnaissances de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des deacutecisions Les articles 3 agrave 6 sont consacreacutes agrave la seacutecurisation de lrsquoindemnisation et la prise en charge des sinistreacutes
Les articles 7 8 et 9 traitent speacutecifiquement du risque seacutecheresse-reacutehydratation des sols en matiegravere drsquoindemnisation et de preacutevention
La FFA srsquoest mobiliseacutee depuis le deacutepocirct de cette PPL afin de porter les propositions de la profession La MRN a fortement contribueacute aux reacuteflexions notamment en matiegravere de preacutevention du risque de RGA
Dans un contexte de changement climatique ougrave ladaptation des exploitations agricoles est rendue neacutecessaire nous ne pouvons que feacuteliciter le lancement du SIG MRN Agricole en novembre dernier
Issu dune deacutemarche collective des assureurs il offre de nouvelles perspectives pour accompagner et ameacuteliorer la gestion des risques climatiques sur reacutecoltes
Il ne srsquoagit pas uniquement drsquoun outil agrave lrsquousage de lrsquoassurance mais bien drsquoun outil drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoameacutelioration de la connaissance et de la preacutevention des risques inondation sur les parcelles agricoles
Cette premiegravere version sest focaliseacutee sur le risque inondation pour lequel la MRN dispose deacutejagrave dun grand nombre dinformations en regroupant toutes les donneacutees disponibles et reconnues sur les zones inondables
Un travail collectif a permis dadapter le seuil de vigilance MRN inondation au contexte agricole le parcellaire agricole demandant agrave deacutevelopper une approche par surface et croisant plusieurs parcelles
Ce SIG MRN Agricole laquo Inondation raquo est donc un premier pas dans le deacuteveloppement de la theacutematique agricole Plusieurs perspectives deacutevolution sont dores et deacutejagrave en cours de discussion
bull une meilleure collaboration avec les services de lEacutetat permettrait un accegraves agrave des donneacutees parcellaires plus complegravetes
bull linteacutegration dautres risques notamment de la seacutecheresse pourraient repreacutesenter un inteacuterecirct notoire pour tous les utilisateurs
Delphine LETENDARTDirectrice marcheacute agricole GROUPAMA
Jean-Michel GEERAERT Directeur marcheacute de lagriculture PACIFICA
POINT DACTUALITEacute SUR LA REFORME DU REacuteGIME CAT-NAT
Christophe DELCAMPFeacutedeacuteration Franccedilaise de lrsquoAssurance
Pour en savoir plus
La proposition de loi
10 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 11
La MRN appuie ses productions et ses missions sur lrsquoobservation de la sinistraliteacute du bacircti pour tous types de constructions assureacutees et tous les aleacuteas couverts par les garanties affeacuterentes aux risques naturelsPartant de ces observations la MRN a constateacute que lrsquoeacutevolution de la sinistraliteacute eacutetait en partie due agrave lrsquoeacutevolution des effets des aleacuteas naturels mais que cette augmentation eacutetait eacutegalement due agrave une carence de norme de construction pour bon nombre des aleacuteas auxquels les constructions et leurs composantes sont exposeacuteesEn lrsquoabsence de disposition particuliegravere le comportement des biens exposeacutes est erratique et interpelle sur le principe mecircme drsquoassurabiliteacute puisque le mauvais comportement drsquoun bien exposeacute agrave un aleacutea pour lequel il nrsquoa pas eacuteteacute conccedilu ne relegraveve plus de lrsquoaleacuteatoirehellip
Le sujet a fait lrsquoobjet drsquoune analyse dans la Lettre MRN ndeg 29 laquo Aleacuteas naturels et (in)adaptation du bacircti raquo et les conclusions de ce tour drsquohorizon confirment avant mecircme la qualiteacute drsquoexeacutecution des ouvrages reacutealiseacutes le manque de codification du dispositif constructif normatif vis-agrave-vis de nombreux aleacuteas naturelsApregraves le constat il convient drsquoexaminer quels seraient les outils et publications drsquoores et deacutejagrave accessibles aux constructeurs pour appreacutehender les actions de ces pheacutenomegravenes naturels et proposer de mettre en œuvre certaines des solutions exposeacutees afin de reacuteduire la vulneacuterabiliteacute des constructions
La Lettre MRN ndeg 31 laquo Connaitre et reacuteduire sa vulneacuterabiliteacute face aux aleacuteas naturels quels outils et documents de reacutefeacuterence raquo srsquoest fixeacute cet objectif contribuant modestement agrave la culture des risques naturels parmi les acteurs de la construction mais eacutegalement parmi les occupants de ces constructions exposeacutees agrave diffeacuterents aleacuteas la reacuteponse des premiers eacutetant intimement lieacutee aux attentes des seconds
Afin de compleacuteter et rendre plus visible le dispositif de vulgarisation des bonnes faccedilons de faire en matiegravere de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute aux aleacuteas naturels la MRN
GT MRN laquo Guides et reacutefeacuterentiels de reacutesilience du bacircti raquo
La MRN poursuit son action en faveur drsquoune meilleure construction et reconstruction du bacircti face aux risques naturels en mettant en place un groupe de travail laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo Lrsquoobjectif de ce groupe de travail est de porter
collectivement lrsquoaction pour une meilleure communication sur les reacutefeacuterentiels contribuant agrave une meilleure reacutesilience vis-agrave-vis des risques naturels
Gro
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avai
l MRN
laquo G
uide
s et
reacutefeacute
rent
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reacutesi
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e du
bacirct
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poursuit son action en mettant en place un groupe de travail relatif aux laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo
Ce groupe de travail reacutepond agrave des demandes de la profession de lrsquoassurance de promouvoir les deacutemarches visant agrave ameacuteliorer la reacutesilience des biens assureacutes Il sagit dailleurs dune des propositions phares de la FFA en matiegravere de preacutevention des risques naturels La FFA estime neacutecessaire de lancer une mission drsquoeacutetude au sein de la MRN afin de donner un statut aux guides et reacutefeacuterentiels techniques de conception reacutealisation et de reconstruction du bacircti exposeacute agrave ces risques
Il est composeacute de membres de divers horizons du monde de lrsquoassurance et drsquoexperts speacutecialistes de la gestion des dommages causeacutes par les risques naturels aux bacirctiments et speacutecialistes du bacirctiment gage drsquoune repreacutesentation large et compeacutetente pour mener les travaux du GT
Le GT examine les diffeacuterents documents ayant valeur de reacutefeacuterence en matiegravere de reacutesilience Il identifie ceux que la profession souhaite promouvoir aux fins de mise en œuvre au sein des biens exposeacutes assureacutesLes documents peuvent porter bull sur des diagnostics afin que lrsquoassureacute eacutevalue
mieux lrsquoeffet drsquoun aleacutea et les enjeux associeacutes pour son propre bien etou son activiteacute Cette eacutevaluation permet ensuite drsquoenvisager la mise en œuvre de mesures de preacutevention adapteacutees
bull sur des mesures de preacutevention relatives agrave la construction des biens ou agrave des biens existants dans le cas ougrave lrsquoaleacutea nrsquoaurait pas eacuteteacute suffisamment pris en compte au moment de la construction Ces mesures auront un effet direct sur sa reacutesilience
bull sur des mesures de traitement curatif de dommages conseacutecutifs aux effets drsquoun aleacutea ou drsquoameacutelioration de la protection du bien (mesures palliatives par exemple) dans le cas ougrave les mesures de preacutevention preacuteciteacutees ne suffiraient pas
La finaliteacute de ce GT qui a vocation agrave devenir permanent est de diffuser et tenir agrave jour une liste de documents valideacutes par la profession reacutepondant aux objectifs preacuteciteacutes
Cette liste permettra de faire connaicirctre aux assureacutes exposeacutes et aux nombreux acteurs prenant part agrave la gestion des risques lrsquoimplication sous une forme compleacutementaire agrave celle deacutejagrave engageacutee du secteur de lrsquoassurance dans la meilleure maicirctrise des risques naturels
au service de la connaissance amp de la preacutevention des risques naturelsANS
Pour ceacuteleacutebrer ses 20 ans la Mission Risques Naturels a organiseacute le 26 octobre dernier une confeacuterence en ligne deacutesormais disponible en replay Vous avez eacuteteacute plus de 400 personnes agrave suivre cet lrsquoeacuteveacutenement et nous vous en remercions A cette occasion ont eacuteteacute notamment annonceacutees les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat amp climatiques raquo dont les trois premiers eacutepisodes sont deacutejagrave sortis
LES MINUTES DE LrsquoINNOVATION CAT-NAT ET CLIMATIQUELanceacutees par la FFA et la MRN les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatiques raquo visent agrave identifier et promouvoir des actions innovantes de preacutevention porteacutees par les socieacuteteacutes drsquoassurance et plus largement par les acteurs des risques naturels
Ces innovations qui font chacune lrsquoobjet drsquoune courte videacuteo diffuseacutee tous les 10 du mois ont eacuteteacute selectionneacutees agrave lrsquoissu drsquoun appel agrave contribution sur les cinq theacutematiques suivantes Data Reacutesilience Gestion de crise Expertise Cartographie Interactive
Les trois premiers eacutepisodes diffuseacutes en novembre deacutecembre et janvier ont respectivement porteacute sur bull Eacutepisode 1 lrsquooutil cartographique de mesure
drsquoexposition aux risques des bacirctiments deacuteveloppeacute par SMACL Assurances et MAPTOGIS
bull Eacutepisode 2 lrsquooutil CYMO un service innovant drsquoassistance et de preacutevention climatique en temps reacuteel drsquoAxa Climate
bull Eacutepisode 3 les outils au service drsquoun Plan drsquoadaptation du bacircti au changement climatique de CDC Habitat
Retrouvez-les sur notre site ou notre chaicircne Youtube et rendez-vous le 10 feacutevrier pour un nouvel eacutepisode
Nrsquoheacutesitez pas agrave nous contacter via mrnmrnassofr si vous aussi vous souhaitez teacutemoigner au travers des laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique raquo Nous vous attendons nombreux sur les theacutematiques data expertise reacutesilience
20 ans MRN
Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et clim
atiques
EacutePISODE 1
EacutePISODE 2
EacutePISODE 3
MISSIONRISQUESNATURELS
copyAN
IMOZ
Film
s
MRN
Document professionnel non confidentiel agrave destination des socieacuteteacutes adheacuterentes FFA teacuteleacutechargeable sur le site de la MRN wwwmrnassofrpour en faciliter la reproduction ainsi que lrsquoaccegraves aux liens proposeacutes MRN - 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09
Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels - Directrice de publication Sarah GERIN-CHASSANG12 |
Publ
icat
ions
MRN
NOS LETTRES DrsquoINFORMATION
NOS BILANS ANNUELS DES EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant le contenu des eacutetudes geacuteotechniques agrave reacutealiser dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des solsCet arrecircteacute concerne agrave la fois lrsquoeacutetude de sol demandeacutee lors de la vente drsquoun terrain nu agrave bacirctir et lrsquoeacutetude de conception preacutealable agrave la construction de bacirctiments
Publieacute au JO du 06 aoucirct 2020 (JORF ndeg0192)
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols argileux Cet arrecircteacute deacutefinit les zones geacuteographiques ougrave lrsquoobligation drsquoeacutetude de sols (arrecircteacute du 06 aoucirct) srsquoapplique Ces zones reposent sur la carte deacutefinissant les zones
exposeacutees au RGA disponible sur le site Geacuteorisques du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (MTES) Cette carte a eacuteteacute eacutetablie par le BRGM avec la contribution de la Mission Risques Naturels apportant des donneacutees geacuteolocaliseacutees sur pregraves de 200000 sinistres Cet arrecircteacute a fait lrsquoobjet drsquoun rectificatif relatif agrave son annexe qui a eacuteteacute publieacute au JO du 15 aoucirct (JORF ndeg0200)
Publieacute au JO du 09 aoucirct 2020 (JORF ndeg0195)
Arrecircteacute du 22 juillet relatif aux techniques particuliegraveres de construction dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols
Publieacute au JO du 15 aoucirct 2020 (JORF ndeg0200)
Pour en savoir plus sur les arrecircteacutes drsquoapplication de larticle 68 de la loi ELAN
2019 2020
10 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 11
La MRN appuie ses productions et ses missions sur lrsquoobservation de la sinistraliteacute du bacircti pour tous types de constructions assureacutees et tous les aleacuteas couverts par les garanties affeacuterentes aux risques naturelsPartant de ces observations la MRN a constateacute que lrsquoeacutevolution de la sinistraliteacute eacutetait en partie due agrave lrsquoeacutevolution des effets des aleacuteas naturels mais que cette augmentation eacutetait eacutegalement due agrave une carence de norme de construction pour bon nombre des aleacuteas auxquels les constructions et leurs composantes sont exposeacuteesEn lrsquoabsence de disposition particuliegravere le comportement des biens exposeacutes est erratique et interpelle sur le principe mecircme drsquoassurabiliteacute puisque le mauvais comportement drsquoun bien exposeacute agrave un aleacutea pour lequel il nrsquoa pas eacuteteacute conccedilu ne relegraveve plus de lrsquoaleacuteatoirehellip
Le sujet a fait lrsquoobjet drsquoune analyse dans la Lettre MRN ndeg 29 laquo Aleacuteas naturels et (in)adaptation du bacircti raquo et les conclusions de ce tour drsquohorizon confirment avant mecircme la qualiteacute drsquoexeacutecution des ouvrages reacutealiseacutes le manque de codification du dispositif constructif normatif vis-agrave-vis de nombreux aleacuteas naturelsApregraves le constat il convient drsquoexaminer quels seraient les outils et publications drsquoores et deacutejagrave accessibles aux constructeurs pour appreacutehender les actions de ces pheacutenomegravenes naturels et proposer de mettre en œuvre certaines des solutions exposeacutees afin de reacuteduire la vulneacuterabiliteacute des constructions
La Lettre MRN ndeg 31 laquo Connaitre et reacuteduire sa vulneacuterabiliteacute face aux aleacuteas naturels quels outils et documents de reacutefeacuterence raquo srsquoest fixeacute cet objectif contribuant modestement agrave la culture des risques naturels parmi les acteurs de la construction mais eacutegalement parmi les occupants de ces constructions exposeacutees agrave diffeacuterents aleacuteas la reacuteponse des premiers eacutetant intimement lieacutee aux attentes des seconds
Afin de compleacuteter et rendre plus visible le dispositif de vulgarisation des bonnes faccedilons de faire en matiegravere de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute aux aleacuteas naturels la MRN
GT MRN laquo Guides et reacutefeacuterentiels de reacutesilience du bacircti raquo
La MRN poursuit son action en faveur drsquoune meilleure construction et reconstruction du bacircti face aux risques naturels en mettant en place un groupe de travail laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo Lrsquoobjectif de ce groupe de travail est de porter
collectivement lrsquoaction pour une meilleure communication sur les reacutefeacuterentiels contribuant agrave une meilleure reacutesilience vis-agrave-vis des risques naturels
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poursuit son action en mettant en place un groupe de travail relatif aux laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo
Ce groupe de travail reacutepond agrave des demandes de la profession de lrsquoassurance de promouvoir les deacutemarches visant agrave ameacuteliorer la reacutesilience des biens assureacutes Il sagit dailleurs dune des propositions phares de la FFA en matiegravere de preacutevention des risques naturels La FFA estime neacutecessaire de lancer une mission drsquoeacutetude au sein de la MRN afin de donner un statut aux guides et reacutefeacuterentiels techniques de conception reacutealisation et de reconstruction du bacircti exposeacute agrave ces risques
Il est composeacute de membres de divers horizons du monde de lrsquoassurance et drsquoexperts speacutecialistes de la gestion des dommages causeacutes par les risques naturels aux bacirctiments et speacutecialistes du bacirctiment gage drsquoune repreacutesentation large et compeacutetente pour mener les travaux du GT
Le GT examine les diffeacuterents documents ayant valeur de reacutefeacuterence en matiegravere de reacutesilience Il identifie ceux que la profession souhaite promouvoir aux fins de mise en œuvre au sein des biens exposeacutes assureacutesLes documents peuvent porter bull sur des diagnostics afin que lrsquoassureacute eacutevalue
mieux lrsquoeffet drsquoun aleacutea et les enjeux associeacutes pour son propre bien etou son activiteacute Cette eacutevaluation permet ensuite drsquoenvisager la mise en œuvre de mesures de preacutevention adapteacutees
bull sur des mesures de preacutevention relatives agrave la construction des biens ou agrave des biens existants dans le cas ougrave lrsquoaleacutea nrsquoaurait pas eacuteteacute suffisamment pris en compte au moment de la construction Ces mesures auront un effet direct sur sa reacutesilience
bull sur des mesures de traitement curatif de dommages conseacutecutifs aux effets drsquoun aleacutea ou drsquoameacutelioration de la protection du bien (mesures palliatives par exemple) dans le cas ougrave les mesures de preacutevention preacuteciteacutees ne suffiraient pas
La finaliteacute de ce GT qui a vocation agrave devenir permanent est de diffuser et tenir agrave jour une liste de documents valideacutes par la profession reacutepondant aux objectifs preacuteciteacutes
Cette liste permettra de faire connaicirctre aux assureacutes exposeacutes et aux nombreux acteurs prenant part agrave la gestion des risques lrsquoimplication sous une forme compleacutementaire agrave celle deacutejagrave engageacutee du secteur de lrsquoassurance dans la meilleure maicirctrise des risques naturels
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Pour ceacuteleacutebrer ses 20 ans la Mission Risques Naturels a organiseacute le 26 octobre dernier une confeacuterence en ligne deacutesormais disponible en replay Vous avez eacuteteacute plus de 400 personnes agrave suivre cet lrsquoeacuteveacutenement et nous vous en remercions A cette occasion ont eacuteteacute notamment annonceacutees les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat amp climatiques raquo dont les trois premiers eacutepisodes sont deacutejagrave sortis
LES MINUTES DE LrsquoINNOVATION CAT-NAT ET CLIMATIQUELanceacutees par la FFA et la MRN les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatiques raquo visent agrave identifier et promouvoir des actions innovantes de preacutevention porteacutees par les socieacuteteacutes drsquoassurance et plus largement par les acteurs des risques naturels
Ces innovations qui font chacune lrsquoobjet drsquoune courte videacuteo diffuseacutee tous les 10 du mois ont eacuteteacute selectionneacutees agrave lrsquoissu drsquoun appel agrave contribution sur les cinq theacutematiques suivantes Data Reacutesilience Gestion de crise Expertise Cartographie Interactive
Les trois premiers eacutepisodes diffuseacutes en novembre deacutecembre et janvier ont respectivement porteacute sur bull Eacutepisode 1 lrsquooutil cartographique de mesure
drsquoexposition aux risques des bacirctiments deacuteveloppeacute par SMACL Assurances et MAPTOGIS
bull Eacutepisode 2 lrsquooutil CYMO un service innovant drsquoassistance et de preacutevention climatique en temps reacuteel drsquoAxa Climate
bull Eacutepisode 3 les outils au service drsquoun Plan drsquoadaptation du bacircti au changement climatique de CDC Habitat
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Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant le contenu des eacutetudes geacuteotechniques agrave reacutealiser dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des solsCet arrecircteacute concerne agrave la fois lrsquoeacutetude de sol demandeacutee lors de la vente drsquoun terrain nu agrave bacirctir et lrsquoeacutetude de conception preacutealable agrave la construction de bacirctiments
Publieacute au JO du 06 aoucirct 2020 (JORF ndeg0192)
Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols argileux Cet arrecircteacute deacutefinit les zones geacuteographiques ougrave lrsquoobligation drsquoeacutetude de sols (arrecircteacute du 06 aoucirct) srsquoapplique Ces zones reposent sur la carte deacutefinissant les zones
exposeacutees au RGA disponible sur le site Geacuteorisques du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (MTES) Cette carte a eacuteteacute eacutetablie par le BRGM avec la contribution de la Mission Risques Naturels apportant des donneacutees geacuteolocaliseacutees sur pregraves de 200000 sinistres Cet arrecircteacute a fait lrsquoobjet drsquoun rectificatif relatif agrave son annexe qui a eacuteteacute publieacute au JO du 15 aoucirct (JORF ndeg0200)
Publieacute au JO du 09 aoucirct 2020 (JORF ndeg0195)
Arrecircteacute du 22 juillet relatif aux techniques particuliegraveres de construction dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols
Publieacute au JO du 15 aoucirct 2020 (JORF ndeg0200)
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Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant le contenu des eacutetudes geacuteotechniques agrave reacutealiser dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des solsCet arrecircteacute concerne agrave la fois lrsquoeacutetude de sol demandeacutee lors de la vente drsquoun terrain nu agrave bacirctir et lrsquoeacutetude de conception preacutealable agrave la construction de bacirctiments
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Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols argileux Cet arrecircteacute deacutefinit les zones geacuteographiques ougrave lrsquoobligation drsquoeacutetude de sols (arrecircteacute du 06 aoucirct) srsquoapplique Ces zones reposent sur la carte deacutefinissant les zones
exposeacutees au RGA disponible sur le site Geacuteorisques du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (MTES) Cette carte a eacuteteacute eacutetablie par le BRGM avec la contribution de la Mission Risques Naturels apportant des donneacutees geacuteolocaliseacutees sur pregraves de 200000 sinistres Cet arrecircteacute a fait lrsquoobjet drsquoun rectificatif relatif agrave son annexe qui a eacuteteacute publieacute au JO du 15 aoucirct (JORF ndeg0200)
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Arrecircteacute du 22 juillet relatif aux techniques particuliegraveres de construction dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols
Publieacute au JO du 15 aoucirct 2020 (JORF ndeg0200)
Pour en savoir plus sur les arrecircteacutes drsquoapplication de larticle 68 de la loi ELAN
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