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N56

TOUTE LACTUALIT CONOMIQUE, SOCIALE ET JURIDIQUE POUR LES CE NOVEMBRE - DCEMBRE 2015

JURIDIQUE

Composition irrgulire du CHSCT et condition de validit du PSE

Le CHSCT doit tre consult sur le projet de PSE tabli unilatralement par lemployeur. Constatant que les mandats des membres du CHSCT ont expir depuis 2 ans, une salarie considre que le PSE nest pas valide car lavis rendu par le comit nest pas rgulier.

La Cour dappel administrative de Marseille valide le raisonnement de la salarie et procde lannulation. La DIRECCTE se doit donc de vrifier que linstance est

rgulirement compose, et ce, mme si la question na pas t souleve devant lemployeur ou linspection du travail.

CAA Marseille, 26 aot 2015, n15MA02165

Loi Macron / Loi Rebsamen LES NOUVELLES RGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE ET DU CHSCT

P3

DOSS

IER

JURID

IQUE

N56 NOVEMBRE - DCEMBRE 2015 / P2

JURIDIQUE

lections professionnelles : signature obligatoire de la liste dmargement

Les lections des dlgus du personnel et des membres du comit dentreprise doivent tre conformes aux principes gnraux du droit lectoral (art. L.2314-23 et L.2324-21 CT).

La Cour de cassation affirme quen vertu de cette rgle labsence de signature de la liste dmargement par les membres du bureau de vote est de nature affecter la sincrit des oprations lectorales et, s'agissant d'un principe gnral du droit lectoral, constitue une irrgularit justifiant elle seule l'annulation des lections.

Cass. soc., 30 septembre 2015, n14-25925

JURIDIQUE

Expertise ralise par lemployeur et prrogatives du CHSCT

Larticle L.4614-12 du Code du travail nonce que le CHSCT peut faire appel un expert agr lorsqu'un risque grave, rvl ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou caractre professionnel, est constat dans l'tablissement.

La Cour de cassation rappelle que cette possibilit reste ouverte mme si lemployeur a dj diligent une expertise sur les mmes faits. Lemployeur ne peut donc pas contester la dsignation dun expert par le CHSCT en sappuyant sur lexistence de sa propre expertise.

Cass. soc., 26 mai 2015, n13-26762

JURIDIQUE

Obligation de lemployeur en matire de formation

L'employeur a lobligation dassurer l'adaptation des salaris leur poste de travail mais aussi de veiller au maintien de leur capacit occuper un emploi, au regard notamment de l'volution des emplois, des technologies et des organisations (art. L.6321-1 CT).

Dans cette affaire une salarie ayant 16 ans danciennet dans lentreprise navait suivi quune seule formation dune journe. Elle estimait que celle-ci ntait pas suffisante pour maintenir son employabilit et sollicitait, par consquent, le versement de dommages et intrts.

La Cour de cassation constatant le manquement de lemployeur son obligation de formation, approuve la Cour dappel davoir condamn lemployeur verser 5 000 euros de dommages et intrts.

Cass. soc., 24 septembre 2015, n14-10410


DOSSIER

La loi n 2015-994 du 17 aot 2015 relative au dialogue social et l'emploi dite "loi Rebsamen" et la loi n 2015-990 du 6 aot 2015 pour la croissance, l'activit et l'galit des chances conomiques dite "loi Macron" sinscrivent dans une volont de librer les entreprises des prtendues contraintes du droit du travail qui constitueraient un frein lactivit conomique et la cration demploi.

Ce faisant, la loi Rebsamen et certaines dispositions de la loi Macron ont modifi en profondeur le droit applicable aux instances reprsentatives du personnel au prtexte de simplifier le droit du travail et de rendre plus efficace le dialogue social .

DOSSIER PRPAR PAR

Loi Macron / Loi Rebsamen : LES NOUVELLES RGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE ET DU CHSCT

JURIDIQUE


La loi Rebsamen sest donn pour objectif dassouplir et de scuriser (au profit de lemployeur), le fonctionnement concret des IRP, particulirement celui du comit dentreprise. Illustrations.

A. LES RUNIONS DU CE1 - La priodicit des runions

Jusqualors, dans les entreprises d'au moins cent cinquante salaris, le comit d'entreprise se runissait au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son reprsentant. Dans les entreprises de moins de cent cinquante salaris, le comit

se runissait au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l'employeur avait opt pour la mise en place de la dlgation unique du personnel (ancien art. L. 2325-14 CT).

Dsormais, cest le seuil de 300 salaris qui conditionne la frquence des runions (art. L. 2325-14 CT modifi) :

- dans les entreprises de moins de 300 salaris: la runion est bimestrielle, cest--dire tous les 2 mois ;

- dans les entreprises dau moins 300 salaris: la runion est mensuelle.

Le texte ne modifie pas la capacit des membres du CE imposer une runion supplmentaire la demande de la majorit de ses membres (art. L. 2325-14 al. 3 CT modifi).

Le rsultat est malheureusement sans surprise : la rforme aboutit une rduction des obligations de lemployeur vis--vis des instances reprsentatives du personnel, une atteinte aux prrogatives, au fonctionnement et aux moyens de celles-ci et, plus gnralement, un recul des droits des salaris.Lobjet de ce premier dossier consacr cette entreprise de dconstruction du droit de la reprsentation du personnel est de prsenter les modifications apportes aux rgles de fonctionnement du comit dentreprise et du comit dhygine, de scurit et des conditions de travail.

Les prochaines lettres au CE traiteront des autres aspects de la rforme : la fusion des instances reprsentatives du personnel,

les changements apports aux prrogatives dinformation-consultation du comit dentreprise et du comit dhygine,

de scurit et des conditions de travail et la rforme de la ngociation collective.

LES NOUVELLES RGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMIT DENTREPRISE I.

DOSSIER / LES NOUVELLES RGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE ET DU CHSCT


En outre, il est prvu un dlai dadaptation pour que lemployeur se conforme lobligation dorganiser une runion mensuelle lorsque lentreprise atteint le seuil de 300 salaris. En effet, la nouvelle loi prcise que le seuil de 300 salaris est rput franchi lorsque (art. L. 2325-14-1 CT modifi):

- l'effectif de l'entreprise atteint ce seuil pendant les 12 derniers mois ;

- dans des conditions dtermines par dcret ( paratre).

La loi Rebsamen prvoit donc de nouvelles rgles drogatoires au dcompte des effectifs alors que le gouvernement na de cesse de prner une simplification du droit du travail!

Les dispositions ci-dessus sont entres en vigueur le 19 aot 2015. Toutefois, la loi renvoie un dcret pour la fixation du dlai d'adaptation accord par le nouvel article L. 2325-14-1 du Code du travail. Il semblerait donc que, depuis la parution de la loi, les entreprises de moins de 300 salaris peuvent ne runir leur comit qu'une fois tous les deux mois. En revanche, les entreprises ayant franchi le seuil de 300 salaris depuis moins d'un an la date de publication de la loi bnficient-elles du dlai d'adaptation ?

2 - Lutilisation de la visioconfrence et lenregistrement des sances

a - Le recours la visioconfrence

titre liminaire, il est indispensable de rappeler quen matire dorganisation des runions des instances, le principe reste celui de la tenue de la runion en prsence physique de chacun des membres.

Toutefois, les juges avaient dj admis lutilisation de la visioconfrence pour runir le CE mais uniquement lorsque, dune part, aucun des participants la runion ne sy opposait et que, dautre part, les questions inscrites lordre du jour nimpliquaient pas un vote bulletin secret (Cass. soc., 26 octobre 2011, n 10-20918).

Dsormais, le recours la visioconfrence pour runir le comit d'entreprise peut tre autoris par accord ou par dcision unilatrale de lemployeur dans certaines limites (art. L. 2325-5-1 CT). Mais la loi Rebsamen va bien au-del des runions du CE puisque cest la quasi-totalit des IRP qui sont concernes par ce nouveau dispositif:


Un accord collectif dentreprise peut dsormais adapter le nombre de runions du comit, sans toutefois que celui-ci ne soit infrieur 6 runions par an. Cette mesure permet aux entreprises dau moins 300 salaris dappliquer la frquence de runions prvue pour les entreprises de moins de 300 salaris, savoir une fois tous les 2 mois (art. L. 2323-7 CT modifi).

NOTER

Instances reprsentatives concernes-

Articles du Code du travail nouveaux ou complts-

Comit d'entreprise- L 2325-5-1

Comit central d'entreprise- L 2327-13-1

Comit de groupe- L 2334-2

Comit d'entreprise europen- L 2341-12

Comit de la socit europenne-

L 2353-27-1

CHSCT- L 4614-11-1

Instance de coordinationdes CHSCT-

L 4616-6

Runions communes aux reprsentants du personnel-

L 23-101-2

NOUVEAU

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COMPLT


En outre, la mise en place de la visioconfrence est vraisemblablement autorise pour les runions de la nouvelle dlgation unique du personnel (DUP) largie et de la nouvelle instance commune pouvant tre cre par accord collectif dans les entreprises d'au moins 300 salaris, les textes relatifs la nouvelle DUP renvoyant aux modalits de fonctionnement du CE et ceux relatifs l'instance commune renvoyant, selon le cas, aux modalits de fonctionnement du CE ou du CHSCT.

On relvera par ailleurs que le dispositif nest pas tendu aux runions des dlgus du personnel. Est-ce que cela signifie quil est interdit de recourir la visioconfrence pour une runion des dlgus du personnel? Dans la ngative, faut-il un accord unanime des dlgus du personnel et de lemployeur?

La loi Rebsamen prvoit que le recours la visioconfrence doit tre autoris:

- en priorit, par accord entre l'employeur et les reprsentants du personnel concerns. La loi ne prcise pas les conditions de majorit de laccord. Il convient ds lors dappliquer les rgles de majorit de droit commun, savoir un accord entre la majorit des lus titulaires prsents et le prsident de linstance. En pratique, laccord pourrait rsulter dune disposition prvue dans le rglement intrieur de linstance, adopte selon les mmes modalits.

- dfaut, en l'absence d'accord, le recours la visioconfrence peut tre impos par lemployeur mais dans la limite de 3 runions par anne civile.

Cette nouvelle modalit dorganisation des runions est videmment une solution favorable lemployeur dans la mesure o cela rduit les cots lis lorganisation des runions. Surtout, le recours

la visioconfrence ne participe pas une amlioration de la qualit des dbats.

Ajoutons que la limitation 3 runions est surprenante s'agissant du comit de groupe ou du comit d'entreprise europen, qui ne se runissent, en principe, qu'une fois par an. Est-ce dire que ces instances pourront tenir toutes leurs runions par visioconfrence?

L'application effective de la mesure est subordonne la parution d'un dcret. Ce dcret devra dterminer les conditions dans lesquelles le comit peut, dans le cadre de la visioconfrence, procder un vote bulletins secrets pour empcher que la visioconfrence ne puisse tre l'occasion d'exercer des pressions ou mme de connatre le choix de chacun des lus.

Toutefois, il semble possible de recourir la visioconfrence ds aujourdhui, la condition quaucun vote ne soit prvu lors de cette runion ou seulement un vote main leve.

Les modalits de vote bulletin secret en visioconfrence devraient tre connues prochainement.

b - Lenregistrement des runions du CE

Sagissant de lenregistrement des sances du CE, le recours ce procd tait possible uniquement en prsence dun usage (CA Paris, 12 juillet 1978) ou dune dcision prise la majorit

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des membres du CE (CA Paris, 22 novembre 1989) telle une disposition du rglement intrieur de linstance.

En ltat du texte actuel, le nouveau dispositif est assez lacunaire dans la mesure o il est prvu qu un dcret dfinit les conditions dans lesquelles il peut tre recouru l'enregistrement ou la stnographie des sances du comit (art. L. 2325-20 al. 4 CT). On sinterroge alors sur la ncessit dun encadrement lgal du recours lenregistrement (qui inclut le recours aux services dun stnotypiste). Doit-on craindre que le prsident de linstance se voit autoriser refuser le recours ce procd? On notera galement que ce dispositif nest prvu que pour le comit dentreprise. Quid du CHSCT?

Les conditions de recours lenregistrement ou la stnographie entreront en vigueur aprs la publication dun dcret qui devrait intervenir rapidement.

3 - Les dlais de transmission du PV

Jusqualors, la loi nenserrait pas la transmission du procs-verbal (PV) du CE dans des dlais prcis. Il tait seulement prvu que: le procs-verbal des runions du comit d'entreprise peut, aprs avoir t adopt, tre affich ou diffus dans l'entreprise par le secrtaire du comit, selon des modalits prcises par le rglement intrieur du comit (art. L. 2325-21 CT). Ce texte nest pas modifi

par la loi Rebsamen.

En revanche, larticle L. 2325-20 du Code du travail impose dsormais de fixer:

- le dlai dtablissement des PV lissue des runions ;- ainsi que les modalits de leur tablissement (in extenso

ou rsum, par une ventuelle dlgation au secrtaire adjoint ou tout autre membre, par un prestataire, etc.).

Par ailleurs, le mme article impose de fixer ces lments par:- un accord collectif lorsque lentreprise est dote dau moins

un dlgu syndical ;- un accord conclu entre lemployeur et la majorit des

membres titulaires lus du CE dans les entreprises dpourvues de dlgu syndical (qui pourrait en pratique figurer dans le rglement intrieur du CE) ;

- et dfaut daccord, cest un dcret paratre qui dfinira les dlais et les modalits dtablissement des PV.

Cette immixtion de lemployeur dans la sphre des prrogatives du secrtaire est particulirement critiquable. En effet, le PV du CE est loutil principal de communication auprs des salaris. Lemployeur ne devrait pas intervenir dans son mode dlaboration!


Le dispositif est entr en vigueur le 19 aot 2015.



B. LES COMMISSIONS DU CELes seuils de salaris conditionnant la mise en place de certaines commissions lgales (souvent dites "obligatoires") du comit dentreprise ont t modifis par la loi Rebsamen.Ne sont pas modifies par les nouveaux textes:

- la commission conomique mise en place compter de 1000 salaris,

- la commission logement mise en place compter de 300 salaris,

- ainsi que la commission des marchs, obligatoire dans les plus grands CE depuis la loi du 5 mars 2014 relative la transparence budgtaire du CE.

En revanche, la nouvelle loi relve les seuils ncessaires la mise en place des commissions formation et galit. Dsormais, il faut que lentreprise compte au moins trois cents salaris (contre 200 auparavant) pour quune commission de l'galit professionnelle

(art. L. 2325-34 CT modifi) ainsi quune commission de la formation (art. L. 2325-26 CT modifi) soient cres au sein du comit d'entreprise. On notera que les missions et les moyens de ces commissions ne sont pas modifis par la nouvelle loi.

La modification du seuil pour la mise en place de la commission galit professionnelle est entre en vigueur le 19 aot 2015. Sagissant de la commission formation, le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Ce faisant, compter de cette date, lemployeur naura plus lobligation de rmunrer le temps pass par les membres lus titulaires et supplants en runion de la commission. Lorsque la commission formation sera maintenue dans les entreprises ou tablissements de moins de 300 salaris, les membres de la commission nauront dautres choix que dutiliser leurs heures de dlgation pour participer aux runions, sauf ngocier une prise en charge particulire avec lemployeur. De surcrot, ils ne seront plus destinataires des diffrents documents relatifs la formation.

Pour lessentiel, la loi Rebsamen tend au CHSCT un certain nombre de dispositions applicables au CE pour scuriser les pratiques de lemployeur.

A. LA DURE DES MANDATSAux termes de larticle L. 4613-1 du Code du travail modifi par la loi Rebsamen, les membres du comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) sont dsigns pour une dure qui prend fin avec celle du mandat des membres lus du comit d'entreprise. Autrement dit, la dure des mandats des membres du CHSCT est aligne sur celle des membres du CE qui est, sauf meilleur accord, de 4 ans depuis 2005 (art. L. 2324-24 CT). Ds lors, la mme rgle sapplique si le mandat des membres du CE a t rduit 3 ou 2 ans par accord collectif.

En revanche, le mode de dsignation des membres du CHSCT nest pas modifi par la nouvelle loi, cest donc toujours le collge constitu par les membres lus du comit d'entreprise et les dlgus du personnel qui est comptent (art. L. 4613-1 CT modifi)1.Lobjectif poursuivi par le lgislateur est de permettre aux lus du CHSCT dinstaller leurs actions dans la dure et dacqurir une comptence reconnue en matire de prvention des risques

LES NOUVELLES RGLES DE FONCTIONNEMENT DU CHSCTII.

1/ Il existe toutefois aujourdhui une exception ce mode de dsignation en raison de la nouvelle DUP largie. Nous reviendrons sur ce point dans une prochaine Lettre au CE.

Dsormais, les entreprises d'au moins cinquante salaris mettent en place un comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail dans leurs tablissements d'au moins cinquante salaris et, lorsqu'elles sont constitues uniquement d'tablissements de moins de cinquante salaris, dans au moins l'un d'entre eux. Tous les salaris de ces entreprises sont rattachs un comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail (art. L. 4611-1 CT).La loi Rebsamen a, en ralit, simplement consacr la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle tout salari dune entreprise de plus de 50 salaris doit relever dun CHSCT (Cass. soc., 19 fvrier 2014, n 13-12207). En effet, certaines entreprises dau moins 50 salaris profitaient du dcoupage en plusieurs tablissements de moins de 50 salaris pour ne pas rattacher les salaris un CHSCT.

NOTER



professionnels et damlioration des conditions de travail . Selon nous, il sagit surtout dune mesure dconomie qui permet lemployeur dviter dorganiser une lection dans lentreprise.

Larticle 16-7 de la Loi Rebsamen qui na pas t codifi prcise lentre en vigueur du nouveau dispositif. Lalignement sur la dure des mandats du CE doit intervenir compter du prochain renouvellement du comit . Daprs les dbats parlementaires, il sagirait du renouvellement du CHSCT et non du comit dentreprise.

B. LE RGLEMENT INTRIEUR DU CHSCTLa loi Rebsamen fait obligation linstance CHSCT de se doter, comme le comit dentreprise, dun rglement intrieur (art. L. 4614-2 CT modifi). Cet acte devra dterminer les rgles de fonctionnement du CHSCT et l'organisation de ses travaux. Ds lors, le CHSCT pourra fixer le mode de dsignation de son secrtaire, les modalits particulires dtablissement du PV, etc.Le CHSCT ne disposant de budget, il appartiendra lemployeur dassumer le cot de ltablissement de ce document, la loi mettant sa charge les moyens ncessaires au fonctionnement de linstance (art. L. 4614-9 CT).

C. LES RUNIONS Comme nonc prcdemment, le recours la visioconfrence est tendu au CHSCT (art. L. 4614-11-1 CT). Ce procd pourra tre utilis dans le cadre des runions CHSCT selon les mmes modalits (3 recours par an sur dcision unilatrale de lemployeur et au-del, ncessit dun accord collectif ; intervention dun dcret pour fixer les modalits dun vote bulletin secret). linverse, les dispositifs relatifs lenregistrement ou la stnographie et aux modalits de transmission des PV ne sont pas tendus au CHSCT.

1 - Linscription de plein droit des consultations obligatoires lordre du jour du CHSCT

Conformment l'article L. 4614-8 du Code du travail, l'ordre du jour des runions du comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) est fix par le prsident et le secrtaire. Jusqualors, cette disposition impliquait un accord systmatique entre le prsident et le secrtaire de linstance pour tablir lordre du jour, sans que lun ou lautre ne puisse imposer tel ou tel point.

Mais la loi Macron a introduit une drogation ce principe : les consultations du CHSCT rendues obligatoires par une disposition lgislative ou rglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit l'ordre du jour de l'instance par son secrtaire ou son prsident (art. L. 4614-8 CT modifi). Il en va ainsi, par exemple, de toute dcision d'amnagement important modifiant les conditions

Le cabinet JDS avocats aide les membres du CHSCT rdiger un rglement intrieur adapt aux pratiques et aux besoins de chaque comit. Nhsitez pas nous consulter.

NOTER

Cette nouvelle obligation est entre en vigueur le 19 aot 2015.



de sant et de scurit ou les conditions de travail (art. L. 4612-8 CT) ou encore de toute mesure prise en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicaps (art. L. 4612-11 CT). La mme drogation est dj applicable l'tablissement de l'ordre du jour des runions du comit d'entreprise (art. L. 2325-15 CT).Il faut bien comprendre que la rgle de llaboration conjointe de lordre du jour des runions du CHSCT reste de principe. Toutefois, afin de scuriser une fois de plus les pratiques de lemployeur, linscription de plein droit est dsormais possible.Cette rgle est entre en vigueur le lendemain de la date de publication de la loi au Journal officiel, soit le 8 aot 2015.

2 - Le droit de vote du prsident

La loi Rebsamen tend une autre rgle applicable au CE et prcise que le prsident du comit ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres lus du comit en tant que dlgation du personnel (art. L. 4614-2 CT modifi). Cette rgle, qui nest pas nouvelle et transpose une jurisprudence constante en la matire (Cass. soc., 26 juin 2013, n 12-14788), signifie que lemployeur ne peut participer la remise des avis ou encore la dsignation dun expert CHSCT. A contrario, bien que cette solution soit particulirement critiquable, lemployeur peut participer la dsignation du secrtaire du CHSCT.

Soutenant largument fallacieux selon lequel le dlit dentrave dissuade les socits trangres dinvestir dans les entreprises franaises, la loi Macron a supprim les peines demprisonnement pour les atteintes au fonctionnement rgulier des instances qui donneront dsormais lieu une simple amende, dont le montant na de surcrot rien de bien dissuasif : 7 500 euros (art. L. 2328-1 et L. 4742-1 CT).

NOTER

Cette nouvelle obligation est entre en vigueur le 19 aot 2015.


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