La journée du droit a pour but d’informer le public, plus particulièrement les jeunes, sur le rôle du droit et du système judiciaire, par l’entremise, entre autres, d’articles dans les journaux, d’activités dans les écoles et par la diffusion d’outils pédagogiques.

Voici donc quelques textes, brefs et informatifs, portant sur le droit d’auteur, le plagiat, l’accès à la justice, la violence dans les relations et la conduite avec facultés affaiblies.

Un des sujets les plus problématiques et un des plus controversés de l’ère informatique est sans aucun doute le piratage de chansons sur Internet. L’accès gratuit à un nombre infini de chansons est à l’origine de nombreuses violations du droit d’auteur sur le Web. Cette facilité d’accès à une multitude de chansons a brouillé les esprits au point où plusieurs personnes ne connaissent pas la nature juridique de leur geste. Autrement dit, un bon pourcentage de la population ignore que le fait de télécharger des chansons est illégal et constitue une forme de piratage informatique.

En matière de téléchargement de chansons sur Internet, le piratage est l’acte de télécharger ou de partager une chanson gratuitement. Ce geste est illégal en raison de la reproduction de la chanson, c’est-à-dire, toute reproduction non autorisée d’une chanson est illégale puisque contraire à la Loi sur le droit d’auteur. Le droit d’auteur peut être défini de façon sommaire comme le droit exclusif de reproduction appartenant à l’auteur. Dès lors, au moment où une reproduction s’effectue sans le consentement de l’auteur, il y a violation du droit d’auteur. Vous aurez donc deviné que le téléchargement et le partage de chansons constituent des reproductions et sont, par conséquent, illégaux.

Cependant, certaines reproductions de chansons sont légales. Lorsqu’on achète un disque compact chez le disquaire du coin, on peut le copier pour son usage privé. Cependant, la chanson ne peut être reproduite (copiée) sur tout support audio. La copie du disque compact sera légale seulement si les chansons copiées sont gravées sur un support audio vierge pour lequel une redevance a été payée. Pour l’année 2008 et 2009, la liste comprend des cassettes audio, des CD-R ou des CD-RW audio, des MiniDisc, des cartes mémoires numériques amovibles et des enregistreurs audionumériques. Pourquoi? La raison est simple. Lorsque vous achetez ces supports audio vierges, un pourcentage du prix d’achat est prévu pour les détenteurs de droits d’auteur. La reproduction est donc permise puisqu’elle est effectuée en contrepartie d’une somme d’argent. Autrement dit, cela ne constitue pas du piratage puisque vous avez payé pour reproduire le disque lors de l’achat du support audio vierge.

Le téléchargement illégal de chansons sur Internet est un sujet très sérieux. À chaque année, nombre d’internautes sont poursuivis en justice aux États-Unis par la Record Industry Association of America (RIAA). Malgré quelques tentatives infructueuses par le passé, l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement (CRIA) intervient fortement auprès du gouvernement fédéral afin qu’il agisse en matière de droit d’auteur et qu’il lui procure les outils nécessaires afin de poursuivre les pirates d’œuvres musicales sur Internet.

La règle d’or est donc la suivante : tout téléchargement ou partage est une reproduction; la reproduction qui n’est pas autorisée par l’auteur ou pour laquelle vous n’avez pas payée de redevance est illégale. En d’autres termes, si vous êtes en possession de chansons copiées, sans l’autorisation de l’auteur, ou si vous n’avez pas acheté ces chansons, vous êtes probablement en possession de chansons piratées.

Si la notion de plagiat ne vous a pas encore touché directement, vous en avez sûrement entendu parler. Il suffit de penser au procès de Dan Brown, l’auteur du livre The Da Vinci Code, qui a fait les manchettes à ce sujet en 2006. Mais qu’est-ce que le plagiat au juste, sauf un monstre à quatre têtes, cousin du droit d’auteur?

Deux éléments clés sont au cœur du plagiat. Le premier, certainement le plus connu sans qu’il soit plus important

que le deuxième, est la reproduction de textes. Autrement dit, c’est l’utilisation de phrases ou d’expressions qui appartiennent à d’autres personnes. Dans certains cas, comme lors de la rédaction d’un article scientifique ou d’un travail universitaire, il est possible d’emprunter les mots d’un auteur à condition de les insérer entre guillemets tout en indiquant la source de l’information en question. Dans d’autres situations, cette reconnaissance officielle de l’auteur original est plutôt difficile; c’est le cas

notamment d’une chanson ou d’un roman. Ce n’est pas interdit, mais il est plutôt rare qu’un roman contienne des références à d’autres auteurs ou à d’autres romans. Alors, le plagiat peut-il exister dans un roman? Oui, et cette question nous amène à un deuxième élément : l’idée.

Le plagiat ne concerne pas seulement la reproduction de textes, mais aussi la reproduction d’idées. Autrement dit, les idées empruntées doivent être reconnues et créditées à l’auteur original au même titre que la reproduction de textes. On dit donc du plagiat que c’est non seulement la reproduction de phrases, mais également la reproduction d’idées sans en créditer l’auteur original. Voilà

justement pourquoi l’auteur Dan Brown s’est retrouvé devant les tribunaux de l’Angleterre en 2006. Il était accusé d’avoir plagié le roman Holy Blood, Holy Grail, non pas pour la reproduction littérale de phrases, mais bien pour l’emprunt d’idées sans en créditer ou en rémunérer l’auteur original. Dès lors, vous vous demandez si les idées peuvent appartenir à une seule personne… La question semble un peu farfelue et extrémiste. Mais la question de savoir s’il y a plagiat est parfois très difficile à trancher. C’est le cas, par exemple, de deux programmes d’ordinateur dont les fonctions et le résultat sont les mêmes, mais qui sont écrits dans différents langages de programmation.

Le droit ne connaît pas de règle générale concernant le plagiat. Les juges doivent évaluer et trancher chaque cas soumis devant eux. Mais curieusement, ce n’est pas devant les tribunaux que la question du plagiat est la plus discutée.

L’université ou toute autre institution d’éducation est la plus préoccupée par le plagiat. Quant à ces institutions, le plagiat n’est pas tant une question de violation du droit d’auteur qu’une question d’éthique et d’intégrité professionnelles. Que ce soit pour l’une ou l’autre de ces raisons, chaque année, nombre d’étudiants sont trouvés coupables de plagiat et les sanctions sont parfois lourdes de conséquences. La sanction varie : ce peut être l’échec

du travail en question ou l’échec du cours, voire l’expulsion dans des cas graves. Dans ces situations, on dit de la sanction qu’elle se fait à l’interne, c’est-à-dire par l’université ou l’institution et non les tribunaux.

Alors, ne courez aucun risque inutile, insérez les guillemets et indiquez la source de l’information; la valeur de votre travail n’en sera pas amoindrie et vous aurez le A que vous méritez au lieu d’un échec. Et n’oubliez pas, le plagiat c’est l’emprunt de phrases et d’idées sans en créditer l’auteur original.

Le Canada est un pays officiellement bilingue à l’intérieur duquel une seule province l’est également : le Nouveau- Brunswick. L’adverbe « officiellement » dans la phrase précédente est important puisqu’il signifie que le statut de bilinguisme dont il est question est reconnu par la loi. Sans cette

reconnaissance officielle ou légale, le parti politique au pouvoir au Nouveau-Brunswick pourrait opter pour la politique linguistique de son choix. Au fédéral, le statut bilingue dont jouit le Canada est constitutionalisé et il est protégé notamment par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Nouveau-Brunswick est devenu une province officiellement bilingue sous le leadership du regretté Louis J. Robichaud. En 1969, on a adopté la première Loi sur les langues officielles, laquelle a déclaré officiellement bilingues le gouvernement du Nouveau-Brunswick et ses institutions. Depuis, le statut linguistique particulier du Nouveau-Brunswick a été reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, adoptée en 2002 et abrogeant celle de 1969.

Dans la perspective d’accès à la justice, le bilinguisme officiel signifie que l’on peut choisir l’anglais ou le français lorsque l’on doit se présenter devant les tribunaux. Ce droit est important lorsque vient le temps de se défendre contre les forces de l’ordre ou lors de toute action

judiciaire. La moindre des choses que l’on puisse accorder à un accusé est le droit de se faire entendre dans sa propre langue, surtout lorsque cette langue est l’une des deux langues officielles du Canada.

Si vous êtes un anglophone, l’accès à la justice dans la langue officielle de votre choix peut vous paraître d’une évidence indiscutable étant donné la nature et l’origine du droit d’application : la common law héritée de l’Angleterre. Par contre, si vous êtes un francophone, l’accès à la justice dans la langue officielle de votre choix est un progrès considérable en ce qui concerne l’égalité du français et de l’anglais au Nouveau-Brunswick. Si cette réalité ne vous semble pas visible, parlez à vos proches : vous verrez que 1969 n’est pas si lointain et que la réalité était bien différente à cette époque en ce qui concerne l’égalité des deux langues officielles du Canada au Nouveau-Brunswick.

L’adolescence est la phase de transition où un enfant devient adulte. C’est le moment où l’on découvre de nombreuses facettes de la vie, y compris celle des relations amoureuses. On y expérimente les joies d’un compagnon ou d’une compagne, tout en apprenant

à connaître l’autre et à se connaître. Malheureusement, on y expérimente parfois la violence, qu’elle soit verbale, émotionnelle ou physique. Certains diront même qu’il existe une frontière très mince entre l’amour et la haine.

Cependant, ce n’est pas parce que l’on jouit d’un statut particulier aux yeux d’une autre personne que cela nous donne carte blanche pour abuser de la confiance conférée par nos liens affectueux. La violence entre individus dans la société est interdite et punissable sous peine de sanctions criminelles ou civiles et le couple ne fait pas exception à cette règle. La violence est illégale, qu’elle soit entre inconnus, entre amis ou entre amoureux. Par conséquent, il est primordial de connaître la nature juridique de ces gestes violents, savoir les identifier et les aborder dès leur apparition.

De façon générale, les voies de fait, les menaces, les méfaits – infractions prévues au Code criminel – englobent la plupart des gestes violents qui risquent

de survenir à l’intérieur d’un couple. Sans aller trop en détail, mentionnons que le fait d’employer la force contre une autre personne, de brûler, de détruire ou d’endommager des biens ou le fait de tuer ou de blesser un animal constituent des infractions punissables. Il est important de comprendre que le seul fait de proférer des menaces de causer la mort ou des blessures corporelles est une infraction punissable en vertu du Code criminel. Le couple n’est pas imperméable à l’application du droit. Autrement dit, le fait que des menaces soient échangées à l’intérieur d’un couple ne justifie aucunement leur existence et ces menaces sont punissables au même titre que si elles avaient été proférées par des individus dans la société. Somme toute, la violence verbale et physique à

l’intérieur d’un couple est inacceptable et est punissable en vertu du Code criminel.

La violence émotive n’est pas prévue explicitement dans le Code criminel, mais cela ne veut pas dire qu’elle est acceptable et qu’elle doit être tolérée… au contraire! Il en va de même pour l’agression sexuelle. Il est important de comprendre que l’agression sexuelle, qui ne signifie pas exclusivement le viol, peut avoir lieu à l’intérieur d’un couple. Les gens se posent parfois la question : « Est-ce que je peux avoir

été violée par mon conjoint, copain ou mari? » La réponse est simplement oui. Le Code criminel est très clair à ce sujet et mentionne : « Quiconque commet une agression sexuelle[…] » Alors, encore une fois, la relation ne sert pas de bouclier permettant aux gens d’échapper aux conséquences de ces crimes. Certains gestes commis par l’un ou l’autre partenaire sont criminels, punissables et passibles d’une amende ou d’un emprisonnement. Soyez-en bien conscients!

L’expression « conduite avec facultés affaiblies » englobe deux éléments importants. D’abord, la conduite sous-entend non seulement une voiture, mais toute une gamme de véhicules à moteur, de bateaux, de motoneiges, d’aéronefs, etc. Qui plus est, ces « véhicules » n’ont pas à être en mouvement pour que l’on soit accusé de conduite avec facultés affaiblies. Le simple fait de se retrouver derrière le volant avec la possibilité de

conduire le « véhicule » peut aboutir à des accusations criminelles. Le deuxième élément important de cette expression porte sur les « facultés affaiblies ». Plus souvent qu’autrement, elles sont causées par l’alcool, mais l’alcool n’est pas le seul fautif. Les drogues constituent également une substance pouvant mener à des accusations de conduite avec facultés affaiblies.

Cependant, le fait de consommer une bière – l’âge minimal prévu par la loi pour consommer de l’alcool est de 19 ans – n’équivaut pas à une interdiction absolue de conduire un véhicule. Le Code criminel permet que l’on consomme une certaine quantité d’alcool sans se rendre coupable de conduite avec facultés affaiblies. Cette limite est de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, aussi connue comme étant une limite de « 0,08 ». Un conducteur excédant cette limite se verra imputer des facultés affaiblies, peu importe si l’alcool a ou non

des effets sur ses facultés. Rappelez-vous, cependant, qu’une personne peut être accusée de conduite avec facultés affaiblies malgré un taux d’alcoolémie inférieur à 0,08. Il existe plusieurs autres motifs qui permettent de démontrer qu’un conducteur a des facultés affaiblies, soit par exemple, si la personne conduit trop vite ou trop lentement, si elle a les yeux rouges, si elle sent l’alcool, si elle n’arrive pas à effectuer une tâche physique simple comme marcher en ligne droite. Tous ces phénomènes observés par le policier peuvent servir de preuve et mener

à des accusations criminelles de conduite avec facultés affaiblies. Il est à noter aussi qu’à l’heure actuelle, un projet de loi visant à réduire à 0,05 la limite permise est devant la Chambre des communes. Cette nouvelle fera les manchettes si la limite permise est bel et bien modifiée. Demeurez à l’écoute!

Finalement – et l’idée n’est pas d’effrayer les gens, mais plutôt de bien les renseigner au sujet des conséquences possibles et de la gravité d’un tel geste – une personne accusée de conduite

avec facultés affaiblies causant la mort risque la prison à perpétuité, c’est-à-dire, la prison à vie. Alors, rappelez-vous, vous ne risquez pas seulement de voir votre permis de conduire suspendu, de subir une augmentation des coûts de votre police d’assurance, de payer une amende, d’aller en prison, mais vous risquez aussi de mourir ou de causer la mort d’un autre individu si vous conduisez lorsque votre capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou de drogues. Pensez-y deux fois avant de conduire!`

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