CGA Contact - N°124 Janvier/ Février 2018

par François SABARLY

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LOIS DE FINANCES : CE QU’IL FAUT RETENIR POUR 2018

L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICESDès l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro BIC et micro BNC sont relevés à 170 000 €  pour les activités de vente et de fourniture de logement et à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales. En outre, ces régimes sont désormais dissociés du régime de la franchise en base de TVA. Il faut rappeler que ces régimes ne permettent pas de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé.Pour les plus-values professionnelles, une bonne nouvelle : les plus-values à long terme des professionnels soumis à l’impôt sur le reve-nu et relevant des BIC ou des BNC sont taxées, à compter rétroac-

tivement de l’imposition des revenus de 2017, au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %, comme le PFU pour les plus-values mobilières des particuliers. Auparavant, les plus-values profession-nelles à long terme étaient imposées au taux de 16 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 31,5 %.Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), d’autre part, sera supprimé en 2019 et remplacé par une réduction de la cotisation patronale d’assurance-maladie. Avant cette suppression, il est abaissé de 7 % à 6 % en métropole pour les rémunérations versées en 2018.

En matière d’impôt sur le revenu, l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 est confirmée, avec quelques aménagements mineurs. En attendant, pour l’impôt sur les revenus de 2017, les limites des tranches du barème et l’ensemble des seuils et des limites associés à ce barème sont reva-lorisés de 1 %.Pour le calcul de l’impôt, certains avantages fiscaux sont recon-duits. C’est le cas de la réduction d’impôt Pinel, qui est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 mais avec un champ d’application réduit. C’est le cas également du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), prorogé pour 2018, mais avec là aussi de nou-velles restrictions. C’est le cas encore de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME non cotées (réduction Madelin) dont le taux est porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués en 2018.D’autre part, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique,

à compter de l’imposition des revenus de 2018, aux revenus de valeurs mobilières et aux cessions de titres sociaux des particuliers. Ce prélèvement est de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Il est toutefois possible de renoncer à cette modalité d’imposition et d’opter pour le barème progressif de l’impôt.En matière de fiscalité locale, un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale est accordé à compter de 2018 (et jusqu’en 2020) aux contribuables à faibles revenus (revenu de référence ne dépassant pas 28 000 € pour la première part de quotient familial). Son taux est en principe de 30 % en 2018, mais il est dégressif selon le revenu.Par ailleurs, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace, dès 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les contri-buables détenant un patrimoine immobilier net imposable supé-rieur à 1,3 M€.

FISCAL

La loi de finances pour 2018, la seconde loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 comportent de nombreuses mesures fiscales et sociales qui concernent les petites entreprises. Voici celles qu’il faut connaître.

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LES AUTRES MESURES POUR LES ENTREPRISESPour les sociétés, le taux normal de l’IS est à nouveau réduit par la loi de finances pour 2018. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, il sera fixé à 28 % pour la fraction de bénéfice ne dépassant pas 500 000 € et à 31 % au-delà de ce montant. Pour les exercices ouverts en 2020, 2021 et 2022, le taux normal sera ramené, pour toutes les entreprises et sur la totalité du bénéfice, à respectivement 28 %, 26,5 % et 25 %. À noter : pour les exercices ouverts en 2018, le taux reste fixé à 28 % pour la fraction des bénéfices ne dépassant pas 500 000 €. Le taux réduit de 15 %, applicable aux PME, est par ailleurs main-tenu.

Pour les exonérations d’impôt sur les bénéfices en zones priori-taires, un nouveau régime est institué pour les PME créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais classé en bassin d’emploi à redyna-miser. En outre, le régime d’allégement de bénéfices et d’impôts locaux dans les bassins d’emploi à redynamiser existants est pro-rogé jusqu’au 31 décembre 2020.Enfin, le régime d’exonération des bénéfices en zone de revita-lisation rurale (ZRR) est assoupli. Il peut désormais s’appliquer même si le cédant d’une entreprise détient plus de 50 % des droits sociaux dans l’entreprise bénéficiaire de la reprise.

LES MESURES SOCIALESC’est sur le plan social que les mesures nouvelles sont, cette année, les plus nombreuses. La CSG, ainsi, est augmentée de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité et, sauf exceptions, sur les revenus de remplacement, ce qui porte son taux de 7,5 % à 9,2 % sur les salaires et les bénéfices profession-nels. Corrélativement, la CSG devient déductible, à hauteur de 6,8 points, du montant brut de la rémunération ou du bénéfice imposable.En contrepartie de cette augmentation, plusieurs allégements ou réductions de cotisations sociales ont été décidés. Ainsi, les artisans, commerçants et professionnels libéraux bénéficieront dès 2018 d’un renforcement de la réduction dégressive du taux de leur cotisation maladie-maternité, ainsi que d’une baisse du taux de leur cotisation d’allocations familiales, selon des modalités qui restent à préciser. Quant aux praticiens et auxi-liaires médicaux, qui sont rattachés à un régime social spéci-fique, une part de leurs cotisations vieillesse de base sera prise en charge par l’assurance maladie.Les salariés, quant à eux, voient leur cotisation salariale maladie supprimée au 1er janvier 2018, et leur cotisation d’assurance chômage réduite de 1,45 point à la même date. Cette cotisa-tion salariale chômage sera même supprimée à compter du 1er octobre 2018.La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit aussi plusieurs changements pour les employeurs. Le plus important est l’instauration, à compter du 1er janvier 2019, d’une réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de 6 points pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,5 SMIC. Cette réduction remplacera le CICE, dont la suppression est actée par la loi de finances pour 2018.

Sources : loi 2017-1837 du 30.12.2017, J0 du 31; loi 2017-1775 du 28.12.2017, JO du 29 ; loi 2017-1836 du 30.12.2017, JO du 31.

Pour les travailleurs indépendants, la grande nouveauté qui s’applique à compter de 2018 est la suppression du Régime social des indépendants (RSI), qui sera adossé, au terme d’une période transitoire de deux ans, au régime général, avec une organisation spécifique. Pour la maladie-maternité, les prestations seront donc servies, d’ici le 1er janvier 2020, par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).Cette réforme d’envergure vise la maladie et la maternité, la retraite de base – exception faite des professionnels libéraux dont les droits à la retraite restent gérés par les caisses vieillesse professionnelles – et le recouvrement des cotisations correspondantes. En pratique, cette réforme ne modifie ni le mode de calcul des cotisations ni les droits aux prestations des travailleurs indépendants concernés.

LA FIN DU RSI