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93 avenue Henri Fréville - CS 80711 - 35207 RENNES
Tél : 02.23.45.00.51 - Fax : 02.23.45.00.52
email : [email protected]
DEPARTEMENT DE L'EURE COMMUNE DE CROTH
Lotissement « La Sente de l’Habit 2 »
- PA10 - REGLEMENT -
Dressé le 25/04/2017 à Rennes
URBANE Aménagement urbain 72 Boulevard Albert 1er - CS 80711 - 35207 RENNES Cedex 02.90.75.35.38 - [email protected]
PA 10 - Règlement
1
PREAMBULE
En sus du droit des tiers et du document d’urbanisme applicable sur le territoire de la
commune de CROTH, les divisions parcellaires et les constructions édifiées dans le
lotissement de la Sente de l'Habit 2 devront se conformer aux règles particulières énoncées
ci-après.
CHAPITRE I
CLAUSES & CONDITIONS GENERALES
Objet du règlement -
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général
imposées dans le lotissement.
Il est opposable et s'impose à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit tout
ou partie dudit lotissement.
Remise aux acquéreurs -
Conformément aux dispositions de la loi du 19 Juillet 1985 une copie du présent règlement
sera remise à chaque acquéreur avant la signature de l'acte authentique.
Servitudes -
Les voiries, espaces et réseaux communs du lotissement supporteront une servitude de
passage conforme à leur destination au profit des lots privatifs du présent lotissement et
des terrains riverains qui pourraient à l’avenir être desservis par ces équipements
communs.
Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
Le lotissement de la Sente de l'Habit 2 est soumis au PPRI de l'Eure (référencé en zone
bleue (annexe 1).
Toute future construction devra impérativement respecter les prescriptions édictées
dans ce document.
PA 10 - Règlement
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CHAPITRE II
REGLEMENT
ARTICLE 1 - Types d'occupation du sol autorisés
Sont autorisées les constructions des maisons à usage d'habitation individuelle et
accessoirement à l’exercice d’une profession libérale (sous réserve que cette activité
n'engendre de gêne pour le voisinage notamment en terme de stationnement); sauf si cette
activité de par sa destination, sa nature ou son importance est incompatible avec la
tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue du lotissement.
Les bâtiments d'élevage d'animaux (chenils, poulaillers, clapiers…) sont strictement interdits.
ARTICLE 2 - Desserte par les voies, accès
Les accès aux lots seront conformes aux indications portées sur le plan de composition : la
position de l’accès est imposée et ne pourra pas être modifiée.
La position de l’enclave privative suit les mêmes dispositions que les accès aux lots.
ARTICLE 3 - Surfaces et formes des terrains
Les surfaces et formes des lots sont celles indiquées au plan de composition.
Les surfaces indiquées sont des surfaces "projet" qui sont susceptibles d'être réajustées après
calcul définitif de chaque lot (plan de bornage).
ARTICLE 4 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le recul minimum par rapport aux voies, aux cheminements piétons et aux espaces verts est
celui porté au plan de composition.
ARTICLE 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.1. - Constructions principales :
Les constructions principales devront être implantées à l’intérieur des zones constructibles
indiquées au plan de composition (PA 4).
5.2. - Abris de jardins :
La construction de bâtiments de faible importance, d’une surface ne dépassant pas 12 m²,
(abris de jardin, serres, etc …) non accolés au bâtiment principal est autorisée.
Pour l’ensemble des lots, ils peuvent être implantés hors des zones constructibles.
5.3. - Garages :
Les garages lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le volume de la construction seront
obligatoirement situés dans la zone constructible.
Les garages en sous-sol sont interdits.
PA 10 - Règlement
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ARTICLE 6 - Niveau des planchers et droit à remblai
En application du PPRI, le niveau des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou
des équipements sensibles à l'eau (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc ... ) est fixé
à la cote 65.62 m NGF sauf exceptions reprises en annexe 1, paragraphe II.4.1.3.1. du présent
règlement.
L'emprise au sol des constructions et remblais nécessaires à la mise hors d’eau des nouvelles
constructions et de leur desserte est défini dans le tableau suivant."
ARTICLE 7 - Hauteur des constructions -
La hauteur des constructions au faitage ne peut excéder 9m.
ARTICLE 8 - Assainissement / Téléphone / Eau potable / Electricité
Les raccordements des divers réseaux génie civil se feront obligatoirement en souterrain
jusqu'aux branchements réalisés par le lotisseur.
Tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux
pluviales. Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié que de façon peu
sensible. En tous cas ces mouvements ne pourront pas avoir pour effet de s'opposer au
ruissellement naturel ou de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement
n'auraient pas dû prendre cette direction, ni de modifier d'une façon importante la vue des
voisins.
Lot Surface du
terrain (m²)
Surface de remblai
autorisée (m²)
29 694 275
30 696 275
31 701 275
32 711 275
33 750 275
34 739 228
35 890 259
36 767 190
37 779 190
38 672 259
39 696 275
40 696 275
41 696 275
42 686 275
PA 10 - Règlement
4
ARTICLE 9 - Enclave privative
L’enclave privative sera une aire de stationnement privée de 6,00m de façade par 5,00m de
profondeur.
Sur chaque enclave privative, deux voitures peuvent stationner côte à côte.
La clôture contournera de préférence l’aire de stationnement privative. S’il existe, le portail
sera implanté de préférence en fond d’enclave privative et le portillon en fond ou en retour
d’enclave.
Les différents éléments du portail et des portillons seront d’une hauteur maximale de 1,50m.
Ils pourront être encadrés latéralement par :
- des murets en pierre locales, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite
- d’une haie doublée ou non d'un grillage.
L’absence de clôture est autorisée.
ARTICLE 11 - Clôtures -
Il appartient à chaque acquéreur d'assurer régulièrement la taille et l'entretien de la haie
ainsi que le remplacement des végétaux défaillants.
Les clôtures seront réalisées par une haie végétale champêtre doublée ou non d'un grillage (à
l'intérieur du lot). La hauteur de l'ensemble de la clôture est fixée à 1.50 m pour les clôtures
en façade de lot et contigües à la voirie et 2.00 m pour les autres limites.
Les haies seront composées obligatoirement de cinq types d'essences décrites en annexe 2 du
présent règlement.
Dans le fond et les limites latérales des lots donnant sur un espace vert public, les portillons
sont interdits.
Les haies de conifères notamment des Thuyas, Chamaecyparis, Cyprès et Lauriers Palme
sont interdites.
PA 10 - Règlement
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5m
ARTICLE 12 - Stationnement -
Le stationnement des véhicules
correspondant aux besoins des
constructions devra être assuré en dehors
des voies publiques.
Il est exigé 1 place de stationnement par 40
m² de surface plancher.
L'aire privative indiquée au plan de
composition de 6m x 5 m (correspondant à
deux places de stationnement) peut être
prise en compte lors du calcul.
ARTICLE 13 - Espaces libres et plantations -
30 % de la surface du terrain devront être traités en espace vert, libre de toute construction et
d'aire imperméabilisée.
Les espaces laissés libres de toute construction sont à aménager et à paysager : plantations
d'arbres, d'arbustes, de vivaces ou engazonnement.
ARTICLE 14 - Possibilités maximales d'occupation du sol -
La surface planchée maximale par lot est fixée à 220 m².
Lot Surface (m²) Surface Plancher
(m²)
29 694
220
30 696
31 701
32 711
33 750
34 739
35 890
36 767
37 779
38 672
39 696
40 696
41 696
42 686
TOTAL 10 173 3080
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ANNEXE 1
Extrait du PPRI de l'Eure Zone Bleue
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10
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ANNEXE 2
Liste de végétaux utilisables en clôture
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