Lundi 4 novembre 2019 - cofrac.fr · lundi 4 novembre 2019. introduction olivier doyen, prÉsident du comitÉ de section certifications. 9ème forum accréditation et certifications

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FORUM ACCRÉDITATION ET CERTIFICATIONS

Lundi 4 novembre 2019

INTRODUCTION

OLIVIER DOYEN, PRÉSIDENT

DU COMITÉ DE SECTION CERTIFICATIONS

9ème Forum Accréditation et Certifications

09h15 INTRODUCTION

OLIVIER DOYEN, PRÉSIDENT DU COMITÉ DE SECTION CERTIFICATIONS

ACTUALITÉS INTERNATIONALES

NATHALIE SAVÉANT, DIRECTRICE

NOUVEAUTÉS GEN REF 11HÉLÈNE TAGZOUT, RESPONSABLE DU PÔLE SPVANOUVELLE APPLICATION INFORMATIQUE : E-FOLIO

OLIVIER BAYOL, RESPONSABLE D’ACCRÉDITATION

PORTÉE FLEXIBLE

SANDRINE DUPIN, RESPONSABLE DÉVELOPPEMENTS

NOUVELLE APPLICATION INFORMATIQUE : FLEXI +MANUELLE LERA, RESPONSABLE D’ACCRÉDITATION

IMPACT CHANGEMENTS (GEN PROC 20)CHRISTELLE REBILLET, RESPONSABLE DU PÔLE MPQPMISE À JOUR CERT CPS REF 35KSÉNIA TURLAKOVA, RESPONSABLE D’ACCRÉDITATION

SOLLICITATIONS DU COFRAC « HORS ÉVALUATION »CÉCILE COSSON ET MARINE STEPPE, RESPONSABLES D’ACCRÉDITATION

12h30 Pause déjeuner

PROGRAMME

9ème Forum Accréditation et Certifications

14h00 DÉVELOPPEMENTS DES ACTIVITÉS D’ACCRÉDITATION

SANDRINE DUPIN, RESPONSABLE DÉVELOPPEMENTS ET IRIS DUVIGNAUD, RESPONSABLE D’ACCRÉDITATION

RETOUR D’EXPÉRIENCE SUR ÉVALUATION ET ÉCARTS TRANSVERSES

HÉLÈNE TAGZOUT, RESPONSABLE DU PÔLE SPVA

DEMANDES DE CLARIFICATION GÉNÉRIQUES

CHRISTELLE REBILLET, RESPONSABLE DU PÔLE MPQPPERSPECTIVES 2020 ET POINTS DE VIGILANCE

NATHALIE SAVÉANT, DIRECTRICE

QUESTIONS/RÉPONSES

CONCLUSION

DOMINIQUE GOMBERT, DIRECTEUR GÉNÉRAL

17h00 Fin du Forum

PROGRAMME

ACTUALITÉS INTERNATIONALES

NATHALIE SAVÉANT

International Accreditation Forum http://www.iaf.nu/

Les travaux

✓ Echanges entre les différents intérêts

✓ Résolutions (opposables)

✓ Documents d’exigences (MD) et de recommandations (ID)

✓ «Discussion papers» (réponse à une situation donnée, bonnes pratiques)

Actualités internationales : accréditation

2 réunions pas an

International Accreditation Forum https://www.iaf.nu/articles/Meetings/23

Les résolutions d’octobre 2019

✓ Résolutions 2019-14 et 25 : extension de l’accord MLA IAF à la norme ISO/CEI 17029

✓ Résolution 2019-15: une certification accréditée ne peut être émise que selon un document qui contient des exigences

✓ Résolution 2019-16 : annulation du document MD3 (Procédures Avancées de Surveillance et de Renouvellement)

✓ Résolution 2019-18 : transition selon la nouvelle version de la norme ISO 14064-3:2019 – 4 ans

✓ Résolution 2019-19 : transition selon la nouvelle version de la norme ISO 14065-202X- 3 ans

✓ Résolution 2019-24 : extension de l’accord MLA IAF à la norme ISO 45001 (avec application du document ISO/CEI TS 17021-10)


https://www.iaf.nu/articles/Meetings/23

http://www.iaf.nu/

Les résolutions d’octobre 2018

✓ Résolutions 2018-13 : émission de certificats de produits dans le cadre de la portée d’accréditation

✓ Résolution 2018-15: transition selon la nouvelle version de la norme ISO 22000-2018 – 3 ans

✓ Résolution 2018-16 : approbation du document ISO/CEI TS 17021-10

✓ Résolution 2018-17 : date de transition : départ à la fin du mois de publication d’un document normatif

✓ Résolution 2018-19: AFRAC (African Accreditation Cooperation https://www.intra-afrac.com/) devient signataire du MLA d’IAF pour ISO 17021-1


International Accreditation Forum https://www.iaf.nu/articles/Meetings/23

https://www.intra-afrac.com/

http://www.iaf.nu/

https://www.iaf.nu/articles/Meetings/23

International Accreditation Forum https://www.iaf.nu//articles/Publications/6

Les documents MD créés

IAF MD 22 : Application de la norme ISO/CEI 17021-1 à la certification de systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail (SMS&ST) –Application immédiate

IAF MD 23 : Control of Entities Operating on Behalf of Accredited Management Systems Certification Bodies - Analyse d’impact en cours


https://www.iaf.nu/articles/Publications/6

http://www.iaf.nu/

International Accreditation Forum https://www.iaf.nu//articles/Publications/6

Les documents MD révisés

IAF MD1 : Certification multisite

IAF MD 4 : Document d’exigences IAF pour l’utilisation des Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les processus d’audit/d’évaluation

IAF MD 5 : Durées d’audit des Systèmes de Management

IAF MD 11 : Systèmes de management intégrés- application repoussée de 1 an

IAF MD17 : Observation d’audits


https://www.iaf.nu/articles/Publications/6

http://www.iaf.nu/

TIC = Technologie pour collecter, stocker, récupérer, traiter, analyser et transmettre des informations : Logiciels, smartphones, ordinateurs portables, ordinateurs de bureau, drones, caméras vidéo, technologie portable, intelligence artificielle…

✓ Applicable à tous les organismes de certification (ISO/IEC 17021-1, 17065, 17024, …)

✓ Exemples : • Examens en ligne, via une plateforme (ISO/IEC 17024)• Audit à distance des OF pour les surveillances (ISO /IEC 17065)• Audit du personnel d’une agence commerciale par téléconférence (ISO /IEC

17021-1)• Utilisation de drones pour auditer des travaux (NF-X 50-091)• Utilisation de tablettes

L’utilisation des TIC n’est pas obligatoire mais si les TIC sont utilisées → applicationIAF MD4

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IAF MD 4 Utilisation des TIC dans les processus d’audit

http://www.iaf.nu/

✓ Exigences en termes de sécurité et confidentialité, intégrité du processus d’audit, avec notamment :

▪ L’identification et la documentation des risques

▪ Un accord mutuel préalable entre l’organisme de certification et son client

▪ La vérification que le client et l’organisme ont l’infrastructure nécessaire

▪ L’identification des TIC utilisées (dans le plan d’audit, le rapport et les enregistrements associés)

▪ La compétence suffisante pour comprendre et utiliser les TIC par les auditeurs et autres personnes impliquées

✓ L’utilisation des TIC peut être un facteur d’ajustement de la durée totale d’audit

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IAF MD 4 Utilisation des TIC dans les processus d’audit

http://www.iaf.nu/

International Accreditation Forum https://www.iaf.nu/articles/Documents_for_General_Information_/29#Technical%20Committee%20Related

Les « discussions papers »

✓ Normes concernées : ISO CEI 17021-1, ISO/CEI 17065 et ISO/CEI 17024

✓ Bonnes pratiques ou réponses à des situations précises, ainsi que lesrésolutions

✓ Sujets : durées, impartialité, certificats, marques, mise en œuvre desrègles..


https://www.iaf.nu/articles/Documents_for_General_Information_/29#Technical%20Committee%20Related

http://www.iaf.nu/


Quelques « discussions papers »

• Applicabilité de la résolution sur l’émission des certificats de système demanagement pour un OC accrédité pour l’ISO 9001 selon certains codesEA/IAF

✓ Est il possible d’émettre hors accréditation des certificats selon la normeISO 9001 pour des codes EA IAF (1, 2…39) qui ne sont pas dans la portéed’accréditation? Oui puisque le détail des codes EA IAF fait partie de laportée

✓ Est il possible d’émettre hors accréditation des certificats selon la normeISO 9001 pour des zones géographiques qui ne sont pas dans la portéed’accréditation? Ceci n’est possible que si la portée inclut des limitationsgéographiques. A défaut (cas du COFRAC) ceci n’est pas possible




• Application sectorielle de l’ISO 9001- La certification dans le cadre de l’accréditationpour la certification selon l’ISO 9001 est-elle possible:

✓ Pour des documents spécifiques (y inclus normes) qui contiennent desrecommandations (ex 18901) ? Non car on ne peut certifier selon desrecommandations – le certificat ne peut pas mentionner le document derecommandation

✓ Pour une norme spécifique qui contient des exigences supplémentaires (exISO/TS 29000) ?

Pas sous la même accréditation car c’est un programme de certification différentdonc une certification différente

✓ Pour une norme alignée sur l’ISO 9001 (ISO 21001)?

Pas sous la même accréditation car c’est un programme de certification différent donc une certification différente




• Utilisation de la marque d’un agent commercial sur les certificats. Certains OCont des agents (bureaux) commerciaux pour développer leur activité danscertains pays. Est-il possible d’inclure la marque commerciale de l’agent(bureau) sur le certificat?

Le certificat ne peut pas contenir le logo de l’agent (bureau) car ceci esttrompeur et en contradiction avec la norme ISO/IEC 17021-1 (§ 8.2.2.« d’autres marques (telles que la marque d’accréditation, le logo du client)peuvent être utilisées sous réserve qu’elles ne soient ni trompeuses, niambiguës »




• Application du document IAF MD1 : multisites

✓ Est-il possible de certifier une organisation multisites comprenant desfranchises? Oui dès lors que l’organisation respecte les exigencesapplicables, notamment : organisation couverte par un seul système demanagement, avec une fonction centrale dans laquelle certainsprocessus activités sont planifiés et contrôlés.

✓ Est-il nécessaire de réaliser un audit étape 1 (audit initial) pour tous lessites sélectionnés? Ce n’est pas exigé, dépend de l’activité de chaque siteet de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’étape 1

✓ Un contrat doit il être signé par l’OC avec chaque site? Non, mais lecontrat signé doit couvrir tous les sites


International Accreditation Forum

Les travaux en cours

✓ Compétence des évaluateurs

✓ Evaluation des programmes de certification

✓ Modalités génériques de transition de référentiels d’accréditation ou decertification

✓ Comportements frauduleux

✓ La base de données IAF CERT Search


http://www.iaf.nu/

European cooperation for accreditation


Les travaux

✓ Echanges entre les différents intérêts :

Lien direct avec la CE (DG AGRI, DG CLIMA, DGE…) : mise en œuvre durèglement GES pour le domaine maritime, révision du règlementagriculture biologique pour les pays tiers

Coopération importante pour prise en compte des besoinsrèglementaires et apport de l’accréditation

✓ L’évaluation par les pairs et les accords de reconnaissance

Harmonisation des exigences, benchmark des bonnes pratiques

Évaluation du Cofrac du 8 au 12 juin 2020

o Sur la nouvelle version de la norme ISO/CEI 17011

o 4 évaluateurs européens pour la section Certifications



Les travaux

✓ Des documents d’exigences qui n’existent pas au niveau IAF

• Documents révisés : accréditation transfrontalière (EA 2/13), portéeflexible (EA 2/15)

• Travaux en cours : révision du document EA 3/12 : EA Policy forAccreditation of Organic Production Certification

• Révision du document EA Document sur l’Accréditation en vue deNotification (EA 2/17 révisé)

✓ Une FAQ (réponse à une situation donnée, bonnes pratiques) pour normesISO/CEI 17021-1, 17024 et 17065

http://www.european-accreditation.org/page/frequently-asked-questions-faqs

http://www.european-accreditation.org/page/frequently-asked-questions-faqs



Les résolutions

(https://european-accreditation.org/information-center/general-assembly-resolutions/)

✓ EA Resolution 2019 (43) 27 : non application de la clarification

CASCO du 7 décembre 2018 concernant la clause 4.2.6 del’ISO/IEC 17065:2012 (exigences d’impartialité)

https://european-accreditation.org/information-center/general-assembly-resolutions/

ISO /CEI 17029

Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigencespour les organismes de validation et de vérification

✓ Parution le 29 octobre 2019

✓ Devrait être approuvée par le CEN

Actualités internationales : normalisation

NF ISO /IEC 17029

❑ Pour les organismes 3ce partie, mais applicable aux 1ère et 2nde parties

❑ Exigences générales pour les organismes de validation et de vérification

un programme de validation/vérification doit être mis en œuvre (clause 8 et ANNEX A)

❑ En ligne avec l’approche fonctionnelle ISO/IEC 17000 (ANNEX B)

sélection, détermination, revue, décision d’émettre l’avis,avis de validation/vérification

❑ Objet de l’évaluation for conformity = déclaration

❑Validation/vérification = activité en une fois

Pas de période de validité et pas de surveillance


ISO/IEC 17029

❑ 3.2 validation

confirmation d’une déclaration (3.1), par des preuves objectives, que les exigences pour une utilisation future spécifique ou une application prévue ont été satisfaites

❑ 3.3 vérification

confirmation d’une déclaration (3.1), par des preuves objectives, que les exigences spécifiées ont été satisfaites

❑ 3.1 déclaration

informations déclarées par le client (3.13)


ISO 14065Gaz à effet de serre — Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’accréditation ou d’autres formes de reconnaissance

✓ Le champ d’application de la norme va être étendu à tous les domaines environnementaux

✓ Publication de la révision : fin 2020-début 2021

ISO 14064-3 avril 2019Gaz à effet de serre —Partie 3 : Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre

✓ Transition 4 ans


La section Certifications

Manuelle LERA

Services, PEFC, sécurité privée

IFS,BRC, FSSC, ISO 22000

KEOS

Olivier BAYOL

PI CC, Certification de personnes (Auditeurs QSE, DTI, CLIM/PAC …)

ISO 37001, ISO 20121 , ISO 45001

1 Responsable d’accréditation

Certification pour les systèmes ISO 9001, ISO 14001, ISO 50001, ISO

13485 et IP

Marine STEPPE

Chargée de mission qualité

Christel ZNIDARSICAssistante de la Directrice

Suivi de dossiersContacts OC et évaluateurs

Gestion du CS

Ksénia TURLAKOVA

PI CC, Règl EU (CE produits de la construction, ferroviaire, gaz),

fluides frigorigènes

Marine STEPPE

SM (ISO 9001 – 14001 –

NF V 01-005 et NF V 01-0007)

Qualif d’entreprises (hors RGE)

Sandrine DUPIN

SIQO-ABio-CCP-IG PIA

Iris DUVIGNAUD

Formation pro, phyto, textiles/cosméto bio, vidéo

surveillance, géolocalisation, cabines UV, semences et plants

Projet Numérisation

Cécile COSSON

GES et EMAS

Qualification d’entreprises RGE

Anne-Lise CHEVALLEY

TI (PASSI, RGS, eIDAS, HDS)

Certification de personnes

Evaluation CE

Katia LY-WA-HOÏSuivi de dossiers

Contacts OC et évaluateurs

Nathalie PIRILLOSuivi de dossiers

Contacts OC et évaluateurs

Corinne BIARDEAUAssistante support

(qualité, formation) Suivi de dossiers

Contacts OC et évaluateursCorrespondant GUP

Nathalie SAVEANT

Directrice de section

en charge de tous les secteurs techniques et des développements en France et à

l’International et des relations avec nos partenaires

Interlocuteur pour GT transverses

Christelle REBILLET

Responsable de pôle

RA pour Certification dans le domaine de l’aérospatial et AQAP et les TI

Pôle MPQP(Management, Produits, Qualif, Personnes)

Hélène TAGZOUT

Responsable de pôle

RA pour Certification des schémas prescrits

par la DGT, CACES

Pôle SPVA (Services, Produits, Vérif, Agro)

Sandrine DUPIN

Responsable développement

NOUVEAUTÉS GEN REF 11

HÉLÈNE TAGZOUT

NOUVEAUTE

Prise en compte de la résolution IAF n° 2018-13, imposant auxorganismes de certification de produits de réaliser sous accréditation lesactivités décrites dans leur portée.

// avec les résolutions précédentes IAF n° 2015-14 et IAF n° 2016-17(systèmes de management) et IAF 2017-19 du 30/10/2017 (personnes)

28

GEN REF 11 - § 7.2 :

Les organismes de certification de systèmes de management, de produitset de personnes accrédités, ne doivent pas émettre hors accréditation descertificats relevant de prestations dans leur portée d’accréditation.

OBJECTIF : TRANSPARENCE VIS A VIS DU MARCHE SUR LESPRESTATIONS COUVERTES PAR LA PORTEE D’ACCREDITATION

NOUVEAUTE

RAPPEL GEN REF 11 - § 6.1 :

Seuls les rapports (tel que défini au § 2.2) portant la marqued’accréditation ou la référence textuelle à l’accréditation (cf. § 9) sontréputés couverts par l’accréditation.

29

Conséquence : analyse d’impact sur les certificats émis non couverts parl’accréditation

Tous les certificats émis par un organisme de certification de produits,entrant dans le champ de sa portée d’accréditation, doivent porter lamarque d’accréditation ou une référence textuelle à l’accréditation.

Toute certification non convertie en suivant les modalités ci-après doitfaire l’objet d’un retrait.

DEADLINE : 31/10/2021

NOUVEAUTERéémission des certificats

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Certificats (y compris certificats type)

Certificat émis avant 31/10/2018 sans aucune surveillance et sans validité

Reste hors accréditation

Certificat émis après 31/10/2018 sans aucune surveillance et sans validité

Réémettre sous accréditation avant le 31/10/2021 après vérification du respect de la totalité des critères d’accréditation

Certificat sans aucune surveillance et avec échéance avant le 31/10/2021

Reste hors accréditation jusqu’à la fin de validité

Certificat avec surveillance et échéance avant le 31/10/2021

Emettre sous accréditation au moment des opérations de renouvellement du certificat

Certificat avec surveillance et échéance après le 31/10/2021


Certificat sans surveillance et échéance après le 31/10/2021


NOUVEAUTE

Réémission avec des modalités similaires au § 10.2.2 du GEN REF 11

- L’OC s’est assuré que tous les critères d’accréditation en vigueuront bien été respectés ;

- Cette vérification doit être documentée et sa justificationtransmise au Cofrac pour accord préalable à l’émission du/descertificat(s) ;

- La date de prise d’effet des certificats ne peut pas êtreantérieure à la date de prise d’effet de l’accréditation ;

- La liste des certificats concernés et les enregistrements ayantpermis de justifier du respect des critères d’accréditation sontconservés et tenus à disposition pour les évaluations suivantesdu Cofrac et toute contestation éventuelle.

31

NOUVELLES APPLICATIONS INFORMATIQUES

E-FOLIO

OLIVIER BAYOL

1ère étape du projet de numérisation du processus d’accréditation Cofrac

Objectifs :

• faciliter la constitution des rapports d’évaluation

• faciliter l’accès à l’information pour tous

• faciliter les échanges entre les différents acteurs

• permettre une exploitation approfondie des données des rapports

Dématérialiser les rapports d’évaluation : pourquoi ?

Travail impliquant de nombreux acteurs au

sein du Cofrac avec la mise en place de

groupes de travail intersections/services

supports

Calendrier et spécificités de la section Certifications

e-folio Section Certifications

• Développement du rapport d'observation

• Déploiement à partir du 15 novembre 2019 :

Les évaluations programmées à partir de cette date (évaluations siège et évaluations d'observation distinctement) seront réalisées à l'aide d'e-folio

• Ouverture des droits lors de la création du rapport dans l'outil

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Pour qui ? Pourquoi ?

Personnels Cofrac

e-folio : l’application facilitant les échanges

et l’élaboration des rapports d’évaluation

Evaluateurs

• Contribution par saisie en ligne - formulaires pré-renseignés informatiquement

• Mise en forme automatique du rapport

• Application nomade : mode déconnecté

Organismes

• Dépôt de documents sécurisés – échanges avec l’équipe d’évaluation

• Saisie en ligne des plans d’action

• Récupération du rapport final

• Mise à disposition des dossiers de mission des évaluateurs facilitée

• Accès sécurisé aux rapports finaux dématérialisés

• Automatisation avec le workflow PACO du processus d’accréditation

Cofrac

Dépôt des

pièces du dossier

de mission

par le Cofrac

Dépôt de documents

dans le dossier

d’échange

par l’OC

Saisie dans des formulaires web des

folios, des Fiches d’écart et des Demandes de clarification

par les évaluateurs

Réponses aux Fiches d’écart et demandes

de clarification

par l’OC

Intégration des

contributions des différents évaluateurs

dans un même support et

assemblage automatique

du rapport



En pratique …

Vidéos courtes et fiches mémos

• prise en main de l’application en quelques clics

• visite guidée d’une mission d’évaluation sur e-folio

• points clés d’e-folio pour un évaluateur

• Mise à disposition de ces supports sur une page web dédiée http://support.cofrac.fr/e-folio/support-e-folio

Hotline - support technique

Formations en interne sur l’application

Accompagnement des différents intervenants Cofrac / OC / Evaluateurs

Accompagnement de tous les intervenants au travers de

différents supports

http://support.cofrac.fr/e-folio/support-e-folio/

Cofrac&Co : accès à toutes les applications du Cofrac

Accès intranet sécurisé

à toutes les applications

informatiques du Cofrac

en une seule connexion

pour :

- e-folio

- Flexi+

- Numérisation

e-folio


http://support.cofrac.fr/e-folio/fonctionnalites-de-folio/

✓ application nomade✓ navigation

ergonomique✓ utilisation intuitive✓ aide à l’utilisation

intégrée

→ facilité et efficacité!




http://support.cofrac.fr/e-folio/fonctionnalites-de-folio/

PORTÉE FLEXIBLE

SANDRINE DUPIN

Expression des portées d’accréditation

Portée Flexible

L’accréditation est délivrée pour une portée générale. L’attestation d’accréditation fait référence à la portée détaillée des activités accréditées gérée par l’OC.

Portée Fixe

Portée générale

Elle définit le domaine au sein duquel l’OC conduit ses activités accréditées tel

qu’identifié dans la nomenclature décrite dans les documents CERT CPS INF 02 et

CERT CPS INF 07.

Portée détaillée

En complément de la portée générale, la portée détaillée est une liste précise des activités d’évaluation de la conformité couvertes par l’accréditation.

L’accréditation est délivrée pour un domaine pour un

nombre défini de programmes de

certification, listés individuellement sur

l’attestation d’accréditation.

Dans le cas de la portée fixe

➢ Accréditation délivrée pour un nombre défini de programmes de certification

➢ listés individuellement sur l’attestation d’accréditation

➢ publiée par le Cofrac sur son site internet

Dans le cas de la portée flexible

➢ Accréditation délivrée pour une portée générale avec un renvoi à la portée détaillée

➢ Portée détaillée avec tous les programmes de certification gérée par l’OC lui-même

➢ OC responsable de la validation et des contrôles permettant d’assurer la maitrise de toute nouvelle activité dans sa portée flexible

➢ OC peut modifier sa portée détaillée sans évaluation ni décision préalables du Cofrac, dans les limites de la portée flexible

Portée fixe vs portée détaillée

3 cas d’expression de la portée d’accréditation

Fixe obligatoire

•Ex : Services de formation de sécurité privée, ISO 9001…

Flexibilité obligatoire

•Ex : Produits agricoles sous labels rouges, AOP, IGP, …

Flexibilité volontaire

• Ex : produits ou services entrant dans le champ d’application du code de la consommation, …

La portée d’accréditation

peut être exprimée pour partie sous la forme d’une portée

fixe et pour une autre partie sous

une forme flexible, selon les domaines

d’activité

CERT REF 08

Le document CERT REF 08

• Établit les définitions

• Liste les domaines applicables (ISO/IEC 17021-1 non applicable à cause des règles IAF)

• Indique les exigences pour les OC concernés

• Donne les modalités d’évaluation de la portée flexible par le Cofrac

révision du document en cours pour le clarifier

sera soumis au CS de décembre 2019

1. L’OC vérifie à chaque demande de certification si le programme de certification est déjà listé dans sa portée détaillée

2. Sinon, l’OC doit disposer d’un processus documenté pour ajouter un programme de certification au sein de sa portée flexible avec les éléments suivants : • Comment il détermine les données d’entrée (ex : éléments constitutifs du programme de certification cf.

CERT REF 09 en cours de création) ;

• Comment il développe les activités d’évaluation de la conformité ;

• Comment il valide la conformité aux exigences d’accréditation ;

• Les responsabilités pour gérer la portée flexible pour chaque type d’activité ;

• Que le processus de revue de contrat permet de confirmer si la demande est couverte par sa portée flexible.

3. Si l’OC conclut à une impossibilité :• Une analyse des causes est menée et des actions correctives adaptées sont prises, par exemple :

✓ la révision des procédures ou méthodes, afin d’éliminer tout problème technique et garantir qu’il ne se renouvellera pas ;

✓ la redéfinition des conditions de la portée flexible. Dans cas, l’OC doit en informer le Cofrac afin de revoir le mode d’expression de sa portée si elle peut être modifiée.

4. Information des candidats à la certification

5. Gestion et publication de la portée détaillée

Exigences pour les OC issues du document EA-2/15 version 2019

NOUVELLE APPLICATION INFORMATIQUE

FLEXI +

MANUELLE LERA

Sur attestation d’accréditation, mention de la « portée flexible »

Portée détaillée à jour disponible seulement auprès des organismes

La situation actuelle

Gestion d’une portée flexible

Gérer

Offrir aux organismes un

moyen adapté pour maintenir

leur portée détaillée à jour

Utiliser

Fournir un outil simple

d’utilisation

Publier

Publier sous 24 heures la mise

à jour sur le site du Cofrac

Informer

Informer automatiquement le

Responsable d’accréditation

pilote de la mise à jour d’une

portée détaillée

Les objectifs du projet

Et demain ?

Application Flexi +

Nom de l’organisme certificateur

17065 – Certification de services et autres prestationsServices d’hôtellerie et de restauration

Section / sous-section

Famille de services Identification du référentiel

H/HH Services d’hôtellerie et de restauration

Portée flexibleListe des activités accréditées et référentiels disponibles auprès de l’organisme certificateur

Portée

générale

Portée

détaillée

Services Programme de certification

Qualité de service des xxxx ZZZZZ

Lien

permettant

d’ouvrir la

portée

détaillée

depuis le

site internet

du Cofrac

Accès à la portée détaillée depuis le site du Cofrac

Le déploiement de Flexi+

Déploiement par le Cofrac

▪ Mise en production par la section Laboratoires fin 2018

(88 laboratoires sous Flexi +)

▪ Adaptations nécessaires pour la section Certifications

Phase pilote envisagée pour la section Certifications

▪ 2-3 organismes

▪ 1er trimestre 2020

Supports d’aide disponibles

▪ Formulaire de contact

▪ Aide en ligne

▪ Mini vidéos, tutoriels

Aujourd’hui, Flexi + contribue à

simplifier les échanges relatifs

aux mises à jour des portées

détaillées entre le Cofrac et les

organismes

MODIFICATIONS À DÉCLARER AU COFRAC

GEN PROC 20

CHRISTELLE REBILLET

SITUATIONS A SIGNALER AU COFRAC (§ 6.1)

Evolutions d’ordres organisationnel, administratif oujuridique concernant l’organisme accrédité : donnéesadministratives, acquisitions, déménagement, déplacementd’activités essentielles, …

o Informations à fournir par écrit dès que l’OC en a connaissance avecdate de prise d’effet

o Accompagnées des pièces officielles justificatives (kbis, attestationassurance, …) pour analyse de la situation

o Pour les déménagements, informer le Cofrac 3 mois avant et joindre

- l’analyse de l’impact potentiel sur les activités accréditées, et

- le plan d’actions prévu pour maintenir la qualité des activitésdans la portée concernée et la conformité du SM

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SITUATIONS A SIGNALER AU COFRAC (§ 6.2)

Situations de non-conformité aux exigences d’accréditation :indisponibilité des moyens matériels, absence non suppléée depersonnels assurant les fonctions clés, …

o Informer sans délai le pilote de son dossier d’accréditationde la découverte de toute situation ne permettant plus desatisfaire les exigences d’accréditation de façon durable

oVia un courrier détaillé d’information au pilote du dossier +plan d’actions

oDemande suspension possible, si non → information auxclients

o Si situation NC dure + de 3 mois : suspension

55

SITUATIONS A SIGNALER AU COFRAC

Traitement et analyse par le Cofrac des changements (§ 7)

Changement données administratives

➢Mise à jour Convention, annexes et/ou attestation

Déménagement

➢Analyse des éléments transmis pour définir si évaluationsur site ou analyse rapport d’audit interne nécessaires

➢Mise à jour du dossier et de l’attestation

56

MISE À JOUR CERT CPS REF 35

KSÉNIA TURLAKOVA

Evolution du document CERT CPS REF 35

Couvre tous les domaines (règlementaires ou non) de certification de

produits ou services sans dispositif d’accréditation spécifique :

➢ Certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance

➢ Certification de Services - Label transition énergétique et écologique pour

le climat

➢ Certification de solutions e-commerce

➢ Certification de Produits ou services Code de la Consommation, …

CERT CPS REF 35 :« Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant à la certification de produits »

• Intégration du domaine « code de la consommation » (ex CERT CPS REF 21)

• Détail des domaines techniques dans le document de nomenclature CPS INF 02 (§ 36)

• Harmonisation des domaines techniques : chaque cadre gris → un domaine

➢ Exemples :

Principales modifications de la révision du 5/10/2019 :


A venir en complément :

• Etude d’adéquation des programmes de certification en vue de l’accréditation

document d’exigences issues des normes d’accréditation et règles internationales

(Suite annulation de la norme NF X 50-067 fin 2018)

• Chaque domaine de l’attestation identifiera produits / processus / service et les types de

certification (conformément à la norme ISO/IEC 17067)

• Adaptation du nombre d’observations pour couvrir la portée d’accréditation

Principales modifications de la révision du 5/10/2019 (suite) :


Sollicitations du Cofrac « hors évaluation »

CECILE COSSON ET MARINE STEPPE

Sollicitation du Cofrac « Hors évaluation »

Eléments déclencheurs

> Réception d’une plainte

> Demande d’un prescripteur> Actualités (nouvelles

exigences, évènement spécifique médiatisé)

> Etc …

GEN PROC 05 - § 7.2 : Traitement des plaintes➢ L’objectif du Cofrac est de vérifier que le traitement apporté par l’OC à la réclamation est pertinent et conforme aux exigences du référentiel d’accréditation

Sollicitation de l’OC pour obtenir :- Preuve et résultat du traitement de la plainte, en conformité avec dispositions de l’OC (réception, analyse, décision et communication au plaignant)

Sollicitation du Cofrac « hors évaluation »

GEN PROC 05

Motif relevant du périmètre

d’accréditation

Plaignant insatisfait du traitement de sa

plainte par l’OC

La plainte met en évidence un écart

Sollicitation de l’OC :- Plan d’actions (analyse de l’étendue de l’écart, analyse des causes, et actions décidées) - Eléments de preuve (délai de transmission en fonction de la criticité du constat)

Réception d’une plainte par le Cofrac

Sollicitation du Cofrac « Hors évaluation »

Eléments déclencheurs

> Réception d’une plainte

> Demande d’un prescripteur> Actualités (nouvelles

exigences, évènement spécifique médiatisé)

> Etc. …

CERT REF 05 - § 12.2 : L’OC s’engage notamment à ➢ Respecter en permanence les exigences d’accréditation pour la portée pour laquelle l’accréditation est demandée ou octroyée, prendre en compte les évolutions de ces exigences et en fournir la preuve

GEN PROC 05 - § 7.2 : Traitement des plaintes➢ L’objectif du Cofrac est de vérifier que le traitement apporté par l’OC à la réclamation est pertinent et conforme aux exigences du référentiel d’accréditation

Sollicitation de l’OC pour obtenir :- Preuve et résultat du traitement de la plainte, en conformité avec dispositions de l’OC (réception, analyse, décision et communication au plaignant)

Sollicitation du Cofrac « hors évaluation »

GEN PROC 05

Demande d’un prescripteur, éléments d’actualité, etc.

Motif relevant du périmètre

d’accréditation

Plaignant insatisfait du traitement de sa

plainte par l’OC

La plainte met en évidence un écart

Sollicitation de l’OC :- Plan d’actions (analyse de l’étendue de l’écart, analyse des causes, et actions décidées) - Eléments de preuve (délai de transmission en fonction de la criticité du constat)

L’analyse de la situation met en évidence un écart

Réception d’une plainte par le Cofrac

Sollicitation de l’OC pour obtenir :- Analyse de la situation

CERT REF 05

Pause déjeuner

DÉVELOPPEMENTS DES ACTIVITÉS

D’ACCRÉDITATION

SANDRINE DUPIN

Principaux développements finalisés en 2018 et 2019

Certification de systèmes de management (ISO/IEC 17021-1)❖Règlementation Française

▪ HDS : système de management de la sécurité de l’information des hébergeurs de données de santé (CERT CEPE REF 35)

❖Normes ISO (CERT CEPE REF 33)▪ ISO 37001 : système de management anti-corruption

▪ ISO 45001 : système de management de la santé et sécurité au travail (SMS&ST)

▪ ISO 18788 : système de management des opérations de sécurité (SMOS)

❖Référentiel privé ▪ GMP+ : système de management de la sécurité des aliments pour

animaux (CERT CEPE REF 25)


Certification de produits (ISO/IEC 17065)❖Référentiels privés

▪ Oqualim : processus de fabrication d’aliments pour animaux (CERT CPS REF 35)

▪ ISO 14024 : certification de produits en vue de la délivrance d’un label environnemental (CERT CPS REF 44)

▪ Elevages de volailles de poulets => dindes, canards (CERT CPS REF 43)

Certification de produits (ISO/IEC 17065)❖Règlementation européenne

▪ Evaluation CE des systèmes d'interopérabilité ferroviaire (CERT CPS REF 28)

▪ EPI en vue de notification CE (CERT CPS REF 28)▪ eIDAS (CERT CPS REF 33)

❖Règlementation Française ❖UV : Formation à la mise à disposition d’un appareil de bronzage

au public (CERT CPS REF 42)▪ Domaines liés à la sécurité des travailleurs exposés au risque

hyperbare (CERT CPS REF 40)▪ Etudes des sites et sols pollués (CERT CPS REF 35)▪ Formation professionnelle continue (CERT CPS REF 46)

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Formation professionnelle

Portée de la certification▪ « Actions concourant au développement des compétences » sur fonds publics ou

mutualiséso Formation professionnelleo Validation des acquiso Bilans de compétenceso Apprentissage

Programme d’accréditation ▪ Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

professionnel▪ Décret n° 2019-564 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle▪ Décret n° 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions

concourant au développement des compétences▪ Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes

certificateurs prévues▪ Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national▪ Guide de lecture du Référentiel national qualité publié sur le site du Ministère du

Travail

https://www.cofrac.fr/faq-contact/#faqsearch

https://www.cofrac.fr/faq-contact/#faqsearch


Rétroplanning de développement

TempsRéalisé

Etapes Responsables

Sept – 19 Vote de la loi Sénat

Août - 19 Communication Cofrac pour recrutement d’évaluateurs Cofrac

18 – juin 19Définition des critères et rédaction des indicateurs du référentiel et les règles de certification Ministère

T0Juillet - 19

Publication des textes de loi (loi, décrets, arrêtés) / guide de lecture Ministère

18- 19 Recrutement d’évaluateurs Cofrac

18 - 19 Qualification des évaluateurs Cofrac

> Juillet 19 Mise en conformité des OFs et OCs OF et OC

1er sem. 19Développement du schéma par le Cofrac (établir DES, prévoir nomenclature attestation + outils) Cofrac

T1 t0+1mois

Juillet – 19Ouverture du schéma par le Cofrac (passer le DES en Comité de Section) Cofrac

Juillet – 19Réception des dossiers OCs pour recevabilité Cofrac et OC

T2 t0+4mois> Oct/

Nov. 19 Réalisation des évaluations Cofrac

Nov – 19 Communication sur la marque de certification déposée à l'INPI Ministère

Nov – 19Publication de la FAQ sur le Référentiel National Ministère

T3 t0+5mois> Déc. 19

Accréditation des OC candidats Cofrac et OC

Echéances

réglementaires

> Oct. 19 Certification des OFs

Certification des Centres d’Apprentissage

OC et OF

OC et CFA

Une fois les recevabilités opérationnelles prononcées,

o 4 organismes certificateurs passeront par une extension intermédiaire (uniquementobservation d’activité, car ils sont déjà accrédités à la fois selon la norme ISO/IEC17065 et un référentiel reconnu par le CNEFOP au 31 décembre 2018 );

o Certains organismes en demande d’accréditation initiale selon la norme ISO/IEC17065 et d’autres en extension majeure (déjà accrédités selon la même norme pourd’autres dispositifs) auront les évaluations sur site de l’OC + une observationd’activité ;

o Conformément au CERT CPS REF 46, une observation d’activité aura lieu à chaqueévaluation du cycle a minima ;

o La marque de certification déposée par le Ministère pourra être apposée par l’OC surles certificats dès la recevabilité opérationnelle. Les certificats devront ensuite êtreréédités avec le logo du Cofrac une fois l’accréditation obtenue. Ces règles sontdéfinies dans le § 10.2.2. du document GEN REF 11.


La suite ?

➢ Recrutement d’une dizaine d’évaluateurs qualiticiens responsablesd’évaluation ;

➢ Recrutement d’une dizaine d’évaluateurs techniques (sélectionnés parmiplus de 200 candidatures reçues) ;

➢ Participation à des évènements pour communiquer sur le rôle du Cofrac etde l’accréditation dans le cadre du dispositif ;

➢ 14 recevabilités opérationnelles prononcées, d’autres en cours ;

➢ Quelques refus d’accréditation déjà à cette étape de recevabilité.


Impacts du dispositif et quelques chiffres

*3.2 : conseil dans produit certifiéni audit interne qd le programme exige d’évaluer SM


Focus sur les refus d’accréditation

OC

Contrôle

organisationnel

§ 4.2.6

Produire le

produit

certifié

ou faire du

conseil*

Même entité juridique

§ 4.2.8OC

Produit

produit certifié

ou conseil*La

direction

La

directionrevue décision

Entité juridique séparée

personnel


Focus sur les refus d’accréditation

Noter l’exclusion du

personnel évaluation

Autres développements à venir

Certification de personnes (ISO/IEC 17024)▪ des délégués de la protection des données (DPO)▪ de Building Information Modeling (BIM) User

Certification de produits (ISO/IEC 17065)▪ Services de médiation en ligne (réforme de la justice)▪ Produits à base de bois sans formaldéhyde (EPA)▪ Instruments de mesure selon règles de l’OIML▪ + autres projets encore confidentiels

Et nombreuses questions relatives aux labels numériques et nouveaux règlements européens

Tendances et perspectives de développements

❖ Etat Français

• Agréments de plus en plus remplacés par accréditations

• Considérés comme des contrôles officiels (CRPA applicable)

• Besoin de coopération pour lutter contre la fraude

• A venir, futur « Paquet marques » qui lie certaines marques à la certification de produits

❖ Commission Européenne

• De plus en plus de règlements européens sectoriels s’inspirent de la notification CE avec obligation d’utiliser des organismes accrédités

• En complément de règlements transversaux applicables à toutes les certifications (accessibilités, cybersécurité, ...)

• Souhait d’utiliser l’accréditation et la certification comme outils de lutte contre les fraudes (augmentation du nombre d’évaluations et observations souhaitée)

Tendances et perspectives de développements

❖ Cofrac

• Création en cours d’un document sectoriel sur le contenu du programme de certification et les critères d’acceptation d’une nouvelle activité d’accréditation

• Processus de développement renforcé : analyse des programmes plus poussée en terme technique et en terme de risques suite à contentieux

• Vigilance lors des évaluations sur la rigueur d’application des programmes de certification (en réponse à la lutte contre la fraude dans certains secteurs)

RETOUR D’EXPÉRIENCE SUR ÉVALUATION

ET ÉCARTS TRANSVERSES

HÉLÈNE TAGZOUT

FAQ EA

Retour sur réponses aux questions posées à nos homologues

https://european-accreditation.org/information-center/ea-faq/certification-committee/

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https://european-accreditation.org/information-center/ea-faq/certification-committee/

FAQ EA : ISO/IEC 17065 § 6.2 - Ressources

ISO/IEC 17065 § 6.2 : Lorsqu'un organisme de certification réalise des activités d'évaluation, que cesoit avec ses ressources internes ou avec d'autres ressources placées sous son contrôle direct, il doitsatisfaire aux exigences applicables des Normes internationales appropriées et des autres documentsspécifiés par le programme de certification. Pour les essais, il doit satisfaire aux exigences applicables[…]. Les exigences d'impartialité du personnel d'évaluation stipulées dans les normes appropriéesdoivent toujours s'appliquer.

32.7 Schémas de certification où une inspection est une partie de l’évaluation. Quels critères d’indépendance doivent s’appliquer aux organismes d’inspection (au titre du § 6.2.2.1) ou aux inspecteurs qualifiés individuellement (au titre du § 6.2.1) ?

❑ Vérifier le type d’indépendance choisi pour les ressources internes (seuls types A et C sontpossibles), si C, l’inspecteur n’a pas pu réaliser de mission sur le produit inspecté sans duréeminimale

❑ Vérifier que si l’OC sous-traite à un OI qui n’est pas type A pour le périmètre d’inspection alors il acorrectement analysé les risques de conflit d’intérêt et pris des mesures de maîtrise (la sous-traitance à des organismes non type A peut être interdite dans certains schémas de certification,notamment en évaluation CE)

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FAQ EAISO/IEC 17065 § 6.2.2.3 – Ressources externes

Lorsqu'un NB accepte les rapports d'essai existants du fabricant répondant à ces exigences, il ne s'agit pas d'unprocessus de sous-traitance et, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat juridiquementcontraignant avec le laboratoire utilisé par le fabricant, sous réserve des conditions suivantes :- Le NB doit justifier la raison pour laquelle il accepte le test du fabricant au lieu de les faire ;- Le NB assume l'entière responsabilité des résultats de ces tests, de sorte que le NB doit s'assurer que ceux-ci ontété faits avec la compétence requise afin de donner confiance aux résultats (laboratoires accrédités), et conservedes enregistrements qui démontrent cette confiance ;- Le NB s'assure que le test a été fait en fonction des exigences d'indépendance et d'impartialité requises et, parconséquent, il n'y a pas de conflit d'intérêts, et doit donc démontrer que le laboratoire qui a effectué les tests n'estpas lié au produit testé et qu’il n’y a pas d'autres causes possibles qui peuvent compromettre leur impartialité.

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ISO/IEC 17065 § 6.2.2.3 - L'organisme de certification doit disposer d'un contrat juridiquementexécutoire, incluant des dispositions en matière de confidentialité et de conflits d'intérêts, commespécifiée au § 6.1.3 c). + §7.4.5

37.7 Est-il acceptable qu'un organisme de certification (agissant en tant qu'organismenotifié NB) accepte les rapports d'essai fournis par le fabricant et délivrés par d'autreslaboratoires (accrédités selon l'ISO/IEC 17025) lorsqu'il n'existe pas de contratjuridiquement exécutoire entre l'organisme notifié et le laboratoire, comme l'exigel'ISO/IEC 17065 ?

Absence de contrat entre OC et laboratoire non acceptable si

OC est signataire d’un accord entre OC (accrédités ISO/IEC 17065) de plusieurspays permettant une reconnaissance mutuelle des essais de laboratoires sous-traitants (accrédités ISO/IEC 17025) à partir du moment où ces derniers sontsous-traitants d’au moins un OC signataire.

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Lien FAQ EA Demandes de clarification ISO/IEC 17065 § 6.2.2.3 – Ressources externes

ISO/IEC 17065 § 6.2.2.3 L'organisme de certification doit disposer d'un contratjuridiquement exécutoire, incluant des dispositions en matière de confidentialité et deconflits d'intérêts, comme spécifiée au § 6.1.3 c).

✓ Le rôle exact de l'observateur dans cette situation particulière doit être clair.

✓ Normalement, un observateur n'est pas impliqué dans l'évaluation (les échantillons, lesconclusions, ...), et peut donc effectuer la revue.

✓ Si l'observateur participe activement à l'audit (par exemple en donnant des conseils ou des avisà l'équipe d’audit, en faisant un débrief à l’auditeur avant le rendu du rapport définitif ...) alors iln’est plus observateur et ne peut pas effectuer la revue.

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FAQ EA : ISO/IEC 17065 § 7.5.1 – Indépendance du reviewer

ISO/IEC 17065 § 7.5.1 L'organisme de certification doit désigner au moins une personne poureffectuer la revue de toutes les informations et de tous les résultats relatifs à l'évaluation. La revuedoit être réalisée par une (des) personne(s) qui n'a (n'ont) pas participé aux activités d'évaluation.

37.6 Est-ce qu’un observateur d’un audit est considéré comme ayant participé àl’évaluation ? Est-ce qu’une personne qui a observé un audit (exemple superviseur del’auditeur) peut effectuer la revue ?

REX InstancesISO/IEC 17065 § 7.4.9 - Revue

REX : certaines tâches d’évaluation étaient réalisées au staderevue ou décision

❑pondération des écarts

❑prise de position sur la conformité/non-conformité des résultats d’essais

❑analyse des plans d'actions suite à écarts

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ISO/IEC 17065 § 7.4.9 Les résultats de toutes les activités d'évaluation doiventêtre documentés avant de procéder à la revue (voir § 7.5)

REX InstancesISO/IEC 17065 § 4.4 - Discrimination

Réponse Instance : L’instance de décision considère que l’application de tarifs différenciés en fonction du chiffred’affaires ne constitue pas une discrimination à l’accès au processus de certification tel que définiau § 4.4.3 de la norme ISO/IEC 17065. En revanche, l’instance précise que les mêmes tarifs doiventêtre appliqués à toutes les entreprises d’une même catégorie et qu’en cas d’augmentation duchiffre d’affaires, les tarifs doivent être revus pour les clients concernés. L’OC peut donc décider deconvenir de tarifs différenciés dès lors que les exigences ci-dessus sont respectées.

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ISO/IEC 17065 § 4.44.4.3 L'accès au processus de certification ne doit pas être conditionné par la taille du client ou sonappartenance à une association ou un groupe, de même que la certification ne doit pas êtreconditionnée par le nombre de certifications déjà délivrées. Il ne doit y avoir aucune conditionabusive, financière ou autre. .

Ecart relevé : La grille tarifaire distingue les petites structures des structures importantes et présenteune réduction tarifaire pour les petites structures, notamment sur les frais de dossier de demande,les frais de gestion annuelle, la redevance annuelle de marque.Risque induit : Cette différence de frais contredit l’exigence d’impartialité de la norme sur les aspectsfinanciers et crée une discrimination

REX EvaluateursISO/IEC 17065 § 7.7 - Certificat

Possible mais une certification ne peut pas être valable sans document officielvalide, donc les 2 doivent être valides pour déclarer le statut certifié.L’OC doit décrire les opérations qu’il réalise pour renouveler le certificat et lacertification (§ 7.4 ou 7.5 ou 7.6)

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ISO/IEC 17065 § 7.77.7.1 L'organisme de certification doit fournir au client des documents de certificationofficiels qui établissent de façon claire ou permettent d'identifier :…b) la date à laquelle la certification est délivrée ; cette date ne doit pas être antérieure àla date à laquelle la décision de certification a été prise…e) l'échéance ou la date d'expiration de la certification, si la certification expire au boutd'une période fixée …

Situation : certains OC ont une date d’expiration du certificat en plus de la date d’expiration de lacertification, est-ce acceptable ?

Nouveautés CERT REF 05Système de management de l’OC

A minima :

• Engagement de la Direction

• Manuel Qualité le cas échéant

• Revue de direction

• Gestion des actions correctives

• Planification centralisée des audits internes

• Système documentaire unique pour 1 activité de certification

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Annexe 2 :Seules des activités relevant d’une même norme utilisée pour l’accréditation (exnormes de la série 17000) et d’un même système de management peuvent êtregérées sous un même dossier d’accréditation

Nouveautés CERT REF 05Système de management de l’OC

ISO/IEC 17065 § 8.1.1L'organisme de certification doit instaurer et maintenir un système de management à mêmede garantir le respect cohérent des exigences de la présente Norme internationale soit selonl'Option A, soit selon l'Option B.ISO/IEC 17021-1 § 10.1L’organisme de certification doit établir, documenter, mettre en œuvre et entretenir unsystème de management de façon à pouvoir soutenir et démontrer qu’il satisfait de manièrefiable aux exigences de la présente partie de l’ISO/IEC 17021ISO/IEC 17024 § 10.1L'organisme de certification doit établir, documenter, mettre en œuvre et maintenir unsystème de management capable de soutenir et démontrer qu'il satisfait de façon régulièreaux exigences de la présente Norme internationale.NF X 50-091 § 3.1.4.2L’organisme de qualification de fournisseurs doit gérer un système qualité conforme auprésent document.ISO 14065 § 12L’organisme de validation ou de vérification doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour unsystème de management documenté en mesure de faciliter et de démontrer l’applicationcohérente des exigences de la présente Norme internationale

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Ecarts en observation

Contexte :

Fraudes augmentant à grande échelle notamment pour les produits sous appellations d’origine ou agriculture biologique

=> action européenne OPSON par Europol et Interpol

=> pression de la commission européenne pour que les évaluations d’accréditation renforcent les observations voire réalisent des contre-audits

=> nombre de contrôles par Etat Français diminue

Action du Cofrac :

Points de vigilance dans les mémos pour renforcer notre crédibilité

Ecarts en observation

Exemples de constats

• L'auditeur n'a pas de consigne précise pour la vérification systématique des sites internet des opérateurs

• Le contrôle a été réalisé en l’absence de production/fabrication de produits certifiés

• Absence de consignes pour évaluer des produits saisonniers

• Dans le temps imparti, l’auditeur n’a pas eu le temps de visiter les parcelles agricoles ou une partie de l’usine.

• La portée du certificat est plus large que la production auditée

• Les dispositions pour les prélèvements ne sont pas assez précises

• L’auditeur n’avait pas de sacs pour réaliser des prélèvements, or ils étaient prévus dans sa mission

DEMANDES DE CLARIFICATION GÉNÉRIQUES

CHRISTELLE REBILLET

Situation constatée

1. Demande de clarification

sur § 9.4 l’ISO/IEC 17021-1

• Suite à l’audit, l’auditeur, après analyse du plan d’actions transmis par leclient et les preuves associées, a la possibilité de déclasser une non-conformité majeure en non-conformité mineure.

• Ceci avant la prise de décision de certification ou de renouvellement.

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Est-ce acceptable ?

• § 9.4.5 de l’ISO/IEC 17021-1, une non-conformité est un constat d’audit qui doit être identifié pendant l’audit, classé, enregistré et reporté dans le rapport d’audit (§ 9.4.8.2 de l’ISO/IEC 17021-1).

• Si modifié après l’audit suite à intervention du client et de l’auditeur → plus un constat d’audit.

• Toute décision prise sur la base d’un constat modifié après l’audit sur intervention du client n’est pas conforme au § 9.5.2. b de l’ISO/IEC 17021-1 →la décision n’est alors prise que pour les non-conformités majeures, l’OC n’a pas examiné, ni accepté et vérifié les corrections et actions correctives.

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Rappel exigences de la norme


sur § 9.4 l’ISO/IEC 17021-1


sur § 9.4 l’ISO/IEC 17021-1

✓ En conséquence, la situation n’est pas acceptable

✓ La demande de clarification a été requalifiée en écart critique

✓ Risque : prise de décision sans avoir examiné, accepté et vérifié les corrections et actions correctives de non-conformités majeures

96

Décision



sur § 7.6 et 4.2.6 de l’ISO/IEC 17065

• Monsieur X est la seule personne habilitée à prendre des décisions de certification.

• Il est salarié du Laboratoire à Tahiti , filiale de l’organisme de certification YY et travaille physiquement sur ce site.

• Ce laboratoire n’a pas d’activités d’essais, de conseil ou de formation pour le domaine pour lequel l’OC est accrédité. A noter également : Monsieur X a accès aux informations relatives au processus de certification. Toutes les données sont disponibles au siège de l’OC.

• Un contrat entre les 2 entités précise les responsabilités de Monsieur X.

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Doit-ton considérer que le site de Tahiti est critique au sens du règlement d’accréditation (CERT REF 05) compte tenu que la prise de décision est une

activité essentielle ?


sur § 7.6 et 4.2.6 de l’ISO/IEC 17065

« Par personnel on entend les personnes travaillant normalement pour l'organisme de certification, ainsi que les personnes travaillant sous contrat individuel ou dans le cadre d'un accord formel les plaçant sous l'autorité et soumis aux règles des systèmes/procédures de l'organisme de certification (voir § 6.1.3) »

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Rappel exigence de la norme


sur § 7.6 et 4.2.6 de l’ISO/IEC 17065

✓ La qualification et le suivi de performance de Monsieur X pour ses missions de Responsable de Certification sont gérées par l'organisme de certification YY

✓ Il considéré comme du personnel en application de la note du § 6.1.1.1 de la norme ISO/IEC 17065:2012

✓ Le site de Tahiti n'est pas considéré comme un site critique

✓ Personnel à distance → l’OC devra s'assurer qu'il puisse être disponible en visio conférence ou en présentiel lors de chaque évaluation.

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Décision



sur § 7.6.1 de l’ISO/IEC 17065

Dans le cadre du contrat entre l’OC et le propriétaire du référentiel (société X), il est défini les éléments suivants :

• Après le comité de décision, l’OC transmet le dossier à X, qui retourne sa décision en confirmant ou non la décision de l’OC

• X peut juger une visite CONFORME alors que l’OC l’a jugée NON CONFORME. La décision de X vaut décision finale.

• Le certificat est signé par l’OC et X et comporte le numéro d’accréditation de l’OC. Il n’est émis qu’après confirmation de la décision par X

100

Est-ce acceptable ?



7.6.1 : L'organisme de certification doit être responsable et doit conserver son pouvoir décisionnel en matière de certification.

101




Décision

✓ La situation décrite ne permet pas d'assurer que l'organisme conserve son pouvoir décisionnel en matière de certification. Cette situation est jugée non conforme au § 7.6.1 de la norme.

✓ La demande de clarification a été requalifiée en écart critique.

102



sur § 7.2.1 de la norme ISO/IEC 17024

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, l’OC ne fournit plus sur demande les informations relatives à la validité et au périmètre de certification d’une personne certifiée ou d’une entreprise certifiée, en raison du fait qu’il considère que ces données sont des données personnelles.

103

Est-ce acceptable ?



ISO/IEC 17024, § 7.2.1 : « L’organisme de certification doit vérifier et fournir, sur demande, les informations relatives à la validité et au périmètre de certification d’une personne certifiée, sauf si la loi exige la non-divulgation de ces informations ».

104




105

Rappel exigences RGPD

→ Les informations relatives à la validité et au périmètre de certification d’une personne certifiée constituent donc des données personnelles

Le Règlement (UE) 2016/676 ou RGPD définit les données personnelles à l’article 4.1 : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée […] notamment par référence à un identifiant, tel un nom, un numéro d’identification… »

L’Article 5, § 1. a) et c) précise que : « Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; […] adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées »



Décision

✓ L’OC peut donc fournir, sur demande, les informations relatives à la validité et au périmètre de certification d’une personne certifiée, à la condition que ces informations soient exactes, se limitent aux éléments demandés par la norme et que leur diffusion soit consentie par le certifié.

✓ La situation décrite dans la fiche de demande de clarification n’est donc pas acceptable.

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sur § 2.4 de l’IAF MD2

Cas de transfert de certification

Le client transmet

▪ le dernier rapport d’audit et le certificat en vigueur édité par l’organisme émetteur,

▪ un courrier précisant les raisons de la demande de transfert du certificat,

▪ l’attestation que l’organisme certifié ne fait l’objet d’aucune plainte transmise à l’OC ou à l’accréditeur dont le traitement n’est pas soldé et

▪ l’attestation de l’absence de sanction administrative ou pénale à son encontre sur l’activité concernée par la certification.

Cependant, absence de consultation de l’organisme émetteur dans le cas où le client a transmis ces éléments

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Est-ce acceptable ?



L’examen avant transfert doit porter entre autres sur les points suivants : […]

• § (iv) « la confirmation que le ou les sites souhaitant transférer leur certification détiennent une certification accréditée valide »

• § (vi) « les réclamation reçues et les mesures prises »

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Rappel exigence IAF MD 2, § 2.2.4



§ 8.1.2 b : L’OC doit fournir sur demande les informations concernant le statut d’une certification donnée (pour le point iv du § 2.2.4 l’IAF MD2).

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Rappel exigences ISO/IEC 17021-1

• §9.8.4 : L’OC est tenu de notifier en temps opportun au client concerné toute plainte valide relative à ce client certifié,

• § 9.8.5 : L’OC doit avoir un processus de traitement des plaintes tenant compte des exigences de confidentialité.

(pour le point iv du § 2.2.4 l’IAF MD2).



Décision

✓ La seule déclaration du client souhaitant le transfert n’est pas suffisante pour que l’OC s’assure que les exigences § 2.2.4 iv) et iv) du document IAD MD2 sont respectées : o Il est de la responsabilité de l’OC de fournir le statut d’une

certification.

o Le client certifié peut faire l’objet de plainte ou réclamation pour lesquelles l’OC ne l’a pas mis au courant pour des raisons de confidentialité. Cette information ne peut être obtenue que par l’OC émetteur.

✓ La situation décrite dans la fiche de demande de clarification n’est donc pas acceptable.

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Perspectives 2020

et points de vigilance

Perspectives 2020 et travaux en cours

➢ Déploiement des outils (e-folio et Flexi +)

➢ En attendant la numérisation

➢ Évaluation du Cofrac par EA

➢ Travail sur analyse des référentiels de certification

➢ Travail sur sortie de l’accréditation selon NF X 50-091

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Points de vigilance Evaluations 2020

Impartialité✓ Complétude de l’analyse de risque en cas de changements

(organisationnel, rachat de structure…) et en cas de développement d’unenouvelle activité

✓ Séparation des responsabilités entre la réalisation de l’audit (dont analysede la réponse de l’OC aux écarts), la revue du rapport et la décision

Compétence✓ Personnel à distance : vérifier la gestion de la compétence et l’accès aux

instructions) – si l’adresse du personnel à distance est communiquée auclient (sur proposition commerciale, certificat), alors c’est un site critique

✓ Sous-traitants : vérifier le respect des exigences normatives et spécifiques

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Points de vigilance Evaluations 2020

Processus de certification/vérification

✓ Vérifier l’application par l’OC des programmes de certification au momentle plus approprié (ex : travail saisonnier, chantiers temporaires, travail denuit, ...)

✓ Analyse de la prise en compte de l’impact des changements du programmedans la certification et la vérification auprès des certifiés par l’OC

✓ Prendre en compte les informations extérieures dans l’échantillonnage desdossiers à examiner (ex : fraudes détectées ou affaire Lactalis, Lubrizol,abattoirs, ...)

✓ Veiller au respect des exigences du document IAF MD 4 : 2018

Système de management

✓ Gestion des plaintes ou des signalements : investigations menées par l’OCet actions correctives le cas échéant

✓ Traitement des appels : respect de l’indépendance des acteurs

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Merci pour votre attention,

avez-vous des questions ?

Conclusion du Forum

DOMINIQUE GOMBERT, DIRECTEUR GÉNÉRAL