SURVOL DE LIMMIGRATION TEMPORAIRE AU QUBEC

CONFRENCE IRPP

LE 30 AVRIL 2012

DIRECTION DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES DIMMIGRATION

MINISTRE DE LIMMIGRATION ET DES COMMUNAUTS CULTURELLES

RESPONSABILITS DU QUBEC

Larticle 95 de la Constitution canadienne fait de limmigration un domaine de comptence partage avec prpondrance lgislative fdrale

LAccord Canada-Qubec relatif limmigration et ladmission temporaire des aubains est entr en vigueur le 1er avril 1991. Il balise les responsabilits entre

le Qubec et le Canada.

Celles-ci sont refltes dans les lois et les rglements qubcois et fdraux, ainsi que dans les directives administratives

2

ACCORD CANADA-QUBEC

RESPONSABILITS PARTAGES EN IMMIGRATION TEMPORAIRE:

Selon lArticle 22, le consentement du Qubec est requis avant ladmission dans la province de tout travailleur temporaire tranger dont ladmission est rgie par les exigences du Canada touchant la disponibilit de travailleurs canadiens

(Avis relatif au march du travail - AMT - requis)

Lorsque lAMT est requis, le Qubec:

examine, conjointement avec Service Canada, la demande de lemployeur (ex.: efforts de recrutement, salaires offerts)

examine les comptences du travailleur temporaire en lien avec loffre demploi

Une dcision positive du Qubec se traduit par la dlivrance dun certificat dacceptation avant la dlivrance dun permis de travail

3

ENJEUX POUR LE QUBEC

Rpondre rapidement aux besoins des employeurs par des pratiques

administratives facilitantes

Veiller au respect des droits des travailleurs trangers temporaires et des

travailleurs qubcois

Permettre de rpondre des besoins aigus de main-duvre pour des emplois

non spcialiss (travailleurs agricoles, aides familiales rsidantes)

Retenir au Qubec les travailleurs temporaires spcialiss qui constituent des

candidats de choix pour limmigration permanente

4

NOMBRE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES ENTRS AU QUBEC (2011)

Catgories de travailleurs temporaires Nombre %

Exemption du processus de validation de loffre

demploi (AMT)

Assujetti lAMT du MICC/Service Canada

23 470

10 887

68,3

31,7

- Travailleurs spcialiss

- Travailleurs peu spcialiss

Aides familiales rsidantes

Travailleurs agricoles (Mexique, Guatemala, Honduras, etc.)

Autres travailleurs peu spcialiss (ex.: amnagement paysager)

3 584

7 303

312

6 268

723

10,4

21,2

0,9

18,2

2,1

34 357 100,0 %

Source : Citoyennet et Immigration Canada, banque de donnes Faits et chiffres, compilation MICC

DROITS DES TRAVAILLEURS PEU SPCIALISS

Avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) sur la discrimination systmique lgard des travailleurs migrants (travailleurs peu spcialiss), rendu public en fvrier 2012, recommandant notamment:

la dlivrance dun permis de travail sectoriel pour les travailleurs migrants

le retrait de la clause sur lobligation de rsidence chez lemployeur dans les contrats de travail

Un Comit interministriel permanent sur la protection des droits des travailleurs temporaires peu spcialiss a t mis en place en 2008. Exemples de ralisations:

visites chez des employeurs dAFR par des agents de la Commission des normes du travail (CNT)

production dun DVD pour les travailleurs agricoles saisonniers hispaniques et leurs employeurs par la CNT, la CDPDJ et la Commission de la sant et de la scurit du travail (CSST)

prestation de services de la CSST pour les travailleurs accidents retourns dans leur pays dorigine

6

DROITS DES TRAVAILLEURS PEU SPCIALISS (SUITE)

INITIATIVES DU QUBEC:

introduction dun contrat de travail entre lAFR et lemployeur (1994)

modifications la Loi sur les normes du travail assujettissant les AFR au salaire minimum et la semaine normale de travail (2003)

premire entente de services avec lAssociation des aides familiales du Qubec, en 2005 (sessions dinformation, aide lemploi, accompagnement lors de recours la CNT et la CDPDJ)

sondage du MICC en 2007, en collaboration avec le Conseil du statut de la femme, auprs dAFR ayant obtenu la rsidence permanente entre 2000 et 2004, afin de connatre leur parcours dintgration socioconomique au Qubec

7

INITIATIVES DU QUBEC (SUITE)

Mise sur pied dun Comit interministriel permanent sur la protection des droits des travailleurs temporaires peu spcialiss (2008)

Mise en uvre du Programme de lexprience qubcoise (PEQ) afin dinciter les travailleurs temporaires spcialiss demeurer au Qubec (volet Travailleurs temporaires

et volet Etudiants trangers diplms du Qubec) (fvrier 2010)

connaissance du franais exig de niveau intermdiaire

slection de 1 674 travailleurs temporaires dans le PEQ en 2011 (volume global PEQ = 2 800, volume global travailleurs qualifis = 36 833)

Modifications rglementaires au Programme des travailleurs trangers temporaires (en concordance avec les modifications du fdral) (avril 2011)

Protocole dentente avec le gouvernement fdral pour un processus simplifi pour certains travailleurs spcialiss en demande (fvrier 2012)

Projet de rvision de processus en cours (amlioration et transformation des faons de faire)

8

PROTOCOLE DENTENTE POUR UN TRAITEMENT SIMPLIFI

Le 24 fvrier 2012, le MICC (et le Secrtariat aux affaires intergouvernementales canadiennes) a mis en uvre avec le gouvernement fdral (CIC et RHDCC), un processus simplifi dvaluation des offres demploi pour 44 professions spcialises en forte demande (ex.: secteur des TIC, de la sant)

La liste de professions (niveaux de comptence 0, A et B de la CNP) a t prpare par Emploi-Qubec

Pour ces 44 professions:

les employeurs nont pas afficher leur offre demploi

les demandes des employeurs sont dposes uniquement au MICC

les demandes sont traites en priorit

9

SINFORMER SUR LIMMIGRATION AU QUBEC

Linformation complte sur les programmes et procdures dimmigration est disponible sur le site Internet du Ministre ladresse suivante :

www.immigration-quebec.gouv.qc.ca

10