MATRICE DE SUIVI DES INDICATEURS DE L’APPUI BUDGETAIRE ... · Matrice de suivi des indicateurs de l’Appui budgétaire 3 Le présent document s’articule autour des points ci

REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE -JUSTICE -TRAVAIL -------------------------- MINSTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES -------------------------- CELLULE DE SUIVI DES PROGRAMMES ECONOMIQUES ET FINANCIERS Décembre 2008

MATRICE DE SUIVI DES INDICATEURS DE L’APPUI BUDGETAIRE CONJOINT

Matrice de suivi des indicateurs de l’Appui budgétaire

2

Introduction Le Gouvernement du Bénin a adopté sa Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) en février 2007. Cette stratégie couvre la période (2007- 2009). Elle vise une croissance accélérée dans un cadre macroéconomique sain pour une réduction significative de la pauvreté et l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). La Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) repose sur cinq axes prioritaires : (i) l’accélération de la croissance, (ii) le développement des infrastructures, (iii) le renforcement du capital humain, (iv) la promotion de la bonne gouvernance ; (v) le développement équilibré et durable de l’espace national. Afin de permettre un meilleur suivi de la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté, une liste minimale d’une soixantaine d’indicateurs a été retenue. Ces indicateurs sont présentés suivant les axes stratégiques et les domaines d’intervention de la stratégie. Dans le protocole d’accord relatif aux appuis budgétaires signé entre le Gouvernement du Bénin et les Partenaires du groupe d’Appui Budgétaire Conjoint (ABC), il a été retenu de définir de manière consensuelle la matrice de suivi des indicateurs de l’Appui Budgétaire. Une liste d’indicateurs extraite de celle de la SCRP a été retenue. Cette matrice conjointe de suivi des performances des appuis budgétaires permettra de : i) accroître le taux d’absorption des ressources extérieures mises à la disposition du Gouvernement ; ii) augmenter l’efficacité de l’aide ; iii) améliorer la prévisibilité des ressources à moyen terme afin d’assurer un décaissement en cohérence avec le cycle budgétaire ; iv) améliorer l’harmonisation des pratiques des Partenaires dans la mise en œuvre des appuis budgétaires et dans la définition des critères de décaissement ; v) améliorer la coordination des Partenaires à travers des missions, études, audits et appréciations conjoints et coordonnés. La présente matrice traduit la volonté du Gouvernement et de ses partenaires au développement de faire de l’appui budgétaire un instrument privilégié de leur coopération financière dans la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) et des politiques et programmes sectoriels du pays. Elle constitue un cadre général commun au Gouvernement et aux partenaires au développement qui souhaitent s’inscrire dans la logique de l’appui budgétaire. Elle vise aussi à améliorer le dialogue entre le Gouvernement et les Partenaires par l’établissement d’un véritable partenariat, en mettant l’accent sur l’efficacité de la politique gouvernementale. La construction de cette matrice conjointe a été le fruit d’un exercice participatif ayant inclus l’administration, les partenaires au développement et la société civile.


3

Le présent document s’articule autour des points ci après : i) le point des recommandations des grandes revues ; ii) la liste desindicateurs avec leurs valeurs ; iii) les indicateurs de suivi des actions des PTF et de responsabilité mutuelle conformément à la Déclaration de Paris.

I- LA MATRICE DES REVUES

Cette matrice résume les appréciations globales issues : des revues conjointes sur la mise en œuvre de la SCRP ; des revues conjointes des secteurs prioritaires (éducation, santé, eau, agriculture) ; et des missions de revues du FMI sur la situation économique et financière.

II -DEFINITIONS ET MODES DE CALCUL DES INDICATEURS DE SUIVI DE l’ABC Les indicateurs retenus concernent la mesure de la pauvreté , ainsi que les axes stratégiques de la SCRP. II-1 Incidence de la Pauvreté

Définition et mode de Calcul : L’incidence de la pauvreté est la proportion de la population dont la consommation (ou autre indicateur de niveau de vie) est inférieure au seuil de pauvreté.

Elle est calculée par la formule: N

NP N qq

iO == ∑

=11/1

où N= Population totale ; N q =nombre de pauvres dans la population

Elle est calculée au niveau national, urbain et rural. Source : INSAE

II-2 Axe stratégique 1 : Accélération de la croissance Pour cet axe stratégique, cinq indicateurs ont été retenus de la liste des indicateurs de la SCRP. Il s’agit notamment :

1. de la durée moyenne de création d’une entreprise (en jours) ; 2. du taux d’imposition totale en pourcentage des bénéfices ; 3. de la durée d’exécution des contrats ; 4. du taux de couverture des besoins alimentaires ; 5. du taux de croissance du PIB agricole.

1-Durée de Création d’entreprise (i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur recense toutes les procédures officiellement exigées d’un entrepreneur pour la création et la gestion officielle d’une entreprise industrielle ou commerciale. Il s’agit notamment d’obtenir toutes les licences et tous les permis nécessaires, ainsi que d’accomplir, auprès des autorités concernées, toute formalité demandée pour l’entreprise et


4

les employés, y compris les notifications, vérifications ou inscriptions. La méthodologie est celle utilisée dans le rapport Doing Business de la Banque Mondiale. (ii) Source: Rapport Doing business (iii) Valeurs Cibles Valeur réalisée 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Durée de Création d’entreprise 31 jours 25 jours <25 jours 2-Taux d’imposition total (i) Définition et mode de calcul : Le taux d’imposition total évalue le montant des taxes, impôts et cotisations obligatoires dont l’entreprise doit s’acquitter au cours de la seconde année d’exercice, exprimé sous forme de part des bénéfices d’activité. Le montant total des taxes et impôts est la somme des diverses taxes, impôts et cotisations sociales à payer, déduction faite des abattements et exonérations. Les taxes ou impôts prélevés (tels que la taxe à la vente ou TVA ou l’impôt sur le revenu des particuliers) mais non payés par la société ne sont pas comptabilisés. Les taxes et impôts pris en compte sont composés de :: l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, cotisations sociales et autres charges patronales payées par l’employeur (pour lesquelles toutes les cotisations obligatoires sont comprises, même si elles sont payées à un organisme privé tel qu’un fonds de pension mutualiste), impôts fonciers, taxes sur le chiffre d’affaires et autres taxes limitées (telles que les redevances municipales et les taxes sur le carburant et les véhicules). (ii)Source: Rapport Doing business (iii) Valeurs Cibles Valeur réalisée 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux d’imposition 73,2 66,7

-

3-Durée d’exécution des contrats (i)Définition et mode de calcul : Les indicateurs relatifs à l’exécution des contrats mesurent l’efficacité du système judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux. Les données sont établies en suivant, étape par étape, l’évolution d’un litige de paiement commercial devant les tribunaux locaux. Les données statistiques sont rassemblées à partir de l’étude des codes de procédure civile et autres réglementations judiciaires, ainsi qu’à partir d’enquêtes réalisées par des avocats locaux spécialisés en contentieux commercial. Le mode de calcul est celui utilisé dans le rapport Doing Business de la Banque Mondiale. (ii) Source: Rapport Doing Business


5

(iii) Valeurs Cibles Valeur réalisée 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Durée d’exécution des contrats 825 660

4- Taux de couverture des besoins alimentaires.

(i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur donne le taux de couverture des besoins énergétiques par les productions vivrières nationales végétales, animales et halieutiques compte non tenu des quantités exportées. Il se mesure annuellement sur la base du minimum de kilocalories nécessaire par équivalent adulte qui est de 2400 kilocalories par jour. C’est un taux brut qui ne tient pas compte des exportations dont les quantités ne sont pas encore maîtrisées. Il est effectué sur la base des statistiques de productions vivrières nationales végétales, animales et halieutiques dont on en déduit les pertes post-récoltes et les quantités recyclées en semences. Un tableau de composition alimentaire établi par la FAO et adapté par l’ONASA permet de disposer des équivalences énergétiques pour 100 g de produit. La méthode de calcul consiste donc à calculer le disponible énergétique en kilocalorie (Ed) puis les besoins énergétiques (Eb) en kilocalorie sur la base de l’équivalent adulte de la population. La formule de calcul du taux de couverture des besoins alimentaires (TC) est donc : TC = (Ed/Eb) x 100 Cette formule a été retenue avec la contribution de la GTZ et de DANIDA sur recommandation du collectif des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) lors de la revue ABC de septembre 2008. (ii) Source : Les statistiques de production sont fournies par le service des statistiques de la DPP/MAEP, la Direction de l’Elevage et la Direction des Pêches, à partir d’une synthèse des données des Centres Régionaux pour la Promotion Agricole (CeRPA). (iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux de couverture des besoins alimentaires

125% 130%

135%

5- Indice de croissance du PIB agricole : (i) Définition et mode de calcul : Il s’agit de la mesure de la part du Produit Intérieur Brut issue des sous-secteurs de l’agriculture (production végétale), de l’élevage et de la pêche. Il est calculé sous la forme d’indice ; l’année 2007 est prise comme année de référence base 100. (ii) Source : DPP MAEP, à partir des données fournies par l’INSAE


6

(iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux de croissance du PIB agricole

104,3 108,99

II-3 Axe stratégique 2 : Développement des infrastructures Cinq (5) indicateurs ont été retenus au niveau de cet axe dans le cadre de la matrice conjointe de suivi de l’Appui Budgétaire. Il s’agit notamment de :

1- Linéaire de pistes rurales aménagées ou réhabilitées; 2- Linéaire de routes revêtues, réhabilitées ou traitées en entretien périodique; 3-Indice d’état du réseau routier ; 4-taux d’électrification ; 5-taux de desserte en eau potable.

1-Linéaire de pistes rurales aménagées ou réhabilitées (i) Définition et mode de calcul : C’est le nombre de kilomètres de pistes rurales préalablement aménagées et ayant subi des travaux d’aménagement et de réhabilitation. Il est donné par la somme arithmétique des linéaires de pistes rurales préalablement aménagées ayant subi des travaux de réhabilitation. Cet indicateur permet de mesurer les objectifs du secteur en matière de réhabilitation des pistes rurales. (ii) Source : Direction des Pistes Rurales de la Direction Générale des Travaux Publics DPR/DGTP (iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Linéaire de pistes rurales aménagées ou réhabilitées

670 km 970 km

975 km

2- Linéaire de routes revêtues, réhabilitées ou traitées en entretien périodique

(i) Définition et mode de calcul : C’est le nombre total de kilomètres de routes préalablement revêtues ayant subi des travaux de réhabilitation. Il est obtenu par la somme arithmétique des linéaires de routes préalablement revêtues ayant subi des travaux de réhabilitation. Cet indicateur permet de mesurer les objectifs du secteur en matière de réhabilitation des routes revêtues.


7

(ii) Source Direction de la Planification et du Suivi Evaluation (DPSE) et Direction de l'Entretien Routier (DER); et la DPP du Ministère en charge des transports terrestres (iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Linéaire de routes revêtues, réhabilitées ou traitées en entretien périodique

26,58 km 30,03 km

35 km

3-Indice d’état du réseau routier en bon état (% de bon) (i)Définition et mode de calcul : Cet indicateur donne le pourcentage du réseau routier jugé bon à un moment donné dans l’ensemble du réseau routier. Il est calculé pour le réseau routier revêtu et pour le réseau routier en terre. Mode de Calcul : linéaire de tronçon en bon état X 100/linéaire total du réseau routier (ii) Source : DPP Ministère en charge des transports terrestres (iii) Valeurs Cibles

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Indice d’état du réseau routier classé

revêtu en bon état (% de bon 85% 90% 90%

Indice d’état du réseau routier classé en terre en bon état (% de bon 85% 90% 90%

4- Taux d’électrification

(i) Définition et mode de calcul : Le taux d’électrification est un indicateur qui permet d’appréhender la taille des populations raccordées à un réseau Basse Tension par rapport à la population totale. Le calcul de ce taux s’effectue en rapportant la population effectivement raccordée à la population totale. De façon plus explicite : Taux d'électrification = Population effectivement raccordée/Population totale Taux d'électrification = Nombre Abonnés Basse Tension X Taille Ménages/Population totale Le dénominateur est le total des populations dans les zones concernées (rurale, urbaine et nationale) (ii) Source : La Direction Générale de l’Energie est responsable du calcul de cet indicateur et les données sont fournies par la DPP/ MEE.

(iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux d’électrification (national) 26,7% 29% 30% urbain 55% 58% 62% Rural 2,5% 4% 5,9%


8

5. Taux de desserte en eau potable

(i) Définition et mode de calcul : Le taux de desserte en eau potable est l’indicateur retenu par le Bénin afin d’assurer le suivi des progrès vers l’atteinte des OMD en matière d’eau. Il s’agit d’un indicateur composite qui fait référence à la desserte dans les zones rurales et semi urbaines d’une part et urbaines de l’autre conformément aux OMD en ce qui concernel’accès durable à une source d’eau meilleure pour les populations urbaines et rurales. Le calcul du taux de desserte en zone rurale et semi urbaine s’appuie sur une norme de desserte d’un Equivalent Point d’Eau (EPE) pour 250 personnes. Ainsi le numérateur s’obtient en multipliant le nombre de points d’eau fonctionnels dans la zone considérée par l’EPE. Quant au dénominateur, il fait référence au total des populations dans la zone concernée. En milieu urbain, le taux de desserte s’appuie sur une norme établie par la SONEB et qui donne au numérateur le nombre de branchements (abonnements) multiplié par 02 familles composées chacune de 06 personnes en moyenne. Le dénominateur fait référence au total des populations dans les zones concernées

D’une façon générale, cet indicateur se calcul en rapportant le nombre total des personnes desservies par l’effectif de la population cible. Il donne la proportion des personnes desservies parmi les ayant besoin. Les points d’eau à prendre en compte sont les points d’eau pérennes non déclarés en panne. Pour le calcul, la population desservie ne peut être supérieure à la population de l’unité géographique considérée (autrement la norme est de 250 personnes par PE). (ii) Source : Les données sont fournies par la DPP du Ministère en charge de l’eau. Ces données sont spécifiquement suivies pour les zones rurales et semi urbaines, par la DG-Eau et, pour les zones urbaines, par la SONEB.

(iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible

2009 Valeur cible 2010

Taux de desserte en eau potable (rural et semi-urbain)

48,2% 50,9% 53%

Taux de desserte en eau potable( urbain)

57% 59,5% 61,8%

II- 4 Axe stratégique 3 : Renforcement du capital humain Onze (11) indicateurs ont été retenus au niveau de cet axe stratégique. Il s’agit notamment de :

1. Taux brut de scolarisation dans le primaire ; 2. Pourcentage d’élèves filles dans le primaire ;


9

3. taux d’achèvement au primaire ; 4. Ratio élève Maître ; 5. Ratio étudiants/enseignant. 6. Nombre d’apprenants en dernière année de formation de Certificat de Qualification

Professionnelle ; 7. Pourcentage d’heures couvertes par les APE et les contractuels de l’Etat ; 8. Taux d’accouchements assistés par du personnel médical et paramédical ; 9. Taux de fréquentation des services de santé ; 10. Taux de couverture vaccinale au pentavalent des enfants de 0 à 11 mois ; 11. Taux de couverture des ménages en ouvrage d’évacuation des excrétas ;

1-. Taux brut de scolarisation dans le primaire (secteur public et privé) (i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur est un indicateur représentatif de l’accès et a pour objectif de mesurer l’importance de la scolarisation parmi les enfants en âge de fréquenter l’école primaire. Il est un indicateur de suivi des progrès vers l’atteinte de la scolarisation universelle primaire (objectif 2 des OMD). Le calcul pour le TBS est effectué en rapportant le nombre d’élèves scolarisés dans l’enseignement primaire à la population des enfants âgés de 6 à 11 ans (= population des enfants en âge de fréquenter l’école primaire). Il s’agit d’un indicateur « conventionnel » rapportant des effectifs enregistrés l’année sous revue par l’enquête annuelle auprès des établissements à des estimations d’effectifs démographiques pour l’année considérée. Les effectifs scolarisés au numérateur peuvent incorporer des élèves âgés de moins de 6 ans ou de plus de 11 ans ; ce qui conduit à des taux calculés pouvant excéder la valeur 100 (taux brut). (ii) Source : DPP MEMP Estimé dans un premier temps par l’INSAE sur la base des données de recensement, les effectifs par tranche d’âge (dénominateur) ont été révisés dans le cadre des travaux effectués au titre du RESEN (Rapport d’Etat du Système d’Education Nationale) en septembre 2007 en liaison avec les services de l’INSAE (lissage des séries démographiques). Suite à ces révisions, l’ensemble des séries d’indicateurs éducation a été rétropolé (on recalcule des niveaux atteints) et les cibles annuelles vérifiées/révisées en fonction des objectifs assignés dans le Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Education 2006-2015 (PDDSE). (iii) Valeurs Cibles Taux brut de scolarisation dans le primaire (secteur public et privé)

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010

National 102% 105% 108% Filles 96% 100% 104% 2-Pourcentage des filles dans l’enseignement primaire : Ajouté au TBS (TBS garçons et filles), le pourcentage des filles dans l’enseignement primaire sera apprécié puisque le taux de scolarisation des filles demeure inférieur à celui des garçons. Ceci permettra de suivre plus


10

spécifiquement les progrès vers l’OMD, « égalité des sexes » et l’impact des politiques mises en œuvre pour remédier à ce déséquilibre. Il est calculé comme l’effectif des filles dans le primaire rapporté au nombre total d’élèves scolarisés dans le primaire. (i) Source : Les données sont calculées et fournies par la DPP du ministère en charge de l’éducation primaire (annuaire statistique). (ii) Valeurs cibles

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Pourcentage des filles dans

l’enseignement primaire 45,6% 46,3% 46,9%

3-Taux d’achèvement au primaire (secteur public et privé) (i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur vise à mesurer la proportion d’enfants parvenus à l’achèvement du cycle primaire et est un indicateur reflétant l’efficacité du système éducatif (secteur public et privé). Compte tenu des niveaux maintenant atteints en termes d’accès des enfants au primaire (TBS), le défi de la scolarisation universelle est plus nettement celui de la rétention et de l’achèvement d’un cycle complet. Ceci est d’autant plus réel qu’il est reconnu qu’il faut un minimum de 6 années de scolarisation afin de rendre l’alphabétisation irréversible. Le taux d’achèvement primaire (TAP) est calculé conventionnellement en rapportant l’effectif de nouveaux entrants (hors redoublements) en CM2 à la population des enfants en âge d’accéder en dernière année de primaire (enfants âgés de 11 ans). Pour le TAP global, seront considérés les effectifs et la population des enfants de 11 ans pour l’ensemble des garçons et filles et pour la TAP fille, les seuls effectifs et populations de filles. (ii) Source : Les données sont fournies par la DPP du ministère en charge de l’éducation primaire (annuaire statistique). Le taux d’achèvement primaire est calculé annuellement à partir des données de l’enquête auprès des établissements scolaires pour le numérateur et des projections de population par âge effectuées par l’INSAE.. (iii)Valeurs cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux d’achèvement au primaire 72% 77% 83% Filles 63% 70% 76%


11

4 Ratio Elève Maître

(i) Définitions et mode de calcul Le ratio élèves/maître est un indicateur de qualité de l’enseignement puisqu’il mesure les conditions d’encadrement des élèves dans l’enseignement public. Il vise ainsi à mesurer l’effort des autorités du secteur éducatif pour mettre à disposition le personnel nécessaire à un encadrement correct des élèves. Il convient toutefois de noter que cet indicateur ne retient que l’aspect quantitatif de l’encadrement des élèves (suivi de l’évolution du nombre d’enseignants par rapport au nombre d’élèves) et non la qualité du corps enseignant, qualité qui, selon les analyses effectuées, se serait dégradée alors que le ratio élèves/maître s’améliore. En effet le ratio prend en compte les enseignants communautaires généralement peu qualifiés. Cet indicateur se calcule en rapportant l’effectif d’élèves dans le primaire public à l’effectif d’enseignants en poste dans le public la même année. (ii) Source : Les données sont fournies par la DPP du ministère en charge de l’éducation primaire (annuaire statistique) à partir des résultats de l’enquête annuelle auprès des établissements scolaires. (iii)Valeurs cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Ratio Elève Maître au primaire 47,3% 47% 46% 5- Ratio étudiant- Enseignant (i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur précise le nombre d’étudiants pour un enseignant. L’enseignement supérieur est encore loin de la norme internationale de 15 étudiants pour un enseignant ; des efforts substantiels méritent d’être faits pour réduire l’écart. Il est donné par le rapport entre l’effectif des étudiants et celui des enseignants du supérieur : R= Eet / Ens avec Eet = effectif des étudiants et Eens = Effectif des enseignants (ii) Source : DPP / MESRS (iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Ratio étudiant- Enseignant 53% 51% 49% 6- Pourcentage d’heures couvertes par les APE et les contractuels de l’Etat dans le

secondaire

(i)Définition et mode de calcul : C’est le pourcentage d’heures d’enseignement couvertes par les enseignants APE ou contractuels de l’Etat.


12

(ii)Source : DPP MESFTP

(iii) Valeurs cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Pourcentage d’heures couvertes par les APE et les contractuels de l’Etat

Premier Cycle 15% 22% 28% Deuxième cycle 31% 38% 44% 7-Nombre d’apprenants en dernière année de formation Certificat de Qualification Professionnelle (i) Définition et mode de calcul : C’est le nombre d’apprenants inscrits en dernière année de formation en Certificat de Qualification Professionnelle par an (ii)Source : DPP / MESFTP

(iii)Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Nombre d’apprenants en dernière année de formation Certificat de Qualification Professionnelle

572 1521 1500

8. Taux d'accouchements assistés par du personnel médical ou paramédical (i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur permet d’apprécier le suivi des progrès dans l’amélioration de la santé maternelle et la réduction de la mortalité maternelle. Le champs couvert par cet indicateur dans la présente matrice est représenté par les centres de santé du secteur public , du privé confessionnel et du privé libéral. Il est calculé en rapportant le nombre des accouchements assistés par du personnel médical et/ou paramédical au nombre total d’accouchements, estimé lui-même à partir de l’estimation du nombre annuel de grossesses. La valeur portée au numérateur est obtenue à partir des données communiquées par les centres de santé et la valeur portée au dénominateur est une estimation de population réalisée par l’INSAE. (ii)Source : DPP /MS

(iii)Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010

Taux d'accouchements assistés par du personnel médical ou paramédical (public + privé confessionnel)

63% 64% 65%

Public 61% 62% Privé confessionnel 2% 2% Privé libéral 6% 6%


13

9-. Taux de fréquentation des services de santé

(i)Définition et mode de calcul : Cet indicateur mesure l’importance du recours aux services de santé (utilisation des services offerts à la population). Il reflète l’accès aux soins des populations ainsi que la prise en charge des problèmes de santé des populations. Il traduit l’accessibilité des soins (géographique et financière), la disponibilité des services ainsi que l’acceptabilité des soins par les populations. Il est un indicateur indirect de la qualité des prestations. Il est décliné suivant les secteurs publics, privé confessionnel et privé libéral. L’indicateur « taux de fréquentation des services de santé » est un indicateur composite faisant référence d’une part, au taux de fréquentation des services en général et d’autre part, plus spécifiquement, à la fréquentation des services par les enfants de 0 à 5 ans. Il se calcule de la façon suivante : - taux de fréquentation des services de santé : nombre total de nouveaux cas pour l’année n rapporté à la population totale de l’année n (champ couvert : secteurs public et privé confessionnel) ; - taux de fréquentation des services de santé par les enfants de 0 à 5 ans : même calcul en faisant référence aux seuls nouveaux cas de la tranche d’âge 0 à 5 ans et à la population totale des 0 à 5 ans (champ couvert : secteurs public et privé confessionnel). (ii) Source : DPP MEMP (annuaires des statistiques sanitaires). Les effectifs concernés par les numérateurs sont collectés, pour le secteur public et le secteur privé confessionnel, à travers le Système National d’Information et de Gestion Sanitaires (SNIGS). Les effectifs de population sont déduits des projections annuelles de population totale calculées par l’INSAE (taux d’application pour la tranche d’âge 0 à 5 ans: 17,36%). (iii) Valeurs Cibles.

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux de fréquentation des services de santé (Public +Privé confessionnel)

32% 33% 34%

Public 28% 29% Privé confessionnel 4% 4% Privé libéral 6% 7%


14

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux de fréquentation des services de santé des enfants de 0 à 5 ans (Public +Privé confessionnel)

72% 72% 73%

Public 65% 65% Privé confessionnel 7% 7% Privé libéral 12% 12% 10 -Taux de couverture vaccinale en pentavalent des enfants de 0 à 11 mois (i) Définition et mode de calcul Le taux de couverture vaccinale est un indicateur reflétant les efforts faits par le pays pour lutter contre la mortalité infantile (objectif 4 des OMD) en assurant une couverture vaccinale adéquate. L’indicateur retenu fait référence à la vaccination par le pentavalent 3 (Diphtérie, Tétanos, Coqueluche, Haemophilus Influenzae, Hépatite B), qui a été généralisé en janvier 2006 (à la place du vaccin DTC). Les taux de vaccination sont ceux du Programme Elargi de Vaccination (PEV) et sont calculés de la façon suivante :

- vaccination pentavalent 3 : nombre d’enfants de moins de 1 ans ayant reçu les trois doses de vaccin pentavalent divisé par le nombre total d’enfants de 0-11 mois ;

(ii) Source : Les données sont fournies par la DPP (annuaires des statistiques sanitaires). Elles sont collectées, pour les numérateurs, à travers le Système National d’Information et de GestionSanitaires (SNIGS). Les données de référence de population sont déduites des projections annuelles de population totale calculées par l’INSAE en appliquant un taux correspondant à la tranche d’âge cible (4% fixé par l’OMS). (iii) Valeurs Cibles

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux de couverture vaccinale en

pentavalent des enfants de 0 à 11 mois)

>90% >90% >90%

11– Taux de couverture en ouvrages d’évacuation des excrétas

(i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur s’obtient en rapportant le nombre de ménages disposant d’ouvrages fonctionnels d’évacuation des excrétas au nombre total de ménages. Il est aussi calculé en milieu scolaire, en rapportant le nombre de cabines fonctionnels d’évacuation des excréta aux effectifs total des élèves


15

La formule est donnée par :

( )ménages de totalNombreexcréta des évacuationd' lfonctionne ouvraged'disposant ménages de Nombre

En milieu scolaire on a :

( ) élèves des totalEffectif50 x excréta des évacuationd' lfonctionne ouvragesd' cabines de Nombre

(ii) Source DPP/ MS (iii)Valeurs Cibles

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux de couverture en ouvrages

d’évacuation des excrétas 37% 39 ,5% 42%

Taux de couverture en ouvrages d’évacuation des excrétas 66,7% 70,92% 75,6%

II-4 Axe stratégique 4 : Promotion de la bonne gouvernance Huit (8) indicateurs ont été retenus au niveau de cet axe pour être renseignés. Il s’agit notamment de :

1. Taux d'utilisation des ordres de paiement ; 2. Taux d'utilisation des régies d'avance ; 3. Délai moyen de paiement des dépenses publiques (en jours) ; 4. Délai de passation des marchés publics sur financement du budget national (en jours) ; 5. Taux d'exécution des dépenses courantes hors salaires (base ordonnancement) ; 6. Taux d'exécution des dépenses d'investissement sur ressources propres (base

ordonnancement) ; 7. Taux de dossiers réglés ; 8. Durée moyenne des détentions préventives (en mois).

1. Taux d’utilisation des ordres de paiement (OP) (i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur mesure l’utilisation des ordres de paiement (OP) pendant l’année (ou la période) considérée. Les OP SIGFIP et Trésor d’ordre budgétaire sont pris en compte pour le calcul de cet indicateur


16

1-les OP « SIGFIP » : il s’agit des dépenses visées par le contrôleur financier au stade de l’engagement et qui font l’objet d’une réservation de crédits dans le système de comptabilité budgétaire SIGFIP mais qui ne suivent pas la procédure normale d’exécution puisque la dépense sera faite avant ordonnancement. L’ordonnateur régularisera la dépense a posteriori en fournissant les pièces justificatives à l’appui du mandat de régularisation. Les OP SIGFIP sont donc des dépenses prévues dans le budget, autorisées et visées par le CF mais qui seront ordonnancées a posteriori. Ces dépenses suivent des procédures dites « exceptionnelles » prévues dans les textes. Elles sont régularisées au fur et à mesure de l’année et doivent être égales à 0 a posteriori. 2-les OP « Trésor d’ordre budgétaire » : il s’agit de dépenses faites selon une procédure non prévue par les textes pour régler des dépenses considérées comme urgentes qui peuvent ou non, être autorisées. Une partie de ces OP sont des opérations qui, inscrites dans les documents budgétaires, sont exécutées sans ordonnancement mais feront l’objet d’une régularisation budgétaire a posteriori (engagement et ordonnancement). C’est notamment le cas des dépenses de solde, pensions et dette qui sont prélevées automatiquement sur le compte de la Banque centrale et régularisées budgétairement par la suite. Ces opérations ne font pas l’objet d’un suivi en temps réel par SIGFIP (enregistrement au niveau du Trésor puis report dans SIGFIP).

Cet indicateur établit le rapport entre les dépenses exécutées par OP (OP SIGFIP ET OP Trésor d’ordre budgétaire) et l’ensemble des dépenses ordonnancées. Il est calculé par la formule : somme des OP SIGFIP (1) + OP Trésor d’ordre budgétaire (2) total des dépenses ordonnancées (charges réparties et non réparties) + total des OP (1) et (2) Le total des dépenses est constitué par les dépenses ordonnancées pour les charges réparties et non réparties hors Fonds National de Retraites du Bénin, Caisse Autonome d’Amortissement, Fonds Routier et dette. (ii) Source des données : Calculé par la CSPEF à partir des états

- OP SIGFIP : état SIGFIP « Etat des OP émis » ; - OP Trésor : états DGTCP/RGF retraçant l’ensemble des OP Trésor et distinguant les

OP d’ordre budgétaire et les OP d’opération de trésorerie (à titre d’information et non retenues dans le calcul de l’indicateur) ; - total des dépenses ordonnancées (charges réparties et non réparties) : Etat SIGFIP).

(iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux d’utilisation des ordres de paiement (OP)

<8% <8% <8%


17

2. Taux d’utilisation des régies d’avance (i )Définition et mode de calcul : C’est le ratio entre le total des dépenses exécutées sur des fonds provenant des régies sur le total des dépenses. La valeur portée au numérateur est le montant des dépenses exécutées sur les régies (données fournies par le Service Epargne de la DGTCP) et la valeur portée au dénominateur est le total des dépenses (montant des mandats + montant OP SIGFiP).

(ii) Source : Calculé par la CSPEF à partir des états SIGFIP. et des états du service épargne de la DGTCP (iii)Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux d’utilisation des régies d’avance)

<8% <8% <8%

3. Délai moyen de paiement des dépenses publiques ( en jours) (i)Définition et mode de Calcul Cet indicateur donne le nombre de jours ouvrables entre la date de dépôt de la facture du fournisseur et la date d’établissement de l’ordre de paiement par la DGTCP.

Le nombre de jours entre les deux dates précitées est obtenu à partir d’état SIGFIP. Deux états permettent de connaître la valeur de l’indicateur : ''Etat des délais de paiement Global non calendaire '' (délais par ministères et institutions) et ''Etat des délais de paiement Détail non calendaire'' (délai par catégorie de dépenses). (ii) Source : Etat SIGFIP « Etat des délais de paiement » (iii)Valeurs Cibles

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Délai moyen de paiement des dépenses publiques ( en jours) <24 jours <24 jours <24 jours

4. Délai de passation des marchés publics sur financement budget national (en jours) (i) Définition et mode de Calcul : Cet indicateur a pour objectif global de contribuer à l’évaluation de l’efficacité de la dépense publique. Il a pour objet spécifique d’apprécier l’efficience des services en charge de la passation des marchés publics (ministères techniques, Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP)) ainsi que du Ministère chargé des finances (approbation des marchés). Il permet de plus


18

d’identifier les goulots d’étranglement et d’apporter un éclairage à l’analyse de l’exécution budgétaire. Le délai de passation des marchés publics est le délai moyen en jours ouvrables entre la date

d’ouverture des offres et la notification du marché aux fournisseurs définie comme la date d’approbation par le Ministre. Le champ est l’ensemble des marchés de l’année budgétaire sous revue financés sur ressources nationales . Il est calculé par une moyenne simple de ces délais pour chacun des grands types de marché à savoir, fournitures, services et travaux. (ii) Source : Les données sont fournies par le Système Informatisé de Gestion des Marchés Publiques (SIGMAP) implanté à la DNMP, sur la base des données de routine saisies dans le système. Le système calcule également une moyenne pondérée par la valeur des marchés par type de marché. Ces dernières données permettent d’apporter un éclairage complémentaire à l’analyse. (iii) Valeurs Cibles Délai de passation des marchés publics sur financement budget national (en jours )

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010

Fournitures 55 jours 55 jours 55jours Services 65 jours 65 jours 65 jours Grands travaux 75 jours 75 jours 75 jours 5. Taux d’exécution des dépenses courantes hors salaires (i) Définition et mode de Calcul : Cet indicateur permet de mesurer l’exécution (base ordonnancement) des dépenses courantes, hors salaires, du BGE, MS, MEMP, MESFTP, MEE pour les mêmes natures de dépenses. Les indicateurs de taux d’exécution de la dépense hors personnel sont des indicateurs permettant d’apprécier l’efficacité de la dépense publique et l’efficience de l’administration ainsi que les capacités d’absorption, des ministères sectoriels.. Ils peuvent toutefois également refléter des facteurs opposables aux ministères techniques, tels que les tensions de trésorerie se traduisant par des abattements de crédits ou des suspensions temporaires de crédits. Parallèlement, ils constituent également (comme les deux précédents) un indicateur indirect de l’environnement du secteur privé, l’Etat demeurant un des principaux donneurs d’ordre. L’indicateur est calculé sur la base des mandats ordonnancés en rapportant la somme des montants ordonnancés (colonne 5 de l’état SIGFIP) et des montants faisant l’objet d’OP (colonne 6 de l’état SIGFIP) aux dotations finales ouvertes (Loi de finances, transferts de crédits et dotations abattues) (colonne 3 de SIGFIP) à partir des informations données dans les états SIGFIP (Budget Général de l’Etat : Situation des engagements et des ordonnancements, à la date du 31/12/..), y inclus le collectif budgétaire le cas échéant. La formule est donc : Montants ordonnancés (colonne 5) + OP (colonne 6) Dotation finale (colonne 3)


19

Sont sous revue, les dépenses du budget global (= taux d’exécution de l’ensemble des ministères) ainsi que les dépenses de même nature pour les ministères sectoriels à savoir i) le ministère chargé de la santé ; ii) le ministère de l’Energie et de l’Eau et iii) les 2 ministères chargés de l’éducation primaire, secondaire et de l’enseignement technique et professionnel. Pour les dépenses courantes hors dépenses de personnel, le taux d’exécution du budget global se calcule comme la somme (selon la présentation SIGFIP) des « achat de biens et services (art 62) », « subventions d’exploitation (art 63) », « autres transferts courants (art 64) », « acquisitions et grosses réparations » dans les charges réparties et non réparties. Les dépenses d’exercice

clos sont exclues du calcul.

Pour les ministères sectoriels, il est fait la somme, selon la présentation SIGFIP, des « dépenses de personnel et de fonctionnement réparties », des « charges communes » et des « équipements socio-administratifs » moins la somme des dépenses de personnel (art 61) imputées sous les dépenses de personnel et fonctionnement réparties ou les charges communes. (ii) Source : Etat SIGFIP « Budget Général de l’Etat : Situation des engagements et des ordonnancements, à la date du 31/12/.. » établi à fin Mars, à l’issue de la période complémentaire nécessaire à la prise en charge par la RGF de tous les mandats émis au 31 décembre dans SIGFIP. (ii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux d exécution des dépenses courantes hors salaires

BGE MS >80% >80% >80% MEE >80% >80% >80% MESFP >80% >80% >80% MEMP >80% >80% >80% 6. Taux d’exécution des dépenses d’investissement sur ressources propres (i) Définition et mode de Calcul : Cet indicateur permet de mesurer l’exécution des dépenses d’investissement sur ressources propres (ressources intérieures) du MS, MEMP, MESFTP, MMEE et du BGE.


20

L’indicateur est calculé sur la base des mandats ordonnancés en rapportant la somme des montants ordonnancés (colonne 5 de l’état SIGFIP) et faisant l’objet d’OP (colonne 6 de l’état SIGFIP) aux dotations finales ouvertes (Loi de finances, transferts de crédits et dotations abattues) (colonne 3 de SIGFIP) à partir des informations données dans les états SIGFIP (Budget Général de l’Etat : Situation des engagements et des ordonnancements, à la date du 31/12/..), y inclus le collectif budgétaire le cas échéant, établi à fin février, à l’issue de la période complémentaire nécessaire à la prise en charge par la RGF de tous les mandats émis au 31 décembre dans SIGFIP. Le champ retenu est le budget d’investissement financé sur ressources nationales (dénomination SIGFIP : « Projet d’investissement – Budget national ») pour i) l’ensemble des ministères (total des charges réparties) ainsi que pour les ministères sectoriels sous revue c’est-à-dire i) le ministère chargé de la santé, ii) le ministère de l’Energie et de l’Eau et ii) les deux ministères chargés de l’éducation primaire, secondaire et de l’enseignement technique et professionnel (ii) Source : Etat SIGFIP « Budget Général de l’Etat : Situation des engagements et des ordonnancements, à la date du 31/12/.. » établi à fin Mars, à l’issue de la période complémentaire nécessaire à la prise en charge par la RGF de tous les mandats émis au 31 décembre dans SIGFIP .(iii)Valeurs cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux d’exécution des dépenses d’investissement sur ressources propres) : BGE

MS >60% >60% >60% MEE >60% >60% >60% MESFP >60% >60% >60% MEMP >60% >60% >60% 7 – Taux de dossiers réglés (i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur permet d’apprécier la performance du système

en matière de traitement des dossiers. Il est un indicateur de suivi de la réforme judiciaire dont un

des objectifs est d’accroître le traitement des dossiers en réduisant les délais de traitement

notamment par le biais de l’informatisation des procédures et le renforcement du personnel

judiciaire à travers le recrutement de nouveaux agents et l’organisation de sessions de formation.


21

Le taux de dossiers réglés est calculé en rapportant le nombre de dossiers réglés (toutes

procédures confondues y compris l’instruction) au nombre total de dossiers (stocks + nouveaux

dossiers) enregistrés au cours de la période de référence. Il est exprimé en pourcentage.

(ii) Source : Les données sont calculées et fournies par la DPP du MJLDH.

(iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux de dossiers réglés 30% 35% 50%

8-Durée moyenne des détentions préventives (i) Définition et mode de calcul : Cet indicateur mesure l'efficience par la réduction des délais.

Il permet d’apprécier l’effet des actions de la réforme judiciaire sur la détention préventive qui est

une problématique majeure du secteur de la justice.

La durée moyenne des détentions préventive se définit comme le délai moyen d'attente d’un

jugement par les prévenus et inculpés en détention provisoire. Il est calculé en faisant une

moyenne arithmétique des différences entre la date de mandat de dépôt et la date de main levée

de mandat de dépôt ou de jugement pour les dossiers vidés au cours de la période. Il est calculé

sur un échantillon de dossiers clôturés au niveau des cabinets d’instructions.

(ii) Source : Les données sont calculées et fournies par la DPP du MJLDH. (iii) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Durée moyenne des détentions préventives( en mois) 14 12 10

II-5 Axe stratégique 5 : Développement équilibré et durable de l’espace national Au niveau de la décentralisation et de la déconcentration, trois groupes d’indicateurs ont été retenus au niveau de cet axe pour être renseignés. Il s’agit notamment de :

1- Capacité financière des communes à mettre en œuvre leur compétence -Part des dépenses des collectivités territoriales dans le total des dépenses du BGE -Part des transferts aux collectivités territoriales dans le total des dépenses du Budget Général de l'Etat ; -Exécution du transfert des dotations budgétaires aux communes.


22

2- Performance de la déconcentration -Réalité du fonctionnement des Conseils Départementaux de Concertation et de Coordination (CDCC) et des Conférences Administratives du Département (CAD) ; -Taux de conformité des actes communaux devant faire l’objet d’un contrôle de légalité de la part de la tutelle

3- Performance des communes -Taux d'exécution des budgets communaux -Part des ressources propres dans les ressources totales de la commune -Part des dépenses d'investissement dans les dépenses totales de la Commune

Au niveau de l’aménagement du territoire, et de l’environnement : 1 ) Nombre de territoire de

développement constitués et formalisés ; 2) Superficie de nouvelles forêts installés.

II-5 1 Capacité financière des communes à mettre en œuvre leurs compétences

1 - Rapport des dépenses des collectivités territoriales dans le total des dépenses du Budget Général de l'Etat.

(i) Méthode de calcul : le numérateur de l'indicateur est constitué de la totalité des dépenses des

communes comme mesurée par l'état détaillé des recettes et dépenses des communes compilé par

MEF / DGTCP / RGF / Service des collectivités locales.

Par souci d'homogénéité, la base du ratio est le montant ordonnancé1 mesurés par SIGFIP des

dotations du Budget Général de l'Etat comme prévu par la Loi de Finances. Les comptes

d'affectation spéciale ne sont pas repris (trop dépendant d'aide ciblée par les bailleurs, comme la

Fast Track initiative pour l'éducation). Les opérations à caractère temporaire ne sont pas reprises

non plus.

(ii) Délai d'obtention des informations : les dépenses des communes de l'année n sont

disponibles à la DGTCP en février n+1. Les engagements du budget sont en général disponibles

lors des revues conjointes (septembre n+1). L'indicateur pourrait donc être calculé en septembre

n+1.

(iii) Sources : état des recettes et dépenses des communes compilé par MEF / DGTCP / RGF

/ Service des finances locales ; états SIGFIP (MEF / DGB).

1 Une alternative consiste à prendre en compte les engagements, significativement supérieurs aux mandats ordonnancés.


23

(iv) Valeurs Cibles. Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 - Rapport des dépenses des collectivités territoriales dans le total des dépenses du Budget Général de l'Etat

4,0% 4,5% 5,0%

2 - Part des transferts aux collectivités territoriales dans le total des dépenses du Budget Général de l'Etat.

(i) Méthode de calcul : le numérateur de l'indicateur est constitué des engagements des

dotations de transferts et de subventions au bénéfice des collectivités locales. Jusqu'en 2008, il

s'agit :

− Subventions d’équilibre − Subventions aux charges salariales − Subvention de substitution à la taxe civique − Taxe de voirie − TVA − FADeC − Contrepartie du Budget National aux Programmes d’Appui des PTF − Investissement venant de la Coopération et transitant par le Trésor Public

Si des lignes FADeC apparaissent pour des Ministères couvrant des domaines de compétences

transférées aux communes (eau, santé, éducation, pistes rurales, …), elles devront être ajoutées.

La base du ratio sont les engagements mesurés par SIGFIP des dotations du Budget Général de

l'Etat comme prévu par la Loi de Finances.

Si l'approche par l'exécution du BGE souffre de lacunes informationnelles, on pourra capturer les

transferts par la comptabilité des communes, à savoir l'état détaillé des recettes et dépenses des

communes compilé par MEF / DGTCP / RGF / Service des finances locales pour les postes

suivants :

− Recettes de fonctionnement : transferts reçus et taxe de voirie − Recettes d'investissement : Financement extérieur (Etat et coopération).

(ii) Délai d'obtention des informations : les dépenses des communes de l'année n sont

disponibles à la DGTCP en février n+1. Les engagements du budget sont en général disponibles lors

des revues conjointes (septembre n+1). L'indicateur pourrait donc être calculé en septembre n+1.

(iii) Sources : état des recettes et dépenses des communes compilé par MEF / DGTCP / RGF /

Service des collectivités locales ; Etat SIGFIP (MEF / DGB).

(iv) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Part des transferts aux collectivités territoriales dans le total des dépenses du Budget Général de l'Etat

1,5% 2,0% 2,5%


24

3 - Exécution du transfert des dotations budgétaires aux communes.

(i) Méthode de calcul : le numérateur de cet indicateur est constitué des engagements des

dotations de transferts et de subventions au bénéfice des collectivités locales. Le dénominateur

consiste en les prévisions budgétaires correspondantes. Tout comme pour l’indicateur précedent ,

si des lignes FADeC apparaissent pour des Ministères couvrant des domaines de compétences

transférées aux communes (eau, santé, éducation, pistes rurales, …), elles devront être ajoutées.

(ii) Délai d'obtention des informations : Les engagements du budget sont en général

disponibles lors des revues conjointe (septembre n+1), les dotations dès janvier n (sauf révision).

L'indicateur pourrait donc être calculé en septembre n+1.

(iii) Sources : état SIGFIP et Loi de finance (MEF / DGB).

(iv) Qualité : La comparaison avec les transferts reçus comme mesurés par les comptes

administratifs et les bordereaux de recettes dépenses des communes permettra d'évaluer la qualité

du numérateur.

(v) Valeurs Cibles

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Exécution du transfert des dotations budgétaires aux

communes 100% 100% 100%

II-5-2 Performance de la déconcentration

1- Réalité du fonctionnement des Conseils Départementaux de Concertation et de Coordination (CDCC) et des Conférences Administrative du Département (CAD).

(i) Méthode de calcul : La réalité de la réunion des CAD et CDCC est mesurée par l'analyse des

rapports des préfectures (annuels, trimestriels, mensuels) et des rapports spécifiques CAD et

CDCC. Le nombre prévu de réunion du CDCC est 2 fois par an pour 1 fois par mois pour la

CAD.

Cet indicateur couvrant un domaine qualitatif, il est prévu pour chacun des 12 départements

d'attribuer le score 1 si les réunions se sont tenues dans de bonnes conditions (fréquence, PV), ½

si des réunions ont eu lieu, mais avec une fréquence trop faible ou sans évidences de la réunion

(invitation, agenda, rapport, PV, référence dans un rapport trimestriel ou annuel de la Préfecture),

0 sinon. La somme de ces scores sera ensuite divisée par 12.


25

(ii) Délai d'obtention des informations : D'après les 2 rapports annuels de préfectures

disponibles, le rapport couvrant l'année n est disponible pendant le premier trimestre de l'année

n+1.

(iii) Sources : Rapports des préfectures ou toute enquête ad hoc ; DPP MDGLAAT

. Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010

Réalité du fonctionnement des Conseils Départementaux de

Concertation et de Coordination (CDCC) et des Conférences

Administrative du Département (CAD).

80% 85% 90%

2- Taux de conformité des actes communaux devant faire l’objet d’un contrôle de légalité de la part de la tutelle.

(i) Méthode de calcul : La qualité de la gouvernance locale est mesurée par le taux de

conformité des actes communaux devant faire l’objet d’un contrôle de légalité de la part de la

tutelle2.

Le taux de conformité est calculé par la formule :

( )approuvés actesd' Nbre annulés actesd' Nbreapprouvés actesd' Nbre

+

(ii) Délai d'obtention des informations : Les rapports annuels de l'année n sont disponibles

auprès du MDGLAAT au courant du 1er trimestre de l'année n+1.

(iii) Sources : Rapports des préfectures ou toute enquête ad hoc ; DPP MDGLAAT

(iv) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux de conformité des actes communaux devant faire l’objet d’un contrôle de légalité de la part de la tutelle national (en jours)

75% 75% 80%

2 Le suivi des actes suivants n'est pas requis : autorisation de mission à l'étranger du maire, décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, aux sanctions, au licenciement d'agents de la commune, montant, durée de la garantie et modalités de remboursement des emprunts, montant, garantie et modalités d'octroi et de remboursement des avances et prêts, dénomination des rues, places et édifices publics.


26

II-5-3 Performance des communes

1 Taux d'exécution des budgets communaux.

(i) Méthode de calcul : le numérateur est constitué des dépenses réalisées, le dénominateur des

prévisions de dépenses par le budget primitif..

Trois niveaux existent : (a) dotation budgétaire ; (b) titres émis ; (c) recouvrement. Il est proposé

de mesurer l'exécution des budgets communaux par (c) / (a) dont la signification est composite.

Les dotations (a) sont disponibles dans les comptes d'administration (MDGLAAT) où sont

compilées par MEF / DGTCP / RGF / Service des collectivités locales. Au 17/10/2008, seuls

les comptes d'administration 2006 sont disponibles, alors que les prévisions budgétaires 2007

sont disponibles dès février 2008 au MEF. Il est donc préférable d'utiliser la source MEF.

Les dépenses / recettes recouvrées proviennent des états des recettes et dépenses des communes

compilés par MEF / DGTCP / RGF / Service des collectivités locales.

(ii) Délai d'obtention des informations : auprès du MEF, février n+1 pour l'année n. (iii) Sources : état des recettes et dépenses des communes compilé par MEF / DGTCP / RGF

/ Service des collectivités locales ; prévisions compilées par le MEF ou comptes administratifs

compilés par le MDGLAAT (base de données sur les finances locales FILOC).

(iv) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Taux d'exécution des budgets communaux 80% 80% 82,5%

2- Part des ressources propres dans les ressources totales de la commune.

(i) Méthode de calcul : le numérateur est constitué des recettes propres de fonctionnement, le

dénominateur des recettes totales, comme compilées par MEF / DGTCP / RGF / Service des

finances locales.

Il a été choisi d'exclure les recettes d'investissement car : − les recettes propres d'investissement sont exceptionnelles (cession d'actif ; souscription) ; − les emprunts qui contribuent à ces recettes devraient être remboursés ; − les reversements du fonctionnement qui contribuent à ces recettes sont hétérogènes

(propres / transfert) au même titre que les recettes de fonctionnement. Il a été convenu que les recettes fiscales et non fiscales étaient propres à la différence de la taxe de

voirie et des subventions.


27

(ii) Délai d'obtention des informations : auprès du MEF, février n+1 pour l'année n.

(iii) Sources : état des recettes et dépenses des communes compilé par MEF / DGTCP / RGF / Service des collectivités locales.

(iv) Valeurs Cibles Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Part des ressources propres dans les ressources totales de la commune

50% 50% 45%

3- Part des dépenses d'investissement dans les dépenses totales de la commune.

(i) Méthode de calcul : le numérateur est constitué des dépenses exécutées d'investissement, le

dénominateur des dépenses totales exécutées.

Sachant que les états détaillés du MEF, le sont par commune, il a été convenu qu'il serait

intéressant d'étudier géographiquement cet indicateur (qui ne sera présenté qu'au niveau national

dans le cadre des appuis budgétaires). L'effet de localisation de l'aide extérieure aux communes

pourrait être perceptible (une part significative des investissements dans les communes est

financée par les bailleurs étrangers qui choisissent leur ancrage géographique). La mise en œuvre

du FADeC pourrait lisser ce phénomène.

(ii) Délai d'obtention des informations : auprès du MEF, février n+1 pour l'année n.

(iii) Sources : état des recettes et dépenses des communes compilé par MEF / DGTCP / RGF / Service des collectivités locales. Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Part des dépenses d'investissement dans les dépenses totales de la commune

28% 29% 30%

II-5 4 Nombre de territoires de développement constitués et formalisés (i) Définition :Cet indicateur traduit l’évolution de la dynamique de restructuration de l’espace

national autour des territoires de développement qui sont en d’autres termes des espaces de

développement partagés.

Un territoire de développement est une entité territoriale, regroupant sur une base consensuelle

deux ou plusieurs communes contiguës, dotées d’une forte personnalité géographique, historique,

culturelle, économique et porteuse de dynamique interne de développement local.

Il a pour avantage d’asseoir le développement des communes et régions du Bénin sur des espaces

véritablement fonctionnels, susceptibles de servir de support à des actions de développement. La

mise en place des territoires de développement constitue un acte fort d’aménagement du


28

territoire sans lequel la valorisation des potentialités régionales et locales, et le développement

équilibré et durable de l’espace national, ne sauraient être une réalité.

L’indicateur présente le nombre de territoires de développement constitués et formalisés sur

l’ensemble du territoire national et ceci, conformément aux critères de la stratégie nationale

d’aménagement du territoire que sont :

‐ La libre association des communes ;

‐ la continuité géographique et, ‐ le non partage d’une collectivité entre plusieurs territoires de développement.

(ii) Source : Les données d’évaluation de cet indicateur sont fournies par la Délégation à l’Aménagement du Territoire. (iii) Valeurs Cibles II-5 5 Superficies de nouvelles forêts installées (i) Définition : C’est la somme de toutes les superficies reboisées. Elle est exprimée en hectares ; (ii)Source : DPP/ MEPN (iii) Valeurs cibles

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Superficies de nouvelles forêts installées

3000 3500 3500

III) CADRE D’EVALUTION DES PERFORMANCES DES PTF ET RESPONSABILTE DES PTF Cette matrice présente l’évolution de quelques indicateurs clés de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Elle s’intéresse aux PTF qui apportent l’appui budgétaire au Bénin. Elle traite i) de la composition du portefeuille des PTF ; ii) Prévisibilité de l’aide ; iii) l’harmonisation et l’alignement.

VI- PRESENTATION DE SUIVI DES PERFORMANCE DE L’ABC

Valeur cible 2008 Valeur cible 2009 Valeur cible 2010 Nombre de territoires de

développement constitués et formalisés

5 8 12

Documents

MATRICE DE SUIVI DES INDICATEURS DE L’APPUI BUDGETAIRE ... · Matrice de suivi des indicateurs de l’Appui budgétaire 3 Le présent document s’articule autour des points ci