Information pour les plaideurs non représentés

devant la Cour provinciale Tribunal de juridiction criminelle pour adultes

Ministère de la Justice et Solliciteur général

de l’Alberta

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Le présent livret contient des renseignements généraux que vous devez connaître si vous plaidez non coupable d’une infraction

et si vous envisagez de vous présenter sans avocat à votre procès. Il donne également des informations

sur la façon de trouver un avocat.

Le présent livret ne remplace pas une consultation juridique. Lorsque les avocats donnent des conseils juridiques, ils exposent plus que des énoncés factuels et de l’information juridique. Leur formation spéciale et leur expérience des procès les rendent qualifiés pour vous donner des conseils sur les meilleures solutions qui s’offrent à vous dans votre situation particulière. À part les avocats, aucun autre intervenant dans le processus judiciaire ne peut vous prodiguer ce genre de conseils.

Bien que chacun ait le droit de retenir les services d’un avocat, vous avez également le droit d’agir en votre nom personnel sans être représenté par un avocat. Le présent livret vous explique ce qu’il se passe dans le déroulement d’un procès criminel. Ces renseignements vous aideront à vous préparer en vue de votre procès si vous n’avez pas d’avocat. Si vous décidez d’agir seul sans avocat, vous être quand même assujetti à la loi, y compris aux règles de procédure et au droit de la preuve. Le processus peut être complexe et les conséquences peuvent être graves si vous êtes déclaré coupable d’une infraction criminelle.

Introduction

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Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada – 1-800-661-1095 (sans frais) Si vous appelez au numéro sans frais et que vous dites que vous avez besoin des services d’un avocat criminaliste, vous obtiendrez le nom et le numéro d’au plus trois avocats de votre région. Vous pouvez prendre rendez-vous pour parler à un, deux ou trois de ces avocats. N’oubliez pas de dire que vous avez obtenu leurs coordonnées du service d’assistance-avocats. La première demi-heure de consultation est gratuite. Vous pouvez discuter de votre situation juridique, étudier les solutions qui s’offrent à vous et parler des honoraires avant de décider d’être représenté par l’avocat.

Aide juridique de l’Alberta – 1-866-845-3425 (sans frais) Si vous ne pouvez pas vous payer un avocat, vous devriez contacter l’Aide juridique de l’Alberta pour vérifier si vous êtes admissible aux services d’un avocat de l’aide juridique. Vous devriez vous informer auprès du procureur de la Couronne pour savoir si la Couronne demandera une peine d’emprisonnement et en informer l’Aide juridique. Le procureur de la Couronne est l’avocat chargé de présenter la cause contre vous; voir « Bureaux des procureurs de la Couronne » à la fin du présent livret.

Le meilleur moment pour engager un avocat est avant que la date du procès ne soit fixée. Les avocats ont normalement beaucoup de dossiers et ont besoin de temps pour se préparer en vue d’un procès. Si votre avocat n’est pas disponible le jour où votre affaire est prévue, il aura aussi besoin de temps pour demander la remise du procès (un ajournement). Si vous n’avez pas d’avocat le jour du procès, il se peut que le juge ne vous accorde pas d’ajournement pour en trouver un et que vous deviez agir sans être représenté. Ne tardez pas. Si vous croyez que vous avez besoin d’un avocat, vous devriez en contacter un sans délai.

Cherchez dans les pages jaunes sous la rubrique Avocats pour trouver un avocat qui exerce le droit criminel. Faites une recherche sur Internet pour trouver des pages Web et des publicités en ligne. Demandez à vos amis ou aux membres de votre famille s’ils peuvent vous recommander un avocat. Appelez le service de recommandation d’avocats géré par le Barreau de l’Alberta. Si vous ne pouvez pas vous permettre les services d’un avocat, communiquez avec l’Aide juridique.

Si l’Aide juridique vous refuse un avocat et si vous n’avez pas les moyens d’en payer un, le juge peut vous désigner un avocat. Cette possibilité est ouverte seulement si vos accusations criminelles sont graves. Informez-vous à l’Aide juridique ou consultez le

Comment retenir les services d’un avocat?

site http://www.legalaid.ab.ca/Rowbotham/Pages/

Voir à la fin de ce livret la liste des autres services susceptibles de vous être utiles.

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Divulgation Quand les policiers font enquête au sujet d’une infraction, ils réunissent des renseignements comme des rapports de police, des notes et des déclarations de témoins. Ils peuvent aussi réunir d’autres éléments matériels comme des photographies, des objets (une arme) ou des certificats (documents qui contiennent les résultats de tests de dépistage d’alcool ou de drogues). Les policiers remettent ces renseignements à un procureur de la Couronne, qui est l’avocat chargé de présenter la cause contre vous. Ces renseignements servent à la « divulgation » ou à la « communication » de la preuve, et le procureur de la Couronne doit vous en remettre une copie. Communiquez avec le procureur de la Couronne dès que possible pour lui demander cette information. Si vous avez été accusé d’une infraction en matière de stupéfiants, vous devrez communiquer avec le Bureau des procureurs de la Couronne fédérale pour obtenir la communication de la preuve.

Vous devriez étudier chaque document communiqué et l’apporter avec vous au procès.

Voir à la fin de ce livret la liste et les numéros de téléphone des bureaux de la Couronne.

Prendre les dispositions nécessaires quant aux témoins Si vous croyez qu’une personne a vu, entendu ou fait quelque chose qui aiderait le juge à décider que vous n’êtes pas coupable (le témoin a une preuve pertinente à présenter), vous pouvez prendre les dispositions pour que le témoin se présente à la cour afin de témoigner en votre faveur. Vous êtres responsable de vous assurer que la personne se présente au procès.

Si vous n’êtes pas certain qu’un témoin se présentera, allez voir le greffier et demandez-lui une assignation à comparaître qui ordonnera au témoin de se rendre à la cour. Le greffier vous expliquera le processus. Vous devriez prévoir au moins trois semaines pour que l’assignation à comparaître soit signifiée (livrée) et vous devrez acquitter des frais pour faire signifier cette assignation. Si vous ne remettez pas d’assignation à comparaître à un témoin et s’il ne se présente pas à la cour le jour du procès, vous pourriez être forcé de subir votre procès sans ce témoin. Si vous avez des doutes, vous devriez obtenir une assignation à comparaître.

Se préparer au procès

Où le procès aura-t-il lieu? Les documents qui vous enjoignent de comparaître devant la cour (par exemple l’assignation à comparaître, l’engagement à comparaître, la promesse ou l’avis écrit de procès) indiqueront l’adresse du tribunal et l’heure de votre procès.

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Pour connaître l’adresse des palais de justice et communiquer avec la Cour provinciale de l’Alberta, faites le 310-0000 ou consultez : https://albertacourts.ca/provincial-court/locations-sittings

Remettre le procès (ajournement) Il arrive qu’une cause doive être remise (ajournée) après qu’elle a été fixée pour le procès. Communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne dès que vous savez que vous avez besoin d’un ajournement du procès et demandez que l’affaire soit portée devant le tribunal. Vous devez demander la permission au juge et lui présenter une raison valable pour justifier l'ajournement. Les juges peuvent permettre ou refuser un ajournement, mais la cause sera plus susceptible d’être ajournée si vous le demandez bien avant le jour fixé pour le procès.

Changer de plaidoyer Si vous décidez que vous voulez changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité, vous pouvez demander au juge à votre procès s’il vous permet de changer votre plaidoyer pour plaider coupable. Si vous savez avant la date du procès que vous voulez plaider coupable, vous devriez appeler le procureur de la Couronne dès que possible. Vous permettrez ainsi au procureur de la Couronne d’annuler la comparution des témoins avant la date du procès.

Accessibilité pour les personnes ayant une incapacité Si vous-même ou l’un de vos témoins avez une incapacité ou avez besoin d’une aide spéciale, communiquez avec la Cour pour discuter de vos besoins.

Procès en français Une personne accusée d’une infraction criminelle dont la langue est le français a droit à un procès en français. Avisez la Cour dès que possible de votre intention de subir votre procès en français.

Interprètes Si vous-même ou l’un de vos témoins ne parlez pas anglais, la Cour mettra un interprète à votre disposition. Communiquez avec la Cour dès que possible pour vous renseigner au sujet des interprètes judiciaires.

Se préparer au procès

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Présomption d’innocence Vous n’avez rien à prouver au procès. La loi prévoit que vous êtes innocent jusqu’à ce que la Couronne prouve que vous être coupable. Vous bénéficiez de la « présomption d’innocence ».

Fardeau de la preuve Avant que vous puissiez être déclaré coupable (« condamné ») d’une infraction, le procureur de la Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que vous êtes coupable. Cette condition est appelée le « fardeau de la preuve ».

Éléments essentiels de l’infraction Quand vous êtes accusé d’une infraction, l’acte d’accusation énonce (« allègue ») plusieurs choses importantes qu’on appelle les « éléments essentiels de l’infraction ». La Couronne doit prouver tous ces éléments essentiels. Par exemple :

a) que l’infraction a été commise;b) l’identité de la victime, si l’infraction a fait une victime;c) que l’infraction était intentionnelle;d) que vous êtes la partie coupable (aussi une question d’identité);e) pour certaines accusations, l’heure, la date et le lieu de l’infraction.

Les éléments essentiels dépendent de l’accusation et des faits de votre cause. Si vous avez des questions à propos des éléments essentiels de l’infraction ou de ce que la Couronne doit prouver dans votre cause, informez-vous auprès du juge.

Droit au silence À un certain moment du procès, le juge vous demandera si vous désirez qu’une personne donne de l’information à la cour (« témoigne ») ou si vous voulez témoigner vous-même. Rien dans la loi ne vous oblige à faire l’une ou l’autre de ces choses. Vous pouvez vous contenter de dire que le procureur de la Couronne n’a pas prouvé un ou plusieurs des éléments essentiels de l’infraction au-delà de tout doute raisonnable ou que la preuve produite par le procureur de la Couronne vous procure un moyen de défense. La loi parle de votre « droit au silence » ou de

Termes juridiques importants

« votre protection contre l’auto-incrimination ». Si le juge est du même avis que vous, les accusations contre vous seront rejetées.

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Preuve Les juges se fondent sur un genre particulier d’information, qu’on appelle la « preuve », pour décider si vous êtes coupable ou non coupable. Ce n’est pas tout ce qui se dit dans la salle d’audience qui est considéré comme de la preuve. Une fois qu’un témoin a prêté serment (a juré de dire la vérité sur la foi de ses croyances religieuses) ou a fait une déclaration solennelle (a promis de dire la vérité), ce qu’il dit devient une partie de la preuve. C’est le greffier qui s’assure que les témoins prêtent serment ou font une affirmation solennelle.

Les éléments matériels (p. ex. une photographie, les résultats d’un test de dépistage) peuvent également être utilisés en preuve si vous ou le procureur de la Couronne demandez qu’elles soient admises comme « pièces ». Le juge demandera aux deux parties si elles acceptent d’admettre une pièce. Quand elles n’acceptent pas, c’est le juge qui décide si la pièce est « admissible » (si elle est reçue en preuve).

Vous et le procureur de la Couronne avez le droit de soulever des objections à des questions ou à la preuve en raison que la preuve est inadmissible (non permise). Pour formuler une objection, vous devez simplement vous lever et, quand on vous le demande, vous devez indiquer que vous avez une objection et expliquer pourquoi. Le juge décide si les questions doivent être permises ou si des pièces devraient être admises en preuve conformément au droit de la preuve. Par exemple, si un témoin déclare sous serment que quelque chose s’est produit parce qu’une autre personne le lui a dit (mais qu’il n’a pas vu ni entendu personnellement), il s’agit de « ouï-dire » auquel vous et le procureur de la Couronne pouvez vous opposer. Le ouï-dire n’est habituellement pas permis, mais le juge peut l’accepter dans certains cas.

Moyens de défense Il se peut qu’une personne ne soit pas coupable d’une infraction parce qu’elle a un moyen de défense à faire valoir. La « légitime défense » est un exemple de moyen de défense. Si une personne est accusée de voies de fait, mais qu’elle est entrée en contact physique avec la victime seulement parce qu’elle se défendait, elle peut être déclarée non coupable en raison du fait qu’elle a agi en légitime défense.

Généralement, l’accusé n’a pas à prouver qu’il a un moyen de défense. Le procureur

Termes juridiques importants

de la Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que l’accusé n’a pas de défense, et le juge décide en fonction de la preuve. Il y a quelques exceptions à cette règle générale et l’accusé est parfois appelé à prouver une défense.

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Ce qu’il faut apporter Vous devriez apporter au procès les éléments que vous avez obtenus lors de la communication de la preuve. Il est également utile d’apporter du papier et un crayon pour prendre des notes durant le procès.

Comment se conduire dans la salle d’audience Les procès sont des événements officiels. Portez des vêtements qui témoignent de respect pour la Cour et pour les participants au procès. Enlevez votre chapeau ou casquette et éteignez votre téléphone cellulaire avant d’entrer dans la salle d’audience. Ne mâchez pas de gomme et n’apportez pas de nourriture ou de boisson dans la salle d’audience. Le juge verra à ce que tous les participants au procès se conduisent avec courtoisie. Écoutez les directives du juge. Ne l’interrompez pas : seulement une personne à la fois est autorisée à parler. À votre tour de prendre la parole, levez-vous et parlez d’une voix forte pour que tout le monde puisse vous comprendre. On vous appellera par votre nom (p. ex. Madame Cormier ou l’« accusé » (parce que vous avez été accusé d’une infraction.

Le juge, le procureur de la Couronne et le greffier Le juge est indépendant et neutre et il a l’obligation de faire en sorte que le procès soit mené équitablement. Pour s’adresser à un juge de la Cour provinciale, on emploie la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Le juge qui va entendre votre procès ne sait habituellement rien de vous ou de votre cause. Tout ce qu’il sait, c’est que vous êtes accusé d’une ou de plusieurs infractions. Ces infractions (ou « accusations ») sont imprimées sur un document intitulé « dénonciation » ou, dans le cas des infractions à la circulation, « contravention » (une copie de la ou des dénonciations ou contraventions se trouve parmi les documents qui vous ont été communiqués).

Le procureur de la Couronne présente la cause contre vous. Vous pouvez l’appeler par son nom (p. ex. M. Cormier). Il ne peut pas vous donner de conseil juridique ni d’indication sur la procédure. Ses intérêts dans la cause sont opposés aux vôtres; pour cette raison, la loi prévoit que le procureur de la Couronne est en conflit d’intérêts avec la personne accusée.

Le greffier est la personne qui est assise juste devant le juge. Un greffier ne peut pas vous donner de conseil juridique, mais il peut être en mesure de vous expliquer le processus. Il a pour rôle d’aider le juge.

Que se passe-t-il au procès?

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Le procès Le juge vous invitera à vous présenter à l’avant de la salle d’audience et à vous asseoir à l’une des deux tables. Le procureur de la Couronne prendra place à l’autre table. Une fois que le juge a confirmé que toutes les parties sont présentes et prêtes à procéder, le procès peut commencer. Si vous ou le procureur de la Couronne avez plus d’un témoin (en plus de vous-même), le juge peut rendre une ordonnance prévoyant « l’exclusion de tous les témoins ». Cela signifie que les témoins patienteront à l’extérieur de la salle d’audience pendant que les autres témoins feront leur déposition. Cette mesure a pour but de faire en sorte que les témoins ne changent pas leur version des faits après avoir entendu ce que d’autres témoins avaient à dire. Une fois que les témoins ont fait leur déposition, ils peuvent demeurer dans la salle d’audience ou quitter la salle d’audience et le palais de justice s’ils le désirent.

Le procureur de la Couronne appelle ses témoins en premier et il leur pose des questions. C’est ce qu’on appelle l’« interrogatoire principal ». Le procureur de la Couronne doit seulement poser des questions « ouvertes » ou « non suggestives ». Voici un exemple de ce type de question : « M. Cormier, dites-nous ce qu’il s’est produit à la maison de M. Auger durant la soirée du 1 er mars 2014». Une question « ouverte » ne suggère pas la réponse.

Quand le procureur de la Courone a terminé son interrogatoire principal d’un témoin, vous aurez l’occasion de poser des questions à ce témoin. C’est ce qu’on appelle le « contre-interrogatoire ». Les questions posées en contre-interrogatoire peuvent être (et sont souvent) des « questions suggestives ». Voici un exemple d’une question suggestive : « M. Cormier, n’est-il pas vrai que vous étiez ivre pendant la soirée du 1er mars 2014? ». Une question suggestive suggère la réponse.

Une fois que le procureur de la Couronne a appelé tous ses témoins et a déposé toutes ses pièces, il peut alors déclarer que la preuve de la poursuite est close (il a fini de présenter sa preuve). Le juge vous demandera si vous désirez appeler des témoins ou témoigner vous-même. N’oubliez pas que vous n’êtes pas obligé de témoigner. Si vous décidez de témoigner, vous devriez dire au juge tout ce que vous croyez pertinent pour la cause. Le juge pourra vous poser certaines questions. Le procureur de la Couronne va ensuite vous contre-interroger. Si vous décidez de témoigner et si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez être interrogé à ce sujet. Si vous ne témoignez pas, la Couronne devra se contenter de mentionner votre casier judiciaire si le juge vous déclare coupable. Une fois que le contre-interrogatoire est terminé, vous pouvez quitter la barre des témoins et retourner à la table. Vous pourrez alors appeler vos témoins si vous en avez et leur poser vos questions. La Couronne pourra aussi les contre-interroger.

Que se passe-t-il au procès?

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Plaidoiries Après que toute la preuve a été présentée, le juge donnera la possibilité, à vous et au procureur de la Couronne, de présenter des « conclusions finales » (plaidoiries) au sujet des raisons pour lesquelles vous devriez être déclaré coupable ou non coupable.

Jugement Le juge décidera si vous êtes coupable ou non coupable en considérant l’ensemble de la preuve, les plaidoiries et le droit. Il arrive que le juge ajourne (reporte) l’audience et prononce son jugement à une date ultérieure. Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction, le juge du procès déterminera la sanction (ou « peine ») qui serait appropriée pour l’infraction. Si vous êtes déclaré non coupable, vous êtes libre de partir.

Détermination de la peine Si vous êtes déclaré coupable, le juge peut reporter la détermination de la peine afin de réunir de l’information supplémentaire. Par exemple, il peut ordonner la préparation d’un rapport présentenciel. Si vous avez un casier judiciaire, le juge l’étudiera au cours de la détermination de la peine.

Avant de vous infliger votre peine, le juge vous demandera si vous désirez faire des observations. Il voudra connaître votre âge, votre emploi et la scolarité ou la formation que vous avez reçue, et il voudra savoir si vous êtes marié ou si vous avez des personnes à charge. Vous avez le droit de dire au juge tout ce qui pourrait le convaincre de vous infliger une peine plus légère.

Que se passe-t-il au procès?

Les peines donnent souvent lieu à plus d’une ordonnance; en voici un exemple :

• Emprisonnement : si le juge décide qu’une peine d’emprisonnement est appropriée, vous serez escorté en prison par un shérif. Si la durée de la peine est de 90 jours ou moins, vous pouvez demander au juge d’envisager une peine discontinue (à purger les fins de semaine).

• Probation.• Amende : si une amende est imposée, le juge voudra savoir combien de temps il

vous faudra pour la payer.• Ordonnances spéciales comme les ordonnances de payer une suramende

compensatoire, de fournir des échantillons d’ADN, de ne pas conduire et de ne pas posséder d’armes.

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Le procureur de la Couronne peut demander des ordonnances supplémentaires; soyez attentif à ses commentaires. Avant de quitter le palais de justice, procurez-vous une copie de vos ordonnances de condamnation en vous adressant au greffier. Si vous avez des questions à propos de la peine, adressez-les au juge ou, si l’instance devant la Cour est terminée, posez-les au greffier.

Déclaration de la victime La victime a le droit de présenter une déclaration pendant la détermination de la peine; le juge doit aussi en tenir compte. Cette déclaration permet à la victime de participer à l’instance en décrivant les répercussions que le crime a eues pour elle et pour sa famille.

Appel Vous avez le droit de porter en appel une condamnation ou une peine ou les deux dans les délais assignés par la loi.

Que se passe-t-il au procès?

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Cette feuille de travail est un moyen d’organiser toute votre preuve en vue de votre procès.

Éléments de l’infraction (ce que le procureur de la Couronne doit prouver) :

Preuve du procureur de la Couronne contre vous (selon la preuve produite) : Preuve Fait la preuve de quel élément? 1.

2. 3. 4. 5. Votre preuve : Preuve Conteste la preuve de quel élément? 1. 2. 3. 4. 5. Moyens de défense (le cas échéant) :

Votre feuille de travail

Accusation (y compris la loi et le numéro de l’article) :

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Notes pour votre plaidoirie finale :

Notes concernant la détermination de votre peine :

Votre feuille de travail

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ASSISTANCE-AVOCATS DU BARREAU DU HAUT-CANADA 1-800-661-1095 (sans frais) Si vous appelez au numéro sans frais et que vous dites que vous avez besoin des services d’un avocat criminaliste, vous obtiendrez le nom et le numéro d’au plus trois avocats de votre région. Vous pouvez prendre rendez-vous pour parler à un, deux ou trois de ces avocats. N’oubliez pas de dire que vous avez obtenu leurs coordonnées du service d’assistance-avocats. La première demi-heure de consultation est gratuite. Vous pouvez discuter de votre situation juridique, étudier les solutions qui s’offrent à vous et parler des honoraires avant de décider d’être représenté par l’avocat.

AIDE JURIDIQUE 1-866-845-3425 (sans frais) Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat, vous pourriez songer à communiquer avec l’Aide juridique de l’Alberta pour vérifier si vous êtes admissible aux services d’un avocat de l’aide juridique. Vous devriez vous renseigner auprès du procureur de la Couronne pour savoir si la Couronne demandera une peine d’emprisonnement et en aviser l’Aide juridique.

SERVICES DE RÉSOLUTION www.rcas.alberta.ca Les Services de résolution peuvent vous aider à obtenir l’information dont vous avez besoin en matière civile et criminelle. Un coordonnateur de l’information vous aidera à comprendre le processus judiciaire en Alberta. Vous pouvez avoir accès à ce service en personne ou par téléphone par l’entremise du centre de contact des Services de résolution et d’administration des tribunaux au 1-855-738-4747.

SERVICE D’AIDE JURIDIQUE DIAL-A-LAW 1-800-332-1091 Dial-a-Law est un service auquel vous avez accès par téléphone et qui vous permet d’entendre des enregistrements contenant de l’information juridique, y compris des renseignements en matière criminelle. Des copies sur papier des enregistrements peuvent aussi vous être envoyées par la poste sur demande.

BIBLIOTHÈQUES DE DROIT DE L’ALBERTA www.lawlibrary.ab.ca Le personnel des bibliothèques des palais de justice peut vous aider à trouver des manuels et de la jurisprudence qui vous aideront à expliquer le droit et à préparer votre cause.

SOCIÉTÉS ELIZABETH-FRY Edmonton – 780-422-1175 Calgary – 403-294-0737 Les Sociétés Elizabeth-Fry travaillent avec et au nom des femmes aux prises avec le système judiciaire, en particulier les femmes qui ont des démêlés avec la justice.

Autres services (à moins d'être autrement indiqué ces services sont offerts en anglais)

Les Sociétés Elizabeth-Fry d’Edmonton et de Calgary ont des travailleuses sociales au sein des tribunaux qui donnent de l’information aux hommes et aux femmes sur la procédure judiciaire, les possibilités de plaidoyer et les directives. Elles dirigent également leurs clientes vers les avocats de service et d’autres ressources communautaires et juridiques.

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SERVICE AUTOCHTONE DE COUNSELLING DE L'ALBERTA Edmonton 780-451-4002 Calgary 403-237-7850 Autres bureaux : voir le répertoire du personnel au http://www.ncsa.ca/. Le Service autochtone de counselling travaille pour faire en sorte que les peuples autochtones reçoivent un traitement juste et équitable dans le système judiciaire. Son programme de travailleurs sociaux autochtones auprès des tribunaux fournit aux autochtones de l’information sur la procédure judiciaire, leurs droits et leurs obligations en vertu de la loi et il défend leurs droits, il leur offre du soutien et il les oriente vers l’aide juridique et d’autres ressources. Les travailleurs sociaux auprès des tribunaux peuvent aussi se présenter à la cour avec leurs clients.

SERVICES JURIDIQUES ÉTUDIANTS D’EDMONTON http://www.slsedmonton.com/ 780-492-2226 Les Services juridiques étudiants d’Edmonton peuvent donner de l’information juridique et peuvent aider les personnes à faible revenu aux prises avec de nombreuses accusations criminelles devant la Cour provinciale : manquement à la probation, certaines infractions relatives à la conduite d’un véhicule, voies de fait simples, conduite avec les facultés affaiblies, etc. Leurs heures d’ouverture changent pendant les semestres scolaires.

SOCIÉTÉ D’AIDE JURIDIQUE ÉTUDIANTE (CALGARY) http://slacalgary.ca/ 403-220-6637 L’aide juridique étudiante est une association d’étudiants en droit de l’Université de Calgary. Ce service offre toute l’année de l’assistance juridique et de la représentation en Cour provinciale pour les personnes accusées d’une infraction criminelle parmi les moins graves qui n’ont pas les moyens de se payer des services juridiques. Si l’aide juridique étudiante accepte de vous aider, vous devrez acquitter des frais de 30 $.

CLINIQUES JURIDIQUES EN ALBERTA Les cliniques juridiques à but non lucratif peuvent fournir sans frais de l’information et des conseils juridiques aux personnes à revenu moyen ayant des problèmes juridiques, mais qui ne sont pas admissibles à l’Aide juridique. Les cliniques ci-dessous peuvent offrir des services en droit criminel : Calgary Legal Guidance http://clg.ab.ca/ Lethbridge Legal Guidance http://www.lethbridgelegalguidance.ca/ Grande Prairie Legal Guidance http://www.gplg.ca/ Central Alberta Community Legal Clinic http://www.communitylegalclinic.net/

CENTRE ALBERTAIN D'INFORMATION JURIDIQUE https://www.infojuri.ca/fr/Ce centre assure des services gratuits et confidentiels d’information juridique, d’orientation et d’accompagnement aux personnes faisant face à un problème d'ordre juridique. Ce service est disponible en français.

Autres services (à moins d'être autrement indiqué ces services sont offerts en anglais)

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Bureau des procureurs de la Couronnes de Calgary 600, Place Centrium 332, 6e Avenue SO Calgary, AB T2P 0B2

Téléphone : 403-297-8444 Télécopieur : 403-297-4311 JSG-ACPS.CalgaryProsecutions@gov.ab.ca

Bureau rural et régional d’intervention de Calgary (CARRRO) 5e étage, Place Centrium 332, 6e Avenue SO Calgary, AB T2P 0B2

Téléphone : 403-297-8444 Télécopieur : 403-592-4939 JSG-ACPS.CaRRRO-Intake@gov.ab.ca

Bureau des procureurs de la Couronnes d’Edmonton 6e étage, Édifice J.E. Brownlee 10365, 97e Rue Edmonton, AB T5J 3W7

Téléphone : 780-422-1111 Télécopieur : 780-422-9756 edmontonprosecutions@gov.ab.ca

Bureau rural et régional d’intervention d’Edmonton (ERRRO) Bureau 1110, Tour Oxford 10235, 101e Rue Edmonton, AB T5J 3E9

Téléphone : 780-638-3352 Télécopieur : 780-638-3371 regionalprosecutions@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de Fort McMurray 9e étage, Édifice provincial 9915, avenue Franklin Fort McMurray, AB T9H 2K4

Téléphone : 780-743-7285 Télécopieur : 780-791-6387 JSG-ACPS.FtM-Couronne@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de Fort Saskatchewan Centre commercial Market Square 104, Centre Market Square 10404, 99e Avenue Fort Saskatchewan, AB T8L 3W2

Téléphone : 780-998-1269 Télécopieur : 780-998-9599 regionalprosecutions@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de Grande Praire 3601, Édifice provincial 10320, 99e Rue Grande Prairie, AB T8V 6J4

Téléphone : 780-538-5338 Télécopieur : 780-538-5500 JSG-ACPS.GrandePrairie@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de Hinton

2e étage, Édifice Mount Miette 201, avenue Pembina Hinton, AB T7V 2B2

Téléphone : 780-865-8285 Télécopieur : 780-865-8328 HintonCouronne@gov.ab.ca

Bureaux des procureurs de la Couronne

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Bureau régional des procureurs de la Couronne de Lethbridge1100, Centre Melcor 400, 4e Avenue Sud Lethbridge, AB T1J 4E1

Téléphone : 403-381-5211 Télécopieur : 403-381-5760 JSG-ACPS.Lethbridge@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de Medicine Hat 301, Édifice Credit Union 556, 4e Rue SE Medicine Hat, AB T1A 0K8

Téléphone : 403-488-4556 Télécopieur : 403-529-3121 jsg-acps.medicine-hat@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de Peace River 201, Édifice provincial 9621, 96e Avenue C.P. 6360, succ. MAINPeace River, AB T8S 1S3

Téléphone : 780-624-6270 Télécopieur : 780-624-6312 prcrown@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de Red Deer 601, Édifice provincial 4920, 51e Rue Red Deer, AB T4N 6K8

Téléphone : 403-340-5190 Télécopieur : 403-340-7193 jsg-acps.red-deer@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de Slave Lake C.P. 69, succ. MainBureau 101, 101, 3e Rue SOSlave Lake, AB,T0G 2A0

Téléphone : (780) 849-7190 Télécopieur : (780) 849-7117 regionalprosecutions@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de St. Paul 4e étage, Édifice provincial 5025, 49e Avenue C.P. 115St. Paul, AB T0A 3A4

Téléphone : 780-645-6381 Télécopieur : 780-645-6363 regionalprosecutions@gov.ab.ca

Bureau régional des procureurs de la Couronne de Wetaskiwin 2e étage, Édifice provincial 5201, 50e Avenue Wetaskiwin, AB T9A 0S7

Téléphone : 780-361-1206 Télécopieur : 780-361-1468 jsg-acps.wetaskiwin@gov.ab.ca

Bureaux des procureurs de la Couronne

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PROCUREUR DE LA COURONNE FÉDÉRALE (ACCUSATIONS EN MATIÈRE DE DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES)

Procureur fédéral en chef Service des poursuites pénales du Canada Bureau régional de l’Alberta (Edmonton) 700, Tour EPCOR, 10423, 101e Rue Edmonton, Alberta T5H 0E7 780-495-3553

Calgary Service des poursuites pénales du Canada Bureau de Calgary 900, 700, 6e Avenue SO Calgary, Alberta T2P 0T8 403-299-3978

Veuillez communiquer avec l’un des bureaux régionaux indiqués ci-dessus pour obtenir de l’information au sujet des procureurs de laCouronne fédérale dans votre région.

Bureaux des procureurs de la Couronne

Juin 2019

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement de l’Alberta à l’égard de la transparence des communications, la version en ligne de cette publication sera affichée et conservée de façon permanente dans le site Open Government à l’adresse suivante : https://open.alberta.ca/publications/9781460144794

ISBN 978-1-4601-4479-4

© 2019, gouvernement de l’Alberta

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