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Mise en œuvre du droit au logement opposable

Comité de suivi du 26 mars 2009

Mise en œuvre du droit au logement opposable

Comité de suivi du 26 mars 2009

Tableau de bordà fin janvier 2009

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5 000 recours déposés en moyenne chaque mois : 66 083 recours fin janvier 2009 (60 881 fin décembre - 50 881 fin octobre)

Après une baisse jusqu’en mai, une augmentation en juin, un niveau élevé en été et une nouvelle augmentation, le nombre de recours mensuels se stabilise depuis septembre 2008 à 5 167 en moyenne.

La répartition reste stable, entre régions …Près des 2/3 des recours sont déposés en Île-de-France (41 993 - 38 766 fin décembre - 32 285 fin octobre) et près du 1/4 sur Paris (13 725 – 12 967 fin décembre - 11 155 fin octobre). Mais la part de Paris diminue légèrement.Environ 90% des recours sont toujours concentrés dans 6 régions

… et type de recours : 93 % de recours logement

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Nombre de recours mensuels par région

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

janv-08 fevrier mars avril mai juin moyennejuillet-août

moyennesept-oct

moyennenov-déc

janv-09

autres régions

Pays de la Loire

Languedoc-Roussillon

Nord-Pas-de-Calais

Rhône-Alpes

PACA

IdF hors Paris

Paris

4comité de suivi du 26 mars 2009

Répartition des recours mensuels par région

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

autres régions

Pays de la Loire

Languedoc-Roussillon

Nord-Pas-de-Calais

Rhône-Alpes

PACA

IdF hors Paris

Paris

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moins de 10 / mois (59)10 à 30 / mois (17)31 à 100 / mois (12)de 130 à 200 /mois (7)300 à 500 / mois (4)1150 /mois (1)

Moyenne mensuelle des recours fin janvier 2009

6comité de suivi du 26 mars 2009

moins de 31 / mois (10)de 51 à 100 / mois (6)de 173 à 421 / mois (5)3230 par mois (1)

Moyenne mensuelle des recours à fin janvier 09

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Le rythme de traitement des recours s’améliore :

80 % de recours déposés ont fait l’objet d’un accusé de réception (79 % fin décembre - 75 % fin octobre).

66 % des recours ont fait l’objet d’une décision (65 % fin décembre - 55 % fin octobre)

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39 834 recours logement ont fait l’objet d’une décisionsoit 65 % des recours déposés (63,9 % fin décembre - 53,8 % fin octobre)

23 924 en Île-de-France : 62.3 % des recours logement franciliens (61,2 % fin décembre - 48.5 % fin octobre)

Près de la moitié des décisions sont favorables : 17 351 décisions favorables et 960 réorientations vers

un hébergement (46 % des décisions prises, 46 % fin décembre – 48 % fin octobre)

2 553 recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission ; + 201 autres « sans objet »18 769 rejets (47 % des décisions prises, 48 % fin décembre – 46 % fin octobre)

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6 733 ménages ont été logés ( 5 602 fin décembre - 3 857

fin octobre)…. mais 896 bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur

Si on ajoute les ménages qui ont trouvé une solution de logement, ce sont plus de 9 000 personnes qui ont été relogées via les effets directs ou indirects de DALO

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L’absence de logement reste le motif dominant des recours

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74,4 % des recours « hébergement » ont fait l’objet d’une décision (3 591) contre 74,8 % en déc. et oct.

1 413 décisions favorables (39,3 % des décisions prises – 38 % fin décembre – 36 % fin octobre) 1 989 rejets (55,5 % des décisions prises – 57 % fin décembre – 61 % fin octobre) 189 recours classés «sans objet »

580 ménages ont été hébergés ou logés temporairement, alors que 418 ont refusé l’offre d’hébergement.

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1 289 recours gracieux (775 fin octobre)Dont 1 231 « logement » (737 fin octobre)794 en Île-de-France (505 fin octobre)

336 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission ont été exercés (189 fin octobre)

dont 322 « logement » (176 fin octobre)55 % en Île-de-France moins de 2% des rejets (1,6 %)