Mémoire sur le document de consultation Scénarios de ...€¦ · Danielle Labrie, Chantal Maillé, Micheline Simard, composée de la présidente et de dix femmes . Carolyn Sharp

Avis

Meacutemoire sur le document de consultation Sceacutenarios de deacuteveloppement et de financement pour assurer la peacuterenniteacute l accessibiliteacute et la qualiteacute des services de garde

Septembre 2003

Meacutemoire sur le document de consultation Sceacutenarios de

deacuteveloppement et de financement pour assurer la peacuterenniteacute

laccessibiliteacute et la qualiteacute des services de garde

Compte tenu des enjeux importĲnts lieacutes ĳ toute politique fĲmiliĲle le CSF Đroit que lrsquoeacuteĐlĲirĲge

drsquoune vision gloĿĲle ĲurĲit enriĐhi lrsquoĲnĲlyse des sĐeacutenĲrios proposeacutes et Đonsidegravere qursquoil fĲudrĲit

que le gouvernement fĲsse ĐonnĲicirctre ses intentions en mĲtiegravere drsquoĲssurĲnĐe pĲrentĲle et de

soutien eacuteconomique aux familles

Date de Publication 2003-09-01

Auteur Conseil du statut de la femme

Le preacutesent meacutemoire a eacuteteacute adopteacute par les membres du Conseil du statut de la femme lors de lrsquoassembleacutee du 12 Le Conseil du statut de la femme est un septembre 2003 organisme de consultation et drsquoeacutetude creacuteeacute en

1973 Il donne son avis sur tout sujet soumis Les membres du Conseil eacutetaient alors Diane Lavalleacutee agrave son analyse relativement agrave lrsquoeacutegaliteacute et au preacutesidente Michegravele Taiumlna Audette Lyse Brunet Claire respect des droits et du statut de la femme Deschecircnes Ghyslaine Fleury Christine Freacutechette Lrsquoassembleacutee des membres du Conseil est Danielle Labrie Chantal Mailleacute Micheline Simard composeacutee de la preacutesidente et de dix femmes Carolyn Sharp et Denise Trudeau provenant des associations feacuteminines des

milieux universitaires des groupes socioshyeacuteconomiques et des syndicats

Coordination agrave la Direction de la recherche et de lrsquoanalyse Betty Guedj

Recherche et reacutedaction Francine Lepage

Reacutesumeacute Diane Guilbault

Soutien technique et reacutevision Louise Fournier

Deacutepocirct leacutegal mdash Bibliothegraveque nationale du Queacutebec 2003 Conseil du statut de la femme Bibliothegraveque nationale du Canada Service des communications ISBN 2-550-41419-5 8 rue Cook 3e eacutetage Queacutebec (Queacutebec) G1R 5J7 copy Gouvernement du Queacutebec

Teacuteleacutephone (418) 643-4326 Teacuteleacutephone 1 800 463-2851 La traduction et la reproduction totale ou Teacuteleacutecopieur (418) 643-8926 partielle de la preacutesente publication agrave des fins non Internet httpwwwcsfgouvqcca commerciales sont autoriseacutees agrave la condition drsquoen Courrier eacutelectronique publicationcsfgouvqcca mentionner la source

REacuteSUMEacute

Le Conseil du statut de la femme (CSF) croit que les services de garde sont un eacuteleacutement central drsquoune politique familiale En offrant un milieu seacutecuritaire et stimulant pour les enfants les services de garde permettent aux femmes et aux hommes qui le souhaitent de donner suite agrave leur deacutesir drsquoenfants sans qursquoun des parents ne doive neacutecessairement renoncer agrave une vie professionnelle gratifiante

Compte tenu des enjeux importants lieacutes agrave toute politique familiale le CSF croit que lrsquoeacuteclairage drsquoune vision globale aurait enrichi lrsquoanalyse des sceacutenarios proposeacutes Crsquoest pourquoi le CSF considegravere qursquoil faudrait que le gouvernement fasse connaicirctre ses intentions en matiegravere drsquoassurance parentale et de soutien eacuteconomique aux familles

Les sceacutenarios de deacuteveloppement

Le document de consultation nous renseigne sur la reacutepartition des 168 046 places en services de garde reacutegis au 1er juillet 2003 On constate que 460 des places se retrouvent en milieu familial superviseacute par un CPE Viennent ensuite les places en installation-CPE avec 382 des places Par ailleurs 148 des places sont offertes dans des garderies conventionneacutees ce qui laisse 11 des places seulement dans les garderies non conventionneacutees Certaines des installations-CPE dont on vient de parler sont relieacutees au milieu de travail Ainsi selon le document de consultation 203 drsquoentre elles offraient 11 179 places en 2002

Comme lrsquoindique le document de consultation les places en installation sont relativement plus nombreuses dans les reacutegions agrave forte concentration urbaine En revanche celles en milieu familial superviseacute par un CPE sont relativement plus reacutepandues dans les reacutegions agrave plus faible densiteacute Enfin les places offertes par les garderies agrave but lucratif se retrouvent principalement en forte concentration urbaine (Montreacuteal et Laval) et sont totalement absentes de certaines reacutegions De plus elles repreacutesentent 10 et moins du total des places offertes en installation (CPE et garderie) dans plusieurs reacutegions moins peupleacutees comme le Saguenay-Lac-Saint-Jean ou la Mauricie

Par ailleurs lrsquoacircge des enfants leurs besoins particuliers et la disponibiliteacute des places viennent aussi influencer le choix du type de services de garde Ainsi on retrouve plus de jeunes enfants (0-17 mois) en milieu familial mais en revanche les enfants de milieu socio-eacuteconomique deacutefavoriseacute ou encore ayant un handicap se retrouvent majoritairement en installation Enfin les besoins de garde pour le temps partiel ou pour des horaires non usuels ont peu eacuteteacute satisfaits Ces constats amegravenent le CSF agrave penser que lrsquoon aurait tort drsquoopter pour une formule de deacuteveloppement rigide et deacutetermineacutee agrave lrsquoavance

Or le gouvernement souhaite miser davantage sur le deacuteveloppement des places en milieu familial de mecircme que sur les garderies agrave but lucratif entre autres pour augmenter la flexibiliteacute des services de garde Pourtant comme on le voit le deacuteveloppement des services de garde essentiellement en milieu familial ou en garderie agrave but lucratif nrsquooffre pas en soi une garantie de diversification des modes de garde ou drsquoune plus grande flexibiliteacute des services

Le CSF reacuteitegravere sa preacutefeacuterence pour les services de garde agrave but non lucratif Il est eacutegalement important de tenir compte des besoins et de la capaciteacute du milieu de mecircme que des preacutefeacuterences des parents Le CSF est eacutegalement en faveur de lrsquouniformiteacute de la contribution parentale aux services de garde eacuteducatifs quel que soit le type de service de garde freacutequenteacute ou le revenu des parents afin que les enfants gardeacutes aient accegraves aux mecircmes services et agrave la mecircme qualiteacute de services

3

Les sceacutenarios de financement

Le document de consultation fait eacutetat drsquoune augmentation importante des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour les services de garde entre 1997 et 2003 Certains eacuteleacutements permettent toutefois de nuancer la hausse des deacutepenses encourues par lrsquoEacutetat durant cette peacuteriode Ainsi il aurait eacuteteacute particuliegraverement inteacuteressant que le document de consultation fasse eacutetat en parallegravele de lrsquoeacutevolution de lrsquoenveloppe globale (deacutepenses budgeacutetaires et fiscales) deacutevolue agrave la politique familiale au cours de la derniegravere deacutecennie Il faut rappeler que lrsquoinstauration des places de services de garde agrave contribution reacuteduite a eacuteteacute rendue possible surtout par la reacuteaffectation des budgets destineacutes aux familles et non pas gracircce agrave lrsquoajout de nouvelles ressources Certains chercheurs avancent que la hausse de lrsquoenveloppe budgeacutetaire aurait eacuteteacute en fin de compte relativement modeste en terme reacuteel

Par ailleurs le CSF estime que la hausse des deacutepenses est lieacutee agrave plusieurs facteurs En outre le document de consultation indique qursquoil y a un ralentissement de la croissance agrave preacutevoir pour le futur Il faut eacutegalement souligner que les budgets consacreacutes aux services de garde doivent ecirctre regardeacutes sous lrsquoangle de leur rentabiliteacute sociale notamment en ce qui a trait au deacuteveloppement des enfants Les deacutepenses dans les services de garde reacutegis ont aussi favoriseacute lrsquoessor drsquoun secteur drsquoemplois en bonne et due forme

Enfin il faut tenir compte des contributions du gouvernement feacutedeacuteral qui a annonceacute son intention drsquoinvestir dans les services de garde Le document de consultation estime agrave 210 M$ la somme globale qui reviendra au Queacutebec pour les cinq prochaines anneacutees Par ailleurs on sait que le manque drsquoharmonisation entre le programme de services de garde agrave contribution reacuteduite drsquoune part et certains eacuteleacutements de la fiscaliteacute feacutedeacuterale drsquoautre part a empecirccheacute les parents queacutebeacutecois de se preacutevaloir de sommes importantes Il faut souhaiter que des solutions soient trouveacutees rapidement par le gouvernement queacutebeacutecois et le gouvernement feacutedeacuteral afin que ces sommes puissent ecirctre reacutecupeacutereacutees par le Queacutebec

Le CSF croit qursquoil faut eacuteviter tout geste qui aurait pour effet agrave court terme de reacuteduire le soutien relatif apporteacute aux familles qui ont des enfants Conseacutequemment il ne juge pas opportun de hausser immeacutediatement la contribution parentale de 5 $ mais propose plutocirct que cette contribution agrave partir de la prochaine anneacutee suive lrsquoeacutevolution du coucirct global moyen par place dans les services de garde eacuteducatifs

Les enfants repreacutesentent sans conteste une richesse pour les parents mais eacutegalement un potentiel pour la collectiviteacute qursquoil faut deacutevelopper dans lrsquointeacuterecirct de tous une responsabiliteacute agrave partager entre les parents et lrsquoensemble de la socieacuteteacute Au Queacutebec cette reacutealiteacute devient drsquoailleurs plus palpable avec le vieillissement de la population la baisse de la nataliteacute et le deacutefi que pose lrsquoavegravenement de la socieacuteteacute du savoir un deacutefi que le Queacutebec se doit de relever pour demeurer une socieacuteteacute dynamique dans lrsquoavenir un lieu ougrave il fera bon vivre Le questionnement sur les services de garde doit tenir compte de ce contexte social et srsquoinscrire dans une vision drsquoavenir

4

TABLE DES MATIEgraveRES

INTRODUCTION helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 7

Le document de consultation helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 8

Le contenu du preacutesent meacutemoire helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 9

CHAPITRE PREMIER ndash LA POLITIQUE FAMILIALE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 11

11 Sa raison drsquoecirctre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 11

12 Ses principales composantes et les principes sur lesquels elle srsquoappuie helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 12

13 La neacutecessiteacute drsquoune vision globale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 12

14 Lrsquoimportance drsquoune certaine continuiteacute dans les actions helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 13

CHAPITRE II ndash LE DEacuteVELOPPEMENT DES SERVICES DE GARDE EacuteDUCATIFS 15

21 Certaines caracteacuteristiques des services de garde reacutegis helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 15

22 Le coucirct des services de garde eacuteducatifs helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 17

23 Les preacutefeacuterences des parents en matiegravere de services de garde selon lrsquoacircge des enfants 19

24 Les sceacutenarios de deacuteveloppement helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 19

CHAPITRE III ndash LE FINANCEMENT DES SERVICES DE GARDE EacuteDUCATIFS helliphellip 21

31 Des nuances agrave apporter helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 21

32 Les sceacutenarios de financement helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 24

CHAPITRE IV ndash RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME 27

5

INTRODUCTION

En 2002 le Queacutebec comptait 373 191 enfants de moins de cinq ans1 Par ailleurs 168 046 places eacutetaient offertes aux enfants de cet acircge2 dans les services de garde reacutegis au 1er juillet 2003 crsquoest-agrave-dire dans des services de garde disposant drsquoun permis ou drsquoune reconnaissance gouvernementale3 Il pouvait srsquoagir drsquoun milieu familial superviseacute par un centre de la petite enfance (CPE) ou drsquoune installation relieacutee agrave un CPE ou agrave une garderie4 La grande majoriteacute des places dans ces modes reacutegis (166 268 ou 989 ) eacutetaient agrave contribution reacuteduite (places agrave 5 $) alors qursquoune infime minoriteacute drsquoentre elles (1 778 ou 11 ) eacutetaient offertes par des garderies non conventionneacutees crsquoest-agrave-dire non financeacutees directement par lrsquoEacutetat En outre les parents au travail et aux eacutetudes qui ne beacuteneacuteficiaient pas drsquoune place agrave 5 $ mais disposaient de reccedilus pouvaient se preacutevaloir drsquoun creacutedit dimpocirct remboursable pour frais de garde drsquoenfants5

De plus une enquecircte meneacutee par lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec et publieacutee en 20016 reacuteveacutelait que pregraves des deux tiers (648 ) des familles avec des enfants acircgeacutes de moins de 5 ans au 30 septembre 2000 utilisaient des services de garde sur une base reacuteguliegravere crsquoest-agrave-dire de faccedilon preacutevisible selon une freacutequence fixe7 En revanche un peu plus du tiers des familles cibleacutees avec des enfants de moins de 5 ans (352 ) nrsquoavaient pas recours agrave des services de garde de faccedilon reacuteguliegravere 8 Les raisons eacutevoqueacutees par ces derniegraveres familles eacutetaient les suivantes preacutefegraverent que les enfants soient gardeacutes par lrsquoun des parents (502 ) sans emploi ou aux eacutetudes (131 ) en congeacute de materniteacute ou de paterniteacute (91 ) ameacutenagement des horaires de travail (65 ) coucirct des services de garde (59 ) service inexistant agrave proximiteacute manque de places agrave 5 $ aucune place disponible (57 ) manque de souplesse des services de garde (51 ) autres (42 )9

1 Institut de la statistique du Queacutebec Population par groupe drsquoacircge Canada et reacutegions 2002 gouvernement du Queacutebec 2003 (wwwstatgouvqccadonstatsocietedemographiestruc_poplthellip) (page consulteacutee le 9 septembre 2003)

2 En raison de lrsquoabsence de services de garde scolaire agrave certains endroits certaines de ces places eacutetaient occupeacutees par des enfants drsquoacircge scolaire principalement en milieu familial superviseacute par un CPE

3 Ministegravere de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille Sceacutenarios de deacuteveloppement et de financement pour assurer la peacuterenniteacute lrsquoaccessibiliteacute et la qualiteacute des services de garde Consultation 2003 Queacutebec 2003 p 10

4 Un CPE est une personne morale ou une coopeacuterative qui est autoriseacutee agrave offrir des services eacuteducatifs en installation agrave au moins sept enfants (de la naissance agrave lrsquoacircge de la maternelle habituellement) et agrave coordonner lrsquooffre de tels services en milieu familial agrave des enfants du mecircme acircge Une garderie est habituellement un eacutetablissement agrave but lucratif (certaines peuvent ecirctre agrave but non lucratif) qui est autoriseacute agrave offrir des services de garde eacuteducatifs en installation agrave au moins sept enfants La plupart sont conventionneacutees (elles offrent des places agrave contribution reacuteduite) bien que quelques-unes soient non conventionneacutees (elles ne reccediloivent pas drsquoaide financiegravere directe de lrsquoEacutetat et nrsquooffrent pas de places agrave contribution reacuteduite)

5 Le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour frais de garde drsquoenfants dont la valeur deacutecroicirct avec le revenu familial (taux allant de 75 agrave 26 ) srsquoajoute agrave la deacuteduction de frais de garde preacutevue dans la deacuteclaration feacutedeacuterale de revenus

6 Institut de la statistique du Queacutebec Rapport drsquoenquecircte sur les besoins des familles en matiegravere de services de garde eacuteducatifs enquecircte preacutepareacutee pour le ministegravere de la Famille et de lrsquoEnfance Direction de la meacutethodologie et des enquecirctes speacuteciales lrsquoInstitut Queacutebec septembre 2001 106 p

7 Cette garde pouvait ecirctre agrave temps plein ou agrave temps partiel le jour le soir la nuit ou la fin de semaine Ibid p 14 8 Notons que dans 391 des familles cibleacutees par lrsquoenquecircte lrsquoun des deux conjoints (ou le parent en situation

monoparentale) eacutetait agrave la maison Ibid p 27 9 Ibid p 29-30

7

Le document de consultation

Crsquoest dans ce contexte que le ministre de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille M Claude Beacutechard et la ministre deacuteleacutegueacutee agrave la Famille Mme Carole Theacuteberge rendaient public le 13 aoucirct dernier un document de consultation sur le deacuteveloppement et le financement des services de garde10 Drsquoentreacutee de jeu les ministres font part de leur intention de faire le point sur les services de garde avant qursquoils nrsquoaient atteint leur pleine maturiteacute Le tournant qursquoils souhaitent ne remet pas en question lrsquoavenir des services de garde mais laquo vise plutocirct agrave assurer leur continuiteacute et agrave les rendre accessibles agrave un plus grand nombre raquo Ils deacutesirent donc laquo trouver des solutions eacutequitables reacutealistes et responsables raquo qui tiennent compte laquo des prioriteacutes des citoyennes et des citoyens et aussi de leur capaciteacute de payer raquo

Le document preacutesente des sceacutenarios de deacuteveloppement et de financement sans exclure les propositions qui pourraient survenir de la consultation Il contient des questions de porteacutee geacuteneacuterale en introduction11

bull Lrsquoobjectif de 200 000 places devrait-il ecirctre reacuteeacutevalueacute bull Devrait-on introduire des conditions drsquoadmissibiliteacute agrave une place en services de garde bull Comment devrait se faire le deacuteveloppement futur bull Devrait-on revoir lrsquoorganisation des services de garde bull Comment la participation financiegravere des parents utilisateurs et celle de lrsquoEacutetat devraient-elles

ecirctre reacuteparties

On preacutecise que les services de garde eacuteducatifs sont un acquis et que la neacutecessiteacute drsquooffrir aux enfants un environnement sain seacutecuritaire et de qualiteacute demeure pressante

En conclusion12 le document gouvernemental fait eacutetat de certains impeacuteratifs En matiegravere de deacuteveloppement laquo il srsquoagira drsquooffrir le bon service au bon endroit pour reacutepondre aux besoins raquo Quant au financement on vise laquo un nouveau partage des coucircts qui sera eacutequitable qui tiendra compte des diverses contraintes budgeacutetaires ainsi que de la capaciteacute de payer de toutes les familles raquo

Les questions poseacutees en conclusion touchent de plus pregraves aux sceacutenarios proposeacutes

bull Selon vous quel sceacutenario de deacuteveloppement permettra drsquoapporter la reacuteponse la plus adeacutequate agrave vos besoins

bull Quelle est la part du coucirct des services fournis agrave votre enfant que vous jugez raisonnable drsquoassumer

bull Drsquoapregraves vous quel sceacutenario reacutepondra le mieux aux besoins du plus grand nombre de familles

10 Ministegravere de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille opcit 36 p 11 Ibid p 4 12 Ibid p 31

8

bull Agrave votre avis quel sceacutenario permet une participation eacutequitable du plus grand nombre de familles au financement des services de garde

bull Quel sceacutenario de deacuteveloppement le gouvernement devrait-il retenir Pourquoi bull Quel sceacutenario de financement le gouvernement devrait-il retenir Pourquoi

Le contenu du preacutesent meacutemoire

La preacutesente consultation interpelle le Conseil du statut de la femme (CSF) qui depuis sa creacuteation srsquointeacuteresse agrave tout ce qui touche la politique familiale

Dans la premiegravere partie de son meacutemoire le Conseil situe la question des services de garde dans le cadre plus large de la politique familiale En seconde partie il traite du deacuteveloppement des services de garde et en troisiegraveme partie de leur financement Dans la quatriegraveme et derniegravere section du meacutemoire le Conseil formule des recommandations espeacuterant contribuer de la sorte agrave eacuteclairer la prise de deacutecision dans ce domaine de la politique publique qursquoil considegravere primordial pour les femmes

9

CHAPITRE PREMIER - LA POLITIQUE FAMILIALE

11 Sa raison drsquoecirctre

Pour le Conseil du statut de la femme les enfants repreacutesentent sans conteste une richesse pour les parents mais eacutegalement un potentiel pour la collectiviteacute qursquoil faut deacutevelopper dans lrsquointeacuterecirct de tous une responsabiliteacute agrave partager entre les parents et lrsquoensemble de la socieacuteteacute Au Queacutebec cette reacutealiteacute devient drsquoailleurs plus palpable avec le vieillissement de la population la baisse de la nataliteacute et le deacutefi que pose lrsquoavegravenement de la socieacuteteacute du savoir un deacutefi que le Queacutebec se doit de relever pour demeurer une socieacuteteacute dynamique dans lrsquoavenir un lieu ougrave il fera bon vivre

Par ailleurs si la participation des femmes agrave la socieacuteteacute est plus diversifieacutee que dans le passeacute la conciliation harmonieuse de la vie familiale et des responsabiliteacutes professionnelles reste une preacuteoccupation importante pour bien des parents notamment pour les megraveres De plus lrsquoexpeacuterience de la materniteacute est souvent encore source drsquoineacutegaliteacute et drsquoinfeacuterioriteacute eacuteconomique pour les femmes qui la choisissent malgreacute les pas eacutenormes qui ont eacuteteacute franchis

Le Conseil du statut de la femme srsquointeacuteresse donc au premier chef agrave la politique familiale13 qui peut si elle est bien penseacutee

bull permettre aux femmes et aux hommes qui le souhaitent de donner suite agrave leur deacutesir drsquoenfants sans qursquoun des parents ne doive neacutecessairement renoncer agrave une vie professionnelle gratifiante

bull favoriser le deacuteveloppement des enfants

bull viser le bien-ecirctre des familles avec enfants et contribuer agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes ainsi qursquoentre les meacutenages sans enfants et ceux qui ont des responsabiliteacutes parentales

Pour le CSF les mesures favorables aux familles reposent fondamentalement sur lrsquoexistence drsquoun contrat social tacite entre les membres appartenant agrave une mecircme socieacuteteacute un contrat qui donne lieu agrave des transferts de ressources intergroupes et intergeacuteneacuterationnels Ainsi selon leur capaciteacute contributive les membres actifs de la socieacuteteacute sont appeleacutes agrave soutenir celles et ceux qui pour diverses raisons ne sont pas en mesure de participer au marcheacute du travail enfants malades chocircmeurs et personnes acircgeacutees

De plus consideacutereacutees sous lrsquoangle de leur rendement social certaines des actions en matiegravere de politique familiale srsquoapparentent davantage agrave des investissements qursquoagrave de simples deacutepenses mesures qui permettent aux enfants de devenir des adultes accomplis et des citoyens responsables soutien agrave la deacutemographie accroissement des possibiliteacutes pour les femmes de mettre agrave profit leurs talents reacuteduction des risques de pauvreteacute pour elles et leur famille deacuteveloppement

13 Pour une preacutesentation plus deacutetailleacutee de lrsquoanalyse preacutesenteacutee consulter Conseil du statut de la femme La socieacuteteacute et les familles miser sur lrsquoeacutegaliteacute et la solidariteacute le Conseil Queacutebec 1997 chapitre premier Une reacuteflexion sur lrsquoaide publique aux familles p 9-17

11

drsquoun bassin drsquoemplois officiellement deacuteclareacutes dans les services de garde etc Aussi un gouvernement qui choisirait de diriger ses interventions uniquement vers les familles les plus pauvres ou vivant des situations particuliegraveres ferait un choix discutable tant du point de vue de lrsquoeacutequiteacute que de lrsquoefficaciteacute Lrsquoapproche privileacutegieacutee serait alors curative plutocirct que preacuteventive Pour juger drsquoune politique familiale il faut regarder dans quelle mesure ses dispositions rejoignent les familles les plus courantes crsquoest-agrave-dire celles qui sont composeacutees de deux parents qui eacutelegravevent leurs enfants tout en participant habituellement au marcheacute du travail

12 Ses principales composantes et les principes sur lesquels elle devrait srsquoappuyer

Sur le plan des instruments une politique familiale ne repose pas sur une seule mesure mais bien sur un ensemble drsquoeacuteleacutements que lrsquoon peut regrouper en trois cateacutegories principales

bull mesures de soutien financier couvrant une partie des frais de subsistance des enfants

bull mesures de conciliation travail-famille dont font partie les services de garde mais aussi les prestations et congeacutes parentaux et les formules drsquoameacutenagement du temps de travail

bull biens et services de proximiteacute qui ameacuteliorent les conditions de vie des membres de la famille creacuteent un environnement favorable ou appuient les parents dans lrsquoexercice de leurs responsabiliteacutes quotidiennes

Quant aux principes ou critegraveres qui doivent guider lrsquoaction une bonne politique familiale en plus drsquoaller dans le sens de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes contient des mesures pertinentes et srsquoappuie sur la responsabiliteacute des deux parents Elle satisfait au principe drsquoeacutequiteacute horizontale en opeacuterant une redistribution des ressources des meacutenages sans enfants vers les meacutenages ayant des enfants et drsquoeacutequiteacute verticale en soutenant davantage les familles agrave faible revenu ou eacuteprouvant des besoins particuliers (enfants malades ou handicapeacutes parents seuls etc) Elle est eacutegalement efficace facile agrave comprendre et agrave administrer dans la mesure du possible Enfin elle est coheacuterente crsquoest-agrave-dire qursquoelle srsquoinscrit dans une vision globale et dans la continuiteacute

13 La neacutecessiteacute drsquoune vision globale

Le preacutesent document de consultation sur les services de garde a le meacuterite de brosser un portrait actuel et deacutetailleacute des services reacutegis au Queacutebec Cependant certains facteurs rendent difficile une prise de position eacuteclaireacutee sur les sceacutenarios proposeacutes

Drsquoabord la consultation ne porte que sur les services de garde agrave lrsquoexclusion des autres mesures qui composent la politique familiale Le lecteur est ainsi priveacute drsquoune vision globale qui lui permettrait de juger des sceacutenarios proposeacutes agrave la lumiegravere des orientations geacuteneacuterales que le nouveau gouvernement entend donner agrave la politique familiale

12

Par exemple le gouvernement pense-t-il mettre sur pied assez rapidement un reacutegime queacutebeacutecois de congeacute parental qui offrirait une prestation plus geacuteneacutereuse et dont lrsquoadmissibiliteacute serait eacutelargie entre autres aux travailleuses et travailleurs autonomes tel que proposeacute dans le document de travail Prioriteacutes drsquoactions politiques pour les familles queacutebeacutecoises14 publieacute en mars 2003 Un tel reacutegime srsquoeacutetendrait-il aux futurs parents qui poursuivent leurs eacutetudes et eacuteventuellement aux autres qui ne peuvent se qualifier actuellement faute de preacutesence suffisante sur le marcheacute du travail Une telle mesure influerait agrave coup sucircr sur les besoins de garde des poupons et devrait alors ecirctre consideacutereacutee au moment de planifier les places en services de garde agrave deacutevelopper On peut penser qursquoun tel reacutegime rejoindrait eacutegalement en quelque sorte le souhait drsquoune majoriteacute de parents qui interrogeacutes sur leurs preacutefeacuterences en matiegravere de garde lors drsquoune enquecircte relativement reacutecente disaient privileacutegier le domicile des parents pour les enfants de moins drsquoun an15

Par ailleurs le document deacutejagrave citeacute sur les prioriteacutes drsquoactions pour les familles queacutebeacutecoises mentionne eacutegalement lrsquointention de porter agrave 1 000 $ la valeur du creacutedit drsquoimpocirct pour enfants dans le cadre du programme drsquoalleacutegements des impocircts entrevu Notons que la valeur actuelle du creacutedit drsquoimpocirct pour enfants un creacutedit non remboursable srsquoeacutelevait pour lrsquoanneacutee fiscale 2002 agrave 534 $ pour le premier enfant drsquoune famille bi-parentale et agrave 493 $ pour les enfants suivants Si lrsquoon met cette proposition en parallegravele avec les sceacutenarios de financement des services de garde qui suggegraverent une contribution accrue et indexeacutee des parents doit-on y voir lrsquointention drsquoaccorder dans lrsquoavenir plus drsquoimportance agrave lrsquoaide financiegravere directe et moins au soutien transitant par les services de garde

On voit par ces exemples que le deacuteveloppement et le financement des services de garde sont lieacutes agrave des paramegravetres plus larges qui relegravevent de la politique familiale

14 Lrsquoimportance drsquoune certaine continuiteacute dans les actions

La continuiteacute des actions est aussi une qualiteacute que toute politique familiale devrait rechercher En effet pour les parents mettre au monde des enfants est plus que jamais un engagement agrave long terme En conseacutequence les parents actuels tout comme les parents potentiels ont besoin de savoir sur quelles mesures ils pourront compter et de sentir qursquoils seront eacutepauleacutes tout au cours de lrsquoaventure

Or il faut rappeler que lrsquoannonce en 1997 des trois nouvelles dispositions de la politique familiale avait deacutejagrave donneacute le signal drsquoune reacuteorientation de la politique familiale Cette opeacuteration a donneacute lieu non pas agrave lrsquoajout de nouvelles ressources mais plutocirct agrave une reacuteaffectation de lrsquoenveloppe budgeacutetaire destineacutee aux familles vers les services de garde agrave contribution reacuteduite ainsi que vers des mesures tregraves cibleacutees drsquoincitation au travail pour les parents agrave faible revenu du moins dans les premiegraveres anneacutees16

14 Parti libeacuteral du Queacutebec Des vraies mesures pour les familles queacutebeacutecoise - Prioriteacutes drsquoactions politiques pour les familles du Queacutebec document de travail Queacutebec mars 2003 p 12-13

15 Institut de la statistique du Queacutebec opcit p 60-6216 Agrave ce sujet voir Conseil du statut de la femme op cit p 22-26

13

Le coucirct de ces nouvelles dispositions de la politique familiale rendues publiques dans le contexte de lrsquoopeacuteration deacuteficit zeacutero et de la reacuteforme de lrsquoaide sociale a donc eacuteteacute supporteacute avant tout par les parents et non par lrsquoensemble des contribuables Certaines familles y ont gagneacute alors que drsquoautres y ont perdu17 Au total lrsquoaide financiegravere attribueacutee aux familles avec enfants par les allocations et la fiscaliteacute est devenue plus seacutelective selon le revenu Plusieurs estiment de ce fait que les parents ont deacutejagrave eacuteteacute mis agrave contribution pour lrsquoeacutedification des places agrave contribution reacuteduite drsquoautant que lrsquoobjectif des 200 000 places nrsquoest pas encore entiegraverement atteint (on couvrirait actuellement environ 77 des besoins) et que lrsquoassurance parentale promise une des trois dispositions annonceacutees nrsquoa pas encore eacuteteacute instaureacutee

Dans le contexte de la reacuteingeacutenierie de lrsquoEacutetat et des reacuteductions drsquoimpocirct annonceacutees la preacutesente consultation soulegraveve donc des craintes dans la mesure ougrave elle se deacuteroule en lrsquoabsence drsquoinformation plus preacutecise concernant lrsquoenveloppe budgeacutetaire qui sera deacutevolue agrave la politique familiale et les dispositions qui seront mises de lrsquoavant

17 Les modifications apporteacutees ont principalement affecteacute le volet laquo soutien financier raquo de la politique familiale Mentionnons lrsquoabolition des allocations de naissance et des allocations de jeunes enfants la transformation des allocations familiales universelles en allocations tregraves seacutelectives avec la disparition de la laquo partie enfants raquo de la prestation drsquoaide sociale lrsquoabolition du creacutedit de TVQ pour les enfants et la reacuteduction des budgets consentis au programme APPORT ainsi qursquoagrave la mesure fiscale de reacuteduction drsquoimpocircts agrave lrsquoeacutegard de la famille etc Notons de plus que les besoins de base reconnus pour les enfants dans la fiscaliteacute (les montants qui servent au calcul du creacutedit drsquoimpocirct non remboursable pour enfants) ont eacuteteacute geleacutes agrave partir de 1993 pour le premier enfant (2 600 $) et agrave partir de 1994 dans le cas des autres enfants (2 400 $) jusqursquoagrave lrsquoanneacutee fiscale 2002 En revanche le montant preacutevu pour les adultes (5 900 $) a eacuteteacute pour sa part additionneacute drsquoun montant forfaitaire de 2 350 $ en 1998 (portant les besoins de base minimums reconnus agrave 8 250 $) ce montant forfaitaire ayant eacuteteacute indexeacute annuellement par la suite

14

CHAPITRE II - LE DEacuteVELOPPEMENT DES SERVICES DE GARDE EacuteDUCATIFS

La deacutecision de creacuteer les CPE drsquooffrir progressivement aux parents des services de garde agrave contribution reacuteduite et drsquoacceacuteleacuterer le deacuteveloppement du nombre de places de garde en 1997 poursuivait plus drsquoune viseacutee On souhaitait bien sucircr faciliter la conciliation entre le travail ou les eacutetudes et la vie familiale et favoriser lrsquointeacutegration agrave lrsquoemploi des parents agrave faible revenu exclus du marcheacute du travail notamment celle des femmes responsables de famille monoparentale Lrsquoinstauration du tarif quotidien de 5 $ par enfant venait eacutegalement simplifier le mode de financement des services de garde consideacuterant les multiples programmes qui preacutevalaient Cependant la mise en place de services agrave porteacutee eacuteducative mettait lrsquoaccent de faccedilon particuliegravere sur la creacuteation drsquoun milieu stimulant pour les jeunes enfants un milieu propice agrave leur socialisation agrave la preacuteparation aux apprentissages scolaires de mecircme qursquoaux deacutepistages preacutecoces de problegravemes eacuteventuels Crsquoest ce qui explique la place centrale qui a eacuteteacute deacutevolue au CPE une personne morale agrave but non lucratif ou encore une coopeacuterative qui devenait responsable de la mise en place de services eacuteducatifs de qualiteacute en installation et en milieu familial18 Un moratoire a alors eacuteteacute imposeacute agrave lrsquoeacutemission de nouveaux permis dans le cas des garderies agrave but lucratif et un certain nombre de garderies existantes ont par la suite accepteacute de se transformer en CPE

21 Certaines caracteacuteristiques des services de garde reacutegis

Le document de consultation nous renseigne sur la reacutepartition des 168 046 places en services de garde reacutegis au 1er juillet 2003 On constate que 460 des places se retrouvent en milieu familial superviseacute par un CPE Viennent ensuite les places en installation-CPE avec 382 Par ailleurs 148 des places sont offertes dans des garderies conventionneacutees ce qui laisse 11 des places seulement dans les garderies non conventionneacutees Certaines des installations-CPE dont on vient de parler sont relieacutees au milieu de travail Ainsi selon le document de consultation 203 drsquoentre elles proposaient 11 179 places en 2002

18 Les CPE ont remplaceacute les garderies agrave but non lucratif de mecircme que les agences de garde en milieu familial

15

Toutes les reacutegions administratives du Queacutebec offrent des places en services de garde reacutegis Cependant des eacutecarts notables apparaissent agrave lrsquoobservation des taux de reacuteponse aux besoins eacutetablis selon les reacutegions et le type de services (installation ou milieu familial) tels que lrsquoindiquent les donneacutees du ministegravere de lrsquoEnfance de la Solidariteacute sociale et de la Famille19 Par exemple alors que le taux geacuteneacuteral de reacuteponse aux besoins pour les deux grands types de garde (installation et milieu familial) srsquoeacutelegraveve agrave 770 pour lrsquoensemble du Queacutebec au 30 juin 2003 ce taux atteint 893 en Mauricie mais seulement 634 dans le Nord-du-Queacutebec20

Comme lrsquoindique le document de consultation de faccedilon geacuteneacuterale les places en installation (CPE et garderie) sont relativement plus nombreuses dans les reacutegions agrave forte concentration urbaine En revanche celles en milieu familial superviseacute par un CPE sont relativement plus reacutepandues dans les reacutegions agrave plus faible densiteacute (agrave lrsquoexception du Nord-du-Queacutebec) Enfin les places offertes par les garderies (but lucratif) se retrouvent principalement en forte concentration urbaine (Montreacuteal et Laval) Elles sont totalement absentes de certaines reacutegions Bas-Saint-Laurent Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebec De plus elles repreacutesentent 10 et moins du total des places offertes en installation (CPE et garderie) dans plusieurs reacutegions moins peupleacutees Saguenay-Lac-Saint-Jean Outaouais Mauricie Estrie Abitibi-Teacutemiscamingue Gaspeacutesie-Iles-de-la-Madeleine21

En outre les diverses cateacutegories drsquoenfants qui freacutequentent les services de garde reacutegis ne sont pas repreacutesenteacutees de la mecircme faccedilon dans les diffeacuterents services de garde qui beacuteneacuteficient drsquoun financement gouvernemental (166 268 places)22 Ainsi en ce qui concerne sa capaciteacute relative (465 des places financeacutees) le milieu familial superviseacute par un CPE reccediloit une plus grande proportion des enfants drsquoacircge scolaire23 (88 ) et des enfants de 0-17 mois (534 ) En revanche il accueille une moins grande proportion des enfants de 18-59 mois (385 ) des enfants exempteacutes de la contribution parentale24 (378 ) ainsi que des enfants handicapeacutes (247 )

De leur cocircteacute alors qursquoelles offrent 386 des places financeacutees les installations-CPE reccediloivent pour leur part 371 des enfants de 0-17 mois 425 des enfants de 18-59 mois 492 des enfants exempteacutes de la contribution parentale et 635 des enfants handicapeacutes Par contre elles nrsquoaccueillent que 120 des enfants drsquoacircge scolaire

Enfin les garderies conventionneacutees avec 149 des places financeacutees reccediloivent 190 des enfants de 18-59 mois 130 des enfants exempteacutes de la contribution parentale et 118 des enfants handicapeacutes toutefois elles accueillent une moins forte proportion drsquoenfants de 0-17 mois

19 Les donneacutees pour chacune des reacutegions apparaissent sur le site Internet du ministegravere de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille wwwservicesdegardegouvqccaa_proposfaits_saillantsindexasp (page consulteacutee le 2003-08-25)

20 Le taux geacuteneacuteral se situe agrave 80 et plus dans 10 reacutegions (Mauricie Bas-Saint-Laurent Laval Capitale-Nationale Estrie Centre-du-Queacutebec Saguenay-Lac-Saint-Jean Gaspeacutesie-Iles-de-la-Madeleine Cocircte-Nord Chaudiegravere-Appalaches) Il srsquoeacutetablit entre 70 et 80 dans cinq drsquoentre elles (Lanaudiegravere Abitibi-Teacutemiscamingue Monteacutereacutegie Montreacuteal Laurentides) Ce taux atteint moins de 70 dans deux reacutegions (Outaouais Nord-du-Queacutebec)

21 Ministegravere de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille opcit p 12 22 Ibid p 13 23 Freacutequentation justifieacutee par lrsquoabsence de garderie scolaire dans le milieu 24 Enfants provenant de familles deacutefavoriseacutees

16

(95 ) et aucun enfant drsquoacircge scolaire pheacutenomegravene explicable eacutetant donneacute leur localisation urbaine

Par ailleurs les services de garde reacutegis ne sont pas arriveacutes agrave srsquoadapter autant que souhaiteacute aux besoins des parents pour des formules de garde plus diversifieacutees besoins qui sont apparus particuliegraverement avec lrsquoallongement des eacutetudes et le deacuteveloppement de lrsquoemploi atypique chez les jeunes parents En effet selon le document de consultation la freacutequentation des modes de garde reacutegis se fait surtout agrave temps plein25 Ainsi seulement 113 des enfants freacutequentant une installation-CPE sont gardeacutes agrave temps partiel en 2001-2002 Cette proportion srsquoeacutelegraveve agrave 116 en milieu familial superviseacute par un CPE et agrave seulement 22 en garderie conventionneacutee

Quant au pourcentage des enfants gardeacutes selon un horaire non usuel (soir nuit fin de semaine laquo sur appel raquo programme particulier en demi-journeacutee) il repreacutesente dans chacun des cas moins de 1 et ce quel que soit le type de services de garde (installation-CPE milieu familial ou garderie)

Enfin en ce qui touche les qualifications de la main-drsquoœuvre le personnel eacuteducateur formeacute repreacutesentait 68 du personnel en installation-CPE et 43 du personnel en garderie en avril 200226 Pour leur part les responsables en milieu familial devaient avoir reccedilu une formation minimum obligatoire de 45 heures et suivre chaque anneacutee un perfectionnement de six heures

22 Le coucirct des services de garde eacuteducatifs

Conccedilu agrave partir des donneacutees du document de consultation le tableau qui suit preacutesente lrsquoeacutevolution entre 1996-1997 et 2002-2003 du coucirct global par place des services de garde selon le type de services Preacutecisons que pour les fins de la deacutemonstration le coucirct global par place des garderies agrave but non lucratif en 1996-1997 a eacuteteacute compareacute agrave celui des installations-CPE en 2002-2003 Il en va de mecircme pour le coucirct global par place des garderies agrave but lucratif en 1996-1997 et celui des garderies conventionneacutees en 2002-2003

25 Ministegravere de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille opcit p 15 26 La loi exige un ratio de 2 sur 3 en installation-CPE et de 1 sur 3 en garderie op cit p 16

17

Tableau 1 COMPARAISON DU COUcircT GLOBAL PAR PLACE SELON LE TYPE DE SERVICES DE GARDE ET CROISSANCE DU COUcircT GLOBAL 1996-1997 ET 2002-2003

Type de services de garde Coucirct global Taux de croissance et anneacutee par place du coucirct global

()

Garderie SBL 1996-1997 2885 $ -Installation-CPE 2002- 2003 4254 $ 475 Milieu familial 1996- 1997 2030 $ -Milieu familial-CPE 2002-2003 2683 $ 322 Garderie BL 1996-1997 1903 $ -Garderie conventionneacutee 2002-2003 3364 $ 768

Garderie SBL agrave but non lucratif Garderie BL agrave but lucratif

Le coucirct global par place en garderie agrave but non lucratif en 1996-1997 est compareacute agrave celui en installation-CPE de 2002-2003 Le coucirct global par place en milieu familial en 1996-1997 est compareacute agrave celui en milieu familial superviseacute par un CPE de 2002-2003 Enfin le coucirct global par place en garderie agrave but lucratif en 1996-1997 est compareacute agrave celui en garderie conventionneacutee de 2002-2003

Source Ministegravere de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille Sceacutenarios de deacuteveloppement et de financement pour assurer la peacuterenniteacute lrsquoaccessibiliteacute et la qualiteacute des services de garde Consultation 2003 Queacutebec 2003 p 19

Entre 1996-1997 et 2002- 2003 on remarque que le coucirct global par place a crucirc de 475 si lrsquoon compare le coucirct en garderie agrave but non lucratif de 1996-1997 agrave celui en installation-CPE en 2002-2003 Plusieurs raisons expliquent sans doute cette hausse inflation normale des coucircts recours agrave un personnel plus qualifieacute rattrapage dans les conditions de travail du personnel hausse de la freacutequentation des poupons etc On constate eacutegalement que le coucirct global par place dans les installations-CPE est supeacuterieur agrave celui des autres types de garde en 2002-2003 ce qui reacutesulte probablement de divers facteurs responsabiliteacute du recrutement et de la supervision des responsables des services de garde en milieu familial accueil drsquoune plus forte proportion de clientegraveles particuliegraveres (poupons enfants handicapeacutes enfants issus de familles deacutefavoriseacutees) mandat de deacutepistage et de reacutefeacuterence exercice drsquoun leadership en matiegravere de deacuteveloppement des services de garde eacuteducatifs etc De tels facteurs se reflegravetent entre autres dans la proportion du personnel formeacute et dans les deacutepenses drsquoimmobilisation reacutealiseacutees

Le coucirct global par place des autres types de services de garde reacutegis srsquoest eacutegalement accru entre 1996-1997 et 2002-2003 passant de 2030 $ agrave 2683 $ en milieu familial (une hausse de 322 ) et de 1903 $ agrave 3364 $ en garderie agrave but lucratif (une hausse de 768 ) On peut penser que si les garderies recevaient une plus forte proportion drsquoenfants appartenant aux clientegraveles particuliegraveres et eacutetaient soumises au mecircme ratio de personnel eacuteducateur formeacute que les installations-CPE le coucirct global par place en garderie serait plus eacuteleveacute En 2002-2003 le coucirct global drsquoune place sur la base drsquoune anneacutee (260 joursanneacutee) srsquoeacutelevait donc agrave 11 060 $ en installation-CPE 8 750 $ en garderie et agrave 7 000 $ en milieu familial

18

23 Les preacutefeacuterences des parents en matiegravere de services de garde selon lrsquoacircge des enfants

Lrsquoenquecircte sur les besoins des familles en matiegravere de services de garde eacuteducatifs dont nous avons parleacute en introduction fournit une information inteacuteressante sur les preacutefeacuterences des parents ayant des enfants de moins de 5 ans27 En septembre 2000 ces parents ont eacuteteacute interrogeacutes entre autres sur leurs preacutefeacuterences concernant la garde reacuteguliegravere des enfants de chaque groupe drsquoacircge au regard de divers modes de garde (domicile de lrsquoenfant milieu familial agrave 5 $ milieu familial non agrave 5 $ garderie agrave 5 $ jardin drsquoenfants autres)

Il apparaicirct que les types de garde privileacutegieacutes pour la garde reacuteguliegravere des enfants varient selon lrsquoacircge des enfants Pour les enfants de moins drsquoun an 55 des parents affichent leur preacutefeacuterence pour le domicile de lrsquoenfant Pour les enfants drsquoun an agrave moins de deux ans le milieu familial offrant un service agrave 5 $ recueille lrsquoadheacutesion de 40 des parents suivi du domicile de lrsquoenfant avec 317 des familles En ce qui a trait aux enfants de deux ans 390 des parents accordent leur preacutefeacuterence agrave la garderie offrant une place agrave 5 $ et 368 pour le milieu familial offrant une place agrave 5 $ La garderie offrant des places agrave 5 $ est aussi le premier choix de 496 des parents pour les enfants de 3 ans et de 524 des parents pour les enfants de 4 ans

Enfin on note que les parents souhaitent dans une forte proportion que le service de garde soit situeacute pregraves du domicile familial quel que soit le type de garde privileacutegieacute et lrsquoacircge des enfants

24 Les sceacutenarios de deacuteveloppement

Le document de consultation preacutesente trois sceacutenarios de deacuteveloppement pour les services de garde reacutegis en fonction drsquoun objectif fixeacute agrave 200 000 places en 2006 Sur ces 200 000 places il en reste 33 731 agrave creacuteer dont 18 531 ont deacutejagrave eacuteteacute autoriseacutees et qui se partagent entre les installations (12 609) et le milieu familial (5 922) En outre 3 000 nouvelles places en garderie ont eacuteteacute promises au deacutebut de lrsquoeacuteteacute Les trois sceacutenarios de deacuteveloppement proposeacutes portent donc uniquement sur les 12 200 places qursquoil reste agrave autoriser pour atteindre lrsquoobjectif de 200 000 places

Selon le premier sceacutenario les 12 200 places seraient deacuteveloppeacutees entiegraverement en milieu familial au coucirct de 773 M$ Dans le second ces places seraient creacuteeacutees uniquement en garderie moyennant un coucirct de 1079 M$ Enfin en vertu du troisiegraveme sceacutenario 10 000 places seraient instaureacutees en garderie au coucirct de 884 M$ et 2 200 dans des haltes-garderies agrave un coucirct qui nrsquoest pas preacuteciseacute

Les constats faits preacuteceacutedemment nous amegravenent agrave penser que lrsquoon aurait tort drsquoopter pour une formule de deacuteveloppement rigide et deacutetermineacutee agrave lrsquoavance En effet on a vu que

27 Institut de la statistique du Queacutebec op cit Queacutebec p 75 et p 59-74

19

- les garderies sont moins preacutesentes hors de Montreacuteal et de Laval et sont mecircme absentes dans certaines reacutegions

- les services de garde en milieu familial se deacuteveloppent plus difficilement en milieu agrave forte concentration urbaine

- les installations-CPE compte tenu de leur capaciteacute accueillent une plus forte proportion drsquoenfants appartenant agrave des clientegraveles particuliegraveres (enfants handicapeacutes ou issus de familles deacutefavoriseacutees) que les services de garde en milieu familial et en garderie

- les enfants de 0-17 mois sont relativement moins preacutesents en garderie qursquoen installation-CPE et en milieu familial

- la proportion des enfants accueillis agrave temps partiel est faible partout et notamment dans les garderies

- la garde selon des horaires non usuels est tregraves peu deacuteveloppeacutee quel que soit le type de services de garde consideacutereacute

Le deacuteveloppement des services de garde uniquement en milieu familial ou en garderie nrsquooffre donc pas en soi une garantie de diversification des modes de garde ou une plus grande flexibiliteacute des services notamment dans les reacutegions moins peupleacutees et dans les secteurs ougrave le revenu des familles est peu eacuteleveacute

20

CHAPITRE III - LE FINANCEMENT DES SERVICES DE GARDE EacuteDUCATIFS

Le document de consultation souligne agrave raison la monteacutee des deacutepenses gouvernementales en services de garde Il faut dire que cette augmentation est alleacutee de pair avec un accroissement notable du nombre de places en services de garde et une ameacutelioration des conditions de travail du personnel Le tableau suivant preacutesente de 1997-1998 agrave 2003-2004 lrsquoeacutevolution des deacutepenses reacutealiseacutees (ou preacutevues) et celle du nombre de places instaureacutees (ou projeteacutees) Ainsi les deacutepenses reacuteelles de 290 M$ encourues en 1997-1998 sont compareacutees aux creacutedits budgeacutetaires de 1 325 M$ accordeacutes en 2003-2004 Les places au nombre de 82 302 au 31 mars 1998 sont compareacutees aux 179 112 preacutevues au 31 mars 2004

Tableau 2 DEacutePENSES REacuteELLES DE LrsquoEacuteTAT QUEacuteBEacuteCOIS EN SERVICES DE GARDE DE 1997-1998 Agrave 2002-2003 ET CREacuteDITS BUDGEacuteTAIRES EN 2003-2004 ET NOMBRE DE PLACES EN SERVICES DE GARDE AU 31 MARS DE LrsquoANNEacuteE

Anneacutee Deacutepenses Places M$ Taux Nombre Taux

de croissance de croissance () ()

1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85

Agrave noter certaines de ces places (1 au 1er juillet 2003) sont offertes par des garderies non conventionneacutees

Au 1er juillet 2003 le nombre de place srsquoeacutelevait agrave 168 046 Preacutevision

Source Nombre de places disponibles en services de garde ministegravere de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille Sceacutenarios de deacuteveloppement et de financement pour assurer la peacuterenniteacute lrsquoaccessibiliteacute et la qualiteacute des services de garde Consultation 2003 Queacutebec 2003 p11 Deacutepenses reacuteelles (1997-1998 agrave 2002-2003) et creacutedits budgeacutetaires (2003-2004) information obtenue du ministegravere de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille

31 Des nuances agrave apporter

Certains eacuteleacutements permettent de nuancer la hausse des deacutepenses encourues par lrsquoEacutetat durant cette peacuteriode Ainsi il aurait eacuteteacute particuliegraverement inteacuteressant que le document de consultation fasse eacutetat en parallegravele de lrsquoeacutevolution de lrsquoenveloppe globale (deacutepenses budgeacutetaires et fiscales) deacutevolue agrave la politique familiale au cours de la derniegravere deacutecennie

21

En effet comme on lrsquoa souligneacute preacuteceacutedemment lrsquoinstauration des services de garde agrave contribution reacuteduite a eacuteteacute financeacutee en grande partie par lrsquoabolition ou lrsquoabandon de certaines mesures perte de lrsquouniversaliteacute des allocations familiales abolition des allocations de naissance et des allocations de jeunes enfants abandon du creacutedit de TVQ pour les enfants Elle a eacutegalement coiumlncideacute avec drsquoautres mesures de restriction reacuteduction du budget drsquoAPPORT baisse du budget allant agrave la reacuteduction drsquoimpocirct agrave la famille gel des creacutedits non remboursables pour enfants de 1993 (ou 1994) jusqursquoagrave 2002 etc

Pour sa part lrsquoeacuteconomiste Pierre Lefebvre professeur au deacutepartement des sciences eacuteconomiques de lrsquoUQAM avance que lrsquoenveloppe budgeacutetaire allant agrave la politique familiale (allocations familiales mesures fiscales portion enfant de lrsquoaide sociale etc) qui srsquoeacutelevait agrave 26 milliards de dollars en 1995 deacutepassait leacutegegraverement 27 milliards de dollars en 2001 une hausse nominale modeste relativement agrave 1995 selon lui28 Lrsquoeacuteconomiste Ruth Rose de la mecircme institution fait un constat similaire Elle compare lrsquoenveloppe deacutedieacutee agrave la politique familiale de 2 533 M$ en 1993-1994 qui correspond agrave 3 038 M$ en dollars constants de 2003 agrave celle de 3 174 M$ preacutevu en 2003-2004 et en conclut qursquoil y a eu une augmentation infeacuterieure agrave 5 en terme reacuteel durant cette peacuteriode de dix ans29

De plus avec la reacuteforme les parents qui beacuteneacuteficient drsquoun tarif agrave 5 $ nrsquoont plus le droit de reacuteclamer le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour frais de garde drsquoenfants que le Queacutebec leur accordait auparavant Il faudrait donc tenir compte des revenus suppleacutementaires (ou de la reacuteduction des deacutebourseacutes) que le fisc queacutebeacutecois a reacutealiseacutes agrave cet eacutegard En outre lrsquoanalyse des coucircts des services deacutefrayeacutes par les parents avant lrsquoinstauration du programme des services de garde agrave 5 $ aurait ducirc tenir compte du creacutedit obtenu par les parents ce qui aurait deacutemontreacute que les parents deacuteboursaient dans les faits un montant moins eacuteleveacute avant 1997 que celui preacutesenteacute dans le document de consultation

Rappelons eacutegalement que depuis 1997 les accroissements successifs apporteacutes par le gouvernement feacutedeacuteral agrave la prestation fiscale pour enfants se sont traduits agrave plusieurs reprises par une reacuteduction similaire des montants drsquoallocation familiale accordeacutes aux familles par le gouvernement du Queacutebec Le Queacutebec a pu ainsi abaisser ses deacutepenses au poste budgeacutetaire des allocations familiales et transfeacuterer les eacuteconomies reacutealiseacutees dans les services de garde

Par ailleurs la thegravese voulant que la contribution de 5 $ exigeacutee des parents en 1997 se serait eacuteleveacutee agrave 1785 $ si elle avait suivi la progression des deacutepenses gouvernementales dans les services de garde reacutegis meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee Il apparaicirct peu utile drsquoappliquer le taux drsquoaugmentation des deacutepenses globales encourues par le gouvernement agrave la contribution parentale exigeacutee pour une place dans la mesure ougrave la hausse des deacutepenses gouvernementales reflegravete entre autres lrsquoaccroissement du nombre de places reacutegies Ces nouvelles places ont drsquoailleurs donneacute lieu au versement drsquoautant de 5 $ de la part des parents Ce qursquoil faut voir crsquoest que la contribution de base de 5 $ exigeacutee des parents est resteacutee la mecircme entre 1997 et 2003 pendant que le coucirct par

28 Pierre Lefebvre laquo La politique de garde agrave 5 $ constats questions de fond et choix raquo Le Devoir le vendredi 18 juillet 2003 p A 9

29 Meacutemoire soumis par 19 groupes de femmes Un programme universel et abordable pour lrsquoaccegraves aux services de garde agrave lrsquoenfance [reacutedaction Ruth Rose] 28 aoucirct 2003 p 23 et 38

22

place des diffeacuterents types de garde srsquoest accru Si lrsquoon part des donneacutees portant sur le coucirct global par place publieacutees dans le document de consultation on voit que la contribution parentale de 5 $ repreacutesentait en pratique 173 du coucirct drsquoune place en garderie agrave but non lucratif en 1996-1997 (2885 $) En revanche le 5 $ correspondrait agrave 118 du coucirct drsquoune place en installation-CPE en 2002-2003 (4254 $)

Il peut ecirctre inteacuteressant de se demander comment a eacutevolueacute le coucirct global moyen par place entre 1996-1997 et 2002-2003 compte tenu du coucirct global par place de chaque type de services de garde et de la reacutepartition des places entre chaque type de services de garde durant ces deux anneacutees Selon nos calculs le coucirct global moyen drsquoune place se serait eacuteleveacute agrave 2401 $ en 1996shy1997 alors qursquoil atteindrait 3396 $ en 2002-2003 30 Il y aurait donc eu une hausse totale du coucirct global moyen de 414 entre 1996-1997 et 2002-2003 ce qui eacutequivaut agrave un accroissement drsquoenviron 6 par anneacutee durant cette peacuteriode de six ans Calculeacutee sur la base de 3396 $ la contribution parentale de 5 $ repreacutesenterait donc 147 du coucirct global moyen drsquoune place en 2002-2003

Si la contribution parentale de 5 $ avait suivi une telle hausse entre septembre 1997 et septembre 2003 on peut penser qursquoelle se serait eacutetablie agrave environ 707 $ Par ailleurs si la contribution de 5 $ avait plutocirct eacuteteacute indexeacutee agrave lrsquoindice geacuteneacuteral du coucirct de la vie la contribution parentale srsquoeacutelegraveverait agrave environ 564 $ en 2003 Enfin on pourrait aussi se demander quelle serait la contribution parentale si elle avait eacuteteacute ajusteacutee durant la peacuteriode en fonction de lrsquoeacutevolution du revenu meacutedian apregraves impocircts des parents ayant des enfants en bas acircge une faccedilon de tenir compte de lrsquoeacutevolution de la capaciteacute de payer moyenne des parents Toutefois srsquoil est vrai que la contribution parentale de 5 $ a perdu de sa valeur relative depuis 1997 il ne faut pas perdre de vue que la reacuteforme a eacuteteacute mise en place en grande partie agrave lrsquointeacuterieur drsquoune enveloppe budgeacutetaire consacreacutee agrave la politique familiale qui srsquoest peu accrue en terme reacuteel On peut donc juger que les parents ont eacuteteacute mis agrave contribution durant cette peacuteriode et qursquoun rattrapage sur le plan de la contribution parentale nrsquoest pas indiqueacute ce qui pourrait toutefois laisser ouverte la possibiliteacute drsquoun ajustement annuel futur de cette contribution en fonction par exemple de lrsquoeacutevolution des coucircts futurs des services de garde eacuteducatifs Quant agrave lrsquoeacutevolution du coucirct global moyen par place dans les prochaines anneacutees on peut se demander si la croissance se fera au mecircme rythme (environ 6 par anneacutee) ou srsquoil faut entrevoir plutocirct un ralentissement

Par ailleurs comme on lrsquoa deacutejagrave souligneacute les budgets consacreacutes aux services de garde doivent ecirctre regardeacutes sous lrsquoangle de leur rentabiliteacute sociale notamment en ce qui a trait au deacuteveloppement des enfants Les deacutepenses dans les services de garde reacutegis ont de plus favoriseacute lrsquoessor drsquoun secteur drsquoemplois en bonne et due forme Lrsquoameacutelioration des conditions de travail qui srsquoy est produite est eacutegalement favorable agrave lrsquoattraction drsquoun personnel mieux formeacute et peut-ecirctre drsquoun personnel davantage masculin un reacuteeacutequilibrage souhaiteacute par certains pour des raisons diverses eacutelimination drsquoun ghetto drsquoemplois preacutesentation de modegraveles masculins degraves le plus jeune acircge jugeacutee souhaitable notamment pour les petits garccedilons etc

30 Pour le coucirct global par place dans chacun des services en 1996-1997 et en 2002-2003 nous nous sommes servies des donneacutees publieacutees dans le document de consultation (p 19) La mecircme source a eacuteteacute utiliseacutee pour la reacutepartition des places financeacutees entre chaque type de services de garde au 31 mars 2003 (p 11) La reacutepartition des places entre chaque type de services de garde en 1996-1997 est tireacutee de ministegravere de la Famille et de lrsquoEnfance Rapport annuel 1998-1999 Queacutebec 2000 p 13

23

Enfin quelle sera lrsquoeacutevolution des deacutepenses futures directes dans les services de garde reacutegis Le document de consultation preacutevoit que le taux de croissance annuel sera moins eacuteleveacute que par le passeacute (115 jusqursquoen 2006) ce taux ayant drsquoailleurs deacutejagrave commenceacute agrave se reacuteduire apregraves la pointe de 410 enregistreacutee entre 1999-2000 et 2000-2001 (voir tableau 2)

Du cocircteacute des entreacutees il faut tenir compte des contributions du gouvernement feacutedeacuteral qui a annonceacute son intention drsquoinvestir dans les services de garde Le document de consultation estime agrave 210 M$ la somme globale qui reviendra au Queacutebec pour les cinq prochaines anneacutees Par ailleurs on sait que le manque drsquoharmonisation entre le programme de services de garde agrave contribution reacuteduite drsquoune part et certains eacuteleacutements de la fiscaliteacute feacutedeacuterale (deacuteduction des frais de garde faccedilon drsquoeacutetablir la prestation fiscale pour enfants et les creacutedits de TPS) drsquoautre part a empecirccheacute les parents queacutebeacutecois de se preacutevaloir de sommes importantes31 Il faut souhaiter que des solutions soient trouveacutees rapidement par les deux paliers de gouvernement afin que ces sommes puissent ecirctre reacutecupeacutereacutees par le Queacutebec

Du cocircteacute de la demande de services de garde au Queacutebec il faudra voir si certains facteurs seront en mesure de reacuteduire la pression sur lrsquooffre des services de garde atteinte de lrsquoobjectif de 200 000 places reacuteduction du nombre drsquoenfants de moins de 5 ans mise en place eacuteventuelle drsquoun reacutegime drsquoassurance queacutebeacutecois plus geacuteneacutereux et ayant une couverture plus eacutetendue plus grande flexibiliteacute dans lrsquooffre de services (deacuteveloppement des haltes-garderies accroissement des possibiliteacutes de freacutequentation agrave temps partiel) Drsquoun autre cocircteacute certains facteurs pourraient possiblement exercer une pression agrave la hausse sur les coucircts deacuteveloppement de services de garde agrave des heures non usuelles (allongement des heures fin de semaine etc) accroissement de la freacutequentation des clientegraveles particuliegraveres (poupons enfants handicapeacutes enfants de familles deacutefavoriseacutees) eacutevolution des coucircts hypotheacutecaires relieacutes aux immobilisations politique drsquoeacutequiteacute salariale etc

32 Les sceacutenarios de financement

Le tableau suivant preacutesente les trois sceacutenarios de financement soumis par le gouvernement pour discussion

On constate que les sceacutenarios srsquoappuient sur lrsquoideacutee drsquoun relegravevement immeacutediat de la contribution parentale pour tous les parents (sceacutenarios 1 et 3) ou uniquement pour les parents disposant drsquoun revenu plus eacuteleveacute (sceacutenario 2) Les sommes reacutecupeacutereacutees sur une base annuelle sont estimeacutees agrave 52 M$ pour chaque dollar de hausse de contribution parentale On parle drsquoune hausse globale de la contribution parentale drsquoenviron 100 M$ pour le sceacutenario 1 50 M$ pour le sceacutenario 2 et

31 Les parents qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune place agrave 5 $ par jour peuvent deacuteduire des coucircts de garde annuels allant jusqursquoagrave 7 000 $ par enfant de moins de 6 ans ce qui reacuteduit drsquoautant leur revenu net Compareacute aux parents qui ne deacutefraient que le coucirct drsquoune place agrave 5 $ soit 1 300 $ par anneacutee (5 $ x 5 jourssemaine x 52 semainesanneacutee) ces parents beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct plus importante en plus de se qualifier le cas eacutecheacuteant agrave une prestation fiscale et agrave un creacutedit de TPS plus importants

24

130 M$ agrave terme pour le sceacutenario 332 Dans les trois sceacutenarios on preacutevoit eacutegalement proceacuteder agrave un ajustement annuel subseacutequent de la contribution familiale soit agrave une indexation agrave la fin du deacuteveloppement dans le cas des sceacutenarios 1 et 2 soit en fonction de la hausse du coucirct global des services de garde eacuteducatifs agrave partir de 2004 dans le cas du sceacutenario 3

Tableau 3 LES TROIS SCEacuteNARIOS DE FINANCEMENT (exemples donneacutes agrave titre drsquohypothegravese)

Sceacutenario 1) Relever 2) Tarification moduleacutee selon 3) Contribution parentale la contribution le revenu familial en proportion

parentale Moins 70 000 $ = 5 $ du coucirct global uniformeacutement 70 000 $-100 000 $ = 5 $ agrave 10 $ des services de garde

pour tous les parents Maximum 10 $jour 20 = 600 $jour en 2003 de 5 $ agrave 7 $jour 20 = 750 $jour en 2006

Hausse globale 104 M$ Contribution additionnelle En 2006 de la contribution preacuteleveacutee agrave la source ou lors de 130 $ parentale la deacuteclaration de revenus

50 M$ Hausse des coucircts 520 $ (brut) Selon le revenu familial 260 $ en 2004 (brut) pour les parents Maximum 1 300 $ (brut) 650 $ en 2006 (brut) par anneacutee par place Famille 2 P + 1 E En 2006 Rev fam 70 000 $ Rev fam100 000 $

441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $

1 061 $ (net) Familles Beacuteneacuteficiaires - Beacuteneacuteficiaires exempteacutees de lrsquoassistance-emploi de lrsquoassistance-emploi

Indexation Oui Oui Selon lrsquoeacutevolution annuelle des coucircts globaux

Estimations provenant du document gouvernemental et drsquoun document deacuteposeacute lors du lancement de la consultation

Compte tenu de la reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral agrave payer et de la hausse de la prestation fiscale pour enfants Compte tenu de la reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral agrave payer

Au moment drsquoenvisager une hausse de la contribution parentale en terme absolu certaines questions doivent ecirctre envisageacutees Il faut se demander quel effet auraient les hausses suggeacutereacutees compte tenu de lrsquoeacutevolution du pouvoir drsquoachat des parents et du nombre drsquoenfants dans la famille Quelle a eacuteteacute lrsquoeacutevolution du revenu meacutedian apregraves impocircts des jeunes adultes qui tout en eacutetant en deacutebut de carriegravere sont ceux qui ont de jeunes enfants Quoiqursquoil advienne il est important de srsquoassurer que les parents agrave revenu modeste (jeunes travailleurs beacuteneacuteficiaires du programme APPORT ou de lrsquoaide financiegravere aux eacutetudes prestataires de lrsquoassistance-emploi) conservent un accegraves au services de garde reacutegis

32 Document de consultation et document deacuteposeacute au lancement de la consultation

25

Quelles conseacutequences pourrait entraicircner la fin de lrsquouniformiteacute de la contribution parentale Lrsquoinstauration drsquoune contribution parentale qui serait variable selon le revenu de parents ou le type de garde freacutequenteacute (sceacutenario qui nrsquoest pas preacutesenteacute actuellement) pourrait selon nous amener une diffeacuterenciation dans la qualiteacute des services offerts en fonction de la richesse relative du milieu De plus dans certains cas le choix drsquoun type de garde ne risquerait-il pas drsquoecirctre orienteacute vers le mode le moins coucircteux plutocirct que vers celui jugeacute le mieux adapteacute aux besoins de lrsquoenfant La mission eacuteducative des services de garde qui vise lrsquoenfant comme premier beacuteneacuteficiaire precircche en faveur du maintien de lrsquouniformiteacute de la contribution parentale

Par ailleurs dans le sceacutenario 2 ougrave lrsquoon propose la reacutecupeacuteration par voie fiscale aupregraves des parents agrave revenu plus eacuteleveacute (70 000 $ et plus) on ne preacutecise pas si les 50 M$ preacuteleveacutes seraient affecteacutes agrave lrsquoenveloppe des services de garde ou tout simplement au Fonds du revenu consolideacute De plus agrave lrsquointeacuterieur de la famille lequel des deux parents se verrait imposer la contribution additionnelle preacutevue et selon quels critegraveres Une chose est certaine un tel sceacutenario compliquerait la tacircche administrative des responsables des services de garde qui devraient tenir un registre sur la freacutequentation de chaque enfant en plus de rendre la deacuteclaration de revenus plus complexe pour les parents

En outre lrsquoimposition drsquoune contribution additionnelle aux familles agrave revenu plus eacuteleveacute est le sceacutenario proposeacute qui rapporterait le moins (50 M$ au lieu de 100 M$ ou 130 M$) Comme les parents qui ont de jeunes enfants sont peu nombreux dans ces tranches de revenu peut-on craindre que cette reacutecupeacuteration une fois le principe admis se ferait dans les faits aupregraves de parents ayant un revenu moins eacuteleveacute

Enfin quel effet auraient les diffeacuterents sceacutenarios proposeacutes sur la reacutepartition des ressources entre les meacutenages avec enfants et les meacutenages sans enfants

26

CHAPITRE IV - RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME

1 Pour favoriser une vision coheacuterente et inteacutegreacutee des services de garde eacuteducatifs et des autres composantes de la politique familiale le Conseil du statut de la femme recommande

Que le gouvernement fasse connaicirctre ses orientations en matiegravere de politique familiale notamment en ce qui concerne

- la mise sur pied drsquoun reacutegime queacutebeacutecois de congeacute parental plus eacutetendu et plus geacuteneacutereux pour les nouveaux parents en remplacement du reacutegime actuellement en place

- les mesures de soutien financier destineacutees agrave lrsquoensemble des familles avec enfants

- les mesures additionnelles pour les familles agrave plus faible revenu ou celles qui eacuteprouvent des besoins particuliers

- les autres dispositions favorisant la conciliation travail-famille (ameacutenagement du temps de travail congeacutes en cas de maladie de lrsquoenfant etc)

- les actions qui soutiennent les parents dans leur milieu de vie (loisir transport ameacutenagement urbain horaires etc)

2 Dans le but de soutenir le deacuteveloppement des services de garde eacuteducatifs en fonction des besoins des parents et des enfants et drsquoen assurer la qualiteacute le Conseil du statut de la femme recommande

bull Que les centres de la petite enfance (CPE) continuent agrave jouer un rocircle majeur dans les services de garde eacuteducatifs au Queacutebec

bull Que le deacuteveloppement des services de garde eacuteducatifs se fasse en tenant compte des besoins et de la capaciteacute du milieu de mettre en place les services de garde requis

bull Que ce deacuteveloppement se fasse eacutegalement agrave la lumiegravere des enquecirctes sur les besoins et les preacutefeacuterences des parents que megravene reacuteguliegraverement lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec et de lrsquoeacutetude sur la qualiteacute des diffeacuterents types de services de garde reacutegis au Queacutebec qui se poursuit actuellement au ministegravere de lrsquoEmploi de la Solidariteacute sociale et de la Famille et dont les conclusions sont attendues en 2004

bull Que les haltes-garderies soient reconnues comme un mode de garde reacutegi

bull Que les entreprises qui deacutesirent mettre en place des services de garde en milieu de travail continuent drsquoecirctre soutenues

bull Que la flexibiliteacute des services de garde soit accrue mais dans des limites raisonnables cependant en eacutevitant que les enfants fassent les frais de formules inapproprieacutees ou drsquoheures de garde trop longues et que les parents subissent des pressions indues drsquoun milieu de travail requeacuterant toujours plus de disponibiliteacute

27

bull Que lrsquouniformiteacute de la contribution parentale aux services de garde eacuteducatifs soit conserveacutee pour tous les parents quel que soit le type de services de garde freacutequenteacute ou le revenu des parents afin que les enfants gardeacutes aient accegraves aux mecircmes services et agrave la mecircme qualiteacute de services

Par ailleurs on a vu que lrsquoinstauration des services de garde agrave contribution reacuteduite a eacuteteacute financeacutee en bonne partie par un reacuteameacutenagement de lrsquoenveloppe budgeacutetaire deacutedieacutee agrave la politique familiale plutocirct que par un ajout important de nouvelles ressources

3 En lrsquoabsence drsquoinformation preacutecise sur les autres composantes de la politique familiale et compte tenu des reacuteductions drsquoimpocirct envisageacutees par ailleurs le Conseil du statut de la femme croit qursquoil faut eacuteviter tout geste qui aurait pour effet agrave court terme de reacuteduire le soutien relatif apporteacute aux familles qui ont des enfants et en ce sens il recommande

bull Que le gouvernement du Queacutebec entame des discussions avec le gouvernement feacutedeacuteral dans le but drsquoobtenir une compensation pour les pertes de revenu encourues par les parents agrave la suite de la mise en place du programme de services de garde agrave contribution reacuteduite

bull Que lrsquohypothegravese drsquoun relegravevement immeacutediat de la contribution parentale preacutesenteacutee dans les premier et troisiegraveme sceacutenarios de financement ne soit pas retenue ni celle du sceacutenario 2 suggeacuterant le preacutelegravevement par voie fiscale drsquoune contribution parentale additionnelle en fonction du revenu

bull Qursquoagrave compter de cette anneacutee la contribution parentale de 5 $ suive lrsquoeacutevolution annuelle du coucirct global moyen par place en services de garde eacuteducatifs ce coucirct moyen eacutetant eacutetabli en tenant compte du coucirct global par place de chacun des types de garde et de la reacutepartition relative des places entre chaque type de services de garde

bull Que les parents agrave plus faible revenu (travailleurs au salaire minimum beacuteneacuteficiaires du programme APPORT ou de lrsquoaide financiegravere aux eacutetudes tout comme les prestataires de lrsquoassistance-emploi) soient proteacutegeacutes adeacutequatement contre les conseacutequences de toute hausse de la contribution parentale aux services de garde eacuteducatifs qui pourrait survenir

Quelles que soient les deacutecisions qui seront prises lrsquoaccegraves aux services de garde et agrave des services de garde de qualiteacute doit continuer agrave ecirctre une preacuteoccupation importante dans lrsquoavenir au beacuteneacutefice des enfants de toutes les reacutegions et de tous les milieux

28

Meacutemoire sur le document de consultation Sceacutenarios de

deacuteveloppement et de financement pour assurer la peacuterenniteacute

laccessibiliteacute et la qualiteacute des services de garde

Compte tenu des enjeux importĲnts lieacutes ĳ toute politique fĲmiliĲle le CSF Đroit que lrsquoeacuteĐlĲirĲge

drsquoune vision gloĿĲle ĲurĲit enriĐhi lrsquoĲnĲlyse des sĐeacutenĲrios proposeacutes et Đonsidegravere qursquoil fĲudrĲit

que le gouvernement fĲsse ĐonnĲicirctre ses intentions en mĲtiegravere drsquoĲssurĲnĐe pĲrentĲle et de

soutien eacuteconomique aux familles

Date de Publication 2003-09-01

Auteur Conseil du statut de la femme










REacuteSUMEacute









3







4



















5

INTRODUCTION











7













8






9












11











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28










REacuteSUMEacute









3







4



















5

INTRODUCTION











7













8






9












11











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28

REacuteSUMEacute









3







4



















5

INTRODUCTION











7













8






9












11











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28







4



















5

INTRODUCTION











7













8






9












11











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28



















5

INTRODUCTION











7













8






9












11











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28

INTRODUCTION











7













8






9












11











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28













8






9












11











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28






9












11











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28












11











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28











12









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28









13




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28




14






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28






15









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28









16








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28








17



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28



()







18










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28










19








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28








20






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28






1997-1998 290 - 82 302 -1998-1999 405 397 96 698 175 1999-2000 558 378 114 553 185 2000-2001 787 410 133 250 163 2001-2002 1 020 296 146 600 100 2002-2003 1 185 162 165 054 126 2003-2004 1 325 118 179 112 85






21








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28








22






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28






23








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28








24








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28








441 $ (net) 424 $ (net) 1 300 $ (brut)

550 $ 531 $







25





26
















27









28





26
















27









28
















27









28









28

Documents

Mémoire sur le document de consultation Scénarios de ...€¦ · Danielle Labrie, Chantal Maillé, Micheline Simard, composée de la présidente et de dix femmes . Carolyn Sharp