Berne, le [date] Destinataires: Gouvernements cantonaux
Modification de la loi sur lassistance administrative fiscale:
procdure de consultation acclre
Madame la Prsidente, Monsieur le Prsident, Mesdames, Messieurs,
Le 14 aot 2013, le Conseil fdral a charg le Dpartement fdral des
finances (DFF) de mener une consultation acclre auprs des cantons,
des partis politi-ques, des associations fatires de lconomie et des
autres milieux intresss au sujet du dossier susmentionn.
1. Contexte La loi sur lassistance administrative fiscale (LAAF;
RS 672.5) est entre en vigueur le 1er fvrier 2013. Cependant, les
ralits internationales rendent sa rvision nces-saire. Dans leur
communiqu lissue de la runion des 19 et 20 juillet 2013, les
mi-nistres des finances et les gouverneurs des banques centrales
des pays du G20 ont en effet exig de toutes les juridictions
quelles lancent sans dlai la mise en uvre des recommandations du
Forum mondial sur la transparence et lchange de rensei-gnements des
fins fiscales (Forum mondial). Pour la Suisse, cela signifie
notamment quelle doit mettre en uvre les recomman-dations contenues
dans le rapport du 1er juin 2011 sur la premire phase de lvaluation
par les pairs. Il est ncessaire dadapter la LAAF car elle ne prvoit
pas dexception linformation pralable des personnes habilites
recourir vises par une demande dassistance administrative, alors
que le Forum mondial lexige. La ncessit dadapter la LAAF est aussi
apparue lors de la runion du groupe de direction du Forum mondial
du 28 juin 2013, au cours de laquelle le groupe a discut du
programme de notation des juridictions aprs lachvement des deux
phases de lexamen par les pairs. Cette notation finale devrait
commencer en octobre 2013. Pour viter que les Etats respectant le
standard ne soient dsavantags par rapport aux pays qui ne le
respectent pas, plusieurs Etats prconisent de rflchir un sys-tme de
sanctions lencontre des juridictions qui nont pas pu tre admises la
phase 2. Ainsi, la pression sur ces juridictions, et donc aussi sur
la Suisse, va conti-nuer daugmenter. Ces raisons tayent la ncessit
dune rvision rapide de la LAAF. Mais cette rvi-sion est galement
loccasion dadapter la loi, car, depuis son adoption, les deman-des
groupes ont t admises et des problmes ont t dcels dans la pratique
relative aux procdures dassistance administrative reposant sur des
donnes obte-nues de manire illgale.
La cheffe du Dpartement fdral des finances DFF
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2. Consultation acclre Les ministres des finances et les
gouverneurs des banques centrales des pays du G20 invitent toutes
les juridictions lancer sans dlai la mise en uvre des
recom-mandations du Forum mondial. De plus, la notation finale des
diffrentes juridictions devrait commencer en octobre 2013, une fois
les phases 1 et 2 de lexamen par les pairs acheves. Paralllement,
des sanctions pourraient tre prises lencontre des juridictions qui
nont pas encore t admises la phase 2 (cf. ch. 1). Sur le plan
in-ternational, la Suisse a donc intrt pouvoir annoncer la rvision
de la LAAF au plus vite, de mme que son entre en vigueur. Cest
pourquoi le message concer-nant la modification de la LAAF doit tre
soumis au Conseil fdral la mi-octobre. Pour quil puisse tre soumis
temps au Parlement, le DFF doit procder une consultation
acclre.
3. Dlai La consultation est mene par voie lectronique. Pendant
la dure de la consultation, le projet et les documents soumis la
consultation peuvent tre tlchargs sur le site Internet
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. La procdure de
consultation prendra fin le 18 septembre 2013. Au sens de la loi
sur l'galit pour les handicaps (RS 151.3), nous souhaitons que les
documents en question soient accessibles tous. Cest pourquoi nous
vous prions de nous faire parvenir votre prise de position dans le
dlai indiqu, si possible par voie lectronique (en version pdf,
accompagne dune version Word), ladresse suivante:
[email protected] Mesdames Silvia Frohofer (tl. 031 324
30 20) et Brigitte Hofstetter (tl. 031 324 09 51) se tiennent votre
disposition pour toute question ou tout complment d'informa-tion.
En vous remerciant de votre prcieuse collaboration, nous vous
prions dagrer, Ma-dame la Prsidente, Monsieur le Prsident, Mesdames
et Messieurs, l'expression de notre haute considration. Eveline
Widmer-Schlumpf Conseillre fdrale Annexes - Projet mis en
consultation et rapport explicatif (d, f, i) ZH, LU, UR, SZ, OW,
NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG: d
VD, NE, GE, JU: f BE, FR, VS: d, f GR: d, i TI: i
