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MRW DGA BCA José RENARD
LA REFORME DE LA POLITIQUE SUCRIERE DE L’UE
Les propositions de réformeet
L’accord politique du 24.11.2005
Soirée – Conférence
Huy, 01 décembre 2005
MRW DGA BCA José RENARD
Organigramme de la DGA
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Structure de l’exposé
1. Le contexte général de la réforme de l’OCM du sucre
2. Les propositions du 22 juin 2005
2. Lignes de force de l’accord politique du 24 novembre 2005
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1. Le contexte général de la réforme de l’OCM sucre
1.1. Motivations internes.
i. Expiration du régime actuel au 30 juin 2006
ii. Réforme de la PAC de juin 2003 volonté ⇒d’aligner le sucre sur la PAC réformée
iii. Répondre aux critiques de l’OCM actuelle
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1. Le contexte général de la réforme de l’OCM sucre
1.2. Motivations externesi. Engagements Protocole sucre ACP: importation de 1,3 MT
à prix garanti ii. Accord EBA de 2001: à partir de 2009, importations sans
limite de volume et à droit nul de sucre produit dans les PMA (potentiel: 3,5 MT)
iii. Arrêt en appel à l’OMC du 29 avril 2005: condamnation des exportations UE au delà des limites Gatt: 1,278 MT et 499 M€ /an
iv. Préparation Conférence Ministérielle OMC de Hong Kong
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1. Le contexte général de la réforme de l’OCM sucre
1.2. Motivations externes (suite)Conséquences du panel OMC: à mettre en œuvre au
22 mai 2005: Exportation de sucre C plus possible (subsidiation
croisée) Volume concerné : 3 MT⇒ Exportation de quantités équivalentes aux
importations ACP plus possible: volume concerné: 1,6 MT
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1. Le contexte général de la réforme de l’OCM sucre
1.2. Motivations externes (suite)
Conséquences du panel OMC sur le bilan UE (en MT): En 2008- 2009: excédent non-exportable de 4,5 à 6 MT (25 à 30 % du quota)
Production sous quota A/B 17,4
Sucre C 2,7
Importations ACP + autres préfér.
1,7
Importations PMA 0,5 à 3
Consommation + HA1 16,25
Exportations : limite GATT 1,3
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1. Le contexte général de la réforme de l’OCM sucre
1.3. Rappel de quelques étapes importanteso Automne 2000: proposition de prolongation de l’OCM Sucre
de 2 ans apd 2001 avec études pour réforme en profondeuro Juin 2001: décision du Conseil de prolongation de 5 anso 2003: certaines études présentéeso Septembre 2003 : communication de la Commission avec 3
options: statu quo /libéralisation totale / réforme réforme progressiveprogressive
o 14.07.2004: nouvelle communication avec orientations de réforme: baisse des prix et des quotas
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2.Les propositions du 22 juin 2005
Un ensemble de 4 propositions: Une nouvelle OCM du sucre Un fonds de restructuration volontaire pour l’industrie Des mesures d’aides de compensations pour les planteurs
incluses dans les règlements de réforme de la PAC Un plan d’accompagnement pour les fournisseurs ACP (pas
abordé ici)
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2.Les propositions du 22 juin 2005
2.1. Mesures de réforme de l’OCM Sucrei. Prolongation du régime jusque 2014/2015 sans révision en 2008ii. Les prix Suppression du prix d’intervention et introduction d’un prix de
référence de 385,5 €/T Réduction du prix du sucre de 39 % en 2 ans et diminution du
prix minimal de la betterave à 25,1 €/T Possibilité de - 10 % supplémentaire du prix BS Mécanisme de relevé de prix Taxe à production de 12 €/T
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2.Les propositions du 22 juin 2005
2.1. Mesures de réforme de l’OCM Sucre (suite)
iii. Quotas Fusion quotas A et B Instrument de restructuration volontaire Pas de réduction des quotas jusqu’à 2009-2010 Possibilité de rachat de sucre C (1 MT) Dispositions production hors-quota
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2.Les propositions du 22 juin 2005
2.1. Mesures de réforme de l’OCM Sucre (suite)
iv. Mesures de marché Suppression de l’intervention Mise en place du stockage privé Mécanisme de retrait de sucre excédentaire
v. Autres mesures Approvisionnement industrie chimique Echanges avec les pays tiers
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2.Les propositions du 22 juin 2005
2.2. Le Fonds de restructuration Instrument volontaire et temporaire (4 ans) d’abandon de la
production par les producteurs les plus touchés par la réforme Objectif : équilibre production UE Financement: prélèvement par tonne de quota Aide dégressive par T de quota abandonné: 730 € en 2006 à
420 en 4ème année Conditions: renoncement total au quota, démantèlement
complet de l’outil, conditions sociales et environnementales, consultation de la filière.
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2.Les propositions du 22 juin 2005
2.3. Aide directe au revenu des planteurs Pour les planteurs de betteraves et de chicorée ayant produit
sous quota pendant la période de référence 2000-2002 En compensation de 60 % de la perte de revenu Aide découplée Enveloppe financière par Etat membre. Pour Be: 49 M€ en
2006 et 83,7 M€ à partir de 2007 avec un niveau fixé par ha (Be: 716€/ha)
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3. L’accord politique du 24 novembre 2005
o Encore à traduire en textes juridiques (chiffres donnés ici sous réserve)
o Sans préjudice de l’avis du Parlement européen attendu en janvier 2006
o Inclut les ajustements déjà acceptés pendant les disussions préparatoires
o Pour l’essentiel, confirme les propositions de la Commission.
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3. L’accord politique du 24 novembre 2005
3.1. Modifications principales Proposition OCMi) Confirmation: pas de révision à mi-parcoursii) Prix du sucre Réduction finale de 36 %, étalée sur 4 ans Prix de référence = prix consommation Prix de référence production = prix de référence
consommation – prélèvement restructuration Maintien taxe de 12 €/T
Tableau récapitulatif des réductions de prix
Année 06/07 07/08 08/09 09/10 >2010
Prix de référ Consomm €/T
631,9 631,9 524,0 404,4 404,0
Prélèv Restruct €/T
126,4 173,8 113,3 0 0
Prix de référProduction €/T
505,5 458,1 410,7 404,0 404,0
Δ cumulé Consom en %
0 0 17,1 36 36
Δ cumulé prod % 20 27,5 35 36 36
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3. L’accord politique du 24 novembre 2005
3.1. Modifications principales Proposition OCMiii. Prix minimal de la betterave
Réduction finale de 39,7 % 2006-2007: 32,9 €/T 2007-2008: 29,8 €/T 2008-2009: 26,7 €/T 2009-2010: 26,3 €/T A partir de 2010: 26,3 €/T
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3. L’accord politique du 24 novembre 2005
3.1. Modifications principales Proposition OCMiv. Mesures de marché
Maintien jusque 2009-2010 comme filet de sécurité du système d’intervention avec prix = 80 % PR année suivante et volume 600 000 T/AN
Engagements COM sur le suivi des importations EBA Règles d’origine Utilisation maximale des possibilités d’exportation y inclus
sucre retiré du marché
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3. L’accord politique du 24 novembre 2005
3.2. Modifications principales Proposition Fonds de restructuration
Augmentation des moyens financiers Contribution isoglucose au fonds réduite de 50 % Aide: 730 €/T de quota en 06-07 et 07-08, 625 € en 08-09 et
520 € en 09-10 Démantèlement partiel avec aide réduite
75 % pour reconversion hors OCM 35 % pour renoncement partiel au quota, mais pas de
raffinage
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3. L’accord politique du 24 novembre 2005
3.2. Modifications principales Proposition Fonds de restructuration (suite)
Précision du rôle des autorités Utilisation d’au moins 10 % des aides en faveur des
planteurs et des entrepreneurs de travaux agricoles Montants supplémentaires ( + 15 %) pour des mesures de
diversification régionale Mesures spécifiques pour pays où > 50 % du quota va au
Fonds de restructuration
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3. L’accord politique du 24 novembre 2005
3.3. Modifications principales. Proposition Aides directes aux Planteurs
Niveau de compensation augmenté à 64,2 % Très grande flexibilité pour les Etats membres:
Années de référence: 1 ou plusieurs des années entre 2000-2001 et 2005-2006
Calcul des montants de référence: utilisation des droits de livraison devient possible
Conversion en droits DPU pour les planteurs
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MERCI
POUR VOTRE
ATTENTION
EN ATTENDANT VOS QUESTIONS