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MSA – MREIC – 10-10-2006
11
Cotisations et recouvrement : Les non salariés
Cotisations et recouvrement : Les non salariés
MSA – Mission REIC
22ENASP – réunion technique 10-10-2006
PLANPLAN
Sigles
1- Activités et personnes concernées, seuils 2- Mécanismes de financement : types de
cotisations et de contributions 3- Modalités 4- Cotisation de solidarité
Annexes
MSA – Mission REIC
33ENASP – réunion technique 10-10-2006
SIGLES
• AMEXA : Assurance maladie des exploitants agricoles
• ATEXA : assurance Accidents du Travail des Exploitants Agricoles
• AVA : Assurance vieillesse agricole
• AVI : Assurance Vieillesse Individuelle
• CSG : Contribution Sociale Généralisée
• CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
• RCO : Retraite Complémentaire Obligatoire
MSA – Mission REIC
44ENASP – réunion technique 10-10-2006
1- Activités et personnes concernées, seuils
AssujettissementPremiers assujettis
Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles
Membres de société agricole en raison de leur participation aux travaux en tant que non salariés
Artisans ruraux employant deux ouvriers au plus
Extension de l’assujettissement Personnes ayant le statut de collaborateur
d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou le statut d’aide familial ou d’associé d’exploitation.(voir annexes)
Membres de la famille
MSA – Mission REIC
55ENASP – réunion technique 10-10-2006
Quelles sont les règles d’assujettissement ?
Exercice d’une activité agricole
représentant un certain seuil : ½ SMI
ou 1200 heures de travail par an
1- Activités et personnes concernées, seuils
MSA – Mission REIC
66ENASP – réunion technique 10-10-2006
2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions
Les cotisations AMEXA, AVA, prestations familiales et retraite complémentaire obligatoire comprennent deux éléments : Une cotisation technique destinée au financement
des prestations, de chacune de ces branches, servies aux assurés
Une cotisation complémentaire qui alimente le fonds de financement institutionnel, lequel est destiné au financement des frais de gestion des MSA, de contrôle médical, de l’action sanitaire et sociale des MSA
La cotisation ATEXA comprend trois éléments : Un financement technique des prestations Un financement du fond de prévention Un financement de la gestion des assureurs et de la
MSA en qualité de caisse pivot
MSA – Mission REIC
77ENASP – réunion technique 10-10-2006
Cotisations dues par les non salariés agricoles
Cotisations légales de sécurité sociale Assurances maladie, maternité, invalidité Vieillesse de base Prestations familiales Accidents du travail et maladies professionnelles Retraite complémentaire obligatoire
Contributions légales
(recouvrées par la MSA pour le compte de l’Etat) CSG et CRDS Formation professionnelle continue
2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions
MSA – Mission REIC
88ENASP – réunion technique 10-10-2006
Bases de calcul des cotisations et contributions
Les cotisations et contributions sociales sont déterminées en fonction d’une assiette constituée des revenus professionnels
Les taux des cotisations sont fixés annuellement par décret
3- Modalités
Cotisation = Assiette x Taux
MSA – Mission REIC
99ENASP – réunion technique 10-10-2006
3- Modalités
Bases de calcul des cotisations et contributions
(Pour tous les risques sauf ATEXA)
Le principe : l’assiette des revenus professionnelsNotion de revenu professionnelPériode de référence
Assiette triennale Assiette annuelle sur option
MSA – Mission REIC
1010ENASP – réunion technique 10-10-2006
3- Modalités
Bases de calcul des cotisations et contributions
Les exceptions à l’assiette des revenus professionnels
Assiette forfaitaire
Assiette minimum
Assiette plafonnée
MSA – Mission REIC
1111ENASP – réunion technique 10-10-2006
taux de cotisations Le tableau suivant présente branche par branche, les taux de
cotisations 2006 applicables aux chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles à titre exclusif ou principal
Cotisations Taux technique
Taux complémentaire
Total
AMEXA 8,13 % 2,71% 10,84%AVA plafonnée
8,64% 2,53% 10,97%
AVA déplafonnée
1,39% 0,25% 1,64%
AVI 3,2% - 3,2%PFA 4,36% 1,04 5,4%
3- Modalités
MSA – Mission REIC
1212ENASP – réunion technique 10-10-2006
Cotisations Taux
RCO (retraite complémentaire obligatoire)
2,97%
Contributions Taux
CSG 7,5%
CRDS 0,5%
Contribution formation professionnelle
0,30%
3- Modalités
MSA – Mission REIC
1313ENASP – réunion technique 10-10-2006
La cotisation ATEXA
Elle concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Elle est forfaitaire et fixée annuellement.
Son montant est :- calculé proportionnellement à la durée d’affiliation pendant
l’année considérée- Modulé en fonction de la catégorie de risques (5) à laquelle
appartient le chef d’exploitation.
3- Modalités
COTISATION ATEXA A B C D E
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre
exclusif ou principal
260,59 €
283,25€
262,98 €
267,77€
283,25 €
MSA – Mission REIC
1414ENASP – réunion technique 10-10-2006
3- Modalités
Cotisations et contributions dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles
Pour lui-même Pour son collaborateur
Pour les aides familiaux / associés d’exploitation
AMEXA Non due AMEXA
AVI AVI AVI
AVA AVA AVA
PFA Non due Non due
ATEXA ATEXA ATEXA
RCO Non due Non due
CSG / CRDS Non dues Non duesFormation
professionnelle continue(FPC)
Formation professionnelle continue(FPC)
Formation professionnelle continue(FPC)
MSA – Mission REIC
1515ENASP – réunion technique 10-10-2006
3- Modalités
Exonérations possibles
Le nouvel installé peut bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération d’une partie de ses cotisations en qualité de :
Créateur ou repreneur d’entreprise
Jeune agriculteur
MSA – Mission REIC
1616ENASP – réunion technique 10-10-2006
4- Cotisation de solidarité
Cotisation de solidarité due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles individuelsChamp
Personnes qui mettent en valeur une superficie inférieure à 1/2 SMI et supérieure à 1/8 de la SMI
Personnes qui dirigent une activité agricole qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an, lorsque l’importance de l’exploitation ne peut être appréciée par rapport à la SMI
MSA – Mission REIC
1717ENASP – réunion technique 10-10-2006
ANNEXES
1- Évolution de la population agricole
2- Statut des partenaires du chef d’exploitation
MSA – Mission REIC
1818ENASP – réunion technique 10-10-2006
1- Évolution de la population agricole
2002 2003 2004
Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles
573 115 564 355 561 394
Nouveaux installés 15 992 15 791
Age moyen des CE 46,27 46,48 46,83Collaborateurs 80 358 76 507 71 739Aides familiaux 11 856 10 904 10 464Artisans ruraux 6 334 6 104 5 527Cotisants solidaires < ½ SMI
117 112 101 819 86 202
MSA – Mission REIC
1919ENASP – réunion technique 10-10-2006
2- Statut des partenaires du chef d’exploitation
Le statut de collaborateur
Le statut de collaborateur permet au conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles d’acquérir un statut social lui garantissant ainsi une protection sociale personnelle complète
Le collaborateur doit participer effectivement et régulièrement aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise de son époux et ne pas percevoir de rémunération en contrepartie.
Les cotisations sociales correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l’époux.
Peuvent accéder au statut de collaborateur les conjoints marié au chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles, ainsi que, depuis 2004, les concubins et les Pacsés.
MSA – Mission REIC
2020ENASP – réunion technique 10-10-2006
2- Statut des partenaires du chef d’exploitation
Le statut optionnel de conjoint collaborateur
Les conditions d’accès
Être marié(e) à :- un chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles - un(e) coexploitant(e) ou associé(e) non salarié d’une société agricole
Participer effectivement et habituellement, sans être rémunéré(e), aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricoles
Les démarches Opter expressément pour ce statut en remplissant l’imprimé d’option disponible auprès de la MSA
Les droits personnels ouverts
Vieillesse
Accident du travail et maladie professionnelle
Pension d’invalidité
Formation professionnelle continue
Créance de salaire différé
Les cotisations Les cotisations correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l’époux
MSA – Mission REIC
2121ENASP – réunion technique 10-10-2006
2- Statut des partenaires du chef d’exploitation
Ces deux statuts offrent une protection personnelle :
en assurance maladie, maternité, invaliditéd'accidents du travail et de maladies
professionnelleset des droits en matière de retraite et de
formation professionnelle.
L’aide familial et l’associé d’exploitation