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Dossier de demande d’inscription
Prestataires de Bilans de Compétences
ANNEE 2018
Nom de l’organisme : ………………………………………………………………………………………
A RETOURNER AVANT LE 21JUILLET 2017
ATTENTION : Tout dossier incomplet (annexe incluse) ne sera ni étudié, ni relancé. Dans la mesure où votre dossier serait incomplet ou hors délai aucun recours auprès du Fongecif Nouvelle-Aquitaine ne sera possible.
Document téléchargeable sur http://www.fongecifnouvelleaquitaine.org Contact : [email protected]
PRÉAMBULE
Dossier 2018
Depuis la loi du 31 décembre 1991 qui a instauré le Bilan de Compétences, le Fongecif Nouvelle-Aquitaine a pour mission d’établir, chaque année, une liste régionale de prestataires réalisant des Bilans de Compétences pour les salariés du secteur privé qui dépendent de son champ d’activité.
Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine peut retenir sur sa liste régionale un organisme prestataire à condition que celui-ci présente les garanties suffisantes en matière d’organisation de l’activité de bilans de compétences, de conformité avec les dispositions légales et de respect de son cahier des charges. Ce principe lui confère une responsabilité essentielle en matière de vérification du respect des conditions légales et d’appréciation de la qualité des prestataires de Bilan de Compétences.
PROCEDURE D’INSCRIPTION DES PRESTATAIRES DE BILAN DE COMPETENCES
1ère étape : Vérification de la complétude des dossiers et des documents annexes. Seuls seront retenus les dossiers complets.
2ème étape : Les dossiers complets feront l’objet d’une vérification sur le respect des critères retenus par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine.
CRITERES RETENUS PAR LE FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE
Mise en place d’un suivi en comptabilité distincte lorsque le prestataire exerce plusieurs activités (Art. R 6322-58)Nature et teneur des investigations menées par le prestataire, lesquelles doivent avoir un lien direct avec l’objet du bilan de compétences (Art. L6313-10)Réalisation du bilan de compétences en 3 phases clairement identifiées (Art. R6322-35 à R6322-37)Utilisation de méthodes et techniques fiables par des personnels qualifiés. (Art. R6322-56 et Art. R6322-57)Respect du consentement du bénéficiaire et de la confidentialité de la démarche du bénéficiaire. (Art. L6313-10)Elaboration d’un document de synthèse comportant les mentions obligatoires fixées par la règlementation (Art. R6322-38 et Art. 6322-39)Signature d’une convention tripartite conforme au modèle type fixé par l’Etat (Art. R1233-35, Art. R6321-2, Art. R6322-32 et Art. R6322-33)Mise en place d’une structure identifiée, exclusivement destinée à la réalisation de bilans de compétences et d’actions d’évaluation ou d’orientation en matière professionnelle (Art. R6322-58)Destruction régulière des documents élaborés pour la réalisation d’un bilan de compétences (Art. R6322-59)Transmission d’un compte rendu statistique et financier de l’activité (Art. R6322-60 et Art. R6322-61)
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IDENTIFICATION DE L’ORGANISME PRESTATAIRE
Raison sociale : ……………………………………………………………………….
Forme juridique : ……………………………………………………………………………………………..
N° déclaration d’activité : …………………………………………………………..……………………….……..
N° Siret : ………………………………………………………………………………………………………….……..
Code NACE : …………………………………………………………………………………………………………….
Nom du Responsable de la structure :……………………………………………………………………
Nom du Responsable de l’activité bilans de compétences :…………………………………………
Date de création de la structure : ………………………………………………………………..
Date de création de l’activité bilans de compétences :………………………………………
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : ………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
N° téléphone : ……………………………………….. N° télécopie : …………………………….…..…………
E-Mail :……………………………………………………………………………………………………………....
ADRESSE DE FACTURATION SI DIFFÉRENTE …………………………….………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………
N° téléphone : ……………………………………….. N° télécopie : …………………………….…..…………
E-Mail :……………………………………………………………………………………………………………....
ADRESSE DE RÉALISATION DES BILANS DE COMPÉTENCES :
Joindre la liste des antennes et leurs coordonnées
S’agit-il de locaux occupés à titre permanent par l’organisme ? OUI NON
Nombre d’antennes, lieux de bilans rattachés à l’organisme : ……………………………………………….….
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ACTIVITÉS DE L’ORGANISME
Activités % du chiffre d’affaire
Recrutement …………………………….
Conseil …………………………….
Out placement …………………………….
Coaching …………………………….
Formation …………………………….
Bilan de compétences …………………………….
Accompagnement V.A.E. …………………………….
Autres (à préciser) …………………………….
La structure bilans de compétences est-elle soumise à la T.V.A. ? OUI NON
Nombre de bilans de compétences (au sens de l’article L6313-10 du code du travail) réalisés en 2017 :
Année
FINANCEURS
2016 (de Janvierà ce jour) 2015 2014 Total
Entreprises
POLÉ EMPLOI
OPACIF / OPCA
AGEFIPH
Autres (à préciser)
…………….
…………….
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Total
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CHAMP D’EXPERIENCE DE L’ORGANISME
Disposez-vous d’un réseau formalisé (matérialisé par un fichier accessible aux salariés en bilan) de partenaires mobilisables pour :
Informer sur les métiers, les secteurs d’activité OUI NON Informer sur le marché de l’emploi et les secteurs d’activité OUI NON Evaluer des compétences OUI NON Informer sur les filières de formations OUI NON
MOYENS MATERIELS MOBILISES PAR L’ORGANISME
Quels sont les locaux spécifiquement dédiés à l’activité bilans de compétences (description : nombre de bureaux, superficie….) :
pour l’accueil …………………………………………………………………………..pour les entretiens …………………………………………………………………..pour les tests …………………………………………………………………………pour la documentation ………………………………………………………………pour l’administratif …………………………………………………………………..existe-t-il une signalétique de l’activité de bilans de compétences? OUI NON
Quels sont les jours et heures d’ouverture de l’organisme ?
Jours Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin
Après-midi
Est-ce que les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ? OUI NON
LA DOCUMENTATION
Existe-t-il un espace documentation ?
OUI NON
Les bénéficiaires de bilans de compétences y ont-ils accès en auto documentation ?
OUI NON
Les bénéficiaires de bilans de compétences y ont-ils accès en recherche accompagnée ?
OUI NON
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L’espace documentation met-il à disposition des informations sur :
Les métiers et les emplois OUI NON Les formations OUI NON Les entreprises OUI NON Le marché de l’emploi OUI NON Les emplois localement disponibles OUI NON L’environnement socio-économique OUI NON Les techniques de recherche d’emploi OUI NON La VAE OUI NON
Les informations sont-elles disponibles sur :
Support papier OUI NON Support informatique OUI NON
Mettez-vous à disposition des bénéficiaires un accès à internet pour leurs recherches documentaires ? OUI NON
Existe-t-il un(e) chargé(e) de documentation ? OUI NON
RESSOURCES EN PERSONNEL
(Modèle de tableau – à reproduire sur un document distinct)
Type de contrat
Fonctions Nom – Prénom Vacataire CDI CDD Libéral autre
Accueil - secrétariat
Documentation
Conseillers en Bilans
Responsable de la structure
TOTAUX
INFORMATION
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Une 1ère information sur le bilan de compétences est-elle donnée à toute personne qui se présente au sein de votre organisme ? OUI NON
Cette information est-elle donnée :
En entretien individuel OUI NON En information collective OUI NON Par un autre moyen OUI NON
Si oui, précisez :…………………………………………………………………………………
Un document est-il remis à la personne à l’issue de cette information ? OUI NON
PHASE D’ANALYSE DE LA DEMANDE ET CONTRACTUALISATION
L’analyse de la demande débouche-t-elle sur la production d’un document contractuel sur le déroulement du bilan de compétences ? OUI NON
METHODOLOGIE DU BILAN
Développez les points suivants sur papier libre.
Décrivez précisément la déontologie appliquée en matière de bilan de compétences
Précisez les orientations théoriques de votre démarche de bilan de compétences
Décrivez précisément la ou les méthodes utilisées au cours du bilan de compétences (entretiens, tests, recherches documentaires,…) et le déroulement du bilan de compétences en précisant le contenu de chacune des 3 phases (phase préliminaire, phase d’investigation, phase de conclusion)
Si la démarche n’est pas identique pour tous les bilans salariés (durée, amplitude, contenu, choix méthodologique, organisation des différents domaines d’investigation, autre…) et modulable en fonction de la disponibilité du salarié et de la nature de sa demande, précisez-en les modalités d’adaptation.
Indiquez le pourcentage (moyen) des temps de bilans de compétences consacrés :
Aux entretiens en face à faceAux testsAux recherches documentairesAux rencontres de professionnelsAux évaluations des compétences
Sous quelle forme la restitution des investigations est-elle faite au salarié ?
Précisez, s’il y a des phases collectives, à quel moment elles interviennent dans le déroulement et le domaine sur lequel elles portent
En ce qui concerne les tests (personnalité, aptitudes, intérêts, motivation…), précisez qui en assure la passation, l’exploitation et la restitution
Si des mises en situation professionnelle sont prévues, précisez dans quels cas et avec quels intervenants
Pour les bilans de compétences concernant des personnes en situation de handicap, indiquer dans quel environnement d’accompagnement sont réalisés les bilans :
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Quels sont vos partenariats (nommer les structures) ?
Avez-vous des référents handicap au sein de votre structure ?
Avec quels référents de structures d’accompagnement du handicap travaillez-vous ?
A quelles personnes relais faites-vous appel pour ce type d’accompagnement ?
Quels sont vos lieux ressources pour ce type d’accompagnement ?
Sur quelle sources de documentation / information vous appuyez-vous ?
DEROULEMENT DU BILAN DE COMPETENCES
Entretiens en face à face
Chaque bilan de compétences donne-t-il lieu au moins à un entretien pour l’analyse des besoins ?
OUI NON Quelle en est la durée ? ………………………………………
Chaque bilan de compétences donne-t-il lieu à au moins deux entretiens pour la phase d’investigation ?
OUI NON Quelle en est la durée ? .............................................
Chaque bilan de compétences donne-t-il lieu à au moins un entretien pour la phase de conclusion ?
OUI NON Quelle en est la durée ? ……………………………………….
Quelle est la durée moyenne totale des entretiens en face à face avec le conseiller pendant un bilan de compétences ?..……………………………………………………………………………………………….
Plan d’actions
Le bilan de compétences débouche-t-il sur un plan d’action ? OUI NON
Si oui, le plan d’actions identifie-t-il :
Les objectifs des actions OUI NON Le calendrier de réalisation OUI NON Les partenaires OUI NON Les conditions de mise en œuvre OUI NON Le financement OUI NON
Document de synthèse
Une synthèse écrite est-elle remise au bénéficiaire ? OUI NON
La structure du document de synthèse est-elle identique pour tous les bilansde compétences et tous les conseillers ? OUI NON
Le document de synthèse présente-t-il ?
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Les circonstances du bilan de compétences, à savoir :
Les besoins, les objectifs exprimés par le bénéficiaire OUI NON Les phases de déroulement du bilan de compétences OUI NON
Le projet professionnel et ses caractéristiques détaillées OUI NON
Les atouts et points d’appui du bénéficiaire au regard des perspectivesd’évolution :
Les compétences transférables OUI NON Les connaissances utiles OUI NON Les aptitudes utiles OUI NON Les motivations pour cette évolution OUI NON
Les points faibles ou les manques à combler par rapport au projet OUI NON
Le plan d’action précisant les principales étapes prévues : OUI NON
Les éléments permettant d’évaluer la faisabilité et le réalisme du projet(enquêtes de professionnels, évaluations en milieu de travail…) OUI NON
Le contenu et le vocabulaire du document de synthèse sont-ils abordésavec le bénéficiaire : OUI NON
En cas de scénarii alternatifs, figurent-ils dans le document de synthèse ?OUI NON
Communication de la synthèse
Avez-vous rédigé le document de synthèse en intégrant le fait qu’il puisse être (avec accord du salarié) communiqué à un tiers (employeur, conseiller Pôle Emploi,conseiller Fongecif Nouvelle-Aquitaine….) ? OUI NON
Faites-vous valider le document de synthèse par un psychologue du travail(salarié de la structure ou intervenant) ? OUI NON
Destruction documents
Proposez-vous la conservation de l’ensemble des documents concernant le bénéficiaire au terme de la prestation ? Précisez les conditions de leur conservation.
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PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D’INSCRIPTION
Une attestation comptable justifiant que l’activité bilans de compétences est suivie en comptabilité séparée des autres activités de la structure (Art. R6322-58)
Une copie du Kbis ou de la déclaration INSEE de la structure
Le compte-rendu statistique et financier des organismes prestataires de bilans de compétences ou Bilan Pédagogique et Financier (Art. R6322-60 et R6322-61 du Code du Travail) remis à la DIRECCTE en 2016 pour 2015
Le document d’information sur le bilan de compétences, remis au salarié lors de la 1ère rencontre
La liste de toutes les antennes sur la région Nouvelle-Aquitaine avec leurs adresses et leurs coordonnées téléphoniques
Un curriculum vitae détaillé et actualisé pour chacun des intervenants (permanents ou non) faisant apparaître clairement les diplômes, les domaines de compétences et l’expérience professionnelle
Deux documents de synthèse (rendus anonymes) récents et provenant de conseillers différents, si présence d’une équipe d’intervenants
Copie des documents ADELI pour les psychologues du travail
Copie des diplômes pour tous les intervenants
Copie des contrats de travail ou attestations des intervenants
Pour les tests nécessitant une habilitation spécifique, copies des certificats obtenus par les conseillers concernés
Tout document annexe que vous jugerez utile pour compléter votre demande d’inscription
Cahier des charges daté et signé par le responsable de la structure
Tout dossier incomplet (annexe incluse) ne sera ni étudié, ni relancé. Dans la mesure où votre dossier serait incomplet, aucun recours auprès du Fongecif Nouvelle-Aquitaine ne sera possible.
ANNEXE
Annexe : Cahier des charges du Fongecif Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2018
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