RPUBLIQUE FRANAISE

Ministre de la culture et de lacommunication

Arrt du _______

portant modification de larrt du 24 dcembre 2001 relatif la tlvision numriquehertzienne terrestre fixant les caractristiques des signaux mis

NOR :

Le ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique, la ministre de la cultureet de la communication, la secrtaire dtat charge du numrique auprs du ministre delconomie, de lindustrie et du numrique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement europen et du Conseil du 22 juin 1998 prvoyantune procdure dinformation dans le domaine des normes et rglementations techniques et desrgles relatives aux services de la socit de linformation, et notamment la notification n________ ;

Vu larticle 12 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifie relative la libert decommunication ;

Vu larrt du 24 dcembre 2001 relatif la tlvision numrique hertzienne terrestrefixant les caractristiques des signaux mis ;

Vu lavis du Conseil suprieur de laudiovisuel en date du _______,

Arrtent :

Article 1er

Larrt du 24 dcembre 2001 susvis est modifi par les articles 2 et 3 du prsent arrt.

Article 2

Larticle 2 est modifi comme suit :

1 Aprs le premier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Toutefois, pour les services diffuss en ultra haute dfinition ou pour les services vocationnationale diffuss sur une ressource radiolectrique assigne une socit dont la premireautorisation au titre de larticle 30-2 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifie estpostrieure au 5 avril 2016, la diffusion par voie hertzienne numrique terrestre des services esteffectue conformment la norme europenne EN 302 755, selon les modalits dfinies dans ledocument TS 102 831. ;

2 Le deuxime alina est complt par les mots : ou TS 102 773 ;

3 Au quatrime alina, les mots : dans les documents ETR 211 et ETR 162 sont remplacspar les mots : dans les documents TS 101 211 et TS 101 162 .

Article 3

Larticle 3 est remplac par les dispositions suivantes :

Le codage de la vido des services de tlvision est conforme la norme ISO / CEI 14496-10.

Le codage de la composante daudiodescription et dau moins une autre composante sonore desservices de tlvision dont le financement ne fait pas appel une rmunration de la part desusagers est conforme soit la norme ISO / CEI 13818-3, soit la norme TS 102 366.

Toutefois, pour les services diffuss en ultra haute dfinition et pour les services dont ladiffusion est effectue conformment la norme europenne EN 302 755 :

- le codage de la vido est conforme la norme ISO / CEI 23008-2 ;

- le codage de la composante daudiodescription et dau moins une autre composante sonore desservices de tlvision dont le financement ne fait pas appel une rmunration de la part desusagers est conforme soit la norme ISO / CEI 14496-3, soit la norme TS 102 366.

Le codage des sous-titres est conforme la norme ETS 300 743.

Le codage des informations relatives la signalisation et la scurit des applications esteffectu conformment la norme europenne TS 102 809.

Lorsque les diteurs de services utilisent, pour l'interactivit, des moyens qui ne sont pasrecenss dans la norme TS 102 796, ils indiquent au Conseil suprieur de l'audiovisuel, avantautorisation des services, en vertu de l'article 30-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986modifie, les standards auxquels ils souhaitent avoir recours et les spcifications auxquellesceux-ci se conforment. Ces standards sont ouverts et non propritaires.

Les diteurs de services informent le Conseil suprieur de laudiovisuel de lutilisation effectivequils font de la norme TS 102 796 et, le cas chant, des standards quils ont retenus au titre delalina prcdent. .

Article 4

Le prsent arrt entre en vigueur le 5 avril 2016 et s'impose cette date aux diteurs de servicestitulaires d'une autorisation pour la diffusion de leurs services de tlvision par voie hertzienneterrestre.

Toutefois et par drogation l'alina prcdent, le codage vido des services de tlvisionnationaux avec dcrochage local diffuss en simple dfinition peut, jusquau 5 octobre 2016,rester conforme la norme ISO / IEC 13818-2.

Article 5

Le prsent arrt est applicable Wallis-et-Futuna, en Polynsie franaise, en Nouvelle-Caldonie et dans les Terres australes et antarctiques franaises.

Article 6

Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait le

Le ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique,

La ministre de la culture et de la communication,

La secrtaire dtat charge du numrique auprs du ministre de lconomie, de lindustrie et dunumrique