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Direction cantonale de la mensuration officielle 03.05.23
PROGRAMME
1. Nouvelle gestion des bâtiments2. Domaine routier : conservation3. Diverses particularités
Véranda, marquise, couvert, traits de façades, objet divers,….
4. Présentation des outils de gestion bâtiments/adresses
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Nouvelle gestion bâtiments MO
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Nouvelle gestion des bâtiments de la mensuration officielle
Nouvelle gestion bâtiments MO
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Contexte réglementaire
Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) Contenu et modalité de gestion des informations bâtiments (p.ex. EGID)
et logements (p.ex. EWID) Utilisation et accès aux données Compétence de gestion : OFS ou délégation au canton (tout ou partie…
sous conditions) art. 2, al. 1 Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et
d'autres registres officiels de personnes Contenu minimum : …
c. identificateur de bâtiment (EGID) selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l’office;
d. identificateur de logement (EWID) selon le RegBL, ménage dont la personne estmembre et catégorie de ménage;
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Contexte cantonal
Sur décision du Conseil d'Etat : Mise en place d'un fichier des bâtiments et des logements
conforme aux exigences de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 31 mai 2000
Collectes et productions de données: Direction cantonale de la mensuration officielle (DCMO) Direction de la police des constructions (DPC) Direction du logement (DLO) Office cantonal de la statistique (OCSTAT)
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Contraintes RegBL
Identifiant fédéral - EGID: Numéro d’identification univoque pour l’ensemble du territoire suisse
Attribué par bâtiment
Indépendamment de la commune concernée et reste inchangé en cas de fusions communales, de changements de propriétaires, de transformations, etc.
Unique: ne peut être réutilisé; en cas de démolition du bâtiment, l'EGID est conservé avec le bâtiment archivé
Plage réservée pour Genève: 295 000 000 à 297 000 000.
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Cycle de vie du bâtiment
En ConstructionAutorisation
Transformation d'un bâtiment agricole en cinq logements
PLQ
Destruction Construit
Bâtimentpré-projet
Bâtimentprojet
Bâtimentprojet
BâtimentConstruit / cadastré
BâtimentArchivé
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Bâtiments projets
Attributs de la classe d'objets "CAD.BAT.PROJET HS/SS"
Attribution d’une adresse projet (principale, professionnelle, arcade, etc.) Une seule adresse projet-principale par bâtiment
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Bâtiments cadastrés
Attributs de la classe d'objets "CAD.BAT.HS / SS"
Attribution définitive de l’adresse Une seule adresse principale par bâtiment
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Attribut CODNOM
L'affectation d'un bâtiment cadastré Doit refléter la réalité, correspondre à l'état des
lieux Ne doit, en aucun cas, être un "copié/collé" de l'autorisation de
construire (CODNOM du bâtiment projet) Ne doit pas être attribué "à bien plaire"
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Nouvelle gestion bâtiments MO
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Archivage des bâtiments
Tous les stades des bâtiments sont archivés Projets de bâtiments Abandon de projets de bâtiments Bâtiments modifiés ou démolis Archivage des attributs du bâtiment au moment de sa radiation
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serveur de consultation
Informations à disposition
CAD.BAT.PROJET
Bâtiments projets
CAD.BAT.HISTO
Bâtiments projetsarchivés
CAD.BAT.HS
Bâtiments hors-solcadastrés
CAD.BAT.HISTO
Bâtiments hors-sol archivés
CAD.BAT.HS
Bâtiments sous-solcadastrés
CAD.BAT.HISTO
Bâtiments sous-solarchivés
Domaine routier / conservation
Direction cantonale de la mensuration officielle
Mise à jour du "domaine routier"
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Domaine routier / conservation
Direction cantonale de la mensuration officielle
Règle de modélisation : rappel
Limites des objets Existence d’une séparation physique (p.ex. limite trottoir / limite
surface latérale) matérialisée par une bordure, un rang de pavés, etc.
Changement de niveau Changement du type de revêtement (p.ex. chemin-béton
bitumineux / chemin-terre) Limite communale Dans le cas d’une limite floue (surtout les revêtements de type
végétal) : s'arrêter à la limite du domaine public
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Domaine routier / conservation
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Règle de modélisation : rappel
Un objet n'est pas divisé par : Limite de parcelle Marquage de peinture Présence de mobilier urbain amovibles (p.ex. bacs à fleurs) ou non amovibles
(p.ex. abri bus) Un objet n'est pas levé :
Si plus petit que 5 m2, ou plus étroits que 0,5 m. Exceptions : îlots ou certaines surfaces latérales
Surface latérale à acquérir jusqu’à la limite du domaine public (trait
rouge)
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Domaine routier / conservation
Direction cantonale de la mensuration officielle
Champ d'acquisition: mutation technique
Tous les domaines publics supportant un des objets du modèle "domaine routier" (chaussée…chemin…trottoir…etc.)
Toutes les dépendances à vocation de desserte
Tous les bien-fonds interceptant un tronçon du graphe routier
Servitudes à usage public
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Domaine routier / conservation
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Champ d'acquisition : mutation juridique
Désaffectation d'une partie de domaine privé pour incorporation au domaine public
transmettre les informations nécessaires en vue de compléter les données du "domaine routier"
Surface latérale et nature de revêtement
si nécessaire des compléments techniques sont à livrer avec la mutation juridique
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Direction cantonale de la mensuration officielle
Diverses particularités
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Autres particularités
Direction cantonale de la mensuration officielle
Véranda ou modification d'un bâtiment ?
Véranda, si les critères suivants sont respectés surface brute de 20 m2 max. et entièrement vitrée, y compris la toiture et structure légère
(remontée en dur depuis le sol de 40 cm autorisée) et non chauffée, avec une fermeture physique entre la véranda et
l’habitation (porte-fenêtre).
Si non modification d'un bâtiment
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Autres particularités
Direction cantonale de la mensuration officielle
Marquise et couvert
Marquise « Abri placé au-dessus de l'entrée d'un bâtiment »
Couvert « Construction permanente, soutenue par des piliers ou des
murs, accolée ou non à un bâtiment, ouverte sur au moins un coté et à destination d’abri ».
L'assiette à retenir est en général, l'emprise aux piliers. Tout objet divers sous un couvert est à cadastrer dans son entier.
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Autres particularités
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- façade ouverte- façade fermée- façade enterrée
Façades bâtiments
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Autres particularités
Direction cantonale de la mensuration officielle 03.05.23 22
- façade ouverte- façade fermée- façade enterrée
Façades couverts
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Autres particularités
Direction cantonale de la mensuration officielle
Le "cas" objet divers
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Autres particularités
Direction cantonale de la mensuration officielle
Le "cas" objet divers
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Direction cantonale de la mensuration officielle 03.05.23
Présentation des outils de gestion des bâtiments et adresses
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