Objet : Enquête publique relative à la déclaration de ... · l’entité Est poua ête é uipée de tackes à concentation dits CPV (suiveur du soleil) ... le solaire thermique

Projet de Parc Photovoltaïque de la Dynamite – Avis des associations Nacicca et Agir pour la Crau 1

Saint-Martin-de-Crau le 18.12.15 Madame la Commissaire Enquêtrice

Madame Fabienne CARRIAS

Objet : Enquête publique relative à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du

Plan d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Martin-de-Crau pour l’aménagement d’une

centrale photovoltaïque au sol dans le secteur de la dynamite.

Madame la Commissaire enquêtrice, Les associations AGIR POUR LA CRAU et NACICCA vous font part de leur opposition au projet d’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol dans le secteur de la Dynamiste à Saint-Martin-de-Crau. L’association AGIR POUR LA CRAU a pour objet la défense de l'environnement, du cadre de vie, de l'urbanisme, du patrimoine immobilier et économique et la protection des espaces naturels et agri-coles de la Commune de SAINT MARTIN DE CRAU et des communes limitrophes. NACICCA « NAture et CItoyenneté en Crau Camargue et Alpilles » est une association de protection et

de défense du patrimoine naturel et du cadre de vie des habitants de Crau, Camargue et Alpilles dont

le périmètre d’intervention s’étend sur les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard. Elle est

agréée au titre de la protection de la nature.

Le projet Le projet consiste à l’implantation d’un parc solaire situé aux lieux dits « Mas de Leuze » et « Mas des Carmes » sur la commune de Saint Martin de Crau. Il sera composé de deux entités :

l’entité Est pourra être équipée de trackers à concentration dits CPV (suiveur du soleil)

l’entité Ouest sera équipée de structures fixes L’emprise du projet du parc Est occupera 15,25 ha. Celle du projet du parc Ouest occupera 9,22 ha soit un total de 24,47 ha. Ces parcs solaires photovoltaïques devraient offrir une puissance de 11,9 Mwc.


Il existe sur la commune un lieu plus propice à ce type de projet

Il s’agit en effet du site dit de « La Carougnade ». Il est mentionné dans le PLU (Rapport de présentation p249).

Ce site de 35,4 ha situé à Saint-Martin-de-Crau était exploité par la société SIMT pour des travaux de

déminage d’explosifs militaires. Il est aujourd’hui en cours de dépollution. Dans le rapport de

l’inspecteur des installations classées du 19 septembre 2008 réalisé par la DREAL, la commune de

Saint-Martin-de-Crau se dit favorable à la pose de panneaux photovoltaïques sur ce site (cf. Annexe 7)

Il s’agira dans ce cas d’un véritable projet d’intérêt public majeur avec dépollution et valorisation d’un site abandonné.

Un projet d’intérêt privé et non pas d’intérêt public

Le projet est porté par la société SolaireDirect. En juillet 2015, le groupe Engie (ex GDF-Suez) a pris une participation de 95% dans le capital de SolaireDirect lui donnant 100% des droits de vote. Le chiffre d’affaires de cette société s’élevait à 156 M€ en 2014.

La Carougnade


Il sera réalisé au profit du groupe EPC France spécialisé dans la fabrication et la distribution d’explosifs et situé dans le hameau de la Dynamite à Saint-Martin-de-Crau. EPC France appartient à EPC groupe qui a réalisé un chiffre d’affaires de 310 M€ en 2014.

Ainsi que le stipule l’article L123-14 du code de l’urbanisme : « lorsque la réalisation d'un projet public

ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité

publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet

peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas

requise, d'une déclaration de projet.

Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur

la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. ».

Ce projet est donc éminemment privé et non pas d’intérêt général comme le souligne le rapport de présentation. Ce projet ne concerne aucun des 5 points formalisant le concept d’intérêt général :

ce n’est pas un service public assuré à la population

ce n’est pas un ouvrage public

il ne se situe pas sur le domaine public

il ne concerne pas des travaux publics

il ne crée pas d’emplois Les habitants de la commune n’y trouveront aucun bénéfice particulier car il apparaît clairement qu’il s’agit pour le groupe EPC d’un complément économique dans un but de valorisation de son patrimoine. Comme cela a été expliqué lors de la réunion publique organisée par la commune le 14 octobre 2015,

une fois le chantier d’installation terminé aucun emploi ne sera créé à moyen ou long terme, ce type d’installation ne nécessitant pas de main d’œuvre.

Le gain économique pour le pétitionnaire privé est bien éloigné d’un intérêt public.

Ce projet est contraire au Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la commune de Saint-Martin-de-Crau

La 4ème orientation du PADD a pour objectif de « gérer durablement les ressources, les énergies, les déchets et les risques ». (cf. Annexe 1). Au niveau de la thématique « Énergie », il stipule : « Favoriser le développement du photovoltaïque en toiture des habitations, des bâtiments logistiques, des bâtiments communaux, des serres et hangars agricoles et sur les sites pré-identifiés (anciens sites pollués, anciennes carrières), sans empiéter sur la surface agricole (étude Zone de Développement Eo-lien/Photovoltaïque ACCM)" Ce projet est en contradiction complète avec ces orientations et avec les articles L123-1 et R123-3 du code de l’urbanisme.


Ce projet est contraire au Schéma Régional Climat Air Energie

Le SRCAE de Provence-Alpes-Côte d’Azur a été approuvé par l’assemblée régionale le 28 juin 2013 et arrêté par le préfet de région le 17 juillet 2013. Parmi les 46 orientations du SRCAE, l’orientation ENR4 précise : conforter la dynamique de dévelop-pement de l’énergie solaire en privilégiant les installations sur toiture, le solaire thermique pour l’eau chaude sanitaire et le chauffage, ainsi que les centrales au sol en préservant les espaces naturels et agricoles. (cf. Annexe 2). Il précise aussi : « la contribution régionale doit s’exprimer en priorité par la mobilisation maximale du potentiel photovoltaïque sur les toitures et par le solaire thermique pour la couverture des besoins d’eau chaude sanitaire et de chauffage. Les centrales solaires au sol sont à privilégier sur les surfaces où il y a peu de concurrence avec les autres usages, en ciblant en priorité les espaces déjà anthropi-sés. Il s’agit en effet de préserver, autant que faire se peut, les espaces agricoles, évitant ainsi les con-flits d’usage des sols. Au-delà, la prise en compte de cet enjeu permet d’améliorer l’acceptabilité so-ciale face au développement de ce type d’énergie. Ce développement doit également être moteur en termes d’économie et d’emploi local. La circulaire du 19 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales

photovoltaïques au sol est elle aussi d’une importance particulière. Dès son introduction, elle stipule

que « les projets de centrales solaires au sol n'ont pas vocation à être installés en zones agricoles,

notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d'élevage. Dès lors, l'installation d'une centrale

solaire sur un terrain situé en zone agricole, dite zone NC des plans d'occupation des sols ou zone A des

plans locaux d'urbanisme, ou sur un terrain à usage agricole dans une commune couverte par une carte

communale, est généralement inadaptée, compte tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés. »

La commune de Saint-Martin-de-Crau dispose déjà de nombreux sites anthropisés au regard notam-ment de la présence de nombreux entrepôts logistiques à proximité même de la zone du projet. Ces derniers d’étendent sur près de 300 ha pour plus d’un million de m² d’entrepôts. La commune est même classée dans le top 5 des villes les plus dynamiques en France sur le front de la logistique (cf. Annexe 3). Si le développement des énergies renouvelables est prioritaire aujourd’hui pour contribuer à limiter le

réchauffement climatique, ce n’est pas pour autant qu’il doit s’effectuer au détriment des milieux

naturels et des zones agricoles. Notons que de nombreux guides d’implantation du photovoltaïque au

sol, nationaux, ou plus locaux, recommandent un évitement des zones agricoles et naturelles pour le

développement du photovoltaïque au sol (voir les orientations du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de PACA, rappelé dans l’avis de l’AE du 28/07/14).

Nous nous étonnons que les grandes surfaces artificialisés des plateformes logistiques voisines

n’apparaissent toujours pas comme des zones où développer le photovoltaïque.


Ceci est d’ailleurs rappelé dans l’avis de l’Autorité Environnementale (AE) du 28/07/14 en page 9 (cf. Annexe 6) :

Aussi, le choix du site et les justifications de celui-ci nous interpellent. Le pétitionnaire indique par

exemple avoir choisi pour partie une zone dégradée suite à l’activité de brûlage des poudres résiduelles

issues de son activité. Une fois que les panneaux photovoltaïques seront implantés, quel nouveau secteur sera utilisé pour réaliser ces brûlages ?

Nous craignons que cette activité se reporte sur une autre zone présentant de forts enjeux

patrimoniaux. Cela contribuerait à accentuer le morcellement de cette entité et entraînerait des impacts sur l’écosystème, impacts non évalués dans l’étude environnementale.

Ce projet entraine la disparition de terres agricoles sur la commune et porte atteinte au pastoralisme

La zone concernée par le projet est classée en zone NC et AOC Foin de Crau.

Les parcelles du projet sont situées à l'intérieur du périmètre AOC foin de crau. Les terrains peuvent servir à la pâture des troupeaux ovins et bovins d'appellation : IGP agneau de Sisteron, AOP taureau de Camargue. Elles sont actuellement parcourues par des ovins et contribue donc au maintien du pas-toralisme sur la commune. Comme le souligne l’avis de la CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles) du 21 mars 2014, l'espace d'emprise du projet est un espace agricole productif, nécessaire à l'élevage (agneau de Sisteron), et utilisé : sa valorisation agricole n'est pas encouragée par le manque de visibilité sur la pérennité de ces zones au travers des évolutions du document d'urbanisme. Cet aménagement se fait au détriment d'espaces à vocation agricole, en dépit d'une DTA classant tout ce secteur en Espaces agricoles gestionnaires d'écosystèmes. Le code de l'urbanisme spécifie l'obligation pour les équipements autorisés en zone N de ne pas con-trarier l'usage agricole de l'espace. La convention proposée par le propriétaire du site comporte de nombreuses contraintes (convention avec état des lieux portant sur un matériel coûteux, poussière générée par le troupeau affectant le rendement des panneaux, pauvreté et moindre accès à l'herbe, clôture) et ne garantit pas la pérennité de l'activité pastorale. Le projet conduira donc à l'abandon de l'agriculture sur ces parcelles, à la gestion de l'écosystème grâce à l'activité pastorale et à la destruction du biotope particulier sur l'emprise du projet (cf. Annexe 4 et annexe 5)


Ce projet n’est pas compatible avec les zones de dangers

Nous nous référons à l’avis de la CDCEA du 21 mars 2014.

Les terrains appartiennent à la société EPC, usine d'explosif dite « La Dynamite ». Ils sont couverts pour partie par un Plan de Prévention des Risques Technologiques. Les études de danger ont été faites : elles classent les secteurs en zone de danger Z5 à Z1, suivant un ordre croissant de dangero-sité, avec des prescriptions cumulatives. Le site Est est en zone Z4 et Z5, le site Ouest en zone Z3, Z4 et Z5. Concernant les zones de dangers, le PLU précise que : « en zone Z4 (et donc Z3) « sont interdits (…) les installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés qui ne sont pas nécessaires ou liés à l'établissement pyrotechnique. Les installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyenne tension, … « Le projet ne semble pas compatible avec cette prescription.

Ce projet ne prend pas en compte les enjeux environnementaux des sites concernés

Nous souhaitons vous alerter sur les enjeux environnementaux pesant sur le site du projet de parc

photovoltaïque dit de « Mas de Leuze et Mas des Carmes », sur les habitats steppiques de la Crau si

particuliers et les espèces qui y sont associées. En effet ce site abrite des espèces protégées

caractéristiques de la faune steppique : Outarde canepetière, Œdicnème criard, Lézard ocellé, Pie-

grièche inféodées aux pelouses sèches.

Ces pelouses sèches, le Coussoul, connaissent une détérioration accélérée ces dernières années par la

multiplicité des projets d’aménagement sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, dont les

plateformes logistiques qui ont déjà beaucoup impacté le milieu disponible pour ces espèces autour

du site du projet. Peu à peu le milieu se fragmente et les habitats disponibles pour ces espèces se

réduisent jour après jour.

Rappelons que certaines de ces espèces, Outarde canepetière, Lézard ocellé, Pie-grièche, en raison

de leur vulnérabilité font l’objet de Plans Nationaux d’Actions mis en place par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.

Ainsi le pétitionnaire devra demander une dérogation à la destruction d’habitat d’espèces protégées,

dont l’une est à compétence ministérielle (Outarde canepetière), pour la réalisation de son projet. Ces

dérogations, comme la modification du POS, nécessitent comme nous l’avons évoqué que le projet

soit d’un intérêt public majeur, or il n’en est rien pour ce projet d’initiative privée et à bénéfice privé.

Il nous semble également important de préciser que ce projet se trouve en partie en zone Natura 2000,

la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Crau » FR9310064 destinée à assurer la protection d’espèces d’oiseaux menacées en Europe, parmi lesquelles figure l’Outarde canepetière.

Il semble d’ailleurs que le pétitionnaire et/ou le Bureau d’études s’attache(nt) à taire ce zonage, le

périmètre Natura 2000 n’est pas présenté dans le rapport de présentation du projet, alors que les

périmètres ZNIEFF et ENS le sont. Cet oubli nous paraît induire le public néophyte, qui n’aura consulté

que le rapport de présentation succinct et non les 234 et 364 pages de l’évaluation d’incidences et l’étude d’impact, en erreur.


Il faut aussi noter l’absence de la prise en compte des effets cumulés en périphérie du site, ni dans un

rayon de 15 km comme proposé par l’AE (28/07/14), ni dans un périmètre de 2 km (ZI du Bois de Leuze)

tout comme le projet de parc solaire de Beauregard pourtant situé juste en face de l’autre côté de la nationale 2x2 voies.

Le classement SEVESO de ce site a permis d’en préserver la valeur naturelle jusqu’à aujourd’hui tout

en maintenant l’exercice d’une activité pastorale extensive permettant la préservation de cette

biodiversité (« un environnement industriel empreint de naturalité ». Si l’activité pastorale semble

pouvoir perdurer, nous nous questionnons sur la qualité de la ressource fourragère après l’installation

des panneaux (retournement du sol favorisant des espèces de plantes rudérales moins nutritives pour

le bétail, effet de l’ombre portée par les panneaux, absence de précipitations au sol sous les panneaux…).

La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), dans son avis

largement défavorable, émet des réserves quant au rendement d’exploitation et l’Autorité

environnementale recommande de démontrer que le pâturage ovin est compatible et offre des rendements viables.

Un projet de convention de pâturage avec l’exploitant actuel (non signé) est adossé au projet, ceci ne

répond en rien aux recommandations de l’AE et n’apporte aucune démonstration sur le maintien de la qualité de la ressource.

De manière générale l’AE souligne dans son avis les faiblesses de l’étude d’impact, la faiblesse de

l’argumentation sur le choix du site, l’absence de l’actualisation de l’évaluation environnementale,

l’absence de démonstration de la compatibilité avec les activités de l’usine SEVESO et ce malgré des

recommandations antérieures émises dans un avis en date du 28/07/2014. Ce précédent avis, plus

détaillé (17 pages) n’est d’ailleurs pas mis à disposition du public lors de cette enquête publique et

nous le regrettons fortement d’autant que l’avis du 22/07/2015 renvoie régulièrement le pétitionnaire

aux recommandations de ce premier avis (apporté en pièce jointe).

Le bureau d’étude (ECOMED) fait état d’un risque de fragmentation de l’habitat et de risque de prédation augmenté. (p 5 addendum)

ECOMED indique qu’il faudra réaliser un suivi des impacts du projet pour confirmer ou infirmer ceux-

ci. Rappelons que dans la procédure d’évaluations des incidences Natura 2000, en cas de doute sur

les impacts d’un projet, celui-ci doit être abandonné. Nous vous invitons à consulter l’arrêt du tribunal

administratif et de la Cour administrative de Marseille dans le cadre du contentieux de la Barben (13),

parc photovoltaïque dont les permis de construire ont été annulés en raison de la présence d’un doute sur la caractérisation de l’impact.

Nous notons l’humour du bureau d’étude, indiquant l’attrait de l’Outarde pour les zones présentant

une mosaïque de milieux dont ce parc photovoltaïque pourrait en être l’un des composants à part

entière (p 5 addendum).

Nous nous étonnons de l’absence de mesures compensatoires alors que les aménagements voisins

(Bois de Leuze) détruisant les mêmes types d’habitats d’espèces ont eu recours à cette compensation.

Le caractère « réversible » d’un tel projet ne le dédouane pas de mise en œuvre de mesures

compensatoires car le milieu sera tout de même stérilisé par les aménagements. A ce jour il n’y a

aucune garantie que les espèces et les habitats soient en mesure de retrouver leurs populations actuelles.


De nombreux projets de parcs photovoltaïques dans les Bouches-du-Rhône ont dû proposer la mise en œuvre de compensations (la Barben, Calissanne), alors pourquoi ce projet-là n’y serait pas soumis ?

On s’aperçoit aujourd’hui que la doctrine Eviter, Réduire, Compenser est de plus en plus bafouée, il

n’est même plus question de chercher à éviter, la réduction se limite à l’opportunité foncière et la

compensation est éludée.

En conclusion

Ce dossier nous apparaît donc comme entaché de lacunes, d’absence de prises en considération des

avis de l’Autorité Environnementale et de la CDCEA, de minimisation des impacts et nous vous prions, Madame le Commissaire Enquêteur, d’émettre un avis défavorable sur ce projet en l’état.

Nous constatons avec regret que les plateformes logistiques si nombreuses sur Saint-Martin-de Crau,

ayant participé à la destruction de centaines d’hectares favorables aux espèces citées plus haut ne

soient toujours pas priorisées comme support de choix pour l’installation de panneaux photovoltaïques.

Pour NACICCA Pour AGIR POUR LA CRAU

Cécile Moncourtois Joëlle LONGHI

Association NACICCA Nature et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles Maison de la Vie Associative 3, Boulevard des Lices 13200 Arles

Association AGIR POUR LA CRAU 560-2 rue des Félibres 13310 Saint-Martin-de-Crau


Annexe 1 : 4ème orientation du PADD de la commune de Saint-Martin-de-Crau


Annexe 2 : SRCAE – ENR4


Annexe 3 : Top 5 des villes les plus dynamiques sur le front de la logistique (Attention chiffres pour la période de 2010 uniquement)

Source : http://blog.entrepot.cbre.fr/chiffres-cles/top-5-des-villes-les-plus-dynamiques-sur-le-front-de-la-logistique

http://blog.entrepot.cbre.fr/chiffres-cles/top-5-des-villes-les-plus-dynamiques-sur-le-front-de-la-logistique

http://blog.entrepot.cbre.fr/chiffres-cles/top-5-des-villes-les-plus-dynamiques-sur-le-front-de-la-logistique


Annexe 4 : CDCEA du 21 mars 2014 - Déclaration de Projet - Commune de Saint Martin-de-Crau Projet de parc photovoltaïque au lieu-dit mas de Leuze et mas des Carmes Annexe 5 : Compte rendu de la session du 21 mars 2014 Annexe 6 : avis de la DREAL Annexe 7 : rapport de l’inspecteur des installations classées

CDCEA du 21 mars 2014Déclaration de Projet

Commune de Saint Martin-de-CrauProjet de parc photovoltaïque au lieu-dit mas de Leuze et mas des Carmes

1. Présentation du projet et de son contexte

Le présent rapport fait suite à la demande de saisine de la CDCEA de la commune de Saint Martin-de-Crau dans lecadre d'une déclaration de projet visant la mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation un projet de parcphotovoltaïque au sol. Ce parc serait constitué de 2 entités distantes de 600m pour une surface totale d'environ 24,5 ha :Mas des Carmes à l'ouest et Mas de Leuze à l'est. Le secteur de projet est actuellement classé au PLU zone Agricole. Lamise en compatibilité vise à classer ce secteur en zone Naturelle Ns, permettant la réalisation de projets de parcsphotovoltaïques.

Descriptif du projetUn permis de construite a été déposé par Solairedirect en août 2013 pour un projet aux caractéristiques suivantes

• le parc Ouest (Mas des Carmes) d'une surface de 9,22 ha, est constitué de 483 stands de 40 panneaux chacun(hauteur = 2,5m) avec 4 postes de transformation de 21 m² chacun en emprise au sol (hauteur 3,3m).

• Le parc Est (Mas de Leuze) d'une surface de 15,25 ha, est constitué de 784 stands CPV (trackers) de 3panneaux à concentration chacun d'une hauteur de 4,5m, avec 3 postes de transformation et un poste delivraison de 21 m² chacun.

Les deux parc sont clôturés (hauteur 2,5m), les clôtures sont électrifiées sur leur partie haute. Ils sont placés sousvidéosurveillance (caméra infrarouge sur mât de hauteur 6m).

La puissance crête de l'ensemble du parc est de 11,9MWc. Le porteur de projet avance une production équivalente à9200 foyers. Au regard des parcs existants, ce chiffre paraît être surévalué : cette puissance correspond, en ordre degrandeur, à l'alimentation de 3 à 4000 foyers. Le rendement et la puissance moyenne n'ont pas été évalués.

Le porteur de projet s'engage à signer une convention de pacage avec l'exploitant local déjà en place pour une mise àdisposition gratuite, via une convention et état des lieux ; une compensation des pertes en phase de chantier est prévue.

2. Aspects réglementaires

Le document d'urbanisme

Le PLU a été approuvé le 5 juillet 2011 et est doté du PADD suivant :

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Vue du secteur en 2011 (en rouge le site projet)

Les secteurs de projets sont classés en zone agricole.

Le PADD fait état du parc logistique à l'ouest essentiellement construit sur d'anciens terrains agricoles. La plupartétaient classés en zone Nab (secteur d'urbanisation future destiné aux activités économiques), celui situé à l'ouest de lacarrière en revanche, était classé en zone NC (agricole), tout comme le secteur de projet (très partiellement visible ausud de la planche ci dessous).

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Vue du secteur 1998 POS 2001 (4ème révision)

Ces différents documents montrent l'extension importante du parc logistique sur les terres agricoles générant uneimportante artificialisation des sols et l'extension de la tâche urbaine de la commune.

Si les terrains au nord du site projet ont été soumis à une planification visant à les classer en zone d'activité, les terrainsd'emprise du projet sont des terrains à vocation agricole et classés comme tels dans le document d'urbanisme.

Les zones de dangers inscrites au PLULes terrains appartiennent à la société EPC, usine d'explosif dite « La Dynamite ». Ils sont couverts pour partie par unPlan de Prévention des Risques Technologiques en cours d'élaboration.Les études de danger ont été faites : elles classent les secteurs en zone de danger Z5 à Z1, suivant un ordre croissant dedangerosité, avec des prescriptions cumulatives. Le site Est est en zone Z4 et Z5, le site Ouest en zone Z3, Z4 et Z5.

Concernant les zones de dangers, le PLU précise que :

• en zone Z4 (et donc Z3) « sont interdits (…) les installations industrielles, commerciales ou agricoles oulocaux habités ou fréquentés qui ne sont pas nécessaires ou liés à l'établissement pyrotechnique. Lesinstallations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles que réseaux électriquessous haute et moyenne tension, (...) »

Le projet ne semble pas compatible avec cette prescription.

Directive Territoriale d'AménagementLa DTA classe les terrains du projet comme des « Espaces agricoles gestionnaires d'écosystèmes »En Crau, l’élevage ovin sur la Crau sèche (Coussoul) et la culture du foin (bénéficiant d’une A.O.C. Foin de Crau) sur laCrau des prairies irriguées, sont garants d’un écosystème unique en Europe et de la protection et de l’alimentation de lanappe.

Dans ce secteur, la DTA spécifie :« Il convient d’assurer la vocation agricole et naturelle de ces espaces, en évitant notamment leur mitage progressif eten garantissant le respect des paysages et des milieux environnants. A ces fins, les documents d’urbanisme aurontrecours aux zonages adéquats pour n’autoriser que :

• l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes ;• la construction des bâtiments nécessaires à l'activité agricole, forestière ou pastorale ainsi que le changement

de destination des bâtiments agricoles en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial dès lors que cechangement ne compromet pas l'exploitation agricole ;

• les aménagements et constructions nécessaires à la saliculture ;• la réalisation ou l’aménagement d’infrastructures de transport et les installations et bâtiments qui leur sont

liées (...)• La création d’un centre d'enfouissement technique (…) ;• Les carrières peuvent être autorisées en considération de la qualité, la rareté ou l’implantation du gisement,

(…) »

Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)Le SRCAE de PACA a été arrêté par le préfet de région le 17 juillet 2013, il est en cours d'enquête publique.Dans son objectif ENR 4, il fixe la volonté de :

« Conforter la dynamique de développement de l'énergie solaire en privilégiant les installations sur toiture, le solairethermique pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage, ainsi que les centrales au sol en préservant les espaces naturelset agricoles.

La contribution régionale doit s’exprimer en priorité par la mobilisation maximale du potentiel photovoltaïque sur lestoitures et par le solaire thermique pour la couverture des besoins d’eau chaude sanitaire et de chauffage. Lescentrales solaires au sol sont à privilégier sur les surfaces où il y a peu de concurrence avec les autres usages, etdans le respect des espaces naturels et agricoles. Il s’agit en effet de préserver, autant que faire se peut, les espacesagricoles, évitant ainsi les conflits d’usage des sols, et les espaces naturels où des enjeux environnementauxparticuliers pourraient être impactés par ce type d’installation. La prise en compte de cet enjeu permet égalementd’améliorer l’acceptabilité sociale du développement de ce type d’énergie. »

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3. Analyse du projet et de sa consommation des espaces agricoles

Prospection de sites d'accueil de projet de parc photovoltaïque ou varianteLa déclaration de projet ne fait pas état de recherche de localisation ou d'alternatives au projet, sur la commune ou surl'EPCI. Il n'est pas fait mention par exemple, de l'exploitation des surfaces des toits des entrepôts logistiques (àproximité immédiate du site) pour la production d'énergie solaire grâce à des panneaux installés sur les toitures desbâtiments.

Impact du raccordement de parc au poste sourceLe tracé et la distance du poste de livraison au poste source ERDF ne sont pas indiqués, ni le même le raccordementd'un parc à l'autre. On sait que les tranchées réalisées dans les zones de crau, où la nappe phréatique est affleurante,peuvent perturber l'écoulement des eaux souterraines.

L'agriculture sur le siteLa partie de projet Mas des Carmes fait l'objet de mesures agro-environnementales au titre de la politique agricolecommune (PAC). Les terrains (Mas des Carmes et Mas de Leuze) sont pâturés depuis 2011 et font l'objet de déclarationà la PAC par une exploitation ovine.Le terrain Mas des Carmes est irrigué, le terrain Mas de Leuze est irrigable. La qualité agronomique des sols est declasse Vb, caractéristique de la crau.Les terrains agricoles à proximité immédiate du projet sont exploités suivant différentes orientations : prairie etpâturage, foin, céréales (blé).

Les parcelles sont situées à l'intérieur du périmètre AOC foin de crau. Les terrains peuvent servir à la pâture destroupeaux ovins et bovins d'appellation : IGP agneau de Sisteron, AOP taureau de Camargue.

L'impact sur l'agricultureLe porteur de projet évalue la perte de surface de pâture à environ 25ha, soit 10 % de la SAU de l'exploitant concerné et16 % de ses surfaces en landes et parcours. Ces surfaces sont actuellement éligibles aux Droits à Paiement Unique de laPolitique Agricole Commune, et ne le seront plus avec le nouveau zonage.

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L'espace d'emprise du projet est un espace agricole productif, nécessaire à l'élevage (agneau de Sisteron), et utilisé : savalorisation agricole n'est pas encouragée par le manque de visibilité sur la pérennité de ces zones au travers desévolutions du document d'urbanisme.

Le projet s'inscrit dans l'aménagement continu de la zone logistique dite du « Bois de Leuze ». Cet aménagement,initialement prévu dans le POS sous formes de réserves foncières, a été repris sous une forme un peu plus restreintedans le PLU de 2010. Cet aménagement se fait au détriment d'espaces à vocation agricole, en dépit d'une DTA classanttout ce secteur en Espaces agricoles gestionnaires d'écosystèmes.

Le SRCAE insiste sur l'évitement du conflit d'usage des parcs photovoltaïques avec les usages environnementaux etagricoles : le conflit d'usage entre production d'énergie et agriculture est ici manifeste.

Le code de l'urbanisme spécifie l'obligation pour les équipements autorisés en zone N de ne pas contrarier l'usageagricole de l'espace. La convention proposée par le propriétaire du site comporte de nombreuses contraintes (conventionavec état des lieux portant sur un matériel coûteux, poussière générée par le troupeau affectant le rendement despanneaux, pauvreté et moindre accès à l'herbe, clôture) et ne garantit pas la pérennité de l'activité pastorale.

Le porteur de projet met en référence des projets réalisés avec un usage pastoral conservé. Après avis des différentesDDT concernées, il ne s'agit plus alors d'exploitation agricole véritable des sols mais plutôt de l'entretien réalisé aubénéfice du parc photovoltaïque lui-même. De plus, sur ces exemples, la phase chantier endommage considérablementles sols : la nature spécifique du sol en crau (horizon organique peu épais : de 0 à 20cm) sera détruit de manièreirréversible.

Le projet conduira donc à l'abandon de l'agriculture sur ces parcelles, à la gestion de l'écosystème grâce à l'activitépastorale et à la destruction du biotope particulier sur l'emprise du projet. Enfin les prescriptions du PLU relatives auxzones de danger sont incompatibles avec le projet.

4. Conclusion et avis du rapporteur

La production d'énergie renouvelable et l'émergence de projets de parcs photovoltaïques efficaces doivent êtreencouragées.

Pourtant, ce projet comporte plusieurs points faibles :

• absence d'études de variante au projet• non prise en compte de la DTA et du SRCAE• non prise en compte des prescriptions imposées par les zones de danger• consommation d'espaces agricoles exploités, et gestionnaires d'écosystèmes• poursuite de l'étalement urbain de la commune et mitage des espaces agricoles

En conséquence, le rapporteur propose à la Commission d'émettre un avis défavorable sur cette déclaration de projet.

DDTM13 SAF / MET / L. Roulet10/03/2014

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Arles, le 19 septembre 2008

DIRECTION REGIONALE DE L ' INDUSTRIEDE LA RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENTPROVENCE ALPES CÖTE D'AZURSubdivision d'Arles3, Rue des Suisses13200 – ARLES –

RAPPORT DE L'INSPECTEUR DESINSTALLATIONS CLASSEES

Objet : Installations Classées.Proposition de servitudes d'utilité publique sur le site exploité antérieurement par la SociétéIndustrielle de Munitions et Travaux (SIMT) à Saint Martin de Crau, au lieu-dit "La Carougnade".

Propriétaire du terrain : Monsieur Bernard MASet ancien exploitant 9, Boulevard Lombart

13015 – MARSEILLE –

Liquidateur judiciaire : Maître BRUNET-BEAUMELde la Société : 3, Rue Gérard Gadiot

13200 – ARLES –

Ref. : Transmission Préfecture des Bouches du Rhône – Direction des Collectivités Locales et du Cadre deVie – Bureau de l'Environnement en date du 8 septembre 2008.Affaire suivie par M. Sylvain GILLARDET.

Notre rapport du 5 février 2008, proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique.

P.J. : 1 Plan de situation.1 Extrait cadastral.1 Projet de prescriptions.

Par transmission citée en référence, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône nous transmet poursynthèse et projet d'arrêté, les avis concernant l'enquête publique sur le projet d'institution deservitudes d'utilité publique sur le site exploité antérieurement par la Société Industrielle de Munitionset de Travaux (SIMT) au lieu-dit "La Carougnade" à Saint Martin de Crau, dans le cadre desdispositions de l'article R 515-25 du Code de l'Environnement.

Affaire suivie par François MASSON-FAUCHIER

Téléphone : 04.90.96.41.76

Télécopie : 04.90.96.56.05

Mél : [email protected]

FMF/CN n° D/ARLES/200803173

n° GIDIC – 64-907-P2

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I - ASPECT TECHNIQUE

a - Situation géographique

Le site se trouve sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau au lieu-dit "La Carougnade"éloigné de l'agglomération de plusieurs kilomètres. Le terrain appartient à Monsieur Bernard MAS (exPDG de la Société SIMT), sa surface est de 35,4 hectares et porte sur les parcelles n° 1423 et 1424 –Section B11.

b - Historique de l'affaire

La SMIT était titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection del'environnement (destruction de munitions) par arrêté préfectoral du 9 novembre 1978. Elle a étéplacée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce à partir du 11 mai 2006.

Préalablement un accident sur le site le 2 juin 2002 mettant en évidence des désordres dansl'exploitation avait motivé une suspension de l'activité par arrêté préfectoral du 3 juillet 2002 sousastreinte de rétablissement des conditions de sécurité.

La reprise de l'activité limitée aux opérations concernant les explosifs de la division du risque 1.4 a étéprescrite par arrêté préfectoral du 3 octobre 2003.

Après sa mise en liquidation judiciaire, la Société a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 4septembre 2006 de procéder aux opérations nécessaires de nettoyage et de mise en sécurité du sitedans le cadre de la cessation d'activité liée à la liquidation.

L'expert VELEZ missionné par le Président du Tribunal de Commerce d'Arles a conclu le 20 juillet2006 à "l'absence de munition active et d'explosifs sur le sol de la Société qui auraient nécessité uneévacuation immédiate".

Les services de déminage sollicités pour récupérer des munitions à des fins de formation de leurspersonnels a alerté les services de la Préfecture au sujet de la présence de matériels dangereux sur cesite.

Une visite sur le site a confirmé la dangerosité de ce dernier.

Devant ce constat alarmant le Maire de Saint Martin de Crau, sollicite la Préfecture en vue del'intervention urgente du service de déminage et en évoquant la perspective de réhabilitation du sitepar l'implantation d'un champ solaire photo voltaïque.

Monsieur le Préfet prend le 25 février 2008 un arrêté engageant une procédure de consignation àl'encontre de la SIMT, d'une somme de 15 000 € en vue de financer l'étude hydrogéologique nécessitéepar la protection de la nappe des pollutions par des déchets du site.

Cela débouche sur la réunion en Préfecture du 17 mars 2008 où le constat du service de déminage faitapparaître :

• 1,6 t de munitions à évacuer vers le camp de Canjuers• 2 t de poudre à traiter.

Outre la présence de matériaux suspects au fond d'une mare et divers bidons nécessitant l'analyse deleur contenu.

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Il est également décidé de proposer des servitudes d'utilité publique au titre de la législation sur lesinstallations classées pour restreindre l'usage des terrains, objet du présent rapport.

II - ASPECT ADMINISTRATIF

a - Enquête publique

L'enquête publique fixée par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2008 s'est déroulée sur le territoire descommunes de Saint Martin de Crau, Aureille et Mouriès entre le 23 juin et le 25 juillet 2008.

Elle a fait l'objet d'observations concernant notamment :

� le risque de pollution de la nappe phréatique et demande la réalisation d'une étudehydrogéologique ainsi que la mise en sécurité du site.

b - Avis des services consultés

SIRACEDPC :Par courrier en date du 25 février 2008, ce service estime indispensable l'institution de servitudesfrappant ce terrain.

DDE :Par courrier en date du 28 février 2008, cette Direction informe que la création de servitudes en faveurde la sécurité publique n'appelle pas d'observation de sa part.

Mairie de Saint Martin de Crau :Par courriel en date du 17 avril 2008, la mairie de Saint Martin de Crau informe qu'elle n'a pas deremarques à émettre sur le projet de servitudes.Elle signale que différents investisseurs privés seraient prêts à participer financièrement à la mise ensécurité du site sous réserve d'être autorisés, par la suite, à installer des panneaux solaires photovoltaïque sur tout ou partie du site.

Mairie de Mouriès :Par délibération en date du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Mouriès émet un avisfavorable sur le projet d'arrêté portant institution de servitudes d'utilité publique sur le site.

Avis du Commissaire Enquêteur :Le 26 août 2006, le commissaire enquêteur donne un avis favorable à l'institution de servitudesd'utilité publique, assortit "d'une recommandation pressante adressée à l'autorité publique en vue d'unesurveillance, voire du gardiennage d'office du site présentant de tels risques potentiels pour la sécuritépublique en souhaitant en outre que des mesures de vérification soient faites pour s'assurer de laprotection de la nappe phréatique qui alimente en eau potable les communes de la Crau".

c - Pipeline à hydrocarbures liquides

Le commissaire enquêteur a annexé à son rapport un plan indiquant que l'oléoduc, exploité parTRAPIL, traversait le terrain concerné par la servitude proposée.

Nous rappelons que le projet de prescriptions instituant des servitudes d'utilité publique prévoit dansson article 2.1 que sur ces terrains sont interdits :

� toute construction nouvelle d'habitation ou pour activité industrielle ou artisanale,� l'implantation d'établissement recevant du public,

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� toute activité agricole (cultures, jardins, pâturages,;;;),� plus généralement tout affouillement ou remblaiement du sol.

Cette dernière prescription est compatible avec la servitude d'utilité publique de la canalisation detransport.

Par ailleurs, une information de la Société TRAPIL exploitante de cet ouvrage sera faite pour luiindiquer qu'en cas de travaux sur cette canalisation, des précautions devront être prises avant toutcreusement (notamment la détection de métaux).

III - CONCLUSION ET PROPOSITIONS

Au vu des avis émis lors de l'instruction de ce dossier et constatant que l'ensemble des avis émis sontfavorables, nous proposons à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône de soumettre ce dossier àl'appréciation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST). Nous joignons au présent rapport un projet de prescriptions instituantdes servitudes d'utilité publique.

Le présent rapport est à transmettre à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône – Direction desCollectivités Locales et du Cadre de Vie – Bureau de l'Environnement, comme suite à sa transmissioncitée en référence.

Rapport rédigé par Vérifié par Adopté et transmis avec avis conforme àM. le Préfet des Bouches-du-Rhône

à Arles, le 19 septembre 2008 Martigues, le Marseille, leL’Inspecteur des Installations

Classées

François Masson-Fauchier Olivier MEVEL

Pour le Directeur et par délégation,Le Chef de Groupe des Subdivisions

Des Bouches du Rhône

Gilbert SANDON

Documents

Objet : Enquête publique relative à la déclaration de ... · l’entité Est poua ête é uipée de tackes à concentation dits CPV (suiveur du soleil) ... le solaire thermique