Offences against Property (1) [«Des appropriations frauduleuses»]lrc.govmu.org/English/Reports/Documents/Issue Paper... · 2015. 1. 7. · L AW R EFORM C OMMISSION Issue Paper Offences

LAW REFORM COMMISSION

Issue Paper

Offences against Property (1) [«Des appropriations frauduleuses»]

[December 2013]

Law Reform Commission

4th Floor, Cerné House

Port Louis, Republic of Mauritius

Tel: (230) 212-3816/212-4102

Fax: (230) 212-2132

E-Mail: [email protected]

URL http://lrc.gov.mu

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LAW REFORM COMMISSION

Chairperson : Mr. Guy OLLIVRY, QC, GOSK

Chief Executive Officer : Mr. Pierre Rosario DOMINGUE [Barrister]

Members : Mr. Satyajit BOOLELL, SC [Director of Public Prosecutions]

Mrs. Aruna D. NARAIN [Parliamentary Counsel]

Mr. Nicholas F. OHSAN BELLEPEAU [Deputy Master &

Registrar]

Mr. Rishi PURSEM, SC [Barrister]

Mr. Narendra APPA JALA, SA [Attorney]

Mr. Michel Nicolas BOULLÉ [Notary]

Mrs. Luvishka SEEJORE BILTOO [Law Academic (UoM)]

Mrs. Daisy Rani BRIGEMOHANE [Civil Society]

Mr. Navin GUNNASAYA [Civil Society]

Secretary : Mrs. Saroj BUNDHUN

Law Reform Cadre

Chief Executive Officer : Mr. Pierre Rosario DOMINGUE

Law Reform Officer : Mr. Sabir M. KADEL

: Dr. Goran GEORGIJEVIC

Administrative Support Staff

Secretary : Mrs. Saroj BUNDHUN

Confidential Secretary : Mrs. Neelamani BANSRAM

Senior Officer : Mrs. Marie Roselilette SOOBRAMANIA

Management Support Officer : Mrs. Kajal RAMDUT

Senior Office Attendant/Technical Assistant : Mr. Subhas CHUMMUN

Driver/Office Attendant : Mr. Claude François JEAN-PIERRE

Mr. Naraindranathsingh JANKEE

About the Commission

The Commission consists of –

(a) a Chairperson, appointed by the Attorney-General;

(b) a representative of the Judiciary appointed by the Chief Justice;

(c) the Solicitor-General or his representative;

(ca) the Director of Public Prosecutions or his representative;

(d) a barrister, appointed by the Attorney-General after consultation with the Mauritius Bar

Council;

(e) an attorney, appointed by the Attorney-General after consultation with the Mauritius Law

Society;

(f) a notary, appointed by the Attorney-General after consultation with the Chambre des

Notaires;

(g) a full-time member of the Department of Law of the University of Mauritius, appointed

by the Attorney-General after consultation with the Vice-Chancellor of the University of

Mauritius; and

(h) two members of the civil society, appointed by the Attorney-General.

The Chief Executive Officer has responsibility for all research to be done by the Commission in

the discharge of its functions, for the drafting of all reports to be made by the Commission and,

generally, for the day-to-day supervision of the staff and work of the Commission.

The Secretary to the Commission is also responsible, under the supervision of the Chief

Executive Officer, for the administration of the Commission.

Executive Summary

Issue Paper «Offences against Property» (1)

[“Des appropriations frauduleuses”]

[December 2013]

As part of the process of review/reform of the Criminal Code, the Commission has compared the

provisions of our Criminal Code relating to offences against property (sections 301 seq.) with

equivalent provisions in the French Penal Code [Articles 311-1 seq.] so as to identify those

aspects of the law which may be in need of reform.

In this Issue Paper, the provisions in our Criminal Code in respect of “appropriations

frauduleuses” – such as “vol, extorsion, chantage, abus de confiance, escroquerie, filouterie” –

have been compared with equivalent provisions in the French Penal Code. A number of issues

are raised for discussion with criminal justice actors and other stakeholders.

Table des Matières Page

(1) Le vol ……………..………………………………………………………… 1

(2) L’extorsion ……………………………………………………………………. 5

(3) Le chantage …………………………………………………………………… 7

(4) L’escroquerie ………………………………………………………………… 8

(5) La filouterie ………………………………………………………………….. 10

(6) Les entraves à la liberté des enchères ………………………………………... 12

(7) La mise à disposition frauduleuse d’une habitation …………………………. 13

(8) L’abus de confiance ……………………………………………………………… 14

(9) L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ………………………………... 17

(10) La soustraction des documents remis à la justice …………………………… 18

Law Reform Commission of Mauritius [LRC] Issue Paper “Offences against Property” (1) [“Des Appropriations Frauduleuses”] [December 2013] ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1

(1) Le vol

1. A Maurice, le vol est défini à l’article 301 du Code pénal.1 En France, c’est l’article 311-

11 du Code pénal qui contient la définition du vol.2

2. Tant en droit mauricien qu’en droit français les éléments constitutifs du vol sont la

soustraction et l’intention frauduleuse, qui se greffent à deux conditions préalables à

savoir la chose doit être un meuble corporel et appartenir à autrui.

3. D’après l’article 311-2 du Code pénal français3, toutes formes d’énergie peuvent donc

faire l’objet d’un vol, parce qu’elles représentent aussi des meubles corporels. Il en va

ainsi de l’électricité ou du gaz.4

Q : Doit-on prescrire dans notre Code que la soustraction frauduleuse d'énergie au

préjudice d'autrui est assimilée au vol ?

1 “Any person who fraudulently abstracts anything not belonging to himself shall commit larceny and be liable on

conviction to imprisonment, and to a fine not exceeding 100,000 rupees.”

2 « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »

3 « La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. »

4 Cependant, en dépit de ce que la jurisprudence a décidé (CA Toulouse, 6 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-204942)

on peut penser que l’altération d’un compteur ne relève pas du vol mais de la fraude.


2

4. L’article 302 du Code pénal mauricien traite du vol des produits du sol.5 Le Code pénal

français ne contient pas une règle spéciale sur le vol des produits du sol.

Q : Serait-il judicieux de conserver cette forme particulière de vol ?

5. L’article 303 du Code pénal mauricien est consacré au vol ayant entraîné la blessure

d’une personne par une arme offensive ou un instrument quelconque.6 L’article 305 du

même Code régit le vol assorti d’une violence physique ou autre.7 Il semble que cet

article soit complémentaire de l’article 310 du Code pénal mauricien.8 Dans le Code

pénal français, la gravité des conséquences des actes de violence détermine directement

la sévérité de la peine.9

Q : Doit-on réformer notre Code pénal et fonder la répression du vol sur la gravité des

conséquences des actes de violence ?

5 “Any person who fraudulently abstracts, steals, takes or carries away any crop or other produce of the soil, whether

the same before being so abstracted, stolen, taken or carried away had or had not yet been detached from the soil,

shall commit larceny and be liable on conviction to imprisonment and to a fine not exceeding 50,000 rupees.”

6 « Quiconque aura commis un vol, et soit au temps du vol, soit immédiatement avant ou après aura blessé quelque

personne avec une arme offensive ou un instrument quelconque, shall be punished by penal servitude. »

7 « Seront punis de servitude pénale tous individus coupables du crime de vol avec l’une des circonstances suivantes

– … si au temps ou le vol a été commis, ou immédiatement avant ou après le vol, le coupable a battu ou frappé

quelque personne ou usé envers elle d’aucune violence quelconque. »

8 « Any person who commits an assault with intent to commit larceny, or who with threats or by force, demands

anything belonging to another person with intent to steal the same, shall be liable to imprisonment. »

9 Vide Articles 311-4, 311-5 à 311-8, 311-10.


3

6. L’article 311-4 du Code pénal français régit une forme de vol aggravé inconnue en droit

pénal mauricien. Il s’agit de vol commis dans les établissements d’enseignement et dans

des endroits assimilés.10

Q : Le législateur mauricien devrait-il s’en inspirer et réformer notre Code pénal ?

7. Le même article 311-4 du Code pénal français accorde une protection spéciale aux

enfants en raison de leur vulnérabilité. Le vol est aggravé lorsqu'il est commis par un

majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs.11

Q : Le législateur mauricien devrait-il s’inspirer de la règle exposée ci-dessus ?

8. Parfois, le Code pénal mauricien accorde une protection spéciale aux mineurs ou à

d’autres personnes vulnérables, lorsqu’ils sont victimes d’un vol. Les articles 303 (2) et

304 (2) témoignent de cette protection spéciale. Le droit pénal mauricien ne considère pas

toutefois comme aggravé un vol « simple » commis contre un mineur ou contre une

personne handicapée. L’article 311-5 du Code pénal français considère comme aggravé le

vol commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.12

10

« Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : … 11° Lorsqu'il est commis dans

les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps

très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »

11

« Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur

avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à dix ans

d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de

treize ans. »

12

« Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : … 2° Lorsqu'il est facilité par l'état

d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. »


4

Q : Le droit pénal mauricien devrait-il s’aligner sur le droit pénal français et qualifier

d’aggravé tout vol commis contre un mineur ou contre une personne handicapée et

accorder également une protection spéciale aux personnes âgées et aux femmes

enceintes lorsque leur état les rend vulnérables ?

9. L’article 311-4-2 du Code pénal français réglemente une autre forme de vol aggravé, à

savoir le vol des objets classés ou inscrits en vertu du Code du patrimoine, des

découvertes archéologiques ou des biens culturels.13 On ne trouve pas de disposition

analogue dans le Code pénal mauricien.

Q : Eu égard à la valeur culturelle des biens susmentionnés, le droit mauricien devrait-il

s’aligner sur les règles issues du Code pénal français ?

13

« Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet

mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées

classé en application des dispositions du même code ; 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou

fortuitement ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé,

même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service

d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission

d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte. »


5

(2) L’extorsion

10. L’article 322 du Code pénal mauricien définit l’extorsion. Cette définition est complétée

par l’article 307 du même Code. Le Code pénal français contient des règles bien plus

élaborées sur l’extorsion que le nôtre. Cette infraction y est réglementée par les articles

312-1, 312-2, 312-3, 312-4, 312-5, 312-6, 312-6-1, 312-7 et 312-9.

11. Pour le Code pénal français, le moyen d’extorsion peut consister soit dans l’obtention

d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation, soit dans la révélation d'un

secret, soit dans la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

12. La formulation de notre Code porte à croire que seul les engagements (chèque) ou

renonciations (remise de dette) écrits peuvent être qualifiés d’extorsion. En revanche, la

formulation du Code français permet d’englober dans cette infraction tous les

engagements et toutes les renonciations. « Il peut s’agir d’un engagement ou d’une

renonciation contenue dans un acte écrit, comme également d’un engagement ou d’une

renonciation verbale. »14 De plus, le Code français prend en considération certains

résultats que le nôtre passe sous silence. Il en va ainsi de la révélation d'un secret.

Q : Serait-il judicieux que le législateur mauricien s’inspire du Code pénal français afin

de réformer la définition de l’extorsion dans le Code pénal mauricien ?

14

Ainsi, pour l’ordre donné sous la contrainte à un huissier de pratiquer mainlevée d’une saisie, par peur des

représailles dont le créancier a été menacé (Crim. 17 nov. 1998, no 97-82.930, inédit).


6

13. Le Code pénal français contient, à la différence du Code pénal mauricien, une liste

d’extorsions aggravées, qui sont réprimées plus vigoureusement que la forme de base de

cette infraction.

Q : Le législateur mauricien devrait-il s’inspirer de ces formes aggravées d’extorsion ?


7

(3) Le chantage

14. Le Code pénal mauricien ne définit pas le chantage. En revanche, les articles 312-1015 ,

312-1116 et 312-1217 du Code pénal français réglementent cette infraction.

15. Force est de constater que le chantage en droit français ressemble bien à l’extorsion

prévue à l’article 307 du Code pénal mauricien. Lorsqu’on confronte l’article 307 de

notre Code pénal aux textes français relatifs au chantage, on constate que l’article 307 ne

mentionne que deux moyens d’extorsion, à savoir la dénonciation de l’auteur d’une

infraction (victime de l’extorsion) et la menace de dénoncer l’auteur d’une infraction.

Q : Serait-il judicieux d’introduire dans le Code pénal mauricien le chantage ?

15

« Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à

l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret,

soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et

de 75000 euros d'amende. »

16

« Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à

100000 euros d'amende. »

17

« La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. »


8

(4) L’escroquerie

16. L’escroquerie est définie à l’article 330 du Code pénal mauricien. En France, c’est

l’article 313-1 du Code pénal qui réglemente l’escroquerie.18

17. En dépit des ressemblances incontestables entre les moyens d’escroquerie dans les droits

mauricien et français, il y en a un que le Code pénal français consacre, alors que le Code

pénal mauricien le passe sous silence : abus d’une qualité vraie.

Q : La question se pose de savoir si le législateur mauricien devrait introduire au Code

pénal mauricien ce moyen autonome d’escroquerie ?

18. D’après le texte de notre Code pénal, il y a escroquerie lorsque la victime remet à

l’escroc des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges. Selon

le texte français, il y a escroquerie lorsque la victime consent un acte opérant obligation

ou décharge (reçu, quittance).

Q : Serait-il judicieux que sur ce point le Code pénal mauricien s’aligne sur le Code

pénal français ?

18

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie,

soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi,

à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un

service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement

et de 375000 euros d'amende ».


9

19. Le Code pénal français prend en considération la fourniture d’un service par la victime

de l’escroquerie,19 hypothèse que le Code pénal mauricien passe sous silence.

Q : Le législateur mauricien devrait-il tenir compte de ce cas d’escroquerie qui n’est pas

privé de portée pratique ?

19

Ainsi, il y a escroquerie en cas de manœuvres destinées à éviter de payer le coût d’une communication

téléphonique (Crim. 4 mai 1987, Bull. crim. n. 175) ou à éviter le coût d’une place de stationnement (Crim. 10 déc.

1970).


10

(5) La filouterie

20. La filouterie est connue dans le Code pénal mauricien sous le nom de falsely obtaining

credit, et y est régie par l’article 323 A. En droit français, l’article 311-5 du Code pénal

réglemente la filouterie.20 D’après le Code mauricien, la filouterie est commise

lorsqu’une personne s’est fait servir et a consommé sur place des aliments ou des

boissons. En revanche, le Code français sanctionne la filouterie dès lors que les boissons

ou aliments ont été servis.

Q : Le législateur mauricien devrait-il s’inspirer du Code pénal français afin de protéger

contre des filouteries des professionnels qui vendent du take-away ?

21. L’article 313-5 du Code pénal français réglemente des cas de filouterie qui sont inconnus

dans le Code pénal mauricien, à savoir la filouterie de carburants et de lubrifiants et la

filouterie de taxi.

Q : Le droit pénal mauricien devrait-il accorder une protection spéciale à ces

professionnels, à l’instar du droit français ?

20

« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée

à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des

aliments20

; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement

louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou

lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;

4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de

7500 euros d'amende. »


11

22. Le Code français sanctionne non seulement la personne qui sait qu’elle est dans

l’impossibilité absolue de payer mais aussi la personne qui est déterminée à ne pas

payer.

Q : Eu égard à ce qui vient d’être dit, devrait-on incorporer dans notre Code pénal cette

nouveauté qui figure dans le Code pénal français ?


12

(6) Les entraves à la liberté des enchères

23. L’article 337 du Code pénal mauricien régit les entraves à la liberté des enchères.

L’article 313-6 du Code pénal français réglemente cette même infraction.21

24. Il existe des différences entre le texte de notre Code pénal et celui du Code pénal français.

Le Code mauricien sanctionne ceux qui par dons ou promesses écartent des

enchérisseurs. Le Code pénal français y ajoute des ententes ou tout autre moyen

frauduleux.22 De plus, le Code mauricien ne sanctionne que le fait d’avoir écarté les

enchérisseurs. Le Code français y ajoute le fait d’avoir limité les enchères ou les

soumissions.

Q : Ces différences méritent-elles d’être prises en considération par le législateur

mauricien lors de la refonte du Code pénal mauricien ?

21

« Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter

un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22500

euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines :

1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par

violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une

remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent

ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. La tentative des infractions

prévues au présent article est punie des mêmes peines. »

22

L’incrimination du recours à tout moyen permet de sanctionner les libraires experts chargés de dresser la liste

d’une collection de livres anciens en vue d’une vente publique, qui omettent volontairement deux ouvrages

exceptionnels dans cette liste et dont ils se rendent ensuite acquéreurs pour un prix dérisoire (Crim. 14 janv. 2009,

Dr. pén. 2009, com. 50)


13

(7) La mise à disposition frauduleuse d’une habitation

25. L’article 313-6-1 du Code pénal français23 réglemente la mise à disposition frauduleuse

d’une habitation.24 Il s’agit d’un mécanisme de protection des propriétaires des

logements, introduit au droit pénal français par une loi du 18 mars 2003.

Q : Devrait-on introduire au Code pénal mauricien un article analogue à l’article 313-6-

1 du Code pénal français ?

23

On peut rapprocher cette disposition de celle régissant la vente de la chose d’autrui (art. 1599), quand bien même

les notions de « vente » et de « mise à disposition » ne se recoupent pas totalement, notamment sur les principes de

transfert et titre de propriété.

24

« Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une

contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure

de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »


14

(8) L’abus de confiance

26. Les articles 333, 333 A et 322 (2) du Code pénal mauricien réglementent l’abus de

confiance. En France, l’abus de confiance est régi par les articles 314-1,25

314-2, 314-3,

314-5 et 314-6 du Code pénal.

27. L’abus de confiance implique toujours un contrat. La remise du bien qui va faire par la

suite l’objet d’un abus de confiance doit se faire en vertu d’un contrat. Notre Code pénal

fournit une liste de contrats qui précèdent l’abus de confiance. Il s’agit d’une énumération

limitative. Le Code pénal français ne limite pas les contrats qui peuvent servir de cadre

préalable à un abus de confiance. Pour être caractérisé, le détournement doit porter sur

une chose remise à titre précaire dans un cadre contractuel.

Q : Le législateur mauricien devrait-il abandonner la référence aux contrats nommés ?

28. L’article 332 du Code pénal mauricien réglemente l’abus de blanc-seing. En ce qui

concerne le droit français, l’article 407 ancien incriminait de façon spécifique l’abus de

blanc-seing, mais cette infraction a disparu du nouveau Code pénal français. « Selon le

procédé utilisé par le coupable, il devra être poursuivi sous la qualification d’abus de

25

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un

bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un

usage déterminé.


15

confiance en cas de détournement d’un écrit remis en vue d’un usage déterminé26 ou sous

celle de faux en cas de falsification de l’écrit remis.27 »28

Q : Le législateur mauricien devrait-il renoncer, à l’instar du législateur français, à la

réglementation autonome de l’abus de blanc-seing ?

29. Le Code pénal mauricien et le Code pénal français divergent considérablement en ce qui

concerne les circonstances qui aggravent l’abus de confiance. D’après le Code pénal

mauricien, l’abus de confiance cesse d’être un délit et devient un crime lorsqu’il a été

commis par un officier public ou ministériel, ou par un domestique ou autre personne

recevant un salaire, un élève, un employé de bureau, un ouvrier, un compagnon ou un

apprenti. Le Code pénal français dispose que l’abus de confiance devient qualifié

lorsqu’il est commis par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de

fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de

droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale, ou par toute autre personne

qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des

opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds

ou des valeurs, ou au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la

collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale, ou au préjudice d'une

personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou

connue de son auteur, ou enfin par un mandataire de justice ou par un officier public ou

26

Crim. 21 sept. 1994, Bull. crim. n. 300

27

Crim. 18 mai 1994, Bull. crim. n. 187

28

M. VERON, Droit pénal des affaires, Dalloz, 9ème

éd., 2011, p. 65, n. 59


16

ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison

de sa qualité.

Q : Le législateur mauricien devrait-il prendre en considération les solutions issues du

Code pénal français, en supprimant le caractère aggravé de l’abus de confiance commis

par un domestique, un ouvrier ou un apprenti ? De plus, devrait-il créer de nouvelles

formes d’abus de confiance aggravé, en s’inspirant du Code pénal français ?


17

(9) L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité

30. Le Code pénal français contient une infraction inconnue dans le Code pénal mauricien. Il

s’agit de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, qui est régie à l’article 314-7 de ce

Code.29

Q : Doit-on introduire dans le Code pénal mauricien l’organisation frauduleuse de

l’insolvabilité ?

29

« Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son

insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en

dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à

l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière

délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne

morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de

la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou

quasi délictuelle. »


18

(10) La soustraction des documents remis à la justice

31. L’article 334 du Code pénal mauricien réglemente la soustraction des documents remis à

la justice.30 En France, on trouve une disposition relative à la soustraction des documents

remis à la justice à l’article R. 645-7 du Code pénal.31

32. Les différences entre les articles susmentionnés ne sont pas négligeables. Cette infraction

est un délit chez nous et une contravention en France ! En d’autres termes, le législateur

français a estimé à un moment donné que la dangerosité créée par cette infraction ne

justifie pas qu’on la qualifie de délit, et que la qualification de contravention suffit.

Q : Eu égard à ce qui vient d’être dit, serait-il judicieux de modifier la nature de la

soustraction des documents remis à la justice dans notre Code pénal ?

30

« Quiconque, après avoir produit dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l’aura soustrait,

de quelque manière que ce soit, sera puni d’une amende qui ne pourra excéder 100,000 roupies. »

31

« Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de

le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »