Opposition aux ventes des biens de la HAITEL , 9 mai 2014

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Opposition aux ventes des biens de la HAITELL’an Deux Mille Quatorze (2014) et le….……….. Mai A la requête de LA HAITI TELECOMUNICATIONS INTERNATIONALES S.A. (HAITEL S.A), represente par le sieur Franck N. CINE, pris en sa qualité de Propriétaire, Directeur Général et Président de son Conseil d’Administration, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au numéro 006-021-224-6, ayant pour Avocats constitués, Mes. Dernio Jean Baptiste DESAUGUSTE, Evel FANFAN, Jean Evèque TOUSSAINT des Barreaux de Port-au-Prince et d’Aquin, respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos. Suivants 001-861-487-6, 4707030455, 4110028837-2 ; 005-451-735-0, 81412348, 81412346; 003-065-065-2, I-2776564, I-2776549 ; avec élection de domicile au Cabinet des dits Avocats sis au No. 103 de la Rue des Casernes, Port au Prince. J’ai, ………………………………, huissier du Tribunal de Première Instance de Port au Prince, y demeurant et domicilié, identifié au No………………………………… Soussigné, signifié, donné et NOTIFIÉ : Au notaire Jean Henry CEANT, propriétaire, demeurant et domicilié à Port au Prince, en son Etude sise au No. 390 de l’Avenue John Brown, Route de Bourdon, où étant et parlant à la personne de …………………………………………….qui m’a déclaré être l’employé chargé de recevoir les actes judiciaires, qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ; 1.- Copie de l’acte d’appel signifié à l’Etat Haïtien en date du 16 Avril 2014 contre l’ordonnance du Juge des référés rendue le 24 Janvier 2014 en sa faveur contre la Haitel S.A, 2.- Copie de l’assignation en défenses d’exécuter signifié à l’Etat Haïtien en date du 25 Avril 2014, à la requête de la Haitel S.A, 3.- Copie de l’assignation en nullité de signification d’actes de procédure, signifié à l’Etat Haïtien, en date du 27 Juin 2013 à la requête de la Haitel S.A, 4.- Copie de la NOTIFICATION faite aux Avocats de la Haitel S.A par l’Etat Haïtien en date du 30 Janvier 2014, relativement à l’appel d’un jugement avant-dire droit rendu en faveur de la Haitel S.A contre l’Etat Haïtien, par le Tribunal de Première Instance de Port au Prince. Cet acte a été signifié au sieur Franck N. CINE, via le Parquet de la Cour d’Appel de Port au Prince, vu que l’Etat Haïtien savait et sait pertinemment que le sieur Franck N. CINE demeurait et demeure encore aux Etats-Unis d’Amérique depuis la mise sous séquestre irrégulièrement de la Haitel S.A par l’Etat Haïtien. C’est bien l’unique acte jusqu'à date régulièrement signifié à la Haitel S.A, Représenté par son Directeur Général et Président de son Conseil d’Administration, le sieur Franck N. CINE. 5.- Copie de l’AVIS de la Haitel S.A, publié dans les Colonnes de « Le Nouvelliste » paru en date du Mercredi 7 Mai 2014, au No. 39222, page 29. Déclarant au notaire Jean Henry CEANT que faute par lui de ne par tenir compte des dits documents pour procéder à la vente des biens de la Haitel et ceux appartenant aux époux Franck N. CINE, la femme née Marie Ginette JACQUES, suivant l’avis-placard paru le Mercredi 23 Avril 2014, No. 39213, dans le Journal Le Nouvelliste, il sera considéré comme complice de vente hors norme et en encourra les conséquences. Afin qu’il n’en ignore, je, huissier susdit et soussigné, toujours étant et parlant comme dessus, donné et laissé copies tant des documents susdits que du présent exploit. Dont acte. Le Coût est de cinq cents (500) Gourdes. Y apposé tant sur l’orignal que la copie le timbre réglementaire requis par la loi. ______________________ Huissier

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Opposition aux ventes des biens de la HAITEL

Lan Deux Mille Quatorze (2014) et le... Mai A la requte de LA HAITI

TELECOMUNICATIONS INTERNATIONALES S.A. (HAITEL S.A), represente par le sieur

Franck N. CINE, pris en sa qualit de Propritaire, Directeur Gnral et Prsident de son

Conseil dAdministration, propritaire, demeurant et domicili Port-au-Prince, identifi

au numro 006-021-224-6, ayant pour Avocats constitus, Mes. Dernio Jean Baptiste

DESAUGUSTE, Evel FANFAN, Jean Evque TOUSSAINT des Barreaux de Port-au-Prince

et dAquin, respectivement identifis, patents et imposs aux Nos. Suivants 001-861-

487-6, 4707030455, 4110028837-2 ; 005-451-735-0, 81412348, 81412346; 003-065-

065-2, I-2776564, I-2776549 ; avec lection de domicile au Cabinet des dits Avocats sis

au No. 103 de la Rue des Casernes, Port au Prince.

Jai, , huissier du Tribunal de Premire Instance de Port au

Prince, y demeurant et domicili, identifi au No Soussign,

signifi, donn et NOTIFI : Au notaire Jean Henry CEANT, propritaire, demeurant et

domicili Port au Prince, en son Etude sise au No. 390 de lAvenue John Brown, Route

de Bourdon, o tant et parlant la personne de .qui

ma dclar tre lemploy charg de recevoir les actes judiciaires, qui a reu ma copie

et vis mon original, ainsi dclar ;

1.- Copie de lacte dappel signifi lEtat Hatien en date du 16 Avril 2014 contre

lordonnance du Juge des rfrs rendue le 24 Janvier 2014 en sa faveur contre la

Haitel S.A,

2.- Copie de lassignation en dfenses dexcuter signifi lEtat Hatien en date du 25

Avril 2014, la requte de la Haitel S.A,

3.- Copie de lassignation en nullit de signification dactes de procdure, signifi lEtat

Hatien, en date du 27 Juin 2013 la requte de la Haitel S.A,

4.- Copie de la NOTIFICATION faite aux Avocats de la Haitel S.A par lEtat Hatien en

date du 30 Janvier 2014, relativement lappel dun jugement avant-dire droit rendu en

faveur de la Haitel S.A contre lEtat Hatien, par le Tribunal de Premire Instance de

Port au Prince.
Cet acte a t signifi au sieur Franck N. CINE, via le Parquet de la Cour dAppel de Port

au Prince, vu que lEtat Hatien savait et sait pertinemment que le sieur Franck N. CINE

demeurait et demeure encore aux Etats-Unis dAmrique depuis la mise sous squestre

irrgulirement de la Haitel S.A par lEtat Hatien. Cest bien lunique acte jusqu' date

rgulirement signifi la Haitel S.A, Reprsent par son Directeur Gnral et Prsident

de son Conseil dAdministration, le sieur Franck N. CINE. 5.- Copie de lAVIS de la Haitel

S.A, publi dans les Colonnes de Le Nouvelliste paru en date du Mercredi 7 Mai

2014, au No. 39222, page 29.

Dclarant au notaire Jean Henry CEANT que faute par lui de ne par tenir compte des

dits documents pour procder la vente des biens de la Haitel et ceux appartenant aux

poux Franck N. CINE, la femme ne Marie Ginette JACQUES, suivant lavis-placard

paru le Mercredi 23 Avril 2014, No. 39213, dans le Journal Le Nouvelliste, il sera

considr comme complice de vente hors norme et en encourra les consquences. Afin

quil nen ignore, je, huissier susdit et soussign, toujours tant et parlant comme

dessus, donn et laiss copies tant des documents susdits que du prsent exploit. Dont

acte.

Le Cot est de cinq cents (500) Gourdes. Y appos tant sur lorignal que la copie le

timbre rglementaire requis par la loi.

______________________ Huissier