ORTHOPÉDIES PHARMACIES

ORTHOPÉDIES PHARMACIESFRANCE MÉTROPOLITAINE CORSE ET OUTRE-MER

FÉVRIER 2022

Document destiné aux professionnels de santé

Tarif 20222

Soyez vous-même. Vivez pleinement.

Chez Sigvaris, votre santé est notre priorité. C’est en vous écoutant chaque jour que nous créons des collants et chaussettes de contention qui vous ressemblent.

V O S J A M B E S S O N T E N T R E D E B O N N E S M A I N S

Collants et chaussettes de compression médicale750 collaborateurs engagés à vos côtés

www.sigvaris.com

Tarif 2022 3

Service clients : votre satisfaction, notre priorité

Vos conseillers SIGVARIS sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

CALL-BACKSi tous nos conseillers sont en ligne, choisissez l’option “DEMANDE DE RAPPEL” et conservez votre place dans la file d’attente.

INFORMATION EN CAS DE RETARD DE LIVRAISONPour faciliter votre organisation, en cas de retard de livraison, vous êtes avertis par mail et/ou par un appel téléphonique pré-enregistré.

CONSULTATION DES DATES DE DISPONIBILITÉ D’UN PRODUIT EN RUPTUREEn cas de rupture de produit sur PharmaML :

1 Contactez le service Clients au 03 89 70 24 24 pendant les horaires d’ouverture.

2 Sélectionnez le choix 2.

3 Composez le numéro à 13 chiffres du produit concerné.

4 Un message vocal vous communique une date d’expédition du produit à laquelle il faut ajouter le délai de livraison habituel.

5 À la fin du message, vous pouvez consulter un autre produit, être mis en relation avec un conseiller ou raccrocher.

03 89 70 24 24Appelez avant 10h30

ou après 16h et limitez votre temps d’attente

3 fonctionnalités gain de temps pour mieux servir

SERVICE CLIENTS

RÉALISÉ EN FRAN

CE

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Pour passer commande : [email protected]

Pour toute autre information : [email protected]

I8h30

I10h30

I I12h30 / 14h00

I18h00

I16h00

Créneaux horaires à privilégier Créneaux horaires à éviter

FRANCE MÉTROPOLITAINE

Ouverture du lundi au vendredide 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00Ouvert toute l’année sauf les jours fériés, le vendredi Saint et le 26 décembre.

CODE CLIENT SIGVARIS GROUP FRANCE

DÉLAIS ET LIVRAISON

Toute commande de produits standards est livrée le lendemain ( jour ouvrable) si elle est reçue : Par PharmaML avant 15h (nouvel horaire) Par téléphone, email ou fax avant 12h30.

Les commandes passées le vendredi avant 12h30 ou 15h00 selon le mode de communication, sont livrées le samedi matin.

Pour les solutions Anti-Fatigue et pour la Corse, le délai de livraison moyen est de 2 jours ouvrés, hors temps de traitement par SIGVARIS.

+ Corse, Luxembourg, AndorrePOUR COMMANDER DEPUIS LA MÉTROPOLE

TÉLÉTRANSMISSION PHARMA ML Simple, rapide et sécurisé, disponible 24h/24 et 7j sur 7 : le meilleur moyen de passer commande. Pour toute demande, contactez-nous au 03 89 70 24 24 ou à [email protected]

TÉLÉPHONE 03 89 70 24 24Après la télétransmission, le moyen le plus sûr pour commander, le conseil en plus !FAX 03 89 69 48 49

E-MAIL [email protected]

TÉLÉTRANSMISSION PHARMA ML

AVANT VALIDATION DE VOTRE COMMANDE consultation de la disponibilité des produits possible

APRÈS VALIDATION DE VOTRE COMMANDE information immédiate et systématique concernant la disponibilité des produits :

DISPONIBLE le produit est en stock

PAS EN STOCK le produit est en cours de réassort, la commande est maintenue

NE SE FAIT PLUS le produit n’est plus commercialisé

NON AUTORISÉ le produit ne fait pas partie de notre catalogue

COMMANDEZ VIA PHARMA ML JUSQU’À 15HPour sécuriser la prise de commande avec livraison J+1

Tarif 20224

NOUVELLE CALÉDONIE

POLYNÉSIE GUADELOUPE MARTINIQUE

GUYANE ST PIERREET MIQUELON

RÉUNION MAYOTTE

MAURICE MADAGASCAR

Ouverture du lundi au vendredide 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30(horaires de la métropole)Ouvert toute l’année sauf les jours fériés, le vendredi Saint et le 26 décembre.

OUTRE-MER

TRAITEMENT DES COMMANDES DEPUIS SIGVARIS GROUP FRANCE

OUTRE-MER Toute commande de produits standards est traitée dans un délai de 5 jours maximum hors retouches. Pour les commandes contenant des produits à retoucher, prévoir 48 à 72h supplémentaires (commande de 5 paires max. à retoucher).

DÉLAIS ET LIVRAISON

Le délai de livraison moyen est de 15 jours ouvrés après enregistrement de la commande par SIGVARIS GROUP FRANCE et hors délai de dédouanement local.

Ce délai de livraison est donné à titre indicatif et sous réserve de disponibilité des articles.

Délai donné à titre indicatif par les différents prestataires :Commande < 24 paires par la poste en colissimo Outre-mer, 10 à 12 jours ouvrés.Commande ≥ 24 paires par transport express, 3 jours ouvrés.

COÛT DE LIVRAISONOUTRE-MER Pour toute commande à partir de 24 paires, prise en charge des frais de transport par SIGVARIS GROUP FRANCE.Les frais de transport ne comprennent pas les taxes, droits, dédouanement et forfait du transporteur.

CODE CLIENT SIGVARIS GROUP FRANCE

POUR COMMANDERDEPUIS L’OUTRE-MER

TÉLÉPHONE 03 89 70 24 72

FAX 03 72 27 19 21

E-MAIL [email protected]

DROMPRESPHARM OUTRE-MER MARTINIQUEGiliane [email protected] 96 28 79 28

PRESPHARM OUTRE-MER GUYANEChristine WILL [email protected] 06 94 28 49 99

PRESPHARM OUTRE-MER RÉUNION / MAYOTTEOlivia LEPLAY [email protected] 06 92 48 73 82

PRESPHARM OUTRE-MER GUADELOUPECarole ROCHE [email protected] 90 26 46 50

COM ET AUTRESPOLYNÉSIE FRANÇAISEValérie AMIOT [email protected]+687 87 29 05 29

NOUVELLE CALÉDONIEChristine GAUTIER [email protected]+687 76 40 24

MAURICE, MADAGASCAR, ST PIERRE ET [email protected]

Tarif 2022 5

LA COMPRESSION MÉDICALE FEMME

Tarif 20226

Essentiel SEMI-TRANSPARENT (DIAPHANE)Classe 1 • Classe 2

Cat. SS Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT

Chaussettes 22 2V1 22,40 29,40

Bas auto-fixants 22 2V4 29,78 40,80*

Collant 22 2V4 + SV4 42,03 51,70*

Collant confort (uniquement en Classe 2) 22 2V4 + SV4 42,03 52,50

Essentiel SEMI-TRANSPARENT (DIAPHANE)Classe 3



Bas auto-fixants 22 2V4 29,78 42,10

Collant 22 2V4 + SV4 42,03 53,80

Styles TRANSPARENT (DIVIN ECLAT)

Classe 2Cat. SS Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT



Collant 22 2V4 + SV4 42,03 55,80

Styles OPAQUE (OPALIS)




Collant 22 2V4 + SV4 42,03 55,80

Styles MARINIÈRE

Classe 2 Cat. SS Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT


Styles MOTIFS RÉSILLES (AUDACE)




Collant 22 2V4 + SV4 42,03 55,80

FEMME Chaussettes Bas auto-fixants Collant

Essentiel 29,40 €HT* 40,80 €HT* 51,70 €HT*

Styles 32,00 €HT** 43,20 €HT 55,80 €HT

Active 35,20 €HT - -

Sigvaris propose une grille tarifaire simple et lisible, avec un tarif unique par segment et par modèle.

LA COMPRESSION MÉDICALE FEMME

Tarif 2022 7

Styles MOTIFS LOSANGES (INTRIGUE)



Collant 22 2V4 + SV4 42,03 55,80

Styles MOTIFS CROCHETS (RYTHMIC)



Active RÉSISTANT Classe 2



Active LOISIRS (VISCOSE DE BAMBOU***)Classe 2



Active CONFORT FRAÎCHEUR (ORIGIN LIN)Classe 2



Active CONFORT CHALEUR (SOYANCE)Classe 2



Maternité Classe 2


Collant transparent et opaque 22 2V4 + SV4 42,03 67,80

Coton**** Classe 2




Collant 22 2V4 + SV4 42,03 53,90

* Sauf pour les classes 3. ** Sauf Styles Marinière.*** 32% de viscose de bambou.**** Chaussettes : (49 % Polyamide, 28 % Coton, 23 % Elasthanne). Bas auto-fixants : (46 % Polyamide, 37 % Elasthanne, 17 % Coton, Silicone). Collant : (61% Polyamide, 23% Elasthanne, 16% Coton).

Tarif 20228

LA COMPRESSION MÉDICALE HOMME

Essentiel MICROFIBRE (URBAN)Classe 2




Essentiel COTON** (INSTINCT COTON)Classe 2




Essentiel COTON*** (INSTINCT COTON)Classe 3




Styles MARINIÈRE



Styles MOTIFS RAYURES (GRAPHIK)



Styles COLORS (URBAN COLORS)



Active CONFORT FRAÎCHEUR (ORIGIN LIN)Classe 2



Active LOISIRS (VISCOSE DE BAMBOU****)Classe 2



Active RÉSISTANTClasse 2



InitialClasse 1



HOMME Chaussettes Bas auto-fixants

Essentiel 31,10 €HT* 43,30 €HT*

Styles 34,35 €HT -

Active 35,20 €HT -

* Sauf pour les classes 3. ** Chaussettes : (32% Polyamide, 25% Coton, 22% Modal, 21% Elasthanne). Bas : (38% Polyamide, 24% Elasthanne, 20% Coton, 18% Modal, Silicone).*** Chaussettes : (31 % Elasthanne, 27% Polyamide, 22% Coton, 20% Modal). Bas : (36% Elasthanne, 33% Polyamide, 16% Coton, 15% Modal, Silicone).**** 32% de viscose de bambou.

Sigvaris propose une grille tarifaire simple et lisible, avec un tarif unique par segment et par modèle.

Tarif 2022 9

LA COMPRESSION MÉDICALE SPÉCIFIQUE

Expert FEMMEClasse 3




Expert HOMME Classe 3




503 Classe 3



Bas cuisse 22 2V4 29,78 41,30

Hémicollant 22 1V4 + SV4 27,14 35,20

Collant 22 2V4 + SV4 42,03 57,65

504 Classe 4


Chaussettes 22 2V1 + SV8 23,52 32,65

Bas cuisse 22 2V4 + SV8 31,27 40,80

AT2 (AntiStase)Classe 2



Bas 22 2V4 29,78 30,50

Diabtx 3 FEMMEClasse 3



Diabtx 3 HOMMEClasse 3



Manchon AdvanceClasse 2 • Classe 3

Prix unitaire €HT

Manchon sans mitaine 34,88

Manchon avec mitaine 66,10

NOUVEAU

NOUVEAU

DÉSIGNATION Prix unitaire €HT

Rolly 28,05

Easy Slide 22,75

Sigvaris Fix 7,00

BANDES DUPRAFLEX MULTI-ETALONNEESClasse 1 • Classe 2


Légère - 8 cm x 3 m V25 12,90 17,25

Légère - 8 cm x 3,5 m V25 15,05 20,35

Légère - 8 cm x 4 m V25 17,20 22,95

Légère - 8 cm x 5 m V25 21,50 29,00

Légère - 10 cm x 3 m V25 16,20 20,40

Légère - 10 cm x 3,5 m V25 18,90 23,90

Légère - 10 cm x 4 m V25 21,60 27,10

Légère - 10 cm x 5 m V25 27,00 34,00

BANDES DUPRAFLEX MULTI-ETALONNEESClasse 3 • Classe 4


Forte - 8 cm x 3 m V25 12,90 18,40

Forte - 8 cm x 3,5 m V25 15,05 21,70

Forte - 8 cm x 4 m V25 17,20 24,70

Forte - 8 cm x 5 m V25 21,50 31,00

Forte - 10 cm x 3 m V25 16,20 21,25

Forte - 10 cm x 3,5 m V25 18,90 24,90

Forte - 10 cm x 4 m V25 21,60 28,50

Forte - 10 cm x 5 m V25 27,00 35,50

BANDE MEDICA COTON Prix unitaire €HT

10 cm x 4 m 6,50

LES PRODUITS COMPLÉMENTAIRES

Tarif 202210

Adapté aux mesuresDÉSIGNATION

Bas Jarrets (Classes 2 et 3) SUR DEVISETABLI PARLE SERVICE

CLIENTS

Bas Cuisse (Classes 2 et 3)

Manchon avec ou sans patte d’épaule (Classes 2, 3)

RetouchesCODE DÉSIGNATION Prix unitaire €HT

P.O. Pied Ouvert Gratuit

P.O.T. Pied Ouvert avec ajout tubulaire 6,58

P.F. Pied Fermé 6,79

P.F.C. Pied Fermé plus court 6,79

P.F.L. Pied Fermé plus long 6,79

A.F. Modification de la bande auto-fixante :Circonférence ou remplacement par Oxinnov

6,58

L.G. Modification de la longueur 5,76

H.E. Transformation en hémi collant 7,50

D.E. Transformation en demi-collant 4,39

H.O. Transformation en modèle Homme 4,39

R.E.V. Transformation Bas auto-fixants en Bas classique Gratuit

D.I. Divers 7,55

A.F.O Transformation Bande Oxinnov 6,58

Retouches Manchon ADVANCER.S.S Remplacer la bande auto-fixante par un revers sans silicone 3,50

R.L.A Raccourcir la longueur du manchon 3,50

RETOUCHES & ADAPTÉ AUX MESURES

Tarif 2022 11

Validez vos devis “Adapté aux Mesures” par téléphoneGain de temps assuré et confirmation de commande en direct !03 89 70 24 24

TRANSPARENTClasse 2 Cat. SS Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT


Bas 22 2V4 29,78 26,09

Collant 22 2V4 + SV4 42,03 42,39

SEMI-OPAQUEClasse 2 Cat. SS Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT


Bas 22 2V4 29,78 26,09

Collant 22 2V4 + SV4 42,03 42,39

SEMI-OPAQUEClasse 3 Cat. SS Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT


Bas 22 2V4 29,78 26,09

FIN (REFLEX)Classe 2 - Classe 3 Cat. SS Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT


Bas 22 2V4 29,78 28,42

RetouchesCODE DÉSIGNATION Prix unitaire €HT

P.O. Pied Ouvert 2,70

A.F. Modification de la bande auto-fixante : circonférence 6,45

Gamme non disponible au Luxembourg

Femme

Homme

Tarif 202212

Delilah Prix d’achat E HT Prix de vente conseillé € TTC

Chaussettes transparentes 7,70 10,90

Collants transparents 11,90 16,90

Collants opaques 13,80 16,90

Venoped Prix d’achat E HT Prix de vente conseillé € TTC

Semelles Venoped Classic 17,20 26,90

Semelles Venoped Été 17,20 26,90

Semelles Venoped Hiver 17,20 26,90

LA COMPRESSION SPORTIVEPENDANT L’EFFORT

Pulse road 2 Prix d’achat €HT Prix de vente conseillé € TTC

Manchons 20,90 29,90

APRÈS L’EFFORT

Recovery 2 Prix d’achat E HT Prix de vente conseillé € TTC

Chaussettes 31,50 44,90

LES SOLUTIONS ANTI-FATIGUE

Tarif 2022 13

MAIN Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT

MANUACTIVE 56,64 € 45,90 €

MANUSUPPORT 56,64 € 37,55 €

RHIZOSUPPORT 43,32 € 41,40 €

MANUPLUSSUPPORT 53,18 € 36,90 €

GENOU Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT

GENUACTIVE PAD 24,46 € 32,20 €

GENUACTIVE STAB 102,29 € 66,55 €

GENUINTENSE 0° 57,23 € 41,10 €

GENUINTENSE 20° 57,23 € 41,10 €

GENUBAND - 19,55 €

CHEVILLE Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT

MALLEOACTIVE PAD 18,77 € 15,45 €

MALLEOSUPPORT 27,44 € 29,75 €

MALLEOINTENSE 27,44 € 20,30 €

MALLEOACTIVE BAND 16,19 € 25,10 €

Tarif 202214

NOUVEAU

GAMME COMPLÈTE D’ORTHÈSES

Gamme non disponible dans les DROM-COM

DISPONIBLE À PARTIR

DE FÉVRIER 2022

DOS Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT

LUMBOSUPPORT 21cm 47,19 € 36,50 €

LUMBOSUPPORT 26cm 55,86 € 43,50 €

LUMBOINTENSE 21 cm 47,19 € 49,90 €

LUMBOINTENSE 26 cm 55,86 € 63,00 €

LUMBOSUPPORTEVO 21 cm 47,19 € 47,70 €

LUMBOSUPPORTEVO 26 cm 55,86 € 53,25 €

ABDOMEN Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT

ABDOSUPPORT 18 cm 57,54 € 47,45 €

ABDOSUPPORT 25 cm 71,90 € 56,00 €

ABDOSUPPORT 32 cm 82,68 € 60,65 €

COUDE Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT

EPIACTIVE - 23,50 €

EPIBAND - 19,95 €

COU Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT

COLLUACTIVE 9,25 € 7,20 €

ÉPAULE Base Remb. LPPR Prix unitaire €HT

UMERUSUPPORT 15,24 € 19,15 €

Tarif 2022 15

GAMME COMPLÈTE D’ORTHÈSES

Gamme non disponible dans les DROM-COM

NOUVEAU

DISPONIBLE À PARTIR

DE FÉVRIER 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTESIGVARISLes présentes conditions générales remplacent les conditions générales transmises précédemment par SIGVARIS au Distributeur. Elles s’appliquent à compter du 1er février 2022 aux Distributeurs installés sur le territoire de la France Métropolitaine (Corse comprise), Andorre, Luxembourg, et la France d’Outre Mer.

Article 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre la société SIGVARIS dont le siège social est situé ZI Sud d’Andrézieux - Rue B. Thimonnier - 42173 Saint-Just Saint-Rambert cedex, ci-après dénommée “SIGVARIS” et ses clients ci-après dénommés le “Distributeur”.SIGVARIS est spécialisée dans la conception, la fabrication, la vente et le négoce de chaussettes, bas et collant de compression textile, ainsi que de produits d’orthèses. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la fourniture des produits SIGVARIS MEDICAL, des Solutions ANTI FATIGUE et des produits MOBILIS.Elles régissent les commandes passées auprès de SIGVARIS et s’appliquent notamment à la clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce.Dans le souci d’assurer que les produits SIGVARIS MEDICAL et MOBILIS soient délivrés selon des modalités et dans des conditions permettant de tenir compte de la spécificité de ces produits et de leur caractère médical, SIGVARIS a défini, dans la droite ligne des recommandations de la HAS, une série de critères devant être respectés par les points de vente souhaitant délivrer les produits SIGVARIS MEDICAL et MOBILIS. Ces conditions et critères sont détaillés dans la Première Partie des présentes conditions générales. Il est entendu que ces critères ne s’appliquent pas pour les Solutions ANTI FATIGUE.Les tarifs et les conditions générales de vente sont remis à tout Distributeur qui en fait la demande.Article 2. Opposabilité des conditions générales de vente SIGVARISLe fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Distributeur à l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par SIGVARIS et qui n’ont qu’une valeur indicative.Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SIGVARIS, prévaloir contre les conditions générales de vente.Toute condition contraire opposée par le Distributeur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SIGVARIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.Le fait que SIGVARIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.Les prix, renseignements, descriptions, coloris, portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, SIGVARIS se réservant le droit d’apporter toutes modifications à ses imprimés.SIGVARIS se réserve également le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle jugera utile à ses produits ou toute modification découlant de la réglementation qui leur est applicable.Article 3. DéfinitionChaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront la définition suivante :- Produits SIGVARIS MEDICAL : Produits SIGVARIS MEDICAL remboursables au titre de la LPPR (comprenant les

produits “Premium” Sigvaris et les produits “LPP” DYNAVEN), ainsi que le produit MEDICA Coton et les produits de la gamme lymphœdème.

- Accessoires Médicaux : Sigvaris fix, Easy slide, Easy slide 70, Rolly,- Produits MOBILIS : Produits d’orthèses en partie remboursables au titre de la LPPR,- Produits ANTI-FATIGUE: Produits SIGVARIS non remboursables : VENOPED, DELILAH, SIGVARIS SPORTCi-après définis ensemble par les “Produits”

PREMIÈRE PARTIE : Dispositions applicables aux Produits SIGVARIS MEDICAL et aux Produits MOBILIS remboursables en partie par l’Assurance Maladie Article 4. Politique de commercialisation des Produits SIGVARIS MEDICAL et des Produits MOBILISLes Produits SIGVARIS sont des produits de santé ayant une action médicale reconnue. Ils peuvent être prescrits au patient par les professionnels de santé autorisés par la réglementation.Les Produits SIGVARIS MEDICAL sont notamment utilisés dans les indications thérapeutiques suivantes : traitement des affections veineuses chroniques (varices, après sclérothérapie et chirurgie des varices, œdèmes, troubles trophiques, ulcères veineux), prévention de la thrombose veineuse (contexte chirurgical et médical, voyages de longue durée, grossesse et post partum), traitement de la maladie thrombo-embolique veineuse, des lymphœdèmes et prévention du syndrome post-thrombotique.Comme tout produit de santé, ils font également l’objet de contre-indications (notamment artériopathies oblitérantes des membres inférieurs, thrombose septique), ce qui implique de prendre les précautions nécessaires lors de la délivrance.Les Produits MOBILIS sont notamment utilisés dans les indications thérapeutiques suivantes : arthrite et arthrose, épanchement et gonflement articulaire, irritation chronique, tendinopathie, douleur à la rotuleComme tout produit de santé, ils font également l’objet de contre-indications (notamment affections, douleurs et lésions cutanées aux sites d’application du produit, notamment en cas d’inflammations aigues : plaies ouvertes et suintantes, cicatrisations en relief avec oedème) ce qui implique de prendre les précautions nécessaires lors de la délivrance.Le caractère médical des Produits SIGVARIS impose, dans l’intérêt des patients qui doivent les porter, des conditions de délivrance particulières. En effet, les bas de compression médicale ainsi que les orthèses sont des produits de haute technicité dont l’efficacité thérapeutique dépend de leur ajustement précis à la morphologie de chaque patient ainsi qu’aux indications correspondant au traitement prescrit. Dans ces conditions, les Produits SIGVARIS MEDICAL et les Produits MOBILIS sont particulièrement délicats à délivrer.Dans l’intérêt des patients, il importe d’assurer une délivrance professionnelle et de qualité pour les Produits SIGVARIS. SIGVARIS a pris la décision de s’assurer du respect d’un certain nombre de critères minimum de nature qualitative devant être remplis par chaque point de vente souhaitant distribuer ses Produits SIGVARIS MEDICAL et ses Produits MOBILIS pour que celui-ci puisse les délivrer.En France, SIGVARIS fournit ses Produits aux seuls Distributeurs disposant au moins d’un point de vente physique remplissant strictement les critères et conditions détaillés ci-après.Article 5. Processus d’agrément d’un point de vente pour la fourniture des Produits SIGVARIS MEDICAL et MOBILIS5.1. Nouveaux clientsLes Distributeurs n’étant pas encore clients de SIGVARIS ou n’ayant jamais commercialisé auparavant des produits de compression médicale, ne pourront passer une première commande qu’après vérification de la compatibilité de leur point de vente avec les conditions et critères posés ci-après.Le Distributeur adresse sa demande par courrier à SIGVARIS - Service Administration des ventes - 5 rue du Rhin - 68332 HUNINGUE Cedex ou par téléphone au 03 89 70 24 24. Un échange téléphonique est alors établi pour présenter succinctement les principales conditions et critères appliqués par SIGVARIS pour l’agrément du point de vente.SIGVARIS adresse par courrier les présentes conditions générales de vente et précise par écrit au Distributeur le délai dans lequel, un Responsable Développement Commercial SIGVARIS (ci-après les “RDC”) se rendra sur le point de vente afin de vérifier sa conformité avec les conditions et critères posés aux articles 8 et 9 des présentes conditions générales de vente.

Au cours de la visite, le RDC apprécie la compatibilité du point de vente aux critères et conditions définis ci-après au moyen d’un Guide d’Habilitation.Les résultats de la vérification sont communiqués au Distributeur au plus tard dans un délai d’un mois après la visite du RDC SIGVARIS.Lorsque cette vérification fait apparaître que les critères et conditions posés aux présentes conditions générales sont remplis par le point de vente du Distributeur, SIGVARIS communique par écrit au Distributeur sa décision d’agréer le point de vente.Lorsqu’un ou plusieurs des critères détaillé(s) aux présentes conditions générales n’est pas rempli par le point de vente visité, SIGVARIS en informe le Distributeur, dans le délai d’un mois, en indiquant précisément de quel(s) critère(s) il s’agit.Le Distributeur peut procéder à une mise en conformité et lorsqu’il estime que le point de vente considéré remplit le ou les critères concernés, demander une nouvelle vérification. Celle-ci a lieu dans les conditions décrites ci-dessus.5.2. Distributeurs clients SIGVARIS5.2.1. Evaluation du point de ventePour les Distributeurs déjà clients de SIGVARIS, le respect des conditions et critères posés dans la Première Partie des présentes conditions générales fait l’objet d’une vérification régulière, réalisée par les RDC SIGVARIS sur la base du Guide d’Habilitation.Les résultats de l’évaluation du point de vente sont communiqués au Distributeur. Dans l’hypothèse où le point de vente ne remplit pas un ou plusieurs critères posés par les présentes conditions générales, il bénéficie d’un délai de mise en conformité qui lui est notifié et qui court à compter de la date d’envoi des résultats d’évaluation.Ce délai est de :- trois mois pour les critères prévus à l’article 8 “Qualification professionnelle du Distributeur”,- six semaines pour le critère prévu à l’article 9.3.1 “Espace de prise de mesures”.- trois semaines pour les critères prévus à l’article 9.3.2 “Respect de l’image médicale des Produits”.A l’expiration de ce délai, une vérification est effectuée par un RDC SIGVARIS. Les résultats sont communiqués par SIGVARIS au Distributeur dans un délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier mentionne le ou les critères qui ne sont pas remplis par le point de vente concerné.Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette deuxième inspection, il apparait que le point de vente ne remplit pas un ou plusieurs critères, les livraisons des Produits sont suspendues.Le Distributeur peut demander à nouveau l’agrément de son point de vente selon la procédure et dans les conditions précisées à l’article 5.1 pour les nouveaux clients.5.2.2. Retour des Produits SIGVARISCependant, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du courrier lui indiquant qu’il ne remplit plus un ou plusieurs des critères des présentes conditions générales, le Distributeur doit retourner à SIGVARIS, l’ensemble des Produits concernés encore en stock à cette date dans son point de vente.SIGVARIS reprend ces Produits en port payé. Seuls seront payés au Distributeur les Produits - comportant le sachet scellé intact pour les Produits Premium SIGVARIS- comportant la boite intact pour les Produits SIGVARIS MEDICAL et MOBILIS- comportant également la notice intact pour les Produits SIGVARIS MEDICAL “premium” et les Produits MOBILIS- présents dans le tarif en vigueur au jour de la reprise et- qui seront en état d’être remis à la vente.Les Produits qui remplissent ces conditions sont payés au Distributeur au prix unitaire figurant dans le tarif en vigueur au jour de la reprise.Les Produits ne remplissant pas les conditions ci-dessus ne donneront lieu à aucun paiement de la part de SIGVARIS au Distributeur.Article 6. Respect de l’intégrité du sachet scellé des Produits Premium SIGVARIS MEDICALAfin d’assurer que le produit de compression vendu au patient présente toutes les qualités nécessaires garanties par SIGVARIS et répond aux exigences du Certificat de Qualité qui lui sont propres, les Produits Premium SIGVARIS MEDICAL, sont vendus dans une boite contenant un sachet scellé.L’intégrité de ce sachet permet de garantir au patient la fourniture d’un Produit Premium SIGVARIS, intact dont les qualités et propriétés n’ont pas été altérées par une quelconque manipulation postérieure à leur emballage par SIGVARIS.Le Distributeur s’engage à ne délivrer que des Produits Premium SIGVARIS dont le sachet scellé est intact. Dans l’intérêt du patient, il ne peut délivrer un Produit Premium SIGVARIS dont le sachet a été descellé. Les Produits Premium SIGVARIS dont le sachet est descellé peuvent faire l’objet d’un retour uniquement dans les conditions précisées à l’article 7.1 des présentes conditions générales et ne peuvent être remboursés que selon les modalités prévues au même article.Article 7. Produits dont le sachet scellé ou la boite n’est pas intactLes Produits dont le sachet ou la boite ne sont pas intact ne peuvent pas être retournés à SIGVARIS et faire l’objet d’un remboursement sauf dans les conditions décrites ci-après.7.1. Admissibilité des retoursLes retours ne sont admis que pour les Produits atteints d’un vice apparent. Par vice apparent, on entend tout défaut révélé par le simple examen visuel du Produit lui-même par le Distributeur ou le patient, une fois le sachet scellé ouvert ou la boite ouverte postérieurement à la vente.Les Produits Premium SIGVARIS MEDICAL dont le cas échéant le sachet scellé est ouvert mais exempts de tout vice apparent ne peuvent faire l’objet d’un retour. En tout état de cause, chaque Produit retourné fait l’objet de tests.Lorsqu’un vice apparent est constaté sur le Produit lui-même, le Distributeur peut s’adresser au Service Client de SIGVARIS. Il doit présenter sa réclamation au plus tard dans les 72 heures ouvrables à compter de la constatation de l’existence de ce vice apparent.SIGVARIS communiquera au Distributeur un numéro de retour qui devra être directement reproduit sur le colis.En cas de réclamation portant sur les vices apparents le Distributeur retournera à ses frais le Produit.7.2. Contrôle des Produits retournés par SIGVARISPour chaque Produit retourné au motif de la présence d’un vice apparent, SIGVARIS procédera à une série de tests sur le Produit afin de déterminer l’origine du vice. Lorsque les tests révèleront que les vices du Produit proviennent d’un défaut de fabrication, le Distributeur pourra obtenir l’échange du Produit ou l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.Les frais de port supportés par le Distributeur lors de l’envoi du Produit lui seront intégralement remboursés.Lorsque les tests révèleront que le Produit a été endommagé par le Distributeur et/ou le patient en raison d’une mauvaise utilisation, d’un dommage causé par une intervention du Distributeur ou du patient sur le Produit, de conditions anormales de stockage, de conservation ou de délivrance, SIGVARIS ne procèdera pas à l’émission d’un avoir au profit du Distributeur. Les frais de retour resteront à la charge du Distributeur.7.3. Destruction des Produits atteints de vices apparents Si les tests révèlent que le vice apparent est le fait d’une mauvaise manipulation du Distributeur et/ou du patient, SIGVARIS procèdera elle-même à la destruction du Produit concerné. SIGVARIS adressera au Distributeur un certificat de destruction.La destruction du Produit ne donnera pas lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du Distributeur.Article 8. Qualification professionnelle du DistributeurCompte tenu de leur nature et de l’existence de contre-indications, les Produits SIGVARIS MEDICAL et les Produits MOBILIS doivent être délivrés par des professionnels de santé ayant les qualités requises. SIGVARIS privilégie une délivrance professionnalisée des Produits SIGVARIS MEDICAL et MOBILIS, condition nécessaire pour assurer au patient le traitement optimal de sa pathologie, sur la base des Produits SIGVARIS MEDICAL et MOBILIS prescrits par le professionnel de santé.

8.1. Présence d’une Personne Qualifiée sur le point de venteDans cette optique, au moins une “Personne Qualifiée”, telle que définie ci-dessous, doit être présente, en permanence, dans le point de vente, pendant toute l’amplitude horaire d’ouverture de celui-ci.Pour bénéficier de la qualité de “Personne Qualifiée”, la personne considérée doit alternativement remplir l’une des conditions suivantes :- être titulaire du diplôme d’orthopédiste ou de pharmacien délivré ou reconnu en France ou- à défaut de telles qualifications, justifier d’une expérience théorique et pratique suffisante, reconnue dans la

délivrance des bas médicaux de compression et/ou d’orthèses d’au moins 2 ans.8.2. Capacités, connaissances et expérience de la Personne QualifiéeAu cours de la visite prévue à l’article 5.1, le Responsable Développement Commercial (RDC) SIGVARIS vérifie la qualité de la ou les personnes présentes sur le point de vente afin d’apprécier leur qualité de “Personne Qualifiée”.Il vérifie ainsi que la ou les personnes concernées possèdent le ou les diplômes requis ou l’expérience théorique et pratique nécessaire à la délivrance des Produits SIGVARIS MEDICAL ainsi que des Produits MOBILIS. Lorsque la ou les personnes concernées ne disposent pas des diplômes mentionnés à l’article 8.1, la possession d’une expérience suffisante est évaluée par le RDC directement auprès de la personne concernée sur le fondement de critères précis. Ils sont communiqués de façon transparente à la personne demandant l’appréciation de son expérience en matière de délivrance des Produits SIGVARIS MEDICAL et MOBILIS.La “Personne Qualifiée” doit notamment disposer de connaissances spécifiques aux indications thérapeutiques dans lesquelles les Produits sont utilisés, ainsi qu’elles sont détaillées à l’article 4.Elle doit également disposer d’une parfaite connaissance des caractéristiques techniques et scientifiques des Produits SIGVARIS MEDICAL et MOBILIS afin de délivrer ceux-ci aux patients afin de garantir la parfaite adéquation de leur traitement.8.3. Rôle de la Personne QualifiéeLa Personne Qualifiée doit appliquer ou faire appliquer les conditions de délivrance des Produits SIGVARIS MEDICAL et des Produits MOBILIS détaillées à l’article 9.La Personne Qualifiée doit donner à chaque patient souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits SIGVARIS MEDICAL et Produits MOBILIS les informations et conseils médicaux relatifs à la bonne utilisation des Produits ainsi que toutes les recommandations nécessaires à assurer la bonne observance du traitement par le patient.Article 9. Délivrance des Produits SIGVARIS MEDICAL et des Produits MOBILIS par le(s) point(s) de vente physique(s)Les Produits SIGVARIS MEDICAL et les Produits MOBILIS ne peuvent être délivrés au patient qu’en respectant les obligations de prise de mesure dans les conditions ci-après.9.1. Personnes habilitées à délivrer les Produits SIGVARIS MEDICAL et les Produits MOBILISLa prise de mesure doit impérativement être effectuée par un professionnel de santé qualifié:- soit la Personne Qualifiée au sens de l’article 8.1 ;- soit une personne disposant des qualifications requises pour exercer l’une des professions de santé suivantes

mentionnée à la quatrième partie du Code de la santé publique : médecins, sages-femmes, préparateurs en pharmacie, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues et orthésistes-orthopédistes.

Dans ce cas, cette personne agit sous la responsabilité et le contrôle effectif de la Personne Qualifiée mentionnée à l’article 8.9.2. Déroulement de la délivranceLes personnes mentionnées à l’article 9.1 doivent s’assurer que chaque patient disposant d’une ordonnance ou souhaitant simplement se procurer un Produit de Compression et/ou un Produit d’Orthèses ait bénéficié préalablement à la délivrance du Produit de la procédure de prise de ses mesures telle que décrite ci-après et ce même si les Produits SIGVARIS MEDICAL et les Produits MOBILIS sont en libre accès sur le point de vente.En conséquence, les personnes mentionnées à l’article 9.1 doivent prendre les mesures en respectant les modalités et la procédure détaillées dans le document spécifique établi à cet effet par SIGVARIS et remis, par ailleurs, au Distributeur ou disponible sur simple demande auprès de SIGVARIS.Cette prise de mesures doit permettre de déterminer avec précision la taille des Produits SIGVARIS MEDICAL ainsi que des Produits MOBILIS adaptée au patient.C’est cette taille uniquement qui doit être délivrée au patient.Une fois, les mesures effectuées, les personnes mentionnées à l’article 9.1 choisissent, parmi l’ensemble des modèles fournis par SIGVARIS, celui qui semble le mieux adapté aux mesures relevées.9.3. Conditions à remplir par le point de vente de Produits SIGVARIS MEDICAL et des Produits MOBILIS9.3.1. Espace de prise de mesuresDans la mesure où les Produits SIGVARIS MEDICAL ainsi que les Produits MOBILIS ne peuvent être délivrés qu’après prise de mesures, le point de vente doit disposer d’un espace permettant au patient de procéder à cette prise de mesures dans des conditions satisfaisantes et lui assurer une intimité suffisante.9.3.2. Respect de l’image médicale des Produits SIGVARIS MEDICAL et des Produits MOBILISCompte tenu de la nature médicale, de l’action et des contre-indications que présentent les Produits SIGVARIS MEDICAL et les Produits MOBILIS, il importe, dans l’intérêt des patients, que l’image médicale des Produits soit préservée sur le point de vente afin d’éviter que ceux-ci soient perçus, par les patients, non comme des produits de santé mais comme de simples produits de confort ne nécessitant pas une délivrance particulière assortie des conseils appropriés.En conséquence, les Produits SIGVARIS MEDICAL ainsi que les Produits MOBILIS ne doivent être présentés à la vente que dans un environnement conforme et adapté à leur image médicale de produits de santé ainsi qu’à l’image de marque de SIGVARIS.Dès lors, lorsque le Distributeur souhaite mettre en avant ou présenter à la vente, les Produits SIGVARIS MEDICAL et les Produits MOBILIS, ces derniers doivent être placés dans un rayon clairement identifié et séparé d’autres produits n’ayant pas une image médicale. Article 10. Délivrance par internet des Produits SIGVARIS S’agissant de la vente par internet, le Distributeur s’engage à ce que son site de vente en ligne corresponde à l’ensemble des critères requis pour la vente des Produits SIGVARIS notamment en termes de présentation, d’image et de conseil aux acheteurs. Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations figurant dans les présentes conditions générales de vente concernant la vente des Produits SIGVARIS ainsi que les conditions de vente en ligne de SIGVARIS qui figurent dans un document annexe qui sera communiqué à tout Distributeur sur simple demande de sa part. Article 11. Revente aux Distributeurs agréésLe Distributeur est autorisé à revendre, le cas échéant, les Produits SIGVARIS MEDICAL et les Produits MOBILIS uniquement aux autres Distributeurs agréés par SIGVARIS. Dans ce cas, le Distributeur se rapprochera alors de SIGVARIS pour vérifier l’agrément du distributeur concerné. De plus, le Distributeur s’engage à ne pas recourir de manière visible à des plateformes tierces (on entend par des plateformes tierces, des places de marchés en ligne) pour la vente sur internet des Produits SIGVARIS MEDICAL et des Produits MOBILIS.

DEUXIÈME PARTIE :Dispositions applicables aux Produits SIGVARIS commercialisés par SIGVARIS : Produits SIGVARIS MEDICAL, MOBILIS, Accessoires Médicaux et Solutions ANTI FATIGUEArticle 12. CommandesPar commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits SIGVARIS de SIGVARIS, figurant sur ses tarifs et accepté par elle.La commande peut être effectuée par télécopie, téléphone, courrier électronique, télétransmission, ou saisie et transmise directement par notre RDC.Quelle que soit la nature de la commande, le Distributeur est définitivement engagé lors de la transmission de la commande par télécopie, téléphone, courrier électronique, télétransmission ou saisie et transmise par notre RDC.Le contrat de vente, même en cas d’offre préalable n’est parfait que sous réserve d’acceptation de SIGVARIS de la commande du Distributeur. L’acceptation peut résulter de l’envoi des Produits.La réception de la commande constitue le point de départ des obligations de SIGVARIS, des délais de livraison des Produits.

SIGVARIS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée de Produits SIGVARIS ou l’existence d’un litige antérieur en cours sur le paiement pourraient justifier de la part de SIGVARIS un refus de commande.Article 13. Annulation de la commandeSIGVARIS se réserve le droit de subordonner l’annulation de la commande au paiement préalable d’une indemnité représentative du préjudice subi. Toute annulation de commande, refus de réception à la seule initiative du Distributeur entraînerait des dommages et intérêts.Article 14. PrixLes conditions et tarifs ainsi que les catalogues des Produits de SIGVARIS sont remis au Distributeur avec les présentes conditions générales.Les prix des Produits sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Le prix appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande.SIGVARIS précise bien aux Distributeurs que les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les nouveaux tarifs sont adressés aux Distributeurs. Sauf en cas de refus exprès de la part du Distributeur, toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.Article 15. Délais de livraison en France Métropolitaine (hors Corse), Andorre, Luxembourg 15.1. Pour les Produits SIGVARIS MEDICAL, MOBILIS et Accessoires MédicauxToute commande portant sur les Produits SIGVARIS MEDICAL, MOBILIS et Accessoires Médicaux reçue par télétransmission avant 15 heures sera livrée dans le délai d’un jour ouvrable.Toute commande portant sur les Produits SIGVARIS MEDICAL, MOBILIS et Accessoires Médicaux reçue par téléphone, télécopie ou courrier électronique avant 12 heures 30 sera livrée dans le délai d’un jour ouvrable. 15.2. Pour les Solutions ANTI FATIGUELe délai de livraison moyen est de 2 jours ouvré, hors temps de traitement par SIGVARIS.Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité des articles. Il ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Distributeur.Article 16. Délai de livraison en Corse pour les Produits SIGVARISLe délai de livraison moyen est de 2 jours ouvrés, hors temps de traitement par SIGVARIS. Ce délai de livraison est donné à titre indicatif et sous réserve de disponibilité des articles. Il ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Distributeur.Article 17. Délais de livraison en Outre Mer pour les Produits SIGVARIS (à l’exclusion des Produits MOBILIS)Le délai de livraison moyen est de 15 jours ouvrés après enregistrement de la commande par SIGVARIS et hors délai de dédouanement local.Ce délai de livraison est donné à titre indicatif et sous réserve de disponibilité des articles. Il ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Distributeur.Article 18. Coûts de Livraison18.1 Coûts en France métropolitaine, Andorre, LuxembourgLes Produits SIGVARIS MEDICAL, Accessoires Médicaux, MOBILIS et les Solutions ANTI FATIGUE: sont livrés franco de port pour toute commande.18.2. Coûts pour la CorseLes coûts de livraison des Produits SIGVARIS MEDICAL Accessoires Médicaux, MOBILIS sont les suivants :Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Produits, comme suit :Toute commande d’une quantité supérieure à 2 paires de Produits SIGVARIS MEDICAL ou à 2 Produit MOBILIS : franco de port Toute commande d’une quantité inférieure à 2 paires de Produits SIGVARIS MEDICAL ou à 2 Produit MOBILIS : 5,5 € TTCLes coûts de livraison des Solutions ANTI FATIGUE sont les suivants :Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Produits, comme suit :Toute commande d’une quantité supérieure à 6 paires de Produits : franco de port Toute commande d’une quantité inférieure à 6 paires de Produits :5,5 € TTC18.3. Coûts de livraison Outre MerPour les Produits SIGVARIS MEDICAL, Accessoires Médicaux et les Solutions ANTI FATIGUE (à l’exclusion des Produits MOBILIS)Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du nombre d’articles de la commande et du tarif postal en vigueur au moment de la commande.Toute commande d’une quantité au moins égale à 24 Produits SIGVARIS MEDICAL et/ou Solution ANTI FATIGUE et/ou Accessoires Médicaux: les frais de transport seront pris en charge par SIGVARIS. Les frais de transports ne comprennent pas les taxes, droits, dédouanement et forfait du transporteur qui restent à la charge du Distributeur. Article 19 - RéglementaireLe règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatifs aux dispositifs médicaux impose, au plus tard à compter de son entrée en vigueur, des obligations aux différents opérateurs économiques et notamment aux fabricants et aux distributeurs.Au sens dudit règlement SIGVARIS en qualité de fabricant, s’engage à mettre à disposition du Distributeur la documentation nécessaire à ce dernier pour effectuer les vérifications que la réglementation lui impose de réaliser avant de mettre un dispositif sur le marché de l’UE, et notamment une copie de la déclaration de conformité UE attestant du marquage CE des Produits SIGVARIS.Le Distributeur s’engage à effectuer les activités et à respecter les obligations découlant de sa relation avec SIGVARIS et ce avec toute la diligence requise. Il s’engage également à disposer à tout moment des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de ces activités et au respect de ces obligations.Pendant toute la durée pendant laquelle les dispositifs sont sous la responsabilité du Distributeur, ce dernier s’engage à respecter les conditions de stockage, de transport et de manutention prévues par SIGVARIS et indiquées sur les éléments suivants : notices, emballages et étiquettes.En cas de modification des conditions de transport et de stockage des dispositifs, SIGVARIS s’engage à en informer le Distributeur le plus tôt possible et au plus tard lors de la première commande du Distributeur suivant la modification.Le Distributeur s’engage à vérifier que les conditions suivantes sont remplies avant de mettre un dispositif à disposition sur le marché : - Le dispositif porte le marquage CE et la déclaration de conformité UE du dispositif a été établie,- Le dispositif est accompagné d’une étiquette et d’une notice d’utilisation conformes à la réglementation applicable,- SIGVARIS a attribué un identifiant unique au dispositif.Le Distributeur informe SIGVARIS de toute non-conformité, toute réclamation et tout signalement concernant un dispositif qu’il a mis à disposition sur le marché ou qu’il prévoit de mettre à disposition sur le marché de l’UE. Il notifie sans délai par mail à [email protected] Distributeur s’engage à tenir un registre des réclamations des dispositifs non conformes et des rappels et retraits à fournir à SIGVARIS toute information sur demande, et à tenir ce dernier informé de ses activités de suivi.Toute fourniture d’échantillon à une autorité compétente qui lui en fait la demande est réalisée dans les meilleurs délais par le Distributeur, à sa charge, lorsque l’autorité compétente qui en fait la demande est celle du territoire sur lequel intervient le Distributeur.En cas de demande d’accès à un dispositif par une autorité compétente, le Distributeur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre cet accès dans les meilleurs délais.Le Distributeur s’engage à communiquer à SIGVARIS, à la demande de ce dernier, tout élément permettant de démontrer le respect des exigences qui lui sont applicables en vertu de la réglementation en vigueur.Le Distributeur s’engage à accueillir SIGVARIS dans le cadre de la réalisation d’audits programmés liés aux Produits.Le Distributeur s’engage à mettre à disposition sur le marché les Produits avec une étiquette et une notice d’utilisation dans la langue officielle du pays concerné. Ces éléments doivent avoir été fournis par SIGVARIS.Le Distributeur n’est pas autorisé à porter atteinte à l’intégrité physique du Produit, ce qui inclut toute modification

des éléments de packaging, le déconditionnement/reconditionnement, et la modification y compris la traduction ou l’ajout d’étiquette ou de notice d’utilisation qui serait susceptible de modifier les textes présents sur le Produit ou l’accompagnant.Il est interdit au Distributeur de diffuser toute allégation autre que celles transmises ou préalablement validées par SIGVARIS.Le Distributeur s’assure que les éléments d’information ou de promotion portants sur les dispositifs soient conformes à la réglementation applicable dans le pays dans lequel il met les dispositifs à disposition sur le marché.Le Distributeur s’engage à conserver pour chaque dispositif qu’il a mis à disposition sur le marché tout élément permettant d’identifier :- Tout opérateur économique qui lui a directement fourni le dispositif,- Tout opérateur économique auquel il a directement fourni le dispositif,Pendant une durée de 10 ans à partir de la mise sur le marché du dernier dispositif concerné.Il s’engage à communiquer ces informations à toute autorité compétente qui en fait la demande.Lorsqu’une autorité compétente adresse au Distributeur et à SIGVARIS une demande d’informations, ou de documents permettant de démontrer la conformité d’un dispositif, SIGVARIS, s’il répond à cette autorité compétente, en informe le Distributeur dans les meilleurs délais qu’il est dégagé de son obligation d’adresser ces documents à l’autorité compétente.Si SIGVARIS est à l’origine de mesures correctives ou préventives devant être mises en œuvre pour des dispositifs que le Distributeur a mis à disposition sur le marché ou qu’il s’apprête à mettre à disposition sur le marché, le Distributeur s’engage à coopérer avec SIGVARIS ainsi qu’avec les opérateurs économiques et les autorités compétentes concernés pour que ces mesures soient mises en œuvre dans les meilleurs délais.Si une autorité compétente est à l’initiative de mesures correctives ou préventives devant être mises en œuvre pour des dispositifs que le Distributeur a mis à disposition sur le marché, le Distributeur s’engage à en informer immédiatement SIGVARIS, puis à coopérer avec ce dernier ainsi qu’avec les opérateurs économiques et les autorités compétentes pour que ces mesures soient mises en œuvre dans les meilleurs délais.Si le Distributeur constate une non-conformité sur un dispositif qu’il a mis à disposition sur le marché, il en informe SIGVARIS et le cas échéant, l’autorité compétente concernée mais ne met en œuvre aucune action corrective ou préventive sans accord préalable écrit de SIGVARIS ou demande expresse d’une autorité compétente, à l’exception d’une éventuelle mise en quarantaine des dispositifs qu’il n’a pas encore mis à disposition sur le marché. Toute mesure corrective ou préventive est mise en œuvre à la charge de SIGVARIS à l’exception des mesures ayant pour cause le non-respect par le Distributeur des exigences qui lui sont applicables en vertu de la réglementation applicable.Article 20. Transfert de risquesQuelle que soit la destination des marchandises et les conditions de la vente, la délivrance desdites marchandises est réputée être effectuée dans les entrepôts de SIGVARIS. Ainsi, le transfert des risques sur les Produits vendus s’effectue à la remise des Produits au transporteur. La marchandise voyage aux risques et périls du Distributeur, alors même que les prix seraient établis franco de port. En cas d’avaries ou de manquants, quel que soit le mode d’expédition, SIGVARIS ne peut en aucun cas être rendue responsable. En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient au Distributeur de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais et formes prévus à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Il en adresse copie à SIGVARIS.Le cas échéant, le Distributeur devra exercer un recours contre les transporteurs, seuls responsables, et ce même si ledit transporteur est choisi par SIGVARIS.Article 21. Erreur de livraisonEn cas de non-conformité des Produits livrés à sa commande, le Distributeur pourra solliciter auprès du Service Clientèle de SIGVARIS, dans les 72 heures ouvrables à compter de la réception de la marchandise, le retour des Produits ne correspondant pas à la commande. Les Produits ne peuvent être retournés que si :La non-conformité de la livraison à la commande est établie avec le Service Clientèle etIls sont en parfait état et que leur emballage n’a jamais été ouvert (sachet scellé intact).Les Produits retournés devront être accompagnés du numéro d’accord du retour communiqué par SIGVARIS. Ce numéro devra être directement reproduit sur le colis comportant le retour. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus définies le Distributeur pourra obtenir l’échange du Produit ou l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.Les frais de port seront pris en charge par SIGVARIS.21.1. Suspension des livraisonsEn cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, SIGVARIS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.Article 22. Réserve de propriétéLa livraison n’emporte pas transfert de propriété. Le transfert de propriété des Produits de SIGVARIS est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Distributeur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.De convention expresse, SIGVARIS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Distributeur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et SIGVARIS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours en cas de retard de paiement d’une facture émise à destination du Distributeur.Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à SIGVARIS de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une lettre recommandée avec AR adressée au Distributeur.Il est néanmoins expressément précisé que le Distributeur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Distributeur prend à sa charge les risques de pertes et de détérioration même pour cas fortuits, faits d’autrui ou force majeure.Le Distributeur devra en conséquence prendre toutes dispositions et, le cas échéant, toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale des marchandises qu’elle qu’en soit l’origine.Article 23. Liaison avec SIGVARIS - MatériovigilanceCompte tenu de la nature des Produits SIGVARIS, il importe que SIGVARIS soit informé de la survenance de tous les incidents ou risques d’incidents graves dont le Distributeur aurait eu connaissance directement ou par l’un de ses patients, utilisateur de l’un des Produits SIGVARIS.En cas d’incident ou risque d’incident grave lié à l’utilisation des Produits SIGVARIS, Le Distributeur s’engage à transmettre sans délai à SIGVARIS, dès connaissance, toute information relative à la matériovigilance de l’un de ses Produit en contactant le service clients SIGVARIS au 03 89 70 24 24 ou en envoyant une notification à l’adresse mail suivante : [email protected]. Un questionnaire “Professionnel de Santé” sera alors transmis au Distributeur et ce afin de préciser la nature de l’incident ainsi que toutes les informations qui seront utiles pour l’analyse faite par le correspondant de matériovigilance de SIGVARIS, qui le cas échéant déclarera l’incident à l’Agence Nationale de Santé du Médicament.Le Distributeur s’engage à retourner le questionnaire complété à l’adresse mail : [email protected] ainsi que, dans la mesure du possible, le Produit mis en cause.Article 24. Garantie / ResponsabilitéLe Distributeur est responsable de la bonne conservation des Produits et de leur distribution sous leur conditionnement (emballage et sceau d’inviolabilité).Toute intervention du Distributeur sur les Produits, en particulier sur l’emballage ou dans l’emballage et/ou sur le Produit lui-même engage la responsabilité du Distributeur. Le Distributeur est responsable de tous les dommages occasionnés ainsi aux Produits et, le cas échéant, à tout tiers du fait des Produits rendus ainsi défectueux ou par toutes autres conditions de stockage ou de conservations défectueuses ou non-conformes aux règles de bonnes pratiques.Article 25. Retour des ProduitsLes Produits vendus et livrés par SIGVARIS ne sont ni repris ni échangés sans son accord préalable et écrit.Tout Produit retourné par le Distributeur sans cet accord préalable et écrit ne pourra être accepté, le ou les Produits seront tenus à la disposition du Distributeur, aucun avoir ne pourra être établi.Les Produits ainsi retournés voyagent aux risques du Distributeur.

Article 26. Vices apparents sur l’emballageDans la mesure où le Distributeur ne peut contrôler l’aspect des Produits eux-mêmes sans briser le sceau d’inviolabilité scellant les emballages, il est entendu par vices apparents tout défaut pouvant se révéler par le simple examen visuel de l’emballage par le Distributeur. Toute réclamation portant sur les vices apparents devra être formulée auprès du Service Clientèle de SIGVARIS dans les 72 heures ouvrables à compter de la réception de la marchandise. SIGVARIS communiquera au Distributeur un numéro de retour qui devra être directement reproduit sur le colis.En cas de réclamation portant sur les vices apparents le Distributeur retournera à ses frais le Produit.Article 27. Vices cachésTout défaut relevant des vices cachés devra être signalé à SIGVARIS dans les plus brefs délais suivant leur révélation. Il est entendu par vice caché tout défaut du Produit non visible par le Distributeur ou le patient et qui rend son utilisation impossible ou qui porte atteinte à son efficacité thérapeutique.Article 28. Conditions de paiementLes présentes conditions de paiement ne sont applicables qu’aux règlements effectués directement par le Distributeur à SIGVARIS.Conformément au Code de commerce, SIGVARIS est maître de la fixation des prix et du mode de règlement.Les factures sont payables à la comptabilité client de la société SIGVARIS, sise 5 Rue du Rhin 68332 Huningue CedexLes prix s’entendent Hors Taxes - Départ Usine.Les factures sont payables à 30 jours date de facture.Aucun escompte pour paiement anticipé par rapport à la date d’échéance ne sera accepté. Tout retard dans le règlement des factures par le Distributeur entraîne de plein droit sans aucune mise en demeure de la part de SIGVARIS, un décompte d’intérêts de retard de trois fois le taux légal. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement porté sur la facture en application de l’article L441-10 du Code du commerce. Les pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Distributeur que SIGVARIS les a portées à son débit.En sus des pénalités de retard visées ci-dessus, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.Au surplus, SIGVARIS se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios qu’il aurait à supporter du fait du report d’échéance ou des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement.En outre, toute somme impayée à son échéance entraînera automatiquement et de plein droit l’application d’une clause pénale de 15 % du montant TTC dû.Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l’article 23, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte grave au crédit du Distributeur, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent au gré de SIGVARIS, de plein droit et 8 jours après mise en demeure restée sans effet la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension de toute expédition.Article 29. Propriété intellectuelleTous les documents commerciaux, marketing, techniques sous forme papier ou informatique, remis aux Distributeurs demeurent la propriété exclusive de SIGVARIS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.Le Distributeur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de SIGVARIS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.Article 30 - Protection des donnéesSIGVARIS s’engage à respecter les lois en vigueur relatives aux fichiers informatiques et aux données personnelles susceptibles de faire l’objet d’un traitement pour les besoins des présentes, et notamment le Règlement Européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques concernant les traitements de données à caractère personnel.L’étendue et la finalité du traitement des données à caractère personnel, les catégories de données à caractère personnel ainsi que les droits et obligations du Distributeur résultent de l’accord conclu entre SIGVARIS et le Distributeur. SIGVARIS traite les données à caractère personnel de manière confidentielle. SIGVARIS dispose des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat lors du traitement des données à caractère personnel. SIGVARIS permettra au Distributeur, moyennant un préavis suffisant, de vérifier les mesures prises au moyen d’un examen sur support papier par un prestataire des services indépendant reconnu désigné conjointement, les frais du prestataire de services étant à la charge du Distributeur.SIGVARIS peut sous-traiter le traitement à d’autres entités du groupe SIGVARIS ou à d’autres sous-traitants. Les accords avec les sous-traitants doivent se faire par écrit et contenir matériellement les mêmes stipulations concernant le traitement des données à caractère personnel. Le Distributeur peut demander à tout moment auprès de SIGVARIS une liste des sous-traitants qui le concernent.SIGVARIS a le droit de transférer les données à caractère personnel du Distributeur vers des pays tiers. S’il s’agit de pays qui ne disposent pas d’un niveau de protection des données adéquat, SIGVARIS assurera à l’avance des garanties adéquates pour la protection des données à caractère personnel.Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des informations et d’un droit d’opposition et de limitation de traitement. Toute personne concernée peut également formuler des directives quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique en adressant une demande à l’adresse suivante : GestionDesDonné[email protected]. Enfin, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés). Article 31. LitigeLe siège social de SIGVARIS étant situé à 42170 Saint-Just Saint-Rambert (France), tout différend, contestation, litige qui pourra survenir à l’occasion de la validité de l’interprétation de l’exécution de la commande ou des présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du domicile du Siège Social de SIGVARIS, même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité des défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires En matière de vente internationale, toutes questions non réglées par les présentes conditions générales sont régies par les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.Le droit applicable en matière de vente internationale est le droit français. Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi en cas de litige.Article 32. Informations clientsPour améliorer la qualité de la Relation Client de SIGVARIS, les appels téléphoniques entre les conseillers clientèles et le Distributeur sont susceptibles d’être enregistrés.

NOTES

Soyez vous-même. Vivez pleinement.

Les chaussettes, bas et collants de compression médicale Sigvaris et Dynaven, les manchons de compression médicale Advance, les bandes de compression bi-élastiques légères et forte Dupraflex, la bande Medica Coton, les solutions anti-fatigue Sigvaris et by Sigvaris sont des dispositifs médicaux de classe de risque 1 (Règlement 2017/745) fabriqués par SIGVARIS. Le dispositif d’aide à l’enfilage Easy Slide fabriqué par ARION, le dispositif d’aide à l’enfilage Rolly fabriqué par SIGVARIS et la colle hypoallergénique Sigvaris Fix fabriqué par SIGVARIS AG sont des accessoires de dispositifs médicaux de classe de risque 1 (Règlement 2017/745). Les produits de la gamme orthopédie Mobilis by Sigvaris Group sont des dispositifs médicaux de classe de risque 1 (Règlement 2017/745) fabriqués par SIGVARIS S.A. Les chaussettes, bas, et collants de classe de compression 1, 2, 3 et 4, les bandes de compression bi-élastiques légères et forte Dupraflex et la bande Medica Coton sont destinés au traitement de base des maladies veineuses. Les chaussettes et bas de compression médicale Sigvaris Anti-thrombose sont destinés à la prévention de la thrombose veineuse. Ils contribuent à améliorer le retour veineux. Ils exercent une pression active le long de la jambe favorisant la circulation veineuse et le retour du sang vers le coeur. Les chaussettes, bas, et collants de classe de compression 3 et 4, les manchons de compression médicale Advance, les bandes de compression bi-élastiques légères et fortes Dupraflex et la bande Medica Coton sont destinés au traitement de base des maladies lymphatiques. Ils exercent une pression qui améliore le retour lymphatique, réduisant ainsi l’oedème. Les semelles sont destinées à stimuler le retour veineux à partir de la voûte plantaire grâce à ses zones de relief. Les autres solutions anti-fatigue sont destinées à soulager les jambes en activant la circulation veineuse par compression. Les dispositifs d’aide à l’enfilage Easy Slide et Rolly sont destinés à faciliter l’enfilage des produits de compression médicale par pré positionnement du produit sur l’accessoire ou en faisant glisser le produit sur l’accessoire. La colle hypoallergénique Sigvaris Fix est destinée à fixer les produits de compression médicale en s’appliquant directement sur la peau. Les produits de la gamme orthopédie Mobilis by Sigvaris sont destinés à traiter les inflammations, traumatismes, lésions et douleurs chroniques ou aigües du corps humain. Pour le bon usage, il convient d’enfiler, de poser ou de porter les produits dès le réveil et au lever, sur une peau propre et sèche sauf pour les dispositifs anti-thrombose qu’il convient de porter de jour comme de nuit dans le cadre de la prévention de la thrombose veineuse profonde. Ne pas utiliser les produits sur une peau lésée. Il convient de porter les produits de la gamme orthopédie Mobilis by Sigvaris sur des vêtements, selon les gammes. Ces dispositifs sont des solutions thérapeutiques qui contribuent à compenser une fonction absente ou déficitaire, assister une structure articulaire ou musculaire, stabiliser un segment corporel pendant une phase de réadaptation ou de repos. A l’exception de la bande Coton, des solutions anti-fatigues, des manchons et des accessoires, des produits EpiBand, EpiActive et GenuBand, produits pris en charge, remboursement inscrit sur la base LPPR prévue à l’article L.165-1 du Code de la Sécurité Sociale. Lisez attentivement la notice d’utilisation notamment pour les indications et contre-indications. 143583. Janvier 2022 © Copyright by SIGVARIS, Saint-Just Saint-Rambert. Dynaven, Sigvaris, Mobilis et SIGVARIS GROUP and their products are registered trademarks of SIGVARIS, St Gallen/Switzerland, in many countries worldwide.

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