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Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL

Direction Départementale des Territoires de l'Isère

Outils financiers de l’aménagement

Réunion des urbanistes

(partie B. AVEZOU)

(DDT 38 – Le 23 juin 2015 à 14h00)

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Outils de financement des équipements publics de la collectivité

- Deux types d’outils

Taxe d’aménagement ou TA (part communale) et versement pour sous densité (VSD)

Participations

- Soit non « délibérées »

- Soit « délibérées » ou conventionnelles (non abordées dans le développement qui suit)

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Outils de financement des équipements publics de la collectivité

RAPPEL : on ne peut exiger des titulaires d’autorisations d’urbanisme que les taxes ou contributions ci-dessous

L’ARTICLE L.332-6 DÉFINIT LES OBLIGATIONS A RESPECTER POUR LES OPÉRATIONS D’URBANISME :

– sauf exceptions sectorielles ou participations exceptionnelles, le financement est a la charge de la COLLECTIVITÉ (impôts)

L’ARTICLE L.332-12 concerne les PERMIS D’AMÉNAGER et les ASSOCIATIONS FONCIÈRES URBAINES AUTORISÉES ou de projet.les ÉQUIPEMENTS PROPRES (ou privés) sont toujours a la charge des constructeurs ou des aménageurs. (L.332-15)

– Les ÉQUIPEMENTS PUBLICS doivent desservir le projet, AU DROIT DU TERRAIN (en face de …)

– Un équipement propre doit répondre AUX SEULS BESOINS DE L’OPÉRATION PROJETÉE (a 100%) dans le seul but d’assurer la viabilité du terrain ou de la construction

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Participations non délibérées

Prévues par le code de l’urbanisme - Elles sont directement applicables du fait du code si le projet remplit les conditions qu’il pose (sans délibération de la collectivité)

Pour être exigibles et recouvrées, elles doivent être mentionnées dans l’autorisation d’urbanisme

- Montant, modalités de recouvrement (échéances, bénéficiaires etc. )

Au nombre de deux : L 332-15 et L 332-8 du code de l’urbanisme

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ARTICLE L. 332-15 du CU PRINCIPES 

le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit assumer le coût des équipements propres à son projet (equip. tels que voies, réseaux,espaces verts etc. implantés sur l’unité foncière du projet ou en servitude et 100 % nécessaires au projet)I

ll ne peut pas être mis à sa charge le coût des équipements publics qui desservent son projetIl y contribue à travers ses impôts locaux chaque année ou par le paiement de la taxe d’aménagement

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EXCEPTION : alinéa 4 du L.332-15

ll peut toutefois être mis à sa charge

une extension du réseau public eau/électricitéLimitée à 100 m (sous voie /emprise publique)Sous réserve de son accord

Travaux à maîtrise d’ouvrage publique (réseau public ne pouvant desservir que le projet du titulaire ayant acquitté la participation)

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ll peut aussi être mis à sa charge une participation spécifique pour financer des équipements exceptionnels 

Champ limité par la destination du projet « à caractère INDUSTRIEL, AGRICOLE, COMMERCIAL ou ARTISANAL »

Conditions :Le projet par sa NATURE, sa SITUATION ou

son IMPORTANCENécessite la réalisation d’équipements

publics EXCEPTIONNELS

ARTICLE L. 332-8 du CU

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Le changement de destination n’est possible en zone N ou A que pour les bâtiments désignés par le PLU (L 123-1-5 II 6°)

Pour les bâtiments désignés (et notamment si changement d’une destination agricole en habitation) La desserte par les réseaux est un équipement public à la charge de la collectivité (et ne doit pas être mise à la charge du demandeur via le L.332-15 ou L. 332-8)

RAPPEL

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LA TAXE D’AMENAGEMENT

Elle comporte deux part : une part communale et une part départementale

NB : cette dernière part ne sera pas abordée dans le développement qui suit

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La taxe d’aménagement communale

Instauration et fait générateur

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Part communale de la TA

- La taxe existe de plein droit dans les communes dotées d’un document d’urbanisme (POS ou PLU)

- Délibération d'instauration (dans les communes sans PLU ou

POS) ou de renonciation dans les autres communes valables 3 ans (reconduction tacite)

- Lorsque la taxe est instaurée, délibération fixant les taux, les secteurs et les exonérations valables 1 an (reconduction tacite d’année en année) 

La délibération fixe un taux entre 1 et 5%, et si taux sectorisé, doit être accompagnée d'un plan (annexé au document d’urbanisme)

INFO SUR TA www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Urbanisme/Permis-de-construire

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Part communale de la TA

La délibération peut fixer un taux majoré (supérieurs à 5 % jusqu’à 20 %) dans certains secteurs pour financer des travaux substantiels (de voirie, réseaux , d’équipements publics conséquents) ; Elle doit être motivée en fait et en droit et accompagné d’un plan (nécessité d'un chiffrage précis)

Proportionnalité du taux/ coût des équipements nécessaires aux futurs habitants ou usagers de la zone

Si taux majoré, disparition des éventuelles participations (PVR encore existantes sur le secteur)

Les délibérations doivent être prises au plus tard

Avant le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l’année suivante

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Délibérations

Communes compétentes en matière de PLU ou POS

La taxe d’aménagement est instaurée de plein droit

RenonciationTaux de 1%

Choix d'un taux entre 1

et 20%

Pas de délibération sauf si exonérations

facultatives

délibération 5 à 20% délibération motivée +

plan

1 à 5 % délibération

simple + plan

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La taxe d’aménagement

La loi prévoit un dispositif d’exonérations comme outil à disposition des collectivités pour promouvoir des choix d’aménagement

- exonérations de plein droit (constructions service public, PLAI, certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles, constructions en ZAC, PUP, OIN, constructions de moins de 6 m2

etc.)- exonérations facultatives (en totalité ou partie des surfaces) par délibération des collectivités

Les logements sociaux, les commerces de détail, l’artisanat ou l’industrie, le prêt à taux zéro, les immeubles classés ou inscrits, abris de jardin

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La taxe d’aménagement

Le fait générateur de la taxe est la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, permis ou déclaration préalable ( ou le Procès-verbal suite à infraction) qui

Soit entraîne la création de surface taxable (opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement )

Soit entraîne la création de certaines installations ou

aménagements (piscine, place de stationnement ou de camping etc.)

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La taxe d’aménagement communale

Mode de calcul et recouvrement

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Mode de calcul de la TA

Assiette X Valeur X Taux

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Mode de calcul de la TA

L’assiette de la taxe repose :

1) pour les constructions : sur la surface de la construction ainsi calculée :

- - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m

- calculée à partir du nu intérieur des façades - déduction faite des vides et trémies

multipliée par une valeur au mètre carré (révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel ):

- 705 € hors Île de France (IDF) en 2015

2) pour les installations et aménagements : valeur forfaitaire (fixée par la loi )

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Mode de calcul de la TA : l’abattement

La valeur (forfaitaire au m2 de la surface de la construction ) fait l’objet d’un abattement légal de 50%

⇒ La valeur forfaitaire par mètre carré sera donc de 352,50 € hors IDF dans les cas suivants: Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de

l’État, hors du champ d’application du PLAI Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation

principale Les locaux à usage industriel Les locaux à usage artisanal Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une

exploitation commerciale Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation

commerciale

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La taxe d’aménagement : Exemple: maison individuelle (M.I.)

Maison individuelle de 160 m² – PC délivré en 2015 Taux communal de 4% 1 place de stationnement en extérieur

100 m² X 352,5 € X 4% = 1 410 €

60 m² X 705 € X 4% = 1 692 €

1 X 2000 € X 4% = 80 €

TOTAL Part communale = 3 182 €

(+ 1 988 € pour la part départementale – Taux à 2,5 % )

Surface X Valeur X Taux

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La taxe d’aménagement : Établissement et recouvrement

Qui établit et liquide la taxe ? Les services de l’État (DDT)

Qui paie la taxe ? La ou les personne(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation ou responsable(s) de la construction en infraction

Qui recouvre la taxe ? Les comptables publics

Comment est-elle recouvrée ? Deux échéances (12 et 24 mois après la décision)

Une échéance

- si le montant est inférieur ou égal à 1 500 € - en cas de délivrance d’un permis modificatif

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Le versement pour sous-densité

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Le versement pour sous-densité

- Objectifs : densification des constructions sur un secteur délimité et garantie d’ une ressource financière

- Dispositif facultatif créé par délibération (de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU ), instituant un seuil minimal de densité (SMD), dans les zones U ou AU des PLU, pour 3 ans minimum

- NB : Le SMD institué doit être compris entre 0,5 et 0,75 de la densité maximale autorisée sur le secteur concerné (seuil difficile à « ajuster » lorsqu’il n’y a pas de COS)

- Dispositif fiscal incitatif à la densification n’obligeant pas à construire mais générant une taxe (le VSD) si la densité minimale n’est pas atteinte

- Dispositif applicable immédiatement dès que la délibération est opposable

Défini dans un document graphique qui figure dans les annexes du document d’urbanisme à titre d’information

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