PROPOSITIONS DU 3ÈME CONGRÈS DOCTRINAL 5 JUIN 2016

SOUS L’ÉGIDE DU CENTRE D'ÉTUDES JACQUES GEORGIN, DÉFI VOUS PRÉSENTE SES PROPOSITIONS

POUR LES THÉMATIQUES :

ÉCONOMIE & FISCALITÉ Rapporteurs : Michael LORIAUX / Nicolas DUJARDIN Expert extérieur : Bruno COLMANT, professeur à la

Brussels Solvay School (ULB)

MOBILITÉ Rapporteur : Jean­Noël GILLARD

Experts extérieurs : Isabelle PAUTHIER, directrice de l’ARAU (Atelier Recherche Action Urbaine)

et Laurent LEDOUX, ancien président du Service public fédéral Mobilité Transports

EMPLOI & FORMATION Rapporteurs : Marie­Jeanne RIQUET /Lise LEFEBVRE

Expert extérieur: Jean­Claude DAOUST, administrateur délégué Daoust SA

LE PRÉSENT DOCUMENT A UN CARACTÈRE PRÉPARATOIRE ET PROVISOIRE ; IL VOUS SERA LOISIBLE DE FORMULER DES QUESTIONS ET AMENDEMENTS JUSQU’AU 30 JUIN 2016 À L’ADRESSE COURRIEL

DéFI@DéFI.EU OU SUR DEFI.EU/DEBAT050616

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DE SURCROÎT, LES QUESTIONS ET AMENDEMENTS COMMUNIQUÉS AVANT LE CONGRÈS SERVIRONT À ALIMENTER LE DÉBAT DU 5 JUIN.

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Table des matières

1. Economie et fiscalité :

1. Politique économique et industrielle 1.1. Simplifier 1.2. Développer des filières à haute­valeur ajoutée 1.3. Adopter “l'attitude PME” 1.4. Développer les compétences 1.5. Mobiliser le capital 1.6. Promouvoir l’investissement public 1.7 Investir les zones rurales

2. Économie sociale 3. Economie circulaire 4. Economie numérique 5. Économie collaborative 6. Les nouveaux outils de la nouvelle économie 7. Fiscalité

2. Mobilité :

2.1. Dissuader les mobilités inutiles 2.2. Favoriser d’autres modes de mobilité

2.2.1. Transports en commun (trains, trams, bus) 2.2.2. Transport fluvial 2.2.3. Transition vers le transport durable 2.2.4. Transport arien

2.3. Faciliter la mobilité 3. Emploi et Formation :

1. Permettre une augmentation du nombre de postes de travail 1.1. Réduire du coût du travail 1.2. Aider à la création d’emplois publics et privés 1.3. Aider à l’autocréation d’emplois

2. Mieux faire rencontrer l’offre et la demande

2.1. La formation et l’insertion comme porte d’accès à l’emploi 2.2. Activer les groupes cibles 2.3. Les APE 2.4. Favoriser la mobilité interrégionale 2.5. Réformer les ACS

3. Augmenter le nombre de travailleurs potentiels 4. Moderniser le monde du travail

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1. ÉCONOMIE ET FISCALITÉ

Dans le débat actuel qui oppose les tenants majoritaires du néo­libéralisme et ceux de la social­démocratie traditionnelle, DéFI entend se démarquer en proposant une vision innovante et progressiste qui s’affranchit des dogmes fatalistes et fait face à la transition dans laquelle notre modèle économique est plongé. Car nous sommes bien conscients que la « crise économique » qui dure n’est que le reflet d’une transition plus profonde, une mutation de notre société, de son économie et de ses relations sociales. Ceci au niveau global, mais également par une individualisation des dynamiques socio­économiques. DéFI entend porter des solutions proactives face à ce changement de paradigme, afin de l’anticiper, l’accompagner, le transformer en opportunité, au lieu de le subir et se limiter à y réagir à retardement. Que ce soit au niveau européen, national ou régional, les politiques doivent adapter leurs objectifs, leurs indicateurs ainsi que leurs méthodes de gestion et d’évaluation.

Assouplissement ciblé de la norme budgétaire et politique de relance

Sur le plan macro­économique tout d’abord, DéFI propose d’assouplir le cadre rigide de la norme budgétaire qui enferme l’intervention publique et bride sa contribution à la croissance économique.

Pour DéFI, une politique d’investissements publics ciblée sur les secteurs à très haute valeur ajoutée sociétale, comme l’enseignement, la formation, l’innovation, la recherche, la mobilité ou la transition énergétique, contribue à un développement économique durable et justifie que l’on repense la norme budgétaire actuelle.

DéFI propose un assouplissement ciblé de ladite norme permettant une augmentation massive des investissements dans ces domaines et les secteurs innovants, ce qui permettra à la fois de favoriser une relance économique et une transformation structurelle de ces politiques.

Nos sociétés ne peuvent en effet plus se permettre l’immobilisme à l’heure où elles sont d’une part menacées par la montée des inégalités, des replis identitaires et des extrémismes, et d’autre part, fragilisées par les défis cumulés du vieillissement, des instabilités financières et géopolitiques, et du changement climatique.

Les investissements de demain que DéFI appelle de ses voeux doivent, non pas subsidier les activités du passé comme ce fut le cas dans les années 1980, mais regarder vers l’avenir. Ils doivent permettre de qualifier une génération de jeunes pour les métiers d’aujourd’hui et de demain. Car à l’échelle de toute une société, l’élévation générale du niveau d’éducation contribue au développement et à la prospérité collective. Et l’université ne contribue pas seule à cette élévation mais ce sont bien toutes les étapes du parcours éducatif qui comptent.

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En effet, la Belgique francophone souffre d’un désinvestissement chronique de son éducation maternelle, primaire et secondaire qualifiant. Ces investissements seront des budgets d’impulsion du changement.

Ces investissements doivent également permettre de contribuer à soutenir activement de nouveaux modèles d’organisation du temps de travail, pour permettre de mieux le partager dans des entreprises qui souhaitent innover. Ils doivent permettre des investissements ciblés durant une génération et sur tout notre territoire, pour devenir des champions de l’efficacité énergétique et faire diminuer les factures des ménages bruxellois et wallons, ainsi que des entreprises.

Ces investissements­là sont productifs. Ils doivent être traités comme tels. Ils doivent être immunisés car ils vont créer une nouvelle dynamique. Il n’y a aucune de raison à accepter de repenser la norme budgétaire à la marge et uniquement pour des problèmes conjoncturels, comme ceux demandés en 2015 par l’Allemagne et la France pour les enjeux d’accueil de réfugiés puis de lutte contre le terrorisme, et ne pas traiter les racines du problème de manière encore plus sérieuse.

De nouvelles formes de travail et d’entreprises

L’évolution du marché du travail en termes de qualification et d’évolution technologique implique de nouveaux modèles d’organisation et de partage du travail.

Par ailleurs, les travailleurs ont de nouvelles aspirations de conciliation vie privée / vie professionnelle.

Tenant compte de ces constats, DéFI est prêt à soutenir la mise en place de nouvelles modalités de relations entreprise­employé, dans un souci d’innovation sociale, de création d’emplois et d’efficacité économique. Il s’agit d’encourager des entreprises, sur base volontaire, à aller pro activement vers un modèle de semaine de quatre jours avec maintien du salaire pour l’employé et embauche compensatoire par l’employeur, via un système de réductions des cotisations patronales. Ce modèle, qui n’induit pas de perte de compétitivité pour l’employeur, serait particulièrement porteur dans les secteurs intensifs en main d’œuvre peu qualifiée, car il permettrait de créer de nouveaux emplois et donner de nouvelles opportunités à une génération urbaine qui désespère de sortir du chômage de masse.

DéFI entend aussi favoriser le développement de l’économie sociale, qui va au­delà de l’économie sociale d’insertion. Cette dernière offre incontestablement une réponse à des situations sociales précaires et une approche pertinente. Mais, il faut tenir compte que l’enjeu social ne peut se réduire à quelques entreprises. Aujourd’hui, la dimension sociale doit s’intégrer dans d’autres sphères et être un fil rouge pour les entrepreneurs.

Tout en préservant les acquis actuels à savoir les projets d’économie sociale d’insertion agréés Initiatives locales de développement d’emploi ou entreprise d’insertion, il faut lui donner une nouvelle dimension vers l’entrepreunariat social, qui produit, crée de la valeur ajoutée tout en ayant une finalité sociale et une gouvernance participative incluant les différentes parties prenantes à l’activité et/ou au service.

Tenant compte des enjeux de la transition au niveau des ressources énergétiques, ainsi que celui du changement climatique, DéFI soutient pleinement le passage de l’économie linéaire vers une économie circulaire, ancrée localement et faisant un

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usage optimal des ressources et en minimisant les pertes, et ce dans tous les secteurs économiques. Les politiques publiques doivent accompagner ce changement en créant le contexte favorable à celui­ci, y compris des incitants pour soutenir les entreprises vers ce nouveau modèle de production de biens et de services.

Un modèle social renforcé et modernisé

Tenant compte de ce qui précède, il est clair que notre modèle social doit également évoluer et se moderniser. Entre ceux qui souhaitent le détricoter et les autres qui veulent protéger jusqu’à l’absolutisme, DéFI propose de faire évoluer le modèle social, en responsabilisant les interlocuteurs sociaux et en préservant l’héritage des combats et acquis. prolonger l’idée d’un compte individuel de formation.

DéFI propose de créer progressivement un réel compte d’activités universel accompagnant les individus, quel que soit leur statut, tout au long de leur parcours professionnel. Le système à négocier collectivement avec les interlocuteurs sociaux permettrait à chacun d’être mieux équipé pour construire sa carrière et affronter les aléas du marché du travail. On irait vers une couverture systématique de toutes les situations de transition sur le marché du travail alliant sécurisation du parcours et mobilité : travailleurs, salariés comme indépendants, chercheurs d’emploi, personnes en formation.

Un modèle social fort et inclusif passe aussi par la défense de principes fondateurs qui garantissent la justice fiscale et sociale et encadrent les excès du marché, et ce tant pour sa variable « capital » que pour celle du travail.

Nous pensons notamment ici aux limites des politiques d’injection massive de milliards d’euros aux profits des banques centrales sans impact sur l’économie réelle, le renforcement de l’encadrement des marchés financiers, la fiscalité sur les mouvements financiers et le contrôle de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux.

Il s’agit aussi de dépasser la logique d’ancien régime illustrée par les rémunérations excessives de certains managers, qui mine la cohésion sociale ou la dictature de la performance boursière qui, poussée à l’extrême, met à mal la durabilité des entreprises, leur rôle sociétal ou leur inclusion dans le tissu local.

L’Etat régulateur: corollaire des libertés économiques

Il faut encourager des « agences de notation de la bonne gouvernance » (au sens large) pour juger de l’activité des opérateurs économiques qui respectent ces normes. Une information renforcée sur la responsabilité sociale des entreprises est indispensable.

Plusieurs crises ont été provoquées par les dérives bancaires qui, au lieu d’orienter l’épargne des citoyens vers des investissements, ont spéculé pour leur propre compte. DéFI est favorable à une législation européenne:

obligeant nettement les banques à séparer leurs activités de dépôt et leurs activités pour compte propre ;

stimulant l’investissement dans un certain nombre de secteurs prioritaires (principalement les PME);

renforçant la transparence sur les activités bancaires.

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Par ailleurs, DéFI est favorable au projet de taxe sur les transactions financières, à mettre en place, dans un premier temps par le biais d’une coopération renforcée. Renforcer les complémentarités entre les deux Régions

Le premier atout de la Wallonie, c’est Bruxelles, ville internationale et européenne, et le premier atout de Bruxelles, c’est la Wallonie, son territoire encore peu densifié, son réseau de transports et sa situation géographique.

DéFI demeure profondément convaincu que c’est par cette complémentarité que Bruxelles et la Wallonie gagneront ensemble.

Les deux Régions veilleront à coordonner leurs politiques fiscales pour éviter toute forme de concurrence et s’emploieront à développer une politique d’attractivité commune pour favoriser les investissements étrangers. Elles définiront les filières d’investissements prioritaires et rassembleront les moyens budgétaires pour atteindre des masses critiques, suffisantes au financement de projets d’envergure ayant des retombées pour les deux Régions. En effet, toutes les filières économiques, porteuses de développement futur et créatrices d’emplois, sont présentes dans les deux Régions. Ainsi, de l’aéronautique à la biotechnologie, des industries chimiques aux entreprises culturelles, dans la logistique, l’agroalimentaire ou l’aérospatial, la Wallonie et Bruxelles ont intérêt à travailler ensemble plutôt qu’à s’ignorer.

1. Politique économique et industrielle

Les différents plans de redéploiement économique appelés “Plans Marshall” ont mobilisé plus de 8 milliards € en dix ans. Cette nouvelle stratégie wallonne, principal instrument public­privé, a enregistré des résultats encourageants.

Il a, entre autres, permis à la Wallonie de suivre à distance le rythme de croissance de la Flandre, sans permettre, néanmoins, de rattraper son retard.

Elle a, en outre, favorisé la création de réseaux d’entreprises et les synergies entre les entreprises, les universités et les pouvoirs publics.

L’ambition est identifiée et exprimée : permettre le redressement durable et pérenne d’une région marquée par une temporaire mais significative désindustrialisation et caractérisée par une spécialisation insuffisante dans les secteurs à potentiels de croissance élevés dans un pays dont le degré d’ouverture est l’un des plus élevés au monde.

Comme un symbole, les récentes évaluations d’impacts témoignent d’un effet diffus et imprécis. Le Gouvernement wallon évoque la création de plusieurs milliers d’emplois mais l’estimation reste vague.

DéFI entend s’appuyer sur les efforts consentis pour proposer une nouvelle politique industrielle orientée vers les PME, soucieuse d’un équilibre retrouvé entre emploi et croissance et tournée vers la compétence.

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1.1. Simplifier

La politique industrielle wallonne s’articule, aujourd’hui, autour de six pôles de compétitivité, sept clusters, 33 opérateurs publics spécialisés dans le financement des entreprises, une agence de l’entreprise et de l’innovation et une agence du numérique.

Le paysage institutionnel est trop complexe. Cette complexité nuit à la compréhension et à la lisibilité des dispositifs. Elle constitue un obstacle aux investissements.

Les pôles de compétitivité doivent devenir l’ossature unique des politiques industrielles wallonnes. Proposition n°1: Simplifier le paysage des pôles de compétitivité : A savoir :

la fusion du pôle de Compétitivité Greenwin et des clusters opérants dans le secteurs développement durable (Cap 2020, Ecoconstruction et Tweed).

la création d’un nouveau pôle Tic né de la fusion des clusters Twist et Cluster TIC Infopole.

la réduction du nombre d’opérateurs actifs dans le financement des infrastructures et des entreprises wallonnes. De trente­trois, ils passent à quatre.

Ces mesures visent à maximiser les synergies et éviter la multiplication des structures et des dispositifs.

Cette restructuration institutionnelle profonde doit permettre aux pôles de compétitivité de devenir, dans les secteurs clés du redéploiement socio­économique, le pivot des porteurs de projets en matière de création et de développement d’entreprises, de recherche et de développement et de financement. Par ce mécanisme, les pôles de compétitivité doivent devenir les interlocuteurs privilégiés des agents économiques.

Proposition n°2: Proposer un nouveau cadre de gouvernance et d’évaluation des pôles de compétitivité

Ce rôle de pivot doit être renforcé par une modification des règles de gouvernance des Pôles et le renouvellement des structures dirigeantes.

Pour DéFI, les conseils d’administration doivent être renouvelés périodiquement et doivent garantir l’accès à des représentants du tissu entrepreneurial PME.

Les pôles de compétitivité constitue la structure faitière du redéploiement socio­économique wallon.

Pour DéFI, l’évaluation des stratégies et modes opératoires mise en oeuvre doit être au coeur du processus opérationnel et d’évolution du dispositif. L’IWEPS doit élaborer des indicateurs de réalisation, de résultats et de suivi des améliorations à entériner permettant une évaluation annuelle de cette politique, laquelle sera présentée au Parlement Wallon et débattue en commission.

1.2. Développer des filières à haute­valeur ajoutée

Le taux de création d’entreprises et le PIB constituent, encore aujourd’hui, l’alpha et l’oméga, très imparfait, de l’analyse et de l’innovation.

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La politique industrielle wallonne et bruxelloise ne déroge pas à la règle et intègre ces indicateurs dans l’évaluation de leurs politiques respectives. La Belgique enregistre en la matière de piètres résultats.

Selon les statistiques récentes publiées par Eurostat et GEM, la Belgique occupe la dernière place des pays de l’Union européenne en termes de créations d’entreprises dans les secteurs marchands et non marchands.

Les explications sont multiples:

­ Une majorité de belges considèrent qu’ils n’ont pas la compétence et les connaissances suffisantes pour franchir le pas entrepreneurial et une faible majorité considère, d’ailleurs, qu’il s’agit d’un bon choix de carrière.

­ Si la Région bruxelloise génère proportionnellement davantage de nouvelles entreprises que les autres régions du Royaume, le taux de création d’entreprises reste inférieur à la moyenne européenne.

­ En Région wallonne, le taux de création net, à savoir la différence entre les créations et disparitions d’entreprises, demeure stable, si l’on s’en réfère au dernier baromètre de l’UWE. La Flandre enregistre un taux supérieur qui s’explique par le taux de survie de ses jeunes entreprises.

DéFI se positionne à contre­courant et estime qu’il faut réorienter la politique industrielle à l’aune de nouveaux indicateurs.

Les études récentes montrent qu’il n’existe pas de corrélation entre le taux de création d’entreprises et le croissance du PIB par tête. En outre, il apparaît que la croissance précède la création d’entreprises et non l’inverse. Dans un contexte de croissance atone en Europe, il est grand temps de revoir notre copie.

1.3. Adopter “l'attitude PME”

Nombre de contraintes pèsent sur les citoyens qui créent de l’emploi.

Tous les niveaux de pouvoir multiplient les formalités administratives et conçoivent des législations dont l’exécution n’est jamais contrôlée.

L“attitude PME” est un état d’esprit qui doit selon nous animer toutes les décisions, toutes les politiques susceptibles d’avoir une incidence sur les PME, partant du principe que ce qui est favorable ou supportable pour une PME le sera encore bien plus pour une grande entreprise.:

Proposition n°3 : Mettre en place d’une « réglementation intelligente » à chaque niveau de pouvoir

Elle doit inclure une analyse d’impact préalable de toute nouvelle réglementation sur les PME.

Proposition n°4 : Instaurer une banque de données en ligne comportant toutes les données connues de l’administration

DéFI est favorable quant au fait d’instaurer ladite banque de données de sorte que l’entrepreneur ne doive plus communiquer qu’une seule fois chaque donnée et l’ensemble des opérateurs (fédéraux ou régionaux) devraient y avoir accès pour pré­remplir leurs

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formulaires. Il importe également de prévoir un seul interlocuteur par dossier et quel que soit le parcours de ce dernier dans l’administration .

Proposition n° 5 : Créer un contexte favorable au développement des entreprises

On peut comparer l’évolution des entreprises au cycle de la vie : à la naissance, elles ont des perspectives de croissance. Une fois arrivées à “maturité”, elles ne peuvent plus grandir car leur marché n’est pas infini. Le défi de l’entrepreneur est d’amener son entreprise à “grandir” le plus possible et à la maintenir en vie et en bonne santé le plus longtemps possible, par exemple, en lançant des nouveaux produits ou services, en conquérant des nouveaux marchés, lesquels arriveront aussi un jour à maturité,... Inévitablement, à un moment donné, différent pour chaque entreprise, l’activité va commencer à stagner et il faudra tout faire pour éviter le déclin, qui est souvent synonyme de restructurations douloureuses, voire de cessation d’activité.

Pour les libéraux sociaux, le rôle de l’Etat consiste à créer un contexte favorable à une longue vie pour des entreprises.

DéFI rejoint donc l’avis du CESW (Conseil économique et social de la Région wallonne) quant à la nécéssité de mettre en place des mesures couvrant l’ensemble du cycle de vie de l’entreprise: aide pour les starters, mise en place d’un guichet unique, réduction des délais d’approbation des demandes et liquidation rapide des aides à l’innovation notamment.

Proposition n°6 : Donner la priorité au développement de PME.

Ce changement de stratégie aura pour objectif de favoriser la croissance des PME innovantes et prometteuses au sein des filières jugées stratégiques à haute valeur ajoutée pour le redéploiement socio­économique de nos régions.

Les Régions bruxelloise et wallonne manquent d’entreprises de taille moyenne structurantes capables de charpenter ces filières. L’enjeu est crucial car il permettra aux petites entreprises (TPE) de s’inscrire dans une dynamique de croissance et d’innovation, laquelle entraînera la pérennisation des emplois et des investissements.

Cette politique implique l’élaboration de nouvelles synergies entre Bruxelles et la Wallonie, notamment en matière de services à haute valeur ajoutée (services juridiques, gestion, management, finances…).

Proposition n°7: Revoir les systèmes d’aide à l’innovation et l’intégration avec les opérateurs d’accompagnement.

Les dispositifs d’aide doivent être revus pour favoriser le développement des PME structurantes et accompagner les agents économiques identifiés dans les chaînes de valeur de ces entreprises. Cette évolution doit être envisagée dans le cadre des réformes institutionnelles souhaitées pour les pôles de compétitivité et les opérateurs d’accompagnement et de financement.

1.4. Développer les compétences

L’évolution des modèles socio­économiques interrogeront de manière croissante le concept de travail. Ces interrogations porteront, sans doute, sur les nouvelles formes de répartition des gains de productivité entre capital et travail mais aussi, et surtout, sur la question de la formation et de la reconnaissance des compétences.

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Considérer que cette reconnaissance est le seul fait et du seul intérêt des travailleurs constituerait une erreur majeure. Elle concerne, avant tout, les entreprises car elle sonde leur capacité à produire, à l’avenir, des biens et services disposant d’un avantage de différenciation autre que celui des moindres coûts. Les Régions et Communautés doivent consentir, dès maintenant, des investissements accrus dans l’enseignement, la formation initiale et professionnelle.

Le maintien d’une activité industrielle insérée dans les échanges internationaux d’envergure en Région Wallonne et en Région bruxelloise implique cet effort, sans lequel il ne sera pas envisageable de produire des biens à haute valeur ajoutée et à faible empreinte carbone.

En parallèle, DéFI demande que la régulation financière du capitalisme s’opère en prenant en compte une nouvelle articulation entre capital et travail. Cette réarticulation constitue, sans doute, l’un des principaux enjeux d’une transition vers de nouveaux modèles économiques. C’est parce que l’économique et le social ont été séparés, puis opposés, que la finance s’est émancipée et a fini par imposer certaines de ses règles. DéFI estime qu’une majorité des conflits sociaux récents exprime une quête de nouveaux compromis.

En synthèse, DéFI recommande une convergence du degré de mobilité du capital financier et du travail, soit la réduction de la mobilité du capital financier affecté de manière prioritaire aux activités productives et une hausse croissante la mobilité ­ professionnelle et non spatiale ­ de la mobilité des travailleurs au travers d’une élévation du niveau de leurs compétences.

1.5. Mobiliser le capital

Le développement d’une nouvelle politique industrielle passe par une meilleure mobilisation du capital à risques et de l’épargne des ménages, estimée à plus de 260 milliards €. Cette mobilisation doit s’opérer au travers de nouveaux outils innovants et d’une consolidation d’outils existants.

DéFI propose de :

Proposition n°8: Créer un fonds public de capital à risques de co­investissement.

Ce fonds public serait alimenté par l’épargne des ménages wallons et bruxellois et par des investisseurs institutionnels. Ce fonds aura pour vocation d’investir le capital de PME wallonnes et bruxelloises non cotées sur le principe d’un co­investissement avec le secteur privé.

Proposition n°9 : Renforcer le crowdfunding.

Le crowdfunding a connu un essor exponentiel grâce à l’avènement de nouvelles plateformes 2.0. Ce mode de financement participatif est aujourd’hui ancré dans le paysage des outils de financement des entreprises et est particulièrement prisé par les jeunes start­ups. Le secteur du crowdfunding souffre, à ce jour, d’un cadre légal trop restrictif.

DéFI requiert :

la hausse du montant en­dessous duquel une transaction crowdfunding n’entre pas dans la catégorie des appels publics à l’épargne, lesquels

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nécessitent la réalisation d’un prospectus. Ce montant passerait à 1,5 million €, sous les seuils autorités par l’Europe.

l’augmentation du plafond du montant ouvert par crowdfunding à 5.000€.

Proposition n°10: Instaurer une réduction d’impôts pour les prêts “entre amis”.

DéFI souhaite instaurer une réduction d’impôts dans l’hypothèse d’un prêt subordonné réalisé par un membre de la famille et les amis d’un entrepreneur en démarrage.

Proposition n°11: Soutenir la mise en réseau des Business Angels.

DéFI préconise en la matière de subventionner la mise en réseau des Business Angels pour favoriser la mise à disposition de capitaux et également, promouvoir le financement de projets innovant via un co­investissement entre pouvoirs publics et Business Angels. Il s’avère, en outre, nécessaire d’accroître l’information et la formation des entrepreneurs pour lever le déficit en la matière.

En parallèle, DéFi préconise l’organisation d’un coaching des entrepreneurs sur les alternatives financières existantes et sur le fonctionnement du marché des capitaux à risques. Il s’agit, en l’espèce, de pallier le déficit de connaissances et de compétences en cette matière, synonyme d’un usage non optimal des outils financiers susceptibles de financer la croissance des entreprises (les PME en particulier).

1.6. Promouvoir l’investissement public

En Belgique, l’un des principaux défis réside dans l’investissement public. Au fil des dernières années, ces investissements ont chuté à 1,6% du PIB en 2013, soit pratiquement le niveau le plus bas de tous les États membres de l’Union européenne. Ce taux excède les 3% en France et aux Pays­Bas.

La part des investissements dans les dépenses totales se situe au même niveau qu’en Allemagne, à ceci près qu’en Allemagne, cette part a légèrement augmenté ces dernières années. Pour la France et surtout les Pays­Bas, les investissements occupent une part beaucoup plus importante des dépenses totales.

Cette restriction prolongée des investissements publics influencera négativement le potentiel de croissance à long terme de l’économie belge. L’Etat fédéral, la Wallonie et Bruxelles doivent, dès lors, définir le cadre des investissements futurs au travers de plans d’investissement quinquennaux communs, évalués annuellement. Ces plans définiront la trajectoire d’investissement. Les Régions veilleront, en outre, à favoriser l’accès à leurs entreprises à ces marchés.

1.7 Investir les zones rurales

Les zones rurales et semi­rurales du territoire wallon sont la cible et les victimes, depuis plusieurs années, des politiques de restructuration opérées au sein des entreprises publiques et des organes institutionnels fédéraux. Les exemples sont légion : fermetures successives de gares, réduction du nombre de justices de paix, fermetures de bureaux et points de contact du SPF Finances et Office national des pensions,... Le désinvestissement rural tend, à ce jour, vers une désertification socio­économique de ces territoires.

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DéFi propose un moratoire sur les restructurations des entreprises publiques et des organes institutionnels fédéraux dans l’attente d’une analyse d’impact et de la mise en place de nouveaux mécanismes de concertation.

En parallèle, les zones rurales et semi­rurales ne peuvent être exclues des stratégies de redéploiement socio­économique.

Proposition n°12: Créer des “pôles d’excellence rurale”

DéFI prône la mise en oeuvre d’un projet économique durable au travers des pôles d’excellence rurale. Ces “pôles d’excellence rurale” seront construits sur une logique “bottom­up”.

Présenté comme le versant « rural » du dispositif “pôles de compétitivité”, ce dispositif considère que les territoires ruraux constituent des réservoirs de croissance et d'excellence au niveau national et affiche une ambition fondée sur l'hypothèse que tous les territoires disposent de ressources propres qu'il convient de valoriser du point de vue économique ou résidentiel. Partant des transformations socio­économiques des espaces ruraux, ce dispositif cible quatre types de services spécifiques que les espaces ruraux sont à même de rendre aujourd'hui :

excellence pour la valorisation et la gestion des bio­ressources excellence technologique pour des productions industrielles, artisanales et

de services localisées excellence pour la promotion des richesses naturelles, culturelles et

touristiques excellence pour l'offre de services et l'accueil de nouvelles population

La mise en oeuvre des pôles d’excellence rurale s’opèrera, essentiellement, au travers d’appels à projets qui mettent l'accent sur la conduite multipartenariale du projet et le “partenariat public­privé”, dont les intercommunalités, les provinces et les GAL (Groupes d’action locale) sont considérés comme les garants et, à ce titre, ciblés comme structures porteuses des projets.

Il sera utile de compléter cette dynamique nouvelle par une meilleure intégration des entreprises dans les six pôles de compétitivité wallons et la création d’un réseau rural wallon.

2. Économie sociale

Notre vision de l’économie sociale se distingue à la fois de la gauche traditionnelle (pour qui l’économie sociale sert avant tout à procurer des emplois subsidiés à des chômeurs de longue durée), et de la droite traditionnelle (qui ne s’intéresse qu’à l’économie traditionnelle).

Les entreprises sociales poursuivent en priorité une finalité sociétale tout en recherchant l’efficacité économique.

Réconcilier ces deux logiques dans un modèle cohérent, pour l’entreprise elle­même et pour ses parties prenantes, constitue certes un défi. Mais surtout, la combinaison d’une finalité sociétale avec une activité économique a des implications concrètes sur le modèle économique : cela induit des modes de gouvernance différents, crée un impact sur la

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structure des coûts et influence la capacité des entreprises sociales à mobiliser certains types de ressources.

L’entreprise sociale développe un modèle économique qui, en s’éloignant de l’objectif unique de rentabilité, réduit certains coûts et permet de mobiliser d’autres types de ressources, au­delà des ressources marchandes provenant de la vente des biens et services.

Les entreprises sociales représentaient, en 2012, plus de 362.000 emplois (exprimés en équivalents temps plein ­ ETP). Alors que le nombre d’entreprises sociales employeurs est plus ou moins semblable en Flandre et en Wallonie, le nombre d’emplois y est radicalement différent, puisqu’il est plus de deux fois plus grand au Nord du pays comparé au Sud. Les entreprises flamandes comptent 197.002 ETP, en moyenne, deux fois plus d’emplois que les entreprises bruxelloises (72.494 ETP) ou wallonnes (92.641 ETP). Notons par ailleurs que l’emploi dans les hôpitaux privés et l’emploi sur fonds propres dans les établissements scolaires du réseau libre, représentent une part non négligeable de l’emploi dans les entreprises sociales, à savoir environ 28% en 2012 pour l’ensemble du pays.

DéFI veut soutenir l’esprit d’entreprise dans ce secteur où les possibilités sont variées et proposer des aides spécifiques au lancement de ce type d’entreprises, dont l’objectif n’est pas de maximiser le profit, mais bien de poursuivre un objectif social en visant l’autonomie financière à terme et en vendant des produits ou services à des prix abordables tout en permettant la réinsertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi.

Pour soutenir l’économie sociale, DéFI préconise :

Proposition n°13 : Fixer la TVA à 6% pour les entreprises sociales.

L’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, qui fixe les taux de TVA et détermine la répartition des biens et services selon ces taux, introduit un taux réduit de TVA à 6% pour des biens et services livrés et fournis par des organismes à caractère social. Le caractère restrictif de cet arrêté conduit à l’exclusion d’une série d’opérateurs de l’économie sociale qui ne répondent pas à l’ensemble des critères répertoriés. DéFI préconise que le taux de TVA à 6% soit appliqué à tout opérateur d’économie sociale et sans exclure du dispositif les opérateurs actifs sur des activités soumises au taux normal de TVA. Proposition n°14 : Soutenir le mandatement des missions d’intérêt général des entreprises sociales.

L’Union européenne donne la possibilité aux pouvoirs publics de confier la gestion d’un Service d’intérêt général (SIG) à un organisme particulier au travers du mandatement, cela sans être en contradiction avec la loi sur les aides d’Etat. Cette procédure permet d’ancrer dans la durée une relation de service entre un pouvoir public et un opérateur qui s’inscrit clairement dans une démarche d’intérêt général. Cette procédure permet d’ « échapper » aux règles de la concurrence et de la rentabilité dans des secteurs qui, de par leur nature, ne devraient pas y être confrontés, comme par exemple le secteur de la formation professionnelle.

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DéFI préconise que les pouvoirs publics augmentent le nombre de mandatements des entreprises sociales dans trois secteurs clés : santé, accompagnement des personnes âgées et garde d’enfants. Cette mesure vise à soutenir la création de sociétés coopératives et de groupements d’employeurs. Les objectifs seront définis en concertation avec les représentants des opérateurs en économie sociale. Proposition n°15 : Développer la politique de capital risque

Les opérateurs publics de financement doivent disposer d’outils modernes pour soutenir la création, le développement et la transmission des sociétés à finalités sociales.

Leur cadre d’intervention doit permettre les prises de participation au sein des entreprises soutenues et l’accès aux garanties pour faciliter l’accès des entreprises aux produits bancaires classiques. Ces prises de participation doivent, en outre, être proposées dans le cadre du livret d’épargne citoyen (cfr infra ) et du fonds de co­investissement (cfr supra). Proposition n °16 : Soutenir les sociétés coopératives

Les coopératives doivent devenir les structures faîtières du développement de l’économie sociale et de l’économie collaborative (cfr infra ) et dans une moindre mesure de l’économie circulaire. Les sociétés coopératives ou Scop créent et préservent l’emploi local durable. Leur structure “actionnariale” les rend difficilement délocalisables. Elles favorisent l’émergence d’activités dans les circuits courts et le développement durable. Elles permettent la pérennité des entreprises sans repreneurs, en favorisant les reprises par les travailleurs. A ce titre, les Scop doivent être prioritairement soutenues pour assurer une transition économique durable et pérenne. DéFI préconise de :

clarifier le cadre juridique des sociétés coopératives d’établir un cadre fiscal favorable.

DéFI entend appliquer le régime des réserves impartageables. Les Scop auront, statutairement, l’obligation d’affecter une part (15%) de leurs bénéfices dans ces réserves qui ne sont pas distribuables, non soumises à l’ISOC et qui doivent permettre le développement trangénérationnel de la société. Les sociétés coopératives doivent, en outre, être dotées de la capacité de distribuer leurs bénéfices en parts aux travailleurs, lesquels bénéficieront d’un avantage fiscal pour ce type de distribution.

favoriser l’émergence d’un réseau. le succès des coopératives dans plusieurs pays européens repose sur leur

capacité à organiser le secteur en réseau.

DéFI préconise la création d’une confédération des sociétés coopératives financée par la participation des sociétés membres. Cette coopérative aura pour mission :

de développer les formations pour les membres. d’organiser le soutien à la transition, à la création et au développement

d’entreprises coopératives. de créer un hub commercial chargé d’identifier les opérateurs susceptibles

de répondre aux appels d’offres, publics et privés, et d’accompagner les entreprises candidates à l’échelle de performance CO2 (cfr infra).

Proposition n°17 Développer les groupements d’employeurs

DéFI ­ Congrès doctrinal du 5 Juin 2016 14

En novembre 2015, il existait huit groupements d'employeurs actifs en Belgique, principalement fondés sous forme d'ASBL. Ces huit groupements réunissent plus de 220 entreprises et emploient plus de 220 travailleurs.

Les groupements d’employeurs mériteraient d’être davantage soutenus dans ce contexte. Le groupement d’employeurs est un dispositif de mutualisation des ressources humaines entre plusieurs organisations désireuses de se partager le temps de travail et les coûts inhérents à la mise au travail et à la formation de ces travailleurs.

Ce partage de main­d'oeuvre peut répondre à deux types de besoins spécifiques récurrents:

­ pour répondre à des besoins cycliques et/ou saisonniers (ex. augmentation de la production de crèmes glacées en été)

­ pour répondre à des besoins à temps partiel de compétences (ex. un infographiste à disposition un jour par semaine)

Cet outil de gestion original de la main­d’œuvre à temps partiel permet d'augmenter la mobilité des travailleurs tout en leur garantissant davantage de stabilité.

L’économie sociale offre des opportunités de création de groupements d’employeurs, par exemple pour les services aux aidants proches de personnes dépendantes, les services au personnel d’une communauté d’entreprises, les professions libérales ou encore à une association de commerçants (livraisons à domicile, diverses tâches administratives, remplacements de vendeurs,...).

3. Economie circulaire

Par opposition à une économie linéaire où le modèle de consommation des ressources se résume à “extraire­fabriquer­jeter”, l’économie circulaire cherche à transformer la fin de vie des produits, les déchets en ressources, et à privilégier un modèle cyclique de consommation des ressources basé sur des procédés connus que sont la réutilisation, le reconditionnement, le recyclage, et bien d’autres activités encore.

L’économie circulaire peut se définir comme un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement. L’économie circulaire doit viser globalement à diminuer drastiquement le gaspillage des ressources afin de découpler la consommation des ressources de la croissance du PIB tout en assurant la réduction des impacts environnementaux et l’augmentation du bien­être. Il s’agit de faire plus et mieux avec moins et de veiller à réduire, au maximum, la dégradation des boucles d’utilisation pour tendre, in fine, à la disparition du concept de déchets.

L’économie circulaire a pour vocation de réorganiser et de repenser l’ensemble du cycle de vie des produits avec pour objectif final de :

­ dissocier l’usage des matières premières et la croissance des entreprises ­ de s’extraire d’un modèle économique essentiellement focalisé sur l’effet volume,

qui conduit à une réduction croissante des coûts. L’économie circulaire désigne ainsi un concept économique dont l’objectif est de produire des biens et des services tout en limitant les rejets dans l’environnement, la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie.

Elle repose sur 7 piliers:

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1. L’écoconception: accompagner les entreprises dans la création et le développement de produits éco­conçus qui tiennent compte de tous les impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie du produit et qui mobilisent des matières premières secondaires issues du recyclage;

2. L’écologie industrielle et territoriale : encourager les opérateurs économiques d’un territoire à entreprendre une démarche intégrée et pérenne de diminution de leur empreinte environnementale;

3. L’économie de la fonctionnalité : inciter à privilégier l’usage, le partage des produits plutôt que leur possession,

4. Le réemploi : favoriser la remise dans le circuit économique des produits ne répondant plus aux besoins du premier consommateur,

5. La réparation : faire en sorte que les biens retrouvent une deuxième vie, 6. La réutilisation : soutenir les projets d’innovation et de solutions industrielles visant

à augmenter la réutilisation des produits usagés, 7. Le recyclage : favoriser le développement des écotechnologies du recyclage

(nouvelles techniques –nouveaux procédés –nouveaux matériaux) en élaborant des projets de R&D.

Cette évolution induit des changements en amont aux niveau de la conception et de la production qu’en aval au niveau de la consommation de ces produits.

L’économie circulaire se révèle complexe, parce qu’elle interroge nos comportements et nos pratiques et remet en cause des modes opératoires et des manières de faire qui sont historique.

Dans un contexte de rareté des ressources, de croissance démographique et de protection de l’environnement, le modèle de l’économie circulaire doit être accueilli comme un modèle d’avenir parmi d’autres, garant de création de richesse, d’innovation et de gain d’emploi, mais pas comme un nouveau mode de management sensé améliorer la compétitivité des entreprises et des territoires.

Au­delà des questions d’optimisation d’utilisation des ressources et de compétitivité structurelle se pose la question de l’impact de ce nouveau modèle sur le marché du travail. Peu de données nationales sont actuellement disponibles pour quantifier la création potentielle d’emplois d’un percolage de l’économie circulaire.

Au niveau de l’Union Européenne, plusieurs chiffres sont cités: le nombre d’emplois créés varie entre 634.769 et 747.829 à l’horizon 2025 et flirte avec les 870.000 à l’horizon 2030, selon l’analyse du Bureau Européen de l’Environnement.

En Wallonie, la Région a investi, fin 2015, 330 millions€ dans le programme Next, pour des résultats mitigés. Au terme de la phase pilote de sensibilisation, qui a eu lieu en 2012­2013, 150 dirigeants d'entreprises y avaient participé et avaient émis 120 idées de projets. Une quarantaine de projets ont été examinés. Six entreprises font l'objet d'un accompagnement spécialisé.

La transition vers de nouveaux modèles économiques s’articulera sur les consommateurs. La diffusion des modèles d’économie circulaire et de l’économie de la fonctionnalité passe un renforcement de la protection des consommateurs. La Commission européenne a, en 2015, initié quelques avancées timides en ce domaine au travers de la Directive EcoDesign.

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En matière d’économie circulaire, DéFI propose les axes et propositions suivantes: Proposition n°18 : Créer un délit d’obsolescence programmée.

Cette loi visera tout « metteur sur le marché » ayant recours à des techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». L’auteur du délit pourra être traduit devant la justice et sanctionné. Une peine de deux ans d'emprisonnement et 100.000€ d'amende seront prévus. La sanction pourra atteindre 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'entreprise épinglée, dès lors que les « avantages tirés du manquement » dépassent les 750.000€.

Proposition n°19 : Étendre les garanties légales à cinq ans

L’extension de la garantie légale à cinq ans pour tous les biens de consommation ­ tout objet mobilier corporel ­ doit constituer un objectif prioritaire.

D’autres pays européens disposent, déjà, d’un arsenal législatif plus “sévère” qu’en Belgique. En Suède, la garantie légale est de trois ans. En Norvège et en Islande, la garantie légale est de cinq ans pour tous les biens dont la durée de vie moyenne excède deux ans. En Irlande, en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, la garantie légale est de six ans. Il faut, en outre, tendre vers une uniformisation des garanties commerciales, lesquelles induisent, trop souvent, une insécurité juridique. Proposition n°20 : Exiger la mise à disposition des biens réparables

Les producteurs doivent garantir la mise à disposition de manuels de réparation et de pièces détachées dès la commercialisation d’un produit et pour une période de dix ans après commercialisation. En phase transitoire (10 ans), les distributeurs ont l’obligation d’afficher si l’appareil est réparable ou non ainsi que la durée de mise à disposition des pièces détachées.

Proposition n°21 : Informer le consommateur quant à la durée de vie moyenne des biens de consommation.

Les consommateurs doivent être informés de la durée de vie moyenne des biens de consommation ­ moyenne recalculée semestriellement ­, du coût moyen d’utilisation “attendu” par an et de la durée moyenne de réparation. Cette information doit être accessible et communiquée quelle que soit la plate­forme de vente utilisée.

Proposition n°22 : Élaborer une stratégie collective par filière ou secteur d’activités qui associe entrepreneurs et acteurs publics.

L’idée est :

d’identifier les secteurs clés en économe circulaire tant en termes de valeur ajoutée que de potentiel d’implémentation et de développement.

d’identifier les acteurs pertinents et structurants dans chacun des secteurs concernés.

d’accompagner, à tous niveaux, les entreprises dans leurs démarches en y associant l’ensemble des partenaires industriels identifiés dans la chaîne de valeurs, en ce compris les sous­traitants de rangs différents.

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Les entreprises doivent être au coeur du dispositif car ce sont elles qui, in fine, prendront ­ ou pas ­ le risque et feront ­ ou pas ­ le succès d’une transition vers de nouveaux modèles économiques. Le rôle de l’administration ­ indispensable ­ doit être cantonné à :

l’identification des filières ou secteurs d’activités prioritaires. l’identification des acteurs pertinents au sein des filières prioritaires en matière

d’économie circulaire. la sensibilisation et la formation des entreprises et des opérateurs économiques. la cohérence du projet et l’atteinte des objectifs.

L’élaboration de cette stratégie nouvelle s’appuiera sur une étape préalable de vision partagée qui est processus collaboratif, étalé dans le temps, permettant à un groupe de traduire et de concrétiser les finalités d’une stratégie en actions et de les inscrire dans son environnement.

Les ministres en charge de l’économie auront l’obligation de communiquer un état d’avancement semestriel à leurs parlements respectifs afin d’assurer le suivi des indicateurs.

Proposition n°23: Créer un label “Seconde main”

Le projet a pour vocation de créer un système de labellisation qualitatif des équipements d’occasion. Le label garantira la qualité des équipements reconditionnés et le respect des bonnes pratiques. Cette labellisation suppose la définition des critères d’’attribution du label et une organisation tierce et indépendante chargée de la gestion du label.

Proposition n°24 : Établir un cadastre des métiers autour de l’économie circulaire

L’économie circulaire constitue une opportunité en matière de relocalisation des emplois. Les entreprises vont être amenées à diversifier leurs activités en jouxtant des activités de services aux activités productives traditionnelles. L’offre de formation initiale et continuée va devoir être adaptée à ces évolutions pour former à de nouveaux métiers. Le Forem,( à l’instar de l’étude de Bruxelles Formation) doit établir un cadastre des métiers d’avenir dans le domaine de l’économie circulaire en concertation avec les représentants des entrepreneurs (UCM, UWE, fédérations professionnelles) et mettre en place des filières de formation spécifiques avec les opérateurs de formation (IFAPME, Bruxelles Formation).

Proposition n°25 : Concrétiser des appels à projets pour des entreprises de toutes tailles en matière d’économie circulaire

Les appels à projets doivent placer les entreprises au coeur des changements. Les projets éligibles porteront sur un ou plusieurs piliers de l’économie circulaire. Les entreprises éligibles seront toute entreprise située sur le territoire wallon, quelle que soit sa taille (chiffre d’affaires, nombre de travailleurs (ETP). Ils seront sélectionnés après réalisation d’une étude de rentabilité et d’une étude de faisabilité, laquelle comprendra obligatoirement une analyse de la chaîne de valeur de l’entreprise candidate. Les projets transversaux associant plusieurs entreprises partenaires seront systématiquement privilégiés.

L’appel à projets s’accompagnera d’un soutien financier qui portera sur trois volets : l’étude (faisabilité,...), l’investissement et les actions de communication/formation.

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L’intensité d’intervention sera fonction du secteur d’activités et du niveau d’impact attendu.

Proposition n°26 : Mettre en place un “hub circulaire” pour la mise en réseau.

Le hub circulaire aura pour vocation d’informer les entreprises, de les accompagner dans les démarches administratives et de les orienter vers les opérateurs d’accompagnement en innovation technologique et non technologique.

Une plate­forme numérique sera mise en place pour faciliter l’accompagnement. Ces “expériences” doivent conduire à la réalisation d’un cadastre des “success stories” et des bonnes pratiques wallonnes et bruxelloises, aujourd’hui cantonnées à quelques expériences internationales difficilement applicables.

Proposition n°27: Créer un livret d’épargne citoyenne.

Ce nouvel outil de financement coopératif serait dédié au financement d’entreprises innovantes et responsables. Le “client” aurait clairement la possibilité d’orienter l’utilisation des sommes déposées sur le livret vers des domaines d’activités spécifiques et locaux.

Proposition n°28 : Mettre à disposition une enveloppe financière ambitieuse.

Les budgets consacrés au développement des projets en économie circulaire doivent être consolidés: 50 millions € doivent être consacrés, annuellement, par les autorités wallonnes à la subsidiation de projets d’entreprises ou de collectivités. Ce budget sera alimenté par l’effet retour de cette politique d’investissement qui peut être estimé, dans un premier temps, à 0,1% du PIB wallon, soit 91,5 millions €.

Proposition n°29 : Exonérer fiscalement les revenus générés par les produits circulaires.

Le niveau d’exonération sera plafonné (75%) et l’exonération sera limitée (3 ans) dans le temps. Les conditions d’accès à cet avantage seront clairement identifiées. L’exonération concernera un bien de consommation conçu dans le cadre d’un accompagnement en économie circulaire.

Proposition n°30 : Allonger la période d’amortissement.

Cette mesure doit inciter les entreprises et les indépendants à favoriser l’achat de biens avec une durée espérée d’utilisation plus longue.

4. Economie numérique

La numérisation croissante des sphères socio­économiques présente deux caractéristiques prépondérantes:

La transformation numérique est marquée par une exceptionnelle vitesse de diffusion qui la distingue des précédentes révolutions technologiques;

Les technologies numériques ont, en outre, atteint un degré de maturité qui permet leur utilisation dans une large gamme de secteurs économiques, tant dans les industries manufacturières que dans le secteur des services, principaux vecteurs de croissance et de valeur ajoutée dans nos économies.

Selon l'édition 2010 de l’enquête européenne sur les conditions de travail (EECT), plus de 50 % de la main­d'œuvre de l'Union européenne utilise quotidiennement les TIC dans le cadre de son travail, ce taux dépassant 85 % dans certains États membres. Si on s’en

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réfère aux prévisions de la Commission européenne, neuf emplois sur dix exigeront, dans le futur, des compétences numériques. Le secteur des services est le premier utilisateur des TIC (plus de 90 % des travailleurs du secteur de la finance, par exemple, utilisent les TIC dans leur travail quotidien). Il s'agit là d'une conséquence naturelle de la numérisation accrue de bon nombre de services ­ tels que la banque en ligne, le commerce en ligne et les médias en ligne.

La révolution numérique est disruptive. Elle pose la question de la place de l’homme dans les processus de production et de décision, ce qui justifie l’intensité et la rapidité des efforts et investissements à consentir dès aujourd’hui.

Pour ce qui concerne l’entreprise, la numérisation ne constitue naturellement pas un objectif en soi. L'objectif est que la numérisation se traduise en une prospérité accrue. La prospérité est souvent mesurée par le PIB par habitant et est dans une large mesure dirigée par des évolutions au niveau de la productivité. La numérisation est considérée comme l'une des principales opportunités pour stimuler la croissance de la productivité.

Les entreprises belges présentent un certain nombre d’atouts sur le plan de l’adoption de technologies numériques. Tout d’abord, elles affichent souvent une attitude pro active quant à l’adoption de ces nouvelles technologies. La Belgique figure dans la première moitié du classement portant sur le recours à des technologies d’analyse de données et de radio­identification (RFID). Notre pays enregistre également un score proche de la moyenne en termes d’utilisation de plates­formes de gestion des connaissances. Il occupe par ailleurs la première place du classement relatif à la qualité de la gestion, établi selon l’indice global de compétitivité du Forum économique mondial (WEF).

En dépit de ces forces, les entreprises belges sont toujours à la traîne par rapport à leurs concurrents étrangers dans nombre de domaines.

Les enjeux sont, pourtant, gigantesques: la nature des transformations à l’oeuvre impose de réévaluer l’appréhension des entreprises au changement et de repenser l’innovation technologique et managériale.

La révolution numérique implique un changement de paradigme dans le monde du travail. Loin de se résumer à l’usage d’outils numériques, elle marque l’arrivée, dans l’entreprise, de méthodes de conception, de production, de collaboration qui sont aussi des méthodes de pensée, de travail et d’organisation.

La numérisation croissante interroge sept enjeux majeurs :

1. De nouvelles formes d’apprentissage : les nouvelles technologies nécessitant des compétences spécifiques, l'un des défis stratégiques consiste à adapter la formation et l'éducation professionnelles, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, de manière à aider les travailleurs et les futurs candidats sur le marché du travail à s'adapter aux nouvelles formes de travail issues de la technologie numérique.

2. De nouvelles formes de travail: la prolifération des technologies numériques a

pour conséquence des transformations majeures de l'organisation du travail (télétravail, externalisation ouverte et travail sous statut indépendant). Ces évolutions remettent en cause la perception traditionnelle que l'on a de l'emploi, du temps et du lieu de travail, ainsi que des entreprises, et entraînent des risques spécifiques en matière de santé et de sécurité.

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3. Une menace sur l’emploi.: la technologie numérique atteignant un niveau de maturité sans cesse plus élevé, elle est de plus en plus en mesure de remplacer le travail. Les récentes avancées technologiques ont permis le développement de logiciels capables d'accomplir des tâches analytiques, d'interprétation (comparaison de modèles) et interactives, typiques du travail dans de nombreux secteurs des services. Ces évolutions influenceront les taux d'emploi dans l'Union Européenne . Selon l’évaluation récente des effets de ces technologies sur le marché du travail, jusqu'à 47 % des opportunités d'emploi actuelles ­ pour la plupart dans le secteur des services ­ pourraient devenir obsolètes en raison des avancées dans le domaine de la technologie numérique. Toutefois, le Forum économique mondial (2015) indique que parallèlement à ce processus, de nombreux nouveaux emplois et d'autres catégories d'emplois seront créés: il s'agira souvent d'emplois qui requièrent des qualifications humaines uniques telles que la créativité, l'esprit critique et la coopération.

4. Les classes moyennes qualifiées affectées : jusqu’ici et lors des vagues

d’automatisation précédentes, les métiers du secteur industriel, plutôt peu qualifiés, étaient les plus concernés. Entre 1980 et 2012, les gains de productivité ont représenté une majorité des réductions d’emplois industriels, loin devant les délocalisations ou le renforcement de la concurrence internationale. Cette tendance se poursuit aujourd’hui, et les métiers « historiquement automatisables », sont de plus en plus menacés. C’est le cas des ouvriers sur les chaînes de production, des monteurs d’appareils électroniques, ou encore des peintres dans les domaines de la construction et de la maintenance. Mais la vague d’automatisation actuellement portée par la révolution digitale présente un caractère nouveau, et inattendu. Des emplois qualifiés, à fort contenu intellectuel sont maintenant concernés. La frontière qui sépare les métiers automatisables des autres ne recoupe plus la distinction « manuel » / « intellectuel » comme c’était le cas jusqu’ici. Ce qui rend une tâche automatisable à l’heure du digital, c’est avant tout son caractère répétitif, qu’elle soit manuelle ou intellectuelle. Ainsi, des métiers dont l’essentiel des tâches sont répétitives et nécessitent peu de décision, bien que qualifiés, sont déjà concernés par l’automatisation. A l’inverse, les tâches préservées de l’automatisation sont celles qui requièrent de la créativité, du sens artistique, ou de l’intelligence sociale et du contact humain, qu’elles se rapportent à un métier manuel ou intellectuel, peu ou bien qualifié. 47% des emplois aux Etats­Unis, 42% des emplois en France sont, potentiellement, automatisables à l’horizon de 20 ans. On devrait, à terme, assister à une déstabilisation des classes moyennes, une profonde transformation du secteur tertiaire et un changement dans le modèle de répartition de valeurs.

5. Des investissements indispensables : le paysage numérique se caractérise par

une dépendance et une interaction mutuelles entre l'offre, l'infrastructure et la demande. Cette interaction est déterminée dans une large mesure par l'environnement institutionnel (réglementation, qualifications numériques, confiance, culture, innovation...). Dans cet ensemble complexe, la qualité de l'infrastructure numérique d'un pays joue un rôle crucial dans la possibilité de réaliser ce processus de numérisation. Sans l'infrastructure requise, les nouvelles technologies de l'information (du côté de l'offre) ne peuvent en effet pas être utilisées de manière optimale par les utilisateurs (du côté de la demande). Par ailleurs, en l'absence de l'infrastructure nécessaire, ces nouvelles technologies de

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l'information (et les services y afférents) ne pourront peut­ être même pas se développer.

6. Une menace sur la sécurité sociale: pris dans leur ensemble, ces changements

dans l'organisation du travail et en ce qui concerne le nombre total des opportunités d'emploi peuvent avoir des conséquences importantes, positives mais aussi négatives. D'une part, ils peuvent constituer une opportunité d'autonomie accrue pour les travailleurs et de meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. D'autre part, ils peuvent mettre à mal les systèmes de protection sociale et la qualité de l'emploi en Europe, en sapant les pratiques existantes de négociation collective, en réduisant les revenus des systèmes de sécurité sociale et des systèmes fiscaux, et en vidant de leur contenu les droits des travailleurs et les mécanismes de participation des travailleurs.

7. Une menace sur la parité hommes/femmes.: l’exclusion massive des femmes des

nouveaux emplois du numérique constitue un risque majeur des transformations numériques eu égard aux stéréotypes relatifs à l’accès aux métiers numériques, alors même que de nombreux emplois seront détruits dans les métiers traditionnellement féminisés.

Face à ces enjeux, Il est devenu essentiel d'élaborer une politique stratégique et une approche globale si l'on veut éviter les effets négatifs de telles évolutions. DéFI propose de : Proposition n°31 : Développer l’éducation et la formation numérique Ce plan passe par :

a. La consultation sectorielle

Les autorités wallonnes et bruxelloises doivent oeuvrer de concert à identifier la demande en formation et en certification au numérique au sein des différents secteurs professionnels. Ce diagnostic doit s’opérer au travers d’une concertation avec les partenaires sociaux de chaque branche visant à mettre en oeuvre une consultation sectorielle.

Cette consultation devra proposer aussi des formations/certifications sur des technologies de demain, de cette manière les autorités wallones et bruxelloises appuyeront l’implantation de ces nouvelles technologies en Belgique.

b. L’éducation au numérique dès le plus jeune âge

L’éducation au numérique et à l’informatique constitue un préalable incontournable pour que les élèves et étudiants disposent, dès aujourd’hui, des clés pour comprendre leur environnement professionnel de demain qui se caractérisera par des évolutions technologiques permanentes. L’objectif est de permettre à chacun de comprendre les fondamentaux du numérique et de favoriser, in fine, de nouvelles formes de dialogue et d’innovation au sein des entreprises et des services publics.

DéFI prône, donc, d’intégrer le numérique dès l’école primaire.

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Cette intégration doit se faire de manière pédagogique ( intégrer le cours d’informatique dans le programme, cours de coding, former les enseignants à donner cours avec ces nouvelles technologies..) mais aussi via la fourniture des outils de technologie numérique avancée dans chaque lieu d’enseignement.

c. La formation continuée

L’éducation numérique continue doit être un objectif et une obligation pour les entreprises et les services publics. Elle aura pour objectif le développement d’une culture du numérique, la formation aux nouvelles formes de travail coopératives et horizontales, voire la soutien à la requalification pour favoriser le réallocation des savoir­faire et du personnel.

Proposition n° 32 : Favoriser l’innovation ouverte

a. La transformation numérique appelle à une véritable transformation des modes et méthodes d’innovation au sein des entreprises.

Relever le défi du numérique supposera une mobilisation prioritaire et conjointe des grandes entreprises, des PME “innovantes”, des starts­ups et des universités.

Chacun de ces acteurs doit initier des nouveaux modes de collaboration mutualisés. L’idée de base de l’innovation ouverte est que les entreprises ne peuvent plus se baser uniquement sur leur seule recherche en interne pour innover et qu’il est plus efficace et rapide de s’ouvrir à d’autres acteurs, dans un esprit de travail collaboratif afin de bénéficier des connaissances, des idées et des solutions détenus par d’autres acteurs.

Contrairement à l’approche traditionnelle de l’innovation, où les entreprises innovantes cherchent à protéger leurs innovations en les maintenant confidentielles, l’innovation ouverte vise à multiplier les parties prenantes dans le processus d’innovation. Les pôles de compétitivité et les clusters wallons et bruxellois doivent constituer le creuset de ces innovations. Ils disposent, en effet, d’une réseau territorial d’entreprises dirigé vers ce type de collaborations, d’une connaissance fine des besoins et contraintes des opérateurs et ont été sensibilisés à ces questions au travers, notamment, du programme Next du gouvernement wallon.

b. Les formations doivent être systématisées à l’innovation ouverte dans l’enseignement supérieur.

Les cursus de l’enseignement supérieur et les dispositifs d’accompagnement au développement d’entreprises favorisent le développement de la culture de la confidentialité. Elles font du dépôt de brevet le marqueur essentiel de l’évaluation de la recherche et développement au sein des entreprises.

DéFI estime que la diffusion de ces savoirs doit, aujourd’hui, être contrebalancée par une adaptation de l’offre de l’offre de formation supérieure laquelle doit, dès aujourd’hui, former les salariés et entrepreneurs de demain aux nouvelles pratiques de coopération, d’innovation ouverte et de valorisation de résultats sous des licences libres. Les formations doivent intégrer ce nouveau paradigme selon lequel l’utilisation et l’amélioration de l’innovation sera plus profitable, dans un environnement numérique, que sa protection.

DéFI ­ Congrès doctrinal du 5 Juin 2016 23

Proposition n°33 : Garantir la parité homme/femme en matière d’économie numérique

Favoriser la parité homme/femme dans le processus de transformation numérique implique que cette dimension soit intégrée dans les dispositifs d’éducation et de formation. Il est indispensable de sensibiliser les femmes et jeunes femmes et d’assurer la promotion de la diversité de l’économie numérique. Parallèlement, il est essentiel que les opérateurs de formation et d’accompagnement des jeunes en décrochage scolaire étoffent leurs offres dans les domaines numériques et orientent le public féminin vers ce type de qualifications. In fine, les entreprises et les services publics peuvent, le cas échéant, prendre des mesures correctives pour corriger les déséquilibres potentiels.

Proposition n°34 : Créer un “incubateur Numérique” emblématique dans chaque région.

Ce lieu central regroupera, a minima, les fonctions suivantes : un espace de coworking pour les entrepreneurs des technologies numériques d’avenir, une mise à disposition des derniers outils technologiques numériques d’avenir ( une sorte de fablab traditionnel doté d’outils technologiques de demain : casque VR, hardware pour développer de l’IOT, de l’intelligence artificielle..) un lieu de test/prototypage des objets connectés de demain ; un accompagnement au développement de ces start­ups technologiques assuré en partie par le cluster software et experts. Il aura pour mission d’assurer la diffusion d’informations auprès de tous les publics, et de favoriser la prise de conscience de toutes les possibilités offertes par l’économie numérique et les technologies de demain.

Proposition n°35 : Élaborer un cadre juridique et fiscal incitatif pour l’économie numérique

a. Favoriser l’essaimage digital

Il s’agit en l’espèce de favoriser l’essaimage digital des salariés des entreprises par des dispositifs incitatifs tant en termes de contrat de travail que d’incitations fiscales à destination des entreprises. L'essaimage désigne la démarche consistant pour une entreprise à aider un ­ ou plusieurs ­ de ses salariés à créer ou reprendre une société. L’essaimage est donc un compromis entre une situation d’indépendance et une internalisation d’activités, intégrant a priori les avantages des deux formes d’organisation. En termes de structure, il offre l’opportunité à toute entreprise de revenir à une taille plus humaine, en utilisant son potentiel entrepreneurial dans le but d’externaliser les activités, stratégiques ou accessoires.

b. Favoriser l’investissement des grandes entreprises dans les start­ups

Ces entreprises pourraient bénéficier d’outils fiscaux favorisant l’investissement et l’ouverture (ex : amortissement exceptionnel) vers de nouvelles structures, jeunes et de petite taille.

c. Adapter le système de sécurité sociale

Il s’agit de construire puis de garantir un cadre juridique pour favoriser l’exercice de nouvelles formes de travail en définissant un socle de droits attachés à la personne et sa contribution indispensable au financement de notre système de protection sociale. L’objectif est d’assurer l’accès à une protection sociale pour les

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nouvelles formes de travail, mais aussi garantir leur participation au financement général de la protection sociale.

d. Rémunérer l’utilisation des données personnelles

La réglementation doit inciter les entreprises à offrir des menus avec des options permettant différents degrés d'exploitation des données, ce qui les conduirait à rémunérer les individus pour l’utilisation de leurs données personnelles — sous forme de compensation monétaire ou plus simplement d'accès à des services de qualité supérieure. Cette monétisation éventuelle des transactions pourrait en outre fournir une assiette pour une taxation.

e. Rémunérer l’utilisation des données personnelles

La réglementation doit inciter les entreprises à offrir des menus avec des options permettant différents degrés d'exploitation des données, ce qui les conduirait à rémunérer les individus pour l’utilisation de leurs données personnelles — sous forme de compensation monétaire ou plus simplement d'accès à des services de qualité supérieure. Cette monétisation éventuelle des transactions pourrait en outre fournir une assiette pour une taxation.

Proposition n°36 : Mettre la transformation numérique au service de la qualité de vie

a. Séparer vie privée et vie professionnelle

Il est essentiel de pouvoir mettre en place une régulation collective de la charge informationnelle au sein des entreprises et des services publics. Une articulation harmonieuse entre vie privée et professionnelle est une condition sine qua non de la réussite de la transition numérique. Cette régulation doit s’opérer avec les partenaires sociaux.

b. Former les managers

Dans un environnement caractérisé par des changements perpétuels, les managers occuperont, au fil du temps, des postes clés au sein des organisations. Le développement du travail en réseau, du travail à distance et l’émergence du travail collaboratif induiront ces évolutions. Il importe de pouvoir consacrer des moyens suffisants à la formation initiale des managers et à leur formation continuée.

c. Favoriser le travail à distance

Cette transition vers le travail à distance ne peut s’opérer qu’au travers de conventions sectorielles qu’il faut encourager et soutenir. Au­delà, il est essentiel de pouvoir diffuser les bonnes pratiques au sein des entreprises afin d’établir des relations de confiance réciproques et favoriser le partage des informations.

d. Mesurer la charge de travail

Au vu de l’intensification de la charge de travail induite par la transformation numérique, il apparaît de manière de plus en plus évidente que la durée du temps de travail ne constitue plus un outil idoine pour appréhender la contribution des travailleurs. La mesure de la charge de travail doit venir compléter la mesure du temps de travail. Cette nouvelle notion a pour objectif la détermination des besoins

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en matière de personnel, la comparaison et l’optimalisation de l’organisation du travail au sein des entreprises et des services publics. Les outils et les exemples d’implémentation existent déjà en France et aux Pays­Bas, notamment, dans les secteurs de la justice.

5. Économie collaborative

Il n’existe pas à ce jour de définition précise de ce qu’est l’économie collaborative ou participative.

L’économie collaborative est une économie de pair à pair. Elle repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (covoiturage, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, logiciels libres), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

L’économie collaborative en tant que nouveau modèle d’affaires se développe dans tous les secteurs d’activités :

­ Logement : location entre particuliers, colocation, échange d’appartement, habitat participatif

­ Transport : location de véhicules entre particuliers, échange ou revente de billets de transport, covoiturage, livraison collaborative, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC)

­ Alimentation : groupements de consommateurs, associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP), co­restauration

­ Équipement divers : vente ou achat de matériel d’occasion, don, prêt, échange ou location de matériel ou appareil

­ Habillement : location, don, troc, revente/achat de vêtements ­ Services d’aide entre particuliers : courses, bricolage, gardiennage, soins aux

animaux ­ Culture, enseignement : cours en ligne, soutien scolaire,...

Plusieurs facteurs ont, récemment, catalysé son émergence. Les technologies numériques ont eu un impact déterminant dans l’essor de l’économie collaborative. La crise économique et financière de 2007­2008 a aussi contribué à son développement, les particuliers étant à la recherche d’économies et de revenus complémentaires. Ces mêmes particuliers, dans un contexte de chômage élevé, ont été de plus en plus nombreux à proposer leurs biens ou leurs services de manière régulière. Enfin, l’économie collaborative répond à des phénomènes de sous­utilisation de biens et d’infrastructures en favorisant l’usage des biens plutôt que leur possession.

L’économie collaborative se développe selon deux stratégies face à l’offre conventionnelle :

­ Stratégie #1 : l’économie collaborative duplique les modèles de consommation classiques (prendre un taxi, louer un appartement) mais en utilisant les ressources des particuliers et en proposant des services absents de l’offre classique (applications mobiles, prix attractifs, retour critique sur la prestation,....). On parle alors d’économie de partage ou à la demande.

­ DéFI préfère évoquer un modèle d’allocation optimale entre des actifs dormants et une demande latente. Cette définition permet d’éviter l’écueil du

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grand mensonge de l’économie collaborative qui, selon Amid Faljaoui (Directeur du Magazine Trends tendances), consiste à nous faire croire que l'économie collaborative est une économie où l'usage des biens aurait remplacé la propriété de ces biens. Cette forme d’économie collaborative tend vers l’accumulation de capital, tel que le fait aujourd’hui l’économie dite classique.

­ Stratégie #2 : l’économie collaborative crée un service nouveau ou complémentaire de l’offre classique. C’est l’exemple du covoiturage qui permet de se rendre à une destination donnée mais selon des modalités différentes des modes de transport traditionnels, ou des logiciels libres qui permettent à une communauté d’utilisateurs de faire progresser des outils informatiques au bénéfice de tous.

­ On peut parler d’économie coopérative. laquelle vise à créer un bien commun sur base d’une mutualisation des moyens et sans lien de subordination entre prestataires de services et utilisateurs.

­ Quoi qu’il en soit, l’économie collaborative vient ainsi bousculer les modèles existants tant pour les consommateurs, les travailleurs que pour les entreprises. En cette matière, l’autonomisation et l’atomisation du marché du travail (appelé aussi freelancisation) constituent des enjeux de taille sur le plan intellectuel, car elles nous obligent à repenser les formes de l’exploitation et sur le plan politique car elles impliquent la réinvention de la protection sociale et des mécanismes visant à garantir la participation équitable de chacun.

L’économie collaborative numérique présente d’autres spécificités qui en font un modèle qui se distingue de l’économie traditionnelle :

­ la non­localisation des activités; ­ le rôle central des plate­formes: ces plate­formes sont en effet des entreprises

particulières en ce que leur fonction essentielle est de favoriser l’interaction entre deux groupes d’agents distincts : des hôtes et des voyageurs pour Airbnb, des conducteurs et des personnes en quête de mobilité urbaine pour Uber, des prestataires et des demandeurs de services pour Listminut. Aucune de ces entreprises ne possède de moyens de production; la valeur qu’elles créent provient uniquement du fait que sans elles, l’interaction entre les deux groupes qu’elles relient ne pourrait pas avoir lieu.

­ l’importance des effets de réseau. ­ l’exploitation des données.

Ces spécificités modifient les chaînes de création de valeur et sont à l’origine des difficultés à appliquer le cadre fiscal actuel. Elles induisent, également, une complexité particulière caractérisée par ce qu’on appelle en économie les ‘effets croisés’ qui existent entre les groupes : la participation d’un groupe renforce la participation de l’autre groupe et vice versa.

Face aux évolutions technologiques qui ont permis l’émergence des nouvelles plateformes digitales et aux disruptions induites dans plusieurs secteurs, le rôle des pouvoirs publics est d’empêcher le basculement de ces secteurs d’activités vers l’économie souterraine. Les règles d’exercice doivent être la transparence et le respect des réglementations, notamment sociales et fiscales.

La fiscalité constitue un enjeu central mais complexe. Les études récentes soulignent les risques d’effets secondaires inhérents à ce type de fiscalité numérique. Les prélèvements à la source risquent, en effet, de conduire à l’exclusion de certains utilisateurs, à

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l’intensification de l’exploitation des données personnelles et à l’augmentation des profits des plate­formes.

DéFI estime que la solution n’est pas dans un excès de réglementation et propose plusieurs pistes dans le volet consacré à l’économie numérique.

Pour ce qui concerne l’économie collaborative, DéFI préconise :

Proposition n°37 : Organiser un transfert automatique des données fiscales entre les plate­formes d’économie collaborative et le SPF Finances.

Ces données fiscales sont, automatiquement, intégrées à la déclaration.

Proposition n°38 : Opter pour un système de TVA sur les revenus des entreprises du secteur, fondé sur le principe de destination.

Le principe de destination vise à garantir que la taxe sur les services et biens incorporels faisant l’objet d’échanges internationaux soit, en définitive, prélevée uniquement dans la juridiction d’imposition où a lieu la consommation finale.

Proposition n°39 : Soutenir l’innovation en matière d’économie collaborative

Les Régions doivent développer des outils de financement et d’accompagnement spécifiques à l’économie collaborative, notamment dans la sphère de l’innovation sociale. Ces outils devront veiller à faire cohabiter différents types d’investissements pour éviter la spirale infernale d’une croissance attendue trop rapide.

Pour DéFI, Les Régions devront mettre, en outre, l’accent sur :

la création de micro­projets locaux.

un soutien structurel: le soutien financier aux projets individuels ne correspond pas au modèle de développement de l’économie collaborative.

le clustering: ce cluster “coopératif” aura pour mission la mise en réseau des entrepreneurs et opérateurs de l’économie collaborative, et aura, en outre, pour vocation de catalyser un rapprochement entre universités et entrepreneurs pour élargir le champ de la recherche.

Proposition n°40 : Inventer des nouvelles structures d’entreprises coopératives.

DéFI préconise une migration vers des structures coopératives.

La coopérative est un modèle d’entreprise démocratique: société de personnes, elle se différencie des entreprises dites “classiques” par sa gouvernance fondée sur le principe “une personne, une voix” et la double qualité de ses membres qui sont à la fois associés et clients, producteurs, salariés. Exemple : Un Airbnb qui appartient à ses membres, qui décident où affecter les dividendes plutôt qu’un Uber qui rapatrie ses profits à des individus appartenant au 1% les plus riches.

Proposition n°41 : Imposer les logiciels libres dans les réseaux scolaires

Proposition n°42 : Faciliter les nouvelles formes de cohabitation.

De nouvelles formes de cohabitation émergent au gré des évolutions de société et avec elles de nouveaux types d’habitats pour répondre à la raréfaction de l’espace.

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Les règles encadrant la cohabitation apparaissent, aujourd’hui, obsolètes et constituent un frein à des évolutions nécessaires et génèrent des risques financiers et sociaux. Elles peuvent, en effet, influer sur les allocations de chômage, les indemnités de validité, sur le niveau d’impôt, sans parler de la co­responsabilité des dettes. Elles frappent, donc, durement les personnes les plus fragiles (demandeurs d’emplois, familles monoparentales…) désireuses de nouvelles formes d’habitat pour faire face aux conséquences de la crise de croissance.

DéFI préconise de tendre progressivement vers une individualisation des droits sociaux (cfr Congrès du 13 mars 2016).

Cette individualisation a un coût, certes, mais le système absurde dans lequel sont plongés les chômeurs cohabitants en a un aussi: déstructuration sociale, absence de participation d’une frange de la population à la vie économique, explosion des demandes en aide matérielle, locations de domiciles fictifs qui demeurent inoccupés alors que nous vivons en période de pénurie de logements...

De manière transitoire, DéFI souhaite adapter les dispositifs liés à la cohabitation pour les publics précarisés. DéFI prône la mise en place d’un éco­bonus pour ce public sensé compenser la perte de revenu induite par la cohabitation. 6. Les nouveaux outils de la nouvelle économie

Proposition n°43 : Mettre en place l’échelle de performance CO2 comme clause environnementale unique dans les marchés publics.

Les achats publics représentent 7% du PIB, soit plus 28 millions€ de dépenses publiques. Les achats dits “durables” représentent une part marginale de ces dépenses (+/­ 2%) malgré les investissements consentis au niveau fédéral et régionaux pour favoriser ce type d’achats. L’intention est louable mais défaillante.

DéFI propose d’opérer un virage à 180° en matière de commandes publiques. Il ne s’agit plus d’opérer ­ comme c’est le cas en Belgique ­ sur base volontaire en recourant à des clauses environnementales complexes mais d’opter pour des outils incitatifs innovants et probants.

En matière de commandes publiques, DéFI recommande la mise en place de l’échelle de performance CO2.

L’échelle de performance CO2 peut être exploitée dans le cadre des marchés publics et des appels d’offres mis en oeuvre par les sociétés privées.

DéFI préconise, néanmoins, sa généralisation dans les marchés publics wallons et bruxellois à brève échéance.

L’échelle de performance CO2 se caractérise par la simplicité de sa mise oeuvre.

Elle se focalise sur le principal ­ mais aussi le plus problématique ­ critère de choix en matière de marchés publics à savoir le prix.

Les pouvoirs publics, appelés techniquement adjudicateurs, peuvent, en matière de marchés publics, recourir à différentes méthodes d’attribution des marchés :

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Le prix peut, dans certaines procédures, être l’unique critère de choix retenu par le pouvoir adjudicateur.

Dans d’autres, les pouvoirs publics préfèrent lui associer d’autres critères de sélection et pondéreront chacun d’eux en fonction de l’importance relative qu’il leur porte. Les techniciens parlent alors d’offre “la plus avantageuse économiquement”. Le prix reste un critère de choix, parmi d’autres. L’offre choisie sera celle avec le prix régulier le plus bas. Ce mode de sélection charrie une série de problématiques en matière de qualité des services offerts et de bonne exécution du marché. Les consommateurs le savent, le produit le moins cher, même certifié, n’est pas toujours le plus performant ou le plus fiable.

En parallèle, les marchés publics actuels ne présentent aucun caractère incitatif pour les entreprises en matière de performance durable. En effet, la mise sur le marché de ce type de produits implique des investissements, de la recherche et du développement, soit autant d’éléments qui pénalisent, pour un temps du moins, la compétitivité des produits proposés aux pouvoirs publics. Pire, ces marchés publics favorisent le dumping social.

Une solution envisageable consiste, non plus, à choisir le prix le plus bas mais le prix moyen des offres: le pouvoir adjudicateur attribue, lors de la sélection du prestataire, le maximum de points à l’offre contenant un prix se rapprochant le plus de la moyenne des prix ressortant de toutes les offres. Le Conseil d’Etat refuse ce type d’attribution, louable mais inexploitable

L’échelle de performance CO2 constitue une réponse, partielle mais efficace, à l’ensemble de ces enjeux.

Le principe sous­jacent est de récompenser les investissements “durables” réalisés par les entreprises soumissionnaires, appelées adjudicataires.

Les entreprises qui participent à l’échelle de performance CO2 ­ elles sont libres ou non de participer ­ bénéficient d’un “scoring”, attribué par un organisme indépendant, qui est fonction des investissements et des efforts consentis pour réduire l’impact CO2 de leurs produits.

Un score plus élevé sur l’échelle de performance signifie, très concrètement, que le soumissionnaire dispose d’un avantage dans le processus d’appel d’offres, avantage qui se matérialise sous la forme d’une réduction nominale sur le prix de l’offre. Plusieurs critères complémentaires peuvent être associés au scoring tels que l’expérience passée en matière de marchés publics.

Exemple: Supposons qu’une commune organise un marché public pour la fourniture d’un système de chauffage pour un bâtiment. Deux offres concourent et sont jugées recevables car répondant aux critères techniques du produit sollicité. La société X qui a développé un produit “classique” remet une offre à 900.000€. La société Y qui a développé un produit innovant remet une offre à 1.000.000€. A ce jour, l’offre de la société X serait retenue. L’échelle de performance CO2 octroie, a contrario, une réduction sur le prix (on peut supposer 15%). L’offre de la société Y ne sera plus de 1.000.000€ mais évaluée à 850.000€. C’est la société Y qui l’emporte. On ne parle ici que du processus d’analyse de l’offre. L’entreprise Y sera payée 1.000.000€.

L’échelle de performance CO2 repose sur une réflexion strictement économique et se caractérise par son caractère pragmatique.

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L’échelle de performance CO2 s’appuie sur deux principes de base simples mais structurants : optimiser les résultats et maximiser l’innovation sous la contrainte d’une restriction minimale des activités opérationnelles des entreprises.

L’échelle de performance CO2 ne vise pas à réguler les méthodes de production ou les standards de production mais tend à créer un cadre plus favorable à la créativité, l’innovation et au renouvellement des process d’entreprises et de leurs produits.

Elle vise, en outre, à améliorer la performance dans l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises concernées. Dans l’hypothèse où un consortium d’entreprises remet prix dans le cadre d’un processus d’attribution, comme c’est souvent le cas, le niveau d’avantages accordés est, en effet, déterminé par le niveau de certification le plus bas obtenu individuellement par les entreprises parties prenantes.

Cet outil a été initialement développé aux Pays­Bas dans le secteur du transport public et est aujourd’hui pleinement opérationnel et est totalement compatible avec la régulation européenne et les directives relatives aux passations de marchés publics.

L’échelle de performance CO2 est la propriété d’une fondation indépendante spécialisée dans les achats éco­responsables, la SKAO. Cette fondation est en charge de tous les aspects liées à l’échelle de performance : son utilisation, la recherche et développement, la gestion administrative et opérationnelle des plans de certification et son développement “commercial” vers de nouveaux secteurs d’activités.

La SKAO est structuré autour d’un comité directeur/exécutif, un conseil d’administration, un collège d’experts et un bureau administratif.

Le système de financement de la fondation se fondre sur l’idée que toutes les parties prenantes sont tenues de contribuer à son financement.

L’échelle de performance CO2 est une initiative née du et dans le marché, c’est pourquoi le dispositif ne perçoit ni ressources financières ou opérationnelles, ni prêt, ni garantie en provenance des pouvoirs publics. Le principe de financement est que chaque entreprise ou chaque organisation impliquée contribue financièrement sur une base proportionnelle.

La contribution financière des participants est fonction, soit du chiffres d’affaires des entreprises, soit du type d’entreprise concernée (nombre d’ETP).

A titre d’exemple, la contribution annuelle pour la certification d’une entreprise unipersonnelle s’élève à 85€. Le montant maximum de contribution s’élève à 8.315€ pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 millions €. La SKAO a certifié, depuis 2012, plus de 2.400 entreprises, dont plusieurs entreprises belges (Besix,...).

En synthèse, les arguments en faveur de l’échelle de performance CO2 sont :

1. une initiative née dans le marché. 2. une échelle de performance qui ne nécessite aucune garantie ou initiative du

gouvernement. 3. une échelle de performance qui n’est pas focalisée sur ses propres critères ou

règles mais sur une ambition, la créativité et l’innovation 4. une ’échelle de performance qui réduit fortement la bureaucratie et promeut

l’initiative. 5. une réduction de CO2 comme objectif ce qui signifie un bond en avant pour un

large nombre d’entreprises.

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6. une échelle de performance qui simplifie les procédures d’appels d’offres. 7. un instrument qui influence toutes les parties prenantes aux appels d’offres :

adjudicateur, adjudicataire et sous­traitants. 8. un mécanisme qui encourage les entreprises à se familiariser, à comprendre et à

réduire ses émissions de CO2. 9. un mécanisme qui encourage le dialogue avec les organisations sociales et les

services publics. 10. une ’échelle de performance qui encourage positivement tout type d’initiative,

même pour les organisations dans une situation initiale très défavorable puisque c’est le niveau de réduction d’émissions de CO2 qui prime. Les TPE ne sont pas défavorisées.

11. une échelle de performance qui favorise et récompense les collaborations entre les compagnies, les ONG et le secteur public.

12. une prime à la récompense pour les sociétés qui font de la réduction des émissions de CO2 un objectif réel et un élément clé de leur stratégie d’ investissements

13. une échelle de performance qui réduit les effets néfastes liés au mécanisme du moins disant et tend dès lors, à améliorer la qualité moyenne des produits et services fournis ou prestés et constitue un outil puissant de lutte contre le dumping social.

7. Fiscalité

Les citoyens en sont convaincus : la fiscalité, en raison de sa complexité et son manque de transparence et de clarté, n’est plus garante de la justice sociale et pénalise le travail.

La fiscalité n’est plus comprise comme un instrument de soutien au développement économique. Une politique fiscale doit être stable, transparente et compréhensible pour que les citoyens et les entreprises acceptent le principe de contribution.

La lutte contre la dualisation de la société passe par la revalorisation du travail comme condition d’épanouissement personnel. La fiscalité doit contribuer à cet objectif.

La progressivité de l’impôt sur tous les revenus demeure le principe le plus juste quant à la capacité contributive à l’impôt. Encore faut­il que l’impôt soit également réparti et ne confisque pas les revenus du travail.

Il est temps de simplifier la fiscalité en supprimant plusieurs niches fiscales ou déductions d’impôts, ainsi que d'autres avantages accordés comme autant de privilèges à des catégories toujours plus segmentées de contribuables.

La mise à plat du régime fiscal permettra de revenir à des taux d’imposition nettement moins élevés mais appliqués sur une base fiscale plus large, ce qui générera une égalité de traitement de tous les citoyens ou contribuables, quels que soient leurs revenus.

La fiscalité sur les revenus du travail doit être progressivement diminuée pour faire place à une fiscalité portant davantage sur les faits générateurs d’atteinte à l’environnement à la santé, ou sur les transactions spéculatives en matière financière.

Par ailleurs, l’impôt des sociétés doit favoriser la création des entreprises mais celles­ci ne peuvent, grâce à des montages fiscaux subtils, être exonérées de tout impôt.

Proposition n°44 : Permettre le retour de l’IPP aux Régions

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Le retour de l’IPP aux Régions s’effectue exclusivement en fonction du domicile du contribuable.

Il en résulte une grave pénalisation de la Région bruxelloise : subissant les coûts de l’afflux quotidien des navetteurs, Bruxelles –Région riche aux citoyens pauvres­ ne peut bénéficier des recettes fiscales résultant de la production de richesses sur son territoire.

Il importe dès lors qu’une partie de l’IPP revienne aux Régions en fonction du lieu de travail. Cet apport de recettes permettra à la Région bruxelloise de marquer sa solidarité avec la Wallonie au travers de la Fédération Wallonie­Bruxelles.

Procéder à un réel glissement fiscal

A la différence des mesures en trompe­l’œil du gouvernement MICHEL, DéFI propose le glissement fiscal suivant :

Proposition n°45 : Augmenter la quotité exonérée d’impôt

La quotité exemptée d’impôt peut être définie comme une partie non taxée de l’activité professionnelle des contribuables. Elle est également appelée le “minimum imposable”. Le montant de base de cette quotité exemptée d'impôt est indexé annuellement et est fixé pour l’exercice d'imposition 2016 à 7.350 euros (revenus 2015).

DéFI propose, en conformité avec les recommandations du Conseil Supérieur des Finances, d’augmenter la quotité exonérée au niveau du revenu d’intégration d’un isolé, soit pour 2015 à 9.808,32 euros. L’effet d’une telle réforme est donc un gain important pour les bas et moyens salaires. Cette réforme poursuit de nombreux objectifs tels que l’incitation accrue au travail, l’augmentation du pouvoir d’achat, etc.

Proposition n°46 : Modifier les tranches d’imposition

Le calcul de l’impôt se fait sur base de plusieurs tranches d'imposition. Dans un souci de réduire la pression fiscale exercée sur le travail, DéFI propose de revoir les montants de ces tranches, mais également de supprimer la tranche d’imposition au taux de 45 %.

En conséquence, les nouvelles tranches d’imposition sont les suivantes :

25 % pour la tranche de revenu de 0,01 à 13.200 euros ; 30 % pour la tranche de 13.200 à 21.780 euros ; 40 % pour la tranche de 21.780 à 45.960 euros; 50 % pour la tranche supérieure à 45.960 euros.

Proposition n°47: Diminuer le taux de l’impôt des sociétés

DéFI entend diminuer le taux nominal à l’impôt des sociétés à 25%.

Afin de favoriser le développement et la croissance économique des PME, la proposition entend également réduire le taux nominal à l'impôt des petites et moyennes entreprises à 20%. Cette mesure tend également à compenser la suppression des intérêts notionnels.

Proposition n°48: Supprimer certaines niches fiscales, notamment les intérêts notionnels

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En vigueur depuis le 1er janvier 2006, la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur leurs fonds propres.

Pour pouvoir bénéficier de la déduction d’intérêts notionnels, la société doit être uniquement assujettie à l’impôt des sociétés. Toutefois, il n’existe aucune autre condition à l’heure actuelle.

Ainsi, aucune condition d’investissement futur n’est exigée, ni même une condition de maintien de l’emploi. La Commission européenne a, à plusieurs reprises, épinglé diverses anomalies inhérentes au maintien de cette mesure.

Les conséquences budgétaires liées aux intérêts notionnels sont très importantes. Les dépenses fiscales pour intérêts notionnels ont atteint 6,16 milliards d’euros en 2012. Après la dernière réforme, leur coût brut a été ramené de 6,16 à 3,8 milliards d’euros.

Fin 2012, Bruno COLMANT, le père fondateur des intérêts notionnels, propose de réformer cette niche fiscale en insistant sur le fait que ce “cadeau” n’est effectivement assorti d’aucune réelle condition en termes d’investissements et/ou de création d’emplois.

Proposition n°49 : Lutte contre la fraude fiscale internationale (OffshoreLeaks, Panama Papers, etc.)

DéFI entend lutter efficacement contre la fraude fiscale internationale et propose d’ étendre le délai de prescription dans le cadre des dossiers de fiscalité internationale à dix ans.

2. MOBILITÉ 10% des Wallons actifs travaillent en Région bruxelloise et un tiers de l’emploi wallon est en lien avec Bruxelles. Le besoin de mobilité et la complémentarité entre Bruxelles et la Wallonie sont donc indéniables.

La problématique de la mobilité est au coeur de la croissance de nos deux régions. Les embouteillages structurels sur les routes belges ont d’ailleurs atteint un nouveau record lors des six premiers mois de l'année 2015, d’après les statistiques de Touring Mobilis. Comme le montre une étude de l’OCDE, l’«immobilité » peut faire perdre entre 1 et 1,5% de point de croissance.

Les habitants de Bruxelles et qui y travaillent coûtent moins à la collectivité en termes de mobilité, mais subissent un coût de la vie (voire une fiscalité) plus élevé que les navetteurs ; tandis que ceux­ci peuvent déduire leurs frais de mobilité de leurs revenus imposables ; Aujourd’hui, force est de constater que la mobilité est particulièrement catastrophique en Région bruxelloise (au sein de laquelle 70 % de l’espace public est consacré aux voitures). Les facteurs pour l’expliquer sont nombreux. Néanmoins, l’absence de vision claire pour l’avenir et certainement le manque d’audace politique expliquent cette situation dont les Bruxellois sont les premiers lésés.

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Plus que jamais, notamment au regard des dernières actualités, nous avons besoin d’opérer des choix sérieux et courageux pour améliorer la mobilité à Bruxelles et la qualité de vie des habitants, pour que cohabitent harmonieusement les différents usagers (voitures, transports publics, cyclistes et piétons). La question de la fermeture des tunnels nous amène à nous interroger sur l’avenir des ouvrages d’art à Bruxelles. Au­delà du débat sur les responsabilités qui a été posé au sein de la commission parlementaire spéciale du Parlement bruxellois, la Région doit saisir cette opportunité pour repenser fondamentalement sa mobilité. Il est temps de dire haut et clair que l’aménagement de l’espace public à Bruxelles ne doit pas être conçu en fonction de la seule obsession de faciliter les entrées et sorties de la Région bruxelloise. Au contraire, l’aménagement de l’espace public doit d’abord contribuer à la qualité de vie des habitants de la Région. C’est en cela que le gouvernement bruxellois a été courageux en décidant le démontage du viaduc Reyers. Comme dans les autres capitales dont la mobilité est gérée de manière efficace, c’est le transport public, et plus particulièrement le train, qui doit permettre l’accès aisé au centre­ville pour les personnes venant de l’extérieur. Mais pour que les mesures pour améliorer la mobilité offrent un tout cohérent, ce projet doit être le fruit de la participation et de l’ambition de tous les niveaux de pouvoirs en faveur d’une Région qui profite à tous. C’est indispensable. Certains dossiers sont intégralement entre les mains d’autres niveaux de pouvoirs (RER, voitures de société, parkings de dissuasion,…), 394.000 navetteurs entrent chaque jour dans Bruxelles, dont 60% en voiture. Le principe de la loyauté fédérale doit trouver en cette matière pleine application:

A la Région bruxelloise, d’assumer le réaménagement de ses voiries structurantes pour favoriser la cohabitation de différents modes de transport.

A l’Etat fédéral de financer le développement du transport par train dont le RER en offrant un service de qualité, ponctuel et régulier.

A la Flandre et à la Wallonie de construire des parkings de dissuasion à proximité des gares.

Telle doit être la conception moderne et ambitieuse d’une politique de la mobilité dans et autour de Bruxelles. Aujourd’hui, en effet, les chiffres parlent d’eux­mêmes :

­ selon la FEB et l’UCM, dont les estimations viennent du Conseil européen et de l’OCDE, les embouteillages coûtent 22 millions € par jour (8 milliards € par an) à la Belgique, 1,5 milliards à Bruxelles, dont 511 millions € par an pour les entreprises bruxelloises ;

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­ Bruxelles compte 625.000 véhicules (voitures, motos, bus, cars, utilitaires) ; ­ 394.000 navetteurs (dont 227.000 voitures) entrent chaque jour de la semaine en

Région bruxelloise ; ­ 55% des trajets à Bruxelles font moins de 5 km. ­ 70 % de l’espace public bruxellois est consacré à la mobilité

Bruxelles est aujourd’hui congestionnée, situation intenable pour les automobilistes, les entreprises et les habitants. Le temps des demi­mesures est passé. Il nous faut trouver les moyens et les incitants pour offrir le libre choix de son mode de transport, pour que l’usage de la voiture se porte vers d’autres modes de transports publics (transports en commun, voitures partagées…) ou privés (deux roues…). Il faut tenir compte du « paradoxe de DOWNS­THOMSON », du nom donné par deux économistes des transports qui ont mis en évidence le fait que les extensions du réseau routier urbain, loin de résoudre les problèmes de mobilité, pouvaient les accroître en rendant les transports en commun moins compétitifs. D’autres études ont montré par ailleurs que la gratuité des transports en commun n’était pas la solution : elle ne fait qu’entraîner une augmentation de la demande, sans vraiment réduire le recours à la voiture, tout en entraînant divers inconvénients tels que l’augmentation des incivilités, sans compter ceuxdu déficit des sociétés de transport en commun et du report du coût final sur le contribuable. DéFI s’oppose donc à la gratuité des transports en commun ( SNCB, TEC, STIB) comme piste de solution pour résoudre la problématique de la mobilité. Face à cet état de choses, trois approches doivent être envisagées pour faire de la mobilité un levier d’amélioration de qualité de vie mais aussi de développement économique. Ces trois approches sont les suivantes :

­ Dissuader les mobilités inutiles ­ Favoriser d’autres modes de mobilité ­ Faciliter la mobilité.

2.1. Dissuader les mobilités inutiles En plus des actions déjà lancées par le Gouvernement bruxellois, DéFI plaide pour une concertation avec les autres niveaux de pouvoir, pour une prise de conscience que la mobilité à Bruxelles concerne l’ensemble du pays. Pour se donner les moyens de ses ambitions, DéFI propose d’augmenter de 35% le budget régional mobilité par l’instauration d’une charge de congestion. En plus du développement de l’offre des transports publics, diverses mesures sont proposées pour inciter les Bruxellois à l’usage des deux­roues motorisés (suppression de la TMC) ou électriques (prime).

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En couplant cela avec la réforme des voitures de société et la promotion du télétravail, DéFI espère, dans les 10 ans, réduire de 20% du trafic automobile à Bruxelles. DéFI propose un plan de décongestion de Bruxelles comprenant :

de investissements importants pour l’amélioration de l’offre des transports publics;

des alternatives à la voiture ; une augmentation de 35% du budget régional mobilité actuel via l’instauration

d’une charge de congestion.

Notre objectif :

une région moins embouteillée ; moins de stress ; moins de temps perdu ; une meilleure qualité de vie ; une offre de transport offrant des alternatives variées pour les usagers et un choix

libre de son mode de transport ; un résultat « win­win » pour les Bruxellois, les entreprises et les navetteurs.

Enfin, si le spectre de nos propositions est focalisé sur les transports publics, les parkings de dissuasion, la fiscalité automobile et l’avenir de nos ouvrages d’art, c’est sans compter les projets en cours du Gouvernement bruxellois (plan pluriannuel d’investissement de la STIB (métro Nord­Sud, modernisation), Tram 9, Plan directeur Bus, parkings de transit P+R, télé­jalonnement, auto­partage, covoiturage…), le projet De Lijn (« sneltram ») dans le Nord de Bruxelles ou encore d’autres initiatives qui pourraient être prises, notamment quant au développement du télétravail. Proposition n°50 : Favoriser fiscalement les citoyens qui habitent près de leur lieu de travail

Proposition n°51 :Instaurer à Bruxelles une charge de congestion urbaine.

En 2013, STRATEC a réalisé une étude sur le péage urbain à Bruxelles et dans sa zone RER. Ce bureau d’étude a comparé le péage de zone et la taxation kilométrique, sondé les attentes des usagers via une enquête et au vu des conclusions de l’étude, le modèle qui rencontre le mieux les défis bruxellois est le péage de zone. Selon le modèle proposé, qui est déjà utilisé à Londres et à Milan, la charge de congestion :

­ couvre tout déplacement entrant, sortant ou à l’intérieur de la zone congestionnée, à savoir le territoire de la région bruxelloise;

­ est perçue seulement du lundi au vendredi entre 6h et 10h du matin (pas d’impact sur les commerces et les activités ludiques) ;

­ utilise la technologie : ANPR (Automatic Number Plate Recognition) (pas de nécessité d’équiper chaque véhicule d’un système embarqué) ;

­ pour un tarif de 3€ par jour, cette formule générerait des recettes de 505,5 millions €/an, coûterait 47,5 millions €/an, rapporterait un bénéfice net de 458 millions € , et diminuerait de 11% le trafic automobile dans Bruxelles.

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DéFI souhaite développer ce système à Bruxelles moyennant certaines adaptations répondant aux objectifs suivants :

­ garantir un effet neutre pour les Bruxellois (qui vivent dans la zone... et donc la congestion) en réduisant le montant de la taxe de circulation de 200€ et en réduisant le montant de la charge de congestion pour les Bruxellois ;

­ lier cette charge de congestion à la performance environnementale des véhicules ; ­ exempter les véhicules de transports collectifs : taxis, bus, voitures partagées… ; ­ percevoir une recette nette de 300 millions € par an (le modèle de STRATEC

prévoit 458 millions €), soit une augmentation de 35% du budget mobilité de la Région bruxelloise (budgets actuels : +/­ 880 millions €) ;

­ affecter les nouvelles recettes (qui ne se substituent pas aux budgets actuels) aux investissements et dépenses de fonctionnement des transports publics (2/3) et au financement des travaux en voirie (1/3).

Proposition n°52 : Revoir les avantages fiscaux de l’utilisation des voitures de société à des fins privées.

Le coût annuel pour l’Etat des voitures de société est le double des investissements dans les voies de chemins de fer.

En Belgique, une vente de voiture neuve sur deux est une voiture de société. La Belgique compte un nombre considérable de voitures de société accordées en guise de rémunération extra­salariale. En effet, l’avantage relatif à l’utilisation d’un véhicule mis à disposition du travailleur par l’employeur est exclu de la notion de rémunération. Le Bureau fédéral du Plan a dernièrement rappelé dans une étude que la présence dans un ménage d’un véhicule de société influence lourdement les différents types de comportement observés. Ainsi, les ménages qui disposent d’une voiture de société ont en moyenne plus de voitures, des voitures plus grandes, plus récentes et de valeur plus élevée.

Les conséquences négatives d’un tel régime sont les suivantes :

une personne bénéficiant d’une voiture de société roulera sensiblement plus (environ 10.000 km/an) qu’une personne disposant de sa propre voiture ;

les véhicules de société contribuent donc activement à la hausse constante de la congestion du trafic urbain ;

84 à 93% des personnes qui disposent d’une voiture de société se rendent au travail en voiture, contre 59% de ceux qui n’en bénéficient pas ;

les impacts des infrastructures sur les milieux naturels, l’aggravation du réchauffement climatique ainsi que la pollution atmosphérique locale.

En conséquence, DéFI propose de :

Réformer et unifier les formules applicables pour le calcul de l’avantage de toute nature applicable aux véhicules essence et diesel ;

Instaurer un mode de calcul de l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’un véhicule de société plus simple et plus lisible.

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Dans un délai de 3 à 5 ans, il convient de supprimer l’avantage des voitures de société , en compensant par un salaire net plus élevé et en proposant une alternative comparable (logement, etc.) 2.2. Favoriser d’autres modes de mobilité

2.2.1. Transports en commun (trains, trams, bus)

Proposition n°53 : Agir sur l’élément essentiel d’une meilleure attractivité des transports en commun, à savoir la fréquence.

Les prestataires de services de mobilité doivent améliorer leur attractivité pour les voyageurs notamment en améliorant la qualité des services, en proposant davantage d’interoperabilité, une vitesse commerciale attractive et concurrentielle, et lorsque les occasions se présentent transformer le temps de trajet en temps productif. L’investissement nécessaire à cet effet sera financé par la redevance précitée (cfr supra)

En ce sens, DéFI propose une meilleure intégration des offres de transport, une simplification tarifaire, la mise en place d’une offre de transport en commun flexible et d’une offre des possibilités d’occupation productive.

Proposition n°54 : Accélérer la mise en place du RER au départ des infrastructures déjà existantes

Aujourd’hui, tout le monde est interpellé, et le politique, et le citoyen, quant à la gestion (ou non gestion) du dossier RER et à la poursuite de ses divers chantiers.

Il a fallu attendre l’urgence, voire même la gravité de certains dossiers pour voir les ministres de la mobilité de l’Etat fédéral et des entités fédérées enfin se réunir, au sein du “Comité exécutif des ministres de la mobilité” (CEMM) puisqu’ apparemment il ne s’était plus réuni depuis 2003. Espérons que la dynamique soit bien lancée et que les réunions trimestrielles annoncées seront fructueuses.

Lors de ce comité, notamment avec les dirigeants de la SNCB et d’INFRABEL, il a été question du financement des projets RER.

Aujourd’hui, des chiffres cités, ce sont encore 277 millions d’euros qui doivent être investis pour continuer la ligne 161 Bruxelles­Ottignies et 490 millions d’euros pour la ligne 124 Bruxelles­Nivelles. Et puis encore 153 millions d’euros pour les gares ! Soit, au total, quelques 920 millions d’euros (… et quelques permis d’urbanisme…) pour finaliser le projet. Il resterait 100 millions d’euros dans le fonds RER. La Wallonie serait prête à garantir un préfinancement à concurrence de 200 millions d’euros. Ce dossier du RER est clairement l’exemple type de la complexité de notre pays et des difficultés à se fixer des objectifs et à les tenir. Rappelons qu’en 2003, il était question que le RER soit opérationnel en 2012. Ensuite, les délais et les investissements nécessaires avaient été revus dans un plan pluriannuel 2013­2025 du groupe SNCB. L’échéance de 2022 était annoncée comme date butoir de la fin des chantiers par le fédéral. Aujourd’hui, on parle, si tout va bien, de 2030. Pourtant aujourd’hui les Bruxellois, et les Wallons, ont plus que jamais besoin de ce réseau express régional tant la situation en termes de mobilité est compliquée. Rappelons

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quelques bénéfices (et enjeux) dont les Bruxellois et Wallons pourraient tirer de la finalisation du RER:

diminution du coût de la congestion urbaine, amélioration de la qualité de l’air, diminution du stress des usagers, amélioration de la qualité de vie des bruxellois, fluidité des déplacements, amélioration de l’activité économique générale, etc.

On l’a vu encore dernièrement dans le cadre du dossier des tunnels et des conséquences sur la mobilité. Il est essentiel, pour améliorer la mobilité, d’agir sur plusieurs fronts en même temps. Et pour cela, il faut une solidarité certaine, entre les différents niveaux de pouvoirs. Si la Région bruxelloise a une responsabilité importante dans les choix qu’elle opère pour l’avenir, le Fédéral et les deux autres Régions doivent aussi jouer le jeu. Nous pensons bien sûr au dossier du RER, mais aussi aux parkings de dissuasion, à la prolongation de lignes STIB hors des frontières régionales bruxelloises, à l’intégration tarifaire, etc. DéFI demande que l’Etat fédéral assure la bonne exécution des travaux conformément à la convention de 2003, à savoir la mise à quatre voies des lignes 124 et 161, et ce, sans nouvelle compensation au profit de la Flandre. Au niveau fédéral, DéFI a déposé le 17 février 2016 à la Chambre des représentants une proposition visant à « l’institution d’une commission spéciale chargée d’examiner ces choix et par conséquent d’identifier les causes des retards et des difficultés techniques à l’origine des dépassements des prévisions budgétaires et d’évaluer la responsabilité des parties prenantes ». A l’instar de la commission spéciale chargée d’examiner l’état des tunnels bruxellois au parlement régional bruxellois, il convient, ici aussi, d’établir les responsabilités entre les politiques et l’administration. Pour DéFI, cet examen s’avère d’autant plus indispensable que la Cour des comptes a rendu un rapport en date du 27 janvier 2016 établissant que la politique publique liée au RER, à savoir « l’amélioration de l’offre de transport en commun, n’a pas été suffisamment traduite dans les derniers contrats de gestion conclus avec la SNCB, Infrabel et la SNCB‐Holding ». Si le RER constitue un enjeu important pour la mobilité des navetteurs, outre l’effet qu’il pourra avoir sur la congestion automobile, il ne faut pas négliger l’intérêt du rail pour les Bruxellois et les Wallons eux­mêmes. Proposition n°55: Installer de manière définitive le comité d’orientation RER au sein de la SNCB et le rendre opérationnel DéFI exige par ailleurs l’installation définitive du Comité d’orientation RER. En vertu de l’accord institutionnel du 11 octobre 2011, était en effet prévu « de créer au sein de la SNCB, une structure dans laquelle les trois Régions et le Fédéral seront représentés pour gérer ensemble l’exploitation du Réseau express Régional (RER) de la SNCB ». En exécution de l’accord pour la Sixième Réforme de l’Etat, a effectivement été constitué le

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comité d’orientation RER par une loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 21mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (MB 26 mai 2014).

L’article 5 de la loi précise les missions dudit comité qui doit établir une proposition de plan quinquennal relative à l’exploitation du RER qui doit comprendre en tout cas les éléments suivants :

1) une évaluation de la situation actuelle en matière d’exploitation du RER ; 2) les objectifs stratégiques et opérationnels relatifs à l’exploitation du RER avec un

plan d’action comprenant la planification des actions à entreprendre , leur impact budgétaire, le personnel nécessaire et le timing pour leur réalisation pour les cinq prochaines années ;

3) la planification détaillée , pour les cinq prochaines années, des actions à entreprendre en matière d’exploitation du RER ;

4) une explication détaillée des moyens financiers, des besoins en personnel et des délais projetés, requis pour chacune des actions visées au 3).

Le rapport de gestion de la SNCB établi par le Conseil d’administration et présenté à l’AG du 29 mai 2015 stipule que « ce comité d’orientation n’avait pas pu encore être installé car les représentants des Régions n’ont pas été désignés au sein du CA, or ils sont membres d’office du comité d’orientation ».

Proposition n°56 : Mieux orienter les investissements de la SNCB en Wallonie :

Le réseau ferré wallon n’est certainement plus en mesure de répondre au défi majeur de la mobilité et ce pour deux raisons:

d’une part, les mesures drastiques d’économie imposées à la SNCB par l’actuel gouvernement fédéral;

d’autre part la clé de répartition des investissements 60/40, qui avait peut­être en son temps une certaine pertinence démographique, mais qui aujourd’hui se révèle totalement arbitraire et inégalitaire dès lors que la Wallonie représente d’une part 50 % du réseau et que d’autre part son réseau ferré moins densément peuplé et plus vallonné en termes de relief que le réseau flamand est beaucoup plus complexe à entretenir.

Il n’est plus acceptable qu’un trajet reliant Charleroi à Bruxelles prenne près d’une heure, alors qu’un trajet reliant Gand à Bruxelles, lui, prend 35 minutes, sachant que les distances sont équivalentes.

Par ailleurs, le plan d’économies de l’actuel gouvernement fédéral risque de faire disparaître pas moins de 800 km de lignes surtout dans les zones rurales. DéFI, qui estime, par ailleurs, que la régionalisation du rail ne serait en aucune manière une solution, propose que la Wallonie investisse prioritairement dans le réseau ferré sur les projets suivants:

­ Réévaluer régulièrement la mise en œuvre du PPI (Plan Pluriannuel d’Investissements) 2013/2025, et revoir si nécessaire en 2016 les priorités (garantir le bon fonctionnement du réseau actuel et confirmer dans un second temps les investissements dans des projets d’extension de capacité): en matière d’investissement, il est important d’assurer l’attractivité des deux lignes principales en Wallonie, la dorsale wallonne (Tournai­Liège) et l’axe Bruxelles­Luxembourg.

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Il s’agit de créer un réseau ferroviaire express ambitieux autour des deux principales agglomérations wallonnes: Charleroi et Liège.

­ Concrétiser le raccordement ferroviaire de l’aéroport de Charleroi à l’horizon 2020, par une gare en surface, reliée par un « people mover » (petit train) avec une liaison vers la dorsale wallonne (Namur).

­ Renforcer les investissements pour la gare de triage de Monceau­sur­Sambre, conçue comme axe central pour le fret en Wallonie.

­ Étudier la faisabilité du rétablissement de lignes ferroviaires transfrontalières, dont la ligne Mons/Valenciennes.

­ Mettre le facteur ruralité au coeur des projets d’investissement SNCB, selon la définition du PWDR­Plan Wallon de développement régional, est considérée comme rurale toute commune dont la densité de population est moins de 150 habitants /km 2 ou dont la superficie non bâtie est plus de 80 % de la superficie communale).

Cela concerne, notamment mais pas exclusivement, la province de Luxembourg qui, à terme, ne disposera plus que de trois gares opérationnelles à 100% (Arlon, Libramont, Marloie) pour un territoire de 4440 km2 et inclut dès lors les priorités suivantes:

­ Réaffecter la ligne 154 Dinant­Givet. ­ Terminer au plus vite les travaux de modernisation de la 162 (oser demander le

retrait des travaux de la clé de répartition). ­ Concrétiser au plus vite le projet de P+R en bordure d'Arlon. ­ Mettre enfin en place une tarification transfrontalière attractive entre la Belgique et

le Luxembourg. ­ Cécréter un moratoire sur la fermeture des gares rurales ­ Maintenir les investissements sur les lignes 42, 43, 165 et 167 (refuser le retour de

la catégorisation des lignes). ­ Disposer d'horaires adaptés aux besoins des étudiants (voir modifications à

apporter dans l'élaboration du nouveau plan de transport). ­ Mettre à l'étude un projet de RER pour la boucle Libramont­

Bertrix­Virton­Athus­Arlon­Libramont, que permet la configuration des lignes 162 et 165.

Proposition n°57 :Valoriser l’utilisation du train dans la grande communauté urbaine bruxelloise L’augmentation du budget de la SNCB, certes souhaitable, n’est pas la panacée ; en effet, le transport par route représente 70% du total, contre 7% pour le rail, ce qui signifie que pour transférer 10% du trafic automobile par le rail, il faudrait doubler la capacité des chemins de fer.

Construire une nouvelle jonction Nord­Midi prendra au minimum 40 ans si pas davantage ; il faut donc trouver d’autres manières de favoriser l’utilisation du train à Bruxelles; le métro Nord et le tunnel Schumann Josaphat sont deux alternatives à cette jonction qui demeure très hypothétique.

Les trains ne sont utilisés à Bruxelles qu’au moment des deux pics quotidiens des heures de pointe (135.000 navetteurs) alors que le réseau ferré représente un potentiel intra­urbain énorme.

Il convient de s’inscrire dans une démarche pro active d’usage plus intensif du train:

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­ Encourager le train par des tarifs modulés en fonction des horaires (gratuit aux heures creuses comme à Singapour).

­ Optimiser les fréquences pour augmenter le nombre de trains et de passagers même aux heures de pointe. C’est possible en modifiant certaines procédures (cf Copenhague, qui atteint 30 trains par heure contre 16 à Bruxelles aux heures de pointe), en fluidifiant l’entrée des passagers dans les trains, (cfr Pays­Bas) ; en construisant des trains plus hauts et plus larges.

­ Fluidifier le trafic en dégorgeant le goulot d’étranglement de l’axe Nord­Midi et en jouant sur les nombreuses autres gares bruxelloises. Une nouvelle jonction Bruxelles Midi–Léopold allégerait la jonction Nord­Midi, servirait les publics des institutions européennes et serait bénéfique de plus aux voyageurs venant de Namur pour accéder à Bruxelles Midi.

­ Mieux intégrer les itinéraires trains dans les logiciels d’information sur la circulation.

Proposition n°58 : Confier à un autre opérateur l’exploitation de lignes de train sous­utilisées à Bruxelles.

Outre la nécessité de boucler les travaux du RER au plus vite et mettre à quatre voies les lignes 161 Bruxelles­Ottignies et 124 Bruxelles­Nivelles, DéFI souhaite que les lignes intra­bruxelloises existantes soient davantage exploitées (la ligne S1 qui relie Uccle­Stalle à Gare Centrale en 12 minutes, ;la ligne S4 qui relie Berchem­Sainte­Agathe à Bockstael ;la ligne S5 qui relie Meiser à Saint­Job en 17 minutes). DéFI propose d’étudier la possibilité de confier à la STIB ou à un opérateur privé conventionné l’exploitation de lignes de train sous­utilisées dans Bruxelles. Notre objectif : un train toutes les 15 minutes. Proposition n°59 : Faire du tram liégeois une priorité DéFI demande que la Région wallonne fasse du tram liégeois une vraie priorité et envisage toutes les pistes pour enfin faire aboutir ce projet indispensable. Le 25 mars 2016, la majorité PS­CDH du gouvernement wallon a décidé de reprendre tout le dossier du tram à zéro en rompant avec la procédure d’attribution du marché de type DBFM (Design, Build, Finance, Maintain) qui prévoyait de confier au consortium privé Mobiliège la conception, la construction, le financement et la maintenance du tram. Il est regrettable que la Région wallonne n’ait pas eu l’audace de passer outre l’avis d’Eurostat, comme la Flandre l’avait fait avec le ring d’Anvers, également recalé par Eurostat, et de mettre la dépense dans le périmètre de la dette. Cette décision a pour conséquence de devoir indemniser le privé à hauteur d’1,6 million d’euros et de reprendre la procédure de marché public à zéro sans perspective d’aboutir, sans assurance et sans calendrier…. Le gouvernement ne prend pas ses responsabilités dans un dossier majeur pour la mobilité de la première ville wallonne. La Région wallonne semble envisager un nouveau Partenariat public privé (PPP). Or, pourtant, une note de clarification des règles d’Eurostat (le gardien des règles comptables européennes) relative au PPP indique bien que refaire un PPP de type DBFM n’a pas de sens car il risque d’être refusé comme le précédent PPP l’a été à trois reprises...

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DéFI propose d’étudier l’impact socio­économique de la piste d’une concession de ligne de tram au privé à 100%, y compris l’exploitation avec un encadrement public (politique tarifaire, fréquence et horaire). Une telle étude clarifiera le débat et permettra de prendre une décision objective et efficace dans ce dossier de près de 380 millions d’euros. Cette proposition mérite d’être étudiée pour peut­être sortir le tram de l’ornière et faire enfin aboutir ce dossier. Cette solution aurait d’ailleurs le mérite de satisfaire les conditions d’Eurostat. En France, plusieurs lignes de tram ont été réalisées avec une concession privée et cela mériterait d’être étudié pour Liège. 2.2.2. Transport fluvial Proposition n°60: Utiliser de manière optimale les avantages du transport fluvial pour doper l’économie wallonne. Il convient aujourd’hui, incontestablement, de ne pas négliger le potentiel socio­économique que représentent les 450 kilomètres de voies navigables qui traversent la Wallonie. Aujourd’hui, ce sont à peu près 40.000.000 de tonnes de marchandises qui, par an, sont transportées par voies navigables. Cela représente, par ailleurs, une économie de 2.000.000 de camions sur nos axes autoroutiers. Le réseau fluvial wallon est en effet idéalement situé pour servir de base arrière aux ports maritimes d’Anvers, de Rotterdam, du Havre et de Dunkerque, grâce au projet Seine­Escaut. La nouvelle plate­forme trimodale Liège Trilogiport, inaugurée en novembre 2015, qui constitue un pôle d’échange entre les transports fluvial , ferroviaire et routier, représente un potentiel de transport par la voie d’eau et par train entre 3 et 4 millions de tonnes de marchandises, soit l’équivalent de plus de 150.000 camions qui ne transiteront plus sur les routes entre Anvers et Liège. Le transport fluvial participe au redéploiement socio­économique de la Wallonie en raison, entre autres, des différents avantages suivants :

­ Le parcours des 450 kilomètres de voies navigables wallonnes est bordé d’installations modernes publics et privées, aménagées pour le chargement, le déchargement et la stockage des cargaisons. Les acteurs expérimentés, d’ailleurs, facilitent les opérations de logistique, ce qui nous invite à croire au potentiel de développement de ce pôle. Grâce à une bonne programmation et coordination entre chargeurs, affréteurs et transporteurs, le transport fluvial ne souffre d’aucun des désagréments et des restrictions liées à la circulation routière ou encore les limites du chemin de fer. Le “Just in time”, en ce sens le respect des délais, est un atout important du transport fluvial.

­ En matière de protection de l’environnement, le transport fluvial induit nettement

moins de nuisances que le transport routier. Grâce à des moteurs plus propres et plus performants, le transport fluvial peut clairement faire partie des solutions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris sui à la COP21. Ainsi, des études convergent et constatent que le transport fluvial réduit la

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consommation d’énergie de 3 à 6 fois par rapport au transport autoroutier. En outre, au delà d’une réduction du coût énergétique, force est de constater que le transport fluvial génère une réduction de émissions de CO2 de l’ordre de 60 grammes par tonne­kilomètre transportée.

­ Au regard du nombre de tonnes­kilomètres effectuées en Wallonie pendant un an,

cela équivaut à une économie de plus de 100.000 tonnes de CO2 .

­ Le secteur des transports fluviaux a réduit sa consommation de carburant de 15 %

depuis 1990 et le potentiel d'amélioration reste important puisqu'en mettant en oeuvre de manière systématique les technologies disponibles dès à présent, la navigation intérieure peut encore réduire ses émissions de carbone de 30 %. Dès lors, une politique volontariste de la part des autorités publiques, en pleine collaboration avec le secteur privé, par l’application des derniers développements technologiques ­ notamment en matière de moteurs électriques, de piles combustibles ou encore de biocarburants ­ permettrait à ce mode de transport de devenir le plus moderne du monde et de réduire à zéro son bilan carbone à l’horizon 2030.

­ In fine, notons que les coûts externes induits par le transport fluvial sont les plus

bas parmi tous les modes de transport. Ces coûts externes sont dus à la pollution, aux embouteillages, aux accidents, aux frais d’infrastructure, au bruit, à l’effet climatique et sont à charge de la société dans sa globalité puisqu’ils ne sont pas compris dans le prix de transport.

A ce stade, selon les estimations du Bureau fédéral du plan , en Wallonie, le transport 1

ferroviaire représente 17% des marchandises (en tonnes/kilomètres) acheminées en 2012, contre seulement 12% pour le transport par voies d’eau. En 2030, le premier gagnerait encore 3 points de pourcentage (20%) et le second un seul (13%). Notons, par ailleurs, que pour ce qui concerne la Région bruxelloise, le transport de marchandises par voie ferrée reste marginale avec 5% en 2012 et 2030 tandis que la part du transport par voies d’eau progresse de 32% en 2012 à 37% en 2030. Dans ce cadre, le projet de canal Seine­Nord intéresse tout particulièrement la Wallonie. Il s’agit d’un projet vieux de plus de 30 ans qui vise à relier le bassin de l’Île de France aux grands ports du Benelux et, de la sorte, stimuler une développement des échanges entre les zones concernées par le projet. Lancé en 2007, ce projet a souffert l’explosion du coût de réalisation et des conséquences de la crise économique et financière. Aujourd’hui, le projet représente un tel enjeu pour l’essor économique de la Région wallonne ­ et plus singulièrement de la Wallonie Picarde ­ qu’il a été libellé dans la Déclaration de politique régionale. Ainsi, il a été décidé la mise en gabarit de 9000 tonnes de la Meuse, en aval de Namur et une mise en gabarit de 2000 tonnes du réseau ouest en l’intégrant dans la liaison européenne Seine­Escaut. C’est un enjeu particulier dans la mesure où il porte sur la création d’une nouvelle voie de navigation à grand gabarit depuis Paris jusqu’aux portes de la mer du Nord. Il s’agit d’un réseau de première importance pour la Wallonie en qu’il doit permettre de conserver notre positionnement stratégique au sein du réseau européen des voies navigables.

1 Bureau Fédéral du Plan, “Perspectives de l’évolution de la demande de transport en Belgique à l’horizon 2030, décembre 2015, p. 83

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En ce sens, DéFI propose d’exploiter davantage les surfaces disponibles le long des voies d’eau navigables, en collaboration avec les investisseurs privés. DéFI demande également de donner priorité au(x) chantiers permettant la réalisation du Canal Seine­Nord et de garder un avantage compétitif dans le réseau européen des voies navigables. DéFI propose, en outre, l’investissement dans la gestion du passif écologique (boues de dragage) en identifiant des sites de traitement.

2.2.3. Transition vers le transport durable

Proposition n°61 : Favoriser l’utilisation des véhicules écologiques et électriques

DéFI entend favoriser l’utilisation des véhicules écologiques , en conservant la formule actuelle utilisée pour le calcul de l’avantage de toute nature des véhicules à “faibles émissions” , et en renforcer les critères environnementaux dans la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation ;

DéFI entend également supprimer l’avantage fiscal quant à l’utilisation du diesel. L'avantage fiscal qui existe encore à l’heure actuelle a fait grimper la part du diesel dans le parc national de 16,9 % en 1985 à 62% en 2014. Cet avantage relatif est présent uniquement en Europe. Il n’y a aucune raison objective ou environnementale qui justifie le maintien d’une fiscalité avantageuse pour les véhicules diesel. C’est pourquoi DéFI est favorable à sa suppression. Proposition n°62 : Réformer la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation afin de faciliter la transition vers les véhicules moins polluants. La taxe de circulation (TC) est destinée à financer, par le biais d’un mécanisme budgétaire, le développement et l’entretien du réseau routier et autoroutier. C’est un impôt annuel dont le produit revient intégralement aux Régions, en fonction de la localisation de l’immatriculation. Quant à la taxe de mise en circulation (TMC), il s’agit d’une taxe unique due au seul fait de l’immatriculation d’un véhicule en Belgique. A Bruxelles, simplement supprimer la TC et la TMC n’inciterait pas les automobilistes à opter pour les véhicules les plus propres. C’est pourquoi, afin de répondre à ce souci de neutralisation et inciter à l’utilisation de véhicules plus propres ou d’alternatives à la voiture, DéFI propose de :

­ réduire de maximum 200€ de la TC pour tous les véhicules particuliers immatriculés en Région bruxelloise ;

­ supprimer la TMC pour les deux­roues motorisés (dont la cylindrée est inférieure à 500cc);

­ intégrer dans le calcul de la TC et de la TMC des critères environnementaux. Proposition n°63 : Instaurer une prime à l’achat d’un vélo électrique

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L’avenir de la mobilité à Bruxelles et en Wallonie passera par des modes de déplacement alternatifs et non polluants. Selon le dernier rapport de 2015 de l’Observatoire du vélo en Région bruxelloise, le nombre de cyclistes en heure de pointe du matin (8h à 9h) a augmenté de 4,70% par rapport à 2014. C’est un résultat en constante augmentation mais restant toujours insuffisant quand on sait que certaines distances, relativement courtes à parcourir, ne nécessitent pas l’usage d’une voiture. Le coût d’un vélo à assistance électrique peut varier de 700 à 3 000€. Par contre son coût d’utilisation est bien plus intéressant que celui d’une voiture : entre 0,15 et 0,20 €/km, aucune assurance n’est par ailleurs obligatoire. DéFI propose dès lors d’instaurer pour tous les Bruxellois, une prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou un kit d’adaptation électrique à installer sur un vélo. Cette prime serait équivalente à 20% de la valeur d’achat (tva comprise) du vélo ou du kit, avec un plafond à 200€. DéFI propose qu’une telle mesure soit étudiée également au niveau wallon , où les provinces pourraient jouer un rôle de pouvoir subsidiant, cette prime devant être réservée prioritairement aux publics plus précarisés. 2.2.4. Transport aérien Proposition n°64: Exploiter les potentialités des deux aéroports régionaux, Charleroi et Liège en matière particulièrement d’accessibilité Constats Il y a 5 aéroports en Belgique pour une superficie somme toute assez réduite avec cinq «core business» très différents. Chaque aéroport a ses spécificités, Liège est spécialisé dans le fret, Charleroi dans le low cost et Bruxelles national dans les vols internationaux mais maintenant aussi dans le low cost.Il y a peu de collaborations entre les aéroports et beaucoup de concurrence parfois même déloyale (notamment de la part de l’aéroport de Bruxelles National). La zone de chalandise est suffisante pour permettre un développement respectif de chaque aéroport, sans concurrence effrénée entre eux. Les vols sur l’aéroport de Charleroi se déroulent sur une plage horaire allant de 6h30 à 23h et si certaines plages horaires ont des pics de fréquentation, d’autres sont encore disponibles pour accueillir des vols au départ initialement l’aéroport de Bruxelles. En 2014, Charleroi a augmenté son nombre de passagers de 400 000 sur un nombre précédent de passagers avoisinant les 6 millions, il y a donc une croissance en général d’environ 5% sur tout l’aéroport. Un Master plan a pour objectif de doubler les capacités de l’aéroport à tous les niveaux mais le projet est en standby à cause de la décision de la Commission européenne, ce qui bloque le financement d’un nouveau terminal. Il y a un réel besoin d’investissements qui auraient des retombées économiques évidentes notamment au niveau de l’emploi direct et indirect. (rapport de la BNB novembre 2014).

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Il y a 3200 emplois sur l’aéroport de Liège, le fret génère plus d’emplois. Liège travaille en full cargo c’est­à­dire uniquement en marchandises tandis que Bruxelles travaille avec des avions qui transportent à la fois des passagers et leurs bagages mais également du fret en soute. Aujourd’hui, l’aéroport de Liège assure le transport de 580 000 T par an. Dans 10 à 15 ans cette quantité devrait atteindre 1 million de tonnes. L’aéroport de Liège a commencé à se développer en 1991, TNT est arrivé en 1998, ils opèrent de nuit principalement avec des pics entre 23h et 2h et entre 4h et 6h mais un décret leur permet d’opérer 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Depuis 2007 l’aéroport de Liège a dépassé celui de Bruxelles en fret. A cause de cette concurrence, Liège a dû baisser ses prix pour pouvoir garder des clients que Bruxelles voulait reprendre. Les subsides pour la sécurité n’ont pas été indexés et ceux pour l’incendie ont été diminués. L’aéroport a donc dû pallier cela sur ses fonds propres. A cause de ces mesures, les perspectives de développement sont diminuées. La Région wallonne a diminué ses subsides d’environ 15%. La SoWAER (société wallonne des aéroports) a été fondée en 2001 pour assumer le financement mais aussi s’occuper des nuisances sonores. Sur Liège et Charleroi, un réel programme a été établi pour minimiser les nuisances sonores. Ce plan d’exposition au bruit est révisé tous les trois ans mais il ne pose pas de problème car prévu pour plus de vols, le seul problème qui pourrait provoquer le changement de ce plan serait de devoir construire une piste supplémentaire. L’aéroport se trouve en zone semi­rurale, les trajectoires sont concentrées et les vols sont concentrés également dans les plages horaires. Les vols évitent de survoler les zones urbaines. Ce programme a eu un certain coût car des maisons ont été isolées pour les insonoriser, 1200 maisons ont été rachetées. Un tel programme serait impayable à Bruxelles. BSCA ne connaît que peu de problèmes de nuisances car le programme a été mis en place avec la collaboration des riverains. Liège accueille 350.000 passagers par an mais ne possède pas de gare, le segment passagers va se développer mais pas autant que Charleroi ou Bruxelles. Il n’y a pas de bus le week­end. Il y a un monopole du Tec. Avec un service bus TEC opérationnel le week­end, l’aéroport gagnerait en termes de plate­forme de mobilité car il ne faut que 10 min pour relier le centre de Liège et l’aéroport. Charleroi a le même problème mais a contourné le monopole des TEC pour assurer le transport par un service de navettes privées. Pour atteindre ces objectifs de mobilité et donc de croissance des deux aéroports régionaux wallons, DéFI propose:

­ la construction d’une desserte ferroviaire à l’aéroport de Charleroi (cfr supra).

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­ l’extension des plages horaires d’exploitation à BSCA de 6h30 à 6h et de 23h00 à 23h30.

­ la mise sur pied d’un service opérationnel TEC également durant le week­end à l’aéroport de Liège.

­ la poursuite de l’intégration de l’aéroport de Liège dans leprojet européen CAREX (il s’agit de relier l’aéroport de Liège aux lignes de train à grande vitesse, avec cinq autres aéroports européens Londres, Paris, Lyon, Amsterdam et Francfort).

2.3. Faciliter la mobilité

Proposition n°65 : Développer les parcs « dépose­voiture » près des gares de province et les parcs de dissuasion à l’extérieur de Bruxelles aux abords des stations de métro.

L’avantage de la construction de telles structures est le regroupement des navetteurs en quelques points d'où un transport public rapide et fiable peut être mis en place en prolongeant les liaisons de bus, tram et métro au­delà des frontières des 19 communes.

Ainsi, le trajet initial de regroupement, coûteux pour un transporteur public, se fait de façon individuelle et le déplacement final en transports en commun. Ce projet offre l’avantage non négligeable de soulager sensiblement la circulation sur le périphérique de Bruxelles et les axes pénétrants. En complément du projet de parkings “Park & Ride” lancé par le Gouvernement, DéFI souhaite créer 16.500 places de parking de dissuasion à l’extérieur du ring, accessibles en transports en commun rapides et performants vers et depuis Bruxelles. Les sites à développer en priorité sont :

­ un parking de 5.000 places à Notre­Dame­au­Bois (Jésus­Eik) relié d'abord par une ligne BHNS (bus à haut niveau de service) empruntant le couloir réservé et sécurisé jusqu'à la station Herrmann­Debroux. BHNS remplacé dans un second temps par une prolongation, en surface, de la ligne de métro n°5 ;

­ un parking de 500 places, doublé d'un garage sécurisé de vélo au terminus Tervueren de la ligne de tram 44, situé sur le territoire de Wezembeek­Oppem ;

­ un parking de 5.000 places le long de l'autoroute E40 à hauteur de la zone commerciale de Zaventem, relié au rond­point Schuman par une ligne BHNS circulant sur une voie réservée au milieu de l'autoroute E40 (sans compter la ligne de tram de rocade prévue dans le projet 2020 de DE LIJN (Tervuren­Zaventem­Vilvorde) desservant les zonings et les différents parkings) ;

­ un parking de 1.000 places le long du ring à hauteur de l'AZ VUB à Jette et desservi par la future ligne de tram n°9 ;

­ un parking de 5.000 places le long de l'E40 à l’échangeur de Grand­Bigard, relié à la station Simonis par une ligne BHNS utilisant le site propre de l'avenue Charles­Quint, avant de se transformer en métro par la prolongation de la ligne 2 (ou 6).

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Ces différents sites se trouvent quasi intégralement sur le territoire flamand qui doit se charger de tous ces ouvrages, ceci, dans l’intérêt de ses habitants qui pourront bénéficier de ces infrastructures avant d’atteindre Bruxelles en transport public (SNCB, DE Lijn, STIB…). Des adaptations pourront se faire au regard des évolutions dans le développement des projets de transports en commun et du réseau RER afin de calquer au mieux l’offre sur le demande. Proposition n°66 : Prolonger certaines lignes de la STIB et les mettre en liaison avec les parkings de dissuasion Si de nombreux projets sont déjà en cours, dont la transformation en métro de l’axe Nord­Sud comprenant la transformation de l’axe Nord­Albert en métro, sa prolongation vers le Nord d’abord, le sud ensuite, DéFI souhaite :

­ la prolongation, à terme, de la ligne 5 du métro vers Notre­Dame­au­Bois (Jésus­Eik),

­ la prolongation, en cas de fermeture du tunnel Léopold II, de la ligne 2 (ou 6) du métro vers Grand­Bigard, et les relier à des parkings de dissuasion.

Avant la mise en service de ces lignes, le service pourra être assuré par des bus à haut niveau de service (BHNS). Par ailleurs, depuis longtemps, DéFI défend le principe de réciprocité entre les différentes sociétés de transport. Des pourparlers existent pour l’instant pour la prolongation ou le passage de certaines lignes de De Lijn dans le nord de Bruxelles (sneltram/ringtram). DéFI insiste sur la nécessité de :

­ prolonger la ligne 4 jusqu’à la gare de Ruisbroek, ­ prolonger la ligne 62 dans l'axe du boulevard Léopold III vers l’aéroport, ­ prolonger la ligne 94 le long du boulevard de la Woluwe jusqu'à la gare de

Vilvorde en desservant les zonings de Zaventem. Proposition n°67 : Réaménager les entrées de ville en boulevards urbains L’aménagement de l’espace public doit d’abord contribuer à la qualité de vie des habitants de la Région. Si le débat est aujourd’hui fortement centré sur l’avenir des tunnels, la réflexion doit aller au­delà. Conçues durant les années 60 comme des autoroutes de pénétration à trois, quatre ou cinq bandes de circulation, DéFI propose de réaménager les entrées de ville en boulevards urbains (maximum deux bandes) dans le double souci de cicatriser la ville et de limiter la capacité entrante, toujours cause de bouchons et de dégradation de nos quartiers. Parmi les pistes à explorer dès maintenant : le viaduc Hermann­Debroux et la fin de la E40 venant de Liège. Proposition n°68: Évaluer les conséquences des fermetures d’ouvrages d’art (tunnels, ponts, viaducs) principalement aux entrées de la Région bruxelloise

S’il n’est aujourd’hui pas concevable, compte tenu notamment de l’offre des transports publics, de fermer l’un ou l’autre tunnel, c’est néanmoins aujourd’hui que nous devons réfléchir à Bruxelles demain, dans 20 ans…

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Si certains tunnels servent aux Bruxellois et ont un intérêt pour la qualité de leur vie en surface, ce n’est pas le cas pour tous. L’annonce du ministre de la mobilité d’une bretelle entre le tunnel Porte de Hal et l’avenue Louise – avec l’opportunité alors de piétonniser le goulet Louise – obéit, par exemple, à l’amélioration de la qualité de vie en surface. DéFI demande dès maintenant des études de mobilité afin d’évaluer les conséquences de fermetures d’ouvrages d’art (tunnels, ponts, viaducs) sur la mobilité et les quartiers en commençant pas ceux se trouvant aux entrées de ville. Proposition n°69 : Encourager les entreprises à promouvoir une nouvelle organisation du travail Pour DéFI, faciliter la mobilité suppose également de repenser l’organisation du travail. Les horaires professionnels doivent être assouplis et les pistes telles que le télétravail, le co­working ou la décentralisation en unités plus réduites doivent être davantage développées. Selon les estimations, il ressort qu’un emploi sur trois à Bruxelles est déplaçable dans la mesure où il concerne une activité de service qui peut être réalisée de n’importe quel endroit. DéFI souhaite dès lors :

­ Analyser les possibilités et les impacts d’une plus grande flexibilité en matière d’organisation du travail, d’horaires flottants ou encore de nouvelles formes de travail. Les mesures de flexibilité devraient être laissées à l’appréciation des entreprises et des administrations, en concertation avec les travailleurs.

­ Analyser la possibilité d’adapter les horaires d’ouverture des écoles et des

crèches de manière à permettre une plus grande flexibilité dans le temps des déplacements tout en analysant en parallèle les possibilités de flexibilité au niveau des horaires au sein des entreprises.

­ Promouvoir l’utilisation des moyens de communication efficaces à l’instar

des téléconférences. Proposition n°70 : Promouvoir le covoiturage et le concept des voitures partagées

Il doit être encouragé par les entreprises dont le personnel se rend dans les grandes villes (Bruxelles, Charleroi, Liège).

Chaque voiture qui entre à Bruxelles est occupée par 1.1. personne, il y a donc de la marge à cet égard.

Outre la promotion du covoiturage par les entreprises auprès de leurs travailleurs, les autorités publiques doivent elles­mêmes mettre en évidence ce concept via des plates­formes internet (c’est ainsi que la Région wallonne a mis en place fin 2015 la plate­forme «ComOn» dont une application est proposée via les smartphones).

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En dépit du fait que le covoiturage ne peut pas être rendu obligatoire, DéFI estime que la Région wallonne et la Région bruxelloise doivent s’efforcer de promouvoir ce type de transport par des campagnes de sensibilisation : le ratio d’occupation pour chaque voiture rentrant à Bruxelles doit tendre vers 2 à l’horizon 2020.

Proposition n°71 : Favoriser la distribution urbaine intelligente.

Ceci doit faire partie intégrante de la réflexion globale autour de la mobilité.

Dans la chaîne logistique, les derniers kilomètres sont souvent réalisés en camion. Or, non seulement, le coût du dernier kilomètre est élevé (de l'ordre de 20% du coût total), mais en ville, la distribution in fine peut aussi être assurée par d’autres moyens comme le vélo, des véhicules propres de gabarit réduit ou encore, à pied.

Une optimisation des flux de transport de marchandises peut être obtenue par la mise en place de plateformes de distribution urbaine capable de réduire les mouvements (le trafic lié au « dernier kilomètre » représente en moyenne environ 20% du trafic urbain), d’augmenter le taux de remplissage des véhicules et partant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (le trafic lié au « dernier kilomètre » représente environ 25% des émissions CO2 dans les agglomérations), d’améliorer la qualité de l’air et de réduire les nuisances aux riverains et usagers de la ville.

Les plates­formes de distribution urbaine, qui dotent les commerces et les entreprises d’une infrastructure collective indispensable, permettent également de réceptionner les marchandises au nom des commerçants et de les livrer au besoin de ceux­ci mais aussi d’assurer leur stockage de manière dynamique.

Les aspects physiques et logistiques du commerce en ligne étant tout aussi importants que le solutions numériques et pouvant représenter des coûts et des freins significatifs pour les commerçants, le développement de plates­formes urbaines permettra aux TPE et PME de se lancer plus facilement dans le e­commerce.

Proposition n°72 : Inscrire dans les plans de grandes infrastructures de l’Union européenne la mise en place de réseaux de ferroutage ambitieux et les projets de multi­modalité.

Proposition n°73 : Proposer un PRW (Plan Routes Wallons) à l’horizon 2030 en explorant d’autres sources de financement.

Située au cœur de l'Europe, la Région wallonne dispose d’un réseau routier particulièrement dense, qui permet de drainer d’importants flux commerciaux mais également culturels et humains. Au cœur d'un espace d'intenses activités commerciales, industrielles et financières délimité par la Ruhr, la Lorraine, le Nord de la France, les Pays­Bas et la Flandre, la Région wallonne doit prendre le parti de renforcer sa situation privilégiée comme terre d'échanges et de libre circulation.

Pour drainer ces flux commerciaux, mais aussi culturels et humains, le réseau autoroutier wallon s'articule autour de deux grands axes :

­ Du Nord au Sud : E19 (Amsterdam ­ Bruxelles ­ Paris), E25 (Amsterdam ­ Liège ­ Luxembourg), E411 (Bruxelles ­ Luxembourg);

­ D’Est en Ouest : E40 (Ostende­Bruxelles­Liège­Cologne), E42 (Londres­ Dunkerke­Lille­Namur­Liège­Trèves), E429 (Londres­Dunkerke­Lille­Bruxelles).

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Aujourd’hui, le Plan infrastructures du Gouvernement wallon prévoit d’investir d’ici 2019, 565 millions d’euros pour rénover, sécuriser ou étendre les 8.500 kilomètres de voiries et autoroutes régionales, ces dernières étant marquées par un seuil de saturation élevé (en 2010, 21 % du réseau dépassait le seuil de saturation de 75% )

Les estimations de l’administration relèvent que 64 % du réseau régional mériterait une rénovation, soit 5 milliards d’euros, sans compter les 73.000 kilomètres de voiries communales.

L’on peut considérer que la Région wallonne par un screening bisannuel dispose d’une bonne connaissance de son réseau , mais que cependant elle est victime de l’étalement urbain qui n’a pu permettre une maintenance et une prévisibilité des investissements. La Wallonie compte 4600 ponts, dont 170 sont dans un état inquiétant. Dans la foulée, 40 ponts sont placés sous haute surveillance, dont soit la circulation est limitée, soit complètement interdite, soit où les réparations sont déjà en cours. Cet état touche des ponts divers : ponts empruntés par les cyclistes du RAVel, la SNCB ou les voies hydrauliques. DéFI propose un Plan Routes à l’horizon 2030 qui prenne en compte également l’aménagement des RAVeL (Réseau Autonome des Voies Lentes) (qui représente actuellement 1350 km au bénéfice de la mobilité douce). Pour DéFI, le PRW doit veiller à une cohérence temporelle (ne pas commencer plusieurs chantiers en même temps sur le même tronçon d’autoroutes) et le suivi des chantiers routes doit être effectué systématiquement par un organisme indépendant selon les modalités des marchés publics qui permettent cette indépendance. Sur les ouvrages d’art : Plus de 4.600 ouvrages d’art (hors murs de soutènement) composent les réseaux routiers structurant et non structurant de la Wallonie. Conformément au « Règlement concernant la Gestion des Ouvrages d’art », ceux­ci sont inspectés périodiquement par une inspection visuelle complète de l’élément, voire une inspection plus élaborée si nécessaire. Suite à ces inspections, le Département des expertises techniques classifie les ponts en six catégories suivant leur état de santé. Pour rappel, la répartition détaillant l’état du parc wallon des ouvrages d’art est la suivante:

A. Ouvrages avec défauts très importants, à réparer en priorité B. Ouvrages avec défauts importants, à réparer à court terme C. Ouvrages avec défauts, à réparer à moyen terme D. Ouvrages nécessitant une surveillance rapprochée E. Ouvrages en état de service satisfaisant nécessitant quelques travaux d'entretien F. Ouvrages ne nécessitant aucun travail d'entretien

Actuellement, en tenant également compte des ponts du RAVeL et des Voies hydrauliques, un ensemble de 41 ouvrages est répertorié en catégorie A. Fin de l’année 2015, le Groupe technique pour la Gestion des Risques (DGO1 – SOFICO) a recensé une liste d’ouvrages d’art, classés en catégorie A et à réparer en

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priorité. Un montant total de 46 millions d’euros à destination des réhabilitations a été réservé dans le Plan Infrastructures 2016­2019. Pour DéFI, le parc des ouvrages d’art wallons étant vieillissant, il est important de continuer les investissements nécessaires en vue de la réfection des ouvrages d’art de catégorie A, tout en préservant le bon état de santé global de nos infrastructures routières et autoroutières. Pour les ponts, il s’agit de clarifier les critères de mise sous surveillance des ponts et infrastructures et de prévoir les investissements y afférents. Pour DéFI, les dossiers a garder a l’œil sont au minimum les suivants :

­ Réfection du Pont sur l’eau d’Heure à Walcout; ­ Remplacement du Pont de Rouillon ­ Remplacement du Pertuis du Scailmont à Manage ­ Remplacement du Pont du Goulet de la Darse à Saint­Ghislain; ­ Démolition et remplacement du Pont de la Chaussée de Belle Vue ­ Remplacement du Pont 102/Canal Nimy Blaton à Pommeroeul ­ Réparation du Pont 752 à Ville­sur­Haine; ­ Réparation du Pont I40 Echangeur B NO 3 Familleureux; ­ Réparation du mur de soutènement de la RN238 le long de la Dyle à Wavre; ­ Réparation du Pont de Fetinne à Liège; ­ Réparation du Pont 29 à Wandre; ­ Réparation du Pont 111 sur la ligne 34 à Liers; ­ Remplacement partiel du Viaduc de Huccorgne ­ Réparation du Pont VIII sous Rue Haute Claire à Grace­Hollogne ­ Réparation du Pont 63 sur ligne désaffectée à Lincent; ­ Réfection du Viaduc d’Ensival à Verviers.

Proposition n°74: Mettre à l’étude le grand contournement Sud de Bruxelles A l’instar de la Fondation FREE, DéFI estime qu’il faut mettre à l’étude le grand contournement Sud de Bruxelles : plusieurs possibilités existent, dont l’achèvement du ring à hauteur d’Ittre ou le prolongement de la N 25 en direction de Braine­le­Comte et Enghien en contournant Nivelles par le Nord. Le tracé pourrait s’appuyer sur diverses voiries existantes qui n’ont jamais été, soit achevées (ring à hauteur d’Ittre ou Grez­Doiceau) soit reliées entre elles (contournement Nord de Nivelles entre la N25 et l’E19 Bruxelles­Paris) ; des ouvrages d’art peuvent largement contribuer à résoudre les problèmes de fluidité du trafic tout en préservant l’environnement (exemple: N 25 et tunnel sous la N4 pour rejoindre l’autoroute de Namur). En effet, le ring Sud de la capitale n’a jamais été bouclé, ce qui entraîne un encombrement croissant au sein de Bruxelles alors que l’accessibilité de la région d’Enghien, de Lessines, de Braine­le­Comte est entravée par l’entonnoir de Hal (cette partie de la couronne bruxelloise est en conséquence moins développée).

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Proposition n°75 : Mettre en place dans les centres urbains de Charleroi et Liège des dessertes de bus à tarifs réduits et à fréquence régulière. A l’instar de l’expérience « Mons Intra Muros », DéFI préconise la création de dessertes des TEC intra muros à tarifs réduits dans les centres urbains de Charleroi et de Liège (les périmètres étant rigoureusement circonscrits mais pouvant également desservir les ZAE (Zones d’Activités Economiques ) en proche périphérie), afin d’opérer un transfert de charge de la voiture vers les transports en commun. 3. EMPLOI ET FORMATION Constats L’Union européenne a défini une “stratégie Europe 2020” avec de nombreux objectifs, notamment en matière d’emploi. Concrètement, pour la Belgique, l’objectif est d’atteindre un taux d’emploi de 73.2% (pour la population reprenant les 20­64 ans). En 2014, le taux se situait autour de 62 % en Wallonie et 59% à Bruxelles, la Flandre relevait la moyenne avec 72%. Pour atteindre l’objectif fixé des 73.2% fixé par la Belgique, la Wallonie devrait pouvoir mettre à l’emploi 241.000 personnes de plus d’ici 2020. Concrètement, ce sont les femmes, les plus jeunes ou les plus âgés et les peu qualifiés qui présentent le taux d’emploi le plus faible. A titre d’exemple, en Wallonie, les jeunes (20­24 ans) peu qualifiés ne présentait qu’un taux d’emploi de 29.4% en 2014. Évidemment, une politique de l’emploi pertinente résulte d’une série de variables interdépendantes (croissance, innovation, entrepreunariat, développement du capital humain) et ne peut se concevoir que dans un cadre large (investissements privés et publics, formation, enseignement, recherche, programmes européens, …). A cela vient s’ajouter la difficulté de voir se dessiner des politiques relevant tantôt du fédéral, tantôt des entités fédérées. Exemple: à charge du fédéral: l’assurance chômage, les réductions de cotisations sociales, les mesures fiscales ; à charge des entités fédérées: la remise au travail des demandeurs d’emploi, la formation professionnelle,... Avec la Sixième Réforme de l’Etat, d’autres compétences sont venues se greffer aux compétences déjà existantes. Une politique inclusive de l’emploi et de qualification

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Nous n’avons pas tout essayé en matière de formation et d’emploi. Affirmer qu’il faut renforcer nos efforts sur ce plan là et déployer les solutions qui marchent n’est pas anodin, car de vraies marges d’amélioration existent. En ce qui concerne l’emploi et le marché du travail, le lien avec les politiques d’enseignement et de formation doit être radicalement renforcé. En effet, un trop grand nombre de jeunes terminent leur parcours scolaire sans les qualifications nécessaires pour répondre aux besoins du marché de l’emploi. Pour leur assurer une intégration durable sur le marché du travail, nous devons mettre en place des dispositifs et stratégies pour notamment :

Améliorer et renforcer l’enseignement de base Augmenter leurs connaissances linguistiques Développer et valoriser leurs compétences en augmentant l’offre de formation

professionnelle, de formation en alternance et la validation des compétences Faciliter l’accès à une première expérience professionnelle via un stage ou un

contrat de travail Encourager l’esprit d’entreprendre dès le plus jeune âge.

En corollaire, de nouveaux critères de performance doivent guider les politiques publiques en la matière. Il s’agit de travailler sur le taux d’emploi et pratiquer une politique inclusive qui accompagne et responsabilise, par opposition à une politique d’emploi (et de chômage) qui vise à exclure et pousse vers la précarisation et l’assistanat social. Pour y arriver, il faut des politiques et des actions visant l’accès à l’emploi pour tous en stimulant l’emploi par des mesures ciblées sur les plus fragiles sur le marché de l’emploi. Les politiques et les actions doivent être focalisées autour de deux axes majeurs : l’acquisition de compétences valorisables sur le marché du travail et la création d’expériences de travail de qualité et durable. In fine, un rapprochement des actions des opérateurs d’enseignement, de formation et d’emploi contribueront non seulement à la hausse de la mise à l’emploi mais aussi à la relance de notre économie. Ce défi est aussi celui de garantir une place pour chacun dans la société par la connaissance, l’autonomie financière et l’exercice d’une activité professionnelle socialisante et épanouissante. Il n’est pas besoin d’approfondir la démonstration pour se rendre compte que ce défi est aussi au cœur de l’enjeu de la cohésion sociale et du vivre ensemble, terriblement d’actualité. DéFI considère que devrait être consacré constitutionnellement le droit de toute personne à acquérir une qualification suffisante pour garantir un droit réel à l’autonomie, à l’émancipation. Le droit à la qualification est l’outil qui permettra de relever les défis de l’efficience et de la régulation de notre système d’enseignement et de formation. Le droit à la qualification implique que tout parcours de formation ou d’enseignement soit qualifiant, c’est­à­dire que les compétences acquises soient reconnues et valorisées par les acteurs économiques et sectoriels. Ce droit implique également que l’offre de formation soit en permanence revue et mise à jour afin de coller aux besoins des entreprises. La

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gouvernance de ce droit serait dans les mains des interlocuteurs sociaux et des acteurs sectoriels. Pour opérationnaliser ce droit, les citoyens auraient tous la possibilité de créer un compte formation, dont les crédits seraient utilisables uniquement pour des formations répondant aux besoins des entreprises et reconnues pour cela. Nos propositions pour un retour à l’emploi en forces sont les suivantes :

1. Permettre une augmentation du nombre de postes de travail 1.1. Réduire du coût du travail Actuellement, le frein majeur à l’emploi reste le coût du travail trop élevé, le manque de lisibilité des aides ainsi que la difficulté d’accès au marché. Pour remédier à cela, il convient de mettre en oeuvre un cadre fiscal attractif pour les entreprises (voir section Fiscalité) et d’alléger le coût salarial en collaboration avec les acteurs économiques et sociaux via une concertation avec le fédéral et les Régions (voir section Fiscalité). Proposition n°76 : Réformer l’indexation des salaires Pour les tenants de l’ultra­libéralisme , il faut supprimer l’indexation des salaires. Pour la gauche traditionnelle, il n’est pas question d’y toucher. DéFI propose une réforme qui maintient le pouvoir d’achat tout en limitant le coût pour l’entreprise. Nous partons du constat qu’au­delà d’un certain seuil, l’indexation n’est plus utilisée pour consommer davantage de biens et de services et elle ne contribue plus avec la même incidence au bien­être du travailleur. DéFI propose dès lors de cesser de l’appliquer sur la partie du salaire qui dépasse un certain plafond. Ce seuil devrait faire l’objet de simulations précises. La distribution des revenus médians indique que si l’on cesse d’appliquer l’indexation salariale sur la partie des salaires qui dépasse par exemple 3.250 euros bruts par mois, cela ne devrait pas affecter les 30 % de salariés concernés de manière significative, leur salaire restant de toute façon encore indexé jusqu’à ce montant. 1.2. Aider à la création d’emplois publics et privés Proposition n°77 Repenser l’offre de proximité

Titres­services: La Sixième Réforme de l’Etat a conduit également à la régionalisation des titres­services. Si le but poursuivi par ce dispositif (à savoir fournir aux particuliers une offre de service abordable, lutter contre le travail au noir et créer de nouveaux emploi) est louable, il a cependant bien été mis à mal. En effet, voici les conséquences de la régionalisation et des décisions prises par le gouvernement wallon: surcoût de l’enlèvement des titres­services, allongement des délais de remboursement, diminution de la déduction fiscalité,...

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Tout ceci a pour effet de rendre le système titres­services de moins en moins attractif pour les particuliers et pour les travailleurs eux­mêmes. Il convient donc d’enrayer ce déclin.

ALE:

L’idée de base lors de la création des ALE en 1994 était de mettre en contact les particuliers et les demandeurs d’emploi pour effectuer des travaux de jardinage, de nettoyage etc en échange d’un complément à l’allocation de chômage. Avec l’introduction des titres­services, les ALE ont perdu leur activité principale et n’ont pas eu d’autre choix, pour la plupart, que d’entrer dans le système des titres­services pour survivre.

Ces deux dispositifs que sont les ALE et les titres­services devaient se présenter comme des tremplins vers une réinsertion sur le marché de l’emploi ordinaire. Pourtant, les chiffres le prouvent, l’objectif est loin d’être atteint. 20 ans plus tard, certains y sont encore. DéFI propose donc d’intégrer dans le dispositif titres­services, les activités ALE restantes. Une rationalisation permettrait dès lors un refinancement et une amélioration de ce système. Il conviendrait également d’élargir les bénéficiaires de ce système. Proposition n°78 : Soutenir l’initiative privée dans l’économie sociale Notre vision de l’économie sociale se distingue à la fois de la gauche traditionnelle (pour qui l’économie sociale sert avant tout à procurer des emplois subsidiés à des chômeurs de longue durée), et de la droite traditionnelle (qui ne s’intéresse qu’à l’économie classique). DéFI veut soutenir l’esprit d’entreprise dans ce secteur où les possibilités sont variées et proposer des aides spécifiques au lancement de ce type d’entreprises, dont l’objectif n’est pas de maximiser le profit, mais bien de poursuivre un objectif social en visant l’autonomie financière à terme et en vendant des produits ou services à des prix abordables tout en permettant la réinsertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi. Les groupements d’employeurs mériteraient d’être davantage soutenus dans ce contexte. L’économie sociale offre des opportunités de création de groupements d’employeurs, par exemple pour les services aux aidants proches de personnes dépendantes, les services au personnel d’une communauté d’entreprises ou encore à une association de commerçants (livraisons à domicile, diverses tâches administratives, remplacement de vendeurs,...). Ces gisements d’emplois et de services ne sont pas suffisamment “rentables” pour intéresser les investisseurs mais ils méritent un soutien particulier de la part des responsables politiques, sous la forme d’aide financière au démarrage et au besoin, de subsides de fonctionnement. 1.3 Aider à l’autocréation d’emplois Outre les aides financières facilitant la création et la reprise d’entreprises (incitants fiscaux en vue d’orienter l’épargne des particuliers vers les entreprises, allègement des droits de

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donation pour les entreprises familiales, fonds régionaux de garantie, fonds de participation...), DéFI souhaite soutenir ceux qui créent leur propre emploi en mettant toutes les chances de réussite de leur côté. Le principal obstacle à surmonter est le paiement des cotisations sociales alors que l’activité démarre seulement. Proposition n°79 : Introduire un statut de «candidat indépendant» DéFI propose de créer un statut de “candidat­indépendant” . Cela permettrait d’accorder une dispense pour une durée de 3 années maximum, à ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

­ Se lancer dans un des métiers indépendants en pénurie répertoriés par les Régions et susceptibles de donner lieu à une activité indépendante pourvoyeuse d’emploi (ex: métiers de l’éco­construction, électromécanicien, métiers relatifs à l’ICT, secteur de l’économie numérique…) ;

­ S’installer dans un centre d’entreprises où ils bénéficient d’un accompagnement par des professionnels, principalement en matière de gestion financière. Par exemple : les structures existantes telles que les pépinières d’entreprises, les coopératives d’activités (où des chômeurs peuvent déjà lancer une activité tout en gardant leurs indemnités de chômage pendant 2 ans) ou les incubateurs qui fournissent une aide logistique et où le candidat peut se faire conseiller.

Proposition n°80 : Faciliter la “fin de contrat” Les employeurs doivent pouvoir mettre fin aux contrats d’emploi de travailleurs qui ne conviennent manifestement pas. Bien que résultant d’un compromis, la suppression de la période d’essai fut selon nous une erreur qui pose surtout des problèmes aux PME pour qui la charge d’un licenciement est trop lourde (cfr infra) . Pour éviter tout risque, les employeurs recourent de plus en plus aux contrats à durée déterminée, ce qui pénalise tous les travailleurs et rend les emplois globalement plus instables. DéFI est favorable à un assouplissement des possibilités de licenciement pour les travailleurs qui accumulent les absences et le non­respect des obligations contractuelles ou du règlement du travail (notamment en matière de sécurité). 2. Mieux faire rencontrer l’offre et la demande: 2.1. La formation et l’insertion comme portes d’accès à l’emploi: L’éclatement des compétences contribue à cloisonner trois mondes qui auraient pourtant intérêt à développer des synergies : l’enseignement, l’entreprise et la formation professionnelle. La Fédération Wallonie/Bruxelles est compétente pour l’enseignement, et elle a délégué l’exercice de sa compétence en matière de formation professionnelle à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (Cocof) en Région bruxelloise. En matière d’emploi, ce sont les Régions qui sont compétentes. Le pouvoir fédéral est quant à lui compétent pour la législation du travail.

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Inverser le paradoxe de l’économie bruxelloise en tirant profit de son économie dynamique et en maximisant les bénéfices pour l’emploi des Bruxellois est le défi majeur que nous devons relever. Pour cela, nos politiques et nos actions doivent viser l’accès à l’emploi pour tous en stimulant l’emploi par des mesures ciblées sans oublier d’y intégrer les exclus de la politique mise en œuvre par le Fédéral au niveau des allocations de chômage et d’insertion. En effet, nous ne pouvons pas accepter que les exclus du chômage soient doublement exclus en n’ayant pas accès aux mesures d’aide à l’emploi régionales. Nous devons avoir une attention toute particulière pour nos jeunes dont le taux de chômage, bien qu’en diminution depuis de nombreux mois, reste encore et toujours trop élevé. Ce taux de chômage élevé s’explique entre autres par un trop grand nombre de jeunes qui terminent leur parcours scolaire sans les qualifications et /ou les certifications nécessaires pour répondre aux besoins du marché de l’emploi. Pour leur assurer une intégration durable sur le marché du travail, nous devons mettre en place des dispositifs et stratégies pour :

­ Mettre à disposition des élèves et des jeunes chercheurs d’emploi des outils leur permettant de mieux choisir leur formation;

­ Développer un enseignement qualifiant performant pour les élèves qui le fréquentent et l’articuler au monde du travail , en ce compris la formation professionnelle;

­ Développer et valoriser leurs compétences en développant quantitativement et qualitativement l’offre de formation professionnelle, de formation en alternance et de validation des compétences

­ Faciliter l’accès à une première expérience professionnelle via un stage ou un contrat de travail

­ Encourager l’esprit d’entreprendre dès le plus jeune âge ­ Augmenter leurs connaissances linguistiques

Pour peu que l’on surmonte ces obstacles institutionnels, il existe heureusement de nombreuses possibilités de rapprocher l’entreprise, l’enseignement et la formation. Par exemple :

­ L’amélioration de la qualification des chercheurs d’emploi bruxellois est un des chantiers indispensables de la politique d’emploi en Région bruxelloise : pour y parvenir, les acteurs de l’enseignement, de la formation, de l’emploi et le monde économique doivent se parler, travailler ensemble afin que l’on puisse développer des dispositifs répondant aux besoins des entreprises et dès lors permettre une insertion durable des demandeurs d’emploi bruxellois sur le marché du travail. Cela passe également par un décloisonnement entre les niveaux de pouvoir et les administrations en charge de ces matières.

­ ­ Avoir un seul et même Ministre qui s’occupe de l’économie, l’emploi et la formation

est un signe clair de notre volonté de travailler en synergie et en toute transversalité. Le rapprochement physique d’Actiris, de Bruxelles Formation et du VDAB Brussel renforce cette volonté.

Proposition n°81 : Simplifier le paysage de la formation en Région bruxelloise, décloisonner et favoriser les synergies.

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Le développement des partenariats entre Bruxelles Formation, les OISP, l’EFP et les écoles bruxelloises de promotion sociale est l’un des leviers mis en œuvre pour augmenter l’offre de formation et proposer des parcours cohérents et articulés. Une meilleure gouvernance du paysage de la formation professionnelle est une des clefs d’une meilleure efficience du système. Aujourd’hui, il reste très difficile de s’y retrouver, pour les entreprises comme pour les chercheurs d’emploi, dans la jungle des offres de formation. Il faut davantage de transparence et d’évaluation des dispositifs pour s’assurer de leur bon fonctionnement, de leur bonne articulation et pour les piloter au plus juste aux besoins des entreprises. Un cadastre bruxellois est produit dans le cadre de la Task Force Emploi Formation Entreprises , inventoriant l’offre tant du côté francophone et néerlandophone. Il se base sur le rapport analytique et prospectif du bassin qui lui­même se fonde sur l’analyse des secteurs porteurs, réalisée par Actiris, le VDAB, et Bruxelles­Formation. Par ailleurs, il est nécessaire d’organiser l’offre de formation par secteur et non de manière générale. Les acteurs sectoriels ont la connaissance de leurs entreprises et peuvent faciliter le lien vers l’emploi. Aujourd’hui à Bruxelles, de nombreux secteurs investissent dans la formation par le truchement des fonds de formation. Cet apport est trop peu mobilisé et intégré dans le système public de formation. La logique des pôles formation­emploi s’inscrit dans cette dynamique de s’appuyer sur la logique sectorielle pour proposer les formations les plus proches des besoins, dans un partenariat public­privé. Proposition n°82: Mettre en oeuvre le contrat d’insertion en Région bruxelloise La mise en œuvre du contrat d’insertion en Région bruxelloise est une réponse forte au chômage des jeunes demandeurs d’emploi qui malgré toutes leurs démarches et tous leurs efforts n’ont pas accès au marché après 18 mois d’inscription auprès du service public d’emploi. Le contrat d’insertion est un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois subventionné par la Région qui doit permettre au jeune d’acquérir une première expérience professionnelle et des compétences lui permettant par la suite une transition vers un emploi durable et de qualité. Proposition n°83 : Stimuler l’esprit d’entreprise dès l’école primaire DéFI propose d’éveiller les enfants à cet esprit d’entreprendre dès la prime enfance, en donnant une image positive du monde du travail dès l’école par des visites d’entreprises,par la découverte de procédés de fabrication,par la rencontre de professionnels de divers métiers, les jeux d’entreprises,...et en permettant au monde du travail de participer plus activement à l’enseignement et à la formation. Par exemple, en fournissant du matériel didactique, des équipements et matières premières pour s’exercer, en proposant des démonstrations, etc. Proposition n°84 : Élaborer un plan d’action commun en vue de lutter contre les pénuries de main d’oeuvre.

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Il s’agit d’informer les (futurs) demandeurs d’emploi sur les débouchés en Wallonie et à Bruxelles, sur les exigences des employeurs et les possibilités de formations, et de diriger les demandeurs d’emploi vers des formations aboutissant à des métiers dans lesquels il y a une forte demande. Il convient également de veiller à ce que le délai entre la demande de formation et l’accès à celle­ci soit relativement restreint. Proposition n°85: Développer la validation des compétences Enfin, la validation des compétences, trop peu développée à Bruxelles, est une priorité. Ce dispositif tout à fait flexible est peu cher, très facile à mettre en œuvre, et offre des certifications reconnues dans toute la Belgique. Son lien avec l’emploi est direct puisque ce sont les partenaires sociaux qui définissent les titres de compétence. La validation des compétences doit devenir un des outils majeurs de reconnaissance des compétences permettant l’accès au marché de l’emploi et la mobilité professionnelle. Il constitue également un instrument majeur de développement d’un parcours de formation de qualité permettant de moduler les formations en fonction des besoins et au profit des personnes. Proposition n°86 : Promouvoir la formation continue y compris pour les personnes déjà sur le marché du travail afin qu’elles continuent à répondre aux besoins de l’entreprise et du marché. Pour cela, les futurs pôles formation­emploi, avec l’appui financier des fonds de formation, seront les lieux d’excellence autant pour les CE, les élèves que les travailleurs. Proposition n°87 : Promouvoir la formation en alternance et ce, de manière concertée entre les entités fédérées. Un autre grand chantier est le développement de la formation en alternance. Ce dispositif pédagogique spécifique mobilise une méthodologie particulière permettant une fine articulation entre la formation en centre et l’insertion en entreprise. Ce dispositif est plébiscité partout dans le monde et surtout en Europe pour la qualité d’apprentissage qu’elle offre aux apprenants et pour le haut taux d’insertion direct dans l’emploi qu’elle génère. Il est temps que Bruxelles investisse dans ses dispositifs actuels d’alternance (CEFA et EFP/SFPME pour le volet francophone et Syntra et les CDO pour le volet néerlandophone) et les développe à la hauteur de ses besoins potentiels. Ce dispositif se doit d’être envisagé comme une réponse privilégiée à l’acquisition de compétences techniques à tous les niveaux. Proposition n°88 : Mettre en place un système d’évaluation des formations (taux de mise à l’emploi, durabilité,...) Dans le futur plan quinquennal formation , il y aura une partie réservée à l’évaluation des formations suivies par le public et une batterie d’indicateurs y figurera. Par exemple, il est proposé de ne plus parler de “taux de sortie positive” en mêlant sortie vers l’emploi et reprise d’une formation mais bien de distinguer ces deux modalités.

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2.2. Activer les groupes cibles L’objectif est double: augmenter les possibilités d’emploi pour les publics concernés et augmenter le volume d’emploi. La Sixième Réforme de l’Etat a transféré aux Régions deux mesures concernant les groupes cibles, à savoir la réduction de cotisations sociales patronales et l’activation des allocations de chômage. Il est nécessaire de maintenir des mesures qui favorisent l’embauche ou le maintien à l’emploi de certains groupes cibles. Mais les mesures demeurent complexes et peu lisibles bien que Gouvernement wallon ait montré sa volonté de simplifier et rationaliser les aides à l’emploi. 4 groupes cibles prioritaires ont été dégagés: les jeunes, les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les TPE. La Sixième Réforme de l’Etat a pour effet de donner l’opportunité de faire coïncider les compétences d’emploi existantes au niveau régional avec les compétences transférées aux entités fédérées en ciblant les groupes cibles bruxellois. Une étude de la KUL­HIVA, commanditée par le ministre de l’emploi, a démontré qu’il est indispensable de recentrer les moyens hérités pour les rendre efficients en Région bruxelloise et au bénéfice des Bruxellois. Par principe, la politique « groupes cibles » vise un ensemble de dispositifs permettant l’accès ou le maintien à l’emploi de groupes spécifiques. Pour le Région bruxelloise, il doit s’agir des demandeurs d’emploi inscrits auprès d’Actiris domiciliés en Région bruxelloise et les travailleurs bruxellois, et répondant aux spécificités et aux besoins du marché du travail.

Le public visé par cette politique évolue vers les demandeurs d’emploi domiciliés en Région bruxelloise et inscrits auprès d’Actiris. Cette évolution permet de donner une réponse concrète aux demandeurs d’emploi exclus des allocations de chômage et d’insertion.

Les dispositifs de la politique « groupes cibles » bruxelloise doivent être organisés afin de répondre à 3 objectifs généraux :

­ L’insertion des demandeurs d’emploi inoccupés les plus éloignés, ­ L’activation des demandeurs d’emploi de longue durée et jeunes, ­ La rétention des travailleurs qui connaissent un risque de perte d’emploi.

La fixation d’objectif doit permettre de clarifier l’utilisation et l’accès aux différents dispositifs.

Pour DéFI, l’enjeu pour la Région bruxelloise est de réussir le pari de :

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­ Rationaliser la structure de la politique groupes cibles en vue d’une simplification administrative, d’une meilleure lisibilité des dispositifs et d’un accès plus facile ;

­ Proposer de nouvelles dynamiques innovantes pour la Région ; ­ Répondre aux objectifs d’insertion, d’activation et de rétention.

Suite aux différentes études menées pour analyser les caractéristiques des publics cibles, au niveau de la Région bruxelloise, cinq groupes prioritaires ressortent :

1. Les demandeurs d’emploi inoccupés « jeunes » 2. Les demandeurs d’emploi inoccupés « de longue durée » 3. Les demandeurs d’emploi inoccupés et les travailleurs « âgés » 4. Les demandeurs d’emploi inoccupés « faiblement et infra­qualifiés » 5. Les demandeurs d’emploi inoccupés ayant une « aptitude réduite »

Proposition n°89 : Lier les aides à l’emploi au maintien des emplois. DéFI demande que l’évaluation quantitative et qualitative des résultats obtenus en termes d’insertion durable à l’emploi soit réalisée. 2.3. Les APE (aide à la promotion de l’emploi): Les APE sont des subsides octroyés aux employeurs (sous forme de points et visant à 2

couvrir la rémunération partielle des travailleurs), essentiellement dans les pouvoirs locaux et le secteur non­marchand, qui engagent des demandeurs d’emploi inoccupés. Le volume d’emploi concerné par cette mesure est très large: +­ 60.000 travailleurs en Wallonie pour près de 42.000 ETP. Cela représente également un budget d’un milliard d’euro en 2016. Ces APE restent un instrument essentiel de la politique wallonne. La problématique liée à ces APE est qu’au fil du temps, les subsides se sont transformés en financement structurel. On retrouve dès lors des organismes dans lesquels la majorité des travailleurs sont des agents APE. L’objectif premier de promotion de l’emploi se transforme d’avantage en lutte contre le chômage et en soutien aux services à la collectivité. Une réforme du secteur s‘impose. Proposition n°90: Transformer les moyens correspondant au volet APE ainsi que les réductions de cotisations sociales qui s’y rapportent en une dotation à destination des pouvoirs locaux et consacrée au financement des rémunérations DéFI y voit deux avantages:

­ rendre plus lisible le financement des pouvoirs locaux par la Région ­ responsabiliser ces pouvoirs dans la gestion de leur personnel.

2.4. Favoriser la mobilité interrégionale Proposition n°91 : Harmoniser les critères de rattachement territorial pour les dispositifs suivants:

2 Pour information, en 2015, un point APE = 2988.77 euros

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­ l’activation des allocations de chômage ­ la réduction des cotisations patronales

A l’heure actuelle, la différence dans le critère de rattachement territorial engendre des problèmes de lisibilité et d’efficacité. En effet, un travailleur domicilié en Wallonie, outre une éventuelle activation des allocations de chômage fixée par la Région wallonne, pourrait faire bénéficier son employeur de réduction de cotisations sociales différentes suivant la Région dans laquelle il travaille. Proposition n°92 : Améliorer la mobilité professionnelle inter­régionale Une telle action serait positive à la fois pour les demandeurs d’emploi et pour les employeurs. En effet, le taux de jeunes sans diplôme de l’enseignement secondaire est important en Région bruxelloise, qui propose insuffisamment d’offres d’emplois pour les personnes infra­qualifiées ; par contre, les deux autres Régions offrent davantage d’emplois à qualification basse et intermédiaire : les besoins en diplômés de l’enseignement supérieur ou universitaire sont de 38.5% en Région flamande et de 37.8% en Région wallonne (Source : Observatoire bruxellois de l’emploi de 2014 ; le marché de l’emploi en Région de Bruxelles­Capitale / États des lieux 2012 Bruxelles). Cette mobilité passe notamment par une coordination interrégionale renforcée en matière de formation­emploi et par une meilleure concertation structurelle des organismes publics régionaux de mise à l’emploi (Actiris, VDAB, Forem). 2.5. Réformer les ACS Proposition n°93 : Réorienter le dispositif ACS vers les groupes cibles Après l’évaluation de l’ensemble des postes ACS attribués en Région bruxelloise, une réforme doit permettre une meilleure lisibilité des objectifs du dispositif ACS. En effet, bien qu’à l’origine les ACS ont été une réponse au chômage conjoncturel et donc une mesure d’aide à l’emploi, il apparaît que ce dispositif soit devenu une réponse de financement structurel pour des secteurs dont les activités répondent à des besoins de société non pourvus ou partiellement pourvus par les pouvoirs publics et peu subventionnés par ailleurs. DéFI propose que le dispositif ACS se réoriente vers une politique qui active mieux les groupes cibles bruxellois vers les lieux qui en ont le plus besoin. Il devra pour cela se réorienter vers une politique d’activation des demandeurs d’emploi et donc s’intégrer dans la réforme des groupes cibles. 3. Augmenter le nombre de travailleurs potentiels: Lutter contre les pièges à l’emploi

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Proposition n°94 : Lutter contre les discriminations à l’embauche Le travail est un pivot important de l’intégration et par extension, il favorise l’exercice de la citoyenneté. Le taux d’emploi des étrangers en Belgique (avec une grande disparité “Flandre ­ Wallonie­Bruxelles” au bénéfice de ces dernières) est un des plus faibles des pays de l’OCDE. Il apparaît que, sur le plan international, l’écart par rapport aux personnes nées dans le pays est l’un des plus larges. Les problèmes d’intégration sur le marché du travail sont directement liés à la ségrégation dans les écoles et l’absence d’objectifs chiffrés d’embauche des étrangers. C’est en amont que la lutte doit commencer. La citoyenneté par le travail se réalise aussi par les employeurs. Il apparaît qu’un grand nombre d’entreprises et d’organisations n’investissent pratiquement pas dans la professionnalisation de leur procédure de recrutement et de sélection, et encore moins dans une procédure de sélection qui s’inscrirait dans une politique de diversité. Il faut donc qu’une politique de diversité soit ancrée structurellement pour la globaliser dans l’entreprise, et non la réduire à seulement des comportements individuels. Selon Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2015 publiés conjointement par la 3

Commission européenne et l’OCDE, la Belgique reste l’un des pays où le taux d’emploi parmi les personnes issues de l’immigration est le plus bas puisqu’il est toujours inférieur de plus de 10% au taux d’emploi des nationaux. Et la situation est pire en Région de Bruxelles si l’on en croit les chiffres livrés par le dernier Monitoring socio­économique du Centre interfédéral pour l’égalité des chances : “A Bruxelles, le taux d’emploi des personnes d’origine belge est, en 2012, de 71,0 % (….) Les taux d’emploi les plus faibles sont observés pour les personnes originaires d’autres pays européens et du Proche/Moyen­Orient avec des taux inférieurs à 35 % .” 4

En ce qui concerne le chômage, son taux est de 10% pour la population de la Région bruxelloise d’origine belge alors qu’il atteint 30% pour celle d’origine maghrébine . 5

Ce constat implique qu’il est nécessaire d’agir en RBC afin de favoriser l’accès au marché de l’emploi de l’ensemble de sa population. Différentes mesures existent déjà en Région bruxelloise :

Au niveau de la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations, notamment :

Les mécanismes de la Charte de la diversité, des plans diversité et du label diversité piloté par le CNDD et le département Diversité d’Actiris ;

L’existence d’un guichet anti­discrimination au sein d’Actiris et de convention entre Actiris et UNIA/Centre pour l’Egalité femme­homme pour un suivi juridique.

Au niveau d’action positives en faveur de certains groupes cibles, notamment :

3 http://www.oecd­ilibrary.org/docserver/download/8115052e.pdf?expires=1462353880&id=id&accname=guest&checksum=D30A2429D40E61F717BE6A5AA9577D97 4 Monitoring socio­économique 2015, Page 58 5 Monitoring socio­économique 2015, Page 155

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La reprise de la compétence fédérale « groupes cibles » va permettre à la Région bruxelloise d’adapter ces dispositifs à sa réalité et ses besoins (voir supra) ;

Vis­à­vis des jeunes chercheurs d’emploi il convient de citer ici la garantie jeune et le contrat d’insertion (à partir de juillet 2016) qui vise à mettre à l’emploi les jeunes bruxellois que ne parviennent pas à trouver naturellement un emploi ;

Ou encore l’ordonnance dite « ordonnance Madrane » visant l’engagement par des pouvoirs locaux de populations issus des quartiers où le taux de chômage est le plus élevé à Bruxelles.

Au vu des constats présentés ci­dessus et des enjeux de la diversité pour l’avenir de Bruxelles, DéFI propose dans un délai rapproché :

­ d’établir un inventaire des différentes mesures visant promouvoir la diversité et de lutter contre les discriminations en Région bruxelloise ;

­ d’en faire une évaluation en terme d’adéquation avec les objectifs poursuivis et de leur impact ;

­ d’en proposer une révision pour en augmenter l’impact réel sur le marché de l’emploi en Région bruxelloise .

4. Moderniser le monde du travail L’organisation du travail ne reflète plus notre société. Elle repose encore sur un modèle de carrière stable dans un environnement stable. Or, le temps où l’on pouvait faire toute une carrière dans une entreprise est révolu. Désormais, il n’est pas rare de changer non seulement d’employeur mais aussi de secteur d’activité et de statut. Des travailleurs cumulent même de plus en plus deux travails, voire deux métiers. De nouvelles formes de travail émergent, par exemple dans le cadre de l’économie collaborative. Il faut aussi travailler plus longtemps qu’avant, ce qui nécessite une nouvelle approche des carrières et des fins de carrière. Dans la foulée du développement des nouvelles technologies, on assiste au développement du télétravail et du co­working. De plus en plus confrontés à la mondialisation qui appelle toujours plus de compétitivité, à une crise de longue durée et aux exigences d’immédiateté de leurs clients, les employeurs demandent davantage de flexibilité. Eux aussi doivent s’adapter à l’allongement des carrières. Toutes ces évolutions nécessitent une réforme profonde du monde du travail. Cette réforme comporte de nombreux aspects car il faut adapter le droit du travail, la concertation sociale… et surtout la culture du travail, la manière de l’appréhender, de le concevoir et de le vivre au quotidien. Une loi sera sans doute nécessaire pour confier de nouvelles missions aux organes de concertation sociale en vue de relever tous ces défis. Proposition n°95 : Mieux inscrire la Belgique dans le concept européen de “flexisécurité”

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L'Union Européenne a défini avec les gouvernements nationaux, les partenaires sociaux et les milieux universitaires une série de principes communs dans le domaine de la flexisécurité, principes à mettre en oeuvre à l’aide de quatre instruments : 6

des dispositions contractuelles souples et fiables; des stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie; des politiques actives du marché du travail; des systèmes de protection sociale modernes.

La flexisécurité conçue par l’Union européenne doit nous conduire à : 7

­ concilier les droits et responsabilités des employeurs, des travailleurs, des

personnes à la recherche d’un emploi et des pouvoirs publics; ­ réduire l’écart qui sépare les travailleurs en place et les exclus du marché du

travail; ­ s’appliquer au recrutement et au licenciement au sein d’une entreprise et faciliter

les transitions d’un emploi à un autre; ­ promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi pour les femmes et les hommes; ­ instaurer un climat de confiance et de dialogue entre les pouvoirs publics et les

partenaires sociaux; ­ assurer la répartition équitable des coûts et des bénéfices financiers entre les

entreprises, les individus et les budgets publics. Plusieurs propositions formulées par DéFI visent à nous inscrire davantage dans ce cadre européen : Proposition n°96 : Donner plus de marge de manoeuvre à la concertation sociale dans l’entreprise Pour DéFI, la réforme du monde du travail ne peut se concevoir qu’à travers la concertation sociale au niveau national, au niveau sectoriel et au niveau de l’entreprise. Les responsables politiques doivent prendre les dispositions légales nécessaires pour entériner les accords sociaux et garantir leur mise en oeuvre. Actuellement, la concertation sociale est organisée comme suit : Au niveau national, les partenaires sociaux négocient un accord interprofessionnel tous les deux ans. Cet accord s’applique à tous les secteurs. Au niveau sectoriel, de nombreuses questions, telles que les salaires, la durée du travail ou la flexibilité des travailleurs et travailleuses se règlent au sein de commissions paritaires. Les partenaires sociaux y concluent des conventions collectives de travail qui s’appliquent à toutes les entreprises du secteur. Au niveau de l’entreprise, la concertation sociale s'organise dans trois organes :

­ La délégation syndicale, qui défend les intérêts des travailleurs dans les entreprises de plus de 50 personnes.

6 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=102&langId=fr 7 http://eur­lex.europa.eu/legal­content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10159

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­ Le conseil d'entreprise, qui est un organe de consultation entre l’employeur et le personnel dans les entreprises de plus de 100 personnes. Il élabore et modifie le règlement de travail, vérifie le respect des législations, donne des avis sur le fonctionnement de l'entreprise,....

­ Le comité pour la prévention et la protection au travail a pour mission d'améliorer le bien­être du personnel dans les entreprises de plus de 50 personnes...

DéFI souhaite développer la concertation sociale au niveau des entreprises et y introduire de nouvelles marges de manoeuvre car bien souvent les intérêts des travailleurs et la performance de leur entreprise peuvent se rencontrer. Nous ne partageons pas le cliché qui présente les travailleurs comme étant d’office “perdants” face à leur employeur. Un cadre général bien défini doit prévoir des balises pour éviter les dérapages et les abus. Une procédure simplifiée (par exemple la désignation d’un médiateur) devrait être mise en place dans les PME. Le modèle social suédois est souvent cité en exemple : haut niveau de formation des salariés, rôle prépondérant des syndicats, qualité du dialogue social, droit du travail flexible avec des conventions collectives négociées directement entre direction et syndicats au sein des entreprises et forte protection sociale sont autant d’atouts de ce modèle régulièrement mis en avant. 83% des salariés suédois jugent bon le climat social dans leur entreprise ; 30% le jugent même très bon. Signe d’un dialogue social apaisé, 73% sont également satisfaits de leur relation avec la direction de leur entreprise. Ce pourcentage sont d’autant plus positifs qu’ils se retrouvent dans l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. Plusieurs propositions de DéFI s’inscrivent dans un scénario de concertation à trois niveaux. Proposition n°97 : Adapter le monde du travail à l’allongement des carrières. DéFI estime qu’une concertation à trois niveaux aurait dû avoir lieu avant la réforme des pensions imposée par le gouvernement actuel, de telle sorte que chaque entreprise soit en mesure de proposer une fin de carrière adaptée pour ses seniors, avec des postes moins exigeants, plus doux. Au niveau national, la concertation pourrait par exemple déboucher sur un accord sur des mesures spécifiques pour encadrer, imposer ou stimuler le tutorat en entreprise permettant de passer à un horaire allégé en formant des jeunes, des mesures de type ergonomique, ou encore l’instauration de la pension à temps partiel préconisée par Défi . 8

Au niveau sectoriel, il s’agirait ensuite d’adapter le cadre général aux spécificités du secteur. Dans notre exemple, il nous semble évident que le secteur de la construction ne pose pas les mêmes problèmes et n’appelle pas le même type de solutions que celui des finances. Chaque secteur pourrait proposer une panoplie de solutions de postes “allégés”, repérer ou prévoir les formations complémentaires nécessaires pour changer de fonction, Au niveau de l’entreprise on pourrait alors aboutir à des choix individuels et/ou collectifs, en allant puiser dans la panoplie de solutions concoctée au niveau sectoriel. Par exemple, si au niveau sectoriel, on prévoit que les vendeurs qui le souhaitent peuvent

8 Congrès doctrinal du 13 mars 2016.

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cesser de faire de la route pour aller voir des clients à partir d’un certain âge, on négocie les solutions au niveau de l’entreprise : s’occuper des argumentaires de vente, de la gestion du fichier client, de la formation de jeunes vendeurs, rejoindre le service après­vente,... Proposition n°98 : Réformer les augmentations barémiques liées à l’ancienneté Les incitants sont nombreux pour permettre l’accès au marché du travail aux plus jeunes. Les plus âgés sont par contre délaissés. Parallèlement à l’allongement de la durée de la carrière, il faut envisager sans tabou une réforme des barèmes basés sur l’ancienneté, sans pour autant renoncer à récompenser les fidèles collaborateurs par d’autres moyens. Selon le Conseil supérieur de l’emploi (CSE), la progression barémique n’explique qu’un tiers de la hausse salariale moyenne de 27 % dont profite un employé en 30 ans de carrière. L’essentiel des hausses salariales en cours de carrière provient donc déjà surtout de promotions,de changements de fonction,... Le CSE estime que d’autres leviers seraient plus efficaces pour soutenir l’emploi des seniors, à commencer par la formation tout au long de la carrière (qui fait l’objet d’une autre proposition de DéFI) , mais il conclut tout de même que “La problématique des hausses de salaire liées à l'ancienneté ne peut cependant pas être ignorée, le coût du travail et le niveau du salaire poche ayant une influence sur la demande et l'offre de main­d'œuvre. Il s'indique donc d'agir pour que l'évolution des rémunérations soit mieux associée à celle de la productivité et pour que toutes les parties placent le développement de l'employabilité au cœur de leur politique, celle du personnel pour les firmes et de l'emploi pour les pouvoirs publics” Quoiqu’il en soit, pour DéFI, réformer les barèmes liés à l’ancienneté serait un geste fort, non seulement pour mettre fin à l’idée largement répandue que l’ancienneté coûte cher mais aussi pour renforcer l’employabilité tout au long de la carrière. Les sauts barémiques liés à l’ancienneté pourraient être remplacés par des augmentations liées à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise, par exemple, pour ceux qui réussissent une formation professionnelle complémentaire, ceux qui atteignent des objectifs précis, comme par exemple augmenter le nombre de clients de X %, ceux qui mettent au point un processus de production plus performant. On peut aussi envisager des critères comme la coopération, la responsabilité, la prise de décision, la résolution des problèmes,... Quant à la “récompense” de la fidélité à l’entreprise, elle pourrait toujours prendre d’autres formes que des augmentations barémiques, par exemple, une possibilité de réduction du temps de travail en fin de carrière, des congés supplémentaires, une “prime de fidélité” versée par l’employeur dans l’assurance de groupe en vue d’une pension plus confortable, etc. Bien entendu, une telle réforme ne pourrait pas remettre en cause les droits acquis par les travailleurs en cours de carrière sur la base de l’ancienneté, et elle ne pourrait s’organiser que progressivement. DéFI veut également profiter de cette réforme pour supprimer les différences entre ouvriers et employés, entre les temps partiels et les travailleurs à plein temps, entre les hommes et les femmes,... Proposition n° 99 : Augmenter l’employabilité tout au long de la carrière

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Selon l'Organisation internationale du travail (OIT), l'employabilité est « l'aptitude de chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s'adapter au changement tout au long de la vie professionnelle ». Au niveau national il faudrait définir quels leviers actionner. Par exemple : formations complémentaires, validation des compétences, apprentissage d’une autre langue, maîtrise de nouvelles technologies, banques de données, études et autres outils à prévoir ... Il faut par exemple détecter et valoriser les “compétences transférables” d’un secteur professionnel à un autre. Il existe par exemple de nombreux points communs entre les boulangers et les ouvriers de la chimie, si bien que le passage d’un secteur à l’autre est possible ­ c’est d’ailleurs le cas en Allemagne. La concertation au niveau sectoriel devrait affiner ces éléments et activer ces leviers Par exemple : quid du rôle des fonds de formation sectoriels ? Comment les métiers vont­ils évoluer dans le secteur ? Quelles technologies faudra­t­il maîtriser demain ? Faut­il proposer de nouvelles formations ? Adapter les filières existantes ? Ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Ainsi, en France, de nombreuses études sont aujourd’hui disponibles sur les emplois et leur évolution. Mais il n’existe pas de plans d’action concrets ni de suivi. Il n’est pas aisé de mettre ces études à la portée de tous et de les adapter à chaque cas individuel. Les conseillers “emploi” doivent avoir accès à ces données et personnaliser le plus possible leur diagnostic. Les partenaires sociaux et les pouvoirs publics doivent sensibiliser les employeurs à l’opportunité d’analyser les compétences au­delà du diplôme. C’est tout un processus à mettre en oeuvre... Enfin il faut choisir les leviers à actionner en concertation au sein de l’entreprise. Par exemple, un droit individuel à un quota d’heures de formation, une prime pour ceux qui font valider leurs compétences, ou qui maîtrisent une nouvelle technologie,... Proposition n°100 : Rechercher un équilibre entre la flexibilité demandée par les entreprises et les attentes des travailleurs A l’inverse du Gouvernement fédéral actuel qui impose la flexibilité de manière unilatérale ­ y compris curieusement dans le cadre d’un ajustement budgétaire ­, nous souhaitons prendre de le temps de trouver un équilibre entre flexibilité et qualité de vie, en passant par les 3 niveaux de concertation. Au niveau national, les partenaires sociaux devraient rechercher un accord sur la possibilité de modifier la durée du travail en fonction de la demande pour pouvoir assumer les pics de production, en posant des balises (ex : nombre d’heures maximal par jour, pauses à prévoir,...), et en imposant des conditions et compensations. Au niveau sectoriel, il faut établir une liste de compensations possibles, de nature à inspirer les entreprises et leurs travailleurs. Par exemple : instauration d’une crèche d’entreprise dans les grandes entreprises, intervention de l’employeur dans une assurance de groupe ou une collective hospitalisation, prime ou congé supplémentaire pour “effort de flexibilité”...

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Au niveau de l’entreprise, la concertation devrait aboutir à des choix individuels ou collectifs. Par exemple : si ¾ du personnel est d’accord, on opte pour une compensation sous la forme d’un choix entre une prime ou un jour de congé supplémentaire et ce choix s’applique à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux futurs collaborateurs. Proposition n°101 : Améliorer le bien­être au travail Le bien­être au travail peut être défini comme l'ensemble des facteurs relatifs aux conditions de travail dans lesquelles le travail est exécuté:

sécurité au travail; protection de la santé du travailleur; aspects psychosociaux du travail; ergonomie; hygiène du travail; embellissement des lieux de travail.

La loi du 4 août 1996 relative au bien­être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est la loi de base en la matière : elle a créé un cadre dans lequel des arrêtés d'exécution sont pris. Ces arrêtés d'exécution sont pour la plupart rassemblés dans le Code sur le bien­être au travail (code) . 9

L’approche approche est fortement axée sur la santé et la sécurité. DéFI souhaite y introduire d’autres éléments par le biais de la concertation sociale au sein de l’entreprise. De plus en plus de dirigeants prennent spontanément en compte le bien­être du salarié. Sieste, peinture, théâtre… des activités culturelles, sportives ou de détente apparaissent sur les lieux de travail. Ou encore des fauteuils confortables, une bibliothèque, une table de ping­pong,... L’introduction du sport au travail a retenu notre attention : peu de salariés boxent, jouent 10

au football, ou font de la gymnastique avec leurs collègues de travail. Si près de 50% des Français disent faire du sport au moins une fois par semaine, seuls 13% de ces sportifs occasionnels s'y adonnent dans leur cadre professionnel. Les entreprises auraient pourtant tout à gagner à développer la pratique du sport en entreprise, et pas seulement pour les valeurs de compétition, d'esprit d'équipe et d'excellence qu'il véhicule, souligne une note du Conseil d'analyse stratégique. Plusieurs études démontrent l'impact positif du sport sur l'absentéisme et la productivité des salariés. En Grande­Bretagne, l'absentéisme a reculé de 30% à 40% dans les entreprises qui avaient mis en place une politique de santé, incluant l'encouragement à faire du sport. Le turnover, de son côté, a chuté de 25%, si bien que les investissements réalisés sont souvent payants. Une étude néerlandaise a ainsi chiffré à 325 euros par employé le gain annuel d'une telle politique, dès la deuxième année, pour un investissement de 430 euros. Dans tous les cas, c'est l'amélioration de la santé physique du salarié qui influe positivement sur leur productivité. Selon “Santé Canada”, un salarié

9 http://www.emploi.belgique.be/bien_etre_au_travail.aspx 10 http://www.huffingtonpost.fr/mariececile­naves/le­sport­au­travail­facteur­de­bien­etre­et­de­sante­pour­tous_b_5829510.html

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actif (qui pratique au moins une activité physique dans la semaine) est 12% plus productif qu’un salarié sédentaire (aucune activité physique). L’installation d’une salle de sport dans l’entreprise est évidemment plus facile pour les grandes entreprises (Chambre des représentants en Belgique, Microsoft, Veolia, et Accor en France). Mais il est aussi possible de prendre partiellement en charge un abonnement dans une salle de sport proche de l’entreprise . 11

On peut aussi laisser une heure hebdomadaire de temps libre pour un jogging ou une séance en salle, allonger la pause déjeuner, installer une douche, faire venir un coach,… Proposition n°102 : Mieux concilier travail et vie de famille Les parents suédois sont parmi les parents de l’Union européenne qui réussissent le mieux dans cet exercice. Les dépenses généreuses en prestations familiales, des heures de travail et de congés flexibles pour les parents avec de jeunes enfants et des structures d’accueil et de garde d’enfants abordables et de haute qualité, représentent les principaux facteurs de ce succès. 12

La garde d’enfants par les services publics est garantie pour tous les parents et la plupart des structures de garde d’enfants sont ouvertes de 06h30 à 18h30. Les services préscolaires ou de garderie sont gratuits pour les enfants âgés de trois à six ans, pour un maximum de 15 heures par semaine. Les frais parentaux sont directement proportionnels aux revenus des parents et inversement proportionnels au nombre d’enfants dans une famille. En moyenne, les frais parentaux couvrent seulement 11 % du coût réel d’une place dans une structure d’accueil pour enfants, ce qui signifie que le coût de la garde d’enfants est hautement subventionné. En conséquence, 55 % des enfants de moins de trois ans et 96 % des enfants entre trois et six ans sont inscrits dans une structure de garde d’enfants formelle. Ces chiffres sont nettement supérieurs aux objectifs de Barcelone fixés par l’Union européenne pour l’offre des structures de garde d’enfants, l’Union européenne ayant respectivement une moyenne de 27 % et de 82 %. Au­delà de la question de la garde d’enfants à résoudre par les pouvoirs publics, la concertation au sein de l’entreprise pourrait déboucher sur des initiatives intéressantes. Par exemple, il n’est pas exclu d’aboutir à un accord sur un allongement du temps de travail pour les parents d’enfants en bas âge pendant qu’ils sont à l’école, et une réduction du temps de travail pendant les congés scolaires. Proposition n°103 : Promouvoir une indispensable coordination avec les entités fédérées Il va de soi qu’une évolution équilibrée vers davantage de flexibilité implique la prise en compte des problèmes qu’elle risque de posent au quotidien des travailleurs. Nous pensons tout naturellement aux horaires des crèches et des écoles, ainsi qu’à ceux des transports en commun, et autres services publics.

11 http://www.lefigaro.fr/vie­bureau/2012/10/30/09008­20121030ARTFIG00536­le­sport­au­travail­rend­plus­productif.php 12 http://europa.eu/epic/countries/sweden/index_fr.htm

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Proposition n°104 : Promouvoir le télétravail Le télétravail est aujourd’hui facilité par le développement des TIC (technologies de l’information et de la communication) et permet de diminuer le nombre de déplacements vers son lieu de travail ou d’étaler ses déplacements dans le temps, permettant ainsi les déplacements durant les heures de pointes dans les villes du pays. Force est de constater que le télétravail ne semble pas constituer une priorité pour les entreprises. Elles ne prennent pas souvent des initiatives structurées pour l’ organiser et semblent se limiter à répondre à des demandes individuelles. Les responsables politiques et les administrations ne semblent pas s’y intéresser davantage. Par exemple, le portail du travail du SPF économie ne fournit que des données totalement dépassées et mentionne une étude qui date de 2003. Il existe bien des bases juridiques :une convention collective (n°85) réglemente le télétravail dans le secteurs privé, et un arrêté royal (du 22/11/2006) concerne le secteur public. Mais ces dispositions son peu connues (par exemple : un accord doit figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce dernier, pour fixer notamment la fréquence, les modalités de prise en charge par l’employeur des frais et des coûts,...) et ne s’appliquent pas à toutes les formes de télétravail, comme par exemple le télétravail mobile ou le télétravail occasionnel. Pourtant les enjeux sont considérables en termes d’amélioration de la mobilité, de réduction des embouteillages (cfr supra) , de meilleur équilibre entre les mondes du travail et de la famille, de promotion du travail des personnes handicapées, de création de nouveaux emplois, et même en termes d’augmentation de la productivité. Le télétravail est aussi particulièrement utile lors de circonstances exceptionnelles comme la grève des transports publics, ou des conditions météo extrêmes… DéFI souhaite promouvoir le télétravail par des campagnes visant à convaincre les employeurs et à montrer que toutes les expériences de télétravail observées livrent de bons résultats et ne pose pas de problème d’organisation ni de contrôle. Des études sectorielles devraient aider les employeurs à sélectionner les activités qui se prêtent au télétravail, et il faut mieux les informer sur la manière de prendre en compte les relations de travail avec les télétravailleurs, les conditions de travail, la sécurité, l’organisation du travail, les coûts associés au télétravail, la formation, etc. La réglementation existante devrait par ailleurs être évaluée et complétée. Proposition n°105 : Réintroduire la période d’essai. DéFI estime que la suppression de la période d’essai fut vraiment une erreur, qui n’a fait que mener à une explosion des contrats à durée déterminée. L’employeur et le travailleur doivent avoir le droit de se découvrir et de se tester mutuellement. Bien que résultant d’un compromis, la suppression de la période d’essai fut selon nous une erreur qui pose surtout des problèmes aux PME pour qui la charge d’un licenciement est trop lourde.

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DéFI est favorable à sa réinstauration. Proposition n° 106 : Supprimer la limitation dans le temps des allocations d’insertion Pour DéFI, cette limitation est une injustice sociale. Elle pénalise des demandeurs d’emploi qui sont, en principe, actifs puisque leur disponibilité et leur comportement de recherche d’emploi sont contrôlés par l’Onem, lequel peut appliquer des sanctions qui consistent en une suspension ou une exclusion. Elle concerne souvent des travailleurs à temps partiel, des personnes qui ne trouvent que des contrats à durée déterminée ou qui font du travail intérimaire, mais qui ne parviennent pas à totaliser le nombre de jours de travail requis pour ne pas être exclus.

Elle est discriminatoire dans la mesure où elle concerne majoritairement les femmes (60,4%), Elle concerne aussi des gens qui ont au mieux un diplôme du secondaire supérieur, et sont par conséquent difficiles à réinsérer. Elle renforce les inégalités entre les catégories de citoyens en fonction de leur sexe, de leur âge, de leur niveau de formation et de leur lieu de domicile.

Ces personnes exclues du chômage seraient proportionnellement peu nombreuses à s’adresser aux CPAS, ce qui inquiète d’ailleurs ces derniers. Parmi eux, Il y a probablement des gens qui savent qu’ils n’ont pas droit à une aide, mais c’est sans doute un pourcentage minime car il y a surtout une grande partie de la population qui est en déstructuration sociale.

Ils risquent cependant de « manger” leurs économies si ils en ont , de reporter des soins à plus tard, d’espacer le paiement de certaines factures, de payer avec retard qui le loyer , qui le gaz/électricité….et ils risquent de se présenter plus tard au CPAS pour des aides ponctuelles.

Les responsables des CPAS plaident pour que l’Onem ou les Bureau régionaux de l’emploi suivent de manière préventive la trajectoire de ces personnes exclues du chômage. Cependant, nous estimons que le meilleur moyen pour apaiser les craintes des CPAS et pour éviter que ces personnes coupent effectivement tout lien avec la société et se marginalisent, c’est de supprimer la limitation dans le temps de leur insertion dès lors qu’ils sont effectivement disponibles sur le marché de l’emploi et continuent à faire des efforts pour trouver du travail.

Proposition n°107 : Simplifier l’assurance­chômage Le système actuel est complexe. Le calcul de l’indemnité de chômage dépend essentiellement

­ du dernier salaire. Il existe cependant des montants journaliers minimum et maximum;

­ de la composition du ménage (cohabitant ayant charge de famille ­ isolé ­ cohabitant);

­ de la durée du chômage : les allocations de chômage sont dégressives dans le temps.

A cela, viennent s’ajouter des suppléments d’ancienneté encore plus complexes puisque pour les cohabitants, on distingue les – de 58 ans et les + de 58 ans…

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Le régime actuel est incohérent :

­ dans certains cas, des chômeurs reçoivent des allocations inférieures au revenu d’intégration sociale (minimex).

­ les personnes qui ont beaucoup travaillé et cotisé se retrouvent avec un revenu drastiquement diminué en début de chômage ( 65 % du dernier salaire perçu, mais avec un plafond)

­ Inversement, des personnes qui n’ont quasiment pas travaillé ­ ni cotisé ­ en Belgique ont droit « à vie » au chômage. En effet, le travail à l’étranger est pris en considération, et il suffit de « travailler » officiellement deux heures en Belgique pour avoir droit au chômage.

Le système actuel ne reflète plus la réalité de la société. Les cellules familiales explosent et se recomposent beaucoup plus fréquemment que par le passé. Faire dépendre une allocation sociale d’une situation familiale est de moins en moins acceptable. De plus, cela fragilise les personnes financièrement dépendantes de leur partenaire, une situation dont les femmes sont encore souvent victimes. Le système actuel recèle des possibilités de fraude sur la situation familiale Défi propose de:

­ maintenir une dégressivité, en conservant les périodes actuelles ­ supprimer les statuts d’isolés et de chef de ménage, pour ne conserver

qu’une allocation de base universelle : celle qui est actuellement accordée aux cohabitants

­ supprimer le plafond salarial et verser 80 % du salaire pendant les 3 premiers mois pour éviter une chute drastique et brutale des revenus.

­ conserver les majorations pour les personnes qui ont travaillé au moins 20 ans.

­ instaurer une limite à la dégressivité, de telle sorte que l’allocation de chômage soit toujours supérieure au minimex.

­ imposer une durée de cotisation (donc de travail) minimale en Belgique pour ceux qui ont travaillé à l’étranger.

Proposition n°108 : Encadrer le droit de grève La Charte sociale européenne consacre de manière égale le droit de grève (en ce compris ses accessoires, à savoir les piquets de grève et la distribution de tracts), et le droit des non grévistes de travailler. En droit belge, le droit de grève n’est pas consacré par une loi mais par la jurisprudence et le flou règne quant aux limites des pratiques de piquets de grève. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a tout à la fois légitimé les piquets pacifiques et les mesures restrictives des autorités contre les piquets abusifs : « 34. L’exercice du droit de grève implique qu’une conciliation soit ménagée entre les droits et libertés, d’un côté, et les responsabilités, de l’autre, des personnes physiques et morales impliquées dans le conflit. 35.Si le recours à des ‘piquets’ est, de par les modalités de sa mise en œuvre, de nature à porter atteinte à la liberté des non grévistes, par l’utilisation d’intimidations ou de

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violences, l’interdiction de ces modalités de mise en œuvre ne saurait être considérée comme contraire au droit de grève reconnu à l'article 6§4. » . 13

Pour DéFI, les ambiguïtés actuelles du système belge, critiquées par le CEDS, doivent être levées par une législation qui garantisse le droit de grève et ses corollaires tout en consacrant le droit des non grévistes de travailler. La loi devrait également confier au tribunal du travail la compétence d’être saisi de recours en extrême urgence par chacune des parties aux fins de trancher d’éventuels conflits relatifs à la mise en œuvre des droits respectifs. C’est d’autant plus souhaitable que la Charte sociale européenne contient une Annexe stipulant : « Il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, réglementer l’exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l’article G. » ." 14

13 CEDS, décision du 13.9.2011 14 Annexe à la Charte révisée, Partie II, article 6§4. Or l’art. G, traitant des restrictions au droit de grève précise : « (1) Les droits et principes énoncés dans la partie I, lorsqu'ils seront effectivement mis en œuvre, et l'exercice effectif de ces droits et principes, tel qu'il est prévu dans la partie II, ne pourront faire l'objet de restrictions ou limitations non spécifiées dans les parties I et II, à l'exception de celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes mœurs.­ (2) Les restrictions apportées en vertu de la présente Charte aux droits et obligations reconnus dans celle­ci ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »

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