Passage des subventions aux marchés publics : conséquences économiques sur les associations.

Intervenants

Brigitte Clavagnier, avocateRudy Jardot, expert comptable

Jean-Michel Moreau, expert comptable

Introduction

Passage des subventions aux marchés publics : conséquences économiques sur les associations.

Comment distinguersubvention et marché public ?

A1

• Une aide justifiée par des considérations d’intérêt général

• L’initiative du projet est le fait de l’association et non de la collectivité publique qui le finance

• L’absence de contrepartie directe pour la collectivité publique

• Une contribution financière accordée par la collectivité publique de façon discrétionnaire : Il ne s’agit pas d’un prix

Bientôt une définition légale

A2

« Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l'acte d'attribution, attribués par les autorités administratives…, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent ».

Projet de loi sur l’ESS

Pourquoi un marché public au lieu d’une subvention ?

Peur d’une requalification ?Méconnaissance du régime de la convention

d’objectif ? Incompréhension des règles européennes en matière

d’aide d’Etat ?Volonté politique de maitriser l’activité compte tenu de

son importance ?Crainte de l’indépendance de l’association ?Défaillance de l’association en raison de la crise du

bénévolat ?

A3

Une fiscalité différente ?Subvention

Généralement hors champ d’application de la TVA, quel que soit le régime fiscal de l’association

Finance le projet de l’association, permettant, même en cas de concurrence, de démonter l’utilité sociale de l’association à travers la règle des 4P Produit proposé, Public visé, Prix pratiqués, Absence de publicité

Commande publique Les procédures de mise en

concurrence appellent une concurrence commerciale

Le prix de la commande publique est dans le champ d’application de la TVA

L’opérateur quel que soit son statut exécute le cahier des charges de la collectivité publique. Une association n’est plus en mesure de démontrer son utilité sociale (Produit ou Public).

A4

Une fiscalité différente ?Subvention

Possibilité de préserver un régime d’exonération des impôts commerciaux

Possibilité sous condition d’accéder au mécénat

Commande publiqueÞRisque

d’assujettissement aux impôts commerciaux

ÞPerte du mécénat

A5

Se protéger contre le risque fiscal

9

ETAPE 1

La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ?

Non :L’organisme est imposable aux

impôts commerciaux

Oui :Passer à l’étape 2 ETAPE 2

L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?

Non :L’organisme est exonéré des

impôts commerciaux

Oui :Passer à l’étape 3 ETAPE 3

L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise par le « produit » qu’il propose, le

« public » qui est visé, les « prix » qu’il pratique, et la « publicité » qu’il fait (règle des « 4 P ») ?

Ces critères s’apprécient dans l’ordre décroissant.

Non :L’organisme est exonéré des

impôts commerciauxOui :

L’organisme est imposable aux impôts commerciaux

Le schéma suivant illustre la démarche à suivre :

3 étapes Risque fiscal

A6

Une gestion des ressources humaines différente ?

Subvention

Mobilisation des bénévoles et salariés autour d’un projet associatif partagé

Partenariat possible avec les autres acteurs associatifs et publics du territoire

A7

Une gestion des ressources humaines différente ?

Commande publique Démobilisation des bénévoles Dans des secteurs où la masse salariale représente + de 70% des

charges, les conventions collectives, souvent plus avantageuses pour les salariés dans le secteur non-lucratif que dans le secteur marchand, peuvent poser un problème de compétitivité

Incite à la négociation de conventions collectives de branche et à la remise en cause des conventions existantes dans le secteur associatif

Des associations partenaires deviennent concurrentes La technicité de la réponse aux appels d’offres fragilise les

associations de taille moyenne et de dimension purement locale

A8

Une comptabilité différente ?

Les mêmes principes comptablesDes spécificités

CRC 99-01 pour les associationsCRC 99-02 pour les entreprises

Des ressources différentes > des comptes de produits, différents

Obligations fiscales éventuellesNomination d’un commissaire aux comptes ?

A9

Conséquences d’une requalification ou du passage à la commande publique?

Juridique? pénale ? Fiscale ? Sociale ? Comptable ? Financière ?

B1

F

Conséquences juridiques d’une requalification d’une subvention en prix d’un marché public?

Nécessité d’une décision du juge administratif Annulation de la convention d’objectif Risque Pénal

Risque de délit de favoritismeRisque accru de prise illégale d’intérêt

B2

Conséquences fiscales ?Risque de soumission aux impôts commerciaux en

cas de contrôle fiscalImpôt sur les sociétés : incidence faible a prioriContribution économique territoriale : ?TVA : incidence financière potentiellement élevée

Sectorisation fiscale possible ou assujettissement de l’ensemble de l’association?L’activité « marché public » devient-elle prépondérante?L’association conserve-t-elle des activités non lucratives?

B3

Conséquences sociales du passage à la commande publique?

La perte d’un marché public n’entraine pas nécessairement la reprise du personnel par le nouvel exploitant.

Nécessité du transfert d’une entité économique conservant son identité (article L1224-1 du code du travail).

La reprise du personnel en dehors du cadre légal ne peut être imposée comme une condition d’exécution du marché.

Remise en cause du statut collectif ?

B4

Conséquences financières d’une requalification ?

Restitution de la subvention déclarée illégaleMais : indemnisation des coûts supportés par

l’association au profit de la collectivité publique

Risque d’impasse de trésorerie sans la recherche d’une solution concertée entre la collectivité publique, l’association et le comptable public.

B5

Conséquences?

Des logiques différentesDisparition du projet associatifAnticipation par une bonne connaissance de

ses prix de revientFormalisme de la mise en concurrence

C1

Calculer ses coûts différemment

Quelle prestation attendue ?L’augmentation due à la disparition

programmée des bénévolesUne logique de marge bénéficiaireUn risque financier accruUne négociation trop subjective ?Disparition des cofinancements publics, des

dons ?

C2

Gérer différemment les ressources humaines

Quelle place pour les bénévoles ?Quelle convention collective ?Quelle chaîne hiérarchique ?Se fédérer pour améliorer la réponse aux

attentes des collectivités publiques ?

C3

Demain

La subvention a encore de l’avenirLe tissus associatif reste indispensable

La culture de la commande publique n’est pas la seule voie pour l’action publique

Il est nécessaire de mieux former les décideurs au système conventionnel

Le législateur comme l’exécutif s’en préoccupent, nous et vous aussi

D

Passage des subventions aux marchés publics : conséquences économiques sur les associations.

Merci devotre attention

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