Upload
others
View
5
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Le nombre d'agents concernés par l'action sera déterminé en fonction des besoins et des nécessités du service.
Les priorités par année seront déterminées à l'issue des entretiens professionnels.
MAJ le 07/12/2018
Thème de la formation Nature
Objectif visé /
projet de la collectivité induisant la formation Services Fonction/métier Filière
CPF
oui/non
Bureautique
Excel
Word
Internet/Intranet
Open officeAdministration réseau / logiciel
Messagerie Outlook
Archives
FPPE
FPTLC
FP
Développer un archivage règlementaire efficace Tous SecrétaireADMI
TECHoui si FP
Organisation du travail
FPPE
FPTLC
FP
Mieux appréhender les contraintes
pour optimiser son organisationTous Tous
ADMI
TECHoui si FP
Management / Gestion d'équipe
FPPE
FPTLC
FPPR
FP
Acquérir ou approfondir les compétences requises pour
diriger et développer le service
Accroître la cohésion et la motivation de l'équipe Tous
Direction
Responsables de service
Adjoints
Référents
ADMI
TECHoui si FP
Formateur occasionnel
FPPE
FPTLC
FP
Mieux faire passer l'information auprès de publics
non expertsTous
Tous les agents en position
d'animer une réunion ou
une formation
ADMI
TECHoui si FP
Elaboration de réseaux professionnels
FPPE
FPTLC
FP
Partager les expériences pour améliorer sa
compétence professionnelleTous
Direction
Responsables de service
Adjoints/Référents
Consultants
ADMI
TECH
oui si FP
Communication/Pédagogie
FPPE
FPTLC
FP
Améliorer la manière de répondre
aux collectivitésTous Tous les agents en relation
avec l'extérieur
ADMI
TECHoui si FP
Communication/Interne-Externe
FPPE
FPTLC
FP Améliorer la visibilté de la collectivité
Tous Direction
Responsables de service
ADMI
TECHoui si FP
Techniques de rédaction administrative
FPPE
FPTLC
FP
Améliorer le niveau général et intégrer l'importance
de la qualité formelle des documentsTous
Secrétariat
Consultants
ADMI
TECHoui si FP
Développement personnel
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir une connaissance de soi permettant de
progresserTous Tous
ADMI
TECHoui si FP
Conduite de réunion / Techniques de négociation
FPPE
FPTLC
FP
Répondre à la diversité des situations auxquelles
peuvent être confrontés les agents dans le
cadre de leurs missions
TousTous les agents en position
d'animer une réunion
ADMI
TECHoui si FP
PLAN DE FORMATION 2017-2019
Opitmiser l'utilisation de l'outil bureautique
Amélioration de la communication et
de la visibilité de la collectivité
FPPE
FPTLC
FP
Tous TousADMI
TECHoui si FP
ANNEXE
Formation 1er secours / formation initialeFPTLC
FP Assurer la sécurité au travail Tous Tous
ADMI
TECHnon
Formation 1er secours / recyclageFPTLC
FP
Maintenir ses connaissances en matière de
secourisme au travailTous
Tous les agents ayant suivi
la formation initiale moins de
2 ans auparavant
ADMI
TECHnon
Formation continue des assistants de préventionFPTLC
FP
Inscrire l'assistant de prévention dans un parcours
de professionnalisationTous Assistant de prévention
ADMI
TECHnon
Formation membres du CHSCTFPTLC
FP
Appréhender le fonctionnement de l'instance et
son champ de couverture en matière de santé, de
sécurité et des conditions de travail
TousTous les agents membres
du CHSCT
ADMI
TECHnon
Préparation aux concours et examens
professionnels PC Faciliter l'évolution de carrière des agents Tous Tous
ADMI
TECHoui
Formation d'intégration FI
Développer une culture commune aux agents de la FPT
Acquérir des connaissances de base concernant les
collectivités et le déroulement de la carrière
Tous Tous ADMI
TECHnon
Réforme territoriale
FPPE
FPTLC
FP
Appréhender le cadre juridique des réformes qui
impactent les collectivités et la collectivitéTous Tous
ADMI
TECHoui si FP
Instances consultatives
FPPE
FPTLC
FP
Appréhender le cadre juridique
Se tenir informé des évolutions règlementaires
Organiser les élections professionnelles
AGDirection
Responsable AG
ADMI
TECHoui si FP
Marchés publics
Initiation
Perfectionnement
Expertise
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités
Développer la compétence en interneTous Tous
ADMI
TECHoui si FP
Budget
Initiation
Perfectionnement
Expertise
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités
Développer la compétence en interneTous Tous
ADMI
TECHoui si FP
Statut
Carrière
Retraite
Rémunérations
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir un niveau d'expertise en matière de
statut
Appréhender les évolutions réglementairesAG
Responsable AG
Gestionnaire RH
ADMI
TECH
oui si FP
Formation approfondissement en finances
publiques
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI ConsultantADMI
oui si FP
Instruction budgéaire et comptable M22
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI ConsultantADMI
oui si FP
Formation d'approfondissement en urbanisme
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI Consultant ADMI oui si FP
Fiscalité immobilière
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI Consultant ADMI oui si FP
Information sur la répartition de la compétence
"école" entre l'Etat et les collectivités
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI Consultant ADMI oui si FP
Approfondissement sur le fonctionnement
de la gestion des cimetières
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI Consultant ADMI oui si FP
Contentieux des contrats
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI Consultant ADMI oui si FP
Législation funéraire
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI Consultant ADMI oui si FP
État civil
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI Consultant ADMI oui si FP
Actes en la forme administrative
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI
Consultant
Rédacteur AFA
Secrétaire AFA
ADMI oui si FP
Fonctionnement des collectivités ***
FPPE
FPTLC
FP
Sécuriser la réponse apportée aux collectivités SAI
Consultant
Rédacteur AFA
Secrétaire AFA
ADMI oui si FP
Droit informatique
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir le socle juridique en la matière SII InformaticienADMI
TECHoui si FP
Archivage électronique
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir des connaissances règlementaires et
techniques nécessaire à la mise en place d'une
solution d'archivage électronique
SII InformaticienADMI
TECHoui si FP
Drone
Formation théorique
Formation pratique
FPPE
FPTLC
FP
Détenir les aptitudes pratiques et théoriques à
l'utilisation du droneSII
Informaticien
Géomaticien
ADMI
TECHoui si FP
Photogrammétrie
FPPE
FPTLC
FP
Modéliser en 3D à partir de prises de vues
aériennesSII
Informaticien
Géomaticien
ADMI
TECHoui si FP
Gestion des cimetières
FPPE
FPTLC
FP
Approfondir la règlementation dans le
cadre du déploiement de logiciels SII Informaticien
ADMI
TECHoui si FP
Développement et gestion de sites internet
FPPE
FPTLC
FP
Développer l'activité pour les collectivités
Acquérir une expertise techniqueSII
Développeur web
Administrateur interne
ADMI
TECHoui si FP
Gestion et administration des réseaux
FPPE
FPTLC
FP
Se perfectionner pour les besoins de la collectivité
et dans le cadre de l'accompagnement à
l'informatisation des collectivités
SII InformaticienADMI
TECHoui si FP
Méthode de conduite de projet
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir et maîtriser la méthode en lien avec les
projets informatiques SII Informaticien
ADMI
TECHoui si FP
Journées de perfectionnement Cosoluce
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir et maîtriser les évolutions apportées
aux produits Cosoluce dans le cadre de la
préconisation et de l'accompagnement du service
SII InformaticienADMI
TECHoui si FP
Perfectionnement Access
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir les compétences nécessaires à
l'utilisation du logiciel SII InformaticienADMI
TECHoui si FP
Méthodologie des programmations
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir les compétences nécessaires à la
programmationSII Informaticien
ADMI
TECHoui si FP
Outil collaboratif Zimbra
FPPE
FPTLC
FP
Mettre en place un outil collaboratif pour les
collectivitésSII Informaticien
ADMI
TECHoui si FP
Outils téléphonie
FPPE
FPTLC
FP
Maîtriser les outils nécessaires à optimiser le
fonctionnement interneSII Informaticien
ADMI
TECHoui si FP
Outils de graphisme
FPPE
FPTLC
FP
Maîtriser les outils nécessaires à la réalisation
graphique experteSII Informaticien
ADMI
TECHoui si FP
Outils de création internet
FPPE
FPTLC
FP
Maîtriser les outils nécessaires à la création
professionnelle de sites internetSII Informaticien
ADMI
TECHoui si FP
Paie
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir les compétences nécessaires à
l'accompagnement des collectivitésSII Informaticien
ADMI
TECHoui si FP
Signature électronique
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir des connaisances règlementaires et techniques
afin de permettre l'utilisation dans le cadre de différents
projets
SII InformaticienADMI
TECHoui si FP
Développement d'application pour mobile
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir les compétences techniques nécessaires
au développement d'applications spécifiquesSII Informaticien
ADMI
TECHoui si FP
Protection des données personnelles ***
FPPE
FPTLC
FP
Acquérir les compétences techniques nécessaires
à l'accompagnement des collectivités ainsi qu'à
optimiser le fonctionnement interne
SIIInformaticien
DPO
ADMI
TECHoui si FP
HMO NP
FPPE
FPTLC
FP
Permettre aux architectes non formés de signer les
documents en leur nomSTI Architecte TECH oui si FP
Programmation et assistance à maîtrise d'ouvrage
FPPE
FPTLC
FP
Être en capacité d'établir un programme de
concours de maîtrise d'œuvre et connaissance
des financements
STI Architecte TECH oui si FP
Formation sur la règlementation et l'actualité
Règlementation thermique
Accessibilité
Urbanisme
FPPE
FPTLC
FP
Appréhender l'évolution règlementaire pour mise
en application sur les projets traitésSTI
Architecte
IngénieurTECH oui si FP
CHEBAP ***
FPPE
FPTLC
FP
Obtenir une certification par le suivi d'une formation
diplômanteSTI
Ingénieur BET TECH oui si FP
Urbanisme règlementaire
FPPE
FPTLC
FP
Confronter les expériences et élargir le champ des
connaissancesSUI/SAI
Consultant
Instructeur
ADMI
TECHoui si FP
Urbanisme opérationnel
Lotissement
ZAC
...
FPPE
FPTLC
FP
Bénéficier du retour d'expériences concrètes
issues d'acteurs investis dans l'opérationnel
SUI
Consultant
Instructeur
ADMI
TECHoui si FP
Conduite d'études
FPPE
FPTLC
FP
Maîtriser parfaitement l'ensemble des procédures
notamment en ce qui concerne les PLUiSUI
Consultant
Instructeur
ADMI
TECHoui si FP
Fiscalité de l'urbanisme
FPPE
FPTLC
FP
Appréhender les outils fiscaux de l'urbanisme
pour accompagner au mieux les collectivitésSUI
Consultant
Instructeur
ADMI
TECHoui si FP
Règlementation voirie
FPPE
FPTLC
FP
Appréhender le cadre juridique en matière de
voirie
SVRI
STI
SUI
SAI
Consultant
Rédacteur AFA
Secrétaire AFA
ADMI
TECHoui si FP
Approche générale du droit
Actes juridiques
Signalisation
Gestion du domaine public
…
FPPE
FPTLC
FP
Appréhender les enjeux juridiques en lien avec le
serviceSVRI Consultant TECH oui si FP
Intervention à proximité des réseaux
FPPE
FPTLC
FP
Protéger les agents dans le cadre de leurs missions SVRI Consultant TECH oui si FP
Génie technique
Filière eau
Traitement station épuration
Traitement eau potable
Pilotage opération de voirie
Assainissement des eaux usées
FPPE
FPTLC
FP
Améliorer les connaissances professionnelles SVRI Consultant TECH oui si FP
Techniques des ouvrages d'art
FPPE
FPTLC
FP
Améliorer les connaissances professionnelles SVRI Consultant TECH oui si FP
SIG
FPPE
FPTLC
FP
Maîtriser le cadre juridique
Appréhender l'outil et le champ des possibles
pour optimiser l'apport au niveau des
collectivités
SII
SUI
Informaticien
Consultant
ADM
TECHnon
Logiciels spécifiques Bureau D'Études Techniques FPTLCMaîtriser les outils informatiques nécessaires à
l'accomplissement des missionsSTI ingénieur BET TECH non
Logiciels d'instruction des ADSFPPE
FPTLC
Maîtriser les outils informatiques nécessaires à
l'accomplissement des missionsSUI
Consultant
Instructeur
ADM
TECHnon
Modélisation informatique AEP FPTLCUtiliser la modélisation dans le cadre des
missions du serviceSVRI Consultant TECH non
Logiciels spécifiques de dessin
FPPE
FPTLC
FP
Maîtriser les outils informatiques nécessaires à
l'accomplissement des missions
STI
SVRIDessinateur TECH non
Logiciel de traitement de l'image
Initiation
Perfectionnement
FPPE
FPTLC
FP
Obtenir une qualité de rendu graphique
SVRI
STI
SII
SUI
Consultant
Informaticien
Dessinateur
TECHoui si FP
BIM (Building Information Modeling)
FPPE
FPTLC
FP
Comprendre les enjeux et les impacts
de la transition numérique en matière de
dessin
SVRI
STI
Consultant
Dessinateur TECH non
Logiciels de CAO/DAO
FPPE
FPTLC
FP
Maîtriser les outils informatiques nécessaires à
l'accomplissement des missions
SVRI
STI
Consultant
Dessinateur TECHoui si FP
PC : Préparation concours
FI : Formation d'intégration
FPPE : Formation de professionnalisaton au premier emploi
FPPR : Formation de professionnalisation lors de la prise d'un poste à responsabilité
FPTLC : Formation de profesionnalisation tout au long de la carrière
FP : Formation de perfectionnement
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 1
REGLEMENT FORMATION
Le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de l'Agence
Publique de Gestion Locale, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, après avis
du Comité Technique réuni le 7 juin 2018 et le 16 octobre 2018, et approbation du Comité Syndical dans sa séance
du 7 décembre 2018.
Il est porté à la connaissance de tous les agents sur l’intranet de l'Agence Publique de Gestion Locale.
ANNEXE
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 2
SOMMAIRE
LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU’EST-CE QUE C’EST ?
1. Préambule : l’objectif de la formation tout au long de la vie
2. Le cadre juridique
3. Finalités du plan de formation et articulation avec d'autres dispositifs
LA FORMATION AVEC QUI ? 4. Les différents acteurs de la formation et leur rôle
4.1. Les acteurs internes à l’Agence Publique de Gestion Locale
4.2. Les instances consultatives
4.3. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
4.4. Les autres acteurs
LA FORMATION : QUELLE PROCEDURE D’ELABORATION ? 5. Le plan de formation
LA FORMATION : COMMENT ÇA FONCTIONNE ? 6. Les différents types d’actions de formation et leur cadre réglementaire
6.1. Les formations statutaires obligatoires
6.1.1. La formation d’intégration
6.1.2. La formation de professionnalisation
6.2. Les autres catégories d’action de formation
LES AUTRES OUTILS POUR CONSTRUIRE UN PARCOURS PROFESSIONNEL 7. Le livret individuel de formation : un outil complémentaire d'accompagnement
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : UN DISPOSITIF UNIVERSEL TOUT
AU LONG DU PARCOURS PROFESSIONNEL 8. Le compte personnel de formation (CPF)
8.1 Fonctionnement
8.2 Modalités d’utilisation
COMMENT PASSER DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS ? 9. Les concours et examens professionnels
COMMENT EXERCER SON DROIT A LA FORMATION ? 10. Les conditions d’exercice du droit à la formation
10.1 Les principes généraux
10.2 La prise en charge des frais liés à la formation
10.3 Formation et temps de service
10.3.1 Les actions relevant du CPF
10.3.2 Les formations assimilées au temps de service
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 3
LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE :
QU’EST-CE QUE C’EST ?
1. Préambule : l’objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie
L’article 1 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 précise que "la formation professionnelle tout au long de
la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions
qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Elle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification
professionnelle existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi
territorial, contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.
Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les
conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents
grades et emplois".
2. Le cadre juridique
Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par :
l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale,
la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
le décret n° 85-552 modifié du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation syndicale,
le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction
publique territoriale,
le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
des agents de la fonction publique territoriale,
les décrets n°2008-512 et 2008-513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains
cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans
la fonction publique.
3. Finalités du plan de formation et articulation avec d'autres dispositifs
Le plan de formation est un outil concret de mise en œuvre des projets et ambitions de l'Agence Publique de
Gestion Locale. C'est pourquoi la formation constitue un axe décisif pour l'Agence, au profit de la qualité des
services rendus aux collectivités.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 4
Au-delà des formations au sens strict, d'autres modalités de développement des connaissances et compétences
sont envisageables, comme par exemple :
o La recherche personnelle, "l'autoformation", les Massive Open Online Course (MOOC ou formation
en ligne ouverte à tous) ;
o La participation à des réseaux professionnels.
Ces activités constituent bien une modalité complémentaire aux formations "classiques" pour répondre à un
besoin de compétences et connaissances. En cela, elles font partie intégrante des activités et du temps de travail
des agents. Elles ne seront cependant pas traitées dans le plan de formation, car ce n'en est pas l'objet.
Les formations listées dans le Plan de formation pourront être mises en œuvre de plusieurs façons, en fonction des
besoins des services :
Par le départ en formation de l'agent dans un organisme de formation,
Par l'organisation d'une formation en "intra" à la collectivité (un formateur externe vient dans la
collectivité),
Par l'organisation d'une formation en interne (un agent de la collectivité forme ses collègues).
Concernant les formations de professionnalisation organisées par le CNFPT, si les formations en présentiel restent
le dispositif majoritaire, des formes mixtes sont également proposées. Ces actions de formation proposent des
temps à distance et des temps en présentiel. Une session à distance permettra de transmettre un ensemble
d’informations et de connaissances avant le regroupement en présentiel, néanmoins, elle pourra également se
dérouler après une session en présentiel pour valider les connaissances acquises.
Les modalités sont connues à l’inscription. Dans le cas de formations mixtes, l’agent reçoit les éléments de
connexion afin de récupérer les supports et suivre la formation à distance. Le formateur répond aux questions par
le biais d’e-communautés.
Le suivi de la formation à distance conditionne la participation à la partie en présentiel. Il est réalisé dans les
locaux de la collectivité, sur le temps de travail (la durée prévisionnelle est donnée à titre indicatif) et dans un
environnement de travail adéquat (bureau isolé, renvoi téléphonique, porte fermée et badgée) sous le couvert du
responsable de service.
Mutualisation des compétences et savoir-faire : une formation suivie par un agent est souvent riche
d’enseignements. Il est donc important de communiquer les informations reçues et de partager les compétences et
connaissances acquises avec tout agent susceptible d’être concerné, et notamment au sein du service. Le chef de
service appréciera s'il faut transmettre, et dans quelles conditions, les connaissances acquises.
______________________________
LA FORMATION AVEC QUI ?
4. Les différents acteurs de la formation et leur rôle
La mise en œuvre des dispositions relatives à la formation fait appel à différents acteurs.
4.1. Les acteurs internes à l'Agence Publique de Gestion Locale
Le Président de l'Agence autorise le départ en formation, soumis aux nécessités de service.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 5
Les responsables de service, en lien avec la Direction, évaluent et participent à la définition des
besoins individuels et collectifs des agents de leur service.
Le référent formation de la collectivité recueille et traite les demandes de formation des agents, assure
le suivi du plan de formation.
Il informe chaque année les responsables des services opérationnels de la situation des agents au
regard des formations statutaires obligatoires. Le suivi des formations obligatoires relève
cependant de chaque agent concerné.
Les agents sont au cœur du processus de formation. Les agents stagiaires, titulaires, non titulaires qui
occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet, sont concernés par la formation
dans les conditions prévues par les textes de référence. Sont également concernés les agents en congé
parental. Les agents en congé de maladie, d’accident du travail, en congé de maternité ne peuvent pas
participer aux actions de formation. Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations
prises en charge par l’employeur. Les agents sur emploi non permanent peuvent également bénéficier de
la formation avec l’accord ou sur demande de leur responsable de service.
4.2. Les instances consultatives
Le Comité Technique (CT) doit être consulté pour avis sur toutes les dispositions générales relatives
à la formation, notamment sur le plan de formation.
La Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente doit être consultée pour avis sur des
questions d’ordre individuel relatives à la formation : avant le second refus successif opposé à un agent
demandant à suivre une action de formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou
examen professionnel, ou à une action de formation personnelle et préalablement à un troisième refus
dans le cadre d’une demande d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Cette dernière n’émet qu’un avis consultatif que la collectivité n’est nullement obligée de suivre.
Néanmoins, elle doit motiver sa décision de ne pas suivre cet avis.
4.3. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Le CNFPT est l’établissement public chargé de dispenser des formations, auquel les collectivités
versent une cotisation correspondant à un pourcentage de la masse salariale (0.9% en 2018). Une copie du
plan de formation est adressée à la délégation régionale du CNFPT Aquitaine. Le CNFPT a une
compétence exclusive pour organiser les formations obligatoires d'intégration des agents de catégories A,
B et C.
4.4. Les autres acteurs
L'Agence Publique de Gestion Locale peut faire appel à des formateurs internes, externes ou à des organismes de
formation, en fonction des besoins.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 6
LA FORMATION : QUELLE PROCEDURE D’ELABORATION ?
5. Le plan de formation
C'est un document établi pour 3 ans qui recense les actions de formation prévues pour les agents de l'Agence
Publique de Gestion Locale :
les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers de
chaque cadre d'emploi,
la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de
l’agent,
la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent,
Le plan de formation précise le type d’actions pouvant relever de l’utilisation du Compte Personnel de Formation
(CPF). Il est établi à partir du recensement des besoins de formation exprimés par les agents (à l'occasion des
entretiens professionnels annuels notamment) et les services en fonction des projets adoptés par le Comité
Syndical.
Il est soumis pour avis au Comité technique, puis approuvé par le Comité Syndical. Il peut être périodiquement
révisé.
LA FORMATION : COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
6. Les différents types d’actions de formation et leur cadre réglementaire
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale comprend
différents types d’action de formation :
les formations statutaires obligatoires d’intégration et de professionnalisation,
la formation de perfectionnement,
la préparation aux examens professionnels et concours de la fonction publique territoriale,
la formation personnelle,
les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française,
la formation syndicale.
6.1. Les formations statutaires obligatoires
Elles sont de deux types :
la formation d’intégration qui doit être suivie obligatoirement avant la titularisation ou lors d’un
accès à un nouveau cadre d’emplois.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 7
la formation de professionnalisation qui intervient à des moments clefs de la carrière de l'agent et de
son parcours professionnel.
Après concertation avec l’agent, le Président de l'Agence Publique de Gestion Locale peut présenter au CNFPT
une demande de dispense partielle ou totale de la durée des formations obligatoires, dans les conditions fixées par
le décret n°2008-512 du 29 mai 2008.
* 5 jours pour les agents de catégorie C, 10 jours pour les agents de catégorie A et B
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 8
Pour les agents de catégorie A et B, le modèle de formation est de 2 périodes de formation de 5 jours séparées
par une période d’intersession d’une durée d’un à 2 mois :
6.1.1. La formation d’intégration
C’est le point de départ d’un processus de formation qui va se dérouler tout au long de la carrière.
Elle vise à faciliter l’intégration des fonctionnaires en donnant à tout agent nouvellement nommé les clefs de
compréhension de l’environnement territorial.
Elle concerne tous les fonctionnaires nommés dans un cadre d’emplois par recrutement direct ou par concours.
Elle s’impose également à chaque changement de cadre d’emplois par la voie du concours.
Les agents changeant de cadre d’emplois par la voie de la promotion interne ne sont pas soumis à cette obligation.
D’une durée de 5 jours pour les agents de catégorie C et de 10 jours pour les agents de catégorie A et B, elle doit
être suivie dans l’année suivant la nomination.
Le suivi de la formation d’intégration conditionne la titularisation.
Lors de la nomination d’un agent en qualité de stagiaire, l’agent n’a aucune démarche à effectuer. Le référent
formation de la collectivité procède à son inscription via la plateforme dématérialisée du CNFPT en consultant
l’agent relativement aux possibilités de dates. L’agent est ensuite destinataire, tout comme son responsable de
service, d’une confirmation de demande d’inscription puis, par la suite, d’une convocation à la session de
formation. Une attestation de présence est délivrée par le CNFPT à l’issue de la formation. Cette attestation est un
élément indispensable à la rédaction de l’arrêté de titularisation.
6.1.2. La formation de professionnalisation
Elle doit permettre l’adaptation à l’emploi et le maintien à niveau des compétences.
Elle intervient à différentes étapes dans la carrière d’un fonctionnaire territorial.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 9
3 types :
la professionnalisation au premier emploi,
la professionnalisation tout au long de la carrière,
la professionnalisation suite à la prise de poste à responsabilité.
Le suivi de la formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emplois par le
biais de la promotion interne ainsi que certains avancements de grade.
la formation de professionnalisation au 1er emploi :
Elle permet l’adaptation à l’emploi que l’agent occupe lors de sa première prise de poste ou lors d’un changement
de cadre d’emplois.
Elle doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent la nomination de l’agent après concours, recrutement direct
(catégorie C), promotion interne.
Sa durée varie selon les besoins des agents, selon leur expérience :
les agents de catégorie A et B doivent suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi entre
5 (durée minimum) et 10 (durée maximum) jours.
les agents de catégorie C doivent suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi entre
3 (durée minimum) et 10 (durée maximum) jours.
la formation de professionnalisation tout au long de la carrière :
Elle permet à l’agent de mettre à jour ses connaissances, d’actualiser ses savoir-faire dans son domaine d’activité
professionnelle. C’est une formation qui permet de maintenir et d’enrichir ses compétences.
Tous les agents doivent suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière entre 2 (durée
minimum) et 10 (durée maximum) jours par période de 5 ans.
la formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité :
Tout agent nommé sur un poste à responsabilité (emploi fonctionnel, attribution d’une NBI au titre de l’annexe I
du décret n° 2006-779 du 4 juillet 2006 ou sur un poste à responsabilité reconnu comme tel par la collectivité)
doit suivre une formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité entre 3 (durée
minimum) et 10 (durée maximum) jours, dans les 6 mois suivant la prise de poste.
Le contenu et la durée des formations de professionnalisation sont fixés en concertation entre l’agent et l'Autorité
territoriale, dans la limite de la durée maximum.
A défaut d’accord, l’agent suit une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier et dont le
contenu est défini par l'Autorité territoriale.
Dans le cas des formations statutaires obligatoires, lorsque la formation est suivie avec un organisme agréé autre
que le CNFPT, une demande de dispense sera effectuée par le référent formation de la collectivité auprès du
CNFPT afin de permettre la prise en compte de ces formations dans le parcours de formation statutaire de l’agent.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 10
6.2. Les autres catégories d’actions de formation
Elles concernent l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires.
Elles comprennent les types suivants :
la formation de perfectionnement : à la demande de l’agent ou de l’employeur qui permet aux agents
de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
Lorsqu’elle est demandée par l’agent, elle est accordée sous réserve des nécessités de service.
Les formations de perfectionnement sont éligibles au CPF.
Lorsque la formation est nécessaire à la bonne tenue du poste, elle peut être exigée par l’employeur,
notamment la formation en matière d’hygiène et de sécurité au poste de travail.
Dans ce cas, elle ne relève pas d’une éligibilité au CPF.
la préparation aux concours et examens professionnels : ces actions de préparation entrent dans le
cadre d’une évolution de carrière des agents. Il s’agit pour les agents de se préparer à un concours
d'entrée, à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois par le biais du concours ou de
l’examen professionnel.
Pour pouvoir être suivies, ces formations de préparation aux concours et examens professionnels doivent
figurer dans le plan de formation.
Le référent formation étudie la recevabilité de la demande. Il vérifie notamment si les conditions pour se
présenter au concours ou à l’examen professionnel sont réunies. Si au vu des critères, la demande de
l’agent est retenue, elle sera transmise au CNFPT.
La préparation aux concours et examens professionnels peut relever du CPF.
Deux cas de figure sont à envisager :
lorsque l’agent est inscrit à une action de formation de préparation aux concours et examens
professionnels, il peut demander à utiliser les droits acquis (et anticipés) au titre du CPF afin de
couvrir le temps de préparation.
A l'issue de l'épuisement des heures accumulées au titre du CPF (acquis et anticipés), des
autorisations d'absence équivalentes à 10 jours ouvrés par année civile sont accordées pour suivre
une préparation, et seront utilisés en alternance avec des jours de congés ou d'ARTT de l'agent, en
commençant par un jour donné par la collectivité.
Exemple : un agent souhaite effectuer une préparation à un concours d'une durée de 10 jours. Il a une
possibilité de CPF de 20 h acquises et 20 h anticipées, soit un total de 40 h. Pour pouvoir suivre cette
formation, il utilisera d'abord son CPF acquis de 20 heures, soit environ 3 jours de formation, puis les 20
heures prises par anticipation. Pour les 4 jours restants, il utilisera 2 jours accordés par la collectivité et
2 jours de congés ou d'ARTT, ces deux dernières modalités étant utilisées alternativement.
L’agent peut également utiliser son Compte Épargne Temps (CET), et à défaut son CPF, pour dégager du
temps de préparation personnelle dans une limite de 5 jours au total par année civile. La formulation « à
défaut » signifie que lorsque l’agent dispose d’un CET, ce dernier est mobilisé en priorité.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 11
lorsque l’agent n’est pas inscrit à une action de formation tout en étant inscrit à un concours ou à
un examen professionnel : le CET et, à défaut, son CPF ont vocation à être mobilisés pour
dégager du temps de préparation personnelle dans une limite de 5 jours au total par année civile.
La collectivité prendra en compte, dans son bilan de la formation, l’utilisation par les agents du CPF au titre de
cette préparation personnelle.
L'agent qui a bénéficié d'une préparation à un concours ou un examen professionnel ne peut obtenir de
suivre une nouvelle préparation dans les 12 mois qui suivent la fin de sa précédente préparation, sauf s'il
n'a pas pu suivre cette formation jusqu'à son terme en raison des nécessités de service ou pour raisons
médicales.
Il faut préciser que l’inscription à la préparation ne vaut pas inscription au concours ou à l’examen.
En effet, l’inscription à une préparation aux concours ou examens professionnels s’effectue auprès du
CNFPT, l’inscription à un concours ou examen professionnel s’effectue auprès du Centre de Gestion qui
organise l’épreuve (sauf les concours et examens professionnels de catégorie A+ qui sont organisés par le
CNFPT).
NOTE IMPORTANTE : l’autorisation accordée à l’agent de suivre la préparation à un concours ou à un
examen n’engage pas le Président à procéder à la nomination de l’agent dans le grade ou le cadre
d’emplois en cas de réussite au concours ou à l’examen préparé.
Le temps de préparation personnelle pour préparer un concours ou un examen professionnel
Le calendrier de ces jours est validé par l’employeur. Une demande présentée en ce sens peut essentiellement se
voir opposer un refus pour des motifs liés aux nécessités de service. Un agent qui ne se présenterait pas de
manière réitérée aux concours et examens auxquels il est inscrit peut également se voir opposer un refus. Le
recours à un tel motif doit cependant donner lieu à un examen circonstancié.
Lorsque l’agent utilise ses droits CPF pour du temps de préparation personnelle, il doit justifier de sa présence aux
épreuves du concours ou examen professionnel pour lequel il a demandé un temps de préparation personnelle.
L’utilisation des droits acquis au titre du CPF pour du temps de préparation personnelle à un concours ou examen
professionnel implique de convertir les heures acquises en jours. Le nombre d’heures nécessaire ouvrant droit à
une journée de temps de préparation personnelle est fixé à un forfait de 6 heures par journée (comme cela est le
cas pour des journées de formation classiques suivies au CNFPT).
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 12
la formation personnelle à l’initiative de l’agent : elle comprend : le congé de formation
professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences.
Le congé de formation professionnelle permet à un agent, au cours de sa vie professionnelle de suivre à titre
individuel, une action de formation de longue durée d’ordre professionnel ou personnel. Il peut être accordé aux
fonctionnaires ayant accompli au moins 3 années de services publics effectifs, aux non titulaires justifiant de 36
mois de services effectifs, dont 12 dans la collectivité, dans les conditions prévues par le décret n°2007-1845 du
26 décembre 2007.
Il ne peut être supérieur à 3 ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur
toute la durée de la carrière en périodes de stage d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein qui
peuvent être fractionnées en semaine, journées ou demi-journées. Durant les 12 premiers mois, le fonctionnaire
perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut perçu au moment de la mise en congé,
cette indemnité étant plafonnée au traitement afférent à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Chaque fin de mois, et lors de la reprise de fonction, l'agent remet à l'Agence une attestation de présence à la
formation. En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de formation et l'agent doit rembourser
l'indemnité de formation perçue pendant la période de formation.
A l'issue de la formation, l'agent s'engage à rester au service de l'Agence Publique de Gestion Locale durant une
période égale à trois fois la période durant laquelle il a perçu une indemnité.
Le Congé de Formation Professionnelle ouvre droit à congés annuels dans les conditions habituelles, mais ne
génère pas de droit à RTT.
Le CPF peut être utilisé en amont ou en aval d’un congé de formation professionnelle afin de pouvoir suivre à ce
titre une partie de la formation. Les deux dispositifs relevant de modalités d’attribution et de financement
différentes, une réponse globale sera donnée par l’employeur.
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet à tout agent de valider les acquis de son
expérience en vue d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel, inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP).
L’agent doit justifier d’une expérience professionnelle d’un an en rapport avec le contenu du diplôme visé.
La VAE consiste, après obtention d’une attestation de recevabilité délivrée par le certificateur, en la rédaction
d’un dossier de description des acquis de l’expérience qui sera soumis pour validation à un jury.
Pour présenter un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE), l’agent peut bénéficier d’un congé de
24 heures maximum fractionnables.
Le CPF peut être mobilisé en complément d’une VAE.
Le CNFPT peut assurer un accompagnement dans le cadre d'une VAE.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 13
Le bilan de compétences : tout agent peut bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier pour
l’accompagnement dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de
solliciter un congé de formation professionnelle. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et
motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour le réaliser, il peut bénéficier d’un congé pour bilan de compétences de 24 heures maximum fractionnables.
Le nombre de bilans de compétence qu’un agent peut effectuer dans sa carrière est limité à 2, le délai entre 2
bilans de compétence est d’au moins 5 ans.
Le CPF peut être mobilisé en complément d’un bilan de compétences.
Les congés de formation professionnelle, de bilan de compétences ou VAE doivent faire l’objet d’une demande
préalable au plus tard :
3 mois avant le début de la formation pour une demande de congé de formation professionnelle
2 mois avant pour un congé pour bilan de compétences ou VAE.
Le Président de l'Agence Publique de Gestion Locale donne sa réponse dans un délai de 30 jours suivant la
réception de la demande.
les actions liées à la lutte contre l’illettrisme et à l’apprentissage du français :
Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant des lacunes au niveau des
savoirs de base du fait d’une déperdition des acquis scolaires malgré leur intégration professionnelle.
Elles concernent également les agents d’origine étrangère présentant des lacunes en français.
Partant du principe qu’un agent ne peut poursuivre son évolution professionnelle sans développer ses
compétences de base, ces formations peuvent être proposées au titre de la professionnalisation.
Les actions de lutte contre l’illettrisme peuvent porter sur le développement des compétences clés liées à la
lecture, l’écriture, la communication orale, le raisonnement logique, la compréhension et l’utilisation des nombres
et opérations, le repérage dans l’espace et le temps, la compréhension de l’environnement professionnel, etc…
A chaque agent correspond des difficultés de nature différente et donc des formations différenciées.
la formation syndicale :
Tout agent peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale auprès d’un organisme répertorié par arrêté
ministériel dans la limite de 12 jours par an et dans les conditions prévues par le décret n° 85-552.
Les autorisations sont accordées sous réserve de nécessité de service.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 14
LES AUTRES OUTILS POUR CONSTRUIRE UN PARCOURS PROFESSIONNEL
7. Le livret individuel de formation : un outil complémentaire d'accompagnement
Le livret individuel de formation Tout agent peut créer son livret de formation électronique sur le site du CNFPT www.cnfpt.fr Rubrique « Se
former » / Livret individuel de formation.
Lorsque l’agent procèdera à cette création, il demandera au référent formation le code collectivité permettant de
valider la procédure.
Le livret individuel de formation appartient à l'agent qui en est propriétaire.
C'est un document qui recense :
- les diplômes et titres obtenus,
- les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle,
- les bilans de compétence et les actions de validation des acquis de l'expérience suivis,
- les actions de tutorat,
- les emplois tenus et les compétences mises en œuvre.
Il est possible de transférer l’ensemble des formations recensées au titre du CNFPT en cliquant sur le bouton
« Transférer les formations » dans l’onglet « Mes formations ».
Le référent formation peut accompagner les agents dans la création de leur livret.
Il est possible d’imprimer la synthèse de son livret individuel de formation en cliquant sur l’icône « imprimer la
synthèse.
L'agent pourra communiquer son livret individuel de formation lors de l'examen des dossiers d'avancement de
grade ou de promotion interne, ou lors d'une demande de changement d'emploi ou pour une mutation.
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : APRES LE DIF, UN DISPOSITIF
UNIVERSEL TOUT AU LONG DU PARCOURS PROFESSIONNEL
8. Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet à l’ensemble des agents publics titulaires et contractuels d’acquérir des droits à formation. Ces
droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le
financement.
Il est une composante du compte personnel d’activité (CPA) qui a été étendu par ordonnance n°2017-53 du 19
janvier 2017 aux agents publics. Le CPA s’articule, dans la fonction publique, autour du CPF et du compte
d’engagement citoyen (CEC). Le texte fixe les règles de nature à garantir le fait que ce nouveau dispositif
concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les
moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles.
Le CPA est garant de droits qui sont universels, portables et, dans certains cas, fongibles. Ces droits sont utilisés à
l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
Le décret n°2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application du
dispositif.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 15
8.1 Fonctionnement
Les droits acquis au titre du CPF sont plafonnés à 150 heures. Un agent à temps complet acquiert :
- 24 heures/an jusqu’à l’acquisition de 120h ;
- Puis 12 heures/an jusqu’à l’acquisition de 150h.
Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à la durée légale
annuelle de travail. Le temps partiel est assimilé à du temps complet, il ne donne pas lieu à proratisation.
Lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet, l’acquisition des droits au titre du CPF est proratisée au
regard de la durée du travail.
Les agents publics de catégorie C dépourvus de qualification (inférieur au niveau V) bénéficient d’un relèvement
du plafond des droits à la formation (400 heures au lieu de 150 heures). Ces dispositions ont pour objectif de leur
faciliter l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes. Pour bénéficier de l’alimentation majorée, l’agent
doit en faire la déclaration lors de l’activation de son CPA directement en ligne en renseignant un champ relatif au
niveau de diplôme le plus élevé détenu.
Le dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, y compris fonctionnaires stagiaires et contractuels
relavant des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
S’agissant des agents contractuels, sont concernés l’ensemble des agents recrutés sur emplois permanents ou non,
par contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Aucune ancienneté de service n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF.
Les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à la date du 31 décembre 2016 sont
transférées sur le CPF et dès lors mobilisables selon les conditions prévues par le décret n°2017-928 du 6 mai
2017, notamment en ce qui concerne l’éligibilité des formations.
L’alimentation des droits s’effectue dans le système d’information du CPF chaque année de manière automatique
par un traitement des données issues des déclarations annuelles des données sociales. Cette alimentation est
effectuée directement par la Caisse des dépôts et consignations. Elle intervient à la fin du premier trimestre de
l’année n+1.
L’agent public utilise les heures acquises au titre du CPF pour suivre une action de formation en priorité sur le
temps de travail. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en
complément des congés de validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être
utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte
épargne-temps.
La mobilisation du compte fait l’objet d’un accord avec l’agent et l’administration. Le refus doit être motivé et
peut être contesté devant une instance paritaire. En revanche, l’administration ne peut s’opposer à une formation
portant sur le bloc de connaissances et de compétences sauf à la différer d’un an.
Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un agent public a été refusée pendant deux années
consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être
prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
A partir de 2018, chaque agent public pourra consulter ses droits sur l’espace numérique dédié
www.moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations à l’attention de tous les actifs.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 16
8.2 Modalités d’utilisation
Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution
professionnelle.
Les situations prioritaires
Les situations identifiées comme prioritaires au regard de la règlementation sont les suivantes :
- L’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales
Les demandes présentées par des personnes pas ou peu qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation
relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du Code du travail (qui
concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, ..) ne
peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en
raison de nécessité de service.
Le certificat professionnel CléA, qui a pour objet la reconnaissance des connaissances et des compétences
professionnelles des personnes dépourvues de diplôme, est l’outil à privilégier pour atteindre cet objectif.
- La prévention de l’inaptitude
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à anticiper une situation d’inaptitude physique, les droits des
personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en
vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel.
Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’heures supplémentaires, l’agent doit produire un avis du médecin de
prévention attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque
d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Un formulaire type de demande d’abondement de droits à formation au titre du CPF pour prévenir l’inaptitude est
annexé au présent règlement (Annexe 1).
- La préparation des concours et examens professionnels et la VAE
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 17
Le projet d’évolution professionnelle
Ce projet peut s’inscrire dans la cadre de la préparation d’une future mobilité, promotion ou reconversion
professionnelle.
Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise
à :
Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au
management, …) ou encore pour changer de grade ou de cadre d’emplois (préparation aux concours et
aux examens professionnels, …) ;
Effectuer une mobilité professionnelle, par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent
occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à
bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, …) ;
S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé, par exemple pour la
création ou la reprise d’une entreprise (le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin).
Le CPF peut être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, mais la démarche
doit nécessairement répondre à un objectif d’évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne
s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au CPF.
L’agent doit présenter son projet d’évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille :
- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou
qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle,
…) ;
- Le programme et la nature de la formation visée ;
- L’organisme de formation sollicité.
Un formulaire type de demande d’utilisation du CPF est annexé au présent règlement (Annexe 2).
Pour formaliser sa demande, l’agent peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle
(Centre de Gestion) ou par le référent formation de la collectivité afin d’affiner son projet d’évolution
professionnelle et d’étudier les modalités d’accompagnement les plus adaptées.
Les campagnes d’examen des demandes
Les campagnes d’examen des demandes sont fixées au premier trimestre et au troisième trimestre de l’année.
La collectivité communique dans un délai de deux mois à l’issue de la clôture de la campagne une réponse
explicite.
Toute décision de refus sera motivée, en recourant aux fondements suivants :
- Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles) ;
- Les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas compatible avec les nécessités
de service) ;
- Le projet d’évolution (l’agent ne dispose pas des prérequis pour suivre la formation souhaitée, la demande
ne peut être retenue au regard des priorités définies ci-dessus).
La collectivité doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire compétente préalablement à un
troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même
nature. La demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes objectifs
d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années consécutives.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 18
Lorsque plusieurs refus sont émis sur les demandes d’utilisation du CPF par un agent, l’employeur l’invite à
bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’élaboration de son projet d’évolution professionnelle.
Le recours de l’agent
L’agent peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d’utilisation du CPF devant la commission
administrative paritaire compétente.
La prise en charge des frais pédagogiques
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF. Le décret n°2017-928
du 6 mai 2017 offre la possibilité aux employeurs publics de déterminer des plafonds de prise en charge des frais
dans le cadre de l’utilisation du CPF.
Proposition : il est proposé que la collectivité prenne en charge les frais pédagogiques des formations dans le
cadre de l’utilisation du CPF avec un plafond horaire qui s’élèverait à 4€/heure soit un maximum de 600 € par
formation financée dans ce cadre.
L’employeur peut prendre en charge les frais annexes (frais de transport, hébergement et restauration).
Proposition : il est proposé que la collectivité ne prenne pas en charge les frais annexes.
L’anticipation des droits
Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il demandera à utiliser par
anticipation les droits qu’il pourra acquérir au cours des deux prochaines années. L’agent bénéficiaire d’un
contrat à durée déterminée ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu’il peut acquérir jusqu’à
la date d’expiration de son contrat.
Une convention type d’utilisation par anticipation des droits du CPF est annexée au présent règlement
(Annexe 3).
COMMENT PASSER DES CONCOURS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS ?
9. Les concours et examens professionnels
Tout agent a la possibilité de s’inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique
territoriale, d’Etat ou hospitalière, dès lors qu’il remplit les conditions.
C’est une démarche personnelle.
L’inscription à la préparation aux concours et examens professionnels dispensée par le CNFPT est distincte de
l’inscription à ces concours et examens : l’agent doit faire séparément les démarches administratives
nécessaires.
Pour aller passer les épreuves d’un concours ou examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale,
l’agent bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence par an correspondant au(x) jour(s) du concours
uniquement, sur demande exprimée auprès du responsable de service (une opération par an, pour les épreuves
d'admissibilité et, le cas échéant, d'admission).
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 19
Les frais de transports uniquement sont pris en charge par l'Agence Publique de Gestion Locale, dans la limite
d’une session par an sur présentation d’un état de frais annexé à une attestation de présence au concours. Les frais
remboursés le sont au titre du transport de personnes, l’agent ne dispose pas d’un ordre de mission car sous le
coup d’une autorisation d’absence ou d’un congé.
La prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours ou reconnaissance
d’équivalence de diplômes (RED)
L’expérience professionnelle peut permettre d’être dispensé du diplôme requis ou compenser un niveau de
diplôme insuffisant par rapport au diplôme requis pour accéder à un concours externe.
Le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle de trois ans équivalent temps plein, deux ans s’il
possède un diplôme de niveau inférieur au diplôme requis.
La demande devra être faite :
- au moment de l’inscription et auprès de l’organisateur du concours lorsque le diplôme exigé pour accéder au
concours externe est un diplôme généraliste : dans ce cas, l’activité professionnelle exercée par le candidat
comme justifiant l’équivalence devra être de la même catégorie socio professionnelle que celle à laquelle le
concours donne accès.
Au cas d’une décision favorable de l’organisme, cette décision n’est valable que pour le concours considéré.
- à tout moment et auprès du CNFPT lorsque le diplôme exigé pour accéder au concours externe est un
diplôme spécifique : dans ce cas, l’activité professionnelle exercée par le candidat comme justifiant l’équivalence
devra être comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours donne accès.
Au cas où la décision de la commission d’équivalence de diplôme placée auprès du CNFPT est favorable, cette
décision vaut pour toute demande ultérieure d’inscription aux concours exigeant la même qualification, y compris
pour les concours des autres fonctions publiques.
COMMENT EXERCER SON DROIT A LA FORMATION ?
10. Les conditions d'exercice du droit à la formation
10.1 Les principes généraux
Les actions de formation relevant de la formation obligatoire statutaire sont obligatoirement suivies durant le
temps de service.
Les actions de formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels sont
accordées sous réserve des besoins et des nécessités de service, en principe pendant le temps de travail.
Les formations peuvent être organisées soit à la demande de l’agent, soit à la demande de la collectivité. Dans ce
dernier cas, la participation de l’agent est obligatoire.
Lorsque l’agent rejoint son poste de travail après une action de formation, le chef de service concerné met en
place un suivi de la formation afin d’en évaluer les effets en situation de travail.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 20
Le départ en formation : Tout départ en formation se fait sous le couvert du responsable de service qui a accepté l’inscription de l’agent, et
qui est informé de la convocation de l’agent (lieux et dates).
Concernant les formations de professionnalisation au premier emploi et les formations de professionnalisation
tout au long de la carrière, L l’agent, après validation de son parcours de formation pluriannuel lors de l’entretien
professionnel, adresse à son responsable de service un courriel indiquant le code du stage, le lieu ainsi que les
dates. Il lui fait part de ses motivations pour suivre la formation et, le cas échéant, si la formation se situe à plus
de 70 km de la résidence administrative, lui fait part de son souhait d’être hébergé à compter de la veille du début
de la formation, ou du jour même.
Le responsable de service émet un avis par retour de courriel en réponse à l’agent dans un délai de 7 jours
calendaires lorsque la formation a fait l’objet d’une validation dans le cadre du parcours de l’agent lors de
l’entretien professionnel et 14 jours calendaires lorsque cela n’est pas le cas, ces deux périodes sont allongées
d’une éventuelle période d’absence du responsable de service.
Si l’avis est favorable, la demande est transmise par le responsable de service au référent formation, avec copie au
responsable du service des Affaires Générales, pour traitement.
S'il ne peut suivre l'action de formation à laquelle il est inscrit, l'agent en informe le plus rapidement possible son
chef de service.
Au terme de la formation, une attestation de formation en deux exemplaires est émise par l'organisme formateur :
une pour l'agent qui pourra être intégrée à son LIF, une pour l'Agence Publique de Gestion Locale pour
classement dans le dossier individuel de l'agent.
La convocation par le CNFPT valant ordre de mission, elle permet à l’agent d’être couvert en cas d’accident entre
la résidence administrative et le lieu de formation ainsi que sur le lieu de formation et d’être remboursé par le
CNFPT des frais de déplacement. Lorsque l’agent part en formation avec un autre organisme, il devra faire établir
préalablement un ordre de mission si la formation a lieu en dehors du département (un ordre de mission
permanent est établi chaque année pour les déplacements sur le département). Cet ordre de mission permet à
l’agent d’être remboursé de ses frais de déplacement.
Conformément à la délibération du Comité Syndical en date du 23 mai 2017, lorsque l’agent se déplace dans le
cadre d’une formation CNFPT, s’il existe un différentiel entre les sommes engagées par l’agent dans le cadre de
cette formation et le remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement le cas échéant
effectué par le CNFPT, la collectivité versera à l’agent la différence sur la base du remboursement de frais auquel
il aurait pu prétendre s’il s’était déplacé dans le cadre d’une formation hors CNFPT, c’est-à-dire sur la base du
barème de prise en charge en vigueur dans la collectivité.
Un état spécifique de remboursement du différentiel des frais engagés dans le cadre d’une formation CNFPT est
annexé au présent règlement (Annexe 4).
En cas d’accident sur le trajet entre la résidence administrative et le lieu de formation, c’est l’assurance « auto-
collaborateurs » souscrite par la collectivité qui fait office de couverture (les éléments relatifs à cette assurance
sont disponibles sur l’intranet, il est conseillé aux agents de conserver le document dans leur véhicule personnel).
L’utilisation des véhicules de service pour se rendre à une formation organisée par le CNFPT n’est pas autorisée,
la collectivité ne pouvant être remboursée des frais engagés. Pour un départ en formation hors CNFPT, l’agent
pourra utiliser un véhicule de service si et seulement si ces derniers ne sont pas tous utilisés pour des
déplacements liés aux missions des services.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 21
10.2 La prise en charge des frais liés à la formation
Les coûts de formation sont à la charge de la collectivité (cotisations versées au CNFPT, participations
conventionnelles, paiement direct d'organismes de formation).
Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT ou pour les actions de formation suivies hors CNFPT, les frais
(de déplacement, de restauration, éventuellement d’hébergement) liés à la formation de perfectionnement et à la
préparation aux concours et examens professionnels sont pris en charge par la collectivité selon la réglementation
fixant le remboursement de frais applicables aux agents territoriaux sous réserve de la présentation d’un état de
frais auquel seront annexées la convocation à la journée de préparation ainsi que l’attestation de présence à ladite
journée. Le service des Affaires Générales accompagne les agents dans leur démarche de formation.
10.3 Formation et temps de travail
10.3.1 Les actions relevant du CPF
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. Les heures
consacrées à la formation pendant le temps de service au titre du compte personnel de formation donnent lieu au
maintien par l’employeur de la rémunération de l’agent.
L’agent qui utilise son CPF continue à bénéficier de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en
matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, y compris lorsque la formation intervient hors de
son temps de service. Ce temps hors service n’est en revanche pas pris en compte dans la constitution du droit à
pension en application de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par ailleurs, il ne
donne pas lieu au versement d’une allocation.
La transformation des heures CPF en jours s’effectue de la manière suivante :
- une journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis ;
- une demi-journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures.
10.3.2 Les formations assimilées au temps de travail
La formation est assimilée au temps de travail.
Aussi, si l’agent part en formation en dehors de ses heures de service ou pendant le jour de temps partiel, le temps
passé en formation donne lieu à récupération ou à rémunération (heures complémentaires ou heures
supplémentaires, selon le cas), au choix de la collectivité.
Par convention, une journée de formation (déplacement compris) est considérée comme équivalente à une journée
de travail.
L'agent qui suit, à son initiative et avec l'accord de son employeur une action de formation en dehors de son temps
de travail continue de bénéficier de la protection sociale en matière d'accidents du travail.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux de la collectivité, l’agent prend son service si les horaires de la
formation sont plus courts que celui de la journée de travail. Lorsque la formation a lieu à l’extérieur, quel que
soit le cas de figure, la journée est assimilée à une journée de travail.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 22
ANNEXE 1
DEMANDE D’ABONDEMENT DE DROITS A FORMATION AU TITRE DU COMPTE
PERSONNEL DE FORMATION POUR PREVENIR L’INAPTITUDE
L’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit en
son IV que lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de
ses fonctions, l’agent public peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures
(cent cinquante heures), en complément des droits déjà acquis, sans préjudice du plafond de 150 heures (400
heures le cas échéant).
L’article 5 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que l’agent présente un avis du
médecin de prévention attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un
risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Je soussigné, M./Mme …………………………………………….., occupant les fonctions de
…………………………………………..au sein de l’Agence Publique de Gestion Locale, sollicite un abondement de
……………………………. heures au titre du compte personnel de formation afin de suivre une action ou plusieurs
actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Je joins à la présente demande un avis médical attestant que mon état de santé m’expose, compte tenu de mes
conditions de travail, à un risque d’inaptitude aux fonctions que j’occupe.
Fait à PAU, le ………………………
M./Mme ……………….. Le Président
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 23
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION
Nom : …………………………………………………………………………………………..
Prénom : ……………………………………………………………………………………….
Service : ……………………………………………………………………………………….
Grade ou emploi : …………………………………………………………………………….
Date d’entrée dans la fonction publique : …………………………………………………..
PROJET D’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
- Vos fonctions actuelles :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………….
- Type de fonctions, d’activités, de responsabilités ou promotion visées :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………….
- Vos motivations :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………….
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 24
- Quelles compétences souhaitez-vous acquérir ? :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….
- Souhaitez-vous exercer cette nouvelle fonction :
à titre principal à titre accessoire
- Avez-vous bénéficié d’un conseil en évolution professionnelle ?
oui non
- Si non, souhaitez-vous en bénéficier ?
oui non
DÉTAIL DES ACTIONS DEMANDÉES
Action 1 : Intitulé de la formation (joindre le programme) : ………………………………………………
- Type de formation (y compris bilan de compétences, préparation aux concours/examens professionnels,
VAE, etc.) : ………………………………………………………………………..
- Modalités : présentiel distanciel/e-formation
- Le suivi de cette formation nécessite-t-il des prérequis : oui non
- Nom de l’organisme de formation : ……………………………………………………………….
- Lieu de la formation : ……………………………………………………………………………….
- Coûts pédagogiques (TTC) (joindre au moins deux devis) : .................................................
- Durée totale en heures : …………………………………………………………………………..
- Dates : du …./…/…… au …/…./…….
Mobilisation du CPF :
Nombre d’heures totales mobilisées au titre du CPF pour l’année ….. :
- sur le temps de travail : ………………………………………….
- hors temps de travail : ……………………………………………
dont nombre d’heures au titre de l’anticipation (cf convention) : ……………………………………
Action 2 : Intitulé de la formation (joindre le programme) : ………………………………………………
- Type de formation (y compris bilan de compétences, préparation aux concours/examens professionnels,
VAE, etc.) : ………………………………………………………………………..
- Modalités : présentiel distanciel/e-formation
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 25
- Le suivi de cette formation nécessite-t-il des prérequis : oui non
- Nom de l’organisme de formation : ……………………………………………………………….
- Lieu de la formation : ……………………………………………………………………………….
- Coûts pédagogiques (TTC) (joindre au moins deux devis) : .................................................
- Durée totale en heures : …………………………………………………………………………..
- Dates : du …./…/…… au …/…./…….
Mobilisation du CPF :
Nombre d’heures totales mobilisées au titre du CPF pour l’année ….. :
- sur le temps de travail : ………………………………………….
- hors temps de travail : ……………………………………………
dont nombre d’heures au titre de l’anticipation (cf convention) : ……………………………………
Action 3 : Intitulé de la formation (joindre le programme) : ………………………………………………
- Type de formation (y compris bilan de compétences, préparation aux concours/examens professionnels,
VAE, etc.) : ………………………………………………………………………..
- Modalités : présentiel distanciel/e-formation
- Le suivi de cette formation nécessite-t-il des prérequis : oui non
- Nom de l’organisme de formation : ……………………………………………………………….
- Lieu de la formation : ……………………………………………………………………………….
- Coûts pédagogiques (TTC) (joindre au moins deux devis) : .................................................
- Durée totale en heures : …………………………………………………………………………..
- Dates : du …./…/…… au …/…./…….
Mobilisation du CPF :
Nombre d’heures totales mobilisées au titre du CPF pour l’année ….. :
- sur le temps de travail : ………………………………………….
- hors temps de travail : ……………………………………………
dont nombre d’heures au titre de l’anticipation (cf convention) : ……………………………………
Je m’engage, en cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, à rembourser les
frais pris en charge par l’administration.
Fait à PAU, le ……………………… Signature de l’agent :
Partie réservée à l’administration
Le responsable hiérarchique :
Date de réception de la demande : …/…/……
Avis favorable Avis défavorable
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 26
Motivations (obligatoire du refus) : (à préciser, le cas échéant, dans une note distincte)
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
Fait le …/…/…….. à PAU
Le responsable hiérarchique Le Président
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 27
ANNEXE 3
CONVENTION D’UTILISATION ANTICIPÉE DES DROITS DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION
L’article 4 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit la possibilité d’anticiper des droits
non encore acquis au titre du compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation est supérieure aux
droits acquis par l’agent.
Cette possibilité est ouverte dans le respect de deux conditions :
1) L’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que l’agent est susceptible d’acquérir au
cours des deux prochaines années. Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, elle
ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours ;
2) La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser le plafond de 150 heures, 400 heures
le cas échéant selon le niveau de diplôme de l’agent.
Entre
L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par son Président, M. Michel CASSOU,
Et M./Mme ………………………, né(e) le ……………….à …………….. et demeurant à …………………….
Cette convention est conclue en application de l’article 4 du décret n°2017-928 précité.
Considérant que M./Mme ………. peut disposer d’un plafond maximum de …….. heures au titre du compte
personnel de formation,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Utilisation par anticipation du CPF
M./Mme ……………………………………….. a acquis ce jour ………………………………….. heures sur son
compte personnel de formation.
Le nombre d’heures auquel il/elle peut prétendre par anticipation est de ………………………….
M./Mme …………………………………….. demande à utiliser ………………………………… heures par
anticipation.
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 28
Article 2ème : Action de formation concernée
Les heures du CPF définies ci-dessus sont utilisées pour suivre une partie de l’action de formation suivante :
- Intitulé de la formation :
- Date de début de la formation :
- Date de fin de la formation :
- Durée en heures de la formation :
- Organisme de formation :
- Coût total de la formation :
La partie de cette action pour laquelle l’utilisation du compte personnel de formation est demandée se déroulera :
intégralement pendant le temps de travail de l’agent ;
à raison de …………………………………… heures en dehors du temps de travail.
Article 3ème : Engagements de l’administration
L’administration s’engage à prendre en charge d’une part l’intégralité de la rémunération de l’agent durant cette
période et d’autre part le coût pédagogique de la formation à la hauteur des droits utilisés qui s’élève dans le cas
de M./Mme ………………… à ………… euros (en toutes lettres).
Article 4ème : Engagements de l’agent
M./Mme …………………………………………. s’engage par la présente à suivre l’action mentionnée à l’article 2
avec assiduité et au terme de celle-ci à remettre à son administration une attestation de présence effective
délivrée par le prestataire de la formation.
Article 5ème : Non-respect des engagements de l’agent
En cas d’absence de justification de présence ou d’absence sans motif valable, il sera mis fin à l’utilisation du
compte personnel de formation par anticipation.
Fait à PAU, le ………………………
M./Mme ……………….. Le Président
Règlement de formation – MAJ 07/12/2018 29
ANNEXE 4
REMBOURSEMENT DIFFÉRENTIEL FORMATION - CNFPT (Délibération du Comité Syndical en date du 23 mai 2017)
Attestation de présence du Intitulé de la formation : Date(s) de formation :
Nom et prénom : Domicile :
Départ de la résidence Retour à la résidence
Objet et lieu du déplacement
Date Heure Date Heure
Frais de
transport
Moyen de transport
Nombre de kilomètres parcourus
(1)
Cumul des Km dans
l'année (1)
Puissance fiscale du
véhicule (1)
Tarif au kilomètre (1) Montant total
Frais d'autoroute Joindre les tickets de passage
Frais de
séjour
Fournir les justificatifs des frais engagés
Nombre de repas : Nombre de tickets de stationnement : Nombre de nuitées : Tarif unitaire :
(1) Pour les déplacements effectués avec son véhicule personnel
TOTAL GÉNÉRAL (A)
CNFPT Fournir les justificatifs de remboursement CNFPT Montant total remboursé à l’agent (B)
DIFFERENTIEL (A-B)
Certifié sincère le présent état s'élevant à la somme de (en lettres) : Vu à PAU, le A PAU, le Le Président Signature de l'agent