Plan Local d’Urbanisme

Annexes Réglementaires

Servitudes

Tableau des Servitudes

TABLEAU DES SERVITUDES AFFECTANT LE TERRITOIRE DE L A COMMUNE DE PALAISEAU

TYPE DE SERVITUDE (et code alphanumérique)

LOCALISATION IMPLICATION REFERENCES JURIDIQUES DES

ACTES INSTITUANT LA SERVITUDE

ORGANISME RESPONSABLE DE

LA SERVITUDE

Servitudes de protection des monuments historiques (AC1) - classement

Eglise

Autorisation préalable pour toute construction nouvelle, démolition, déboisement, transformation ou modification situés dans le champ de visibilité de l’édifice protégé.

Loi sur les monuments historiques du 13.12.1913 Arrêté ministériel du 21.11.30

Service Départemental de l’Architecture et du

patrimoine

Servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier (A1)

Forêt domaniale (cf. plan)

Limitation au droit d’utilisation des sols

Articles L.151.1 à L.151.6 du Code Forestier

Direction

Départementale de l’Agriculture et de la

Forêt

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques - perturbations électromagnétiques (PT1) - obstacles (PT 2)

Centre radioélectrique de IGNY-PALAISEAU - Liaison hertzienne BRETIGNY (aérodrome) – VILLACOUBLAY (aérodrome) - Centre radioélectrique IGNY-PALAISEAU - Centre radioélectrique PARIS SUD - PALAISEAU

Interdiction de produire ou de propager des perturbations radioélectriques susceptibles de nuire à l’exploitation du centre Les constructions ne doivent pas dépasser les cotes N.G.F fixées par décret. Idem Idem

Décrets du 16.03.1982 et du 22.06.1982 abrogés par le décret 2004-802 du 29 juillet 2004 Décret du 27.08.93 Décret du 16.03.82 Décret du 06.12.90

Télédiffusion de France (TDF)

Service Spécial des Bases Aériennes d’Ile-

de-France

Télédiffusion de France (TDF)

Service Spécial des

Bases Aériennes d’Ile-de-France

Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz (I3)

1. DP Palaiseau Val-Igny DN 150 2. Antenne du poste de Palaiseau « le Val » DN 80 3. DP « le Val » - Palaiseau Station DN 150 4. Palaiseau station – Vauhallan DN 150 5. Antenne Palaiseau La Hussière DN 80 6. Palaiseau station GIF DN 150

Restriction au droit d’utilisation des sols (notice technique jointe)

Circulaire ministérielle du 13.11.1985 Circulaire ministérielle n°73-108 du 12 06.1973. Décret n°85-1108 du 15.10.1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, modifié Décret n°70-492 du 11.06.1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art.35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement

desdites servitudes, Arrêté du 11.05.1970 complété et modifié Décret n°67-886 du 06.10.67 portant

Gaz de France (GDF)

(Viry-Chatillon) -

Direction Régionale de l’Industrie, de la

Recherche et de l’Environnement

(DRIRE)

règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique Article 35 modifié de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz Article 12 modifié de la loi du 15.06.1906 sur les distributions d'énergie

Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (I4)

Lignes aériennes : - 63 KV Palaiseau-Saclay - 225 KV Chatilly-Villejust 4 dérivation Massy - 225 KV Harcourt-Villejust 1 et 2 dérivation Chatillon - 225 KV Moulineaux-Villejust 1 et 2 - 225 KV Villejust-Villeras 1 - 225 KV Chevilly-Villejust 3 - 225 KV Chatillon-Villejust 1 et 2

Liste de servitudes non exhaustives Servitudes concernant les aménagements paysagers – voirie et réseaux divers mais aussi concernant les constructions

Arrêté Technique du 17.05.2001 sur les conditions de distribution d’énergie électrique. Décret n°65-48 du 08.01.1965 Hygiène et Sécurité. Décret n°91-1147 du 14.10.1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Direction Régionale de l’Industrie, de la

Recherche et de l’Environnement

(DRIRE)

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Gestionnaire du réseau de Transport d’électricité

(RTE)

Lignes souterraines : - 63 KV Granges-Palaiseau - 20 KV Palaiseau- métro RER4 - A63KV Palaiseau-Saint Aubin

Servitudes liées au chemin de fer (T1)

RER ligne B dite ligne de SCEAUX RER ligne C dite ligne de l grande ceinture de Paris Ligne Massy-Pont de Rungis TGV Atlantique

Restriction au droit d’utilisation des sols (cf. notice technique jointe)

Loi du 15.07.1845 sur la police des chemins de fer version consolidée au 10.03.04 Arrêté préfectoral n°0108 du 20.06.2003 Décret-Loi du 30.10.35 création de servitudes de visibilité sur les voies publiques modifié par la loi du 27.10.42

RATP

S.N.C.F

Servitudes aéronautiques de dégagement (T5) et de balisage (T4) liées à l’aérodrome d’Orly

Cf. plan

Les constructions ne doivent pas dépasser les cotes NGF fixées par décret

Décret du 05.06.92 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Paris Orly

Aéroport de Paris

(ADP)

Servitudes relatives aux terrains riverains des cours d’eau non domaniaux (A4)

Rivière de l’Yvette

Obligation de laisser le passage pour l’entretien sur une marge de 4 m à compter des berges

Articles L215-4 et 215-5 du Code de l’environnement

Direction

Départementale de l’Equipement

(DDE)

Servitudes relatives aux routes express et déviations d’agglomération (EL 11)

- A 126 - RN 188 (déviation de Massy) - RN 144 (déviation de la RD 117 à Igny) - Liaison A10-RD36 (déviation de Palaiseau) - RD 591

Interdiction d’accès à la voie grevant les propriétés riveraines

Loi n°69.7 du 03.01.69 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale Décret du 19.08.86 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes Article L.152.1, L.152.2 du code de la voirie routière

Direction

Départementale de l’Equipement

(DDE)

Servitudes relatives aux installations sportives (IS1)

Equipements sportifs divers

Autorisation préalable pour tout changement d’affectation

Loi n°84-610 du 16.07.84 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi n°92-652 du 13.07.92 (art 20)

Service Départemental de la Jeunesse et des

Sports

Servitudes relatives aux zones inondables

Berges de l’Yvette

Loi n°2003-699 du 30.07.03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Arrêté préfectoral n°950301 du 30.01.1995

Direction

Départementale de l’équipement

(DDE)

Emprises militaires - Ecole Polytechnique RD 36- 1 883 039 m² - Caserne de Gendarmerie Palaiseau