Plan Local d’Urbanisme - ?· Le règlement Révision du Plan Local d‘Urbanisme de Montfort-sur-Meu…

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    06-Sep-2018

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  • Plan Local dUrbanisme

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    MONTFORT-SUR-MEU

    Arrt par dlibration du Conseil Municipal le :

    7 juin 2010

    Approuv par dlibration du Conseil Municipal le :

    28 mars 2011

    Rglement Avant modification

    Fvrier 2013

    21, Bd Franklin Roosevelt CS 33 105 35 031 RENNES CEDEX Tl : 02 99 22 78 00 Fax : 02 99 22 78 01 Mail: contact@atcanal.fr

  • Le rglement Rvision du Plan Local dUrbanisme de Montfort-sur-Meu

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    TABLE DES MATIERES

    DEFINITIONS ............................................................................................................. 3

    TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES .................................................................... 7

    TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................... 16

    ZONE UC .................................................................................................................. 17

    ZONE UE .................................................................................................................. 30

    ZONE UH .................................................................................................................. 41

    ZONE UA .................................................................................................................. 49

    ZONE UG ................................................................................................................. 57

    ZONE UF .................................................................................................................. 62

    TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DURBANISATION FUTURE .................................................................................................................................. 68

    LA ZONE 1 AU ......................................................................................................... 69

    LA ZONE 2 AU ......................................................................................................... 80

    TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................ 81

    LA ZONE A ............................................................................................................... 82

    TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............. 90

    LA ZONE N ............................................................................................................... 91

    LA ZONE NH ............................................................................................................ 95

    LA ZONE NL ........................................................................................................... 102

    ANNEXES .............................................................................................................. 106

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    DEFINITIONS ALIGNEMENT : Dans le prsent rglement, lalignement correspond la limite du domaine public au droit des parcelles prives.

    BATIMENTS ANNEXES : Sont considres comme btiments annexes, pour bnficier de certaines rgles qui leur sont propres, les constructions ayant un caractre accessoire au regard de lusage de la construction principale, ralises sur le mme terrain mais implantes lcart de cette dernire. Ex. : remises, abris de jardin, garages, celliers ...

    CATEGORIES DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : (art. R.123-9 du code de lurbanisme) - Habitation ; - Hbergement htelier ; - Bureaux ; - commerce ; - artisanat ; - industrie ; - exploitation agricole ou forestire ; - fonction dentrept ; - constructions et installations ncessaires aux services publics ou dintrt collectif ; EMPRISE AU SOL : Lemprise au sol des constructions se dfinit, dans le prsent rglement, par la projection verticale des btiments, au sol , lexclusion des dbords, modnatures ou lments de saillie (type balcons, dbords de toiture, ...) ; Le Coefficient dEmprise au Sol (C.E.S) autoris, peut tre exprim suivant les zones et le type de construction, soit en pourcentage de la superficie du terrain concern, soit en m. EMPRISES PUBLIQUES : Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent tre qualifis de voies, mais qui donnent accs directement aux terrains riverains. QUIPEMENTS COLLECTIFS DINTRT GNRAL : Il sagit des quipements publics ou privs destins accueillir des fonctions dintrt gnral, notamment dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, dfense et scurit, ainsi que les services publics administratifs divers.

    ESPACES LIBRES : Il sagit de lespace libre du terrain dassiette dune construction faisant lobjet dune autorisation, cest--dire un espace consomm ni par le bti, ni par les aires de stationnement en surface, ni par les rampes d'accs aux parkings. Le traitement de l'espace libre peut tre de type vgtal (jardin) ou minral (terrasse). EXTENSION : Est dnomme extension lagrandissement de la construction principale ou une construction ralise sur le mme terrain que la construction principale, mais accole celle-ci.

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    FAADE DE CONSTRUCTION : Ct ou lvation (face verticale) dun btiment, vu de lextrieur (un pignon est considr comme une faade, cf. CE 22 janv. 2007,M. Ducommun). HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : La hauteur des constructions est mesure en faade partir du sol naturel existant avant les travaux dexhaussement ou daffouillement du sol ncessaires pour la ralisation du projet, jusqu'au sommet de la faade (les faades des attiques ne sont pas comprises dans le calcul de la hauteur). Le sommet de la faade correspond au point dintersection entre la face verticale du btiment et un plan 45 partant de ce point. Ce volume ainsi dfini au-dessus du sommet de faade, peut

    comprendre aussi bien des combles amnags que des attiques, ainsi que des toitures terrasses. Peuvent excder cette hauteur et ce volume dfinis prcdemment, les pignons, les chemines, les cages descaliers ou dascenseurs, les lucarnes, toutes autres saillies traditionnelles, lments architecturaux ainsi que les murs-pignons. Cf. Schma ci-contre, avec comme exemple, une hauteur de plan vertical ou faade 7 m.

    Dans le cas dun btiment mono-pente, le gabarit dfini sapplique dun seul ct du volume, celui de lgout ou de lacrotre. Dans ce cas, la diffrence entre la hauteur maximale du btiment et la hauteur du sommet de la faade correspondant lgout ou lacrotre, ne peut dpasser 2,5 m comme le reprsente le schma ci-contre :

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    Cas particulier des constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra prsenter deux hauteurs diffrentes. Le dpassement de hauteur est autoris, dans lemprise de la construction, pour la faade qui simplante au plus bas du terrain, dans la limite dun tage droit. Cf. Schma illustratif ci-contre avec une hauteur de faade 6 m LIMITES SEPARATIVES : Limites qui sparent deux proprits prives. RETRAIT : La notion de retrait des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites sparatives (articles 6 et 7 des rglement de zone) ne sapplique pas aux ventuels lments de construction en saillie de la faade tels que les saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, marquises, pares-soleil, balcons, lments architecturaux (encadrements, pilastres, nervures, ...), auvents, portiques, avances de toiture, bandeaux, appuis de fentre ... et dont le dpassement de la faade respecte les dispositions du code de la voirie routire (circulation piton, voitures, ...).

    SURFACE DE PLANCHER (art. R.112-2 du code de lurbanisme) : La surface de plancher de la construction est gale la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calcule partir du nu intrieur des faades aprs dduction : 1 Des surfaces correspondant l'paisseur des murs entourant les embrasures des portes et fentres donnant sur l'extrieur ; 2 Des vides et des trmies affrentes aux escaliers et ascenseurs ; 3 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond infrieure ou gale 1,80 mtre ; 4 Des surfaces de plancher amnages en vue du stationnement des vhicules motoriss ou non, y compris les rampes d'accs et les aires de manuvres ; 5 Des surfaces de plancher des combles non amnageables pour l'habitation ou pour des activits caractre professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6 Des surfaces de plancher des locaux techniques ncessaires au fonctionnement d'un groupe de btiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des dchets ; 7 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, ds lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8 D'une surface gale 10 % des surfaces de plancher affectes l'habitation telles qu'elles rsultent le cas chant de l'application des alinas prcdents, ds lors que les logements sont desservis par des parties communes intrieures. UNITE FONCIERE OU TERRAIN : Est considr comme unit foncire ou terrain, lensemble des parcelles contigus dun seul tenant appartenant un mme propritaire. Sont prises en compte, pour le calcul de la surface du terrain, les parties greves dun espace bois class.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=41CB6C94570469E0DDD851C537DEF52A.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid

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    VOIE : La voie qui sert de rfrence pour les rgles dimplantation des constructions (article 6 des rglements de zone), est une emprise qui doit desservir plusieurs proprits et en ce sens permettra la circulation gnrale des personnes et des vhicules (voies pitonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasse mme prives). La voie doit comporter les amnagements ncessaires la circulation.

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    TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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    CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION, PORTEE ET CONTENU DU REGLEMENT

    ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Le prsent rglement s'applique sur lensemble du territoire de la commune de MONTFORT-SUR-MEU tel que prcis sur les documents graphiques.

    ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT Le plan local d'urbanisme rglemente l'affectation des espaces et prvoit les modalits de leur occupation. Il est opposable toute opration, construction ou installation utilisant l'espace, quelle soit ou non assujettie autorisation ou dclaration, que cette autorisation ou cette dclaration soit exige par les dispositions du code de l'urbanisme ou par les dispositions d'une autre rglementation (Code Minier, Code Forestier, Code Rural, installations classes, etc.)

    ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le prsent rglement comporte :

    - des rgles gnrales applicables sur tout le territoire de la commune, - des rgles particulires chaque zone prcisant l'affectation prpondrante de ces zones et les modalits de leur occupation.

    Le territoire couvert par le PLU est divis en zones urbaines, en zones durbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestires.

    LES ZONES URBAINES DITES ZONES U : auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont des zones dj urbaniss et les secteurs o les quipements publics existants ou en cours de ralisation ont une capacit suffisante pour desservir les constructions implanter. Elles peuvent tre accompagnes dindices renvoyant des dispositions spcifiques, notamment quant aux rgles de prospect.

    LES ZONES A URBANISER, DITES ZONES AU : Sont classs en zone urbaniser les secteurs caractre naturel de la commune destins tre ouverts l'urbanisation. 1 - Lorsque les voies publiques et les rseaux d'eau, d'lectricit et, le cas chant, d'assainissement existant la priphrie immdiate d'une zone AU ont une capacit suffisante pour desservir les constructions implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'amnagement et de dveloppement durable (PADD) et le rglement dfinissent les conditions d'amnagement et d'quipement de la zone. Les constructions y sont autorises soit lors de la ralisation d'une opration d'amnagement d'ensemble, soit au fur et mesure de la ralisation des quipements internes la zone prvus par le projet d'amnagement et de dveloppement durable et le rglement. Ces zones sont intitules 1 AU. 2 - Lorsque les voies publiques et les rseaux d'eau, d'lectricit et, le cas chant, d'assainissement existant la priphrie immdiate d'une zone AU n'ont pas une capacit suffisante pour desservir les constructions implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture l'urbanisation peut tre subordonne une modification ou une rvision du

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    plan local d'urbanisme. Ces zones sintitulent 2 AU. Ce sont des rserves foncires, elles ne sont donc pas rglementes car sans objet.

    LES ZONES AGRICOLES DITES ZONES A : Sont classs en zone agricole les secteurs de la commune, quips ou non, protger en raison du potentiel agronomique, biologique ou conomique des terres agricoles. Les constructions et installations ncessaires aux services publics ou d'intrt collectif et l'exploitation agricole sont seules autorises en zone A. Art. L. 123-3-1 (L. n 2003-590, 2 juill. 2003, 15) Dans les zones agricoles, le rglement peut dsigner les btiments agricoles qui, en raison de leur intrt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, ds lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

    LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES ZONES N : Peuvent tre classs en zone naturelle et forestire les secteurs de la commune, quips ou non, protger en raison soit de la qualit des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intrt, notamment du point de vue esthtique, historique ou cologique, soit de l'existence d'une exploitation forestire, soit de leur caractre d'espaces naturels. En zone N peuvent tre dlimits des primtres l'intrieur desquels s'effectuent les transferts des possibilits de construire prvus l'article L.123-4. Les terrains prsentant un intrt pour le dveloppement des exploitations agricoles et forestires sont exclus de la partie de ces primtres qui bnficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des primtres dfinis l'alina prcdent, des constructions peuvent tre autorises dans des secteurs de taille et de capacit d'accueil limites, la condition qu'elles ne portent atteinte ni la prservation des sols agricoles et forestiers ni la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Dans ces secteurs, le rglement prvoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densit des constructions permett...

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