PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE ... · confirmer avec les nouveaux exécutifs régionaux et dans le cadre de la réforme territoriale de fusion de certaines régions,

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Version du 12/06/2017 à 16:41:39

PROGRAMME 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 10

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22

Justification au premier euro 31

Opérateurs 71

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Infrastructures et services de transports

Programme n° 203 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

François POUPARD Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

L’année 2016 a été marquée, pour le programme « Infrastructures et services de transports », par le lancement et lapoursuite d’opérations et de réformes s’inscrivant dans le cadre de la transition énergétique et environnementale de laFrance. Celle-ci vise à répondre aux enjeux de préservation de l’environnement et du cadre de vie des Français ainsique d’amélioration durable de la compétitivité de l’économie française, pour laquelle la qualité des infrastructures et lebon fonctionnement des services de transport constituent un atout majeur.

L’orientation générale de l’action de l’État en matière d’infrastructures de transports s’inscrit dans le cadre despréconisations au Gouvernement de la commission « Mobilité 21 » qui identifie comme priorité la régénération et lamodernisation des réseaux existants, afin d’assurer une meilleure qualité de service, de régularité et de confort pourles usagers et permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants.

Les volets « mobilité multimodale » des contrats de plan État-Région (CPER) 2015-2020 signés en 2015 fixent pour lesannées à venir les priorités en matière d’investissement dans les transports, les opérations à réaliser et les ressourcesprévisionnelles qui leur seront consacrées. Déclinés autour d’une stratégie régionale, les volets mobilité des nouveauxcontrats de plan portent sur les investissements ferroviaires, fluviaux et maritimes, sur les opérations routières, sur lescirculations douces (véloroutes, mobilités actives, …) ainsi que sur les transports collectifs en Île-de-France. Ilsreprésentent un engagement financier total, tous modes, de 6,874 milliards d’euros pour l’État auquel s’ajoute plus de255 M€ de crédits de voies navigables de France (VNF) au titre des aménagements fluviaux. Les ressources qui serontainsi mobilisées par l’ensemble des cofinanceurs au titre des opérations inscrites s’élèvent à plus de 23,5 milliardsd’euros constituant un enjeu considérable pour l’emploi et l’activité régionale. En Île-de-France, l’effort consacré auxseuls transports collectifs dans le cadre du Nouveau Grand Paris, représentera un montant très important de près de7,66 milliards d’euros, tous cofinanceurs confondus.

Le Gouvernement a par ailleurs engagé en 2016 une étape intermédiaire dite de revoyure des contrats destinée àconfirmer avec les nouveaux exécutifs régionaux et dans le cadre de la réforme territoriale de fusion de certainesrégions, les priorités et les opérations inscrites et à prendre en compte les éventuels inflexions et ajustements, cecisans modification sensible des ressources que l’État et les différents partenaires mobiliseront. Les avenantsconcrétisant cette étape ont été signés pour trois régions en 2016, les autres l’étant début 2017.

Dans le domaine ferroviaire, la réalisation des grands projets ferroviaires lancés en 2011-2012 s’est poursuivie à unrythme soutenu : la deuxième phase de la LGV Est Européenne a été mise en service en juillet 2016 et les travaux destrois autres LGV en chantier (LGV Sud Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux, LGV Bretagne-Pays de la Loireentre Le Mans et Rennes ainsi que le contournement de Nîmes - Montpellier) se sont poursuivis, en vue de leur miseen service au second semestre 2017.

Par ailleurs, la mise en œuvre des procédures préalables au lancement des travaux définitifs de la section ferroviaireinternationale du Lyon-Turin s’est poursuivie en 2016, avec notamment la signature, le 8 mars 2016, à Venise, duprotocole additionnel à l’accord de Paris du 24 février 2015 puis la validation par la Commission intergouvernementaledu règlement des contrats le 7 juin 2016. Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre les Gouvernementsde la République française et la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifsde la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin a été examiné au Parlement à l’automne 2016,avant d'être définitivement adopté au début de l'année 2017 (loi du 1er février 2017).

Parallèlement aux grands projets, le Gouvernement met en œuvre la priorité donnée aux trains du quotidien et auréseau structurant porteur des enjeux les plus importants, affirmée à la suite des travaux de la commission

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 203

« Mobilité 21 ». Ainsi, le rythme annuel de renouvellement d’environ 1000 kilomètres de voies ferrées a été maintenuen 2016 et s’inscrit dans le cadre du grand plan de modernisation du réseau ferroviaire permettant de renforcer lesperformances du réseau ferré national et la qualité de services aux usagers.

L’élaboration de la nouvelle génération des CPER 2015-2020 a également été l’occasion de réaffirmer la prioritéaccordée à la modernisation du réseau structurant en mobilisant prioritairement les crédits de l’État sur des opérationsvisant à améliorer la régularité, la fiabilité et les performances des lignes les plus circulées. Environ 200 M€ ont ainsiété investis à ce titre par l’État en 2016.

Les travaux de mise en œuvre de la réforme du système ferroviaire se sont poursuivis avec la publication de plusieursdécrets d’application de la loi de 2014. En particulier un « décret-socle », permet de fixer une réglementation communede la durée du travail aux entreprises dont l’activité principale est le transport ferroviaire de voyageurs ou demarchandises afin de garantir pour l’avenir un équilibre entre les acteurs, et le décret « organisation du transportferroviaire de voyageurs » qui a notamment octroyé la liberté tarifaire aux régions sur les TER. Enfin, les trois contratsdécennaux entre l’État et le groupe public ferroviaire ont été finalisés.

Au titre des trains d'équilibre du territoire (TET), dont l’État est autorité organisatrice depuis 2011, l'année 2016 apermis d'engager une profonde réforme de ce segment d'offre et de sa gouvernance, et au-delà, de donner unenouvelle dynamique à ces trains qui connaissent depuis plusieurs années de fortes baisses de fréquentation.

Tout d’abord, l’offre de nuit a été recentrée sur les lignes pour lesquelles elle est véritablement porteuse d’enjeuxd’aménagement du territoire. S’agissant des lignes de jour, un important travail de concertation a été mené avec lesrégions, dans leur nouveau périmètre, afin de permettre une meilleure articulation des TET et TER, et par là d’offrir auxvoyageurs un service plus lisible, plus efficient et d’une meilleure qualité. Cette concertation conduit aujourd’hui à desévolutions de gouvernance, qui vont se traduire dans les années qui viennent par la reprise par les régions denombreuses lignes TET d’intérêt local, très imbriquées avec l’offre TER. À terme, l’État sera responsable de huit lignesd’intérêt national, dont six de jour et deux de nuit.

L’État a par ailleurs décidé d’apporter un soutien très important au renouvellement des matériels roulants des TET, tantdes lignes reprises par les régions que des lignes qu’il conserve dans son périmètre. L’État doit consacrer dans lesprochaines années, à travers l’AFITF, environ 3,5 Md€ d’investissement. Ces investissements pourraient constituer unlevier majeur pour renforcer l’attractivité de ces trains.

Une nouvelle convention d’exploitation des TET 2016-2020 a été conclue le 27 février 2017. Elle traduit l’ensemble deces évolutions, notamment le recentrage du périmètre de l’État, et doit permettre d’assurer l’équilibre financier des TETsur sa durée.

Concernant les voies navigables, l’année 2016 s’est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégiquede Voies navigables de France (VNF) pour la période 2015-2020. Ce plan fixe pour objectif le déploiement d’une offrede service qui réponde aux besoins et aux enjeux économiques et environnementaux en matière fluviale. Il se veutainsi réaliste en termes d’offres de services tout en étant adapté aux besoins des usagers de la voie d’eau, efficace surle plan social afin d’accompagner ses personnels, notamment en vue des évolutions métiers à venir et ambitieux entermes écologiques afin de contribuer à la réussite de la transition écologique. Le plan de relance de l’investissementen faveur de l’entretien des voies navigables s’est poursuivi en 2016. VNF a ainsi pu bénéficier, pour la régénération etla modernisation de l’infrastructure fluviale, de financements AFITF à hauteur de 70 M€ au total.

S’agissant du projet de canal Seine-Nord-Europe qui reliera l’axe séquanien au réseau fluvial Nord Europe, leGouvernement a pris l’ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 créant la Société du Canal Seine – Nord Europe et unprojet de loi ratifiant cette ordonnance a été déposé au Parlement.La Société du Canal Seine-Nord Europe aura pourmission la réalisation du projet. Elle réunira au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenairesfinanciers du projet, État et collectivités territoriales. S’agissant du financement de l’opération, un accord a été trouvéen novembre 2016 entre l’État et les collectivités territoriales sur un projet de protocole de financement et degouvernance entre toutes les parties, ce qui constitue le franchissement d’une étape supplémentaire vers la mise enplace opérationnelle de la société de projet.

Le Gouvernement a également poursuivi en 2016 les négociations avec les collectivités territoriales afin de consoliderle plan de financement du projet dans le cadre d’un protocole de financement et de gouvernance.

Enfin, la mise en œuvre du volet fluvial des contrats de plan État-régions signés en 2015 pour la période 2015-2020permet de concentrer les moyens sur le réseau structurant à grand gabarit, tout en préservant les interventions sur leréseau secondaire ou à petit gabarit dans le cadre de partenariats renforcés avec les collectivités territorialesconcernées.

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Pour les ports, les actions visant à accélérer la transition énergétique afin de renforcer le rôle des ports comme relaisde la croissance verte et bleue se sont poursuivies en 2016. La loi de transition énergétique pour la croissance verte anotamment concrétisé la volonté de l’État de faire des ports des lieux privilégiés d’implantation de servicesmultimodaux de distribution de gaz naturel liquéfié (GNL). En ce sens, le schéma national d’orientation pour ledéploiement du GNL comme carburant marin, ainsi que le cadre d’action national pour les carburants alternatifs, quidéfinit des objectifs de déploiement du schéma dans les ports, ont été publiés en 2016. Toujours en matière dedéveloppement durable, un accord a été conclu, sous l’égide du Secrétaire d'État chargé des transports et de la mer,entre les acteurs de la place portuaire de Dunkerque dans l’objectif de rééquilibrer entre les opérateurs les coûts demanutention des conteneurs fluviaux. Ce nouvel équilibre s’est traduit par un doublement du trafic fluvial à partir ouvers le port de Dunkerque.

Par ailleurs, suite aux avis de l’Autorité environnementale et aux consultations publiques les projets stratégiques desgrands ports maritimes ont pu être adoptés et seront déclinés jusqu’en 2020.

La mise en œuvre des projets stratégiques est largement soutenue par les financements des CPER et des contratsinterrégionaux Vallée de la Seine et Plan Rhône (CPIER) d’un montant total de 360M€ au titre du volet portuaire.Plusieurs opérations des CPER et des CPIER ont d’ores et déjà été lancées, pour un montant de 88M€, au titre de laparticipation de l’État. Ces CPER permettent de mettre en œuvre de manière concrète les projets stratégiques desGPM qui s’articulent autour des trois piliers de la stratégie nationale portuaire : logistique et intermodalité,développement industriel, aménagement des espaces.

En parallèle, forts d’une participation importante dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau mécanisme pourl’interconnexion de l’Europe (MIE) et de l’appel à projets de 2014-2015, les ports maintiennent leur ambitioneuropéenne et ont obtenu un total de subventions de 13M€ dans le cadre de l’appel à projets lancé en 2016.

Plusieurs démarches relatives à la modernisation du cadre réglementaire ont également été réalisées : instauration del’auto-liquidation de la TVA, évolution de la gouvernance des ports (loi économie bleue), aménagement du dispositifd’assujettissement des grands ports maritimes à la taxe foncière, dispositions sur le transfert de compétence portuairedes départements aux autres collectivités territoriales (article 22 de la loi NOTRe).

Au titre des transports collectifs, l’action de l’État s’est traduite depuis 2008 hors Île-de-France par le lancement detrois appels à projets en faveur des transports collectifs en site propre. Dans le cadre des deux premiers appels àprojets d’octobre 2008 et de mai 2010, près de 130 projets ont été retenus, représentant environ 1 000 km de lignesnouvelles et 1,4 milliard d’euros de concours de l’État. Parmi ces opérations, 8 ont été mises en service en 2016,représentant un linéaire d’infrastructures neuves de 32 km et un linéaire d’infrastructures améliorées de 15 km. LeGouvernement a lancé en mai 2013 un troisième appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » dont lerésultat a été annoncé le 18 décembre 2014. Représentant une enveloppe totale de 450 M€ et portant sur 99 projets, ilest destiné à promouvoir les transports du quotidien ainsi que la desserte des quartiers prioritaires de la politique de laville tout en s’inscrivant pleinement dans la démarche de transition écologique. Au titre de celui-ci, 12 conventions definancement ont été adoptées en 2016 par le conseil d’administration de l’AFITF pour un montant total de 35,7 M€.

Concernant plus spécifiquement l’Île-de-France, le projet de transport du Grand Paris a connu une redéfinition partielleen mars 2013 afin d’en assurer la réalisation d’ici 2030. L’articulation entre le développement de ce réseau (le GrandParis Express) et la modernisation des infrastructures existantes (dans le cadre du plan de mobilisation pour lestransports) est désormais clarifiée, les deux projets ayant été fondus en un projet unique appelé le Nouveau GrandParis. Les financements correspondants ont été intégrés dans le CPER 2015-2020 de la région Île-de-France dont levolet transport reprend les financements du plan de mobilisation. Au total, près de 7,7 milliards d’euros serontmobilisés dont près de 1,4 milliard d’euros pour l’État via l’AFITF, plus de 3 milliards d’euros pour la région Île-de-France et 1,6 milliards d’euros pour la Société du Grand Paris. L’ensemble des moyens ainsi mobilisés (CPER etfinancements affectés à la SGP) permet d’envisager un avancement à un rythme soutenu des projets. Fin 2016, l’Étata déjà engagé 326 M€ et la région 634,5 M€.

Ainsi, les travaux de génie civil du Grand Paris Express ont commencé en 2016 et toutes les enquêtes publiques onteu lieu. Dans la continuité des déclarations d’utilité publique obtenues pour les lignes 15 sud, 14 nord, 16 et 17 sud,celles des lignes 15 ouest et 14 sud ont été adoptées en 2016. Les travaux de prolongement des lignes 4, 12 et 14 dumétro se poursuivent et ceux de la ligne 11 ont commencé. Le protocole global relatif au prolongement à l’ouestd’EOLE a été validé, comportant notamment une participation complémentaire de 500 M€ de la part de la SGP, en plusdu milliard prévu.

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S'agissant des infrastructures routières, la politique d’entretien des chaussées a fait l’objet d’une refonte en 2014 et2015 concrétisée par une instruction aux services accompagnée de documents techniques de recommandations. Lamise en œuvre de cette nouvelle politique d'entretien a débuté courant 2015 et s’est poursuivie en 2016. Par ailleurs,le programme de sécurisation des tunnels routiers s’est poursuivi en 2016. L’année 2016 a également vu le lancementd’un plan d’investissement exceptionnel (PIE) pour l’entretien du réseau routier par la planification et la réalisation de400 opérations majeures parmi lesquelles la requalification d’une section de 7 km de chaussées sur la RN4 entre Toulet Foug en Meurthe-et-Moselle, la minéralisation des terre-pleins centraux des autoroutes A47 dans la Loire et A20dans l’Indre et le Cher ou la réparation du pont de la Beaujoire sur la RN844 à Nantes. Enfin, l’optimisation de l’usagedu réseau routier s’est poursuivie en 2016, notamment avec les travaux de la voie réservée d’A10 ou encore avec ledéploiement de la régulation et l’information aux accès sur les voies rapides urbaines (VRU) d’Île-de-France. Dans lesmétropoles régionales, des travaux de la régulation dynamique des vitesses ont été lancés sur l’A33 au niveau deNancy et sur l’A63 à Bordeaux. Au-delà, plusieurs travaux pour améliorer l’exploitation, la surveillance des réseauxroutiers se sont poursuivis notamment sur les RN85, RN87, RN481, sur les VRU de l’agglomération d’Aix-Marseille A7-A51-RN296, ou encore le périphérique de Caen. Enfin, des études notamment sur les voies réservées d’A12, d’A3, etles VRU de l’agglomération de St Étienne permettent d’envisager le lancement de travaux dès 2017.

À travers le volet mobilité des contrats de plan État-région, le développement et la modernisation du réseau routiernational non concédé s’est poursuivie, en prenant en compte prioritairement les enjeux environnementaux, avec lesobjectifs suivants :

améliorer la qualité de vie des riverains, notamment par la réalisation de déviation ; répondre aux besoins de sécurité, notamment par des rectifications de tracés ; répondre aux problèmes localisés de congestion en fiabilisant les temps de parcours, notamment par des

élargissements ou la réalisation de créneaux de dépassement ; améliorer l’accès aux services dans les zones à l’écart des réseaux rapides.

Les opérations déjà engagées en travaux ont fait l’objet de l’action prioritaire des services pour concrétiser ces contratsaux yeux des élus, des acteurs de territoire et du grand public.

Les grands projets routiers continuent également d’avancer : le contournement de Rouen et l’aménagement de la RCEA dans le département de l’Allier ont fait l’objet en

2016 d’enquêtes publiques ayant fait l’objet d’un avis favorable des commissions d’enquêtes ; les enquêtes publiques des aménagements à 2x2 voies des RN 126, entre Toulouse et Castres, et de la RN

154, entre Nonancourt et Allaines initiées en 2016 se sont achevées en janvier 2017 ; suite au débat public de 2015 sur l’aménagement du sillon mosellan, des études complémentaires ont été

initiées en 2016 et permettront la mise en place d’une nouvelle phase de concertation avec le public dès2017.

Six opérations routières significatives d’aménagement ou de création de voies nouvelles (déviation de la RN 7 àVarennes-sur-Allier, aménagement de la RN 7 entre Moiry et Saint-Pierre, déviation de la RN 20 à Ax-les-Thermes,déviation de la N162 de Moulay-Mayenne, l’Aménagement de l’échangeur avec l’A23 sur l’A2 et l’échangeur n°7 dustade de Lyon sur la N346) ont été mises en service en 2016

Par ailleurs, les travaux de construction de la rocade L2 à Marseille se sont poursuivis en 2016, dans le cadre ducontrat de partenariat signé en 2013. La section L2 Est a ainsi été mise en service le 29 novembre 2016, et la mise enservice complète de l’infrastructure est prévue pour 2018.

S’agissant du plus particulièrement du réseau autoroutier concédé , des opérations financées par les sociétésautoroutières au titre de l’entretien normal ou d’une contractualisation spécifique avec l’État pour améliorer la capacitédu réseau ont été mises en service en 2016. Il s’agit sur l’A8 du réaménagement de l’entrée Ouest de Nice, du tunnelde la Borne Romaine entre Nice et Monaco, et de l’élargissement de l’A9 entre Perpignan et Le Boulou.

En 2016, la mise en œuvre du plan de relance autoroutier, d’un montant de 3,27 milliards d’euros, conclu en 2015 s’estpoursuivie, concrétisée notamment par le lancement de la dernière phase de l’élargissement de l’A9 entre Perpignan etla frontière espagnole.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan les sections suivantes ont été transférées par l’État auxsociétés concessionnaires :

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transfert à APRR de la section de 11 km de l’A75 venant en continuité de l’A71 entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (A 711) et le diffuseur de La Jonchère (RD 213) jusqu’au passage supérieur de la RD786 et de lasection de 2 kilomètres de la RN79 comprise entre le diffuseur de la RD 906 au sud de Mâcon et le diffuseurde Charnay-lès-Mâcon ;

transfert à AREA de l’autoroute A 480 comprise entre Saint-Egrève (Isère) et Claix (Isère), d’une longueur de12,5 kilomètres environ et de la section Saint-Egrève – RN 481 de l’autoroute A48, d’une longueur de 2,5kilomètres environ ;

transfert à Escota du tunnel de Toulon et des sections adjacentes encadrant le tunnel de l’A50 et de l’A57.

À l’exception des portions de l’A50 précédemment citées et du tunnel de Toulon, les sections d’autoroutes transféréesferont l'objet d'élargissements dans le cadre du plan de relance de 2015. L’ensemble des travaux inscrit au plan derelance sera réalisé ces prochaines années, en vue d’une mise en service des ouvrages s’étalant de 2018 à 2024.Outre les travaux inscrits au plan de relance, d’autres opérations d’importance inscrites dans les contrats de planprécédents se sont poursuivies, en particulier, le dédoublement de l’A9 au droit de Montpellier en vue d’une mise enservice à l’été 2017, la liaison entre l’A89 et l’A6 au nord de Lyon, la liaison de l’A16 avec la Francilienne au nord deParis, et l’élargissement de l’A69 entre Ondres et Biriatou.

Enfin, la réalisation d’opérations d’investissements en faveur de l'environnement a pris un nouvel essor sur le réseaudes sociétés historiques. Aux opérations prévues par les contrats de plan se sont ajoutées celles qui ont été inscritesau plan de relance autoroutier arrêté en 2015. Ainsi se mettent en place les programmes de réalisation d'écoponts etde passages pour la petite faune, mais aussi de bornes de recharge électrique, de parkings de covoiturage,d'amélioration de qualité des aires de repos.

Par ailleurs, à compter du 1er février 2016, de nouveaux outils de gouvernance du secteur autoroutier ont été mis enplace par la loi du 5 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’ARAFER estdepuis chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi quede mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires. Les règles sur les marchés ont parailleurs été renforcées, avec l’abaissement du seuil de mise en concurrence.

Enfin, conformément à l’annonce du Président de la République le 28 juillet 2016, le Gouvernement a conduit ausecond semestre 2016 des discussions avec les sociétés concessionnaires et les collectivités territoriales afin depréparer un nouveau plan d’investissement autoroutier. Ce plan a pour objectifs de répondre à des attentes fortes descollectivités territoriales et de créer de l’activité en investissant dans l’amélioration de la qualité des infrastructures. Lesmodalités de ce plan ont été finalisées en janvier 2017. S’élevant à plus de 800 millions d’euros, il comprend 32opérations d’initiative locale, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs, visant à améliorer ledéveloppement économique et la desserte des territoires ainsi que 25 opérations consistant à diminuer l’impact desautoroutes sur l’environnement : réalisation d’aires de covoiturage et d’ouvrages de franchissement pour la faune,reprise de sites où le traitement des eaux de ruissellement des autoroutes sera amélioré pour répondre aux exigencesréglementaires renforcées, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit notamment.

Les collectivités se sont fortement engagées dans ce plan, en apportant un financement de plus de 50% en moyennepour les opérations routières d’initiative locale. Le complément de financement proviendra d’une faible augmentationdes péages, dans une fourchette de 0,161 à 0,413% par an sur les années 2019 à 2021 selon les concessionnaires.L’ARAFER a été saisie afin de lui soumettre les conditions de mise en œuvre du plan dont les premiers travauxpourraient être engagés dès la fin de l’année 2017.

Enfin, le contrat de concession de l’autoroute de contournement Ouest de Strasbourg (A355) a été signé le 29 janvier2016, et les études ont été engagées par le concessionnaire en vue d’un démarrage des travaux fin 2017. Lesnégociations relatives au contrat de concession de l’autoroute A45 entre Lyon et Saint-Étienne ont quant à elles étéconduites en 2016, aboutissant à l’attribution du contrat. Celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable de l’Arafer le 19octobre 2016, permettant d’envisager sa signature en 2017 après avis du Conseil d’État.

Concernant plus spécifiquement les actions relatives au transport de marchandises , la mise en œuvre desmesures visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route s’est poursuivie en 2016, avecnotamment l’application du dispositif de soutien aux services de transports combinés, tous modes confondus, pour la

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période 2013-2017, autorisé par la Commission européenne dans sa décision du 19 juin 2014. Ce dispositif a été misen œuvre grâce aux ressources du programme 203 ainsi qu’exceptionnellement pour la période 2015-2017 par leFonds de Financement de la Transition Énergétique (FFTE) instauré par la loi relative à la transition énergétique pourla croissance verte du 17 août 2015 portant le soutien public total à près de 24 M€ pour 2016.

L’objectif en 2016 a été également de poursuivre les projets intermodaux engagés. À cet égard, la décision de laCommission Européenne du 26 mai 2015 autorisant les États français et italiens à continuer à soutenir le servicetransitoire d’autoroute ferroviaire alpine jusqu’en 2018, rend possible le lancement d’un nouvel appel d’offres binationalau cours du premier semestre 2017, en vue de la pérennisation de ce service. Après la résiliation du contrat deconcession de l’autoroute ferroviaire atlantique, la mise en place et le développement de services d’autorouteferroviaire, sur cet axe notamment, a été relancée dans le cadre d’une coopération avec l’Espagne. Par ailleurs, leservice d’autoroute de la mer Nantes-Vigo a été renforcé grâce à une aide au démarrage des États français etespagnol (15 M€ chacun) et de l’Europe (3 M€). Enfin, la France aux côtés de l’Espagne, l’Italie et le Portugal estengagée, avec le concours financier de l’Union Européenne, dans une réflexion portant sur l’élaboration d’un nouveaudispositif de soutien des autoroutes de la mer consistant en une incitation aux chargeurs recourant à ces services.

Plus globalement, au-delà des actions menées en faveur du transport de marchandises quel qu’en soit le mode, lesenjeux de compétitivité et d’emploi ont conduit l’État à engager une démarche collective sur la logistique, rythmée parl’organisation d’une Conférence nationale sur la logistique en juillet 2015 puis la présentation en conseil des ministresen mars 2016 de la Stratégie Nationale France Logistique 2025 (accompagnée d’un plan d’actions de l’État).

Dans le domaine du transport ferroviaire de marchandises, le Gouvernement a organisé en octobre 2016 la 5ème

conférence ministérielle pour la relance du fret ferroviaire. À cette occasion a été présenté un plan d’actions s’articulantautour de quatre axes : (i) améliorer la qualité de service et donner de la visibilité sur la tarification du réseau, (ii)garantir une bonne irrigation des territoires, (iii) améliorer la performance dans l’intermodalité, et (iv) accompagner lesinnovations technologiques adaptées au transport de marchandises.

Dans le domaine du transport routier, l’année 2016 a vu se renforcer les actions de la France visant à promouvoir,au niveau de la Commission européenne et de l’ensemble des autorités nationales, des pratiques de régulationhomogènes et respectueuses du droit européen. Cette action s’inscrit en continuité de la dynamique lancée lors de laconférence européenne organisée en 2014 à Paris à l’initiative du secrétaire d’État chargé des transports. L’Europedoit pouvoir être une union de communauté de valeurs accordant la même importance aux droits sociaux (respect destemps de conduite et repos, lutte contre la fraude au tachygraphe, détachement) qu’à la liberté de prestation et decirculation (cabotage), Le Gouvernement a lancé une évaluation de sa politique publique de contrôles des transportsroutiers afin d’identifier les scénarios d’évolution des missions interministérielles de contrôles et de régulation dusecteur, gages de l’équilibre entre normes sociales et économiques. En 2016, le Gouvernement a également engagéune action coordonnée avec 8 autres pays pour pouvoir efficacement peser auprès de la commission sur les travauxdu « paquet routier ». Cette alliance du routier a pour objectif d’harmoniser les règles et pratiques nationales déclinantle cadre européen.

Concernant le secteur du transport routier de voyageurs, l’événement majeur de l’année 2016 est le transfertd’attribution entre le ministère de l’Intérieur et celui chargé des transports de la régulation du secteur du transportpublic particulier de personnes (Taxis,VTC, 2-3 RM) dans un contexte d’évolution de la mobilité urbaine à l’aune desnouvelles technologies et de l’économie numérique. Après les loi/décret de 2014 relatifs aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeurs, la prégnance et l’importance du développement de ce secteur ont conduit le Gouvernementet les parlementaires à travailler, en concertation avec l’ensemble des acteurs à un indispensable socle législatif etréglementaire traduit par la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et la simplificationdans le secteur du transport public particulier de personnes.

La libéralisation du secteur du transport routier par autocar, dans le cadre de la loi du 6 août 2015, a conduit à unemontée en puissance du marché sans qu’il ait encore atteint sa pleine maturité. Le dispositif mis en place s’articuleautour d’un seuil kilométrique : un régime de liberté d’entreprendre total pour la desserte de liaisons de plus de 100 km; un régime soumis à régulation pour les liaisons égales ou inférieures à 100 km.

Les liaisons égales ou inférieures à 100 km doivent faire l’objet d’une procédure de déclaration auprès de l’ARAFER, lafinalité étant d’assurer la complémentarité entre les services librement organisés et les services conventionnés tout en

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préservant l’équilibre économique du service public de transport organisé par les autorités organisatrices. Dans cecadre, 280 déclarations de projets de liaisons ont été déposées, dont un tiers a donné lieu à une saisine de l’ARAFERpar des autorités organisatrices.

Sur le volet financier, l’AFITF a joué pleinement son rôle d’opérateur principal du programme en apportant, en 2016,plus de 1,972 milliard d’euros de crédits de paiement au titre des investissements (hors indemnisation de la sociétéEcomouv’), dont environ 60,5 % en faveur des modes alternatifs à la route. Un montant d’engagement de 751 M€ a étéconsacré en 2016 à la mise en œuvre des contrats de plan 2015-2020, pour leur deuxième année d’exécution.

Concernant les ressources consacrées aux transports, l’abandon de l’écotaxe sur les poids lourds a conduit àcompléter les ressources de l’AFITF pour l’année 2016 par l’affectation à son profit d’une part de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour un montant de 766 M€.

Concernant plus particulièrement l’indemnisation de la société Ecomouv’, consécutive à la résiliation du contrat departenariat notifiée le 30 octobre 2014 avec effet au 30 décembre 2014, et dans le cadre de l’avenant à la convention,signé entre l’AFITF et l’État, relative au financement de cette indemnité d’un montant total de 969 M€, un montant de47,1 M€ a été payé en 2016, après les 516 M€ déjà versés par l’AFITF en 2015, le règlement du solde intervenantdans les années à venir

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte (LTECV), les 9textes d’application de, sous pilotage de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer(DGITM) ont été publiés :

Décret Indemnité kilométrique vélo (DEVT1532134D) pour les salariés du privé effectuant leurs trajetsdomicile-travail à vélo ;

Servitude en tréfonds pour permettre l'implantation, l'aménagement et l'entretien des ouvragesnécessaires aux projets d'infrastructures de transport public ferroviaires ou guidés déclarés d'utilitépublique (DEVT1517352D) ;

Capacité de transport maritime d’hydrocarbures sous pavillon français(DEVT1600732D) ;

Ordonnance relative aux servitudes d'utilité publique pour les transports urbains par câble(DEVT1516792R) ;

Ordonnance limitant la teneur en soufre des combustibles marins (DEVT1508335R) ;

Décret sur les conditions relatives au recyclage des navires (DEVT1520804D) ;

L’habilitation des fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placéssous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives aupermis de conduire (DEVT1530580D) ;

L’ordonnance relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant desdispositions sur les péages fluviaux(DEVT1525529R) ;

L’ordonnance relative à l’habilitation des fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle destransports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement auxinformations relatives au permis de conduire (DEVT1530548R).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la LTECV, la stratégie de développement de la mobilité propre (SDMP),annexée à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été publiée le 28 octobre 2016 et dresse un état deslieux de la mobilité propre et des principaux motifs à agir, et définit six orientations et des act ions de développement :

Maîtriser la demande de mobilité (télétravail, aménagement du territoire...)

Développer les véhicules à faibles émissions

Développer le marché des carburants alternatifs et déployer les infrastructures correspondantes (bornes derecharge électriques, unités de livraison de gaz), notamment par la mise en œuvre du cadre d’action nationalpour le développement des carburants alternatifs (CANCA) publié le 7 février 2017

Optimiser le fonctionnement des véhicules et les réseaux existants

PLR 2016 9



Améliorer les reports modaux vers les modes de transports les moins émissifs en polluants et en GES(ferroviaire, modes actifs…) qui doivent être favorisés dans les choix d’aménagement du territoire etd’investissements dans les infrastructures de transport

Développer les modes de transports collaboratifs

La SDMP s’articule également avec d’autres démarches stratégiques engagées (stratégie nationale portuaire, stratégieFrance logistique 2025, plan d’action pour les mobilités actives...) et identifie des thèmes sur lesquels d’autresstratégies thématiques pourraient venir la compléter (développement des aires de covoiturage, développement de laroute à énergie positive, développement des systèmes de transports intelligents, développement des véhiculesconnectés et automatisés…)

Concernant les systèmes de transport intelligents, un ensemble d’actions a été organisé pour stimuler les synergiespubliques - privées afin de favoriser le développement de la filière et faire le point sur des technologies numériquesdisponibles pour augmenter la sécurité, réduire la congestion, consommer moins d’énergie et protégerl’environnement. Le projet SCOOP@F de déploiement pilote de systèmes de transport intelligents coopératifs s’estpoursuivi. Il a abouti à des prototypes opérationnels qui sont en cours de test, y compris sur route ouverte, avantdéploiement. Deux projets fils, InterCor et C-Roads France, ont été lancés. Ils mettent l’accent respectivement sur lalogistique et sur l’urbain.

S’agissant du véhicule automatisé, l’année 2016 aura été marquée en particulier par l’organisation des acteurs. Unetask force technique et un comité stratégique ont été mis en place en lien avec les ministères concernés, en particulierl’environnement, l’industrie et l’intérieur. Les travaux portent principalement sur la réglementation internationale. Il aété décidé en octobre 2016 d’élaborer en 2017 une stratégie nationale sur le véhicule automatisé, exprimant lespositions françaises.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

INDICATEUR 1.1 Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les opérations mises en service

INDICATEUR 1.2 Intérêt socio-économique des opérations

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité des infrastructures de transports

INDICATEUR 2.1 Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

INDICATEUR 2.2 Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

OBJECTIF 3 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

INDICATEUR 3.1 Part modale des transports non routiers

INDICATEUR 3.2 Part de marché des grands ports maritimes

INDICATEUR 3.3 Contrôle des transports routiers

10 PLR 2016


Programme n° 203 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

INDICATEUR 1.1

Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les opérations mises en service (du point de vue du contribuable)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Evolution des coûts de construction des opérations routières, ferroviaires, fluviales et portuaires par rapport aux prévisions

% 7,4 -9,9 7,0 1,3 -1,1 <0,0

Commentaires techniques

Champ : opérations de développement du réseau routier national non concédé, du réseau ferroviaire, du réseau fluvial et d’aménagements des ports.

Source des données : système d’informations financières de la DGITM, maîtres d’ouvrage des opérations (SNCF Réseau, VNF, grands ports mari -times…).

Les opérations prises en compte dans le calcul du sous-indicateur sont celles mises en service au cours de l’année considérée.

Les comparaisons sont réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01).

Les opérations prises en compte sont celles mobilisant des financements de l’État et dont le coût est supérieur à 20 M€.

La valeur de l’indicateur correspond à la moyenne des écarts pondérés par le montant des investissements.

Le coût initial est celui de l’avant-projet lorsqu’il n’y a pas de déclaration d’utilité publique (DUP) ou celui qui est indiqué dans la déclaration de DUP.Lorsqu’il existe un avant-projet détaillé modificatif, l’estimation de ce dernier est utilisée dans le calcul de l’indicateur.

Le coût final est celui de l’opération à la mise en service, intégrant une estimation des dépenses ultérieures. Le coût exact, issu des clôtures comp -tables ultérieures, n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur.

Tableau détaillé de l’évolution des coûts de construction par opération (montants en M€ arrondis à la décimale supérieure)

Opérations mises en service en 2016Estimation de l’avant-projet détaillé en M€valeur février 2014

Coût final (réel ouprévisionnel) en M€valeur février 2014

Evolution%

SNCF Réseau – LGV Est Européenne deuxième phase y compris Raccordement Vendenheim

2231,8 2171,9 -2,7%

SNCF Réseau – Réouverture ligne Chartres / Voves 68,3 55,8 -18,3%

SNCF Réseau – Triangle des échoppes - Pessac 25,2 24 -4,8%

SNCF Réseau – Aménagement liaison Villebois - Gare de Rennes 21,4 21,1 -1,4%

03 – RN 7 – Déviation de Varennes sur Allier 46,5 51,2 10,1%

09 – RN 20 – Déviation d’Ax-les-Thermes 58,2 81 39,2%

53 – RN162 – Déviation de Moulay-Mayenne – section sud 32,6 36,8 12,9%

58 – RN 7 – Section Moiry-Saint Pierre 19,4 32,2 66,0%

59 – Echangeur A2/A23 (deuxième phase) 28,8 33,2 15,3%

69 – Echangeur n°7 Stade de Lyon 30,1 26,2 -13,0%

Total 2562,3 2533,4 -1,1%

PLR 2016 11


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 203

INDICATEUR 1.2

Intérêt socio-économique des opérations (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Intérêt socio-économique des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires

€ / € publicinvesti

-0,3 0,7 0,5 NR 1,8 >1,3

Intérêt socio-économique des opérations routières

€ / € publicinvesti

3,9 1,0 1,9 1,6 1,6 >3,0


L’assiette de calcul des sous-indicateurs a été modifiée depuis le PAP 2014 : les opérations retenues sont celles qui bénéficient d’un calcul d'intérêtsocio-économique au plus près de la décision de lancement de la réalisation et non plus à la mise en service des infrastructures. La valeur des sous-indicateurs des années précédentes n’a pas été modifiée.

1.2.1 Intérêt socio-économique des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuairesChamp : opérations de développement ferroviaires, fluviales et portuaires, d’un montant supérieur à 20M€.Source des données : maîtres d’ouvrage des projets (RFF/SNCF Réseau, VNF, grands ports maritimes…).

Ce sous-indicateur concerne :– les opérations d’un montant supérieur à 20 M€, pour le secteur ferroviaire ;– les opérations, tous secteurs confondus, pour lesquelles le bénéfice socio-économique doit être calculé réglementairement (lorsqu’il y a une DUPnotamment).

Les opérations ferroviaires prises en compte dans le calcul du sous-indicateur sont celles qui doivent faire l’objet d’une convention de réalisation aucours de l’année considérée. Concernant les opérations portuaires maritimes, il s’agit des opérations dont la décision de subvention a été prise.

La cible fixée à l’horizon 2017 (> 1,3) est égale au coût d’opportunité des fonds publics tel qu’il était mentionné dans l’instruction-cadre du 25 mars2004 relative aux méthodes d’évaluation économiques des grands projets d’infrastructures de transport, actualisant l’instruction du 3 octobre 1995. Lanouvelle instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 relative à l’évaluation des projets de transports, applicable à partir du 1 er octobre 2014, fixedésormais ce coût à 1,2.

Opérations prises en compte au titre de 2016Montant (M€)

(1)Conditions

économiques Taux

d’actualisation

Valeur actualiséenette par euro

public investi (en €)(2)

Amélioration de la desserte ferroviaire entre Brest et Quimper 70,4 Janvier 2010 2% 0,4

Seconde phase de la régénération entre Le Puy-Firminy - Section St Georgesd'Aurac-St Etienne

42,2 Janvier 2015 2% -1,3

Nœud Ferroviaire Lyonnais - voie L à Lyon Part Dieu 94,5 Janvier 2013 2% 6,8

Mise en place d’installations permanentes de contre-sens (IPCS) entre laSouterraine et le Palais

38,9 Janvier 2012 2,5% -0,6

3ème voie Marseille-Aubagne 174,2 Janvier 2008 4% 1

Mise en place d'IPCS entre Toury et Cercottes 22,6 Janvier 2014 2% 1,6

(1) Montant de l’investissement estimé au stade de l’évaluation socio-économique.

(2) Valeur actualisée nette (différence entre les avantages socio-économiques pour la collectivité d’une part, intégrant notamment les effets en termesde temps de transport, de bruit et de pollution atmosphérique, et les coûts d’investissement et d’entretien d’autre part) rapportée au montant desfinancements publics.

1.2.2 Intérêt socio-économique des opérations routièresChamp : opérations de développement du réseau routier national non concédé.Sources des données : système d’informations financières DGITM (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).

Le calcul de ce sous-indicateur repose sur le montant de l’investissement et sur le bénéfice socio-économique actualisé (1).Les opérations prises en compte pour le calcul du sous-indicateur sont celles ayant fait l’objet, dans l’année précédente, d’une première affectationd’AE au titre des travaux.La valeur de l’indicateur correspond à la valeur médiane des bénéfices socio-économiques actualisés rapportés aux montants d’investissement. Cecalcul permet de tenir compte des opérations de faible montant dont la contribution à la valeur moyenne serait faible.

Depuis le 1er octobre 2014, le calcul est fixé par l’instruction-cadre du 16 juin 2014 relative à l’évaluation des projets de transports en s’appuyant sur lanotion de bénéfice socio-économique actualisé qui se calcule comme la différence entre les avantages et les coûts de toute nature qui sont induits parl’opération et calculés par rapport à la situation de référence (le calcul est fait en monnaie constante mais les flux positifs et négatifs sont actualisés).

12 PLR 2016



Détail des opérations dont l’intérêt socio-économique peut être calculé

Dpt Voie Libellé opération Bénéfice actualisé(en M€)

Investissement(en M€)

Bénéfice actualisépar euro investi

sans unité)

2 RN2 Déviation de Gondreville 5,3 12,3 0,4

57 RN4 Aménagement de la section St Georges - Heming 56,0 36,0 1,6

67 RN353 Rocade sud de Strasbourg 413,7 42,6 9,7

Total 475 90,9 5,2

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 – Écart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les projets mis en service

Indicateur 1.1.1 – Évolution des coûts de construction des opérations routières, ferroviaires, fluviales etportuaires par rapport aux prévisions

L’opération de la LGV Est Européenne représente près de 90 % du total des opérations mises en service en 2016 etconditionne le résultat global.

Dans le domaine fluvial, après examen des projets réalisés en 2016, il n’y a eu aucune mise en service d'opérationsdont le coût est supérieur à 20 millions d’euros.

Dans le domaine portuaire, le constat est le même. La mise en service de l’opération relative au grand projet de port dela Guadeloupe prévue dans le PAP 2016 est reportée à 2017.

Dans le domaine ferroviaire, deux opérations ferroviaires n'avaient pas été mentionnées dans le PAP 2016 : laréouverture de la ligne Chartres-Voves ainsi que l’aménagement entre Villebois et la gare de Rennes.

L’ensemble des opérations ferroviaires comptabilisées au titre de l’année 2016 apparaissent en économie, voire entrès forte économie comme Chartres-Voves.

Dans le domaine routier, l'indicateur s'appuie sur six opérations mises en service en 2016.

Une opération a été ajoutée au calcul par rapport à la prévision actualisée 2016 (échangeur n°7 du stade de Lyon,prévue initialement en 2015 et reportée en 2016).

Deux opérations voient leur coût augmenter notablement : l’opération de la section Moiry – Saint Pierre (DUP prononcée en 1995) et l’opération de déviation d’Ax-les-Thermes (DUP prononcée en 2000). L’augmentation de leur coût est liée à l'évolution de la réglementation notamment dans le domaine de l'environnement entre la DUP et la réalisation des travaux.Les estimations données au moment de la DUP (1995 et 2000) ne prenaient en effet pas en compte la totalité des contraintes techniques et environnementales apparues depuis et qui ont été traitées lors les phases ultérieures de conception détaillée des projets. De plus, ces estimations étaient basées sur des avant-projets sommaires couvrant non pas les opérations concernées mais les itinéraires correspondants : RN7 entre Cosne et Balbigny (240 km) et RN20 entre Tarascon et Ax-les-Thermes(22 km). Par nature, les estimations de ces avant-projets sommaires d'itinéraire présentaient nécessairement une certaine marge d'incertitude pour chaque opération individualisée

Indicateur 1.2 – Intérêt socio-économique des projets mis en service

Indicateur 1.2.1 – Intérêt socio-économique des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires(bénéfice actualisé ramené par euro public investi)

Dans les domaines portuaire et fluvial, il n’y a aucune opération bénéficiant d’un calcul socio économique qui ait faitl’objet d’une subvention pour travaux en 2016.

Dans le domaine ferroviaire, la programmation n’était pas suffisamment avancée lors de l’élaboration du PAP 2016pour permettre la production d’une liste fiable d’opérations. Cette liste est produite à l’occasion du RAP.

PLR 2016 13



Indicateurs 1.2.2 – Intérêt socio-économique des opérations routières

La réalisation 2016 est conforme à la prévision actualisée réalisée en juillet 2016 à l’occasion du PAP 2017 (1,6).

Tout comme l’année précédente, la priorité a été donnée en 2015 à l’affectation d'AE pour poursuivre des opérationsdéjà en cours de travaux. Trois opérations nouvelles pour laquelle la rentabilité socio-économique peut être calculée,ont fait l’objet d'une première affectation d'autorisations d'engagement (AE) au titre des travaux en 2015.

OBJECTIF N° 2

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

INDICATEUR 2.1

Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Coût kilométrique moyen des opérations de régénération

k€ courants parkm

1161 1251(provisoire)

1255 1295 1295(provisoire)

<1270

Coût kilométrique moyen des opérations d'entretien

k€ courants parkm

45,8 49,1 (provisoire) 46,9 49 51 (provisoire) <47,6


Sources des données : SNCF Réseau

Les deux valeurs de réalisation 2016 sont actuellement provisoires, les résultats définitifs n’étant connus qu’en juillet de l’année 2017 (année n+1).

Les valeurs définitives 2014 ont été mises à jour lors du RAP 2015 : le coût kilométrique moyen des opérations de régénération passe ainsi de 1161 à1127 k€ courants par km et le coût kilométrique moyen des opérations d’entretien de 45,8 à 47,3 k€ courants par km.

Les valeurs provisoires 2015 ont été mises à jour en juillet 2016 lors du PAP 2017 : le coût kilométrique moyen des opérations de régénération passeainsi de 1251 à 1255 k€ courants par km et le coût kilométrique moyen des opérations d’entretien de 49,1 à 47,6 k€ courants par km.Cette dernièrevaleur est revue aujourd’hui à l’occasion du RAP 2016 fixant le coût kilométrique moyen des opérations d’entretien au titre de 2015 à 49,3.

Indicateur 2.1.1 Coût kilométrique moyen des opérations de régénération

Cet indicateur est calculé en rapportant le coût total des opérations de régénération des voies au nombre de kilomètres de voies régénérées. Iln’intègre pas à ce stade les renouvellements de voies sur les lignes à grande vitesse, ni ceux des appareils de voies (aiguillages), dont le coût n’estpas comparable au coût moyen des travaux de renouvellement des voies.

La régénération des voies ferrées représente environ la moitié des dépenses totales de renouvellement et de mise aux normes de sécurité de SNCFréseau. Les principales autres dépenses concernent celles de la réparation des ouvrages d’art et de la régénération de la signalisation.

Indicateur 2.1.2 Coût kilométrique moyen des opérations d’entretien

Cet indicateur était calculé, avant la mise en œuvre de la réforme ferroviaire, en rapportant au kilométrage total de voies du réseau ferré national lemontant facturé à RFF par la SNCF en tant que gestionnaire d’infrastructure délégué pour l’entretien du réseau. La rémunération de cette mission étaitfixée dans la convention de gestion de l’infrastructure passée entre RFF et la SNCF. Avec la création du gestionnaire d’infrastructure unifié, SNCFRéseau, cette convention n’a plus lieu d’être. Pour autant le coût de l’entretien reste suivi en interne, et l’indicateur est reconstruit à partir des donnéesissues des systèmes de gestion de SNCF Réseau.

INDICATEUR 2.2

Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Etat des structures de chaussées sur le réseau routier non concédé (moyenne des notes IQRN)

note/20 16,3 16,3 16,2 15,9 15,8 >15,8

Etat des ouvrages d'art sur le réseau routier non concédé

% 87,7 86,8 87,2 86,8 88,2 >87,0

Etat des voies du réseau ferré national mm 1,000 NR 1,070 1,040 0,91 <1,085

14 PLR 2016




2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de disponibilité du réseau fluvial principal

% 97,3 97,3 97,5 97,5 97,9 >98,0


Indicateurs 2.2.1 État des structures de chaussées sur le réseau non concédé

Champs : réseau routier national non concédé.

Sources des données : système d’information Image Qualité du Réseau National (IQRN) géré par le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur lesrisques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), établissement public à caractère administratif (EPA), sous la tutelle conjointe du ministère del’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Ce sous-indicateur reflète l’état structurel des chaussées sur le réseau routier national non concédé. La démarche « image qualité des chaussées duréseau routier national (IQRN) », mise en œuvre depuis 1992, permet d’évaluer tous les ans l’état de dégradation par relevé in situ d’environ un tiersdu réseau routier national, soit une évaluation complète du réseau sur trois ans. Cette démarche permet notamment, concernant spécifiquement lastructure de la chaussée, de calculer, à partir d’un relevé visuel des dégradations et de catalogues de désordres, une note d’état du patrimoines’échelonnant de zéro à 20 (20 pour une chaussée parfaite et zéro pour les chaussées les plus dégradées à reconstruire intégralement).

Le sous-indicateur rend compte de l'état moyen (en surface) de l’ensemble des chaussées.

Seule la portion de réseau inspectée au cours de l’année N est prise en compte dans le calcul des sous-indicateurs.

A compter du PAP 2017, une nouvelle méthodologie, plus représentative, sera mise en place prenant comme indicateur la note moyenne globale del’année « N » calculée en moyenne des surfaces sur les 3 années glissantes N-1, N-2 et N-3.

Indicateur 2.2.2 État des ouvrages d’art sur le réseau non concédé

Champs : réseau routier national non concédé.

Sources des données : système d’information Image Qualité des Ouvrages d’Art (IQOA) géré par le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur lesrisques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), établissement public à caractère administratif (EPA), sous la tutelle conjointe du ministère del’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

La démarche « Image qualité des ouvrages d’art du réseau routier national (IQOA) », mise en œuvre depuis 1995, permet d’évaluer l’état des ouvragesd’art du réseau routier national à partir de catalogues de désordres permettant de les classer suivant leur état et d’identifier ceux susceptibles de poserdes problèmes structurels. Un tiers environ des ouvrages est inspecté chaque année.

L’ensemble des données recueillies par la démarche lQOA est traduit par un classement de l’état des ouvrages d’art :

1 – ouvrages en bon état apparent,

2 – ouvrages ayant des défauts mineurs,

2E – ouvrages de type 2 dont les risques d’évolution des désordres peuvent à court terme affecter la structure,

3 – ouvrages dont la structure est altérée et nécessite des travaux de réparation, sans caractère d’urgence,

3U – ouvrages dont la structure est gravement altérée et nécessite des travaux de réparation urgents liés à l’insuffisance de capacité portante del’ouvrage ou à la rapidité d’évolution des désordres.

L’indicateur de l’état des ouvrages d’art du réseau routier national représente la proportion de la surface totale des ouvrages d’art dont la structure peutêtre considérée en « bon » état (c’est-à-dire classés en catégorie 1, 2 et 2E), par opposition aux ouvrages dont la structure est qualifiée d’altérée ou degravement altérée et qui sont classés en catégories 3 ou 3U.

Cet indicateur relatif à l’état structurel des ouvrages d’art se limite aux ponts. Il tient compte des années N, N-1 et N-2 avec des valeurs provisoires

À compter du PAP 2017, par souci d’homogénéité avec l’indicateur sur les chaussées, l’indicateur sur les ouvrages d’art sera un indicateur consolidécalculé en fonction des 3 années glissantes N-1, N-2 et N-3.

Indicateur 2.2.3 État des voies du réseau ferré national

Champs : lignes du réseau ferré national de catégorie UIC 1 à 6 (nomenclature de l'Union internationale des chemins de fer).

Sources des données : SNCF Réseau.

Cet indicateur vise à appréhender l’évolution de l’état des voies du réseau ferré national. Il est construit à partir des relevés de nivellementlongitudinal (NL), qui mesurent l’écart, dans le plan vertical, du plan de roulement de chaque file de rail par rapport à son profil en long théorique. Lepérimètre de cet indicateur se rapporte aux lignes dites de catégorie UIC 1 à 6 (nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer), quisupportent l’essentiel du trafic (90 % du total des circulations et 75 % du total des circulations TER).

Jusqu’à la mise en œuvre de la réforme, la cible à atteindre était fixée dans la convention de gestion de l'infrastructure (CGI) entre RFF et la SNCF. Eneffet, le NL dépend, au-delà des travaux de régénération de l’infrastructure, de l’entretien réalisé sur l’ensemble de l'infrastructure. Depuis la mise enplace du gestionnaire d’infrastructure unifié, la cible fait l’objet d’arbitrages internes à SNCF Réseau.

.

Indicateur 2.2.4 Taux de disponibilité du réseau fluvial principal

PLR 2016 15



Sources des données : Voies navigables de France (VNF).

L’indicateur est calculé en rapportant le nombre de jours effectivement disponibles pour la navigation, sur les itinéraires du réseau réduit au réseauprincipal, au nombre de jours d’ouverture prévus (365 jours, hors jours fériés fermés à la navigation et les jours de chômage inscrits à laprogrammation annuelle validée par le conseil d’administration de VNF). Cette différence entre jours de chômage annoncés en conseil d’administrationet jours réels d’arrêt de navigation comprend les fermetures pour aléas climatiques, les travaux de réparation suite à des avaries sur ouvrage ou à ladétection d’un dysfonctionnement, et les impondérables des chantiers ayant pour conséquence l’augmentation du délai initial des chômages.Les arrêts de navigation sont saisis sur la base « Avis à la batellerie ».


Indicateur 2.1 – Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré

Indicateur 2.1.1 – Coût kilométrique moyen des opérations de régénération du réseau ferré

Le coût des opérations de régénération est fortement impacté par la consistance des travaux et par les conditionsd’intervention (travaux de jour ou de nuit, avec fermeture ou non de la voie en travaux ainsi que, dans le cas des lignesà plusieurs voies, de la voie contiguë (interception simultanée), imposant, ou non, la mise en œuvre de dispositifspécifique de sécurité du chantier),

Compte tenu de l’importance du volume de travaux à réaliser et pour limiter la gêne à l’exploitation, la part de travauxréalisée de nuit sur les lignes à fort trafic est toujours importante.

En outre, dans le cadre du grand plan de modernisation du réseau (GPMR), la priorité a été mise sur le réseauprincipal (réseau dit « structurant ») où les opérations de régénération sont plus coûteuses. En effet, alors que ceslignes sont les plus circulées, les conditions d'exécution des travaux sont plus contraignantes afin de limiter les impactssur la circulation des trains (travaux de nuit par exemple). Ainsi, sur les chantiers les plus structurants exécutés avecdes « Suite-Rapide » - intégrant de nombreux engins capables de renouveler les voies dans un temps limité -, cesconditions ont été très favorables en 2014 avec 95% d’interception simultanées mais plus contraignantes les annéessuivantes (77% d’interceptions simultanées en 2015 et 52 % en 2016.

Le chiffre définitif 2016 n’est pas encore connu, l’ensemble des données nécessaires n’étant pas encore disponibles,mais au regard des raisons exposées ci-dessus, la valeur réalisée 2016 devrait rester supérieure à celle de 2015malgré les efforts de productivité de SNCF Réseau.

Indicateur 2.1.2 — Coût kilométrique moyen des opérations d’entretien du réseau ferré

Malgré la poursuite des efforts de productivité, les années 2015 et 2016 ont été marquées par une augmentation destravaux d’entretien lié à la fois aux intempéries et aux mesures prises pour augmenter la sécurisation du réseau telleque l’augmentation des tournées de surveillance. Par ailleurs, SNCF Réseau a également lancé un plan demodernisation des outils qui, s’il permettra des gains de productivité, pèse sur les coûts d’entretien l’année de leuracquisition.

Indicateur 2.2 – État des ouvrages routiers et ferroviaires

Indicateurs 2.2.1 – État des structures de chaussées du réseau routier national non concédé

La note moyenne pour l’ensemble du réseau routier national diminue à 15,8 après une stabilisation à 16,3 en 2015(16,2 en 2013, 16,4 en 2014). Cet indicateur est proche de la prévision 2016 actualisée dans le PAP 2017 (15,9).

Une analyse rétrospective a montré une certaine hétérogénéité entre les notes des différents tiers (supposésinitialement identiques et constitués dans cette optique), une divergence dans le temps apparaissant (effets zonesgéographiques, politique d’entretien des DIR). Le tiers de l’année n conduit à une note globale extrapolée pourl’ensemble du réseau routier national non concédé :

- tiers A donnant la note globale 2014 de 16,37 (après une note 16,74 en 2011)

- tiers B donnant la note globale 2015 de 16,27 (après une note 16,30 en 2012)

16 PLR 2016



- tiers C donnant la note globale 2016 de 15,81 (après une note 16,14 en 2013)

La note 2016 concerne le tiers en plus mauvais état.

En l’état actuel des données, on constate une baisse tendancielle de la valeur de l’indicateur correspondant à unelégère dégradation continue pour chacun des tiers. Les efforts sur l’entretien courant et préventif ainsi que larégénération des chaussées au titre des dégradations affectant leurs structure doivent être poursuivis et si possibleaccentués afin d’engager un rattrapage.

Par ailleurs, une mise à jour importante du référentiel routier en 2016 est intervenue conduisant à des actualisationssur les tiers évalués les années précédentes : tiers A (référentiel 2016) 16,38, tiers B (référentiel 2016) 16,32 et tiers C(référentiel 2016) 15,81.

Afin de lisser le biais introduit par l’extrapolation de la note globale sur la base de tiers distincts dont l’évolution s’avèrelégèrement divergente dans le temps, en dépit de leur choix initial pour être aussi identiques que possible, il a étéproposé au PAP 2017 un nouveau calcul introduisant une combinaison linéaire des trois tiers afin d’établir la noteglobale. Cela conduira à une note de 16,17 pour l’année 2016 selon la nouvelle méthode et le nouveau référentiel.

Indicateurs 2.2.2 – État des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé

La valeur de cet indicateur augmente en 2016 (88,2 % contre 86,8 % en 2015 et 87,2 % en 2014) pour la premièreannée depuis 2012. Cela signifie que le patrimoine en mauvais état structurel s’est dégradé moins vite qu'il n'a étéréparé.

L’écart entre la prévision du PAP 2016 (87,2%), la prévision actualisée en juillet 2016 à l’occasion du PAP 2017(86,8%) et la réalisation (88,2%) est significatif.

Il faut noter que le tiers évalué en 2016 concerne le tiers en plus mauvais état comparé aux tiers des deux annéesprécédentes. L’augmentation importante peut s’expliquer à plusieurs titres. D’une part, on observe une augmentationdu nombre d’ouvrages réparés de l’ordre de 15 % par rapport aux années précédentes et une quinzaine d’ouvragesréparés sont très grands, ce qui a influé directement sur l’indicateur en surface. Les travaux réalisés par les DIR cesdernières années ont profité au tiers le plus dégradé. D’autre part, cette augmentation peut traduire également leseffets de la politique d'entretien qui met la priorité sur les ouvrages en mauvais état structurel couplé en partie àl’augmentation des dépenses sur les ouvrages d’art grâce au plan de relance 2015.

La conclusion d’une réelle amélioration doit être confirmée sur une période d’observations de 3 ans.

La surface de ponts considérée comme en « mauvais état » (ouvrages notés 3 et 3U) représentent désormais 11,8 %de la surface totale des ponts. Les ouvrages classés 3U (dégradés et urgents) représentent encore 1,2 % de la surfacetotale des ponts du réseau routier national non concédé, et connaissent une baisse de 0,1 point. Dans le même temps,la surface de ponts nécessitant un entretien spécialisé pour prévenir des dégradations rapides de leur structure à courtterme (ouvrages notés 2E) représente désormais 34,3 % (contre 34,8 % en 2015) de la surface totale des ponts etbaisse légèrement cette année.

Ceci confirme les effets des efforts de mise en œuvre de programmes lourds de réhabilitation de certains ouvragesanciens ou affectés de pathologies particulières, couplé à un effort dans des programmes d’entretien spécialisépermettant de prévenir ce type de dégradations.

Indicateur 2.2.3 – État des voies du réseau ferré national

L’état des voies est en amélioration depuis 2014 grâce à la poursuite du plan de renouvellement et de la politique demaintenance (avec en particulier la recherche systématique des rails faussés avec redressage et une meilleureadéquation des moyens mis en œuvre pour la correction du nivellement grâce à une analyse fine de la problématiquede chaque zone).

Toutefois, si la maintenance est maîtrisée, le vieillissement des lignes les plus circulées n’est pas encorecomplètement endigué ce qui pourrait entraîner une légère hausse de la valeur de l’indicateur en 2017 soit une légèredégradation.

Indicateur 2.2 4 – Taux de disponibilité du réseau fluvial principal

En 2016, le taux de disponibilité fluvial s’établit à 97,9% sur le réseau principal géré par Voies Navigables de France(VNF).

L'amélioration du résultat de cet indicateur par rapport à la prévision du PAP 2016 (97,5%) s'explique d’une part parl'absence d'incidents majeurs sur le réseau à grand gabarit comme la fermeture des écluses de Méricourt sur la Seineintervenue en année 2015. D’autre part, l'amélioration de cet indicateur est le résultat de la politique mise en place parVNF pour renforcer la fiabilité du réseau à grand gabarit.

PLR 2016 17



OBJECTIF N° 3

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

INDICATEUR 3.1 mission

Part modale des transports non routiers (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part modale des transports collectifs terrestres dans l'ensemble des transports intérieurs de voyageurs

% 15,9 (provisoire)15,8 (provisoire) 15,7 19,3 19,2 (provisoire) >17,2

Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises

% 9,8 (provisoire) 10,1 (provisoire) 9,8 10,6 10,4 (provisoire) >9,8

Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises

% 2,4 (provisoire) 2,2 (provisoire) 2,4 2,2 2 (provisoire) >2,5


Sources des données : rapport annuel sur l’année 2015 (daté juillet 2016) de la Commission des comptes des transports de la Nation (CCTN), dontl'élaboration repose notamment sur le service de l’observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD).Il est rappelé que le rapport de la CCTN portant sur l’année n est publié chaque année, au plus tôt à la fin du premier semestre de l’année n+1.

Ainsi, le rapport de la commission des comptes des transports de la Nation de l’année 2016 sera publié au plus tôt à la fin du 1er semestre de l’année2017. Ce rythme de recueils et d’élaboration des données statistiques conduit à retenir des chiffres provisoires à la date de publication du rapportannuel de performances (ici RAP 2016). Les chiffres définitifs (consolidés) sont fournis dans la mesure du possible avec le projet annuel deperformances de l’année suivante (ici PAP 2018, à l’été 2017) et commentés dans le rapport annuel de performances de l’année suivante (ici RAP2017). Les données commentées dans le RAP 2016 sont donc celles de 2015.

Le rapport de la CCTN de l’année 2015 a été diffusé mi-septembre 2016, plus tard que la préparation du PAP 2017. Certaines évolutions étaient déjàconnues, ce qui a permis de calculer les valeurs des réalisations 2014 et 2015 qui seront maintenues, aucun changement n’étant intervenu depuis.

Rappel des évolutions (déjà mentionnées dans le PAP 2017) :

Révision des données : Il arrive que les données plus anciennes soient révisées en raison d’une amélioration méthodologique ; c’est le cas cetteannée dans le rapport sur 2015 :

– pour le transport de marchandises, la révision concerne le trafic de fret ferroviaire, ce qui conduit à une évolution de la valeur de la part modale dutransport ferroviaire mais non de celle du transport fluvial ;

– pour les transports de voyageurs, trois révisions de séries statistiques sont intervenues qui modifient substantiellement la part modale des transportscollectifs :

- le taux d’occupation des véhicules : il passe de 1,83 à 1,58 pour les voitures particulières françaises (suite à une ré-estimation annuelle obtenuepar des enquêtes nationales de mobilité croisées avec les données de recensement de la population) et de 2,71 à 2,37 pour les véhicules légersétrangers (suite à une ré-estimation annuelle obtenue par les enquêtes nationales de mobilité) ;

- le transport par autocars immatriculés à l’étranger : l’intégration de cette nouvelle série fait suite à une enquête fournissant désormais le nombrede touristes étrangers se déplaçant en autocars immatriculés à l’étranger sur le sol métropolitain, donnée que l’on peut maintenant croiser avec cellede la circulation de ces véhicules ;

- la rupture de série de trains et RER en Île-de-France en 2015 : SNCF Mobilités a modifié le périmètre et la méthode d'estimation des voyageurs-kilomètres des trains et RER d’Île-de-France. Le niveau 2015 n'est donc pas comparable avec les niveaux antérieurs, mais cette dernière révision estd’un impact marginal par rapport aux deux autres révisions évoquées ci-dessus.

Ces changements entraînent les évolutions indiquées dans le tableau ci-dessous :

Indicateurs Réalisation 2014RAP 2014

Réalisation 2014PAP 2016 RAP 2015

Réalisation 2014PAP 2017RAP 2016

Réalisation 2015RAP 2015

Réalisation 2015PAP 2017RAP 2016

Part modale des transports collectifs terrestres dansl’ensemble des transports intérieurs de voyageurs

15,9 15,9 19,3 15,8 19,2

Part modale du transport ferroviaire dans le transportintérieur terrestre de marchandises

9,3 9,8 9,9 10,1 10,6

Part modale du transport fluvial dans le transportintérieur terrestre de marchandises

2,4 2,4 2,4 2,2 2,3

18 PLR 2016



INDICATEUR 3.2

Part de marché des grands ports maritimes (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

% du trafic total % 13,7 13,5 (provisoire) 13,6 13,9 13,2 (provisoire) >16,0

% du trafic conteneurisé % 7,0 6,6 (provisoire) 7,0 6,6 6,3 (provisoire) >7,5


Sources des données : les trafics portuaires français sont transmis au MEEM par les autorités portuaires françaises. Les ports étrangers transmettentau MEEM, sur la base du volontariat, dans le cadre du Rapid Exchange System de l’ESPO (European Seaports Organisation), leurs trafics enregistrésjusqu’au terme de l’année 2015 ; le recueil des trafics des ports étrangers de 2016 et au-delà, ne sera plus assuré par le MEEM.

Les parts de marchés sont exprimées en pourcentage concrétisant les parts de tonnage de marchandises embarquées ou débarquées annuellementdans chacun des Grands ports maritimes métropolitains français par rapport à une liste de 33 ports européens pris pour référence.

Les données 2016 de ces ports couvrent l'année mais sont encore provisoires et susceptibles d’être modifiées par les autorités portuaires jusqu’à fin2017. La réalisation 2016 est donc provisoire. Les valeurs définitives seront fournies lors du rapport annuel de performances de l’année 2017.

L’évolution des valeurs de réalisation parues dans le RAP 2014 et le RAP 2015 sont les suivantes :

2014 2015

Trafic total Trafic conteneurisé Trafic total Trafic conteneurisé

RAP 2014 13,7 7,0

RAP 2015 13,6 6,5 13,5 6,6

RAP 2016 13,6 6,5 13,5 6,6

INDICATEUR 3.3

Contrôle des transports routiers (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Intensité des contrôles des entreprises du transport routier de marchandises

% 9,8 9,7 12,0 10,5 9 >15

Nombre de véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs en infraction rapporté au nombre de véhicules contrôlés en bord de route

% 16,1 16,6 16,0 16,0 17 16,0


Source des données : Bases de données GRECO (gérées par la DGITM) sur la base des informations remplies par les directions régionales del’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

3.3.1 Intensité des contrôles des entreprises de transport routier de marchandise

Le sous-indicateur est le rapport du nombre d’entreprises françaises de transport routier de marchandises pour compte d’autrui possédant une licencecommunautaire destinée à l’utilisation des véhicules lourds (plus de 3,5 t) contrôlées par les CTT des DREAL sur le nombre total des entreprisesinscrites au registre de transport de marchandises (entreprises mixtes comprises) présentes au 1 er janvier de l’année considérée dans le registre desentreprises de transport de marchandises, de voyageurs et des commissionnaires tenu par les DREAL.

Ce sous-indicateur vise les entreprises françaises de transport routier de marchandises en véhicules lourds (plus de 3,5 t). En effet, l’activité « marchandises » est une activité quasi exclusivement commerciale. Le transport public routier de personnes est en expansion avecla mise en place de services librement organisés, lequel reste essentiellement piloté par les collectivités territoriales dans le cadre de servicesconventionnés.

Le contrôle en entreprise permet de vérifier l’ensemble de l’activité des entreprises, au regard du respect des réglementations applicables au secteurdu transport routier de marchandises (réglementation sociale, organisation du travail, situation financière et fiscale…). Ces contrôles peuvent être

PLR 2016 19



effectués en partenariat interministériel, notamment avec les DIRECCTE, ou dans le cadre des comités d’actions anti-fraude animés par le procureurde la République.

3.3.2 Nombre de véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs en infraction rapporté au nombre de véhicules contrôlés enbord de route Ce sous-indicateur mesure l’activité de contrôle au regard de l’ensemble des véhicules en circulation sur l’ensemble du réseau routier français :véhicules de transport routier de marchandises lourds et légers (moins de 3,5t) appartenant à des entreprises établies ou non, véhicules de transportroutier de personnes (autocars, véhicules « LOTI » de moins de 10 places…). Le sous-indicateur est le rapport du nombre de véhicules en infraction sur le nombre total des véhicules contrôlés en bord de route de l’annéeconsidérée.


Indicateur 3.1 – Part modale des transports non routiers

Cet indicateur, créé en 2006, permet d’apprécier le rééquilibrage, pour le transport de voyageurs et de marchandises,vers les modes alternatifs à la route, ferroviaire et fluvial pour le fret et vers les transports collectifs pour les voyageurs.

Pour le transport intérieur de voyageurs (hors aérien) , le rapport annuel de la commission des comptes destransports de la Nation (CCTN) 2015, publié mi-septembre 2016, comporte 3 révisions méthodologiques présentéesdans les commentaires techniques ci-avant (ainsi que dans le PAP 2017) ; un tableau retrace l’évolution des valeurs del’indicateur dont la progression est technique.

L’analyse des résultats porte sur l’évolution entre 2014 et 2015 dans la nouvelle base de données : le transportintérieur de voyageurs (hors aérien) exprimé en voyageurs-kilomètres s’accroît de 2,3 %. La mobilité des véhiculesparticuliers croît sensiblement (+2,4%), stimulée par la baisse du prix des carburants. De même le transport collectifrenoue avec la croissance, mais à un niveau moindre (+1,7% pour les autobus, autocars et tramways -dont +2,5% enÎle-de-France ; + 0,3% pour le transport ferroviaire de voyageurs – dont 0,6% pour les TGV ; 0,7% pour les trains etRER SNCF en Île-de-France ; -2% pour les TET et -0,3% pour les TER).

Du fait des évolutions relatives de ces croissances, la part modale des transports collectifs se tasse légèrement,passant de 19,3% (2014) à 19,2% (2015).

Pour l’année 2016, les réalisations sont encore des estimations dans l’attente de la publication du rapport annuel de laCCTN à paraître au plus tôt mi-juillet 2017.

La prévision actualisée 2016 (19,3), présentée dans le PAP 2017, s’appuyait sur une évolution positive de la mobilité,avec un prix faible des carburants. Ce contexte se confirme, avec cependant une hausse modérée du prix du pétroleen fin d’année 2016. L’effet conjugué des nouvelles offres de mobilité (autocar et covoiturage notamment) pourraitdesservir le fer «moyenne et longue distance» sans doute de façon modérée, mais il est trop tôt pour l’estimer car lesnouveaux marchés s’installent et les données ne sont pas encore disponibles.

Dans ce contexte et dans l’attente de données précises sur les chiffres des transports collectifs (routiers et ferroviaires)en 2016, il est proposé de revoir légèrement à la baisse la prévision 2016 actualisée dans le PAP 2017 (19,3) de partmodale des transports collectifs en la portant à 19,2.

Pour le transport terrestre de marchandises (hors oléoduc) , le rapport annuel de la commission des comptes destransports de la Nation (CCTN) 2015 daté de juillet 2016, comporte une seule modification pour le fret ferroviaire ; elleest présentée dans les commentaires techniques ci-avant (ainsi que dans le PAP 2017) ; un tableau retrace l’évolutiondes valeurs des indicateurs.

En 2015, le transport intérieur terrestre de marchandises (exprimée en tonne-kilomètres) est en recul de -1,8% (horsoléoduc) par rapport à 2014. Cette baisse conjugue une diminution du transport routier de -2,5%, du transport fluvial de-3,7% avec une nette reprise d’activité du transport ferroviaire de marchandises de +5,1%. Les parts modales s’entrouvent modifiées en raison de l’importance du volume routier : le transport ferroviaire passe de 9,9% (2014) à 10,6%(2015) et le transport fluvial de 2,4 % (2014) à 2,3% (2015).

Ce repli d’activité a concerné la plupart des grands types de marchandises notamment les produits agricoles etagroalimentaires, les produits manufacturés et matériels de transport, les matériaux de construction. Cette situation aaffecté les transports routiers, notamment le pavillon français, ainsi que les transports fluviaux.

20 PLR 2016



Pour l’année 2016, les réalisations sont encore des estimations dans l’attente de la publication du rapport annuel de laCCTN à paraître au plus tôt mi-juillet 2017. L‘évolution depuis juillet 2016 conduit à être un peu moins optimiste sur laconjoncture, le transport intérieur terrestre de marchandises devrait se stabiliser voire se redresser légèrement. Letransport ferroviaire pourrait se maintenir, le transport fluvial devrait diminuer suite à la baisse des volumes du fretcéréalier, à la chute des trafics de charbon, au recul du fret sur la filière métallurgique et à la réduction des trafics deconteneurs. Le transport routier, très réactif à l’activité économique, progresse, profitant du faible niveau de prix descarburants qui ont connu cependant une légère hausse au quatrième trimestre.

Les parts modales du fret ferroviaire et fluvial diminueraient donc par rapport aux prévisions actualisées présentéesdans le PAP 2017 passant respectivement de 10,6% (2015) à 10,4% (estimation 2016) et de 2,3% (2015) à 2,0%(estimation 2016).

Indicateur 3.2 – Part de marché des grands ports maritimes

Les données relatives aux trafics 2014 et 2015 ont été communiquées par les autorités portuaires ou directementissues du site Internet du port concerné. Ces indicateurs ne contiennent plus d’estimation du ministère. Leur volumeglobal est pratiquement resté constant mais ces trafics ont subi des ajustements quant à leur nature (rouliers,conteneurisés,...), ce qui a induit des évolutions pour l’année 2015. En effet :

– pour 2014 : la part de marché des marchandises conteneurisées des ports français reste à 6,5 %, tout comme la partde marché du trafic total qui se maintient à 13,6 % ;

– pour 2015 : la part de marché du trafic total des ports français baisse de 13,9 % (valeur actualisée en juillet 2016) à13,5 %, celle des marchandises conteneurisées reste inchangée à 6,6 %.

La réalisation 2015 a été modifiée car les dernières estimations des trafics de certains ports européens ont étéremplacées par les données fournies par les autorités portuaires. En conséquence la part de marché des ports françaisdans le trafic global revient aux estimations initiales renseignées dans le RAP 2015 de 13,5 %.

En outre, le volume global des trafics des ports européens est passé de 1907 Mt à 1944 Mt soit une augmentation de1,94 % du marché du trafic européen total. Dans le même temps les GPM de France métropolitaine ont réalisé un traficde 263 Mt en hausse de 1,66 %. Le trafic des GPM a donc progressé légèrement moins que celui de la moyenne desports européens (0,28 % en moins).

Les données relatives aux trafics 2016 ont été communiquées par les autorités portuaires ou directement issues du siteInternet du port, sauf :

• pour le trafic total et le conteneurisé des ports de Naples, Wilhelmshaven, Londres et Zeebruges,

• pour le trafic total du port de Leixões

À ce jour, les ports n’ont pas encore tous publiés leurs résultats des trafics 2016.

Les trafics manquants ont été estimés sur la base d’un trafic moyen des trois précédentes années.

Au titre du RAP 2016, la part de marché des ports français dans le trafic de toutes marchandises, passe de 13,9 %(valeur actualisée en juillet 2016) à 13,2 %, celui des marchandises conteneurisées de 6,6 à 6,3 %.

Cette tendance était annoncée dans le PAP 2016, en utilisant une méthodologie consistant à lier l’évolution du PIB etl’évolution du trafic maritime du pays.

Depuis les estimations des trafics 2016 des GPM français ont fait place aux résultats provisoires de ces ports. Le trafictotal des GPM métropolitains a baissé en 2016 de 2,4 % par rapport à 2015, suite aux plus mauvaises récoltescéréalières depuis 30 ans et aux mouvements sociaux intervenus dans le cadre de la loi relative au travail, à lamodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, particulièrement suivies sur lesplaces portuaires du Havre, Nantes et Marseille. Entre 2015 et 2016, l’ensemble des GPM français affiche aussi unebaisse de 0,5 % de son trafic de marchandises conteneurisées en nombre d’EVP (Equivalent Vingt Pieds). Sur lamême période et concernant l’ensemble des ports étrangers, on observe une hausse de 0,3 % du trafic total, et uneprogression de 2,3 % du nombre d’EVP.

Il se confirme que la cible 2017 (16%) pour le trafic total estimée au PAP 2015 ne sera pas atteinte notamment du faitde la très mauvaise campagne céréalière de 2016 et de ses répercussions sur 2017. Dans ses prévisions d'hiver

PLR 2016 21



publiées le 13 février 2017, la Commission européenne envisage une croissance du PIB de 1,6 % en 2017 dans lazone euro. Cela devrait permettre d’effacer les pertes de l’année 2016 et un retour à la normale pour les trafics desGPM français à hauteur ce qu’ils étaient en 2015, soit des parts de marchés à 13,5 % pour le trafic total et de 6,6 %pour les conteneurs.

Indicateur 3.3 – Contrôle des transports terrestres

Sous-indicateur 3.3.1

En 2016, le niveau des contrôles en entreprises (9%) est légèrement en deçà de la réalisation 2015 (9,7%). Elle estinférieure à la prévision 2016, actualisée en juillet 2016 (PAP 2017) à 10,5 % soit une réalisation à hauteur de 85%.

Ce résultat reflète la difficulté croissante des enquêtes menées par les contrôleurs des transports terrestres sousl’autorité du ministre chargé des transports, qui passent un temps croissant sur des affaires de plus en plus complexes,notamment dans le cadre des Comités départementaux anti-fraude, menées sous l’égide du procureur de laRépublique et réunissant l’ensemble des corps de contrôle (DREAL, Inspection du travail, URSSAF, Douanes, …).

Sous-indicateur 3.3.2

En 2016, le niveau de contrôle en bord de route est resté important, notamment sous l’influence de la hausse descontrôles du cabotage des véhicules légers. Les méthodes de ciblage des véhicules en infraction étant plus précises,le résultat pour 2016, 17 %, a dépassé le niveau de la prévision (16%).

22 PLR 2016


Programme n° 203 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Développement des infrastructures routières

5 000 5 000 691 005 000

47 552 635 519 456 771 38 060 737 605 070 143

10 – Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

2 457 026 531 2 457 026 531 2 872 026 531

4 630 275 633 476 2 600 248 158 2 605 511 909

11 – Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

253 168 877 11 840 911 52 087 572 317 097 360 367 697 360

247 886 908 9 192 983 111 742 175 368 822 066

12 – Entretien et exploitation du réseau routier national

160 198 433 150 007 948 5 287 080 315 493 461 602 493 461

239 308 244 461 310 232 16 503 489 717 121 965

13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

964 431 2 078 170 39 428 569 42 471 170 79 471 170

3 265 197 1 429 977 70 212 032 74 907 206

14 – Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

28 324 273 28 324 273 28 324 273

26 881 37 177 171 37 204 052

15 – Stratégie et soutien 22 004 264 12 000 22 016 264 23 866 264

46 296 164 1 760 709 2 572 976 1 700 50 631 549

Total des AE prévues en LFI 436 336 005 163 927 029 2 582 171 025 3 182 434 059 4 664 884 059

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 465 411 017 +1 465 411 017

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +784 103 736 +784 103 736

Total des AE ouvertes 5 431 948 812 5 431 948 812

Total des AE consommées 588 966 304 993 784 148 2 876 516 738 1 700 4 459 268 890

PLR 2016 23


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 203

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



5 000 5 000 670 830 479

56 495 616 519 165 724 43 032 186 618 693 526


2 457 026 531 2 457 026 531 2 796 133 247

4 154 739 11 348 456 2 572 697 796 2 588 200 991


253 168 877 8 017 911 51 826 872 313 013 660 372 373 364

247 444 363 5 013 421 73 894 506 326 352 290


160 198 433 155 797 948 5 287 080 321 283 461 649 519 531

237 040 202 487 633 464 18 639 419 743 313 085


964 431 2 078 170 44 428 569 47 471 170 80 179 503

3 168 130 4 377 435 45 666 368 53 211 933


26 754 273 26 754 273 30 004 273

18 468 26 628 185 26 646 653


44 390 090 2 081 107 3 593 814 0 50 065 011

Total des CP prévus en LFI 430 765 928 165 894 029 2 585 340 325 3 182 000 282 4 617 336 584

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 541 126 770 +1 541 126 770

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +16 213 776 +16 213 776

Total des CP ouverts 4 739 340 828 4 739 340 828

Total des CP consommés 592 711 608 1 029 619 607 2 784 152 274 0 4 406 483 489

24 PLR 2016



2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



8 500 8 500 652 255 360

462 298 415 138 572 929 23 778 394 624 649 738


2 474 847 064 2 474 847 064 2 824 847 064

1 940 970 19 288 780 2 583 377 144 2 604 606 894


260 195 808 2 946 778 49 998 509 313 141 095 348 741 095

251 473 049 530 557 64 011 973 316 015 579


163 657 694 153 992 386 5 373 998 323 024 078 556 024 078

252 075 507 405 553 079 16 683 348 674 311 934


1 029 483 2 314 040 44 364 013 47 707 536 84 707 536

4 111 424 6 553 063 37 336 367 48 000 854


23 745 126 23 745 126 39 745 126

116 753 19 021 054 19 137 807


45 879 239 1 694 470 3 354 343 50 928 052

Total des AE prévues en LFI 442 632 985 159 253 204 2 598 345 210 3 200 231 399 4 525 928 259

Total des AE consommées 1 017 895 357 572 192 878 2 747 562 623 4 337 650 858

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




8 500 8 500 1 252 725 349

452 112 242 630 377 310 50 445 724 1 132 935 276


2 474 847 064 2 474 847 064 2 846 112 263

8 317 593 6 923 921 2 493 050 951 2 508 292 465


260 195 808 3 746 778 56 198 509 320 141 095 381 439 559

251 733 449 2 399 162 106 979 975 361 112 586


163 657 694 159 682 386 5 373 998 328 714 078 569 055 745

246 650 786 401 800 304 14 181 287 662 632 377


1 029 483 2 314 040 49 364 013 52 707 536 85 290 869

3 139 494 5 751 840 60 447 773 69 339 107


29 665 126 29 665 126 33 665 126

71 994 26 173 279 26 245 273


44 957 171 2 201 623 2 896 363 50 055 157

Total des CP prévus en LFI 442 632 985 165 743 204 2 615 465 210 3 223 841 399 5 187 896 911

Total des CP consommés 1 006 982 729 1 049 454 160 2 754 175 352 4 810 612 241

PLR 2016 25



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016

Consommésen 2016 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 017 895 357 436 336 005 588 966 304 1 006 982 729 430 765 928 592 711 608

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

770 187 788 185 418 849 344 691 763 759 273 221 179 848 772 348 517 658

Subventions pour charges de service public 247 707 569 250 917 156 244 274 541 247 709 508 250 917 156 244 193 950

Titre 5 – Dépenses d’investissement 572 192 878 163 927 029 993 784 148 1 049 454 160 165 894 029 1 029 619 607

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

569 695 700 163 927 029 991 409 087 1 047 189 125 165 894 029 1 027 033 708

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

2 497 178 2 375 061 2 265 035 2 585 899

Titre 6 – Dépenses d’intervention 2 747 562 623 2 582 171 025 2 876 516 738 2 754 175 352 2 585 340 325 2 784 152 274

Transferts aux ménages 420 153 5 630 916 516 941 303 216

Transferts aux entreprises 2 582 719 222 2 572 800 963 2 797 304 788 2 652 250 624 2 575 970 263 2 684 627 815

Transferts aux collectivités territoriales 125 508 113 1 793 342 75 166 612 75 776 719 1 793 342 90 971 547

Transferts aux autres collectivités 38 915 135 7 576 720 -1 585 578 25 631 068 7 576 720 8 249 696

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 1 700 0

Dotations en fonds propres 1 700 0

Total hors FDC et ADP 3 182 434 059 3 182 000 282

Ouvertures et annulations (*) +2 249 514 753 +1 557 340 546

Total (*) 4 337 650 858 5 431 948 812 4 459 268 890 4 810 612 241 4 739 340 828 4 406 483 489

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2015

Prévues en LFIpour 2016

Ouvertesen 2016

Ouvertsen 2015

Prévus en LFIpour 2016

Ouvertsen 2016

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses -991 089 092 1 482 450 000 1 465 411 017 1 874 783 366 1 435 336 302 1 541 126 770

Total -991 089 092 1 482 450 000 1 465 411 017 1 874 783 366 1 435 336 302 1 541 126 770

26 PLR 2016



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

19/12/2016 13 415 968 13 415 968

DÉCRETS D'AVANCE




02/06/2016 73 675 790 72 104 968

03/10/2016 95 331 297 95 331 297

02/12/2016 42 101 376 47 466 674

Total 211 108 463 214 902 939

DÉCRETS D'ANNULATION




12/10/2016 6 639 839 6 639 839

23/12/2016 1 451 546 981

09/02/2017 35 670 765

Total 1 493 857 585 6 639 839

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




30/03/2016 342 124 893 238 092 405 0 0 0 0

PLR 2016 27



ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




01/03/2016 584 503 274 0 0 0 0

30/03/2016 82 000 000 6 440 278 0 0 0 0

Total 666 503 274 6 440 278 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




03/2016 0 1 150 370 484 0 81 221 756

04/2016 0 9 412 488 0 9 966 210

05/2016 0 121 523 811 0 51 945 124

06/2016 0 19 916 822 0 14 010 357

07/2016 0 32 203 572 0 296 975 795

08/2016 0 12 370 649 0 32 559 415

09/2016 0 1 443 025 0 462 736 939

10/2016 0 8 598 360 0 490 821 421

11/2016 0 62 977 139 0 17 543 828

12/2016 0 1 495 711 650 0 46 529 438

01/2017 0 30 633 408 0 29 349 132

Total 0 2 945 161 408 0 1 533 659 415

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




03/2016 0 1 991 109 0 1 991 109

04/2016 0 1 281 012 0 1 281 012

05/2016 0 1 243 255 0 1 243 255

06/2016 0 1 017 963 0 1 017 963

07/2016 0 2 079 821 0 2 079 821

08/2016 0 1 115 139 0 1 115 139

09/2016 0 1 165 982 0 1 165 982

10/2016 0 834 083 0 834 083

11/2016 0 2 051 095 0 2 051 095

12/2016 0 770 898 0 770 898

01/2017 0 556 837 0 556 837

Total 0 14 107 194 0 14 107 194

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 3 967 896 769 0 1 792 299 292 0 1 718 382 016 0 234 958 746

28 PLR 2016



PLR 2016 29



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2016 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2016.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (8)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016

Chiffrageactualisépour 2016

800403 Remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider le secteur du transport routier

Bénéficiaires 2014 : 24 060 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2014 - Code douanes : 265 septies

375 450 500

800404 Remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs


Objectif : Aider les entreprises de transport public

Bénéficiaires 2014 : 1 350 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2013 - Code douanes : 265 octies

51 86 93

800117 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures


Objectif : Favoriser le secteur du transport fluvial

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Code douanes : 265 bis - e

35 39 38

800103 Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les carburants utilisés par les taxis


Objectif : Aider le secteur des taxis

Bénéficiaires 2014 : 22 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Code douanes : 265 sexies

23 30 30

230510 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser le secteur du transport fluvial

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - CGI : 238 sexdecies

1 1 1

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

30 PLR 2016




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


800209 Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour le gazole utilisé par les engins fonctionnant àl'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes


Objectif : Aider le secteur agricole et le secteur du bâtiment et travaux publics

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - Code douanes : 265 (tableau B)

ε ε ε

300104 Exonération des chambres de commerce maritime

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur du transport maritime

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1942 - Dernière modification : 1942 -CGI : DM

nc nc nc

820103 Exonération de TICFE pour l'électricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus


Objectif : Favoriser le secteur du transport public

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Code douanes : 266 quinquies C - 5 - 2°

5 5 -

Coût total des dépenses fiscales2 490 611 662

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


120113 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter les salariés à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2015 - CGI : 81-19° ter

130 100 130

Coût total des dépenses fiscales 130 100 130

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2016 31


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 203

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


5 000 691 005 000 5 000 670 830 479

605 070 143 605 070 143 618 693 526 618 693 526


2 457 026 531 2 872 026 531 2 457 026 531 2 796 133 247

2 605 511 909 2 605 511 909 2 588 200 991 2 588 200 991


317 097 360 367 697 360 313 013 660 372 373 364

368 822 066 368 822 066 326 352 290 326 352 290


315 493 461 602 493 461 321 283 461 649 519 531

717 121 965 717 121 965 743 313 085 743 313 085


42 471 170 79 471 170 47 471 170 80 179 503

74 907 206 74 907 206 53 211 933 53 211 933

14 – Soutien, régulation et contrôle dansles domaines des transports fluviaux,maritimes et aériens

28 324 273 28 324 273 26 754 273 30 004 273

37 204 052 37 204 052 26 646 653 26 646 653

15 – Stratégie et soutien 22 016 264 23 866 264 16 446 187 18 296 187

50 631 549 50 631 549 50 065 011 50 065 011

Total des crédits prévus en LFI 3 182 434 059 4 664 884 059 3 182 000 282 4 617 336 584

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +2 249 514 753 +2 249 514 753 0 +1 557 340 546 +1 557 340 546

Total des crédits ouverts 0 5 431 948 812 5 431 948 812 0 4 739 340 828 4 739 340 828

Total des crédits consommés 4 459 268 890 4 459 268 890 4 406 483 489 4 406 483 489

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +972 679 922 +972 679 922 0 +332 857 339 +332 857 339

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 3 206 767 369 3 206 767 369 3 206 333 592 3 206 333 592

Amendements -24 333 310 -24 333 310 -24 333 310 -24 333 310

LFI 3 182 434 059 3 182 434 059 3 182 000 282 3 182 000 282

Deux amendements budgétaires au PLF 2016 votés par l’Assemblée nationale ont modifié les ressources duprogramme 203. Ils ont conduit à réduire au total de 24 333 310 € (AE=CP) le montant des crédits ouverts sur leprogramme par le PLF :

- amendement AN n° II-12 : minoration de 24 361 310 € (AE=CP) pour financer pour partie les mesures prévues par leprotocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières etdes rémunérations (PPCR) ;

- amendement AN n°258 : majoration de 28 000 € (AE=CP) à titre non reconductible conformément au souhait de lacommission des finances au titre de la réserve parlementaire.

32 PLR 2016


Programme n° 203 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le montant total des décrets d'annulation de crédits 2016 sur le programme 203 s'est élevé à 266 835 035 € en AE et234 958 746 € en CP. Ce montant se décompose par décret de la manière suivante :

- Décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance : 73 675 790 € d’AE et72 104 968 € de CP ont été annulés pour financer la mise en œuvre du plan d’urgence pour l’emploi ainsi que lesdépenses relatives à l’allocation pour demandeurs d’asile ;

- Décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance: 95 331 297 € enAE=CP ont été annulés afin de financer le dispositif d’hébergement d’urgence et soutenir l’accès et le retour àl’emploi ;

- Décret n°2016-1380 du 12 octobre 2016 portant annulation de crédits : une annulation de 6 639 839 € en AE=CP aeu lieu sur le programme 203 afin de permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivitésterritoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours ;

- Décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance : dans le cadrede la fin de gestion, 42 101 376 € d’AE et 47 466 674 € de CP ont été annulés sur le programme ;

- Décret n° 2016-1784 du 19 décembre 2016 portant transfert de crédits : 13 415 968 € ont été transférés duprogramme 203 au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de lamission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce mouvement visait à permettre l’ajustement de lacompensation due aux régions suite à la création de la redevance de quai en 2014. En 2016, il devait être effectué untransfert complémentaire en dotation générale de décentralisation (DGD) correspondant à la remise à niveau de lacompensation en 2016 et au rattrapage des années 2014 et 2015.

- Décret n° 2017-160 du 9 février 2017 portant annulation de crédits : annulation de 35 670 765 € d’AE répartis commesuit :

→ 2 336 333 € en AE au titre d’écritures rectificatives sur le budget 2016 faisant suite à des erreurs decomptabilisation de recettes de fonds de concours et d’attributions de produits postérieures au rattachement descrédits ;

→ 33 334 432 € en AE au titre d’écritures rectificatives sur le budget 2016 dans le cas d’opérations d’investissementcofinancées par des tiers avec ouverture d’AE dès l’émission du titre de perception à l’encontre du partenaire(rattachement excédentaire d’AE par rapport à la créance réelle).

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

En AE, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2016 se répartissent de la manière suivante :

Action FDC AFITF FDC autres tiers Attribution de produit Total

01

10

11

12

13

14

15

Total

405 958 333 217 864 968 623 823 301

375 727 000 1 627 493 377 354 493

44 000 000 530 716 44 530 716

388 875 000 11 927 172 11 645 220 412 447 392

33 000 000 879 285 33 879 285

13 000 000 13 078 13 013 078

211 382 2 461 973 2 673 355

1 260 560 333 233 054 095 14 107 193 1 507 721 620

PLR 2016 33



En CP, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2016 se répartissent de la manière suivante :

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 241 382 673 241 382 673 241 347 971 241 347 971

Surgels +82 000 000 +82 000 000 +6 440 278 +6 440 278

Dégels 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion -111 892 397 -111 892 397 -110 321 575 -110 321 575

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

211 490 276 211 490 276 137 466 674 137 466 674

Le taux de mise en réserve arrêté pour la LFI 2016 était de 8 % hors dépenses de personnel. Le taux de 8 % a étéuniformément appliqué à l’ensemble des secteurs qui constituent le programme, à l’exception de la subvention pourcharges de service public (SCSP) pour Voies navigables de France (VNF).

En effet, en application de l’article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des financespubliques pour les années 2014 à 2019, le taux de mise en réserve affectant les SCSP peut être modulé en fonction dela nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiaires. Les modalités d’application de cette dispositionpour 2016 étaient précisées dans la circulaire de la direction du budget 2B2O-15-3028 (NOR: FCPB1519131C) du 20août 2015 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'État pour 2016.Il s’est agi concrètement d’appliquer le taux réduit de mise en réserve (0,5%) à la partie dépense de personnel de laSCSP. Au final, le taux de mise en réserve appliqué sur la SCSP VNF en 2016 a donc été d’environ 3 %.

Au total (correction opérateur incluse), la mise en réserve 2016 du programme 203 s’élevait à environ 241 M€ encrédits de paiement (CP), soit environ 7,6 % de la dotation initiale du programme.

En 2016, 95,4 M€ d’AE et 90 M€ de CP ont été dégelés de la réserve initiale au titre de :

- la compensation fret, destinée à assurer la neutralité de la réforme des péages pour les entreprises ferroviaires defret (90 M€ AE=CP) ;

- la convention Etats/filiale pour l'exploitation et la maintenance de la section internationale Perpignan-Figueras (5,4M€ d’AE).

Action FDC AFITF FDC autres tiers Attribution de produit Total 011011 - 12131415Total

378 009 352 315 766 359 693 775 712 314 900 308 1 727 493 316 627 801 48 977 692 530 716 49 508 408

427 736 070 12 949 349 11 645 220 452 330 639 27 708 333 879 285 28 587 618 4 250 000 13 078 4 263 078

211 382 2 461 973 2 673 355 1 201 581 755 332 077 663 14 107 193 1 547 766 611

34 PLR 2016



Enfin, une mesure de régulation de fin de gestion de 330 M€ de CP (dont 312 M€ de fonds de concours) a été mise enœuvre sur le programme afin de contribuer à maîtriser le déficit de l’État.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

GESTION DU REGISTRE DES VÉHICULES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Le projet informatique « Registre des exploitants de Voitures de transport avec chauffeur » (REVTC) permet de gérerles inscriptions des exploitants au registre des VTC, les modifications des renseignements liés à l’activité, la mise àjour et le renouvellement des autorisations, les mises en demeure et radiations éventuelles.

Ce projet est une mise en œuvre directe de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voituresde transport avec chauffeur qui a instauré une nouvelle procédure d’instruction applicable à partir du 1er janvier 2015.La première version de la nouvelle application a été mise en production en janvier 2016. La prochaine version intégrerala production d’une nouvelle signalétique sécurisée pour les VTC en association avec l’imprimerie nationale. Cetteévolution est une mise en œuvre d’une mesure de la feuille de route pour l’avenir du secteur du transport publicparticulier de personnes présentée par le Gouvernement le 4 avril 2016. Sa mise en production est prévue pour lepremier trimestre 2017.

Prochainement, deux principales améliorations seront apportées au projet :

- le paiement en ligne au premier semestre 2017 ;

- la dématérialisation complète des courriers administratifs pour début 2018.

Les dépenses en 2016 étaient estimées à 200 k€ en AE et en CP. Les données d’exécution 2016 de la partieinformatique « registre des exploitants VTC » indiquent des dépenses à hauteur de 205 k€ en AE et 227 k€ en CP. Cesdépenses correspondent notamment à l’analyse, la conception, et la réalisation de l’interface avec le SI de l’imprimerienationale pour la délivrance de la nouvelle signalétique sécurisée, à l’analyse/conception de l’intégration du paiementen ligne, à l’assistance à la reprise de l’existant, à l’étude des risques et aux tests d’intrusion.

Année de lancement du projet 2015

Financement Programme 203

Zone fonctionnelle principale Infrastructure, Transports et Mer

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2013 et années

précédentes

2014 Exécution

2015 Exécution

2016 Prévision

2016 Exécution


2018 et annéessuivantes

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

Titre 2

Total 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 0,2 0,2 0

Durée totale en mois

PLR 2016 35



MARCHÉS DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT / RÉALISATION DES CENTRES D'ENTRETIEN ET D'INTERVENTION (CEI) DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État a transféréaux départements près de 18 000 km de routes nationales d’intérêt local. Ce transfert (près des deux tiers du réseauroutier national non concédé) a conduit à une réorganisation en profondeur des services routiers de l’État selon unelogique d’itinéraires, avec la création de onze directions interdépartementales des routes (DIR).

Cette restructuration du réseau routier national et les conséquences sur son exploitation ont nécessité de construireune soixantaine de centres d’entretien et d’intervention (CEI) afin de répondre aux objectifs suivants :

- optimiser l’accès au réseau routier lorsque le CEI existant se trouve trop éloigné du réseau routier national ;

- mettre fin à des solutions de locaux provisoires (bâtiments modulaires préfabriqués) et à des situations decohabitation avec les services routiers départementaux ;

- régler des problèmes de vétusté, d’hygiène et de sécurité des bâtiments et les conséquences sur les conditions detravail des agents ;

- augmenter les capacités d’accueil pour des bâtiments de taille inadaptée.

Ces centres accueillent 1 250 agents du ministère chargés de l’entretien des routes nationales et abritent les moyenstechniques et matériels permettant de gérer, d’exploiter et d’entretenir le réseau routier national non concédé.

L’importance de ce programme de construction à réaliser sur une période courte ainsi que la nécessité d’adopter uneorganisation particulière tenant compte des moyens humains et financiers ont conduit à envisager le recours à uncontrat de partenariat public-privé.

Périmètre du projet et son état d’avancement

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a signé le 14 janvier 2010 le contrat departenariat avec le groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et les fonds d’investissementFIDEPPP et DIF, pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, la gestion et lerenouvellement de 63 centres d’entretien et d’intervention routiers.

Sur le plan financier, le montant relatif à la partie investissement a été engagé en 2009. La durée du contrat est de30 ans.

Le dernier CEI (Trégueux) à réaliser a été accepté par l’État le 14 mai 2012.

Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la décision de signerle contrat de partenariat était illégale et a enjoint à l’État de résilier le contrat pour le 1er juillet 2015. Un recours enappel et une demande de sursis à exécution ont été déposés par le ministère le 6 janvier 2015. Par un jugement endate du 18 juin 2015, la cour administrative d’appel de Versailles a accordé à l’État le sursis à exécution. L’Etat aproduit un dernier mémoire le 15 juillet 2016, date de la clôture d’instruction fixée par la Cour. L'instruction est doncclose et l'affaire est en état d'être jugée. Toutefois, l’avis d'audience n'a pas été communiqué aux parties à ce jour.

Objectifs de performance assignés au partenaire privé

Outre le programme fonctionnel, et en cohérence avec la procédure « haute qualité environnementale » retenue, lesobjectifs principaux de performance assignés au partenaire privé retenus dans le cadre du projet sont les suivants :

- gestion de l’énergie : les bâtiments sont éligibles au label BBC (bâtiment basse consommation) ;

- entretien et maintenance des ouvrages et équipements afin d’assurer un niveau de service constant, notamment enmatière environnementale ;

- pérennité des ouvrages afin d’assurer à l’État un investissement durable.

L’atteinte des performances par le futur titulaire s’apprécie par rapport au nombre d’anomalies recensées au regarddes exigences détaillées fixées contractuellement pour chacun des différents thèmes.

36 PLR 2016



2014 et avant 2015 2016 2017 2018 2019 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement216 000 000 216 000 000 0 0 0 0 0 0 0

36 000 000 35 991 583 6 000 000 5 550 055 6 000 000 5 633 284 6 081 919 6 446 998 154 931 670

Fonctionnement27 000 000 26 622 185 10 000 000 9 420 315 10 000 000 9 428 167 8 987 555 8 000 207 110 614 627

27 000 000 26 622 185 10 000 000 9 420 315 10 000 000 9 428 167 8 987 555 8 000 207 110 614 627

Financement31 000 000 30 920 687 10 000 000 9 580 560 9 000 000 9 160 472 9 703 705 10 639 655 364 319 753

31 000 000 30 920 687 10 000 000 9 580 560 9 000 000 9 160 472 9 703 705 10 639 655 364 319 753

CONTRAT DE PARTENARIAT / ÉCOTAXE POIDS-LOURDS NATIONALE ET TAXE EXPÉRIMENTALE ALSACIENNE

L’instauration de l’écotaxe poids lourds visait à faire payer aux poids lourds l’usage du réseau routier national non-concédé, et des routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic dû auxpéages existants ou à venir.


Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a signé le 20 octobre 2011 lecontrat de partenariat avec la société Ecomouv’, consortium mené par la société Autostrade per l’Italia et composéégalement des sociétés SNCF, SFR, STERIA et THALES. La durée du contrat s’établissait à 13 ans et 3 mois.

L’État confiait au titulaire la réalisation d’une mission globale comprenant :

- le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du dispositif nécessaire à laperception et au contrôle de l’écotaxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne, y compris ledispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des redevables d’équipements électroniques embarqués ;

- la collecte de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l'écotaxe poids lourds nationale, lafacturation aux redevables et aux sociétés habilitées de télépéage (SHT), le recouvrement des sommes facturées et lereversement à l’État ;

- le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des appareils de contrôlepermettant de détecter les véhicules en situation irrégulière au regard de l'écotaxe poids lourds nationale et à la taxeexpérimentale alsacienne ;

- la constatation des manquements détectés au moyen des appareils homologués de contrôle automatique et lanotification aux redevables concernés, ou le cas échéant à leur société habilitée de télépéage, de la taxation forfaitaire,des éventuels frais de dossier ainsi que le recouvrement des sommes dues, à l’exception du recouvrement forcé ;

- l’information et l’assistance aux redevables (abonnés et non-abonnés) et aux agents de l’État.

Le 29 octobre 2013, le Premier ministre a pris la décision de suspendre le dispositif de l’Écotaxe ce qui a conduit auprotocole d’accord du 20 juin 2014 prévoyant une suspension des paiements envers Ecomouv'.

La résiliation du contrat de partenariat conclu avec Ecomouv a finalement été notifiée par l’État le 30 octobre 2014,avec effet au 30 décembre 2014.

L’État a arrêté l’indemnité globale à verser à Ecomouv SAS à hauteur de 958M€. 516 M€ ont été versés en 2015, 47M€ en 2016 et le versement du solde de l’indemnité est échelonné jusqu’en 2024.


Le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv SAS ayant été résilié en 2014, le partenaire privé a uniquement ététenu en 2016 au respect de ses obligations légales (poursuite du plan de sauvegarde de l’emploi notamment).

CONTRAT DE PARTENARIAT / ROCADE L2 À MARSEILLE

Le projet de liaison L2 consiste à réaliser une voie rapide urbaine reliant les autoroutes A7 au Nord et A50 à l’Est. LaL2, longue de 9,3 km et constituée de deux sections Est et Nord, permettra de contourner le centre-ville et de délester

PLR 2016 37



les boulevards qui font aujourd’hui fonction de rocade. A la signature du contrat, la L2 Est était partiellement achevéetandis que L2 Nord devait être entièrement réalisée.

La rocade L2 doit notamment répondre aux besoins suivants :

- reconquérir les voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et de la pollution. La L2 participeraégalement au soulagement du trafic sur les sections terminales des autoroutes A7 et A50, en limitant leur fonction àl’accès au centre-ville ;

- améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers traversés notamment en supprimant l’effet de coupure del’avenue Allende existante, en atténuant les nuisances (bruit, pollution) et en développant des modes doux decirculation ;

- permettre le développement de modes de transports collectifs dans les secteurs traversés et, éventuellement à terme,sur le tracé même de la L2 en préservant la possibilité d’affecter une voie réservée aux bus.


Le ministère a conclu le 7 octobre 2013 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de Bouygues TravauxPublics, Bouygues Travaux Publics Région France, DTP Terrassement, Bouygues Énergies & Services, Colas MidiMéditerranée, Spie Batignolles, Egis Projects, Egis Investment Partners, CDC Infrastructure, Meridiam InfrastructureFinance II.

Ce groupement a constitué la « Société de la Rocade L2 de Marseille » pour exécuter le contrat. Ce contrat, d’unedurée de 30 ans, comprend la conception et la construction de la totalité de la L2 Nord ainsi que l’ensemble destravaux nécessaires à l’achèvement de la L2 Est. Le partenaire privé, maître d’ouvrage, est également en charge del’entretien et de la maintenance de la totalité de l’itinéraire, l’exploitation restant de la responsabilité de la DIRMéditerranée.

Le contrat prévoit que la mise à disposition de la rocade L2 se fasse en plusieurs temps : la section Est en 2016, lasection Nord phase 1 en 2017 et la section Nord phase 2 15 mois après la libération des emprises du Marché d’IntérêtNational (MIN) des Arnavaux.

La section Est a été mise à disposition le 24 novembre 2016 et les travaux sur la L2 Nord se poursuivent.

a) Les coûts d’investissement (coûts de conception et de construction de la L2 intégrant les coûts de maîtrised’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et d’acquisitions foncières) font l’objet d’un cofinancement entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (27,5 %), le département des Bouches-du-Rhône (22 ,5 %), la communauté urbaine de MarseilleProvence Métropole (22,5 %) et l’État (27,5 %).

Les paiements correspondants sont effectués :

- i) en période de construction : par les collectivités territoriales qui versent l’intégralité de leur part (coûts + indexation)et par l’État pour le montant correspondant à la seule indexation de la part d’investissement lui revenant ;

- (ii) à compter de la mise à disposition des ouvrages : uniquement par l’État pour la part des coûts d’investissement luirevenant, via une redevance spécifique versée semestriellement au moyen de fonds de concours de l’AFITF jusqu’à lafin du contrat.

Il faut préciser de plus que les versements effectués en période de construction par l’État au titre du contrat,comprennent, outre la seule indexation des coûts d’investissement revenant à l’État, les parts des coûtsd’investissement du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (22,5% de l’investissement) et de la communautéurbaine Marseille Provence Métropole (22,5% de l’investissement) dont l’État fait l’avance au titre d’une convention defonds de concours.

b) Les coûts de financement financés par l’Etat seul : les paiements correspondants sont effectués par desredevances spécifiques, payées en titre 3 par le programme 203, versées semestriellement au moyen de fonds deconcours de l'AFITF à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat.

c) Les coûts de fonctionnemen t financés par l’Etat seul : ces coûts sont également payés par des redevancesspécifiques versées semestriellement à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat. La partdes coûts de fonctionnement correspondant aux coûts liés aux grosses réparations et au renouvellement des ouvrageset équipements est couverte par des fonds de concours de l’AFITF. Le reste des coûts de fonctionnement (les coûts degestion, les dépenses d’entretien courant, de maintenance et de gestion technique de la L2, ainsi que celles relativesaux fluides) est couvert par le budget propre du programme 203.


Outre le programme fonctionnel, les objectifs principaux de performance assignés au titulaire sont les suivants :

- entretenir, maintenir et renouveler les ouvrages et les équipements de l’autoroute L2 afin d’assurer la disponibilité, lasécurité et la pérennité de l’infrastructure ;

38 PLR 2016



- respecter les engagements pris par l’État dans le cadre des procédures de déclaration d’utilité publique, notammentsur les enjeux de développement durable ;

- faciliter l’exercice des missions de service public par l’exploitant.

2014 et avant 2015 2016 2017 2018 2019 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement227 136 391 227 136 391 0 0 0 0 0 0 0

0 0 4 893 008 0 6 000 000 0 22 000 000 4 900 000 191 300 000

Fonctionnement0 0 0 0 1 000 000 0 5 700 000 10 900 000 463 900 000

0 0 0 0 1 000 000 0 5 700 000 10 900 000 463 900 000

Financement0 0 0 0 2 000 000 0 3 040 000 13 900 000 209 600 000

0 0 0 0 2 000 000 0 3 040 000 13 900 000 209 600 000

En raison de l’évolution favorable à l’État des indices permettant le calcul du montant indexé des concours publics, lesdépenses pour 2015 et les années antérieures ont été inférieures aux prévisions. Aucun CP n’a ainsi été consommé, etle montant négatif correspondant est comptabilisé en soustraction de la somme totale prévisionnelle CP investissementÉtat sur toute la durée du contrat.

Les dépenses en 2016 ont été inférieures aux prévisions en raison d’une part de cette même évolution des indices, etd’autre part, du retard constaté dans la mise à disposition de la L2 Est ayant conduit à ne pas verser de redevance en2016. Les montants dus au titulaire du contrat de partenariat au titre de l’investissement, du financement et pour partiedu fonctionnement sur l’exercice 2016 ont ainsi été reportés sur l’exercice 2017.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014

PAP 2016 Prévision 2016 Consommation 2016

Action / Opérateur Rappel dumontant initial

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

2 796 300 000 0 185 922 004

11 - Infrastructures fluviales, portuaireset aéroportuaires

478 400 000 0 9 351 321

Total 3 274 700 000 0 195 273 325

CPER 2015-2020

PAP 2016 Prévision 2016 Consommation 2016

Action / Opérateur Rappel dumontant initial


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 - Développement des infrastructures routières

3 075 400 000 595 200 000 188 300 000

10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

3 423 160 000 713 800 000 93 200 000

11 - Infrastructures fluviales, portuaireset aéroportuaires

362 520 000 87 500 000 10 800 000

Total 6 861 080 000 1 396 500 000 292 300 000

Consommation 2016


1 396 500 000 487 573 325

I - Avancement général des nouveaux contrats de plan 2015-2020

PLR 2016 39



Les 27 contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020, dont 5 au titre des régions d’outre-mer Guadeloupe, Guyane,Martinique, Mayotte et la Réunion ainsi que les 3 contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine, Plan Rhône etPlan Seine, ont tous été signés en 2015. Au titre du volet Mobilité multimodale, ces contrats comprennent lesressources que l’État, les régions et les autres éventuels cofinanceurs (départements, opérateurs -VNF, SNCFRéseau-, communauté d’agglomération etc.) envisagent de mobiliser sur les opérations routières, ferroviaires,fluviales, portuaires, les circulations douces et mobilités actives (véloroutes, voies vertes) ainsi que, spécifiquement àla région Île-de-France, celles relatives aux transports collectifs s’inscrivant dans le cadre du Nouveau Grand Paris autitre de la période 2015-2020.

Par rapport à l’ancienne génération de contrats 2007-2013, prolongés en 2014, les opérations routières ont donc étéréintégrées dans les contrats de plan, ceci dans le cadre d’une vision d’ensemble de tous les modes de transports,alors qu’elles faisaient l’objet d’une contractualisation distincte dans le cadre des Plans de modernisation desitinéraires routiers (PDMI) jusqu’en 2014.

Au total, tous cofinanceurs confondus, environ 22,7 Md€ seront consacrés aux transports au titre des CPER 2015-2020auxquels s’ajoutent un montant total d’environ 750 M€ pour les trois CPIER. L’effort financier de l’État s’établit à6,685 Md€ pour les CPER et 155,8 M€ au titre des CPIER.

En 2016, le Gouvernement a par ailleurs engagé une étape intermédiaire, dite de revoyure des contrats, destinée àconfirmer, avec les nouveaux exécutifs régionaux, les engagements pris et, le cas échéant, à prendre en comptequelques ajustements. Cette revoyure devait être réalisée sans modification sensible des ressources que l’État et lesdifférents partenaires prévoyaient de mobiliser. Les avenants concrétisant cette étape ont été signés fin 2016 pour troisrégions (PACA, Grand-Est, Centre-Val de Loire), les autres signatures sont prévues dans les premiers mois de 2017.

Il convient notamment de noter que les ressources consacrées aux modes alternatifs à la route, tous cofinanceursconfondus, représentent plus de 75 % des crédits transports, sachant que les ressources au titre des transportscollectifs en Île-de-France représentent à elles seules plus de 7,5 Md€ concrétisant l’effort majeur engagé sur la régionfrancilienne.

II - Exécution financière des contrats de projets 2007-2014

Le volet « transports » constituait le principal volet des contrats de projets 2007-2014, correspondant à un engagementglobal sur 7 ans de 3,278 Md€ portant sur l'ensemble des modes de transports massifiés : ferroviaire, fluvial, ports,transport combiné, transports collectifs. A ces derniers s'ajoutaient, pour les transports collectifs en Île-de-France, autitre de programmes contractualisés connexes au CPER Île-de-France, les crédits de renouvellement du matérielroulant Transilien mis en place en 2007, ceux du Plan Espoir Banlieue ainsi que ceux de la convention spécifiquetransport 2010-2013 (prolongée par le protocole relatif au plan de mobilisation pour les transports signé le 19 juillet2013 avec la région Île-de-France). Les investissements routiers faisaient, eux, l’objet d’une contractualisation distincteau titre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI).

L’objectif des contrats visait à soutenir l'ensemble des modes de transport selon trois thématiques : déplacementsinterurbains, déplacements de la vie quotidienne et transport de fret en cohérence avec l’objectif de transitionécologique et énergétique de la France.

Concernant l’exécution financière des contrats de plan 2007-2014, le taux final global de mise en place des ressourcesÉtat des CPER (AE), fin 2015, est de 86 %.

Le taux d’exécution en AE des contrats de projets 2007-2014, pour les régions métropolitaines, varie de 57% à 93%.

Au plan comptable, les crédits de paiement 2016 totaux relatifs aux AE des contrats de projets 2007-2014 s’établissentà 195 273 325 €, se décomposant de la façon suivante :

- Action 10 : Ferroviaire, Transports collectifs, Transports combinés

AE 2016 : 0

CP 2016 : 185 922 004 € dont :

. 60 127 045 € pour le fer

. 125 097 821 € pour les transports collectifs

. 697 138 € pour les transports combinés

- Action 11 : Fluvial et portuaire

AE 2016 : 0

40 PLR 2016



CP 2016 : 9 351 321 € dont :

. 500 395 € pour le fluvial

. 8 850 926 € pour les ports.

III- Mise en œuvre des contrats de plan État-régions 2015-2020

Les ressources de l’État inscrites dans les contrats de plan 2015-2020 signés, revoyure incluse (avenants signés ousoumis pour approbation aux assemblées régionales après validation de l’Etat) s’établissent au total à environ 7029,89 M€ (6 874,05 M€ au titre des CPER, 141,68 M€ pour le CPIER Vallée de la seine et 14,16 M€ pour le CPIERPlan Rhône).

La répartition modale des ressources État inscrites au CPER, d’un montant total de 6 874,05 M€ est la suivante :

- Fer : 2 041,04 M€

- Fluvial : 2,4 M€ (aménagements fluviaux en Guyane, hors périmètre VNF)

- Routes : 3 182,47 M€

- Ports : 255,31 M€

- Transports collectifs Île-de-France : 1382 M€

- Circulations douces, mobilités actives : 10,83 M€

Au titre des CPIER :

Vallée de la Seine : 141,68 M€

- Fer : 51,36 M€

- Ports : 90,32 M€

Plan Rhône : 14,16 M€

- ports : 14,16 M€

Dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de plan État-régions et CPIER 2015-2020, les consommationsexécutées en autorisations d’engagement et crédits de paiement depuis 2015 sont les suivantes (montants en M€) :

Mode de transport AE CP

Routes 595,2 188,3

Fer 387,5 79,1

V.navigables 0,7 0,5

Ports 86,8 10,3

T.collectif IDF et mobilités douces 326,3 14,1

Total 1 396,5 292,4

Le taux d’exécution, pour les seuls crédits État, en AE des CPER et CPIER 2015-2020, au regard des crédits Étatinscrits (revoyure comprise) et de ceux mis en place s’établit fin 2016, à l’issue de la deuxième année de mise enœuvre des contrats, à 20 % (1 396,5 / 7 029,89).

PLR 2016 41



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France (P203)

0 0

Subventions pour charges de service public 0

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

VNF - Voies navigables de France (P203) 250 917 250 917 244 054 244 054

Subventions pour charges de service public 250 917 250 917 244 054 244 054


Transferts 0 0

Total des subventions pour charges de service public 250 917 250 917 244 054 244 054

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 0 0

Total général 250 917 250 917 244 054 244 054

Les écarts entre la subvention pour charges de service public de VNF et la catégorie 32 de la JPE d'une part, et ladotation en fonds propres de VNF et la catégorie 72 de la JPE d'autre part, correspondent à une erreur d'imputationdans Chorus.

42 PLR 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

5 431 948 812 4 739 340 828

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

4 459 268 890 4 406 483 489

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

554 527 543 991 252 496

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

418 152 379 3 415 230 993

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

4 089 492 810

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

35 070 814


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

4 124 563 624 991 252 496 3 133 311 128

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

4 459 268 890 3 415 230 993 1 044 037 897

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

4 177 349 025

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

1 047 604 178

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

3 129 744 847

PLR 2016 43



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Développement des infrastructures routières


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 691 005 000 691 005 000 605 070 143 605 070 143

Crédits de paiement 670 830 479 670 830 479 618 693 526 618 693 526

Les dépenses relatives à cette action, qui vise principalement à moderniser le réseau routier national et ponctuellementà le développer, sont intégralement financées par les fonds de concours versés par l’Agence de financement desinfrastructures de transports de France (AFITF) et les collectivités territoriales.

Les fonds de concours rattachés en 2016 pour cette action 01 s’élèvent à 406 M€ en AE et 378 M€ en CP versés parl’AFITF et 217,9 M€ en AE et 315,8 M€ CP versés essentiellement par les collectivités territoriales.

Cette action 01 est, pour l’essentiel, le support de la dépense par destination des programmes contractualisésd’investissement routier (PDMI 2009-2014 et CPER 2015-2020). Toutefois, en 2016, l’action 01 a également été lesupport de dépenses importantes consécutives à la résiliation du contrat écotaxe décidée en 2014 par legouvernement (47 M€ de CP, soit 8 % du montant total de la dépense).

Il convient par ailleurs de noter que pour l’action 01, la mesure de l’écart entre prévision et réalisation pour les AE apeu de sens dans la mesure où les chiffres de prévision LFI correspondent aux estimations des AE à affecter auxopérations d’investissement (ou tranches fonctionnelles) et que la réalisation correspond aux consommations d’AE quis’imputent non seulement sur les AE affectées dans l’année mais aussi sur les AE affectées non engagées (AENE) desannées antérieures.

Ces crédits ont permis de mettre en service en 2016 les opérations contractualisées PDMI-CPER suivantes :

Régions Voies Opération Coût total del’opération

en M€courants

Auvergne-Rhône-Alpes N7 Déviation de Varennes-sur-Allier 49

Auvergne-Rhône-Alpes N346 Échangeur n°7 du stade de Lyon 28

Bourgogne-Franche-Comté

N7 Aménagement à 2x2 voies entre Moiry et St Pierre (sectionMaison Rouge – St Pierre)

34

Hauts-de-France A2 Aménagement de l’échangeur avec l’A23 32

Pays de la Loire N162 Déviation de Moulay-Mayenne 36

Occitanie N20 Déviation d’Ax-les-Thermes 70

Parmi les opérations citées au PAP 2016 dont les mises en service étaient initialement prévues en 2016, la mise enservice complète de l’échangeur de Cormontreuil et des aménagements de la RN80 entre Cortelin et l’A6 sontdésormais prévues courant 2017. L’élargissement de la francilienne entre A4 et RN4 est désormais prévue pour 2019en raison d’un nouveau phasage des travaux.

Enfin, par rapport au PAP 2016, une nouvelle opération a été intégrée : l’échangeur n°7 (RN346) de desserte du stadede Lyon.

44 PLR 2016



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 47 521 840 56 500 616

Subventions pour charges de service public 30 795 -5 000

FDC et ADP prévus 5 000 000 5 000 000

Au cours de l’exercice 2016, 47,5 M€ d’AE ont été engagés et 56,5 M€ de CP ont été mandatés sur des dépenses defonctionnement alors que ces crédits avaient été inscrits dans la catégorie des dépenses d’investissement.

Ces montants comprennent principalement des études générales (14 M€ en AE et 10 M€ en CP), des frais juridiques etde contentieux (17 M€ en AE et 18 M€ en CP pour les indemnités, dommages et intérêts). Le montant des CPconsommés s’explique en outre par l’imputation en fonctionnement d'une partie des dépenses consécutives à larésiliation du contrat écotaxe (16 M€ de CP) alors qu’elles avaient été prévues en dépenses d’investissement.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 519 438 831 519 165 724

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 17 940 0

FDC et ADP prévus 670 000 000 638 253 619

Les principales mises en chantier de l’année 2016 correspondant aux plus importantes affectations d’AE pour desnouvelles opérations sont les suivantes :

- Aménagement du pont de Nogent en Île-de-France (19,4 M€),

- RCEA – mise à 2x2 voies entre Paray-le-Monial et Charolles en Bourgogne-Franche-Comté (12 M€),

- RCEA – mise à 2x2 voies du créneau de Génelard en Bourgogne-Franche-Comté (11 M€),

- Déviation de Port-sur-Saône en Bourgogne-Franche-Comté (10,9 M€),

- Déviation de Vaumoise en région Hauts-de-France (7 M€),

- Aménagement du périphérique nord de Nantes (6 M€),

- Aménagement du pont de la Charité sur Loire en Bourgogne-Franche-Comté (5,2 M€).

Les principaux mandatements de CP en 2016 au titre des dépenses d’investissement concernent les opérationssuivantes :

- Réalisation de l’autoroute A304 en Champagne-Ardenne (72,7 M€),

- Réalisation en contrat de partenariat pour la L2 à Marseille (59,6 M€),

- Déviation de Boissy-Saint-Léger en Île-de-France (20,5 M€),

- Contournement du Puy-en-Velay en Auvergne (17,9 M€),

- Aménagement à 2x2 voies de la RCEA (RN70) entre Blanzy et Montchanin en Saône-et-Loire (15,9 M€),

- Aménagement à 2x3 voies de la rocade de Bordeaux (A630) entre l’A63 et le pont d’Aquitaine (15 M€).

PLR 2016 45



DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 5 630 395 302 695

Transferts aux entreprises 14 502 754 10 345 147

Transferts aux collectivités territoriales 13 427 567 32 122 918

Transferts aux autres collectivités 5 000 4 500 021 5 000 261 426

FDC et ADP prévus 16 000 000 27 571 860

En vertu de l’article 24 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État doitcontinuer à financer les volets routiers des contrats État-régions dans la limite des enveloppes fixées. Ainsi, pour lesopérations inscrites dans le cadre de ces contrats et concernant le réseau routier dont la maîtrise d’ouvrage a ététransférée aux départements, l’État s’est acquitté en 2016 de sa part de financement par le versement d’unesubvention routière aux départements concernés.

Les autres transferts aux collectivités territoriales concernent la participation de l’État au financement des études de lanouvelle route du littoral à la Réunion (8,4 M€ en CP) et au financement des opérations d’accompagnement de larocade L2 de Marseille (2,5 M€ en AE et 6,5 M€ en CP).

Les transferts aux ménages concernent essentiellement le financement de travaux de protection phonique par isolationde façade, en précisant que le niveau réel de consommation des autorisations d’engagement devrait être fortementminoré en raison d’erreurs d’imputation de dépenses relevant de l’investissement.

Les transferts aux entreprises concernent essentiellement la participation de l’État au contrat de concession avec ASFpour la réalisation de l’échangeur de Borderouge sur le périphérique toulousain (4,9 M€ en CP) et la compensation auxpetites sociétés concessionnaires d’autoroutes de la hausse de la taxe d’aménagement du territoire et de la redevancedomaniale (14 M€ en AE et 4,6 M€ en CP).

ACTION N° 10

Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 2 872 026 531 2 872 026 531 2 605 511 909 2 605 511 909

Crédits de paiement 2 796 133 247 2 796 133 247 2 588 200 991 2 588 200 991

Les dépenses relatives à cette action sont issues des crédits votés en loi de finances (les redevances et subventionsde l’État à SNCF Réseau) et des rattachements de fonds de concours versés par l’AFITF (infrastructures de transportsferroviaires, collectifs et combinés).

Les fonds de concours rattachés en 2016 pour cette action 10 s’élèvent à 375,7 M€ en AE et 314,9 M€ en CP verséspar l’AFITF et 1,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP versés par les collectivités territoriales.

En matière d’infrastructures ferroviaires ou de transports collectifs, la maîtrise d’ouvrage des projets est portée par lesétablissements publics créés à cet effet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements (autoritésorganisatrices). La quasi-totalité des crédits consommés au titre de cette action correspond donc à des dépensesd’intervention.

46 PLR 2016







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 4 630 275 4 154 739

Cette ligne comprend notamment les prestations de conseils juridiques payés en 2016 pour le projet Perpignan-Figueras (1,3 M€ en AE et 1,5 M€ en CP) ainsi que des prestations sur le projet Lyon-Turin (2,1 M€ d’AE et 2 M€ deCP).

Les autres dépenses correspondent à des études réalisées dans le cadre des CPER ou pour les projets de lignesnouvelles. C’est le cas notamment des études et conseils juridiques payés en 2016 pour CDG Express d’un montanttotal de 0,5 M€.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 633 476 11 348 456

Ces dépenses concernent pour l’essentiel des acquisitions foncières du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin réaliséeen régie par l’État.




Transferts aux entreprises 2 457 022 531 2 579 845 789 2 457 022 531 2 535 424 239


Transferts aux autres collectivités 4 000 -11 947 560 4 000 1 186 535

FDC et ADP prévus 415 000 000 339 106 716

Les dépenses d’intervention concernent essentiellement les redevances et subventions versés par l’État à SNCFRéseau (transferts aux entreprises) ainsi que des dépenses liées aux infrastructures ferroviaires, de transportscollectifs et de transports combinés (transferts aux entreprises et transferts aux collectivités territoriales).

Les dépenses d’intervention se répartissent par sous-action comme suit :

PLR 2016 47



Sousaction

Libellé CP Titre 6

01 Investissement ferroviaire 143 941 917

03 Redevance d’accès pour les trains régionaux de voyageurs payée parl’État pour les régions 1 659 686 857

04 Redevance d’accès pour les trains nationaux classiques de voyageurs 529 409 999

05 Subvention de l’État pour compensation fret 1 304

06 Investissement sur les transports collectifs urbains 145 595 135

08 Infrastructures de transport combiné 4 062 584

11 Subventions de l’État pour les trains de fret 90 000 000

TOTAL 2 572 697 796

Investissement ferroviaire (sous-action 01)

Les crédits consacrés à l’investissement ferroviaire et collectif proviennent de l’AFITF. Les financements dédiés auxtravaux des grands projets (lignes à grande vitesse notamment) sont versés par l’AFITF directement à SNCF Réseau,maître d’ouvrage ou concédant. Ils ne font donc pas l’objet de commentaires dans ce rapport annuel de performancesdédié au programme 203.

En revanche, les crédits destinés aux contrats de projet ou de plan ou à des petites opérations contractualisées auniveau local, sont rattachés au programme 203 par voie de fonds de concours et peuvent donc faire l’objet decommentaires dans le présent rapport.

Les principales opérations financées à ce titre en 2016 sont, par ordre décroissant des consommations de CP (saufmention contraire, il s’agit d’opération des CPER):

Régions Opérations Montant de CP mandatés en2016

Auvergne-Rhône-Alpes

Cornavin - Eaux- vives - Annemasse (CEVA) 18 856 923

GrandeAquitaine Cambo St-Jean Pied-de-Port 13 933 319

Pays de la Loire Nantes Saint Gilles / Nantes Pornic 9 486 925

PACA Marseille Aubagne 6 700 000


Ouest Lyonnais 5 053 315

GrandeAquitaine Bec d'Ambès (programme capillaires fret) 4 800 000

Bretagne Désaturation gare de Rennes 4 435 461

Auvergne-Rhône- Nœud ferroviaire Lyonnais 4 148 755

48 PLR 2016



Alpes

Occitanie Contournement de Nîmes-Montpellier – Dalles garede Montpellier Sud de France

3 913 552

Île-de-France Massy-Valenton 3 368 769

Bourgogne –Franche-Comté

Belfort-Delle 2 726 238

GrandeAquitaine Signalisation Saintes - Angoulême 2 637 466

Bretagne Augmentation de capacité Rennes - Redon 2 223 686


Le Puy - Firminy 2 156 250

Normandie Monterolier-Buchy 2 146 004


PEM de Grenoble 2 018 740

Total 88 605 403

Réseau ferré national (sous-actions 03, 04, 05 et 11)

Ces crédits représentent le domaine de dépense le plus élevé supporté par le programme 203 (au total 2 279,1 M€ en2016). Il s’agit de redevances et subventions versés à SNCF Réseau par type d'activité. En 2016, leur répartition a étéla suivante :

-1 659,7 M€ (TTC) pour le paiement par l’Etat, pour les régions, de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseaupour l’utilisation par les TER du réseau ferré national hors Île-de-France ;

-529,4 M€ (TTC) paiement par l’Etat de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TETdu réseau ferré national hors Île-de-France (trains dits « Intercités ») ;

-90 M€ (TTC) pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret, y compris lecomplément de prix visant à assurer la neutralité financière de la réforme de la tarification de 2010 pour les entreprisesferroviaires de fret ;

- 1 304 € suite à une erreur d’imputation en exécution de la sous-action 05 « subvention et concours fret ».

L’évolution par rapport à la prévision de la LFI est issue de l’évolution de la tarification avec notamment, s’agissant dela redevance d’accès TER, payée par l’Etat pour les régions, la prise en compte des transferts en dotation globaledécentralisée au titre de l’ajustement définitif de la redevance de quai, et pour la subvention aux trains de fret,l’ajustement du coût d’usage de l’infrastructure.

Transports collectifs (sous-action 06)

Les dépenses de cette sous-action concernant principalement le développement des infrastructures de transportscollectifs en Île-de-France tel qu’inscrit dans les CPER franciliens 2007-2013 puis 2015-2020 (141,3 M€ de CP versésen 2016). Les principales opérations cofinancées sont les suivantes : le prolongement de la ligne de métro n°12 àMairie d’Aubervilliers, la ligne n°11 de tramway express Épinay-sur-Seine - Le Bourget, le prolongement de la ligne demétro n°4 à Bagneux, la ligne de bus à haut niveau de service express 91-06 entre Massy et le plateau de Saclay, laligne n°12 de tramway express Massy - Évry, le débranchement de la ligne de tramway n°4 à Montfermeil, leprolongement de la ligne de tramway n°6 à Viroflay-rive-droite et le pôle multimodal à Nanterre.

Hors Île-de-France, 2,4 M€ de CP ont été versés en 2016 essentiellement pour des opérations de transports collectifsinscrites dans les CPER 2007-2013.

PLR 2016 49



Enfin, 2 M€ de CP ont été versés pour financer les études du projet Charles de Gaulle Express.

Transport combiné (sous-action 08)

Le montant consommé de CP en 2016 s’élève à 4,1 M€. L’essentiel de ces CP (3,4 M€) a permis de financer la TVAsur l’indemnité de résiliation du contrat de concession relatif à l’autoroute ferroviaire atlantique (AFAT) selon lesprescriptions apportées par les services fiscaux.

La part restante a permis de continuer à payer les dépenses engagées dans le cadre des CPER 2007-2013,notamment :

- les plates-formes mosellanes Thionville Illiange/Metz-La-Maxe/Nancy-frouard en Lorraine pour 132 k€ ;

- l’aménagement des accès ferroviaires du GPMM (Grand port maritime de Marseille) : pour les bassins Ouest (210 k€)et pour les travaux de réouverture de la voie ferrée dite « raccordement de Mourepiane » (235 k€).

ACTION N° 11

Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses relatives à cette action sont issues des crédits votés en loi de finances (subvention versée par l’État àVoies navigables de France -VNF-, entretien des ports, dépenses aéroportuaires) et des rattachements de fonds deconcours versés par l’AFITF (infrastructures de transports portuaires et fluviales).

Les dépenses des volets fluvial et portuaire des CPER et celles qui concernent des opérations hors CPER sontfinancées par les fonds de concours versés par l’AFITF.

L’écart entre prévision et réalisation provient essentiellement de l'annulation de crédits LFI du P203 (dragage desports) et à la mesure de surgel de fin de gestion concernant les fonds de concours (infrastructures portuaires).

Les fonds de concours rattachés en 2016 pour cette action 11 s’élèvent à 44M€ en AE et 49 M€ en CP versés parl’AFITF et 0,5 M€ en AE et en CP versés par les collectivités territoriales.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 251 721 3 833 311 2 251 721 3 390 766

Subventions pour charges de service public 250 917 156 244 053 597 250 917 156 244 053 597

La subvention pour charges de service public (SCSP) concerne uniquement VNF pour un montant de 244 M€ en AE eten CP en 2016.

50 PLR 2016



Les dépenses de fonctionnement de l’action 11 sont réparties par sous-action de la manière suivante :

Sous action Libellé CP mandatés en 2016

01 Infrastructures fluviales 972 725

03 Voies navigables de France 244 053 597

04 Entretien des ports 320 863

05 Infrastructures portuaires 364 306

07 Infrastructures aéroportuaires 1 732 873

TOTAL 247 444 364

Infrastructures fluviales (sous-action 01)

Un réseau de 400 km de voies navigables reste géré par l’État. Les dépenses de fonctionnement d’un montant total de0,97 M€ de CP en 2016 correspondent essentiellement au financement de l’entretien de ces infrastructures.

Les principales dépenses correspondent à des travaux d’entretien sur les fleuves de Guyane pour un montant de0,4 M€ et sur les lacs d’Annecy et Léman à hauteur de 0,3 M€.

Voies navigables (sous-action 03)

Concernant VNF, l’État a versé 244 M€ de SCSP sur l’exercice 2016, détaillés dans le volet opérateurs du présent RAP.

Infrastructures portuaires (sous-actions 04 et 05)

Les crédits de fonctionnement ont servi en 2016 à financer :

- les moyens nécessaires à l’entretien des infrastructures et à l’exploitation des ouvrages des ports maritimes de Saint-Pierre et de Miquelon, qui relèvent de l’État ;

- le fonctionnement technique des capitaineries des ports métropolitains dans lesquels l’État est resté l'autorité investiedu pouvoir de police portuaire, ainsi que des capitaineries des ports de Saint-Pierre, Miquelon et Mayotte.

L’écart par rapport à 2015 (-0,9 M€ de CP consommés) s’explique par le paiement en 2015 du contentieux à la chargede l'État à la CCI de la Réunion. Celui-ci portait sur le montant de la compensation financière due par l’État suite à lacréation du Grand port maritime en 2012.

Infrastructures aéroportuaires (sous-action 07)

Au terme de la gestion 2016, les dépenses de fonctionnement réalisées au titre des infrastructures aéroportuairess’établissent à 1,7 M€ en CP, pour une prévision initiale de 1,9 M€.

Elles concernent principalement le fonctionnement des trois aéroports gérés en régie directe par l’État, pour 1,5 M€(aéroports de Saint-Pierre-Pointe-Blanche à Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-Hihifo à Wallis-et-Futuna et Aix-les-Millesen métropole). Les autres dépenses sont relatives à des frais de conseil et d’assistance juridique liés au contrat deconcession du projet d'aéroport de Notre Dame des Landes (0,25 M€).

PLR 2016 51






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 11 840 911 9 192 983 8 017 911 4 977 536

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 35 885

FDC et ADP prévus 3 000 000 3 000 000

Sous action Libellé CP mandatés en2016


04 Entretien des ports 8 000

05 Infrastructures portuaires 347 111


TOTAL 5 013 420


La principale dépense d’investissement d’un montant total de 0,6 M€ de CP concerne des opérations de réhabilitationd’ouvrages d’art mises en œuvre par le Grand Port maritime de Marseille.

Entretien de sports et Infrastructures portuaires (sous-actions 04 et 05)

Les principales dépenses d’investissement concernent les travaux de réhabilitation du port de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les opérations visées dans le cadre du contrat de développement de Saint-Pierre.

8000 € de dépenses immobilières ont également été consacrés à la capitainerie du port de Mayotte.


Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2016 à 4,1 M€ contre 8,1 M€ prévus initialement. Cela s’explique en partiepar la ligne relative à la gestion extinctive de la société d'équipement de Tahiti et de ses îles (SETIL) qui aprincipalement supporté la réserve de précaution et le gel décidé en cours d’année.

Les dépenses concernant les aérodromes exploités en régie directe (Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-Hihifo) ontreprésenté 4,06 M€ pour un montant prévu de 6,3 M€. Ce montant regroupe les travaux de renforcement de l’aire destationnement et la réfection des enrobés de piste de l’aérodrome de Saint-Pierre-Pointe-Blanche, qui se sontfinalement élevés à 3,4 M€ (5 M€ en prévision) et les autres types de dépenses qui concernent les investissementscourants à hauteur 0,7 M€ (prévision de 1,3 M€).

Les acquisitions foncières pour l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (0,02 M€) n’ont pas pu être effectuées à hauteur desprévisions, basées sur les coûts moyens constatés les années précédentes (1,1 M€ en prévision). La non levée dudroit de délaissement sur la plupart des terrains ciblés n’a pas permis de réaliser les acquisitions prévues.

52 PLR 2016






Transferts aux entreprises 52 081 572 100 998 039 51 820 872 69 395 861


Transferts aux autres collectivités 6 000 161 833 6 000 465 115

FDC et ADP prévus 47 600 000 56 359 704

Les dépenses d’intervention par sous-action sont détaillées ci-dessous :

Sous action Libellé CP mandatés en2016


04 Entretien des ports 41 002 570

05 Infrastructures portuaires 30 551 719


TOTAL 73 894 506


Les dépenses d’intervention en 2016 ont majoritairement permis de soutenir l’Institution Interdépartementale du Bassinde la Sèvre Niortaise (IIBSN) à hauteur de 150 000€.

Infrastructures portuaires (sous-actions 04 et 05)

Les crédits destinés au secteur portuaire contribuent au financement :

- de l’entretien des accès et des ouvrages d’accès des grands ports maritimes (GPM), notamment en termes dedragages pour un montant total de 41M€.

Les travaux de dragage conduits dans les ports métropolitains relevant de la compétence de l’État sont réalisésprincipalement au travers des moyens du groupement d’intérêt économique (GIE) Dragages-Ports.

- des projets de développement des GPM, menés principalement dans le cadre des CPER et du plan de relanceportuaire accompagnant la réforme portuaire de 2008, à hauteur de 30,6 M€.

L’écart de consommation des CP par rapport à 2015 s’explique par le démarrage en 2016 des nouvelles opérationsportuaires au titre du CPER 2015-2020.


Les dépenses d’intervention s’établissent à 2,2 M€ pour une prévision initiale de 3,4 M€. Les principales dépensesd’intervention 2016 ont été :

- les versements relatifs au volet aéroportuaire du protocole Matignon au profit de la Réunion pour un montant de 1,8M€ (prévision initiale de 1,6 M€) ;

- la subvention d’équipement de l’aéroport de Cayenne (0,23 M€) ;

- le versement dans le cadre de la convention d’AOT de l’aérodrome d’Aix-les-Milles (0,11 M€).

Les subventions d’équilibre et d’investissement des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa en Polynésiefrançaise, n’ont pu être mises en paiement en fin de gestion 2016 et font l’objet de demande de reports sur 2017.

PLR 2016 53



ACTION N° 12

Entretien et exploitation du réseau routier national


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses relatives à cette action sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements de fonds deconcours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales.

Les fonds de concours rattachés en 2016 pour cette action 12 s’élèvent à 391,5 M€ en AE et 427,7 M€ en CP verséspar l’AFITF et 21,7 M€ versés essentiellement par les collectivités territoriales.

L’écart entre prévision LFI et réalisation pour l’action 12 provient principalement de la mise en œuvre, en 2016, du plangouvernemental en faveur de l’investissement.






Subventions pour charges de service public 25 538 25 538

La mention d'une dépense en subventions pour charges de service public correspond à une erreur d'imputation.

La répartition des crédits de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement sur l’action 12 par sous-action est lasuivante :

54 PLR 2016



Sous

action Libellé CP Titre 3

01 Entretien préventif et réhabilitation des chaussées 8 148 669 €

02 Entretien préventif et réhabilitation des ouvrages d’art 5 145 618 €

03 Mise en sécurité des tunnels 6 983 797 €

05 Aménagement de sécurité et aires de service 7 054 203 €

06 Exploitation et services à l’usager 11 695 094 €

07 Viabilité hivernale 13 394 182 €

08Entretien courant des chaussées, ouvrages d’art et des dépendances dans l’emprise routière,assainissement

73 148 907 €

09 Signalisation horizontale, verticales et dispositifs de retenue et de sécurité 9 700 799 €

11 Acquisition et maintenance de l’immobilier technique 22 924 257 €

14 Maintenance des équipements de gestion de trafic et d’information des usagers 12 742 642 €

20 Régénération des chaussées et des ouvrages d’art 13 056 292 €

21 Acquisition des équipements de gestion de trafic et d’information des usagers 16 500 641€

22 Acquisition et maintenance des matériels en engins de voirie 36 545 099

TOTAL 237 040 201 €

L’écart entre la consommation des crédits de fonctionnement et la prévision du projet annuel de performance (PAP)correspond notamment à l’imputation en dépenses de fonctionnement de certaines sous-actions alors qu’elles étaientcomptabilisées en dépenses d’investissement dans le PAP ainsi qu'à l’annulation de crédit correspondant à la réservede précaution et à des amendements budgétaires entre le projet de loi de finances et le vote de la loi de financesinitiale ainsi qu’à des redéploiements au sein du budget de l’État en cours d’exercice.

Par ailleurs, les dépenses d’entretien courant et exploitation ont principalement concerné :

- l’entretien courant des chaussées : 3,3 M€ ;

- la maintenance et le fonctionnement des tunnels : 15,6 M€ ;

- l’entretien courant des ouvrages d’art : 4 M€ ;

- la viabilité hivernale y compris les besoins en matériels spécifiques : 14,2 M€ environ ;

- l’entretien des dépendances : 25,7 M€ ;

- la maintenance et le fonctionnement des matériels : 34,7 M€ ;

- les réparations des dégâts au domaine public : 19,5 M€.

Les dépenses d’immobilier, radios et matériels techniques ont principalement concerné :

- la maintenance des centres d’entretien et d’intervention (CEI) : 9,3 M€ (dont 4,9 M€ de part d’investissement) ;

- le loyer des CEI réalisées dans le cadre du contrat de partenariat : 23,7 M€ (dont 5,2 M€ de part d’investissement) ;

- la maintenance et le fonctionnement de la radio : 6,7 M€ (dont les redevances domaniales et de gestion de la

radio des DIR).

PLR 2016 55







Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 301 610 1 127 219

FDC et ADP prévus 287 000 000 328 236 070

En dépenses d’investissement, la répartition des crédits de paiement consommés de l’action 12 par sous-action est lasuivante :

Sous

action Libellé CP Titre 5

01 Entretien préventif et réhabilitation des chaussées 40 450 424 €

02 Entretien préventif et réhabilitation des ouvrages d’art 15 499 069 €


05 Aménagement de sécurité et aires de service 21 602 193 €

06 Exploitation et services à l’usager 111 271 €

07 Viabilité hivernale 718 950 €

08Entretien courant des chaussées, ouvrages d’art et des dépendances dans l’empriseroutière, assainissement

676 778 €

09 Signalisation horizontale, verticales et dispositifs de retenue et de sécurité 4 527 415 €

11 Acquisition et maintenance de l’immobilier technique 10 146 791 €

14 Maintenance des équipements de gestion de trafic et d’information des usagers 9 383 €


21 Acquisition des équipements de gestion de trafic et d’information des usagers 29 919 761 €

22 Acquisition et maintenance des matériels en engins de voirie 26 001 666 €

TOTAL 487 633 465 €

L’écart entre la consommation des crédits d’investissement et la prévision du projet annuel de performance (PAP)correspond notamment à l’imputation en dépenses d’investissement des sous-actions 06, 07, 08 et 14 alors qu’ellesétaient comptabilisées en dépenses de fonctionnement dans le PAP (1,5 M€).

56 PLR 2016



Les 10 principaux chantiers d’entretien préventif et de réhabilitation de chaussées réalisés en 2016 sont les suivants :

DIR Type opération Département/Région Itinéraire Montant CP2016

DIR Atlantique Requalification Gironde A63 3,2 M€

DIR Centre-Est Entretien préventif et requalification Drôme N7 3,4 M€

DIR Centre-Ouest Entretien préventif et requalification Vienne N147 3,7 M€

DIR Est Entretien préventif et requalification Grand Est A33-N4 7,3 M€

DIR Île-de-France Requalification Yvelines N12 2,3 M€

DIR Méditerranée Requalification Bouches-du-Rhône A51 1,6 M€

DIR Nord Entretien préventif et requalification Aisne N2 1,3 M€

DIR Nord-Ouest Entretien préventif et requalification Centre-Val de Loire N10 2,4 M€

DIR Ouest Entretien préventif et requalification Finistère et Côtes d’Armor N12 7,1 M€

DIR Sud-Ouest Requalification Hautes-Pyrénées N21 3,4 M€

Les principaux chantiers de réparation d’ouvrages d’art sont les suivants :

PLR 2016 57



DIR Type opération Département Itinéraire Nom de l'ouvrage

DIR Centre-OuestRenforcement d'un pont en

béton précontraintDeux-Sèvres N149

Pont de Châtillon-sur-Thouet

DIR EstRéparation et

réaménagement d'un passageà faune

Territoire de Belfort N1019 OA 17 à Fêche-L'église

DiR Île-de-FranceTraitement des venues d’eau

par injectionVal-de-Marne A86

Tranchée couverte deNogent

DIR Massif CentralRéalisation d'une dalle bétonsur un pont en maçonnerie

Ardèche N102 Pont de Romégier

DIR MéditerranéeRéfection des bétons et

remplacement deséquipements de l’ouvrage

Bouches-du-Rhône A55PI de la bretelle d’accès

à Martigues Sud

DIR NordRequalification d'une busemétallique en passage à

fauneArdennes A34 Buse triple de la Vence

DIR Sud-Ouest

Remplacement de la voûte enbéton et remise en peinturede la structure métallique de

la buse

PyrénéesOrientales

N22 Pont du Bac d’en Morer

Les principales opérations de régénération ou de réhabilitation en cours sur le réseau routier national non concédé :

DIR Itinéraire Type opération Montant CP 2016

DIR Atlantique A630 Sécurisation et remise en peinture du pont d’Aquitaine 785 000 €

DIR Atlantique N10 Programme d’amélioration d’itinéraire (Poitiers-Angoulême)

1 994 000 €

DIR Centre-Est N90 Programme d’amélioration d’itinéraire 1 978 000 €

DIR Centre-Est A77 Programme d’amélioration d’itinéraire 3 015 000 €

DIR Centre-Est A72 Réhabilitation des chaussées et des équipements 1 871 000 €

DIR Centre-Est A47-N88 Programme d’amélioration d’itinéraire 6 165 000 €

DIR Centre-Est N7-N532 Programme d’amélioration d’itinéraire (Drôme) 3 416 000 €

DIR Centre-Est N79 Programme d’amélioration d’itinéraire 2 493 000 €

DIR Centre-Est A47 Minéralisation du TPC 2 165 000 €

DIR Centre-Ouest A20 Régénération des buses métalliques 832 000 €

DIR Centre-Ouest A20 Régénération des chaussées entre Châteauroux et 3 709 000 €

58 PLR 2016




Limoges

DIR Centre-Ouest A20 Minéralisation du terre-plein central 3 990 000 €

DIR Est A35 Réfection des chaussées entre Meyenheim etRixheim

1 479 000 €

DIR Est A31 Programme d’amélioration d’itinéraire 7 129 000 €

DIR Est A35 Régénération de la déviation de Sélestat 6 977 000 €

DIR Est N4 Réhabilitation des chaussées entre Toul et Ligny-en-Barrois

3 436 000 €

DIR Ile de France A1-A3-A86 Requalification des chaussées, des ouvrages et deséquipements

4 652 000 €

DIR Ile de France RRN IdF Requalification de l’assainissement 2 277 000 €

DIR Ile de France A13 Régénération du viaduc de Saint-Cloud 883 000 €

DIR Ile de France N118-N306

Programme d’amélioration d’itinéraire 1 722 000 €

DIR Ile de France A104-N3 Programme d’amélioration d’itinéraire 3 439 000 €

DIR Ile de France RN104 Remise à niveau de la signalisation directionnelle 910 000 €

DIR Massif Central N106 Programme d’amélioration d’itinéraire 992 000 €

DIR Massif Central A75 nord Programme d’amélioration d’itinéraire 3 282 000 €

DIR Massif Central A75 sud Programme d’amélioration d’itinéraire 6 822 000 €

DIR Massif Central A75 Remplacement de glissières en TPC 1 000 000 €

DIR Méditerranée A55 Régénération du viaduc de Caronte 395 000 €

DIR Méditerranée N113-N572

Réhabilitation des chaussées 7 894 000 €

DIR Méditerranée N568 Programme d’amélioration d’itinéraire 1 067 000 €

DIR Nord A22-N356 Programme d’amélioration d’itinéraire 340 000 €

DIR Nord A23-N227 Programme d’amélioration d’itinéraire 1 570 000 €

DIR Nord A2 Programme d’amélioration d’itinéraire 1 625 000 €

DIR Nord A34-N51-N58

Programme d’amélioration d’itinéraire Cherbourg-Liège

4 817 000 €

DIR Nord A16 Réhabilitation des chaussées et de l'éclairage 1 653 000 €

DIR Nord-Ouest A84 Programme d’amélioration d’itinéraire 1 786 000 €

DIR Nord-Ouest A28-N28 Programme d’amélioration d’itinéraire 5 466 000 €

PLR 2016 59




DIR Nord-Ouest N154-N254


DIR Nord-Ouest N12 Programme d’amélioration d’itinéraire 1 914 000 €

DIR Nord-Ouest Rouenouest


DIR Ouest RN 157 Renforcement des chaussées de la déviation de Vitré 606 000 €

DIR Ouest N24 Programme d’amélioration d’itinéraire 3 651 000 €



DIR Sud-Ouest N20-N22-N320


DIR Sud-Ouest N116 Programme d’amélioration d’itinéraire 4 480 000 €

DIR Sud-Ouest RN20 Confortement du versant du Teillet 1 200 000 €

DEAL Guyane N2 Réhabilitation lourde des chaussées 3 122 000 €

DEAL Guyane N1 Programme d’amélioration d’itinéraire Cayenne -Kourou

1 861 000 €

DEAL Guyane N1 Régénération du pont de Kourou 1 168 000 €

DEAL Mayotte RRNMayotte

Régénération du réseau de Mayotte 2 105 000 €

L’avancement du programme de mise en sécurité des tunnels en 2016 est le suivant : 67,1 M€ ont été dépensés enCP (tous types de dépenses), dont 45,7 M€ pour l’Île-de-France.

Les travaux transversaux d’équipements des tunnels d’Île-de-France se sont terminés (0,9 M€).

Les travaux spécifiques se sont terminés dans les tunnels d’Italie sur l'A6b (2,2 M€) et de Sévines sur la RN315 (0,6M€), ils se sont poursuivis dans les tunnels de Nogent sur l'A86 (2,0 M€), d’Orly sur la RN7 (8,3 M€), et de Bobigny-Lumen sur l'A86 (25,4 M€). Les travaux des tunnels de Thiais sur l'A86 ont démarré (4,7 M€).

En province, ce sont les travaux des tunnels du Siaix sur la RN90 (9,6 M€), de la Grand' Mare sur la RN28 à Rouen(4,3 M€) et de Baza sur la RN102 à Aubenas (3,3 M€) qui ont mobilisé le plus de crédits en 2016.

Enfin, le reste de la contribution de l’État aux travaux de mise en sécurité du tunnel sous Fourvières (Lyon),comptabilisé en dépenses d'intervention comme transferts aux collectivités territoriales, a été versé en 2016 (2,8 M€).

Parmi les opérations de déploiement de systèmes dynamiques de gestion de trafic en cours sur les axes autoroutierset les voies rapides urbaines (VRU) des agglomérations les plus congestionnées, on peut citer les principalesopérations suivantes :

60 PLR 2016



DIR Itinéraire Type opération Montant CP

DIR Atlantique A63 Aliénor 2 : Mise en place d’une régulation dynamique desvitesses

1 710 700

DIRCentre-Est VRU Grenoble Gentiane 2 : Gestion du trafic et déploiement d'équipementsdynamiques

1 600 000

DIRCentre-Est VRU Chambéry Osiris 2 : Gestion du trafic et information en temps réel 3 300 000

DIR Est A33 Myrabel 2 : Mise en place d’une régulation dynamique desvitesses

1 530 000

DIR Ile-de-France

A10 Réalisation d’une voie réservée aux transports en communsur A10

3 360 000

DIR Ile-de-France

VRU Ile-de-France Régulation et information aux accès de l’A86 et des radialesdu réseau DIRIF

4 850 000

DIRMéditerranée

VRU Marseille Marius : Déploiement d’équipements de gestion du trafic 600 000

DIRMéditerranée

A 51 – RN 296 – A 7 Déploiement d’équipements de gestion du trafic 2 100 000

DIR Nord A2-A23Valenciennes

Stratégie de re-routage et d’information A2-A23 Valenciennes 790 000

DIR Nord VRU Lille Allegro Lille : Evolution du système Allegro 1670000

DIR Nord-Ouest VRU Caen Mirbeau : Déploiement d’équipements dynamiques sur lepériphérique de Caen

440 000




Transferts aux ménages 521 521

Transferts aux entreprises 1 503 219 1 503 219


Transferts aux autres collectivités 5 287 080 1 034 296 5 287 080 1 101 501

En dépenses d’intervention, la répartition des crédits de paiement consommés de l’action 12 par sous-action est lasuivante :

Sousaction

Libellé CP Titre 6


06 Exploitation et services à l’usager 174 205 €

08 Entretien courant des chaussées, des ouvrages d’art et des dépendances dansl’emprise routière, assainissements 3 006 163 €

PLR 2016 61



Sousaction

Libellé CP Titre 6

09 Signalisation horizontale, verticales et dispositifs de retenue et de sécurité 2 040 €

14 Maintenance des équipements de gestion du trafic et d’information des usagers 521 €


21 Acquisition des équipements de gestion du trafic et d’information des usagers 2 687 154 €

TOTAL 18 639 420 €

Les 2,8 M€ de la sous-action 03 correspondent au versement du solde d’une subvention à la métropole de Lyon pour lamise en sécurité du tunnel de Fourvière.

Les 2,6 M€ de la sous-action 21 correspondent au versement d’une subvention de l’agence européenne INEA à descollectivités et des entreprises dans le cadre du projet européen SCOOP@F , la DGITM intervenant en tant quecoordonnateur du projet.

Les 3 M€ de la sous-action 08 et les 9,9 M€ de la sous-action 20 correspondent à des soultes versées à descollectivités en raison du classement dans la voirie départementale ou communale de routes nationales d’intérêt local.

Les 0,3 M€ restants correspondent à des erreurs de saisie comptable qui relèvent normalement des dépensesd’investissement.

ACTION N° 13

Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses relatives à cette action sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements de fonds deconcours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales.

Les fonds de concours rattachés en 2016 pour cette action 13 s’élèvent à 33 M€ en AE et 27,7 M€ CP versés parl’AFITF et 0,9 M€ d’AE et 1 M€ de CP versés par d’autres tiers. Les fonds AFITF ont été consacrés en totalité auxdépenses de sécurité ferroviaire.

L’écart entre prévision et réalisation provient essentiellement de l’annulation de crédits LFI du P203 (tarifs sociaux) et àla mesure de surgel de fin de gestion concernant les fonds de concours (infrastructures de sécurité ferroviaire).

mailto:SCOOP@F

62 PLR 2016







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 964 431 3 147 964 964 431 3 085 693


513 € ont été imputés par erreur en exécution comme dépenses de fonctionnement sur la ligne « tarifs sociaux »(sous-action 07).

Les dépenses de fonctionnement de l’action 13 se répartissent ainsi :

Sous action Libellé CP Titre 3

01 Soutien économique et social aux transports routiers 36 692

03 Animation de la politique des déplacements 468 544

05 Réglementation, contrôle et sécurité des transports ferroviaires etguidés

537 313

06 Réglementation, contrôle et sécurité des transports routiers 1 887 891

07 Tarifs sociaux 513

10 Aires de contrôle routier 237 177

TOTAL 3 168130

Politique des déplacements (sous-action 03)

0,5 M€ ont été utilisés pour financer des études dans le domaine de la mobilité (financement des enquêtes ménages

déplacements notamment).

Sécurité ferroviaire (sous-action 05)

Ces dépenses correspondent principalement à divers frais d’études de recherche effectuées sur les passages àniveaux routiers/ ferroviaires sur le réseau routier national réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

Contrôle transport routier (sous-actions 01, 06 et 10)

Les dépenses de la sous-action 01 représentent les dépenses exécutées au titre de l'Observatoire social destransports mis en place en région.

Les dépenses de la sous-action 06 d’un montant de 1,88 M€ représentent les dépenses spécifiques des unités decontrôle des transports routiers en DREAL et DEAL (équipement de sécurité des contrôleurs, coopérationseuropéennes, fournitures et documentation de contrôle, maintenance des matériels de contrôle dont matériel depesage, équipement informatique, accès Internet…).

Il est à noter que les dépenses dévolues au « registre VTC » sont incluses hors dépenses liées au « systèmed’information » du VTC. D’une manière générale, les dépenses relatives aux « systèmes d’informations » sontimputées sur l’action 15 sous action 3.

PLR 2016 63



Les dépenses exécutées au titre de la sous-action 10 à hauteur de 0,24 M€ représentent des dépenses liées auxaménagements d’aires de contrôle des poids-lourds.





FDC et ADP prévus 4 000 000 5 000 000

Les fonds de concours AFITF prévus en LFI à hauteur de 4 M€ en AE et 5 M€ en CP n’ont pas été rattachés en 2016sur le périmètre « aires de contrôle du transport routier ».

Les dépenses d’investissement de l’action 13 se répartissent comme suit :


05 Réglementation, contrôle et sécurité des transports ferroviaires etguidés 2 860 358

06 Réglementation, contrôle et sécurité des transports routiers 702 687

10 Aires de contrôle routier 814 390

TOTAL 4 377 435


Ces dépenses correspondent aux travaux d’infrastructures des passages à niveaux routiers/ ferroviaires sur le réseauroutier national réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’État dans le cadre du programme national de sécurisation despassages à niveaux.

La dépense la plus significative d’un montant de 1,5 M€ correspond à des travaux effectués sur un passage à niveau àBorne (région Auvergne-Rhône-Alpes).

Contrôle transport routier (sous-actions 06 et 10)

Le contrôle des transports routiers mobilise des crédits d’investissement pour l'équipement des agents chargés ducontrôle, notamment pour l’achat des véhicules de type fourgon et leurs aménagements spécifiques en bureauxmobiles ainsi que pour l’équipement en matériel de pesage. Ces dépenses s’élèvent à 0,7 M€ sur la sous-action 6,pour la fourniture du matériel de pesage et l’achat et l’aménagement des véhicules.

Pour les opérations d'investissement d’aménagement des aires de contrôle, celles-ci sont portées par l'AFITF,s'agissant d'interventions sur des infrastructures, notamment routières. Les dépenses correspondantes s’élèvent à 0,8M€ sur la sous-action 10.





Transferts aux collectivités territoriales 1 793 342 4 846 130 1 793 342 2 618 719

Transferts aux autres collectivités 2 123 767 1 837 484 2 123 767 1 748 594

FDC et ADP prévus 33 000 000 27 708 333

64 PLR 2016



Les dépenses d’intervention de l’action 13 se répartissent comme suit :


01 Soutien économique et social aux transports routiers 1 556 900

03 Animation de la politique des déplacements 477 834

04 Développement du transport combiné 9 967 329

05 Réglementation, contrôle et sécurité des transports ferroviaires etguidés 5 874 532

06 Réglementation, contrôle et sécurité des transports routiers 10 000

07 Compensation sociale en faveur de la politique de mobilité 17 023 921

11 Autoroutes ferroviaires 8 415 273

12 Compensation loi SRU 2 340 579

TOTAL 45 666 368

Transports routiers (sous-actions 01 et 06)

En 2016, 1,5 M€ ont été consacrés au soutien économique et social des transports routiers (sous-action 01). Cescrédits ont permis de concourir au financement du comité national routier et aux formations économiques et socialesdes acteurs sociaux.

10 000 € ont été affectés à la sous-action 06, au titre de la participation de l’État français au fonctionnement del'organisme européen Euro Control Route.

Politique des déplacements (sous-action 03)

L’animation de la politique des déplacements a mobilisé en 2016 0,5 M€ en CP pour le financement des enquêtes-ménages-déplacements, pour des actions de promotion des modes actifs (vélo notamment sous l’égide ducoordonnateur interministériel) et pour le soutien à des études ou des opérations d’organisation et de structuration destransports collectifs urbains et interurbains.

Transport combiné (sous-action 04)

Ces crédits de paiements (10 M€) ont permis de continuer à financer le dispositif d’aide à l’exploitation de servicesréguliers de transport combiné de marchandises validé par la Commission Européenne dans sa décision C(2014) 4113finale du 19 juin 2014 pour la période 2013-2017. Dans ce cadre, 15 opérateurs de transport combiné dans le secteurferroviaire ont ainsi pu bénéficier d’une subvention au titre des trafics réalisés en 2015.


En 2016, 5,9 M€ en crédits de paiements ont été consacrés à des programmes de sécurité ferroviaire : équipements detunnels ferroviaires notamment en relais radios pour améliorer la communication des pompiers, suppression ouamélioration de passages à niveau. En 2016, quatre passages à niveau inscrits au programme de sécurisation nationalont été supprimés pour être remplacés par des ouvrages d’art.

Compensations sociales en faveur de la politique de mobilité (sous-action 07)

La subvention versée à la SNCF au titre de la compensation des tarifs sociaux s'est élevée en 2016 à 17 M€.

Autoroutes ferroviaires (sous-action 11)

Un montant de 8,4 M€ a permis de financer le service transitoire du projet d’autoroute ferroviaire alpine menéconjointement avec l’Italie, pour les trafics réalisés en 2015 et 2016 en accord avec la décision de la CommissionEuropéenne du 26 mai 2015.

Compensation loi SRU (sous-action 12)

PLR 2016 65



2,3 millions d’euros ont été versés au titre de l’année 2016 à la région Grand Est afin de compenser les chargesrésultant de la recomposition des services régionaux de voyageurs. Cela fait suite à la mise en service de la secondephase de la LGV Est Européenne le 3 juillet 2016.

ACTION N° 14

Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses relatives à cette action sont principalement issues des crédits votés en loi de finances.

L’écart entre prévision et réalisation provient essentiellement de l’annulation de crédits de 2,1 M€ destinés au soutiendu transport aérien qui ont notamment été en partie gelés au titre de la réserve de précaution et en partie annulés encours de gestion.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 26 881 18 468



01 Soutien social et économique aux transports fluviaux et maritimes 18 378

02 Développement du transport combiné fluvial et maritime 90

TOTAL 18 468

Pour la sous-action 01, ces dépenses correspondent aux frais de fonctionnement des auditeurs de sûreté et àl’impression de documentations fluviales.





Transferts aux autres collectivités 138 873 189 106 138 873 189 106

FDC et ADP prévus 3 250 000

Les dépenses d’intervention de l’action 14 se répartissent ainsi :

66 PLR 2016




01 Soutien social et économique aux transports fluviaux et maritimes 644 036

02 Développement du transport combiné 4 920 233

03 Autoroute de la mer 4 250 000

05 Régulation et soutien dans le domaine des transports aériens 11 813 915

06 Dispositifs de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiersportuaires et de cessation anticipée d’activité 5 000 000

TOTAL 26 628 184

Soutien des transports fluviaux et maritimes (sous-action 01)

0,5 M€ ont été consacrés à la poursuite du plan d’aide à la modernisation et à l’innovation 2013-2017, validé par laCommission européenne le 5 juin 2013.

Ce plan d’un montant global tous financeurs de 22,5 M€, qui comporte des aides à la modernisation de la flotte et àl’innovation, bénéficie également et principalement des moyens mis en place par VNF qui gère les aides ainsi que lecas échéant des abondements des collectivités territoriales intéressées au développement du transport fluvial. Ilcontribue au développement d’un mode de transport qui a renoué avec la croissance depuis une dizaine d’années etqui est encouragé par la Commission européenne (programme NAIADE et NAIADES II).

60 000 € servent à financer la participation de la France à la commission du Danube et à la convention des déchets denavigation intérieure.

60 000 € de subvention ont été versés au Bureau de promotion du Short Sea (BP2S).

Développement du transport combiné (sous-action 02)

Ces crédits de paiements (4,9 M€) ont permis de continuer à financer le dispositif d’aide à l’exploitation de servicesréguliers de transport combiné de marchandises validé par la Commission européenne dans sa décision C(2014) 4113finale du 19 juin 2014 pour la période 2013-2017. Dans ce cadre, 15 opérateurs de transport combiné dans le secteurfluvial et maritime ont ainsi pu bénéficier d’une subvention, au titre des trafics réalisés en 2015.

Autoroutes de la mer (sous-action 03)

4,2 M€ de CP de fonds AFITF ont été consacrés au financement de l’autoroute de la mer Nantes -Vigo.

Cette sous-action a notamment bénéficié de 13 M€ d’AE supplémentaires par rapport aux prévisions LFI, enprovenance de fonds AFITF antérieurs à 2016. Ceci explique la différence de montant d’AE entre prévision etexécution 2016 au titre de l’action 14.

Transports aériens (sous-action 05)

Les dépenses consacrées en 2016 au soutien des liaisons aériennes d’aménagement du territoire se sont élevées à11,8M€ en CP, pour une prévision initiale de 14,6 M€.

Certains dossiers n’ont pu être validés en fin d’année 2016 et font l’objet de demande de reports sur 2017.

PLR 2016 67



Consommation AE Consommation CP

AGEN PARIS 72 000

AURILLAC PARIS 1 720 070

BREST OUESSANT 18 536

BRIVE PARIS 1 261 472

CASTRES PARIS 500 000

GUYANE 1 450 000

LA ROCHELLE POITIERS LYON 550 000

LANNION PARIS 370 000

LORIENT LYON 20 000

LE PUY PARIS 476 000

RODEZ PARIS 2 547 825 594 9994

ST PIERRE & MIQUELON 974 796

STRASBOURG MADRID 3 574 277 982 664

STRASBOURG AMSTERDAM 5 680 215 2 461 507

STRASBOURG PRAGUE 1 810 583 331 875

TARBES PARIS 30 000

Total général 13 612 901 11 813 915

Pénibilité et cessation d’activité dans les ports (sous-action 06)

5 M€ ont été versés au titre du protocole d’accord relatif au financement des dispositifs conventionnels de prise encompte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité dans les métiersportuaires.

Ce protocole d’accord, pris en application de la convention collective nationale « ports et manutention » signé le 14novembre 2013, contractualise le versement d’une contribution forfaitaire de l’État au compartiment « manutention » dudispositif commun de branche, de 5 M€ par an pendant 10 ans.

ACTION N° 15

Stratégie et soutien


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses relatives à cette action sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachementsd’attributions de produit (3 M€ en 2015) au titre des prestations réalisées par les services centraux de la DGITM.

L’écart entre prévision et exécution provient notamment du fait que les dépenses de fonctionnement des 11 directionsinterdépartementales des routes (DIR), initialement prévues en LFI sur les actions 01 et 12, ont été redéployées etimputées en exécution sur l’action 15.

68 PLR 2016









FDC et ADP prévus 1 850 000 1 850 000

La mention d’une dépense en subventions pour charges de service public correspond à une erreur d’imputation.


Sous action Libellé CP mandatés

01 Études générales et prospective (hors Systèmesd’informations) 3 552 159

02 Administration et service 38 953 047

03 Systèmes d’informations 1 884 885

TOTAL 44 390 091

Études générales et prospectives (sous-action 01)

Les dépenses réalisées ont été mobilisées pour le développement des savoirs, des savoir-faire, des méthodes et de ladoctrine technique et contribuent à faciliter la mise en œuvre d'une politique des transports efficace. Elles sedistribuent selon trois orientations stratégiques :

- la gestion durable et l'adaptation du patrimoine ;

- la conception d'infrastructures plus respectueuses de l'environnement, notamment par l’amélioration desconnaissances des conditions de transport sur le réseau existant en vue de le moderniser ;

- le développement des systèmes et services de transport, qui contribuent en particulier à améliorer la connaissancedu secteur et de son évolution (comportements de mobilité, sécurité et sûreté, impacts environnementaux,accessibilité, information multimodale, billettique).

Ces études ont été conduites pour partie avec les organismes du réseau scientifique et technique, notamment leCerema et les services techniques centraux dépendant de la direction générale, mais ont également été confiées à desorganismes extérieurs.

Fonctionnement des services (sous-actions 02 et 03)

Les dépenses considérées concernent les frais de fonctionnement courants des services déconcentrés.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 705 198 658 312

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 055 511 1 422 795

PLR 2016 69



Les dépenses d’investissement de l’action 15 se répartissent ainsi :


01 Études générales et prospective (hors Systèmes d’informations) 10 528

02 Administration et service 692 189

03 Systèmes d’informations 1 378 390

TOTAL 2 081 107

Études générales et prospective (hors SI)

Les dépenses d’investissement correspondent à l’achat d'un équipement scientifique.

Administration et service (sous-action 02)

Les dépenses d’investissement ont concerné principalement l’achat de véhicules légers pour 617k€ ainsi que l’achatde licence de logiciels et des dépenses immobilières pour les bâtiments.

Systèmes d’informations (sous-action 03)

Les principales dépenses ont porté sur des systèmes d’informations relatifs au transport routier et au transportportuaire.




Transferts aux entreprises -61 496 221 215

Transferts aux collectivités territoriales -4 770 75 180

Transferts aux autres collectivités 12 000 2 639 242 12 000 3 297 419

Les dépenses d’intervention de l’action 15 se répartissent ainsi :


01 Études générales et prospective (hors Systèmes d’informations) 3 444 587

02 Administration et service 149 227

TOTAL 3 593 814

Études générales et prospective (hors SI)

Les dépenses d’intervention concernent la part du programme d’études stratégiques de la DGITM nécessitant dessubventions à divers organismes techniques, associations ou établissements publics.

Administration et service (sous-action 02)

70 PLR 2016



La principale dépense d’intervention a concerné le versement de 134 764 € par le Secrétariat général du tunnel sous laManche pour une convention d’étude avec l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 1 700 0

La totalité des AE susmentionnées concerne des frais de représentation dans le cadre de séminaires ayant fait l’objetd’une mauvaise imputation en titre 7.

PLR 2016 71


OPÉRATEURS Programme n° 203

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2015 (RAP) LFI 2016 Réalisation 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 0 0

Total 245 784 245 784 250 917 250 917 244 054 244 054

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 1 820 340 1 940 254

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire 10 200 10 200

SGP - Société du Grand Paris 532 000 508 333

VNF - Voies navigables de France 132 843 132 874

Total 2 495 383 2 591 661

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2015 (1) Prévision 2016 (3) Réalisation 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

0 0 0 0

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire

103 107 100

SGP - Société du Grand Paris 146 7 7 190 10 10 182 10 10

VNF - Voies navigables de France 4 529 15 1 4 542 25 25 4 500 15 0

Total ETPT 4 778 22 8 4 839 35 35 0 4 782 25 10

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2016 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2016.

72 PLR 2016


Programme n° 203 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 4 881 4 778

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2015 0

Impact du schéma d'emplois 2016 -42 4

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 4 839 4 782

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2016 en ETP -42 -63

En 2016, le schéma d'emploi de - 63 ETP s’explique principalement par la diminution des ETP de VNF (- 100) et del'EPSF (- 3), partiellement compensé par la hausse des ETP de la SGP (+ 40).

PLR 2016 73



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

L’AFITF est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomiefinancière. L’établissement, placé sous la tutelle du secrétaire d’État en charge des transports, a pour mission deconcourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, aufinancement de projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une conventionéquivalente entre l’État et les régions, relatif à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières,ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages dedéfense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons, ferroviaires, fluviales ou maritimesrégulières de transport de fret, et de projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs depersonnes, y compris l’acquisition des matériels de transport.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

203 / Infrastructures et services de transports 0 0

Subventions pour charges de service public 0


Transferts 0 0

Total 0 0

COMPTE FINANCIER 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2016

Comptefinancier (1)

2016

Produits Budgetinitial2016

Comptefinancier (1)

2016

Personnel

dont charges de pensions civiles

527

0

437

0

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

0

0

0

0

0

0

Fonctionnement autre que les charges de personnel

4 400 3 963 Fiscalité affectée 1 820 340 1 940 254

Autres subventions 0

Intervention (le cas échéant) 1 902 085 1 785 969 Autres produits 100 000 100 000

Total des charges 1 907 012 1 790 369 Total des produits 1 920 340 2 040 254

Résultat : bénéfice 13 328 249 885 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 1 920 340 2 040 254 Total : équilibre du CR 1 920 340 2 040 254

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

74 PLR 2016



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 13 333 286 646

Investissements 30 0 Financement de l'actif par l'État 0

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0

Remboursement des dettes financières 19 672 19 672 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 19 702 19 672 Total des ressources 13 333 286 646

Augmentation du fonds de roulement 266 974 Diminution du fonds de roulement 6 369

(1) voté

Au niveau des ressources, le budget 2016 a bénéficié d’un dynamisme important des recettes d’amendes radars (351M€ à comparer avec 230 M€ prévus au budget initial, dont 18 M€ perçus sur l’exercice 2017 au titre du mois dedécembre 2016, dont la prise en compte porte le résultat de l’exercice 2016 à 267,67 M€ contre 249,89 M€ dans lecompte de résultat ci-dessus), principal facteur explicatif de l’augmentation du produit de la fiscalité affectée parrapport à ce qui était prévu au budget initial (+138 M€).

En termes d’engagements budgétaires, sur les 2 588 M€ d’autorisations d’engagement ouvertes (en BR5) pour lesdépenses d’intervention, 2 464 M€ ont été consommées (95 %). Le reliquat de 124 M€ porte essentiellement sur leprojet de Canal Seine Nord Europe (60 M€ sur 60 M€ d’AE ouvertes), sur des études de projets ferroviaires,notamment pour GPSO (31 M€ sur les 31 M€ ouverts) et sur l’opération Lyon Turin (33 M€ sur les 46 M€ ouverts).

Ces engagements se répartissent ainsi par modes de transport : 44 % sur le domaine routier, ce qui marque uneinflexion par rapport à la tendance constatée depuis 2005 (34 % en moyenne cumulée) et 41 % pour le transportferroviaire, loin devant les autres modes (9 % pour les transports collectifs en agglomération, 5 % pour les transportsmaritimes et fluviaux).

Les engagements au titre des contrats de Plan Etat – Régions ont représenté 31 % du total des engagements pris en2016, dont 15 % sur le volet routier des CPER, 8 % pour le volet ferroviaire et combiné des CPER, 7 % dans le voletrelatif aux transports collectifs en agglomération et aux mobilités douces des CPER, et 2 % dans les volets fluvial,maritime et portuaire des CPER.

En dehors des contrats de plan, les engagements concernant les réseaux existants ont représenté en tout 63 % dutotal des engagements effectués en 2016, dont :

20 % dans le domaine routier, soit 417 M€ dont 281 M€ pour la seule régénération ;

39 % dans le domaine ferroviaire, soit 791 M€ dont 728 M€ pour le seul renouvellement des matériels roulant destrains d’équilibre du territoire, mais aussi pour la sécurité (dont passages à niveaux, tunnels et sécurisation des voiesferrées) et l’accessibilité des transports ferroviaires et guidés ;

3 % soit 79 M€ pour les aménagements fluviaux, portuaires et du littoral hors CPER (dont 70 M€ pour la régénérationdu réseau fluvial).

S’agissant des dépenses effectuées en 2016, si l’on se réfère au compte financier, le niveau de dépenses eninterventions (1 749 M€) paraît en net retrait par rapport au volume de crédits de paiement inscrits au budget initial(1 902 M€) et à plus forte raison par rapport aux 2 019 M€ de dépenses d’intervention recensées par l’ordonnateur.Cela résulte de la modification des normes comptables applicables à l’AFITF, qui a perdu son caractèred’établissement public transparent du fait de l’arrêt du versement par l’Etat de subventions d’équilibre depuis 2015.

De ce fait, pour retrouver les dépenses budgétaires, il y a lieu de tenir compte du retraitement opéré par l’AgentComptable sur les charges 2016 et de réintégrer aux charges « nettes » (1 749 M€) le paiement de la dette Daillyacquittée en 2015 (47 M€) ainsi que les charges à payer à fin 2015 contrepassées en début d’exercice 2016 (647 M€),moins les charges à payer à fin 2016 (424 M€). Il faut par ailleurs souligner la réduction de 223 M€ du niveau descharges à payer en 2016, principalement au bénéfice de SNCF Réseau.

Au total, du point de vue de l’ordonnateur, les paiements opérationnels effectués par l’AFITF en 2016 (hors dette Daillyconsécutive à l’abandon de l’écotaxe poids lourds) s’établissent ainsi à 1 972 M€, contre 1 755 M€ de dépensesopérationnelles en 2015, soit une augmentation de 12,3 %.

PLR 2016 75



Le taux d’exécution du budget d’intervention de l’AFITF en crédits de paiement est de 98,7 % en 2016. Par modes, lespaiements routiers représentent 38 % du total, contre 41 % en cumul depuis 2005 et les paiements ferroviaires 40 %du total contre 39 % en cumul depuis 2005.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2016 Compte de résultat 2016 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Financement des infrastructures 1 434 130 1 902 085 1 434 130 1 902 085

0 0 0 2 478 926 2 019 461 0 0 2 478 926 2 019 461

Fonctionnement de l'Agence 527 4 395 4 395 30 30 4 952 4 952

478 126 126 0 0 0 0 604 604

Remboursement Avance de l'Etat 19 672 19 672 19 672 19 672

0 3 797 3 797 0 0 19 672 19 672 23 469 23 469

Budget initial 2016 527 4 395 4 395 1 434 130 1 902 085 19 702 19 702 1 458 754 1 926 709

Compte financier 2016 (1) 478 3 923 3 923 2 478 926 2 019 461 19 672 19 672 2 502 999 2 043 534


Alors que le budget initial 2016 prévoyait un niveau d’engagement à peine supérieur à 1,4 Md€, ce dernier a étérehaussé de plus d’1 Md€ avec l’aide financière apportée aux régions Normandie et Réunion. Cette aide était destinéeau renouvellement des matériels roulants sur les lignes Paris-Le Havre et Paris-Caen-Cherbourg (720 M€) et à ladeuxième phase de la construction de la Nouvelle route littorale de la Réunion (290 M€).

Les paiements de dépenses d’intervention en exécution sont supérieurs aux crédits du budget initial. Cela s’expliquepar la majoration de 150 M€ des crédits de paiement destinés aux dépenses de régénération routière et fluviale,autorisée dès le premier budget rectificatif (février 2016).

S’agissant des dépenses de fonctionnement, l’avance de 143 M€ faite par France Trésor a été définitivement soldéeavec des frais financiers moindres que ceux budgétés initialement (remboursement anticipé en mai 2016).

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2016 Compte financier 2016 (1)

AE CP AE CP

Personnel 527 527 478 478

Fonctionnement 4 395 4 395 3 923 3 923

Intervention 1 434 130 1 902 085 2 478 926 2 019 461

Investissement 19 702 19 702 19 672 19 672

Total des dépenses AE (A) CP (B) 1 458 754 1 926 709 2 502 999 2 043 534

Charges de pensions civiles globales 0 0 0 0

76 PLR 2016




Recettes Budget initial 2016 Compte financier 2016 (1)

Recettes globalisées 1 920 340 2 040 255

Subvention pour charges de service public

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée 1 820 340 1 940 255

Autres financements publics

Recettes propres 100 000 100 000

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 1 920 340 2 040 255

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 6 369 3 279

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2016

Compte financier2016

Solde budgétaire (déficit) (D2) 6 369 3 279

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0 0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0

Autres décaissements non budgétaires 0

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

6 369 3 279

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 6 369 3 279


Financement Budget initial2016


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0

Autres encaissements non budgétaires 0

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 0

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 6 369 3 279

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 6 369 3 279

Total des financements 6 369 3 279

PLR 2016 77



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 0

– sous plafond 0

– hors plafond 0

dont contrats aidés 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 4 4 4

– rémunérés par l'État par ce programme 0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 4 4 4

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2) La prévision 2016 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2016.

L’AFITF ne dispose pas d’emploi en propre. Les quatre emplois de l’agence sont pourvus par des agents mis àdisposition, conformément à la convention d’assistance en matière d’expertise, de logistique et de personnelrenouvelée le 3 juin 2015 avec le ministère en charge des transports. La convention définit notamment les modalités deremboursement par l’Agence des coûts correspondants. En 2016, le poste d’assistant(e) a été occupé jusqu’au 15septembre, soit l’équivalent de 0,7 ETP.

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire




Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


9 723

106

8 662

132




0

0

0


4 129 3 834 Fiscalité affectée 10 200 10 200

Autres subventions 0

Intervention (le cas échéant) 0 Autres produits 1 147 1 215

Total des charges 13 852 12 496 Total des produits 11 347 11 415

Résultat : bénéfice Résultat : perte 2 505 1 081

Total : équilibre du CR 13 852 12 496 Total : équilibre du CR 13 852 12 496


78 PLR 2016





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 2 385 841 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 1 179 113 Financement de l'actif par l'État 0


0


26

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 3 564 954 Total des ressources 0 26

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 3 564 928

(1) voté

Le compte financier 2016 fait apparaître une réalisation de recettes très proche de la prévision. Cela tient au fait que lamajeure partie des ressources de l’EPSF provient d’une taxe affectée, dont le montant est plafonné en loi de finances.

La sous-réalisation des dépenses par rapport au budget prévisionnel (97%) s’explique par deux aspects principaux.

L’écart sur les dépenses de personnel s’explique par les départs intervenus en 2016 dont le remplacement n'a été pourvu qu'en fin de gestion.

L’écart sur les dépenses de fonctionnement hors reversement du droit de sécurité (- 295 k€) s’explique principalementpar un écart négatif sur les achats (- 92 k€), les services extérieurs (- 166 k€) et les autres prestations extérieures etdiverses (- 199 k€) et malgré un écart positif sur les autres impôts et taxes (+ 44 k€) et sur les dotations auxamortissements (+ 120 k€).


Avertissement






Autorisation 2 375 333 333 67 67 2 775 2 775

2 170 467 467 0 0 0 0 2 637 2 637

Contrôle 3 494 683 683 885 635 5 062 4 812

2 824 471 471 0 0 22 22 3 317 3 317

Référentiel 2 059 627 627 2 686 2 686

2 010 591 591 0 0 0 0 2 601 2 601

Support 1 795 12 143 9 751 477 477 14 415 12 023

1 713 9 200 9 200 0 0 61 61 10 974 10 974

Budget initial 2016 9 723 13 786 11 394 1 429 1 179 24 938 22 296

Compte financier 2016 (1) 8 717 10 729 10 729 0 0 83 83 19 529 19 529


PLR 2016 79






AE CP AE CP

Personnel 9 723 9 723 8 717 8 717

Fonctionnement 13 786 11 394 10 729 10 729

Intervention 0 0

Investissement 1 429 1 179 83 83

Total des dépenses AE (A) CP (B) 24 938 22 296 19 529 19 529




Recettes globalisées 20 601 18 924

Subvention pour charges de service public

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée 19 454 17 718

Autres financements publics 213

Recettes propres 1 147 993

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 20 601 18 924


Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 1 695 605






Solde budgétaire (déficit) (D2) 1 695 605


Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires


1 695 605


dont Abondement de la trésorerie fléchée


Total des besoins 1 695 605

80 PLR 2016









Autres encaissements non budgétaires


0 0

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 1 695 605


dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 1 695 605

Total des financements 1 695 605


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 103 107 100

– sous plafond 103 107 100

– hors plafond

dont contrats aidés



SGP - Société du Grand Paris

Les chiffres présentés dans les textes ci-dessous sont indiqués en droits constatés alors que les tableaux fontapparaître les données en comptabilité générale ou budgétaire.

En 2016, les dépenses de la Société du Grand Paris se sont élevées à 970 millions d’euros, soit presque le double deleur niveau de 2015, qui était de 563 millions d’euros. Ces dépenses représentent 87% des dépenses inscrites aubudget initial 2016. Cet écart s’explique pour l’essentiel par des reports sur les premiers mois de 2017 de dépensesdont l’exécution était initialement prévue au dernier trimestre 2016.

Les recettes se sont établies à 532 millions d’euros, en croissance par rapport à l’exercice précédent (520 millionsd’euros). Pour rappel, les recettes fiscales de la SGP ont connu une croissance significative dès 2014 grâce à laréattribution à la SGP de la dynamique des taxes affectées, conformément aux décisions prises par le Gouvernementen mars 2013 quant au financement du Nouveau Grand Paris. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux aété moins dynamique que prévue (-24 M€), et même inférieure à son niveau de l’année 2015, ce qui explique le retraitdes recettes par rapport à la prévision initiale 2016.

L’effectif sous plafond de la SGP fin 2016 est de 199,3 ETP, conformément au schéma d’emplois plafonnant à 200ETP les postes budgétaires de la SGP, et de 182,2 ETPT, respectant son plafond d’emplois de 190 ETPT en LFI 2016.

La présentation des missions et des activités de l’opérateur est disponible dans le PAP 2016.

PLR 2016 81






Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


26 417

545

24 098

457




0

0

0



Autres subventions 5 312 58

Intervention (le cas échéant) 382 740 349 685 Autres produits 5 662 4 790







Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 575 291 482 674 Financement de l'actif par l'État 0


19 828


200 0

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0


Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 568 487 435 914

(1) voté

L’augmentation significative des dépenses entre 2015 et 2016 s’explique par la poursuite de la croissance des dépenses d’investissement et d’intervention de la SGP.

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 483 M€, à comparer à une hypothèse initiale de 575 M€, soit -92 M€. Cesdépenses d’investissement comprennent principalement les dépenses liées aux acquisitions foncières, les études demaîtrise d’œuvre, les travaux de déviation des réseaux et les autres travaux préparatoires, ainsi que les premierstravaux de génie civil (sur la ligne 15 sud). La montée en puissance du Grand Paris Express continue.

Les dépenses de maîtrise foncière représentent 157 M€, en augmentation par rapport à 2015 (96 millions d’euros),dont près des 80% concernent la lignes 15 sud et le tronçon 14 nord, 16 et 17 sud.

Ces dépenses concernent pour l’essentiel la ligne 15 sud et le tronçon 14 nord, 16 et 17 sud.

Ces dépenses consistent pour l’essentiel en :

Etudes sur l’infrastructure : études PRO sur les lignes 16 – 17 et 14 nord, études AVP sur les lignes 15 ouest,17 nord et 18 et, finalisation des études préliminaires complémentaires sur la ligne 15 est ;

Autres études : sondages géotechniques, études environnementales ;

Travaux préparatoires et de dévoiement des réseaux, ainsi que le lancement des premiers travaux de géniecivil sur la ligne 15 sud (gare de Fort d’Issy-Vanves-Clamart) ;

Assistance à maîtrise d’ouvrage ;

82 PLR 2016



De la gestion immobilière intercalaire.

Les dépenses de fonctionnement autres que les dépenses de personnel

Les autres dépenses de fonctionnement se sont exécutées à 114,0 M€, pour 127,8 M€ inscrits au budget initial 2016(soit -13,8 M€). Pour mémoire, le budget pour 2016 avait été approuvé en quatre enveloppes pour la première fois :personnel, autres dépenses de fonctionnement, investissement et intervention. En effet, aux enveloppes de dépensesde personnel, de fonctionnement et d’investissement ouvertes les années précédentes s’ajoutait une envelopped’intervention au sein de laquelle sont regroupées les contributions de la SGP au financement du prolongement de laligne 14 entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen, des opérations du plan de mobilisation (EOLE, ligne 11 etschémas directeurs des RER), et des impacts sur les réseaux existants.

En 2016 les autres dépenses de fonctionnement sont composées de dépenses d’études et de financement de travauxréalisés par des tiers sur leur domaine : opérations d’interconnexions, de dévoiement de réseaux, de concessionnaires,ainsi que des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conseil divers liés au recours structurel de la SGP à descompétences externes, et de fonctionnement courant de la Société du Grand Paris.

Les dépenses de personnel

Le montant des dépenses de personnel en 2016 est de 24,1 M€, en retrait de 2,3 M€ par rapport au budget initial 2016(26,4 M€). L’effectif à fin 2016 était de 199,3 ETP, conformément au plafond d’emplois. Il correspond à 182,2 ETPT,pour une prévision de 190,0 au budget initial 2016. Cet écart de -2,3 M€ est dû principalement

- Au poste « rémunération » globalement inférieur à la prévision initiale, en raison principalement du recrutement desnouveaux collaborateurs plus étalé que prévu sur l’année, à une rémunération moyenne des nouveaux collaborateursinférieure à l’hypothèse initiale et à des vacances de postes et des départs non programmés plus importants que prévu(impact global : -1,4 M€ charges comprises) ;

- A la non-réalisation en 2016 de l’accord d’intéressement et au report sur l’année 2017 de l’accord relatif au compteépargne temps (impact : -0,7 M€ charges comprises).

Les dépenses d’intervention

La Société du Grand Paris contribue financièrement à des projets qui ne sont pas placés sous sa maîtrise d’ouvrage,soit :

- au titre de l’enveloppe de 2 milliards d’euros de contributions exceptionnelles aux projets du plan de mobilisation dela Région ouverte dans le cadre du Nouveau Grand Paris, abondée de 500 M€ en 2016 pour EOLE ;

- au titre du financement de l’impact du Grand Paris Express sur les réseaux existants ;

- au titre du financement du prolongement de la ligne 14 entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen.

Jusqu’en 2014, ces contributions étaient intégrées dans la section de fonctionnement de l’établissement. À compter de2015, elles ont été isolées dans une section d’intervention.

Pour 2016, le budget initial d’intervention de la SGP était fixé à 383 millions d’euros. Il a été exécuté à hauteur de 350millions d’euros (soit -33 M€). Cette sous-exécution s’explique pour l’essentiel par des lancements d’expertisescomplémentaires sur 2016 générant des reports d’exécution sur 2017 concernant les projets des schémas directeursdes RER (-32 M€).

Les produits

Le total des produits s’est élevé, en 2016, à 532 millions d’euros par rapport à 543 millions d’euros inscrits au budgetinitial 2016, soit un écart de -11 millions d’euros. Ces produits proviennent pour 508 millions d’euros de recettesfiscales affectées à la Société du Grand Paris (voir détail ci-dessous) . Ces recettes fiscales en diminution de 24millions d’euros par rapport à la prévision inscrite dans le budget initial 2016 en raison d’un rendement de la taxeannuelle sur les locaux à usage de bureaux inférieur à la prévision.

Pour le reste, il s’agit notamment :

PLR 2016 83



- d’une subvention européenne de 19 millions d’euros accordée au titre de l’amélioration des liaisons entre le centre deParis et les aéroports et gares ;

- la comptabilisation en stocks de dépenses liées à l’acquisition du matériel roulant (1,4 millions d’euros) : en effet, lesmatériels roulants ayant vocation, aux termes de la loi du 3 juin 2010, à être transférés au STIF en pleine propriétécontre remboursement, les dépenses correspondantes sont enregistrées en stocks, avec l’accord des commissairesaux comptes ;

- du produit des baux repris sur certains immeubles acquis (0,7 millions d’euros) ;

- de cessions de places de stationnement (0,1 millions d’euros);

- de retraitements comptables (corrections d’opérations et annulations de charges à payer relatives à des exercicesantérieurs (2,6 millions d’euros).

Les recettes fiscales affectées pour l’année 2016 comprennent :

– 326,3 millions d’euros au titre de la taxe annuelle sur les surfaces à usage de bureaux, les locaux commerciaux, delocaux de stockage et de stationnement (TSBCS). Pour mémoire, le plafond pour 2016 était fixé à 350 millions d’eurosen loi de finances ;

– 117 millions d’euros au titre de la taxe spéciale d’équipement : le produit de cette taxe additionnelle aux taxes locales(taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti, cotisation foncière des entreprises) est fixé à 117 millions d’eurospar an ;

– 65 millions d’euros au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) s’appliquant au matérielroulant utilisé sur les lignes de transport en commun des voyageurs en Île-de-France instituée par la loi n°2010-597 du3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le plafond d’IFER a été augmenté de 60 à 65 millions d’euros en 2016.


Avertissement






Acquisitions foncières 172 106 154 895 172 106 154 895

17 815 8 122 0 0 159 510 134 070 177 325 142 192

Contributions ligne 14 entre Saint-Lazare et MSO + Plan de mobilisation + impactsindirects sur les réseaux existants

762 600 382 740 762 600 382 740

409 569 281 322 409 569 281 322

Dépenses non répartissables 26 417 25 968 24 410 4 575 4 432 56 960 55 259

23 287 30 088 18 507 4 448 3 853 57 823 45 647

Ligne 14 Sud (Olympiades-Orly) 3 380 13 171 95 701 74 034 99 081 87 205

1 529 12 564 24 397 24 698 25 926 37 262

Ligne 15 Est (Saint-Denis Pleyel - Champigny)

8 775 5 008 41 975 16 806 50 750 21 814

1 438 5 935 34 258 6 865 35 696 12 800

Ligne 15 Ouest (Pont de Sèvres - Saint-Denis)

40 895 25 230 17 527 28 704 58 422 53 934

4 350 24 002 20 488 25 972 24 838 49 974

Ligne 15 Sud (Pont de Sèvres - Noisy-Champs)

257 537 44 534 1 945 329 177 603 2 202 866 222 137

172 846 42 771 728 862 189 357 901 708 232 128

Ligne 17 Nord (Le Bourget RER - Le Mesnil-Amelot)

807 494 32 681 15 608 33 488 16 102

13 1 485 29 893 14 855 29 906 16 340

Ligne 18 (Orly - Versailles) 7 010 11 512 51 926 34 190 58 936 45 702

1 358 10 983 43 251 26 377 44 609 37 360

Lignes 14 Nord, 16 et 17 Sud (Noisy-Champs - Le Bourget RER - Saint-Denis Pleyel - Mairie de Saint-Ouen)

122 475 177 735 69 018 177 857 69 493

147 840 98 221 52 115 98 368 52 955

Matériel roulant 1 939 2 979 1 939 2 979

1 633 1 284 1 633 1 284

84 PLR 2016







Budget initial 2016 26 417 346 433 127 813 762 600 382 740 2 539 555 575 290 3 675 005 1 112 260

Compte financier 2016 (1) 23 287 231 217 126 493 409 569 281 322 1 143 328 478 162 1 807 401 909 264





AE CP AE CP

Personnel 26 417 26 417 23 287 23 287

Fonctionnement 346 433 127 813 231 217 126 493

Intervention 762 600 382 740 409 569 281 322

Investissement 2 539 555 575 290 1 143 328 478 162

Total des dépenses AE (A) CP (B) 3 675 005 1 112 260 1 807 401 909 264





Subvention pour charges de service public 0

Autres financements de l’État 0


Autres financements publics 8 273 59

Recettes propres 2 900 791

Recettes fléchées 6 158

Financements de l’État fléchés 0

Autres financements publics fléchés 6 158

Recettes propres fléchées 0



Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 569 087 393 923


Les 6,158 M€ de recette fléchée correspondent à l'avance de la subvention d’investissement européenne perçus en2016, sur les 19 M€ éligibles en 2016.

PLR 2016 85







Solde budgétaire (déficit) (D2) 569 087 393 923





569 087 393 923


dont Abondement de la trésorerie fléchée











0 0

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 569 087 393 923


dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 569 087 393 923



(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 153 200 192

– sous plafond 146 190 182

– hors plafond 7 10 10

dont contrats aidés 7 10 10

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 17 16 35

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 4 4 6

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 13 12 29



L’effectif sous plafond de la SGP fin 2016 est de 182,2 ETPT, respectant son plafond d’emplois en loi de financesinitiale de 190 ETPT. Les effectifs de la SGP croissent en parallèle de sa montée en charge, atteignant 199,3 ETPsous plafond fin 2016, en accord avec son schéma d’emplois en loi de finances initiale.

86 PLR 2016



VNF - Voies navigables de France

Voies navigables de France (VNF), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Environnement, del’Énergie et de la Mer, gère le réseau des voies navigables de l’État qui lui a été confié. Il contribue ainsi aux objectifsdu programme 203 « Infrastructures et services de transport », plus précisément à ses actions 11 « Infrastructuresfluviales, portuaires et aéroportuaires » et 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transportsfluviaux, maritimes et aériens ».

L’action de VNF s’inscrit dans les objectifs du développement durable et vise à :

• adapter l’offre de services pour mieux répondre aux besoins des usagers et à l’évolution des trafics français eteuropéens ;

• mettre en sécurité, remettre en état, moderniser et développer le réseau ;

• intensifier la politique commerciale et partenariale au service des usagers et des territoires desservis.

Dans le cadre du plan d’investissement exceptionnel pour l’entretien du réseau routier et fluvial annoncé par lesecrétaire d’État aux Transports le 8 février 2016, Voies navigables de France a bénéficié d’un financementsupplémentaire de l’AFITF de 30 millions d’euros par rapport aux hypothèses de son budget initial, le financement totalde l’AFITF s’établissant à 70 millions au titre de l’année 2016. Ce financement supplémentaire a principalement portésur les ouvrages de grand gabarit ainsi que les plantations du canal du midi. Une partie a également été consacrée àla restauration du réseau fluvial à petit gabarit.

Identifiées comme programmes prioritaires, les interventions relatives à la protection de l’environnement et à lasécurité, à la remise en état du réseau à grand gabarit et à la modernisation des méthodes d’exploitation, ontreprésenté sur l’exercice écoulé la majorité des investissements consacrés au réseau. Par ailleurs, l’année 2016 a étémarquée par des intempéries et des crues exceptionnelles au printemps se traduisant par des dégradations du réseaufluvial. Celles-ci ont nécessité la mise en œuvre de réparations d’urgence. Au coût de ces réparations, s’est ajoutéeune aide consacrée aux bateliers affectés par ces crues.

Les opérations de développement de l’infrastructure fluviale ont, quant à elles, principalement porté surl’accompagnement du projet Seine-Escaut, dont l’accroissement du gabarit de la Deûle, ainsi que sur les travaux ducanal du Rhône à Sète.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

203 / Infrastructures et services de transports 245 784 245 784 250 917 250 917 244 054 244 054



Transferts 0 0

Total 245 784 245 784 250 917 250 917 244 054 244 054

PLR 2016 87






Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


255 546

57 000

235 109

55 413




244 645

244 645

0

244 054

244 054

0



Autres subventions 1 945 2 180

Intervention (le cas échéant) 0 0 Autres produits 504 806 249 678







Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 145 345 192 622 Financement de l'actif par l'État 44 712 46 389


31 703 34 781


6 170 663

Remboursement des dettes financières 1 140 Augmentation des dettes financières 51 266


Augmentation du fonds de roulement 8 001 20 399 Diminution du fonds de roulement

(1) voté

Financement de l’État :

L’État a versé 244 M€ de subvention pour charges de service public (SCSP) à VNF sur l’exercice 2016, soit 6,9 M€ demoins que le montant de 250,9 M€ inscrit en loi de finances initiale (LFI) ; cette réduction correspond au non-versement de la réserve de précaution sur la subvention de VNF. En 2016, la SCSP versée à l’établissement a ainsibaissé de 1,7 M€ par rapport à l’exercice 2015.

Compte de résultat 2016 :

Concernant le compte de résultat, il est précisé que la forte baisse des postes relatifs aux charges de fonctionnementet aux « autres produits » entre le budget initial (BI) 2016 et le compte financier est liée à la non-réalisation d’unamortissement exceptionnel qui avait été prévu en BI.

88 PLR 2016




Avertissement






Développement 8 116 7 874 5 193 9 584 13 309 17 458

0 7 585 6 924 0 0 3 790 8 455 11 375 15 379

Fonctionnement de l'EPA 252 729 27 118 26 261 13 618 13 739 293 465 292 729

251 032 27 315 24 874 0 0 12 205 14 826 290 552 290 732

Infrastructures et environnement 74 074 72 017 133 867 122 735 207 941 194 752

0 77 955 74 382 0 0 138 558 146 263 216 513 220 645

Seine-nord Europe 2 794 37 716 37 895 10 060 5 716 50 570 46 405

2 141 2 211 1 302 0 0 8 106 8 791 12 458 12 234

Budget initial 2016 255 523 147 024 144 047 162 738 151 774 565 285 551 344

Compte financier 2016 (1) 253 173 115 066 107 482 0 0 162 659 178 335 530 898 538 990


Les dépenses de « Développement » correspondent aux activités de VNF qui visent à développer les usages de la voied’eau (transport, tourisme, etc.) et à valoriser le domaine public fluvial.

Les dépenses du domaine « Infrastructures et environnement » regroupent les crédits destinés, d’une part, à l’entretienet à l’exploitation du réseau, et, d’autre part, aux travaux sur ses infrastructures, à l’exception du projet Seine NordEurope (SNE), qui est présenté sur une ligne spécifique.

Enfin, les dépenses de « Fonctionnement de l'EPA » regroupent les dépenses de personnels (à l’exception despersonnels dédiés de la mission de conduite du projet SNE) et l’ensemble des dépenses des fonctions support quiconcourent à l’activité courante de l’établissement.




AE CP AE CP

Personnel 255 523 255 523 253 173 253 173

Fonctionnement 147 024 144 047 115 066 107 482

Intervention 0 0

Investissement 162 738 151 774 162 659 178 335

Total des dépenses AE (A) CP (B) 565 285 551 344 530 898 538 990

Charges de pensions civiles globales 57 000 57 000 55 413 55 413

PLR 2016 89






Subvention pour charges de service public 244 645 244 054

Autres financements de l’État 0


Autres financements publics 0

Recettes propres 60 910 52 666

Recettes fléchées 78 149 146 109

Financements de l’État fléchés 44 587 105 746

Autres financements publics fléchés 29 041 38 850

Recettes propres fléchées 4 521 1 513


Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 36 683

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 34 797


1/ Recettes

La subvention pour charges de service public à percevoir par VNF prévue dans le budget initial 2016 s’élevait à 251,5M€ avant application d’une mise en réserve de 6,9 M€, soit un montant net de 244,6 M€. Ce montant a été révisé enlégère baisse lors de la notification définitive de la SCSP à VNF, cette évolution étant la conséquence d’une diminutiondes crédits de la mission «Ecologie, développement et mobilité durables» intervenue pendant la discussionparlementaire de la loi de finances pour 2016. L’exécution 2016 est conforme avec l’autorisation budgétaire nette deréserve de 244,1 M€.

Sur l’exercice 2016, 140,7 M€ ont été encaissés au titre de la taxe hydraulique (TH). 7,9 M€ ont été reversés à l’Étatpour tenir compte du plafonnement législatif des taxes affectées à VNF fixé à 132,8 M€. Ce plafond était en diminutionde 6,9 M€ par rapport à l’année 2015. Le rendement net de la TH est donc conforme aux prévisions.

Les recettes propres d’un total de 52,7 M€ sont en baisse par rapport au budget initial. Elles se composentprincipalement de redevances domaniales (27,0 M€) et de recettes issues de péages (13,9 M€) ; ces derniers étant enlégère diminution en raison des intempéries du printemps affectant la production céréalière et le trafic de fret fluvial.

Les recettes fléchées s'établissent à 146,1 M€ et se ventilent en 105,7 M€ au titre de l'AFITF et 40,4 M€ au titre desautres cofinanceurs.

Les subventions AFITF encaissées par VNF hors SNE en 2016 s’établissent à 94,5 M€, dont 92,7 M€ au titre de laconvention relative au financement du programme de restauration et de modernisation du réseau fluvial. Ce montantse décompose en 22,7 M€ correspondant au versement du solde de la convention 2015 sur le mois de janvier 2016 et70 M€ au titre de la convention 2016, celle-ci ayant été abondée de 30 M€ dans le cadre du plan de relance del’investissement pour l’entretien du réseau routier et fluvial annoncé par le secrétaire d’État chargé des transports le 8février 2016. De plus, 1,8 M€ ont été encaissés au titre des conventions relatives au financement des études sur leprojet de liaison fluviale à grand gabarit sur la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.

Les subventions AFITF encaissées au titre du projet SNE en 2016 s'établissent à 11,2 M€. Ces versements ont poursupport la convention signée en 2015 pour un montant de 35 M€, le montant ayant été appelé en fonction desdépenses réalisées pour le projet SNE en 2016.

Les subventions reçues pour le financement des opérations d’infrastructure s’établissent en 2016 à 40,4 M€, dont 14,7M€ versés par la région Hauts-de-France dans le cadre du CPER 2015-2020.

2/ Dépenses

L’exécution des dépenses de personnel est globalement en ligne avec la programmation, l’écart étant de -2,3 M€ avecle budget initial.

Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 107,5 M€ et sont inférieures au budget initial de 36,6 M€ en raison dudécalage de transfert de la maîtrise d’ouvrage du projet Seine-Nord Europe de VNF vers la Société du Canal Seine-Nord Europe.

90 PLR 2016



Les dépenses d'investissement s'établissent à 178,3 M€ et sont supérieures au budget initial de 26,6 M€. Ce montantsupérieur d'exécution s'explique principalement par les crédits supplémentaires accordés dans le cadre du plan derelance (30 M€), les crédits correspondants ayant été ouverts lors du budget rectificatif n° 1 du 25 février 2016.





Solde budgétaire (déficit) (D2) 34 797 0


500 396

Opérations au nom et pour le compte de tiers 91 178 2 865



126 475 3 261

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 37 415

dont Abondement de la trésorerie fléchée 37 412






Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 36 683


500 61

Opérations au nom et pour le compte de tiers 86 278 3 932



86 778 40 676

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 39 697 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 39 697 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0



(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 4 544 4 567 4 515

– sous plafond 4 529 4 542 4 500

– hors plafond 15 25 15

dont contrats aidés 1 25 0



L’EPA VNF bénéficiait d’une autorisation au titre de son plafond d’emploi de 4542 ETPT pour l’ensemble de l’année2016. Au 31/12, le constat est de 4500 ETPT et donc un faible écart de 42 ETPT, correspondant à un taux d’exécutionde 99 % de l’autorisation donnée.

Documents

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE ... · confirmer avec les nouveaux exécutifs régionaux et dans le cadre de la réforme territoriale de fusion de certaines régions,