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PLAN LOCAL D’URBANISME Commune du Port ANNEXES MODIFICATION N° 4 DU PLU APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 28 NOVEMBRE 2013

PLU - Commune du Port - Annexes

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Plan Local d'Urbanisme de la commune du Port - Annexes Modification du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal le 28 novembre 2013.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune du Port

ANNEXES

MODIFICATION N° 4 DU PLU APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE

28 NOVEMBRE 2013

Page 2: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 2

Sommaire

CHAPITRE 1 – LES EMPLACEMENTS RESERVES ............................................................ 3

1. Préambule ........................................................................................................................... 3

1.1 Les emplacements réservés .......................................................................................... 3

1.2 Les périmètres d’étude ................................................................................................. 3

1.3 Le PLU ......................................................................................................................... 4

2. Liste des emplacements réservés (ER) ............................................................................... 5

3. Liste des périmètres d’étude ............................................................................................. 15

CHAPITRE 2 – LES SERVITUDES ....................................................................................... 19

1. Liste des servitudes .......................................................................................................... 19

2. Autres prescriptions .......................................................................................................... 25

CHAPITRE 3 – LES RESEAUX ............................................................................................. 27

1. L’alimentation en eaux potables....................................................................................... 27

2. L’assainissement collectif ................................................................................................ 30

CHAPITRE 4 – LES DECHETS ............................................................................................. 32

1. déchets ménagers et assimilés .......................................................................................... 32

2. Divers ............................................................................................................................... 34

CHAPITRE 5- LA CONSULTATION DES DOCUMENTS ................................................. 35

1. Consultation des arrêtés ................................................................................................... 35

CHAPITRE 6 – LES ARRETES JOINTS AUX ANNEXES .................................................. 36

1. Liste des arrêtés ................................................................................................................ 37

1.1 L’ARRETE RELATIF AUX ROUTES ..................................................................... 37

1.2 L’ARRETE RELATIF AUX TERMITES ................................................................. 39

1.3 LES ARRETES RELATIFS AUX FORAGES : F1, F2, F3, F4, F5, F6, P11 P11bis, FR1. .................................................................................................................................. 39

1.4 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS PT1 ET PT2. ..................................................................... 40

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ANNEXES Page 3

CHAPITRE 1 – LES EMPLACEMENTS RESERVES

1. Préambule

1.1 Les emplacements réservés

Conformément à l’article L.123-1 alinéa 8, l'inscription d'un emplacement réservé dans un plan local d’urbanisme permet d'éviter qu'un terrain, destiné à servir d'emprise à la réalisation « de voies ou d’ouvrages publics, à des installations d’intérêt général ou à des espaces verts », fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future. Par ailleurs, conformément à l’article L.123-2 alinéa b, dans les zones urbaines, le plan local d’urbanisme peut également « réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ». Cette restriction apportée à l'utilisation du sol garantit : - l’inconstructibilité du terrain bâti ou non, inscrit en emplacement réservé, - l'acquisition au meilleur prix, puisque l'emplacement ne peut pas être bâti, - le droit de délaissement au profit du propriétaire du terrain réservé. Cette inscription permet de connaître précisément la destination future des terrains, même s'ils appartiennent déjà à une collectivité, à un organisme ou service publics.

1.2 Les périmètres d’étude Sur certaines parties du territoire, la Ville est en cours de définition d’études d’aménagement global. Dans un souci de cohérence avec ces études d’aménagement, elle a fait le choix de délimiter un périmètre d’étude sur chacune des zones concernées afin de pouvoir réaliser les projets d’aménagements correspondants. Les trois périmètres d’étude pris en considération par la Ville étaient : - Le « quartier Score » (a) - Le triangle de la Ravine à Marquet (b) - Le quartier « Mairie » (c) - Le quartier « Ariste Bolon et SIDR Haute » (d) Ces quatre périmètres d’études ont chacun fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal prenant en considération le projet d’aménagement correspondant : - délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2004 pour le périmètre du « Quartier

Mairie » - délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2004 pour le périmètre du « Quartier

Score » - délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2013 pour le périmètre du

« Triangle de la Ravine à Marquet » - délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2013 pour le périmètre « Ariste

Bolon et SIDR Haute »

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ANNEXES Page 4

Conformément à l’article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme, la Ville pourra surseoir à statuer (…) sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ces opérations d’aménagement qui auront été prises en considération et dont les terrains affectés par ces projets auront été délimités par le Conseil Municipal. Conformément à l’article L. 111-8 du Code de l’Urbanisme, le sursis à statuer ne pourra excéder deux ans avec une prorogation possible d’un an. Les délibérations correspondantes cesseront de produire leurs effets si, dans un délai de dix ans à compter de leur entrée en vigueur, la réalisation de ces opérations d’aménagement n’a pas été engagée.

1.3 Le PLU Trente emplacements réservés et 4 périmètres d’études sont inscrits au PLU et concernent : - l'élargissement ou la création de voies publiques (emplacements réservés n°1, 2, 3, 4, 5, 6,

7,, 9, 10, 10’, 11, 12, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 30) - la création d’une coupure verte et d’une voie dans la ZAC Rivière des Galets et le traitement

paysager des abords du Boulevard de la Marine le long de la ZAC Environnement (emplacements réservés n° 25, 26)

- la réalisation d’un projet de transport en commun en site propre (TCSP) (emplacement réservé n° 27)

- la réalisation d’équipements publics dans la ZAC « Rivière des Galets » (emplacement réservé n° 29)

- la réalisation de logements dans le cadre de la Résorption de l’Habitat Insalubre « Multi sites » initiée dans la convention publique d’aménagement du Programme de Renouvellement Urbain (emplacements réservés n°31, 32, 33, 34).

- les périmètres d’étude : a,b, c et d

- 6 -

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ANNEXES Page 5

2. Liste des emplacements réservés (ER)

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 1 � Elargissement de la RN1E (emprise de 24 m de largeur) de la voie de desserte sud-est du plateau de Sainte-Thérèse depuis la RN1

21 457 m²

Conseil Régional

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°1 AO0038 AO0068 AO0069 AO0071 AO0073 AO0179 AO0392 AO0451 AO0502 AO0656 AO0933 AO1002 AO1003 AO1059 AO1061 AO1062 AO1237 AO1238 AO1370 AO1371 AO1372 AO1373 AO1390 AO1391 AO1402 AO1430 AO1608 AO1648 AO1649 AO1650 AO1651 AO1652 AO1653 AO1654 AO1655 AO1656 AO1674 AO1678 AO1679 AO1680 AO1702 AY0004 AY0005 AY0006 AY0007 AY0009 AY0010 AY0011 AY0013 AY0097 AY0098 AY0099 AY0130 AY0131 AY0143 AY0145 AY0237

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 2

� Elargissement (emprise de 22 m de largeur) d’une voie de desserte du centre, l’avenue du 20 Décembre 1848

30 185 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°2 AH1180 AH1182 AH1317 AH1318 AI0119 AI0267 AI0282 AI0531 AI0532 AI0609 AI0659 AI0869 AI0906 AI0940 AI1004 AI1126 AI1130 AI1131 AI1139 AI1196 AI1201 AI1202 AI1203 AI1210 AI1212 AI1380 AI1381 AI1382 AI1488 AI1518 AK0795 AS0126 AS0860 AS0972 AS0973 AS0994 AS0996 AS0997 AS1005 AS1007 AS1084 AS1092 AS1093 AS1094 AS1157 AS1158 AS1159 AS1160 AS1165 AS1167 AS1175 AS1178

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 3

� Elargissement (emprise de 22 m de largeur) d’un itinéraire de desserte du centre, les boulevards de Brest, Strasbourg, Verdun, Toulouse et Bordeaux

48 496 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°3 AH0439 AH0442 AH0472 AH0569 AH0589 AH0671 AH0679 AH0850 AH0852

AH0862 AH0922 AH0924 AH0933 AH0934 AH0935 AH0936 AH0937 AH0938 AH0939 AH0940 AH0941 AH0942 AH0943 AH0944 AH0945 AH0946 AH0947 AH0948 AH0949 AH0950 AH0951 AH0952 AH0953 AH0954 AH0956 AH0957 AH0958 AH0960 AH1099 AI0296 AI0298 AI0330 AI0357 AI0571 AI0596 AI0629 AI0651 AI0652 AI0653 AI0654 AI0667 AI0672 AI0682 AI0685 AI0695 AI0697 AI0699 AI0700 AI0701 AI0702 AI0704 AI0709 AI0710 AI0711 AI0712 AI0713 AI0720 AI0722 AI0723 AI0861 AI0862 AI1282 AI1313 AI1383 AI1570 AI1582 AL0146 AL0170 AL0173 AL0220 AL0453 AL0478 AL0487 AL0489 AL0504 AL0541 AL0542 AL0543 AL0544 AL0697 AL0724 AL0726 AL0736 AL0737 AL1219 AL1220 AL1442 AL1444 AL1445

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ANNEXES Page 6

AL1446 AL1447 AL1449 AL1451 AL1453 AL1454 AL1455 AL1456 AL1457 AL1458 AL1459 AL1460 AL1461 AL1462 AL1463 AL1466 AL1467 AL1468 AL1469 AL1471 AL1473 AL1474 AL1487 AL1488 AL1511 AL1513 AL1550 AL1553 AM0440 AM0441 AM0442 AM0443 AM0444 AM0446 AM0447 AM0450 AM0474 AM0483 AM0584 AM0585 AM0586 AM0587 AM0599 AM0721 AM0900 AM0903 AM0904 AM0905 AM0906 AM0907 AM0922 AM0923 AM0928 AM0929 AM0937 AM0938 AM0943 AM0944 AM0946 AM1151 AM1357 AM1358 BL0001 BM0010 BM0011 BM0012 BM0041 BM0042

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 4

� Elargissement de la rue de Montpellier (emprise de 12 de largeur) d’un itinéraire de desserte du centre, du boulevard de Verdun à la rue de Lyon

3 449 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°4 AI0037 AI0041 AI0344 AI0412 AI0443 AI0608 AI0807 AI0808 AI0809 AI0810 AI0827 AI0829 AI0831 AI0840 AI0841 AI0845 AI0846 AI0957 AI0964 AI0965 AI0994 AI1255 AI1256 AI1258 AI1260 AI1261 AI1262 AI1263 AI1264 AI1265 AI1304 AI1649 AI1650

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 5

� Création d’une voie nouvelle (emprise de 22 m de largeur) prolongeant la rocade du centre ville

5 025 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°5 AH0931 AH0932

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 6 � Création d’un chemin piétonnier (emprise de 5 m de largeur) vers le littoral Nord

2 025 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°6 AH1145 AT0012 AT0017 AT0018 AT0020 AT0021 AT0023 AT0026 AT0068 AT0069

Page 7: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 7

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 7

� Création d’une voie nouvelle (emprise de 16 m de largeur) de desserte de la zone industrielle sud

3 710 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°7

BM0011

ER n° 8 non attribué

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 9

� Création d’une voie nouvelle (emprise de 19 m de largeur) prolongeant la rue François de Mahy, dite « percée centrale »

3588 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°9 AE0608 AE0704 AI0004 AI0013 AI0446

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°10

� Création d’une voie nouvelle (emprise de 12 m de Largeur) prolongeant la rue de Saint -Paul

6661 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°10 AC0048 AC0052 AC0080 AC0094 AE0264 AE0265 AE0266 AE0267 AE0268 AE0727 AH0016 AH0580 AH1061 AH1063 AH1065 AH1066 AH1067 AH1068 AH1069 AH1070 AH1071 AH1074 AH1075 AT0060 AT0061

Page 8: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 8

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°11

� Création d’un axe piéton partant de l’Hôtel de Ville à l’église Jeanne d’Arc (emprise de 12 m de largeur).

2 042 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°11 AE0248 AE0251 AE0252 AE0254 AE0255 AE0280 AE0281 AE0501 AE0623

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 12

� Elargissement de la RN4 (emprise de 70m de largeur) entre le giratoire du Sacré Cœur et le giratoire des Danseuses

79123 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°12

BA0022 BI0077 BI0113 BI0166 BI0221

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 13

� Création d’une voie de desserte (emprise de 18 m de largeur) entre la RN4, la Halle des Manifestations et la ZAC D2000

18958 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°13

BA0253

Page 9: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 9

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 14

� Création d’une voie de desserte impasse Cao Bang

583 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°13

AE0560 AE0561 AE0568 AE0569

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 15

� Création d’une voie nouvelle dans la ZAC D 2000

1652 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°15

AZ 68 ER n°16 non attribué ER n°17 non attribué

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°18

� Elargissement de la rue Ambroise Croizat (emprise de 18 m)

9 542 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°18

AL0317 AL0319 AL0347 AL0348 AL0351 AL0400 AL0401 AL0411 AL1280 AL1547 AL1548 AM0131 AM0132 AM0140 AM0141 AM0142 AM0151 AM0166 AM0167 AM0168 AM0169 AM0195 AM0213 AM0359 AM0383 AM0390 AM0391 AM0534 AM0541 AM0680 AM0682 AM0848 AM0849 AM1017 AM1018 AM1019 AM1170 AM1171 AM1172 AM1174 AM1175 AM1176 AM1283 AM1284 AM1288 AM1289 AM1291 AM1292 AM1362 AM1363 AM1364 AM1365 AM1367 AM1369 AM1469 AM1470

Page 10: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 10

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°19

� Elargissement de la rue de Marseille (emprise de 18 m) de la rue E. De Parny à l’avenue de La Commune de Paris

5311 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°19

AL0340 AL0341 AL0342 AL0344 AL0345 AL0361 AL0364 AL0365 AL0405 AL0408 AL0607 AL1439 AM0126 AM0127 AM0128 AM0129 AM0136 AM0137 AM0143 AM0144 AM0368 AM0386

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°20

� Elargissement de la rue Dupleix (emprise de 18 m) de la rue E. De Parny à l’avenue de La Commune de Paris

4 658 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°20

AE0337 AE0338 AE0341 AE0342 AE0344 AE0631 AE0736 AE0737 AL0332 AL0333 AL0335 AL0368 AL0369 AL0692 AM0119 AM0120 AM0122

Page 11: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 11

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°21

� Elargissement de la rue Roland Garros (emprise de 18 m) de la rue E. De Parny à l’avenue de La Commune de Paris

3 820 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°21

AE0129 AE0130 AE0132 AE0133 AE0134 AE0135 AE0137 AE0138 AE0139 AE0140 AE0169 AE0174 AE0175 AE0177 AE0178 AE0180 AE0181 AE0318 AE0319 AE0320 AE0321 AE0324 AE0325 AE0636 AE0647 AE0653 AE0654 AE0656

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°22

� Elargissement de la rue Leconte de Lisle (emprise de 18 m) de la rue E. De Parny à l’avenue de La Commune de Paris

2 867 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°22

AE0112 AE0113 AE0115 AE0116 AE0117 AE0118 AE0120 AE0121 AE0191 AE0192 AE0194 AE0198 AE0199

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°23 � Elargissement de la rue de Lyon (emprise de 11m)

2646 m²

Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°22

AI0007 AI0258 AI0442 AI0462 AI0665 AI0666

Page 12: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 12

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°24 � Création d’une voie zone arrière portuaire (emprise de 24m)

23 355 m² Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°24

AX0003 AX0008 AX0016 AX0049

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°25

� Création d’une coupure verte et d’une voie dans la ZAC Rivière des Galets (emprise de 24 m de largeur) entre la zone agricole et la RN1E.

4676 m² Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°25

AY0225 AY0227 AY0238 AY0256 AY0259

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 26

� Traitement paysager des abords du Boulevard de la Marine (emprise de 20m de largeur) le long de la ZAC Environnement

19 681 m² Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°26

BK0016 BK0017 BK0018 BK0026 BK0029 BK0073 BK0074 BK0085 BK0089 BK0091 BK0095 BM0002 BM0043 BM0044

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 27

� Projet de transport en commun en site propre 387585 m² Communauté d’ agglomération

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°27

AE0195 AE0308 AE0317 AE0327 AE0345 AE0456 AE0467 AE0599 AE0627 AE0628 AE0629 AE0720 AE0721 AE0722 AE0723 AE0724 AI0018 AI0292 AI0293 AI0416 AI0417 AI0418 AI0419 AI0640 AI0641 AI0648 AI0657 AI0687 AI0688 AI0690 AI0691 AI0692 AI0693 AI0802 AI1077 AI1078 AI1379 AI1509 AI1549 AI1550 AI1551 AI1552 AI1553 AI1554 AI1555 AI1556 AI1557 AI1558 AI1559 AI1560 AI1561 AI1562 AI1564 AI1565 AI1566 AI1615

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ANNEXES Page 13

AI1664 AI1676 AI1677 AK0766 AL0417 AL0418 AL0465 AL0482 AL0483 AL0484 AL0486 AL0550 AL0716 AL0718 AL0793 AL0794 AL0802 AL1058 AL1266 AL1267 AL1362 AL1363 AL1371 AL1441 AL1501 AL1509 AS0808 AS0828 AS0998 AS0999 AS1000 AS1001 AS1002 AV0160 AV0177 AV0181 AV0182 AX0023 AX0058 AX0059 AX0070 AX0071 AX0072 AX0073 AX0074 AX0075 AX0077 AX0080 AX0082 AX0087 AZ0014 AZ0016 AZ0019 AZ0068 BA0010 BA0255 BA0267 BA0268 BA0269 BA0270 BA0271 BA0312 BC0002 BC0003 BC0102 BC0338 BC0340 BC0341 BC0351 BC0352 BE0002 BE0004 BI0194 BI0197 BI0200 BL0227 BL0228 BL0229 BL0259 BL0293 AE0195 AE0308 AE0317 AE0327 AE0345 AE0456 AE0467 AE0599 AE0627 AE0628 AE0629 AE0720 AE0721 AE0722 AE0723 AE0724 AI0018 AI0292 AI0293 AI0416 AI0417 AI0418 AI0419 AI0640 AI0641 AI0648 AI0657 AI0687 AI0688 AI0690 AI0691 AI0692 AI0693 AI0802 AI1077 AI1078 AI1379 AI1509 AI1549 AI1550 AI1551 AI1552 AI1553 AI1554 AI1555 AI1556 AI1557 AI1558 AI1559 AI1560 AI1561 AI1562 AI1564 AI1565 AI1566 AI1615 AI1664 AI1676 AI1677 AK0766 AL0417 AL0418 AL0465 AL0482 AL0483 AL0484 AL0486 AL0550 AL0716 AL0718 AL0793 AL0794 AL0802 AL1058 AL1266 AL1267 AL1362 AL1363 AL1371 AL1441 AL1501 AL1509 AS0808 AS0828 AS0998 AS0999 AS1000 AS1001 AS1002 AV0160 AV0177 AV0181 AV0182 AX0023 AX0058 AX0059 AX0070 AX0071 AX0072 AX0073 AX0074 AX0075 AX0077 AX0080 AX0082 AX0087 AZ0014 AZ0016 AZ0019 AZ0068 BA0010 BA0255 BA0267 BA0268 BA0269 BA0270 BA0271 BA0312 BC0002 BC0003 BC0102 BC0338 BC0340 BC0341 BC0351 BC0352 BE0002 BE0004 BI0194 BI0197 BI0200 BL0227 BL0228 BL0229 BL0259 BL0293 ER n°28 non attribué

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ANNEXES Page 14

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°29 � Zone réservée pour la construction d’équipements publics dans la ZAC Rivière des Galets

7498 m² Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°29

AY0235

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N°30 � Elargissement de l’avenue du 14 Juillet 1789 (emprise de 32 m)

18 297 m² Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°30

AH0164 AH0336 AH0337 AH0353 AH0475 AH0585 AH0587 AH0590 AH0617 AH0619 AH0620 AH0627 AH0639 AH0640 AH0644 AH0899 AH0930 AH1148 AT0067

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 31 � Opération de RHI MULTI SITES 6 978 m² SIDR LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°31 AL0093 AL0094 AL0096 AL0097 AL0098 AL0099 AL0499 AL0634 AL0635 AL0636

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 32 � Opération de RHI MULTI SITES 3 924 m² SIDR LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°32 AE0147 AE0148 AE0151 AE0154 AE0155 AE0157 AE0158 AE0159 AM0110 AM0113 AM0114 AM0115 AM0116 AM0117 AM0118

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 33 � Opération de RHI MULTI SITES 1 196 m² SIDR LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°33 AE0468 AE0469 AE0476 AE0477 AE0478 AE0479

Page 15: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 15

ER DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

N° 34 � Opération de RHI MULTI SITES 1 635 m² SIDR LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EMPLACEMENT RESERVE N°34 AL0041 AL0042 AL0043 AL0044 AL0373 AL0898 AL0899 AL0900 AL0901

3. Liste des périmètres d’étude

PERIMETRE D’ETUDE

DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

(a) � Périmètre de projet de renouvellement urbain sur l’entrée nord du centre ville du port, appelé « quartier score » ( îlot « la glacière )

6,2 ha. Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LE PERIMETRE D’ETUDE (a)

AE0524 AE0525 AE0526 AE0527 AE0528 AE0529 AE0530 AE0531 AE0532 AE0533 AE0534 AE0535 AE0536 AE0537 AE0538 AE0539 AE0540 AE0541 AH0164 AH0165 AH0166 AH0331 AH0333 AH0334 AH0335 AH0336 AH0337 AH0339 AH0341 AH0342 AH0343 AH0344 AH0345 AH0347 AH0348 AH0349 AH0350 AH0355 AH0472 AH0475 AH0489 AH0490 AH0527 AH0549 AH0551 AH0574 AH0575 AH0577 AH0578 AH0585 AH0586 AH0587 AH0589 AH0590 AH0639 AH0640 AH0644 AH0645 AH0922 AH0924 AH0931 AH1272 AH1273 AH1274 AH1275 AT0027 AT0028 AT0029 AT0058

PERIMETRE D’ETUDE

DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

(b) � Périmètre du « triangle de la ravine à Marquet »

4ha Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LE PERIMETRE D’ETUDE (b) AX0025 AX0075 AX0076 AX0077 AX0078 AX0079 AX0080

Page 16: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 16

PERIMETRE D’ETUDE

DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

(c) � Périmètre de projet de renouvellement urbain sur le centre ville du port, appelé « quartier mairie »

7ha. Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LE PERIMETRE D’ETUDE (c) AC0024 AC0025 AC0029 AC0036 AC0048 AC0050 AC0052 AC0054 AC0077 AC0078 AC0080 AC0089 AC0094 AD0087 AE0061 AE0062 AE0063 AE0064 AE0065 AE0066 AE0067 AE0068 AE0240 AE0241 AE0242 AE0243 AE0244 AE0245 AE0246 AE0248 AE0249 AE0250 AE0251 AE0252 AE0253 AE0254 AE0255 AE0256 AE0257 AE0258 AE0259 AE0260 AE0261 AE0262 AE0263 AE0264 AE0265 AE0266 AE0267 AE0268 AE0269 AE0609 AE0623 AE0726 AE0727

PERIMETRE D’ETUDE

DESTINATION SURFACE BENEFICIAIRE

(d) � Périmètre de projet de renouvellement urbain sur le « quartier Ariste Bolon – SIDR Haute »

27 ha. Commune

LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LE PERIMETRE D’ETUDE (d) AK0018 AK0019 AK0020 AK0021 AK0022 AK0023 AK0024 AK0025 AK0026 AK0027 AK0028 AK0031 AK0032 AK0033 AK0034 AK0035 AK0036 AK0037 AK0038 AK0039 AK0379 AK0386 AK0387 AK0409 AK0410 AK0411 AK0491 AK0497 AK0534 AK0535 AK0537 AK0546 AK0596 AK0597 AK0598 AK0750 AK0751 AK0752 AK0753 AK1450 AK1451 AK1452 AK1453 AK1455 AK1457 AK1459 AK1460 AK1461 AK1462 AK1463 AK1464 AK1465 AK1466 AK1467 AK1468 AK1469 AK1470 AK1471 AK1472 AK1473 AK1474 AK1475 AK1476 AK1477 AK1478 AK1491 AK1492 AK1493 AK1494 AK1495 AK1496 AK1497 AK1498 AK1499 AK1500 AK1501 AK1502 AK1503 AK1504 AK1505 AK1506 AK1507 AK1537 AK1538 AK1539 AK1540 AK1541 AK1542 AK1543 AK1544 AK1545 AK1546 AK1547 AK1548 AK1549 AK1550 AK1551 AK1552 AK1553 AK1554 AK1555 AK1556 AK1557 AK1558 AK1559 AK1560 AK1561 AK1562 AK1563 AK1564 AK1565 AK1566 AK1567 AK1568 AK1569 AK1570 AK1571 AK1572 AK1573 AK1574 AK1575 AK1576 AK1577 AK1578 AK1579 AK1580 AK1581 AK1582 AK1583 AK1584 AK1585 AK1586 AK1587 AK1588 AK1589 AK1590 AK1591 AK1592 AK1593 AK1594 AK1595 AK1596 AK1597 AK1598 AK1599 AK1600 AK1601 AK1602 AK1603 AK1604 AK1605 AK1606 AK1607 AK1608 AK1609 AK1610 AK1611 AK1612 AK1613 AK1614 AK1615 AK1616 AK1617 AK1618 AK1619 AK1620 AK1621 AK1622 AK1623 AK1624 AK1625 AK1626 AK1627 AK1628 AK1629 AK1630

Page 17: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 17

AK1631 AK1632 AK1633 AK1634 AK1635 AK1636 AK1637 AK1638 AK1639 AK1640 AK1641 AK1642 AK1643 AK1644 AK1645 AK1646 AK1647 AK1648 AK1649 AK1650 AK1651 AK1652 AK1653 AK1654 AK1655 AK1656 AK1657 AK1658 AK1659 AK1660 AK1661 AK1662 AK1663 AK1664 AK1665 AK1666 AK1667 AK1668 AK1669 AK1670 AK1671 AK1672 AK1673 AK1674 AK1675 AK1676 AK1677 AK1678 AK1679 AK1680 AK1681 AK1682 AK1683 AK1684 AK1685 AK1686 AK1687 AK1688 AK1689 AK1690 AK1691 AK1692 AK1693 AK1694 AK1695 AK1696 AK1697 AK1698 AK1699 AK1700 AK1701 AK1702 AK1703 AK1704 AK1705 AK1706 AK1707 AK1708 AK1709 AK1710 AK1711 AK1712 BE0004 BE0010 BE0011 BE0012 BE0013 BE0016 BE0017 BE0018 BE0019 BE0020 BE0021 BE0022 BE0023 BE0024 BE0025 BE0026 BE0027 BE0031 BE0032 BE0033 BE0034 BE0035 BE0036 BE0037 BE0038 BE0039 BE0040 BE0041 BE0042 BE0043 BE0046 BE0047 BE0048 BE0049 BE0050 BE0051 BE0052 BE0053 BE0054 BE0055 BE0056 BE0057 BE0058 BE0059 BE0060 BE0061 BE0062 BE0063 BE0064 BE0065 BE0067 BE0068 BE0069 BE0070 BE0071 BE0072 BE0073 BE0078 BE0079 BE0080 BE0081 BE0082 BE0083 BE0084 BE0085 BE0086 BE0087 BE0088 BE0089 BE0090 BE0091 BE0092 BE0093 BE0094 BE0095 BE0096 BE0097 BE0098 BE0099 BE0100 BE0101 BE0102 BE0103 BE0104 BE0105 BE0106 BE0107 BE0108 BE0109 BE0110 BE0111 BE0112 BE0113 BE0114 BE0115 BE0116 BE0117 BE0118 BE0119 BE0120 BE0121 BE0122 BE0127 BE0128 BE0129 BE0130 BE0131 BE0132 BE0133 BE0134 BE0135 BE0136 BE0137 BE0138 BE0139 BE0141 BE0142 BE0143 BE0144 BE0145 BE0146 BE0147 BE0148 BE0149 BE0150 BE0151 BE0152 BE0153 BE0154 BE0155 BE0156 BE0157 BE0158 BE0159 BE0160 BE0161 BE0162 BE0166 BE0167 BE0168 BE0169 BE0173 BE0174 BE0175 BE0176 BE0178 BE0179 BE0180 BE0182 BE0184 BE0185 BE0186 BE0188 BE0189 BE0190 BE0191 BE0192 BE0193 BE0194 BE0195 BE0196 BE0197 BE0198 BE0199 BE0200 BE0201 BE0202 BE0203 BE0204 BE0205 BE0206 BE0207 BE0208 BE0209 BE0210 BE0211 BE0212 BE0213 BE0214 BE0215 BE0216 BE0217 BE0218 BE0219 BE0220 BE0221 BE0222 BE0223 BE0224 BE0225 BE0226 BE0227 BE0228 BE0229 BE0230 BE0231 BE0232 BE0233 BE0234 BE0235 BE0236 BE0237 BE0238 BE0239 BE0240 BE0241 BE0242 BE0243 BE0244 BE0245 BE0246 BE0247 BE0248 BE0249 BE0250 BE0251 BE0252 BE0253 BE0254 BE0255 BE0256 BE0257 BE0258 BE0259 BE0260 BE0261 BE0262 BE0263 BE0264 BE0265 BE0266 BE0267 BE0268 BE0269 BE0270 BE0271 BE0272 BE0273 BE0274 BE0275 BE0276 BE0277 BE0278 BE0279 BE0280 BE0281 BE0282 BE0283 BE0284 BE0285 BE0286 BE0287 BE0288 BE0289 BE0290 BE0291 BE0292 BE0293 BE0294 BE0295 BE0296 BE0297 BE0298 BE0299 BE0300 BE0301 BE0302 BE0303 BE0304 BE0305 BE0306 BE0307 BE0308 BE0309 BE0310 BE0311 BE0312 BE0313 BE0314 BE0315 BE0316 BE0317 BE0318 BE0319 BE0320 BE0321

Page 18: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 18

BE0322 BE0323 BE0324 BE0325 BE0326 BE0327 BE0328 BE0329 BE0330 BE0331 BE0332 BE0333 BE0334 BE0335 BE0336 BE0337 BE0338 BE0339 BE0340 BE0341 BE0342 BE0343 BE0344 BE0345 BE0346 BE0347 BE0348 BE0349 BE0350 BE0351 BE0352 BE0353 BE0354 BE0355 BE0356 BE0357 BE0358 BE0359 BE0360 BE0361 BE0362 BE0363 BE0364 BE0365 BE0366 BE0367 BE0368 BE0369 BE0370 BE0371

Page 19: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 19

CHAPITRE 2 – LES SERVITUDES

1. Liste des servitudes

Servitudes relative à code désignation

La conservation du patrimoine :

Patrimoine Sportif JS1 � Stade Manès

� Stade de la Cité scolaire � Stade Lambrakis et piscine municipale � Stade de l’Oasis et plateau sportif � Stade Nelson Mandela

Bande Littorale « dite des 50 pas géométriques »

Bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des 50 pas géométriques définie à l’art .L.86 du code du domaine de l’Etat

Alimentation en Eau Potable

Périmètres de protection : -immédiate, rapprochée et éloignée des forages F1-F2-F3-F4-F5- F6- P11 et P11bis

L’utilisation de ressources et d’équipements :

Electricité I4 � Ligne électrique 63 kV Le Port-Possession, Le Port-

Digue, Le Port-Saint Paul Télécommunications PT1 � Centre radio-électrique de la Marine (rond-point de

la Glacière) Télécommunications PT2 � Centre radio-électrique de la Marine (rond-point de

la Glacière) Hydrocarbures � Marge de reculement aux abords :

� Des dépôts d’hydrocarbures liquides et liquéfiés de la SRPP � Des dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF

Eau PIG • Projet d’Irrigation du littoral Ouest La salubrité et la sécurité publique publique :

Cimetière Int1 � Cimetière de la rue du Colonel Bonnier

� Cimetière de la rue de Bordeaux � Cimetière paysager

Page 20: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 20

JS1 Patrimoine Sportif

Intitulé Terrains de sport dont le changement d’affectation est soumis à

autorisation Dispositions de l’article 42 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984

Caractéristique � Stade Manès � Stade de la Cité scolaire � Stade Lambrakis et piscine municipale � Stade de l’Oasis et plateau sportif � Stade Nelson Mandela

Service intéressé Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports 14 allée des Saphirs 97 487 Saint-Denis Cedex

Annexe technique Sans objet Bande littorale dite des 50 pas géométriques Caractéristique Bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure

de la réserve domaniale dite des 50 pas géométriques définie à l’article L.86 du code du domaine de l’Etat

Acte instituant Article L.156-2 du code de l’Urbanisme

Service intéressé Services de l’Etat

Effets En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale sont réservés à des installations nécessaires à des services publics, activités économiques ou des équipements collectifs, lorsqu’ils sont liés à l’usage de la mer.

Annexe technique Sans objet

Page 21: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 21

Alimentation en Eau Potable Intitulé Protection immédiate, rapprochée et éloignée des forages F1-F2-F3-F4-

F5- F6- P11 et P11bis Caractéristique

- périmètre de protection immédiat (PPI) - périmètre de protection rapproché (PPR) - zone de surveillance renforcée

Acte de référence

Arrêté préfectoral N° 06-2276 du 19 juin 2006 (F1) Arrêté préfectoral N° 06-2277 du 19 juin 2006 (F2) Arrêté préfectoral N° 06-2278 du 19 juin 2006 (F3) Arrêté préfectoral N° 06-3899 du 6 novembre 2006 (F4) Arrêté préfectoral N° 06-3900 du 6 novembre 2006 (F5) Arrêté préfectoral N° 00060SG/DICV/3 du 12 Janvier 2000 (F6) Arrêté préfectoral N° 06-1715 du 28 avril 2006 (P11-P11bis)

Effets Interdictions ou limitations de certaines occupations ou utilisation des sols dans les périmètres de protection des forages Listes des interdictions et limitations intégrées dans les Annexes du PLU.

I4 Electricité

Intitulé Servitudes relatives aux canalisations électriques des réseaux

d’alimentation générale et de distribution publique : servitudes d’ancrage, d’appui, d’élagage et d’abattage d’arbres

Caractéristique Ligne électrique 63 kV Le Port/Possession, Le Port/Digue, Le Port/Saint-Paul

Service intéressé Acte instituant

Electricité De France - Direction Production Transport Agence de La Réunion Article 12 modifié de la Loi du 15 juin 1906

PT1 Télécommunications

Page 22: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 22

Intitulé Protection des centres de réception radioélectriques contre les

perturbations électromagnétiques Articles L 57 à 62 et R 27 à 39 du Code des postes et télécommunications

Caractéristique Centre radio-électrique de la Marine (rond-point de la Glacière) - zone de dégagement - zone de garde (rayon de 500m) - zone de protection (rayon de 1500m)

Acte instituant Décret du 24 mai 1989 fixant l’étendue des zones de garde et de protection et les servitudes applicables. Décret du 9 juin 1989 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection.

PT2 Télécommunications

Intitulé Protection des centres radioélectriques d’émission et réception contre

les obstacles Articles L 54 à 56 et R 21 à 26 du code des postes et télécommunications

Caractéristique Centre radio-électrique de la Marine (rond-point de la Glacière) - zone spéciale de dégagement (rayon de 200m et bande de 100m de largeur et de 1600m de longueur vers le relais de la Montagne)

Acte instituant Décret du 9 juin 1989 fixant l’étendue des zones de garde et de protection et les servitudes applicables Décret du 12 mai 1981 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection.

PT2 Télécommunications

Intitulé Protection des centres radioélectriques d’émission et réception contre

les obstacles Articles L 54 à 56 et R 21 à 26 du Code des postes et télécommunications

Caractéristique Centre radio-électrique de la Marine (rond-point de la Glacière) bande de dégagement (de 100m de largeur, allant de la Marine à la Gendarmerie de l’avenue Raymond Mondon)

Page 23: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 23

Service intéressé Acte instituant

Marine Nationale – FAZSOI – Division Logistique 97709 Saint-Denis Cedex 9 Décret du 06 mars 1998

PIG Projet d’irrigation du littoral ouest

Caractéristique Servitude pour la conduite DN500mm de desserte d’Irrigation du

Littoral Ouest - rive droite de la rivière des galets, ZAC Rivière des Galets

Service intéressé Acte instituant

Conseil Général Arrêté n° 97-2719 du 24 octobre 1997 Projet qualifié d’Intêret Général (PIG) par arrêté n° 1949 du 26 juillet 1994, cnfirmé en 1997 et 2000.

Z1, Z2 Z1’, Z2’(Boil Over)

Servitudes relatives aux stockages d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression

Caractéristique Dépôts d’hydrocarbures liquides et réservoirs sous talus de gaz liquéfiés

de la SRPP - zones Z1 et Z1’ : périmètres de protection rapproché - zones Z2 et Z2’ : périmètres de protection éloigné

Dispositions Interdictions ou limitations de certaines occupations ou utilisation des sols dans les périmètres d’isolement des dépôts

ZA, ZB, ZC Servitudes relatives aux stockages d’hydrocarbures liquides

Caractéristique � Dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF

- zone ZA : périmètre de protection rapproché - zone ZB : périmètre de protection éloigné - zone ZC : autre périmètre de protection

Dispositions Interdictions ou limitations de certaines occupations ou utilisations des sols dans les périmètres de risque des dépôts

Int1 Cimetières

Page 24: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 24

Intitulé Servitudes au voisinage des cimetières Articles L. 361-1 et 4 du code des communes

Caractéristique � Cimetière de la rue du Colonel Bonnier � Cimetière de la rue de Bordeaux � Cimetière paysager - bande de protection de 35m de largeur autour des cimetières

Service intéressé Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

Acte de référence Code Général des Collectivités Territoriales : articles L. 2223-1 et L. 2223-5

Annexe technique Sans objet PPRn Risques naturels Intitulé PPRn : Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles relatifs aux

phénomènes d’inondation, de mouvement de terrain et d’aléa côtier.

Caractéristique Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) naturels prévisibles « Rivière des Galets, partie avale » sur les communes de Saint-Paul et du Port, relatif aux phénomènes d’inondations

Acte de référence Arrêté préfectoral en date du 26 mars 2012 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels.

Dispositions Interdictions ou limitations de certaines occupations ou utilisations des sols suivant les zones définies par le PPR Il est institué huit zones : - Quatre zones fortement exposées où toute construction est interdite. - Quatre zones exposées aux risques résiduels, où des prescriptions sont applicables Document consultable au Service Aménagement et au Service Urbanisme, dans les locaux des services municipaux

Page 25: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 25

2. Autres prescriptions

Nature Désignation Secteurs affectés par le bruit des voies de transport terrestre

Secteurs délimités de part et d’autre des emprises : - de la route nationale RN 1 - des infrastructures routières communales et nationales secondaires bruyantes sur le territoire du Port (voir liste des voies bruyantes)

Retrait aux abords des voies à grande circulation

Marge de reculement, en dehors des zones urbanisées, aux abords de la route nationale RN 1

Alimentation en Eau Potable Périmètres de protection

Protection des canalisations

Bandes de protection du pipe-line de la SRPP Bandes de protection du pipe-line de la SRE

Acte instituant

Arrêtés ministériels du 21 avril 1989 et du 4 août 2006 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Bruit des Transports Terrestres

Intitulé Secteurs affectés par le bruit des voies de transport terrestre

Acte de référence Arrêté du 30 mai 1996, en application du Décret n° 95-21 du 9 janvier

1995 Arrêté préfectoral 00062 du 13 janvier 1999 Arrêté préfectoral N°2002-N°504 SG/DAI/3 du 15 Février 2002

Effets Isolement acoustique minimal imposé pour protéger les occcupants des bâtiments d’habitation à construire Document de référence consultable au service Aménagement dans les locaux des services municipaux

Page 26: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 26

Retrait aux abords des Grandes Routes

Intitulé Marges de reculement aux abords des voies à grande circulation, en

dehors des zones urbanisées

Caractéristique Reculement de toute construction ou installation d'une distance, comptée de part et d'autre de l'axe de la route, d'au moins 100 m aux abords de la RN 1

Acte de référence Article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme

Effets Inconstructibilité des terrains situés le long de ces routes, en dehors des zones urbanisées, dans une bande de 100 m de largeur Document de référence consultable au service Aménagement dans les locaux des services municipaux

Règlement Local de Publicité

Caractéristique Réglementation municipale.

Acte de référence -Délibération ° 2006-179 du Conseil Municipal en date du 21/12/06

-Arrêté N° 2007-037 AM portant création d’un règlement local de publicité, des enseignes et des préenseignes.

Effets Le Règlement Local de Publicité est applicable à toutes les publicités, enseignes et préenseignes implantées sur le territoire de la Commune du Port.

Servitudes relatives à la construction et à l’exploitation de pipe-lines

d’intérêt général

Caractéristique � Pipe-line de la SRPP � Pipe-line de la SRE

Dispositions Interdictions ou limitations de certaines occupations ou utilisation des sols de part et d’autre du pipe-line

Page 27: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 27

CHAPITRE 3 – LES RESEAUX

1. L’alimentation en eaux potables

Le réseau public d'alimentation en eau potable dessert toutes les zones urbaines. Le plan des infrastructures indique le tracé des canalisations principales ayant un diamètre égal à 100 mm ou supérieur (150, 200, 300, 400 mm) et la position des réservoirs de stockage (R2) – Rivière des Galets. Le réseau de distribution totalise 230 km de canalisations pour desservir plus de 12000 abonnés en 1998. Les analyses bactériologiques et physico-chimiques effectuées par la Direction Régionale de l’Action Sanitaire et Sociale (DRASS) montrent que l’eau distribuée est une eau potable de très bonne qualité. Pour l'alimentation en eau, la commune du Port dispose de trois puits, sept forages et deux sources (source Denise et Blanche). Le total des ressources souterraines est de 32 300 m3 / jour (données IDR- étude diagnostic et schéma directeur- Décembre 2002)

Ressources Capacité nominale (m 3/jour)

puits Ravine à Marquet 3 800

puits Rivière des Galets 5 700

puits EDF 3 420

forage F1 – Mounien 3 420

forage F2 1 140

forage F3 3 420

forage F4 3 040

forage F5 2 280

forage F6 2 280

forages P11 & P11bis 3 800

Total 32 300

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ANNEXES Page 28

Source Denise et Blanche 4 000

Basculement des eaux d’Est en Ouest :

7 200

Total des ressources superficielles 11 200

Total des ressources 43 500

Un réseau d’adduction constitué de 21 km de canalisations alimente deux ensembles de réservoirs de stockage : - partie haute R0 4 000 m3 (2 x 2 000) - partie basse R2 15 000 m3 (2 x 4 000 + 1 x 3 000 + 2 x 2 000)

- Un réservoir supplémentaire sur le site de la Rivière des Galets est à l’étude actuellement. Un suivi continu de cette production est assuré par l’Observatoire Réunionnais de l’Eau, (ORE) et repose sur un réseau de piézomètres couvrant les territoires du Port et de La Possession. Le service public d’eau potable fait l’objet d’une convention d’affermage avec la Compagnie Générale des Eaux (CGE) qui a en charge l’exploitation courante des ouvrages de production, de traitement et de distribution. La consommation unitaire par habitant en 1999 est estimée à 247litres/jour. L’augmentation des besoins en eau potable passera de 18 370 m3/jour en 2001 à 20 750 m 3/Jour, en 2015. La commune du Port soucieuse de pouvoir répondre aux besoins en quantité et en qualité à l’horizon 2015, a engagé la réalisation d’une étude de schéma directeur d’alimentation en eau potable. Le diagnostic du réseau a révélé notamment : - L’insuffisance des productions des sources et forages en étiage sévère, avant l’utilisation des eaux de basculement d’Est en Ouest. - L’insuffisance des rendements actuels, conséquence de lourdes pertes sur le réseau par rapport aux objectifs du S D A G E. - Les manques de pression réguliers sur certains quartiers, et surpression sur d’autres. - La bonne interconnexion des ressources entre elles et une sécurité de distribution moyenne théorique suffisante, en 2001. Sur la base du Schéma directeur (IDR 2002), la commune du Port a lancé : - Une étude, sous conduite d’opération DDE, pour définir les travaux à réaliser de renforcement et d’amélioration de la distribution d’eau potable.

- 33 -

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ANNEXES Page 29

- Un programme pluriannuel de rénovation du réseau d’eau potable et des travaux à engager pour optimiser et renforcer la ressource en eau La délimitation, en conformité à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, des puits et des forages (points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines) est reportée partiellement sur les plans de zones et de servitudes. Les mesures de protection des sources Blanche, Denise et des Forages F6-F1-F2-F3-F4-F5-P11 et P11bis sont définies. Elles déterminent les périmètres de protection dans lesquels les activités sont interdites ou réglementées ; la commune a la responsabilité de faire appliquer cette réglementation. Concernant les puits EDF et de la Rivière des Galets, la procédure d’instauration des périmètres de protection a été interrompue. La défense contre l'incendie dans les zones d'habitation et les zones industrielles, est assurée par un ensemble de bornes, bouches ou poteaux d’incendie (PI) placés sur des canalisations de 100 mm de diamètre, ou plus, selon le relevé reporté sur le plan des infrastructures d’alimentation en eau potable. Le débit minimal de 60 m3 / h sous une pression dynamique de 1 bar, est respecté dans l'ensemble ; les poteaux d'incendie existants sont caractérisés ainsi : % des PI ont un débit variant

de m3 / h, sous une pression de 1,8 à 2,2

bars % des PI ont un débit variant

de m3 / h, sous une pression de 1,2 à 1,6

bar % des PI ont un débit variant

de m3 / h, sous une pression de 0,8 à 1,2

bar Les besoins en eau des sapeurs-pompiers et l'implantation hydraulique sont définis, selon la nature des occupations ou utilisations du sol, comme suit : - habitations individuelles à 2 niveaux au plus, et habitations à 3 niveaux - locaux à usage de bureau dont la surface développée est inférieure à 600 m²

60 m3 / h 1 pi de 100 mm à 200 m

- locaux à usage de bureau dont la surface développée est entre 600 et 1200 m² - petits établissements recevant du public

90 m3 / h 2 pi de 100 mm à 200 m, le 1° à 400 m, le 2°

- habitations et bureaux de plus de 3 niveaux mais dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 28 m de hauteur, la surface des locaux de bureau étant entre 600 et 1200 m²

90 m3 / h 2 pi de 100 mm à 100 m, le 1° à 300 m, le 2°

- 34 -

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ANNEXES Page 30

- zone à risques faibles (ferme, etc.) - locaux de surface inférieure à 1 200 m²

120 m3 / h 2 pi de 100 mm à 100 m, le 1° à 300 m, le 2°

- habitations et bureaux dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 m de hauteur, la surface de bureau étant de plus de 1200 m²

120 m3 / h 2 pi de 100 mm à 100 m, le 1° à 200 m, le 2°

- zone à risques moyens (dans le cas d'installations présentant des risques d'incendie particuliers ou importants, des exigences supérieures en besoins d'eau, peuvent être formulées)

180 m3 / h 240 m3 / h 300 m3 / h

3 pi de 100 mm 4 pi de 100 mm 5 pi de 100 mm

à 100 m, le 1° à 200 m, le 2° à 300 m, le 3° à 400 m, le 4° à 500 m, le 5°

- zones industrielles à risques importants - bâtiments de surface de plus de 5 000 m²

étude spécifique

2. L’assainissement collectif

L’assainissement public couvre l'ensemble des zones urbaines par un système séparatif composé de deux réseaux : - l'un recevant les eaux usées domestiques et des eaux industrielles (sous condition de traitement) pour les acheminer vers le dispositif d'épuration, - l'autre recueillant les eaux pluviales. Le plan des infrastructures d’assainissement des eaux usées indique : - le tracé des canalisations primaires (diamètre de 300, 400 ou 500 mm) - le tracé des canalisations secondaires (diamètre de 150, 200 ou 250 mm) - la position des postes de relèvement et le tracé des conduites de refoulement. Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées du Port et de la Possession, réalisé en 2002 (étude BCEOM – Février 2002 – A 01-09/10808 E) a été approuvé par la ville du Port . Les secteurs d'assainissement collectif et les secteurs d'assainissement autonome sont repérés sur la carte des zones d’assainissement. Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées préconise en priorité, des travaux de réhabilitation des réseaux, des travaux d’extension de la station d’épuration (amélioration de la qualité des rejets) et des travaux de remplacements de canalisations sur certains tronçons. Un programme hiérarchisé de réhabilitation et de renouvellement du réseau pourra être ensuite adopté. La station d'épuration est implantée sur le littoral, à la Pointe des Galets, le terrain qui lui est affecté étant suffisant pour permettre son extension.

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ANNEXES Page 31

Un audit de fonctionnement a été effectué en mars 1995 par CEREMHER. Il souligne que son fonctionnement a retrouvé un régime stable et optimisé, aussi bien sur la filière eau que sur la filière boue, mais que sa conduite reste relativement délicate car elle est arrivée à sa capacité nominale, déterminée à 36 000 équivalent -habitants EH (1 EH = 55g de DBO5 / jour, soit 2000 kg de DBO5 / jour). Un projet de bassins filtrants est en cours d’étude et devrait être réalisé, afin d’améliorer les performances de traitement des eaux usées avant rejet. Les eaux usées, épurées après leur passage dans la station, sont rejetées dans la mer. Dans un fonctionnement normal, la station produit un volume de boue de 50 m3 correspondant à la capacité de traitement de la plate-forme de compostage. La commune prend obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment à la station d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues produites, ainsi que les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement autonome. Le raccordement des immeubles aux égouts destinés à recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique est obligatoire. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la commune. Le plan des infrastructures d’assainissement des eaux pluviales indique : - le tracé des canalisations primaires (diamètre de 800 mm et sections supérieures) - le tracé des canalisations secondaires (diamètre de 300, 400, 500 ou 600 mm). Le réseau d’eau pluvial est tantôt canalisé dans des fossés à ciel ouvert et sillonnent la partie Est de la ville vers le Port Est, et en rive de la Rivières des Galets. Dans les zones urbaines, les réseaux sont enterrés et interconnectés. Un schéma directeur d’évacuation des eaux pluviales de la ville est à l’étude.

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ANNEXES Page 32

CHAPITRE 4 – LES DECHETS

1. déchets ménagers et assimilés

Le Territoire de la Côte Ouest (TCO) est compétent en matière d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés. Cette compétence inclut : - la collecte des déchets, - l’évacuation des déchets, - la valorisation de la part recyclable et le traitement de la fraction résiduelle des déchets. Le TCO a concédé la collecte au porte à porte des ordures ménagères et des encombrants à la Compagnie Générale d’Entreprise Automobile, CGEA-ONYX. Le TCO a passé un contrat avec La Réunion Villes Propres pour la fourniture de bacs roulants aux ménages et aux entreprises. � La pré collecte des déchets ménagers et assimilés : L’ensemble des foyers ont été dotés de bacs roulants hermétiques adaptés à la collecte mécanique des ordures ménagères résiduelles (OMR). Au 31 décembre 2002, 10 427 bacs roulants pour les OMR sont en place sur la commune représentant un total de 1 720 830 litres. La commune du Port faisant l’objet d’une collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, ce sont aujourd’hui 5 077 bacs jaunes soit un volume total de 719 220 litres destinés au ramassage des recyclables qui sont installés sur la commune. Les bacs sont la propriété du TCO. Le prestataire a pour mission de doter les foyers de bacs roulants (besoins nouveaux en bac OMR et bacs sélectifs) et d’assurer leur maintenance. L’entretien reste à la charge de l’usager. Deux cent quarante bacs à compost, permettant aux administrés de fabriquer eux mêmes du compost végétal de qualité, ont été distribués au Port. � La collecte des déchets ménagers et assimilés : En porte à porte par le prestataire : Des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) : elle est effectuée deux ou trois fois par semaine selon les secteurs : En C2 : secteurs en collecte sélective, habitats collectifs En C3 : secteurs hors collecte sélective (Satec, centre ville ouest et est), établissements scolaires, emballage des commerçants de l’hyper centre). Certains chemins difficiles d’accès sont collectés en point de regroupement. En 2001, 12 603 tonnes d’OMR ont été collectées pour la commune du Port.

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ANNEXES Page 33

Des recyclables (emballages, journaux, magazines, papier, carton) : elle est effectuée en porte à porte une fois par semaine le mercredi. En 2001, 76 tonnes de recyclables ont été collectées. Des déchets végétaux (DEV) : elle est effectuée une fois par semaine selon un calendrier précis en fonction des secteurs. En 2001, 115 tonnes de déchets verts ont été collectées. Des encombrants (ENC) : elle est actuellement effectuée sur appel téléphonique (numéro vert) du prestataire. En 2001, 5 036 tonnes d’encombrants ont été collectés. En apport volontaire par l’usager en déchetterie : Une déchetterie collectant des déchets ménagers et assimilés est actuellement en service sur le territoire du Port, Boulevard de la Marine. Cet équipement qui complète le dispositif de collecte des déchets, permet aux habitants de venir déposer gratuitement certains de leurs déchets qu’ils auront préalablement triés et de lutter ainsi contre les dépôts sauvages. Ce sont ainsi (chiffres 2001) : 2 800 m3 de déchets qui ont été réceptionnés sur le site dont : - 220 m3 de gravats. - 840 m3 de cartons - 600 m3 d’encombrants, - 600 m3 de métaux, - 450 m3 de déchets verts � Le traitement et le stockage des déchets ménagers et assimilés : Les ordures ménagères résiduelles ainsi que les encombrants sont acheminées à la station de transit du Port avant d’être transportées pour enfouissement au Centre de Stockage de la Rivière Saint Etienne. Les cartons et de manière générale les recyclables sont conditionnés à AREA Recyclage en vue de leur exportation pour leur recyclage. Les métaux sont conditionnés chez un prestataire puis exportés. Les déchets végétaux sont transportés à la station de compostage du Port afin d’y être transformés en compost. Par ailleurs, cette station traite également les boues d’épuration provenant du Port et de la Possession par compostage en mélange avec les déchets verts. En 2002, 235 tonnes de boues

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ANNEXES Page 34

ont été apportées et compostées et 1 728 tonnes de déchets verts issus de la commune du Port ont été compostés. Le compost boue et déchets verts est ensuite épandu au Centre de Stockage de la Rivière Saint-Etienne. � Les projets au niveau du TCO : Il s’agira de finaliser le réseau de bornes d’apport volontaire pour le verre. Les conditions d’exploitation des stations de transit et de compostage seront étudiées pour améliorer notamment le flux des déchets à l’entrée de la station de transit, les conditions techniques et financières d’exploitation des équipements de traitement des boues. Une réflexion doit être également menée sur les modalités d’équipement en corbeilles à papiers de la commune. Enfin, il est envisagé de revoir les modalités de collecte des déchets verts et des encombrants sur le territoire (notamment abandon du système d’appel téléphonique).

2. Divers

� Le ramassage des véhicules hors d’usage : Environ 400 carcasses de voitures ont été ramassées sur le territoire de la commune du Port. Ces 400 carcasses devront être évacuées en 2003. � La lutte contre l’errance animale : Le TCO est propriétaire d’une fourrière au Port. Son exploitation est assurée par la SEMRRE qui en a délégué la gestion à un prestataire de service. Cette fourrière composée d’un bureau d’accueil et de 20 boxes, a pour mission la capture d’animaux errants et le ramassage d’animaux écrasés.

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ANNEXES Page 35

CHAPITRE 5- LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

1. Consultation des arrêtés

Les documents suivants peuvent être consultés dans les locaux du Pôle de Développement du Territoire: � le Schéma d’Aménagement Régional - SAR, approuvé par décret en Conseil d’Etat le le 22

novembre 2011 comprenant le volet valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer – SMVM. � le dossier de la ZAC « Mascareignes », crée par délibération du Conseil Municipal le 11

décembre 1987, modifié une première fois le 18 février 1993, une seconde fois le 19 octobre 1995 et une troisième fois le 31 mai 2001.

� le dossier de la ZAC « Développement 2000 », crée par délibération du Conseil Municipal

le 11 décembre 1987. � le dossier de la ZAC « Belvédère », approuvé par délibération du Conseil Municipal le 6

octobre 1994. � le dossier de la ZAC « Epuisement », approuvé par délibération du Conseil Municipal le 17

27 mars 1997. � le dossier de la ZAC « Environnement », crée par délibération du Conseil Municipal le 24

septembre 1998. � le dossier de la ZAC «RHI Say Piscine», approuvé par délibération du Conseil Municipal le

22 janvier 2001. � le dossier de la ZAC « Rivière des Galets » , approuvé par délibération du Conseil

Municipal le 26 avril 2001 � le dossier de la ZAC « Centre Ville », approuvé par délibération du Conseil Municipal le 27

mars 2003. � le dossier de la ZAC «RHI Rivière des Galets Village», approuvé par délibération du

Conseil Municipal le 27 janvier 2005. � le dossier de la ZAC «Lépervanche – Vergès - Voie Triomphale», approuvé par délibération

du Conseil Municipal le 27 janvier 2009. � le dossier de la ZAC «Mail de l’Océan», approuvé par délibération du Conseil Municipal le

06 octobre 2005. � le dossier de la ZAC «FAC Technoport», approuvé par délibération du Conseil Municipal le

26 avril 2007.

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ANNEXES Page 36

� le dossier de la ZAC «RHI multi-sites», approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 novembre 2008.

� le dossier de la ZAC «La ville est port», approuvé par délibération du Conseil Municipal le

31 mai 2012. � le schéma directeur « d’assainissement des eaux usées » � le schéma directeur « d’assainissement des eaux pluviales » � le schéma directeur « des clôtures » � le schéma directeur « lumière » � le schéma directeur « espaces publics » � le schéma directeur « vélo » � le schéma directeur « des façades commerciales» � le « règlement local de publicité » � le Dossier Communal Synthétique (DCS) : Information de la population vis-à-vis des

risques majeurs. � la délibération du 09 octobre 1987, instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU).

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ANNEXES Page 37

CHAPITRE 6 – LES ARRETES JOINTS AUX ANNEXES

1. Liste des arrêtés

1.1 L’ARRETE RELATIF AUX ROUTES

- Arrêté préfectoral N°504 SG/DAI/3 en date du 15/02/02 de classement des routes communales et nationales secondaires bruyantes sur le territoire de la commune du PORT. � Liste des routes concernées et catégorie de l’infrastructure : Nom du tronçon

Nom de la rue

débutant finissant Catégorie de l’infrastructure

Type de tissu (rue en U ou tissu Ouvert)

Niveau sonore de référence en dB(A)

Changement de Catégorie prévisible à moyen terme

1 : 1 Rue Bertholet

Entrée du port maritime

Bd de la Marine

4 Tissu Ouvert

68

1 : 2 Bd de la Marine

Rue Bertholet

Rue des Marins pêcheurs

4 Tissu Ouvert

68

1 : 3 Bd de la Marine

Rue des Marins pêcheurs

Panneau de limitation 70km/H

4 Tissu Ouvert

67

1 : 4 Bd de la Marine

Panneau de limitation 70km/H

Av.G.Politzer

4 Tissu Ouvert

68

1 : 5 Av Amiral Bouvet

Av.G.Politzer

Panneau limitation 50km/h

3 Tissu Ouvert

71

1 : 6 Av Amiral Bouvet

Panneau limitation 50km/h

Route du Cœur Saignant

4 Tissu Ouvert

69 3

2 : 1 Av du 20 Nov 1942

Bd de L’Océan Indien

Entrée du port maritime

3 Tissu Ouvert

72

3 : 1 Rue. E.Laude

Rue du 20 Déc.1848

Av. R. Vergès

4 Tissu Ouvert

69 3

3 : 2 Av. R.Vergès

Rue E.Laude

Bd. des Mascareign

4 Tissu Ouvert

69 3

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ANNEXES Page 38

es 4 : 1 RN1 E Carrefour

route Nationale 1

Limite de commune

3 Tissu Ouvert

72

4 : 2 Rue M.Faraday

Route Nationale4

Rue P Ferval

4 Tissu Ouvert

67

5 : 1 liaison le Port/Saint Paul

Av Amiral Bouvet

Limite de commune

3 Tissu Ouvert

74

RN4 : 1

Bd. des Mascareignes(RN4)

Route du Cœur Saignant

Panneau de limitation 70km/H

4 Tissu Ouvert

70 3

RN4 :2 Bd. des Mascareignes(RN4)

Panneau de limitation 70km/H

Av de la Compagnie des Indes

3 Tissu Ouvert

71

RN4 :3 Bd. des Mascareignes(RN4)

Av de la Compagnie des Indes

Bv. de l’Océan Indien

3 Tissu Ouvert

74

RN4 : 4

Bd. de l’Océan Indien (RN4)

Bd des Mascareignes

Panneau limitation 50km/h

3 Tissu Ouvert

74

RN4 : 5

Bd. de l’Océan Indien (RN4)

Panneau limitation 50km/h

Panneau de limitation 70km/H

3 Tissu Ouvert

73

RN4 : 6

Bd. de l’Océan Indien (RN4)

Panneau de limitation 70km/H

Av .du 20 Décembre.1848

3 Tissu Ouvert

74

RN4 : 7

Rue du 20/12/1848 (RN4)

Bd. de l’Océan Indien

100 m avant Av. R. Mondon

4 Tissu Ouvert

68

RN4 : 8

Rue du 20/12/1848 (RN4)

100 m avant Av. R. Mondon

Rue E. Laude

4

Tissu Ouvert

68

RN4 : 9

Rue du 20/12/1848 (RN4)

Rue E. Laude

Av. R. Carpaye

4 Tissu Ouvert

68

RN4 : 10

Av. Rico. Carpaye (RN4)

Av .du 20/12/1848

Bd. des Mascareignes

4 Tissu Ouvert

70

RN4 : Route du Bd. des Rue 3 Tissu 74

- 45 -

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ANNEXES Page 39

11 Cœur Saignant(RN4)

Mascareignes

M.Faraday Ouvert

RN4 : 12

Route Nationale 4

Rue M.Farady

Carrefour Nationale 1

3 Tissu Ouvert

76

RN4 : 13

Route Nationale 4

Bd. des Mascareignes

Rue A. Artaud

3 Tissu Ouvert

72

RN4 : 14

Route Nationale 4

Rue A.Artaud

Carrefour Nationale 1

3 Tissu Ouvert

73

RN4 : 15

Route Nationale 4

Carrefour route Nationale 1

Limite de commune

4 Tissu Ouvert

70 3

Catégorie de l’infrastructure Largeur des secteurs affectés par le bruit en

mètres 1 300 2 250 3 100 4 30 5 10

1.2 L’ARRETE RELATIF AUX TERMITES

- Arrêté préfectoral N° 0801 SG/DICV/3 en date du 11/04/01 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, sur l’île de la Réunion. Cet arrêté a pour effet de rendre obligatoire la déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti et des opérations d’incinération ou de traitement conduite lors de travaux concernant les bâtiments atteints par les termites.

1.3 LES ARRETES RELATIFS AUX FORAGES : F1, F2, F3, F4, F5, F6, P11 P11bis, FR1.

Ces arrêtés ont pour effet d’autoriser le prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de déclarer d’utilité publique les travaux d’instauration des mesures de protections réglementaires et d’autoriser l’utilisation de l’eau prélevée pour l’alimentation humaine. - Arrêté préfectoral N° 06-2276 SG/DRCTCV en date du 19/06/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F1. - Arrêté préfectoral N° 06-2277 SG/DRCVTVC en date du 19/06/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F2. - Arrêté préfectoral N° 06-2278 SG/DRCVTVC en date du 19/06/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F3. - Arrêté préfectoral N° 06-3899 SG/DRCTCV en date du 06/11/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F4.

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ANNEXES Page 40

- Arrêté préfectoral N° 06-3900 SG/DRCTCV en date du 06/11/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F5. - Arrêté préfectoral N° 0060 SG/DICV/3 en date du 12/01/00 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F6. - Arrêté préfectoral N° 06-1715 SG/DRCVTVC en date du 28/04/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage P11 P11bis. - Arrêté préfectoral N° 13-478/SG/DRCTCV en date du 10/04/13 relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir du forage FR1. - Arrêté préfectoral N° 13-479/SG/DRCTCV en date du 10/04/13 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F6.

1.4 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS PT1 ET PT2.

Décret du 12/05/81 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique Unité Marine le Port. Décret du 09/06/89 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de l’Unité Marine le Port. Décret du 24/05/89 fixant l’étendue des zones de garde et de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l’Unité Marine le Port.

Page 41: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 41

Arrêté préfectoral N°504 SG/DAI/3 en date du 15/02/02 de classement des routes communales et nationales secondaires bruyantes sur le territoire de la commune du PORT.

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ANNEXES Page 42

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ANNEXES Page 43

Page 44: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 44

Page 45: PLU - Commune du Port - Annexes

ANNEXES Page 45

Arrêté préfectoral N° 0801 SG/DICV/3 en date du 11/04/01 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, sur l’île de la Réunion.

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ANNEXES Page 46

Arrêté préfectoral N° 06-2276 SG/DRCTCV en date du 19/06/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F1.

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ANNEXES Page 48

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Arrêté préfectoral N° 06-2277 SG/DRCVTVC en date du 19/06/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F2

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Arrêté préfectoral N° 06-2278 SG/DRCVTVC en date du 19/06/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F3

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Arrêté préfectoral N° 06-3899 SG/DRCTCV en date du 06/11/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F4

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Arrêté préfectoral N° 06-3900 SG/DRCTCV en date du 06/11/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F5

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Arrêté préfectoral N° 0060 SG/DICV/3 en date du 12/01/00 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F6.

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Arrêté préfectoral N° 06-1715 SG/DRCVTVC en date du 28/04/06 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage P11 P11bis

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Arrêté préfectoral modificatif N° 13-479/SG/DRCTCV en date du 10/04/2013 relatif au prélèvement d’eau souterraine à partir du forage F6.

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Arrêté préfectoral N° 13-478/SG/DRCTCV en date du 10/04/2013 relatif au prélèvement d’eau

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dans le milieu naturel à partir du forage FR1.

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Décret du 12/05/81 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique Unité Marine le Port.

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Décret du 09/06/89 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de l’Unité Marine le Port.

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Décret du 24/05/89 fixant l’étendue des zones de garde et de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l’Unité Marine le Port.

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Arrêté préfectoral N° 12-401/SG/DRCTCV en date du 26/03/2012 approuvant la Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune du Port relatif aux phénomènes d’inondation, de mouvement de terrain et d’aléa côtier

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Arrêté préfectoral N° 09-317/SG/DRCTCV/4 en date du 02/02/2009 relatif à l’établissement d’une servitude sur fonds privés, pour la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau intercommunal de collecte des eaux usées

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