Poitiers, le 24 juin 2014 - Vienne · Gestionnaires ERP : 3 (CCI et CMA) Intérêt et objectif de la formation : rappeler le rôle de la SCDA, harmoniser son fonctionnement et sa

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Poitiers, le 24 juin 2014

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Journée territoriale de l'accessibilité

24/06/2014

Ordre du jourOuverture par M. Yves Louzé, directeur général de la CCISe loger, film de C. Taïeb.Bilan de l'activité 2013 de la sous commission accessibilité.État des lieux : l'atlas départemental d'accessibilité.Sortir, film de C. Taïeb.Mise en œuvre des contrôles règlementaires après travauxSe déplacer, film de C. Taïeb, suivi d'un échange avec la salleTable ronde : projets concertés.Les évolutions attendues de la loi :

• Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)• Atténuation des règles dans l'existant• Rôle des commissions locales d'accessibilité

Débat avec les participantsClôture par M Gilles Leroux, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne

Direction départementale des Territoires de la Vienne

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Bilan d'activité 2013 de la sous commission

départementale d'accessibilité

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23 réunions


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Généralités (activité 2013)

740 dossiers nouveaux (Rappel 2012 : 741 dossiers)

772 dossiers étudiés Soit 33 dossiers en moyenne

32 dossiers examinés au moins 2 fois

44 visites de réception(Quorum toujours atteint)

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2010 2012 20130

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Délais d'instruction

Années

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Analyse des dossiers


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Analyse des dossiers

Nombre de favorableNombre de défavorableNombre de dérogationNombre de retiréNombre à revoirNombre d'incomplet

Nombre à revoir324%

Nombre de retiré40%

Nombre d'incomplet40%

Nombre de dérogation466%

Nombre de défavorable213%

Nombre de favorable71287%

32 dossiers à revoir(3%)

712 avis favorables (84 %)

44 dérogations accordées (Contre 9 en 2010)

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Les dérogations


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En 2013, 44 accordées sur 46 présentées (Contre 24 en 2012 sur 25 présentées)

Pour 2014, 42 dérogations examinées à fin mai

Les motifs :

Impossibilité technique : 23

Disproportion financière manifeste : 4

Préservation du patrimoine architectural : 17

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La circulaire du 3 janvier 2013

relative à l'accessibilité aux personnes handicapées

Présentation des actions menées:

- L'enquête nationale sur l'accessibilité des bâtiments publics

- La formation des membres de la SCDA

- L'évaluation des PAVE réalisés dans la Vienne

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L'enquête nationale sur l'accessibilité des bâtiments publics Restitution du niveau d'accessibilité des ERP 86

Repérer et cheminer jusqu'au bâtiment

Se déplacer et atteindre le service

Stationner un véhicule

Utiliser les sanitairesEntrer dans le bâtiment

ETAT :

MDPH : très bon niveau d'accessibilité (niveau A pour 4 critères, niveau B pour sanitaires)

Niveaux A-B satisfaisantNiveaux C-D insatisfaisant

Collectivités locales : participation à l'enquête de la Ville de Châtellerault, de la CA du Pays Châtelleraudais et de la CC du Vouglaisien

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La formation des membres de la SCDA

Date : le 10 mars 2014

Nombre de participants : 23 personnes dont DDT : 4 Associations 15 DDCS : 1 Gestionnaires ERP : 3 (CCI et CMA)

Intérêt et objectif de la formation : rappeler le rôle de la SCDA, harmoniser son fonctionnement et sa composition au niveau national, rappeler l’esprit de la loi de 2005 et l’interprétation des textes, rappeler les cas où la mise en accessibilité imparfaite est acceptable (3 cas de dérogations, atténuation dans l’existant)

Étude de cas : les positions prises par les membres de la commission sur les cas étudiés après débats s’avèrent cohérentes, les arbitrages équilibrés......

Pages

Réunion23/06/14


● Publication par le CERTU d'un guide sur l'analyse des PAVE à l'échelle nationale et mise en lumière des points positifs des documents.

● Mise en œuvre de la méthode à l'échelle du département

● Création d'une grille d'analyse

● Envoi d'une note signature Préfet aux collectivités pour attirer leurs attentions sur les éventuelles carences de leurs documents et ainsi effectuer des corrections lors de la révision du PAVE

Journée territoriale de l'accessibilité - L'évaluation des PAVE réalisés dans la Vienne

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20 rapports analysés sur 4 grands axes d'évaluations :

- Cadrage et méthodologie employée

- Diagnostic territorial et proposition d'actions

- Stratégie de la collectivité

- Éléments transversaux

L'évaluation des PAVE réalisés dans la Vienne

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Éléments transversaux Stratégie collectivité

SatisfaisantIncompletInsatisfaisant

Éléments transversaux

Cadrage et méthodologie

Stratégie collectivité

Diagnostic

- L' évaluation des PAVE réalisés dans la Vienne : Résultats

- Qualité des documents très hétérogène

- La méthodologie employée n'est pas suffisamment détaillée

- La réalisation des diagnostics est trop souvent minimaliste, les secteurs d'études sont définis sans prendre en compte l'ensemble des zones d'échanges animant la commune.

- Les stratégies des collectivités ne ressortent pas suffisamment des rapports, aucune planification n'est clairement avancée.

1414



Les perspectives 2014

• La Journée Territoriale de l’Accessibilité (JTA d'aujourd'hui)

• Nouvelle rencontre en septembre après signature de l'ordonnance

• Communication sur les évolutions de la loi et l'échéance du 31/12/2014

– Participation à des rencontres professionnels – Élaboration de documents d'information

• Poursuite de la politique de contrôle.– Contrôle du respect des règles de construction (CRC)– Contrôle réglementaire accessibilité

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Communication sur les évolutions de la loi et l'échéance du 31/12/2014

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– Participation à des rencontres professionnels

– URPS– ARS – conférence– Conseil régional

– Elaboration de documents d'information

– Ad'AP– Atténuation des règles dans l'existant

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Poursuite de la politique de contrôle

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. Demande systématique de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité à la fin de l'achèvement de travaux ayant fait l'objet d'un PC

. Poursuite des contrôles réglementaires accessibilité initiés fin 2013 sur des ERP

. Inclure les non conformités constatées dans le PV de visite de sécurité au titre du non respect des règles du CCH

Information sur les évolutions de la loi.

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Les perspectives 2014Poursuite de la politique de contrôle Contrôle du respect des règles de construction (CRC)

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La campagne 2014

4 opérations vont faire l'objet d'un contrôle portant sur le logement individuel et collectif

(représentent 18 logements individuels et 104 logements collectifs vérifiés)

Logements

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Contrôles réglementaires accessibilité

15 contrôles programmés, une majorité de bâtiment des collectivités :

– 1 contrôle réalisé (commerce)

– 14 opérations ayant fait l’objet de demande de l’attestation obligatoire en fin de travaux :

• 9 attestations reçues, une seule sans non conformité• Contrôles in-situ en 2014

– Programmation des contrôles sur les opérations sélectionnées en 2013 en SCDA pour contrôle en 2015


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L'atlas départemental des démarches d'accessibilité

des collectivités

2020



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Un état des lieux partagé de l'évaluation de la prise en compte de la politique d'accessibilité des collectivités territoriales voulu par la

présidence de la République.

Un recensement auprès des élus initié en 2010 qui témoigne du progrès accompli en la matière à l’initiative des collectivités locales et

de la poursuite de leur mobilisation au fil des ans.

http://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Accessibilite-de-la-Cite/L-atlas-departemental-des-demarches-d-accessibilite/Etat-des-lieux-partage-de-l-evaluation-de-la-prise-en-compte-de-la-politique-d-accessibilite-des-collectivites-locales

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Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

34% des communes ont établi ce document de référence fixant les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes usuelles, des espaces publics, et des aires de stationnement

Une adhésion des communes encouragée lorsque investissement de l’EPCI

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Etudes PAVE réalisées

(selon enquête auprès des communes)

281 communes en Vienne

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2012

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Les commissions locales d'accessibilité

Les Communes de + de 5000 habitants, et EPCI de + de 5000 habitants ayant compétence Transports ou Aménagement de l'espace doivent se doter d’une commission accessibilité

Leurs missions :

Dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports

Recenser l'offre de logements accessibles

Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer l'accessibilitéÉtablir un rapport annuel (à présenter devant son assemblée délibérante et le transmettre au représentant de l'État, au Conseil Général et tous les gestionnaires concernés)

Rappel de la règle

Missions Ad’AP : assistance sur contenu, avis, suivi

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Les commissions locales d'accessibilitéLes commissions locales d'accessibilité

Voirie et espaces publics : état d'avancement et élément de suivi des PAVE

Services de transport : état d'avancement et élément de suivi des SDA

Cadre bâti : état d'avancement des diagnostics accessibilité des ERP recensement de l'offre de logements accessibles

Autres thématiques ou actions portées par la commission locale

Indicateurs de suivi

Le rapport annuel :

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2012

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2012

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2014

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Diagnostic des ERP (en cumulé)

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Communauté de communes (19)

Communes (281)

2011 : Réalisé par 1 EPCI sur 9 ERP2014 : Réalisé par 6 ECPI sur 22 ERPRéponses de 7 EPCI sur 19

2011 : Réalisé par 45 communes sur 105 ERP2014 : Réalisé par 89 communes sur 243 ERPRéponses de 125 communes sur 281

Pour un nombre d'ERP (public) 1ère à 4ème catégorie de 734

Catégories 1 à 4

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Enquêtes 2014 ERP « déclarés » accessibles

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ERP 1 à 4 : Réponses pour 338 ERP (sur 734)158 ERP sont déclarés accessibles sur les 338 soit 47 %

ERP 5 : réponses pour 802 ERP 248 déclarés accessibles sur les 802 soit 31 %

Documents

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