PPP_2020_survey_en(v4) · Web viewCette enquête évalue la qualité du cadre juridique et règlementaire au cours du cycle de vie d’un projet PPP. Elle est structurée en six parties

PPP_2020_survey_en(v4)

BENCHMARKING INFRASTRUCTURE DEVELOPMENT 2020

Partenariats Public-Privé dans le secteur des infrastructures 2020 [country_name]

Cher contributeur,

Au Nonm du Groupe de la Banque mondiale, nous aimerions vous remercier pour votre contribution à l’indicateur des partenariats public-privé (PPP) de l’initiative Benchmarking Infrastructure Development [country_name]. Cet indicateur fait partie de l’Initiative mondiale Benchmarking Infrastructure Development qui vise à faire des changements politiques positifs pour améliorer la transparence et l’efficacité dans la préparation, la passation et la gestion des grands projets d’infrastructure (veuillez visiter bpp.worldbank.org pour plus d’informations sur les éditions précédentes).

Cette enquête évalue la qualité du cadre juridique et règlementaire au cours du cycle de vie d’un projet PPP. Elle est structurée en six parties (A-F). Elle commence par une brève partie sur votre expérience avec les PPP (a), suivi par un sommaire du cadre juridique et institutionnel des PPP (B) [country_name] et une évaluation des principales caractéristiques de la préparation (C), la passation (D) et la gestion de contrat (E) des PPP. La dernière partie (F) évalue le traitement des offres spontanées.

Cette enquête comporte deux types de questions, les questions règlementaires (en noir) et les questions basées sur la pratique (en bleu). Veuillez toujours accompagner les questions règlementaires de la base règlementaire correspondente. Veuillez toujours répondre aux questions basées sur la pratique selon votre expérience, indépendamment des questions règlementaires. Lorsque vous répondez à l’enquête, veuillez noter que si vos réponses diffèrent selon le secteur, le type ou la taille du contrat, reportez-vous aux hypothèses de l’étude du cas ci-dessous.

Hypothèses de l’étude de cas

· La partie privée (l’entrepreneur) est une entreprise privée, qui opère [au/aux/en] [Nonm_du_pays].[footnoteRef:2] [2: L’entreprise privée peut constituer un consortium d’entreprises privées.]

· Le pouvoir adjudicateur est une autorité nationale/fédérale [au/aux/en] [Nom_du_pays] qui souhaite conclure un contrat pour la conception, la construction, le financement, l’exploitation et la maintenance d’un projet d’infrastructure national/fédéral dans le secteur des transports (c.-à-d. les routes nationales) d’un montant estimé de 50 millions de dollars (ou l’équivalent en monnaie locale) financé par des rémunérations de mise à disposition et/ou redevances d’utilisation payées par les utilisateurs du service.

· À cette fin, le pouvoir adjudicateur lance un appel d’offres public, en recourant à une procédure concurrentielle de passsation.

Veuillez noter que vos réponses seront tenues en stricte confidentialité et ne seront pas attribuées directement à vous ou à votre organisation. Si vous souhaitez que votre contribution soit reconnue dans le rapport final, veuillez fournir vos coordonnées à la fin de l’enquête.

Veuillez remplir et renvoyer l’enquête au plus tard quinze jours après la date de réception. Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour l’enquête, n’hésitez pas à nous contacter.

Définitions

· Le « Partenariat Public-Privé » désigne tout contrat (ou convention) entre une entité ou autorité publique et une entité privée, pour fournir un bien ou un service public,[footnoteRef:3] dans le cadre duquel la partie privée assume un risque significatif ainsi que la responsabilité de la gestion. Aux fins de cette enquête, cette définition s’applique indépendamment de la terminologie utilisée dans le pays ou la juridiction concerné. [3: « Actif ou service public » désigne les projets liés aux services de base lorsqu’il n’y a pas de marché Nonn règlementé concurrentiel pour leur disposition. Par conséquent, il exclut les activités telles que les licences de cellules, l’immobilier et l’exploitation des ressources minérales.]

· Le « cadre règlementaire » comprend les lois, règlements, politiques, directives obligatoires ou instructions, contrats standardisés, ainsi que les textes législatifs d’application générale et décisions judiciaires et administratives régissant ou créant un précédent dans le cadre des PPP. Dans ce contexte, le terme « politiques » se réfère aux documents émis par le gouvernement que toutes les parties prenantes sont tenues de respecter, qui sont applicables au même titre que les lois et règlements, et donnent des instructions détaillées pour la mise en œuvre des PPP. Le terme « politiques » ne doit pas être confondu avec celui de « politique » au sens d’une déclaration d’intention d’un gouvernement d’utiliser les PPP comme plan d’action pour fournir des services publics. Le « cadre règlementaire » comprend notamment mais pas exclusivement les lois, règlements, politiques, etc. portant sur les PPP (la passation des PPP peut notamment être régie par le cadre général régissant les marchés publics).

· Le pouvoir adjudicateur est le Ministère, le Département ou l’Organisme chargé de veiller à ce que les biens et/ou services pertinents soient fournis. Il s’agit de l’autorité chargé du PPP (c.-à-d. de l’identification, la préparation, la passation, l’attribution et l’exécution du contrat de PPP).

· Terminologie de la passation: Étant donné que la terminologie liée à la passation varie d’une jurisdiction à l’autre, selon le type de procédure de passation et l’étape du processus, veuillez interpréter les termes utilisés dans cette enquête de sorte que leur signification soit la plus proche à celle de la convention locale de nommage. En particulier, la liste de termes suivante (non-exhaustive) peut être largement comprise comme étant interchangeable dans le contexte de l’ênquete :

oProcessus d’appel d’offres/processus de séléction/passation

oOffre/soumission/proposition

oAppel d’offres/avis d’appel d’offres/avis de passation/demande de qualification (RFQ, ou request for qualifications)/demande de propositions (RFP, ou request for proposals) - dans les cas où il n’y a pas de RFQ.

oDocuments d’appel d’offres/spécifications/demande de propositions (RFP)

Nonus aimerions vous remercier de nouveau pour votre contribution inestimable aux travaux du Groupe de la Banque mondiale.

Mikel Tejada IbañezFernanda Ruiz Nuñez

Responsable du sujetCoordinatrice du programme

Tél : +1 202 458-5134Tél : +1 (202) 473-5754

Courriel : [email protected] : [email protected]

A. Expérience relative aux PPP

1. Disposez-vous d’expérience dans les projets de PPP dans le secteur des infrastructures (transport, énergie et/ou eau) ?

|_|Oui

|_|Non

1.1. Si oui, dans combien de projets PPP d’infrastructures (transport, énergie et/ou eau) avez-vous (ou votre entreprise/agence) été impliqué dans les deux (2) dernières années ? Veuillez fournir un chiffre approximatif :

B. Cadre règlementaire et institutionnel des PPP

2. Le cadre règlementaire dans votre pays permet-il d’avoir recours à des PPP ?

|_|Oui. Oui. Si oui, veuillez indiquer le cadre règlementaire pertinent et l’année de son adoption : et fournir un lien vers un site internet gouvernemental comprenant le cadre règlementaire susmentionné, ou une copie électronique de ce cadre règlementaire :

|_|Non

2.1. Avez-vous connaissance de réforme(s) (en pratique ou dans les lois, règlements, politiques, etc.) relative(s) aux PPP qui :

A eu lieu en 2017 ou était adoptée AVANT le 1er juin 2019 ?

|_| Oui. Veuillez préciser :

|_| Non

Est en cours et/ou devrait être adoptée APRÈS le 1er juin, 2019 ?

|_| Oui. Veuillez préciser :

|_| Non

2.2. Pour lesquels des secteurs suivants le cadre règlementaire susmentionné est-il applicable ?

|_| Transport. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes :

|_| Passation en eau, assainissement, gestion des déchets solides et irrigation. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes :

|_| Production/transmission et distribution d’énergie. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| TIC. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| Infrastructures sociales, y compris les hôpitaux, l’éducation, les prisons, le logement, etc. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| Autre. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes :

3. Outre la défense nationale et d’autres questions de la sécurité nationale, le cadre règlementaire interdit-il explicitement ou restreint-il les PPP dans les secteurs suivants ?

3.1. |_| Transport. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes :

3.2. |_| Eau, assainissement, gestion des déchets solides et irrigation. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

3.3. |_| Production, transmission et distribution d’énergie. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

3.4. |_| TIC. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

3.5. |_| Infrastructures sociales, y compris les hôpitaux, l’éducation, les prisons, le logement, etc. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

3.6. |_| Autre. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes :

4. Veuillez identifier les pouvoirs adjudicateurs du PPP [nom_de_pays] et fournir leurs sites internet (si disponibles) :

5. Outre les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des PPP énumérés ci-dessus, existe-t-il une entité gouvernementale spécialisée chargée de faciliter le programme PPP (Unité PPP) ?

|_| Oui. Si oui, veuillez indiquer son nom et son site internet (le cas échéant) : , l’année de son établissement et les dispositions légales et règlementaires pertinentes .

|_|Non

Si oui, quelles sont les principales responsabilités de l’unité chargée des PPP (veuillez cocher la/les case(s) correspondante(s)) :

|_| Règlementation des PPP et orientation des politiques applicables aux PPP.

|_| Renforcement des capacités des PPP des autres autorités publiques.

|_| Promotion des PPP au sein des secteurs publics et/ou privés auprès des instances nationales et internationales.

|_| Appui technique dans la mise en œuvre des projets de PPP.

|_| Identification et sélection au sein du pipeline des projets de PPP.

|_| Révision des risques fiscaux supportés par le gouvernement.

|_| Consultation des communautés affectées par l’impact potentiel des projets de PPP.

|_| Approbation des projets de PPP.

|_| Prise en charge de la passation du projet de PPP.

|_| Supervision de la mise en œuvre des projets de PPP.

|_| Évaluation et audit post-projet.

|_| Autre. Veuillez préciser :

Veuillez indiquer les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

5.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence cette unité est-elle proprement équipée pour mener à bien ses responsabilités mentionnées ci-dessus ?

|_|Toujours |_|Souvent |_|Occasionnellement |_|Rarement |_|Jamais Veuillez élaborer :

5.2. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence cette unité exerce-t-elle ses fonctions d’une manière efficace ?


5.3. De plus, existe-t-il un fonds central de développement de projets (un méchanisme de soutien)

pour la préparation de projets ?

|_| Oui. Si oui, veuillez fournoir son nom, et son site internet (le cas échéant): , l’année de son établissement et les dispositions légales et règlementaires pertinentes .

|_|Non

5.4. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les équipements du développement de projets ont-ils suffisamment de ressources pour soutenir adéquatement la préparation de projets?


6. Veuillez fournir toute information ou commentaire complémentaire relatif aux réponses fournies ci-dessus en indiquant à quelle(s) question(s) vous vous référez :

C. Préparation des PPP

7. Le Ministère des Finances ou l’Autorité Budgétaire Centrale approuve-t-il le projet de PPP avant de lancer la procédure de passation du contrat ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes :

|_|Non

7.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le processus de passation d’un projet PPP est-il lancé sans l’approbation du ministère des finances ou de l’autorité budgétaire centrale ?


7.2. Le ministère de finances ou l’autorité budgétaire centrale approuve-t-il le projet PPP avant de signer le contrat de PPP ?


|_|Non

7.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le contrat de PPP est-il signé sans l’approbation du ministère des finances ou de l’autorité budgétaire centrale ?


7.4. Le ministère des finances (ou le gouvernement plus largement) dispose-t-il d’un système spécifique de :

|_| Budgétisation des projets de PPP (par exemple, inclusion du coût total estimatif du projet PPP sur la durée de vie du projet dans le cycle budgétaire). Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Obligations de déclaration (explicites et implicites, directes et éventuels) émanant des contrats de PPP (par exemple, divulgation d’informations sur les engagements du secteur public sur le projet PPP). Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Passifs comptables (explicites et implicites, directes et éventuels) émanant des PPPs (p. ex. les engagements du secteur public au projet PPP sont enregistrés dans les comptes nationaux). Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes :

7.5. Si oui, laquelle des options suivantes décrit le mieux cette règlementation :

|_| Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS, ou International Public Sector Accounting Standards). Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Autre norme international (p. ex. le système européen de compatibilité internationale). Veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Autre. Veuillez préciser et fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes :

7.6. Selon votre expérience, en pratique, les systèmes en place veillent-ils à ce que le Ministère des Finances ou l’autorité budgétaire centrale reconnaisse pleinement les engagements du secteur public émanant des contrats de PPP au cours de la vie du projet ?


7.7. Le Ministre des Finance (ou plus largement, le gouvernement) divulgue-il les engagements PPP (explicites and implicites, directes et éventuels) sur une plateforme ou base de données en ligne ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes : et spécifier le site internet : .

|_|Non

7.8. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les engagements liés aux PPP divulgués sur un site internet régulièrement mis à jour ?


8. Outre le pouvoir adjudicateur et le Ministère des Finances ou l'autorité budgétaire centrale, est-ce que d’autres autorités approuvent-elles le projet PPP avant de lancer le processus de passation (par exemple, Cabinet, Comité du cabinet, Parlement, Office suprême de vérification, etc.) ?

|_| Oui. Si oui, veuillez spécifier l’autorité compétente : et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_|Non

8.1. Outre le pouvoir adjudicateur et le Ministère des Finances ou l’Autorité Budgétaire Centrale, est-ce que toute autre autorité(s) approuve le projet PPP avant de signer le contrat de PPP ?


|_|Non

9. Veuillez sélectionnez l’option qui décrit le mieux la façon dont votre gouvernement s’assure que les projets de PPP sont compatibles avec les autres priorités publiques du gouvernement (par exemple, dans le cadre d’un système national d’investissement public, de plans de perspective pluriannuelles, d’un système budgétaire à moyen terme) ?

|_| Le cadre règlementaire prévoit l’inclusion des PPP dans le système national d’investissement public/système budgétaire à moyen terme et détaille une procédure spécifique pour assurer la cohérence des PPP avec d’autres priorités d’investissement public. Si oui, veuillez spécifier et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Le cadre règlementaire prescrit la nécessité de faire en sorte que les PPP soient compatibles avec toutes les autres priorités en matière d’investissement sans établir de procédure spécifique pour atteindre cet objectif. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Le cadre règlementaire n’inclut pas de dispositions, mais le pouvoir adjudicateur évalue la cohérence des PPP avec d’autres priorités d’investissement du gouvernement dans la pratique. Si oui, veuillez préciser :

|_| Le pouvoir adjudicateur n’évalue pas les PPP par rapport aux priorités gouvernementales existantes. Veuillez élaborer et fournir des exemples :

9.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les PPP font-ils partie des priorités publiques/du système d’investissement public plus larges du gouvernement ?


10.

Lesquelles des évaluations suivantes sont effectuées lors de l’identification et de la préparation d’un contrat de PPP afin d’informer la décision de procéder ? (Cochez toutes les cases qui s’appliquent ) :

Évaluation

Disposition juridique/règlementaire pertinente

Existe-t-il une méthodologie spécifique ?

Si oui, veuillez élaborer[footnoteRef:4] [4: If possible, please provide a link to a government–supported website where the mentioned methodology is available or provide an electronic copy of it.]

En pratique, à quelle fréquence est cette évaluation effectuée ?

10.1. Analyse socio-économique (analyse coûts-avantages de l’impact socio-économique du projet PPP)

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent

|_|Occasionnellement

|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.2. Évaluation de l’abordabilité budgétaire, y compris l’identification des engagements publics à long terme requis (engagements explicites et implicites, passifs directs et éventuels)

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.3. Identification, allocation et évaluation des risques (matrice de risque)

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.4. Évaluation comparative pour évaluer si un PPP est la meilleure option par rapport à d’autres alternatives de passation (c.-à-d. analyse de la valeur pour l’argent, comparateur du secteur public)

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.5. Viabilité financière ou évaluation de la faisabilité bancaire

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.6. Stratégie de passation (c.-à.-d., évaluation rapide pour planifier et mieux élaborer des stratégies pour le processus d’appel d’offres en avance pour qu’il soit adapté à l’usage prévu)

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.7. Sondage et/ou évaluation du marché[footnoteRef:5] [5: Sondage et/ou évaluation du marché se rapporte à une procédure qui évalue’ l’intérêt potentiel venant des bailleurs de fonds et des entrepreneurs, donnant un aperçu dans le niveau probable d’intérêt du marché et donnant au pouvoir adjudicateur la possibilité d’ajuster la portée du projet si nécessaire pour assurer la participation du secteur privé et améliorer la concurrence.]

a. Y compris l’intérêt potentiel des entrepreneurs et la capacité sur le marché pour le contrat

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

b. Spécifiquement conçu pour identifier les solutions et les technologies disponibles ainsi que les possibilités d’innovation

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.8. Évaluation de l’impact environnemental

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.8.1 Processus de consultation avec les communautés touchées explicitement inclus dans l’évaluation de l’impact environnemental

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.9. Évaluation de l’impact social

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

10.9.1 Processus de consultation avec les communautés touchées explicitement inclus dans l’évaluation de l’impact social

|_|

|_| Oui |_| Non

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Détails :

11. Le pouvoir adjudicateur inclut-il les évaluations dans la demande de propositions et/ou les documents d’appel d’offres ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes : et veuillez préciser lesquelles des évaluations sont incluses dans la demande de propositions et/ou les documents d’appel d’offres : |_| Analyse socio-économique ; |_| Évaluation de l’abordabilité budgétaire; |_| Identification et allocation des risques; |_| Évaluation comparative; |_| Viabilité financière; |_| Sondage du marché pour l’intérêt du secteur privé; |_| Sondage du marché pour les solutions technologiques;|_| Évaluation de l’impact environnemental; |_| Évaluation de l’impact social; |_| Toute autre, veuillez spécificier

|_| Non

11.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence sont les évaluations incluses dans les demandes de propositions/de documents d’appel d’offres ?


11.2. Les évaluations sont-elles publiées en ligne ?

|_| Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes : , le site internet : et veuillez préciser quelles évaluations sont publiées en ligne : |_| Analyse socio-économique; |_| Évaluation de l’abordabilité budgétaire; |_| Identification et allocation des risques; |_| Évaluation comparative; |_| Viabilité financière; |_| Sondage du marché pour l’intérêt du secteur privé ; |_| Sondage du marché pour les solutions technologiques ; |_| Évaluation de l’impact environnemental ; |_| Évaluation de l’impact social

|_| Non

11.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence ces évaluations sont-elles publiées sur un site internet régulièrement mis à jour ?


12. Les documents d’appel d’offres sont-ils mis à disposition en ligne ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes : Si oui, veuillez fournir le site internet :

|_|Non

12.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence sont les documents d’appel d’offres publiés sur un site internet d’accès libre et ouvert ?


12.2. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence sont les documents d’appel d’offres publiés sur un site internet régulièrement mis à jour ?


12.3. Les documents d’appel d’offres comprennent-il une ébauche de contrat de PPP ?


|_|Non.

12.4. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les documents d’appel d’offres comprennent-ils une ébache de contrat de PPP ?


13. Des contrats types PPP et/ou des documents de transaction standardisés ont-ils été élaborés ?

|_| Oui. Si oui, veuillez préciser et fournir un site internet pris en charge par le gouvernement où les standards mentionnés sont disponibles ou en fournir une copie électronique : et les dispositions légales et règlementaires pertinentes

|_|Non

13.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les contrats types PPP et/ou les documents de transactions standardisés sont-ils utilisés ?


14. Quel est le rôle du pouvoir adjudicateur/de l’entité gouvernementale responsable dans chacune des exigences suivantes ?

14.1. Obtention des permis environnementaux requis.

|_| Oui. Si oui, veuillez préciser le rôle du pouvoir adjudicateur : et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes

|_|Non

14.2. Selon votre expérience, en pratique, combien de jours faut-il pour obtenir ces permis une fois que le contrat de PPP est signé ? (Veuillez sélectionner un seul) :

|_| Permis obtenus avant la signature du contrat |_|Entre 0 et 30|_|Entre 31 et 180

|_|Plus de 181 Veuillez élaborer :

14.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les retards surviennent-ils dans l’obtention de ces permis ? (Veuillez sélectionner un seul) :


14.4. L’obtention de la possession des terres requises.

|_|Oui. Si oui, veuillez préciser le rôle du pouvoir adjudicateur et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_|Non

14.5. Selon votre expérience, en pratique, combien de jours faut-il pour obtenir ces permis une fois que le contrat de PPP est signé ? (Veuillez sélectionner un seul) :

|_| Toutes terres requises obtenues avant la signature du contrat |_|Entre 0 et 30|_|Entre 31 et 180|_| Plus de 181 Veuillez élaborer :

14.6. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les retards surviennent-ils dans l’obtention de la possession de ces terres ? (Veuillez sélectionner un seul) :


14.7. Obtenir le droit de passage requis.

|_|Oui. Si oui, Veuillez préciser le rôle du pouvoir adjudicateur et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_|Non

14.8. Selon votre expérience, en pratique, combien de jours faut-il pour obtenir un tel droit une fois que le contrat de PPP est signé ? (Veuillez sélectionner un seul) :

|_| Droit de passage obtenu avant la signature du contrat |_|Entre 0 et 30|_|Entre 31 et 180

|_| Plus de 181 Veuillez élaborer :

14.9. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les retards surviennent-ils dans l’obtention d’un tel droit ? (Veuillez sélectionner un seul) :


15. Veuillez fournir toute information ou commentaire complémentaire relatif aux réponses fournies ci-dessus en indiquant à quelle(s) question(s) vous vous vous référez :

D. La passation des PPP

16. Laquelle des options suivantes décrit le mieux les compétences requises des membres du Comité d’évaluation des soumissions ? (Veuillez sélectionner un seul)

|_| La composition du comité d’évaluation des soumissions est précisée et/ou ses membres sont tenus de satisfaire des compétences détaillées. Si oui, veuillez préciser et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes

|_| Les membres du comité d’évaluation des soumissions exigent des compétences requises sans détails précis. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes

|_| Les membres du comité d’évaluation des soumissions ne sont pas tenus d’avoir des compétences spécifiques. Veuillez élaborer et fournir des exemples :

16.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les membres du comité d’évaluation des soumissions ont-ils la compétence nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions ? (Veuillez sélectionner un seul) :


17. Le pouvoir adjudicateur émet-il un avis d’appel d’offres du projet PPP ?

|_| Oui. Si oui, veuillez préciser les moyens de publication et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_|Non

17.1. Si oui, l’avis d’appel d’offres public est-il publié en ligne ?

|_| Oui. Si oui, veuillez préciser le site internet :

|_|Non

17.2. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence cet avis est-il publié sur un site internet d’accès libre et ouvert ?


17.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence cet avis est-il publié sur un site internet régulièrement mis à jour ?


18. Les entreprises étrangères sont-elles assujetties à l’une des restrictions suivantes lorsqu’elles participent au processus d’appel d’offres ? (cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

|_| Interdiction de soumissionner dans l’appel d’offres public (y compris la possibilité d’utiliser d’une manière discrétionnaire une procédure qui empêche la participation d’entreprises étrangères). Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| Obligation d’avoir un bureau ou une succursale dans le pays pour être autorisé à soumissionner dans l’appel d’offres public. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant)

|_| Obligation de former une entreprise commune avec une entreprise nationale pour être autorisée à soumissionner dans l’appel d’offres public. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Obligation d’avoir une expérience antérieure dans le pays pour soumissionner dans l’appel d’offres public. Si oui, veuillez préciser et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| Seuil pour que les appels d’offres publics soient ouverts à la participation étrangère/pour être considérés comme des appels d’offres internationaux. Si oui, veuillez préciser et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

18.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les exigences règlementaires limitent-elles indûment la participation des entreprises étrangères aux processus d’appel d’offres ? (Veuillez sélectionner un seul) :


18.2. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les entreprises étrangères participent-elles aux processus d’appel d’offres ? (Veuillez sélectionner un seul)


18.3. Si jamais, quelles sont les raisons clés pour leur non-participation, veuillez énumérer:

19. Le pouvoir adjudicateur accorde-t-il aux soumissionnaires potentiels une période minimale pour soumettre leurs offres ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes : et la durée de la période en jours de calendrier

|_|Non

19.1. Selon votre expérience, en pratique, combien de jours le pouvoir adjudicateur accorde-t-il effectivement aux soumissionnaires pour soumettre leurs offres ? (Veuillez sélectionner un seul)

|_|Entre 0 et 30|_| Entre 31 et 90 |_| Entre 91 et 180 |_| Plus de 181 Veuillez préciser :

20.

Quels sont les procédures de passation disponibles et/ou définies par défaut pour les contrats de PPP ? (Cochez une seule réponse pour chaque procédure)

Procédure

Disponible

Par défaut

Disposition juridique/règlementaire pertinente (le cas échéant)

20.1. Appel d'offres ouvert

|_|

|_|

20.2. Appel d'offres concurrentiel avec phase de présélection (appel d’offres restreint)

|_|

|_|

20.3. Appel d’offres en plusieurs étapes (avec sélection de candidat(s) final/finaux

|_|

|_|

20.4. Dialogue compétitif

|_|

|_|

20.5. Meilleure offre finale (MOF)

|_|

|_|

20.6. Négociation directe

|_|

|_|

20.7. Autre. Veuillez élaborer

|_|

|_|

20.8. Si la négociation directe est une option disponible ou par défaut, le cadre règlementaire restreint-il cette procédure à certaines conditions et circonstances exceptionnelles (y compris les cas avec fournisseurs uniques ou applicables à un certain seuil) ?


|_|Non.

20.9. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les projets PPP sont-ils passés à la suite de négociations directes ?


20.10. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur utilise-t-il les procédures de passation (par exemple, appel d’offres en plusieurs étapes, dialogue compétitif, MOF) spécifiquement conçues pour encourager l’innovation ?


20.11. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence la procédure de passation de projet PPP garantit-elle la participation de tous les soumissionnaires potentiellement qualifies ?


21. Les documents d’appel d’offres détaillent-ils la procédure du processus de passation, fournissant les mêmes renseignements à tous les soumissionnaires ?


|_|Non.

21.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur fournit-il aux soumissionnaires des renseignements suffisants et égaux pour comprendre les étapes du processus de passation ?


22. Les documents d’appel d’offres précisent- ils sans ambiguïté les exigences en matière de compétence (ou les exigences en matière de présélection, le cas échéant) qui les rendent accessibles à tous les soumissionnaires potentiels dans le cadre d’un avis d’appel d’offres ?


|_|Non

22.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les avis d’appel d’offres comprennent-ils clairement les exigences de compétence (ou les exigences de présélection, le cas échéant), les rendant également accessibles à tous les soumissionnaires ?


22.2. Existe-t-il des limitations aux exigences de qualification pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas indûment la concurrence des soumissionnaires qualifiés ?


|_|Non.

22.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les exigences de compétence (ou les exigences de présélection, le cas échéant) limitent-elles indûment la participation des soumissionnaires qualifiés à un processus de passation de PPP ?


23. Les soumissionnaires potentiels peuvent-ils soumettre des questions pour clarifier l’avis de marchés publics et/ou les documents d’appel d’offres ?


|_|Non

23.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur répond-il aux questions et aux clarifications des soumissionaires ?


23.2. Si oui, les soumissionnaires peuvent-ils également suggérer des innovations pour améliorer l’approche relative aux documents d’appel d’offres et à la passation, y compris par exemple la provision de l’ingénierie de la valeur ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes : et élaborer sur le type d’innovations qui sont permises :

|_|Non.

23.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur est-il ouvert aux suggestions d’innovations (par exemple, la fourniture de l’ingénierie de la valeur) pour améliorer l’approche relative aux documents d’appel d’offres et à la passation ?


23.4. Si oui, y a- t-il une période de temps pour que le pouvoir adjudicateur aborde les questions et les clarifications des soumissionnaires ?

|_| Oui. Veuillez indiquer la période de temps : et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_|Non

23.5. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur respecte-t-il cette période de temps ?


23.6. Si oui, à l’exception des informations confidentielles, le pouvoir adjudicateur divulgue-t-il ces questions et clarifications à tous les soumissionnaires potentiels ?


|_|Non

23.7. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence la divulgation d’informations sur les questions et/ou les clarifications est-elle faite ?


23.8. Si oui, le pouvoir adjudicateur prolonge-t-il la date limite de soumission des propositions en raison des modifications introduites dans les documents d’appel d’offres ?


|_|Non.

23.9. Si oui, selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence est une prolongation de la date limite accordée lorsque cela s’avère nécessaire en raison des modifications introduites dans les documents d’appel d’offres ?


24. En dehors des questions et clarifications, le pouvoir adjudicateur peut-il organiser une conférence avant le lancement d’appel d’offres ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_|Non

24.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur organise-t-il une conférence préalable aux offres ?


24.2. Si oui, à l’exception des informations confidentielles, le contenu et les conclusions de cette conférence sont-ils communiqués à tous les soumissionnaires ?


|_|Non

24.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence la divulgation d’informations sur les conférences avant le processus d’appel d’offres est-elle effectuée ?


25. Le pouvoir adjudicateur exige-t-il que les soumissionnaires préparent et présentent un modèle financier avec leurs propositions ?[footnoteRef:6] [6: Un modèle financier est un outil analytique qui permet à l’utilisateur d’évaluer la solidité financière du projet en représentant sa performance financière prévue, y compris les flux de trésorerie, les rendements, etc. Ne pas confondre avec une proposition financière.]


|_|Non. Si non, Veuillez élaborer :

25.1. Si oui, selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence sont les modèles financiers fournis par les soumissionnaires solides et robustes ?


26. Le pouvoir adjudicateur évalue-il les offres uniquement en accordances avec les critères d’évaluation énoncés dans les documents d’appel d’offres ?


|_|Non

26.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les critères spécifiés sont-ils respectés ?


26.2. Des critères autres que le prix (attributs non liés aux prix) peuvent-ils être utilisés pour évaluer les offres d’un contrat de PPP ?


|_|Non

26.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence sont les critères autres que le prix (attributs hors prix) utilisés pour des contrats de PPP ?


26.4. Si des critères autres que le prix sont utilisés, doivent-ils être justifiés, objectivement et quantitativement ?


|_|Non

26.5. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les critères autres que le prix sont-ils justifiés, objectivement et quantitativement ?


26.6. Lorsque le prix est utilisé comme l’un des critères d’évaluation, le pouvoir adjudicateur fournit-il une estimation des coûts ?


|_|Non

26.7. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence une estimation des coûts est-elle fournie ?


27. Dans le cas où une seule proposition est soumise, laquelle des options suivantes décrit le mieux la manière dont le pouvoir adjudicateur la traite ? (Choisissez une seule réponse)

|_| Le pouvoir adjudicateur suit une procédure spécifique avant d’attribuer un contrat de PPP lorsqu’une seule proposition est présentée. Veuillez préciser et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Le pouvoir adjudicateur considère que la proposition unique est valable tant qu’elle répond aux conditions énoncées dans les documents d’appel d’offres. Veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Le pouvoir adjudicateur n’attribue pas de contrats de PPP si une seule proposition est soumise. Veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant) :

|_| Le cadre règlementaire ne contient aucune disposition.

27.1. Selon votre expérience, en pratique, quand une seule proposition est reçue, à quelle fréquence les procédures sont-elles suivies pour garantir le meilleur rapport qualité prix ?


28. Le pouvoir adjudicateur publie-t-il l’avis d’attribution de contrat ?

|_| Oui. Si oui, veuillez préciser les moyens de publication et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes (le cas échéant):

|_|Non

28.1. Si oui, l'avis d’attribution de contrat est-il publié en ligne ?

|_| Oui. Si oui, veuillez fournir le site internet :

|_|Non

28.2. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence l’avis d’attribution de contrat est-il publié sur un site internet gratuit et ouvert au public ?


28.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence cet avis est-il publié sur un site internet régulièrement mis à jour ?


29. Le pouvoir adjudicateur informe-t-il tous les soumissionnaires individuellement du résultat du processus d’appel d’offres PPP ?


|_|Non. Si non, Veuillez élaborer :

29.1. Selon votre experience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur répond-il aux questions et aux clarifications des soumissionaires ?


29.2. Si oui, la notification du résultat du processus de passation PPP inclut-elle les motifs de l’attribution à l’offre gagnante ?


|_|Non

29.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur fournit-il à tous les soumissionnaires les motifs d'attribution de l’offre gagnante ?


29.4. Si oui, le pouvoir adjudicateur donne-t-il aux soumissionnaires l’option de tenir un compte rendu pour discuter pourquoi leurs offres n’ont pas été choisies ?


|_|Non.

29.5. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur tient-il un compte rendu demandé par le soumissionnaire pour discuter les raisons pour lesquelles leur offre n’a pas été choisie ?


30. Y a-t-il une période d’attente (ou de pause) après l’attribution du contrat et avant la signature du contrat afin de permettre aux soumissionnaires sans succès de contester la décision d’attribution ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes : et la durée de la période en jours de calendrier :

|_|Non

30.1. Selon votre experience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur prévoit-il une période d’attente ?


30.2. Si oui, la période d’attente est-elle énoncée dans l’avis d’intention d’attribution ?


|_|Non.

30.3. Selon votre expérience, en practique, à quelle fréquence le régime établi offre-t-il aux soumissionnaires infrectueux une possibilité equitable de contester la décision d’attribution du marché ?


31. Le cadre règlementaire restreint-il les négociations importantes (p. ex. sur le prix ou la portée) avec le soumissionnaire gagnant entre le prix et la signature du contrat de PPP ?


|_|Non

31.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence cette restriction est-elle respectée ?


31.2. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les négociations de matériel post-adjudication (prix ou portée) sont-elles utilisées ?


32. Le cadre de règlementation autorise-t-il les mécanismes d’examen des plaintes par rapport au processus d’appel d'offres de PPP ?

|_|Oui. Si oui, veuillez préciser et fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_|Non

32.1. Si oui, y a-t-il un calendrier dans lequel les décisions concernant les plaintes sont émises ?

|_|Oui. Si oui, veuillez élaborer le calendrier et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_|Non

32.2. Si oui, les décisions sont-elles susceptibles de recours ?


|_|Non

32.3. Si oui, l’appel est-il examiné et résolu par une entité autre que le pouvoir adjudicateur ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes : et identifier l’autorité compétente

|_|Non

32.4. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les décisions sur les plaintes sont-elles appliquées ?

|_|Toujours |_|Souvent |_|Occasionnellement |_|Rarement |_| Jamais Veuillez élaborer :

33. Le pouvoir adjudicateur publie-t-il le contrat de PPP ?


|_|Non.

Si oui, lesquels des éléments suivants sont présents dans la publication (cochez toutes les réponses qui s’appliquent

Disponible (p. ex., sur demande ou dans le journal officiel)

Disponible en ligne

Disposition juridique/règlementaire pertinente (le cas échéant)

Publié sur un site régulièrement mis à jour

33.1. Résumé du contrat de PPP

|_|

|_|

Site internet :

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Details:

33.2. Le contrat de PPP intégral

|_|

|_|

Site internet :

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Details:

33.3. Toutes les annexes et appendices du contrat

|_|

|_|

Site internet :

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Details:

33.4. Toute modification ultérieure apportée au contrat de PPP

|_|

|_|

Site internet :

|_|Toujours

|_|Souvent


|_|Rarement

|_|Jamais

Details:


E. Gestion des contrats

35. Le pouvoir adjudicateur ou de la gestion contractuelle établit-il un système pour gérer le contrat de PPP (c.-à-d. attribuer des responsabilités ou établir des outils de gestion spécifiques) ?


|_|Non

35.1. Si oui, lesquels des outils suivants sont inclus (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) ?

Outils

Inclus dans le système de gestion PPP

Dispositions légales/règlementaires pertinentes (le cas échéant)

Création d’une équipe de gestion des contrats de PPP

|_|

Participation des membres de l’équipe de gestion des contrats de PPP dans le processus de passation PPP et/ou vice versa

|_|

Élaboration d’un manuel de mise en œuvre du contrat de PPP ou d’un document équivalent

|_|

Mise en place de programmes de formation du personnel (c.-à-d. formation initiale et formation continue tout au long du projet)

|_|

Mise en place d’un mécanisme d’atténuation des risques qui tient compte de la nature évolutive des risques tout au long du cycle de vie du projet (lignes directrices, processus spécifiques, régime d’assurance, etc.)

|_|

35.2. Laquelle des options suivantes décrit le mieux les compétences requises des membres de l’équipe de gestion des contrats de PPP ? (Veuillez sélectionner une seule réponse)

|_| La composition de l’équipe de gestion des contrats de PPP est précisée et/ou ses membres sont tenus de répondre à des qualifications détaillées. Si oui, veuillez préciser et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| Les membres de l’équipe de gestion des contrats de PPP sont tenus de répondre à des qualifications suffisantes sans détails spécifiques. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| Les membres de l’équipe de gestion des contrats de PPP ne sont pas tenus de répondre à des compétences spécifiques. Veuillez élaborer et fournir des exemples :

35.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence l’équipe de gestion des contrats de PPP a-t-elle la compétence requise dans l’exercice de leurs fonctions ?


35.4. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les systèmes de gestion en place sont-ils suffisants pour assurer de bonne gestion pendant la mise en œuvre du contrat de PPP ?

|_| Toujours |_| Souvent |_| Occasionnellement |_| Rarement |_| Jamais Veuillez élaborer :

36. Le pouvoir adjudicateur ou de la gestion contractuelle établit-il un système qui suit et évalue la construction du projet PPP (c.-à-d., système pour suivre les progrès de la construction, évaluer les performances, etc.) ?


|_|Non

36.1. Si oui, les renseignements sur la performance de la construction du contrat de PPP sont-ils mis à la disposition du public (par exemple, sur demande ou publiés dans le journal officiel/babillard) ?


|_|Non

36.2. Si oui, est-ce que les informations sur la performance des contrats de PPP sont rendues accessibles au public en ligne ?

|_|Oui. Si oui, veuillez préciser le site internet:

|_|Non

36.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les informations sur les performances de construction du projet PPP sont-elles correctement surveillées en fonction des progrès ?


36.4. Si oui, selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les informations sur les performances de construction des contrats de PPP sont-elles disponibles sur un site internet régulièrement mis à jour ?


37. Le pouvoir adjudicateur ou de gestion des contrats établit-il un système qui suit et évalue la mise en œuvre du contrat de PPP après la construction ?


|_|Non

37.1. Si oui, lesquels des outils suivants comprend-il (cochez toutes les réponses qui s’appliquent) ?

Outils

Inclus dans le système de suivi et d’évaluation

Dispositions légales/règlementaires pertinentes (le cas échéant)

Les paiements sont liés à la performance

|_|

La performance est évaluée par rapport aux Indicateurs de Performance Clé (IPC) fixés dans les documents d’appel d’offres et le contrat de PPP

|_|

Le pouvoir adjudicateur ou de gestion des contrats peut réduire (diminuer) les paiements pour non-exécution des obligations d’exploitation dans le cadre du contrat de PPP

|_|

Le partenaire privé doit fournir au pouvoir adjudicateur ou de gestion de contrats des données opérationnelles et financières périodiques

|_|

Le pouvoir adjudicateur ou de gestion des contrats doit recueillir périodiquement des informations sur l’exécution du contrat de PPP

|_|

Les informations sur l’exécution du contrat de PPP doivent être accessibles au public (par exemple, sur demande ou dans le journal officiel/babillard)

|_|

Les informations sur l’exécution du contrat de PPP doivent être disponibles en ligne

|_|

Si oui, veuillez préciser le site internet :

37.2. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les informations sur l’exécution du contrat du projet PPP sont-elles correctement surveillées ?


37.3. Si oui, selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les informations sur l’exécution des contrats de PPP sont-elles disponibles sur un site internet régulièrement mis à jour ?


38. Existe-t-il un organisme de règlementation économique pour superviser la mise en œuvre des contrats de PPP ?

|_| Oui. Si oui, veuillez en fournir le nom et le site internet ainsi que les dispositions légales et règlementaires pertinentes établissant son mandate :

|_|Non.

38.1. Si oui, l’organisme de règlementation économique a-t-il (cochez toutes les qui s’appliquent) :

|_| L’autonomie politique (par exemple, par l’indépendance des nominations des Administrateurs du Ministère de la ligne ou d’autres mécanismes analogues). Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| L’autonomie managériale (liberté de déterminer l’utilisation de son budget et l’organisation des ressources) Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| L’autorité de fixation des tarifs. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| L’autorité de règlement des différends. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes:

38.2. Selon votre expérience, en pratique, dans quelle mesure l’organisme de règlementation exerce-t-il ses fonctions (en particulier son mandat de fixation des tarifs, le cas échéant) indépendamment de l’intervention politique ?


39. Les entreprises étrangères sont-elles interdites de rapatrier les revenus résultant de l’exploitation d’un projet PPP ?


|_|Non

39.1. Si non, selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence la partie privée peut-il rapatrier les revenus résultant d’un projet PPP ?


40. Le cadre règlementaire (les clauses standards incluses) règlemente-t-il expressément les changements dans la structure de propriété (c.-à-d. la composition des parties prenantes) du partenaire privé et/ou la cession du contrat de PPP ?

|_| Oui. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes

|_|Non

40.1. Si oui, lesquelles des circonstances suivantes sont spécifiquement règlementées ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :

|_| Tout changement dans le partenaire privé pendant une période initiale (p. ex. construction et cinq premières années d’exploitation). Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards :

|_| Tout changement de propriété/cession de contrat, à tout moment pendant le contrat, doit conserver les mêmes qualifications techniques que l’exploitant d’origine. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_| Dans d’autres cas, la possibilité de modifier la structure de propriété et/ou de céder le contrat. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

40.2. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence y a-t-il un changement dans la structure de la partie privée ou cession du contrat de PPP ?


40.3. Selon votre expérience, en practique, à quelle fréquence les clauses établies dans le contrat de PPP traitent-elles de manière satisfaisante les modifications de la structure de propriété du partenaire privé et/ou l’attribution du contrat de PPP ?


41. Le cadre règlementaire (les clauses standards incluses) règlemente -t-il expressément la modification ou la renégociation du contrat de PPP (une fois que le contrat est signé) ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes:

|_|Non

41.1. Si oui, l’approbation d'une autorité gouvernementale, autre que le pouvoir adjudicateur, est-elle exigée ?


|_|Non

41.2. Si oui, lesquelles des circonstances suivantes sont spécifiquement règlementées ? (Cochez toutes les cases qui s’appliquent) :

|_| Un changement dans la portée et/ou l’objet du contrat. Si oui, veuillez les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

41.2.1. Si oui, y a-t-il un seuil pour lequel un nouveau processus d’appel d’offres est exigé ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes and Veuillez élaborer :

|_|Non

|_| Un changement de la répartition des risques du contrat. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_| Un changement de l’équilibre financier et/ou économique du contrat. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_| Un changement de la durée du contrat. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_| Un changement du prix ou du tarif convenu. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

41.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence un contrat de PPP est-il modifié ?


41.4. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence un contrat de PPP est-il en dehors des circonstances établies par le cadre règlementaire ?


41.5. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur ou de gestion des contrats offre-t-il des travaux supplémentaires qui impliquent des changements significatifs dans la portée du contrat attribué ?


41.6. Le pouvoir adjudicateur ou de gestion des contrats peut-il modifier unilatéralement un contrat de PPP ?

|_| Oui. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_|Non

41.7. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les modifications de contrats de PPP unilatéraux se produisent-elles ?


42. Le cadre règlementaire (y compris les clauses contractuelles standards) règlemente-t-il les circonstances suivantes qui peuvent survenir pendant la durée de vie du contrat de PPP ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :

42.1. |_| Force majeure. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

42.2. |_| Action gouvernementale avec effet défavorable important.[footnoteRef:7] Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes : [7: Action gouvernementale avec effet défavorable important désigne tout acte ou omission du pouvoir adjudicateur ou d’une autre autorité pertinente, qui survient pendant la durée du contrat de PPP et qui a un effet défavorable important sur (i) la capacité de la partie privée pour se conformer à l’une de ses obligations matérielles dans le contrat de PPP et/ou (II) le coût ou les profits découlant de cette exécution.]

42.3. |_| Changement de loi. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

42.4. |_| Refinancement. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

42.5. |_| Sous-traitance et remplacement du sous-traitants. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

42.6. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les conséquences établies dans le contrat de PPP pour les circonstances identifiées ci-dessus sont-elles appliquées ?


43. Le cadre règlementaire (y compris les clauses contractuelles standards) autorise-t-il des modes alternatifs de résolution des conflits en cas de litiges émanant de la mise en œuvre des contrats de PPP ?


|_|Non

43.1. Si oui, l’arbitrage est-il disponible en option ?

|_|Oui. L’arbitrage domestique uniquement. Si oui, veuillez fournir les dispositions, légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_| Oui. L’arbitrage national et international. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_|Non

43.2. Le cas échéant, les sentences arbitrales sont-elles appliquées par les tribunaux locaux ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes (le cas échéant):

|_|Non

43.3. Y a-t-il d’autres Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) qui sont disponibles (comprenant les commissions de médiation ou de règlement des différends) ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_|Non

43.4. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence est l’arbitrage ou d’autres MARC le choix désigné pour ces litiges sur les contrats de PPP ?


43.5. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les sentences arbitrales sont-elles appliquées ?


44. Le cadre règlementaire (les clauses standards incluses) permet-il aux prêteurs de prendre le contrôle du projet de PPP (droits d’intervention des prêteurs) dans le cas où le partenaire privé ne s’est pas acquitté d’une dette ou si le contrat de PPP est menacé de résiliation pour non-respect aux obligations de service ?

|_| Oui. Si oui, veuillez élaborer et fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_|Non

44.1. Si oui, laquelle des options suivantes décrit le mieux le droit d’intervention des préteurs ? (Veuillez sélectionner un seul)

|_| Le cadre règlementaire règlemente expressément les droits d’intervention des prêteurs. Si oui, veuillez élaborer et fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes:

|_| Le cadre règlementaire prescrit qu’un accord direct doit être signé avec les prêteurs. Si oui, veuillez élaborer et fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes:

|_| Le cadre règlementaire prescrit que les droits d’intervention des prêteurs doivent être règlementés dans le contrat. Si oui, veuillez élaborer et fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_| Autre, veuillez élaborer :

44.2. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les prêteurs ont-ils utilisés les droits d‘intervention dans les circonstances susmentionnées ?


45. Le cadre règlementaire (y compris les clauses contractuelles types) établit-il expressément les motifs de la résiliation d’un contrat de PPP ?

|_|Oui. Si oui, veuillez élaborer et fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards:

|_|Non

45.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les clauses établies dans le contrat de PPP traitent-t-elles d’une manière satisfaisante la résilitation de contrat ?


45.2. Si oui, le cadre règlementaire (y compris les clauses contractuelles standards) établit-il également les conséquences pour la résiliation du contrat de PPP ?

|_| Oui. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales, règlementaires ou standards pertinentes :

|_|Non

45.3. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les conséquences pour la résiliation du contrat de PPP sont-elles appliquées ?


45.4. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le partenaire privé est-il récompensé pour la résilitation du contrat de PPP causé par le défaut du mandant ?



F. Offres spontanées

Dans la section F ci-dessous, nous aimerions vous poser quelques questions concernant les offres spontanées. Par conséquent, veuillez ignorer nos hypothèses d’étude de cas précédentes. En lieu et place, et seulement pour l’application de la section F, veuillez supposer que le pouvoir adjudicateur reçoit une offre spontanée concernant, par exemple, un projet d’infrastructure dans le secteur des transports (c.-à-d., routes nationales) avec une valeur estimative de $ 150 millions venant du consortium d‘entreprises privées avant d’entreprendre toute activité en vue de la passation du projet.

47. Les offres spontanées [country_name] : (Choisissez un seul)

|_| Sont-elles explicitement interdites par le cadre juridique ? (Si oui, sautez à la section G)

|_| Sont-elles explicitement autorisées par le cadre juridique ?

|_| Ne sont pas règlementées par le cadre juridique, mais se produisent en pratique ?

|_| Ne sont pas règlementées par le cadre juridique, et ne se produisent pas en pratique ? (Si elles ne se produisent pas en pratique, sautez à la section G)

Si le cadre juridique interdit explicitement ou autorise les offres spontanées, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes

47.1. Si les offres spontanées sont autorisées et/ou se produisent en pratique, selon votre expérience, à quelle fréquence les offres spontanées sont-elles présentées ?


48. Le pouvoir adjudicateur évalue-t-il les offres spontanées ? (Si non, sautez à la question 50)

|_|Oui. Si oui, veuillez élaborer et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_|Non

48.1. Si oui, selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées pour les offres spontanées ?


48.2. Si oui, existe-t-il une procédure de vérification et/ou une analyse de préfaisabilité avant d’évaluer complètement l’offre spontanée ?


|_|Non

48.3. Si oui, Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les procédures de vérification ou d’analyse de préfaisabilité sont-elles effectuées pour les offres spontanées ?


49. Laquelle des options suivantes décrit le mieux comment le pouvoir adjudicateur veille à ce que les offres spontanées soient conformes aux priorités gouvernementales existantes ? (Veuillez sélectionner un seul)

|_| Le pouvoir adjudicateur suit une procédure spécifique pour assurer la cohérence des PPP avec les autres priorités d’investissement du gouvernement. Si oui, veuillez élaborer et fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| Le cadre règlementaire exige que les offres spontanées fassent partie des priorités gouvernementales existantes sans établir de procédures spécifiques pour atteindre cet objectif. Si oui, veuillez fournir les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

|_| Le cadre règlementaire n’inclut pas de dispositions, mais le pouvoir adjudicateur évalue la cohérence des offres spontanées avec les autres priorités d’investissement du gouvernement en pratique. Si oui, veuillez préciser :

|_| Le pouvoir adjudicateur n’évalue pas les offres spontanées à l’encontre des priorités gouvernementales existantes. Veuillez élaborer et fournir des exemples :

49.1. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence les offres spontanées font-elles partie des priorités publiques/du système d’investissement public plus large du gouvernement ?


50. Le pouvoir adjudicateur lance-t-il une procédure compétitive de la passation de PPP lorsqu’elle procède avec une offre spontanée ?


|_|Non

50.1. Si oui, selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur lance-t-il une procédure compétitive de passation de PPP lorsqu’elle procède avec des offres spontanées ?


51. Le pouvoir adjudicateur accorde-t-il une période minimale aux soumissionnaires potentiels supplémentaires (outre le partisan) pour préparer leurs propositions ?

|_|Oui. Si oui, veuillez fournir les disposition légales et règlementaires pertinentes : et la durée de la période en jours de calendrier :

|_|Non

51.1. Selon votre expérience, en pratique, combien de jours sont effectivement accordés par le pouvoir adjudicateur aux soumissionnaires supplémentaires pour soumettre leurs offres après la présentation d’offres spontanées ? (Veuillez sélectionner un seul) :

|_|Entre 0 et 30|_|Entre 31 et 90|_| Entre 91 et 180 |_| Plus de 181 Veuillez préciser

52. Le pouvoir adjudicateur utilise-t-il les mécanismes d’incitation suivants pour récompenser la soumission d’offres spontanées ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :

52.1. |_| Accès au processus de la meilleure offre définitive (MOD) et/ou à la présélection automatique.

52.2. |_| Frais du développeur (remboursement du partisan initial pour le coût de développement du projet).

52.3. |_| Bonus de soumission.

52.4. |_| Défi Suisse (en cas d’échec, le partisan original a la possibilité de faire correspondre l’enchère gagnante et de remporter le contrat).

52.5. |_| Autre, veuillez élaborer :

Veuillez indiquer les dispositions légales et règlementaires pertinentes :

52.6. Selon votre expérience, en pratique, à quelle fréquence le pouvoir adjudicateur utilise-t-il l’un des mécanismes ci-dessus pour récompenser/indemniser les offres spontanées ?



G. Informations supplémentaires

54. Quels sont les principaux domaines d’amélioration qui stimuleraient la participation du secteur privé aux projets de PPP dans votre pays ? Veuillez sélectionner seulement trois réponses dans la liste ci-dessous.

54.1. Cadre règlementaire plus solide du PPP |_|

54.2. Prédictibilité et continuité du régime légal et règlementaire |_|

54.3. Une meilleure applicabilité de la règlementation |_|

54.4. Soutien politique cohérent pour le programme PPP |_|

54.5. Développement d’un pipeline de projets bien préparés |_|

54.6. Préparation de projet adequate (capacité et financement) |_|

54.7. Processus de passation plus efficace et plus transparent |_|

54.8. Disponibilité d’une dette abordable |_|

54.9. Disponibilité des instruments de risque |_|

54.10. Rentabilité plus élevée pour les investisseurs |_|

54.11. Disponibilité d’un financement gouvernemental fiable |_|

54.12. Tolérance Zéro à l’égard de la fraude et la corruption |_|

54.13. Respect public des obligations |_|

54.14. Autre, veuillez préciser : |_|

55. Veuillez noter la mesure dans laquelle, dans votre pays, le cadre du PPP est un obstacle à la participation du secteur privé aux PPP :

|_| Aucun problème

|_| Obstacle mineur

|_| Obstacle modéré

|_| Obstacle majeur

|_| Obstacle très sévère

56. Comment pouvons-nous améliorer cette enquête ?

Nous vous remercions pour votre participation à ce projet et pour avoir rempli cette enquête. Nous apprécions grandement votre contribution !

Veuillez noter que vos coordonnées seront publiées, afin que nous puissions reconnaître les contributeurs qui ont participé à cette enquête. Cependant, aucune de vos réponses ne sera attribuée directement à vous ou à votre organisation. Veuillez vérifier les informations que vous ne souhaitez pas que nous publiions. Nous ne publions pas de numéros de téléphone portables.

Informations sur le contributeur principal : veuillez cocher la case pour les informations que vous ne souhaitez pas que nous publiions..

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