PPS AG 2015 Questions Diverses

AG 6 mars 2015 Association pour le Dveloppement Concert et Harmonieux d'Antibes Juan les Pins 1


Questions Diverses


BUS TRAM (BHNS) et ZAC des COMBES publiques

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1 BUS-TRAM : Une runion publique du projet port par la CASA dun transport en commun en site propre sest droule du 19 janvier 2015. LADECOHA tait prsente. Poursuite des grands travaux :

Cration dun nouveau giratoire ct Ouest (2014-2015) Cration dune bretelle de sortie A8 lOuest (2015) Cration dun pont pour franchir la RD 535 (2015-2016) Cration dune bretelle de sortie A8 au Nord des Trois Moulins (2015-2016) Avec une fin des travaux du BHNS prvus dernier trimestre 2017.

2 ZAC des COMBES : LEtablissement Public Foncier Rgional interviendra pour acheter les terrains au fur et mesure quils seront mis la vente et une prise en compte de la situation est en cours avec une SPL (Socit Publique Locale) .


PLH et loi DUFLOT

Mise en application de la loi Duflot :

favoriser le logement social en accordant la cession de terrains publics bas

prix, voire gratuitement, tout en augmentant le seuil de logements sociaux

impos par larticle 55 de la loi SRU, passant de 20 25 % pour les

communes de plus de 3 500 habitants.

Application des mesures prises par la CASA au travers du PLH n2

http://www.trouver-un-logement.com/immobilier-expert/loi-sru-definitition-1171.htmhttp://www.trouver-un-logement.com/immobilier-expert/loi-sru-definitition-1171.htmhttp://www.trouver-un-logement.com/immobilier-expert/loi-sru-definitition-1171.htm


ANNEXE - le PLU approuv de 2011

Le PLU dfinit 46 zones SMS (Secteurs Mixit Sociale)

Pour tout projet de construction ou de rnovation en Zone U dont la SHON est > 1000 m, le code de lurbanisme impose un pourcentage de 35% de logements locatifs sociaux.

nous constatons une concentration de logements sociaux, ce qui cre un dsquilibre entre les secteurs concerns. Dans le cadre de la rvision du PLU, nous interviendrons auprs de la mairie.


Le PLU La rvision simplifie (2012-2015)

Depuis que le Plan Local dUrbanisme de la ville dAntibes Juan-les-Pins a t approuv, certains emplacements rservs se sont rvls inutiles. Il est ainsi envisag de rduire ou supprimer les emplacements rservs suivants :


n CO/166 sis quartier des Eucalyptus pour une station dpuration des eaux uses : ce projet de station dpuration sur ce site est abandonn aprs tude de faisabilit technique,

n CO/004 pour le classement de lavenue des Amphores : la voie a t classe dans le domaine public et les travaux ont t raliss,

n CO/043 pour llargissement de la route de Grasse en section ouest au profit de la commune : il y a une superposition des emprises communales avec celles de la CASA sur cette voie dpartementale,

n CO/180 pour la cration dune liaison pitonne entre la route de Grasse et le chemin des Combes: une servitude de passage est prvue sur les fonds de la coproprit (Alle des Grenadines) plutt quune acquisition,


en partie n CO/039 pour llargissement du chemin de Fontmerle au droit des parcelles BD n 369-354-356-358-352-330 : le foncier appartient la commune et les travaux ont t raliss,

n CO/093 pour une liaison pitonne entre les chemins de Beauvert et de Saint Claude par la Maison des Associations : le foncier a t acquis par la ville pour cet usage,

n CO/190-1 sis quartier des Crotons pour la cration dune voie nouvelle au sud de la salle omnisport : les travaux ont t raliss,


n CO/133-2 pour l'amnagement d'un carrefour dans le quartier de la Fontonne : l'emprise de cette parcelle a t acquise par la commune,

en partie n CO/003 (-35 m), CO/013 (-62 m), CO/020-1 (-24 m), CO/030 (-19 m), CO/033 (-16 m), CO/036 (7 m), CO/042 (-2 m), CO/048 (-13 m), CO/061 (-12 m), CO/066 (-9 m), CO/069 (-57 m), CO/070 (-3 m), CO/076 (-13 m), CO/087 (-6 m), CO/104 (-99 m), CO/186 (-4 m), CO/187 (-16 m) par la suppression des pans coups l'intersection de deux voies dans la zone UB : ces pans coups en emplacements rservs sont redondants avec l'article UB6.1.1.1 du rglement qui prvoit dj cette possibilit,

en partie n CO/069 pour l'largissement du boulevard Raymond Poincar au droit des parcelles CV n 212-256-257 : ces parcelles qui dlimitent le sud du square Dulys supportent des btiments anciens, mais dont la rhabilitation

rcente rpond une politique de logement social,


n CO/007-1 pour la cration d'une voie nouvelle entre le boulevard du Val Claret et la traverse de l'Aqueduc : les terrains ont t acquis par la commune et les travaux ont t raliss,

n CO/007-2 pour la cration d'une voie nouvelle entre la route de Nice (RD6007) et la future avenue du Jardin des Roses : les terrains ont t acquis par la commune et les travaux ont t raliss,

en partie n CO/007-3 pour la cration d'une voie nouvelle au droit des parcelles AV n 0214p-0216 : le foncier appartient la commune et les travaux d'amnagement ont t raliss,

n CO/135 pour l'amnagement d'un carrefour l'angle de l'alle des Terriers et du chemin des Terriers : la commune renonce cet amnagement dont la porte gographique dpartementale est plus large,

n CO/155 pour l'extension du cimetire des Semboules : la ville renonce l'acquisition du terrain concern considrant une diminution des besoins de la commune en matire d'inhumation.


Application de lAccs au Logement et un Urbanisme Rnov (Loi ALUR) du 24 mars 2014.

La loi (ALUR) modifie larticle L.123-1-5 du code de lUrbanisme et supprime le coefficient doccupation des sols (COS) ainsi que la possibilit de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le rglement du plan local durbanisme (PLU) : les articles 14 et 5 correspondants du rglement du Plan Local d'Urbanisme doivent donc tre supprims,

La loi (ALUR) modifie larticle L.442-9 du code de lUrbanisme qui prescrit dsormais que les rgles applicables un lotissement couvert par un Plan Local d'Urbanisme cessent de s'appliquer au terme de dix annes compter de la dlivrance de l'autorisation de lotir, nonobstant une demande de maintien de ces rgles la majorit des colotis : la liste et le plan des lotissements de plus de dix ans dont les rgles d'urbanisme taient maintenus (annexes 6Ea et 6Eb) doivent donc tre supprims du PLU.


Suppression de la rgle portant obligation, en zone

btie continue dominante (zones UB), de couvrir les dalles

de couverture des sous-sols ou des rez-de-chausse par

80 cm de terre vgtale, uniquement pour les

constructions et les installations ncessaires aux services

publics ou dintrt collectif en raison de la spcificit du

fonctionnement des quipements publics.

Majoration de la taxe d'habitation Majoration de la taxe d'habitation

due au titre d'une rsidence secondaire.due au titre d'une rsidence secondaire. La majoration ne sera pas automatique mais relvera d'un choix politique

de chaque commune avant le 28 fvrier 2015.(pour Antibes le Conseil municipal a voter oui le 6 fvrier 2015).

La taxe est base sur les valeurs locatives brutes leves", cest--dire dpassant 4 573 , est calcul au taux d1,2 % jusqu 7 622 et d1,7 % au-del alors quil plafonne 0,2 % pour la rsidence principale. Aucune exonration nest propose et pire les frais de gestion reprsentent ainsi 8 % du montant des taxes locales, alors quils sont ramens 4,4 % pour une rsidence principale. La majoration s applique sur la taxe de 2015.


TAXES D'HABITATION ET FONCIERES - FIXATION DES TAUX identiques pour 2014 et 2015

- Taxe dhabitation : 14,95 %

- Taxe foncire sur les proprits bties : 17,45 %

- Taxe foncire sur les proprits non bties :13,49 %


Pour les terrains btir, la fiscalit sur les plus-values immobilires des particuliers est aligne sur celle des immeubles btis, soit une exonration totale au bout de 22 ans de dtention. En outre, pour toute promesse de vente conclue avant le 31 dcembre 2015, le vendeur bnficiera dun abattement exceptionnel de 30 % de limpt sur le revenu et des prlvements sociaux sur les plus-values ralises.

De plus, les donations de terrain ralises en 2015 bnficieront galement dun abattement exceptionnel pouvant aller jusqu 100000 , la condition que le terrain soit ultrieurement construit.


Majoration de plein droit 5 le mtre carr partir du 1er janvier 2015, puis 10 le mtre carr partir du 1er janvier 2017, la majoration s'appliquant sur la valeur locative cadastrale brute augmente de 25 % de son montant.

en 2017, un terrain de 800 m sera impos au titre de la

taxe foncire sur les proprits non bties hauteur de

8000 euros/an. 10 000 euros/an pour 1000 m.


Les terrains usage agricole, y compris les terres en jachre, sont explicitement exclus de la majoration automatique.

En consquence, la hausse de la taxe foncire ne s'appliquera que dans les communes situes dans les zones A et A bis listes par l'arrt du 30 septembre 2014 dont : Antibes, Biot, Vallauris, Valbonne, Villeneuve Loubet, Mougins etc.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=&categorieLien=id


ZAC des COMBES


Validit initiale d'un permis de

construire, d'amnager, de

dmolir ou d'une

dclaration pralable

La Taxe d'amnagement

Depuis 2012, la taxe d'amnagement remplace :

la taxe locale d'quipement (TLE),

la taxe dpartementale des espaces naturels sensibles (TDENS),

la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),


La taxe damnagement est applicable toutes les oprations d'amnagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de btiments ou d'installations, ncessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'amnager, dclaration pralable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Toutes Les demandes de permis (y compris les demandes modificatives gnrant un complment de taxation) et aux dclarations pralables.


Mode de financement du logement

Prt locatif aid d'intgration (PLAI)

Prt locatif usage social (PLUS)

Prt locatif social (PLS)

Prt locatif intermdiaire (PLI)


Quels prts pour acheter mon logement ? prt pargne logement,

prt taux zro renforc (PTZ+),

prt conventionn d'accession sociale (PAS),

prt Action logement (ex-1% logement),

prt accord par une caisse de retraite ou une mutuelle,

prt accord aux fonctionnaires,

prt classique, accord par une banque


Documents

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