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PRESENTATION DE
L’IMMATRICULATION DES
OPERATEURS DE VOYAGES
ET DE SEJOURS
LE RÉGIME JURIDIQUEDE L’ORGANISATION ET DE LA VENTE
DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
Les enjeux
Un contexte communautaire : la directive Services
Un contexte d’incohérence juridique et un besoinde sécurisation
Un processus de simplification du droit
Développer le marché France et maintenirla compétitivité des entreprisesla compétitivité des entreprises
Garantir la protection du consommateur
Les grandes orientationsdu dispositif d’immatriculation
Le principe « Mêmes droits, mêmes devoirs »Le principe « Mêmes droits, mêmes devoirs »
La simplification et la modernisation des procédures
Le caractère déclaratif du régime
La transparence du système pour le consommateur
A terme, une meilleure connaissance du marché de la vente de voyages
Le champ d’applicationdu dispositif d’immatriculation
Art. L. 211-1.-I. - Le présent chapitre s'applique auxpersonnes physiques ou morales qui se livrent ou apportentleur concours, quelles que soient les modalités de leurrémunération, aux opérations consistant en l'organisationou la vente :
a) de voyages ou de séjours individuels ou collectifs,
b) de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration,d'hébergement ou de restauration,
c) de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Le présent chapitre s'applique également aux opérations deproduction ou de vente de forfaits touristiques, tels queceux-ci sont définis à l'article L.211-2, ainsi qu'auxopérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires,salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lorsque ces opérations incluent tout ou partie des prestationsprévues aux a, b et c du présent I.
III. – Les organismes locaux de tourisme bénéficiant dusoutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurssoutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leursgroupements peuvent se livrer ou apporter leu concours,dans l’intérêt général, à des opérations mentionnées au I,dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil oud’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leurzone géographique d’intervention.
IV. – Les associations et les organismes sans but lucratif nepeuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnéespeuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnéesau I qu’en faveur de leurs membres.
V. – Le présent chapitre s’applique aux personnesphysiques ou morales qui émettent des bons permettantd’acquitter le prix de l’une des prestations mentionnées auprésent article et à l’article L.211-2 (coffrets cadeaux àcaractère touristique).
Présentation du Registredes Opérateurs de Voyages
et de Séjours
Entrée en vigueur de la réformedepuis le 1er janvier 2010
Entrée en vigueurSite Internet d’Atout France
depuis le 1er janvier 2010
Le site Internet d’Atout France détaille l’ensemble de la procédure d’immatriculation qui est maintenant
dématérialisée (conditions, modalités, réglementation, demande d’immatriculation en ligne) et permetla consultation du registre public :
https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.frhttps://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr
ou
www.atout-france.frrubrique « Immatriculations ».
LE REGISTRE DES OPÉRATEURSDE VOYAGES ET DE SÉJOURS
Recense les personnes exerçant l'activité d’opérateurs de voyages et de séjours en France et les déclarants
en libre prestation de servicesen libre prestation de services
Sa consultation permet de vérifier l’immatriculation au registre de tous les opérateurs concernés,
quel que soit leur statut
L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION
Toute personne physique ou morale établie en France
Toute personne ressortissante communautaire (ou EEE) s’établissant en France pour exercer cette activité
L’immatriculation sur le registre atteste que cette personne remplit les conditions prévues par le code du tourisme
L'ensemble de ces conditions est vérifié préalablement à l'immatriculation sur le registre
Pour ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière, le respect de ces exigences fait en outre l'objet d'une vérification annuelle
L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans
PUBLICATION SUR LE REGISTRE
Caractère public du registre, transparence du système
QUAND ?Réglementairement un mois après l’immatriculation, mais en Réglementairement un mois après l’immatriculation, mais en réalité, quasi immédiateté grâce à l’application informatique
QUOI ?Identité de l’opérateur, numéro d’immatriculation,
dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d’établissement, noms et adresses du garant et de l’assureur, liste des établissements secondaires, etc. ….
COMMENT RECHERCHER ? COMMENT RECHERCHER ? Moteur de recherche multi-critères avec la recherche avancée
Régulièrement mis à jour en fonction des modifications survenant dans le statut de l’opérateur immatriculé
DÉPÔT DE LA DEMANDED’IMMATRICULATION EN LIGNE
Vous devez faire une demande d’immatriculation par voie Vous devez faire une demande d’immatriculation par voie dématérialisée via le site Internet d’Atout France
au lien suivant : https://registre-operateurs-de-voyages.atout-
france.fr/web/rovs/espace-professionnel(une adresse mail unique est demandée pour créer
un compte utilisateur et un espace personnel)
Les pièces justificatives demandées doivent être déposées sur Les pièces justificatives demandées doivent être déposées sur votre Espace personnel pour que la demande soit instruite.
Le site Internet d’Atout France vous guide dans vos démarches d’inscription en ligne et vous renseigne au fur
et à mesure de la procédure.
FRAIS D’IMMATRICULATION
Montant : 100 euros TTC
Paiement des frais d’immatriculation en ligne,par virement ou par chèque
Conditions d’immatriculation
Etablissement d’une facture téléchargeableEtablissement d’une facture téléchargeablesur votre espace personnel
PRÉSENTATION DE L’INSCRIPTION EN LIGNE
L’inscription en ligne est réservée aux personnes établiesen France ou aux ressortissants communautaires s’établissant
en Franceen France
L’inscription est possible pour :
1. Les personnes physiques (en leur nom)
2. Les personnes morales (société, association, établissement public, etc. ..) public, etc. ..)
Deux formulaires différents selon que vous êtesune personne physique ou morale
QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?
Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions réglementaires et en cours
de validité
Attestation de garantie financière conforme aux dispositions réglementaires et en cours de validité
Pièces justificatives de l’aptitude professionnellePièces justificatives de l’aptitude professionnelle
Paiement des frais d’immatriculation
CONDITIONS D’APTITUDEPROFESSIONNELLE
Des conditions alternatives. L’opérateur doit justifier :
1. soit de la réalisation d’un stage
2. soit d’une expérience professionnelle d’un an minimumdans le secteur touristique
3. soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat niveau bac+2 tourisme ou bac+3 toute discipline confondue
Des modèles de documents établis par Atout France sont téléchargeables sur le site du registre (modèle d'attestation
de formation pour le stage, modèles d'attestation de fonctions)
ASSURANCE RCP ET GARANTIE FINANCIÈRE
Des modèles d'attestation établis par Atout FranceDes modèles d'attestation établis par Atout Franceet téléchargeables sur le site du registre
Une fois immatriculé au registre, tout opérateurest tenu annuellement :
1. d’attester de la validité de son contrat d’assurance
2. de communiquer la copie de la déclaration au garant accompagnée de l’attestation du montant de la garantie
financière
GARANTIE FINANCIÈRE
ATTENTION : contrairement au droit antérieur dans lequel lapréfecture était chargée du calcul du montant de la garantiefinancière, le secrétariat de la commission d’immatriculation n’estpas chargé de ce calcul.
C’est l’opérateur, en accord avec son garant, qui calcule suivantson exercice antérieur de référence le montant de sa garantiefinancière en suivant les nouvelles règles de calcul énoncées dansl’arrêté du 23 décembre 2009 et consultable sur le site duregistre.
Chaque année, l’opérateur remplit une déclaration de son volumed’affaire relevant des activités mentionnées à l’article L. 211-1 dud’affaire relevant des activités mentionnées à l’article L. 211-1 ducode du tourisme et la communique à son garant qui lui délivreen retour une attestation de garantie financière sur cette base.
Un modèle de déclaration du volume d’affaires accompagné d’unenotice explicative est téléchargeable égalementsur le site du registre.
GARANTIE FINANCIÈRE
ATTENTION, les montants minimums fixés par l’arrêté du 23décembre 2009 relatif au calcul du montant de garantie financièrediffèrent du droit antérieur :
- 100.000 euros pour tous les opérateurs qui ne font pas partie- 100.000 euros pour tous les opérateurs qui ne font pas partied’une catégorie soumise à des dispositions particulières enmatière de calcul de la garantie financière : les agents devoyages, les transporteurs, les organisateurs de foires, salons,congrès et manifestations apparentées, les producteurs decoffrets cadeaux et tout autre opérateur non visé par unecatégorie spécifique
- 30.000 euros pour les organismes locaux de tourisme et lesassociations/organismes sans but lucratif ou unions/fédérationsassociations/organismes sans but lucratif ou unions/fédérationsd’associations/d’organismes sans but lucratif
- 10.000 euros pour les gestionnaires d’hébergement oud’activités de loisirs lorsque l’exercice des activités mentionnéesà l’article L. 211-1 du code du tourismeest accessoire à leur activité principale.
GARANTIE FINANCIÈRE
Une fois immatriculé au registre, tout opérateurUne fois immatriculé au registre, tout opérateurest tenu au cours de l’année :
1. de procéder à la modification du montant de sa garantie, en cas d’aggravation importante des risques pour
la clientèle ou de modification importante d’activité, et d’adresser l’attestation du garant modifié
2. d’adresser, en cas de changement de garant, une nouvelle attestation justificative de garantie financière
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
A compter de la date du récépissé envoyé par la commissiond’immatriculation (date où le dossier est considéré commecomplet), la commission d’immatriculation dispose d’unmois pour prendre sa décision sur le fond. Un dossier estmois pour prendre sa décision sur le fond. Un dossier estjugé complet quand les pièces justificatives jointes sontconformes aux dispositions législatives et réglementaires.
1. La commission ne prend pas de décision dans le délai imparti :L’immatriculation est réputée acquise ;
2. La commission prend une décision d’immatriculation : uncertificat d’immatriculation comportant le numéro d’immatricu-certificat d’immatriculation comportant le numéro d’immatricu-lation est envoyé ;
3. La commission prend une décision de refus d’inscription : cettedécision motivée est transmise par lettre recommandée avecavis de réception
LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION
Le numéro d’immatriculation remplace le numéro
de la licence, habilitation, autorisation ou agrément
Conservation de la syntaxe actuelle avec
les deux premières lettres IM
IM 075 10 0001
Le numéro d’immatriculation doit figurer dans toutes Le numéro d’immatriculation doit figurer dans toutes
les correspondances, les documents contractuels,
les sites Internet, documents non contractuels
ou publicitaires
MODIFICATIONS APRÈS L’IMMATRICULATION
QUOI ?Adresse, responsables légaux/statutaires, cessation d’activité, création ou fermeture d’établissements secondaires, modifications dans les conditions
d’assurance RCP et de garantie financière, etc…
OBLIGATIONOBLIGATIONInformer la commission d’immatriculation de cette modification dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus
tard dans le mois qui suit l’évènement.
Votre fiche opérateur au registre national public ne sera modifiée qu’à compter de l’enregistrement de toute modification au greffe du tribunal de
commerce compétent (pour les sociétés).
LA COMMISSION D’IMMATRICULATION NE DÉLIVRE PAS DE LA COMMISSION D’IMMATRICULATION NE DÉLIVRE PAS DE DÉCISION MODIFICATIVE
Certains de ces changements peuvent entraîner une modification importante de votre statut et des pièces justificatives peuvent vous être demandées.
LA RADIATION
La radiation est prononcéepar la commission d’immatriculationpar la commission d’immatriculation
La radiation n’est pas une sanction
Les conditions ne sont plus réunies : par ex. avisde cessation de garantie financière ou résiliation
du contrat d’assurance
Autres cas : à la demande de l’opérateur (cessation d’activité) ou liquidation judiciaire définitivement prononcée
EXERCICE ILLÉGAL DE L’ACTIVITÉD’OPÉRATEUR DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
En cas d’exercice d’une activité d’opérateur de voyages et de séjourssans être immatriculé à Atout France, s’appliquent les sanctions pénaleset mesures conservatoires prévues à l’article L.211-23 du code duet mesures conservatoires prévues à l’article L.211-23 du code dutourisme, qui relèvent respectivement de la juridiction compétente et del’autorité préfectorale.
Atout France n’exerce aucune compétence en la matière. Seule la radiationdu registre dans les cas prévus aux articles R.211-24 et R.211-25 du codedu tourisme peut être prononcée par la commission d’immatriculation. Or,elle suppose que l’opérateur ait tout d’abord été immatriculé au registre desopérateurs de voyages et de séjours.
Néanmoins, comme toute autorité administrative, la commissiond’immatriculation a l’obligation de transmettre aux autres autoritéscompétentes tout élément d’information susceptible de conduire à laqualification par ces dernières d’un exercice illégal de l’activité d’opérateurde voyages ou de séjours.
Merci de votre attention
L’équipe de la direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité - Atout France -79-81 Rue de Clichy, 75009 PARIS
restent à votre écoute
Permanence téléphonique au01 30 84 42 36
tous les jours de la semaine de 9h à 18h
Permanence électronique au courriel suivant :Permanence électronique au courriel suivant :[email protected]
MERCI
QUESTIONS PARTICULIERES
LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT
QUI ?Ressortissant communautaire ou EEE qui souhaite s’établiren France pour être opérateur de voyages et de séjoursen France pour être opérateur de voyages et de séjours
OBLIGATIONDoit déposer une demande d’immatriculation, accompagnée
des pièces justificatives de la garantie financière et de l’assurance de responsabilité civile professionnelle
APTITUDE PROFESSIONNELLERéputée acquise si justifie des conditions prévuesRéputée acquise si justifie des conditions prévues
par le décret d’application
DEMANDE EN LIGNE
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
QUI ?Ressortissant communautaire ou EEE légalement établi
dans un de ces Etats membres
QUOI ?Se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l’activité
d’ opérateur de voyages et de séjours en France
OBLIGATION ?Déclaration préalablement à sa première prestation de services
QUELLES PIECES ?Notamment des informations relatives à sa garantie financièreNotamment des informations relatives à sa garantie financièreet à son assurance de responsabilité civile professionnelle
DECLARATION à réitérer ou à renouveler annuellement si nécessaire
IMMATRICULATION automatique et temporaire
La notion de représentant de la personne morale (I)
Au contraire du droit antérieur, c’est aujourd’hui le seul représentant de la personne morale qui doit
justifier de l’aptitude professionnellejustifier de l’aptitude professionnelle
Les termes "Représentant de la personne morale" renvoient au sens du code de commerce aux termes
de représentant légal ou statutaire, soit pour ce dernier, toute autre personne assurant le contrôle et ayant
le pouvoir d'engager la personne morale par délégation de pouvoir en vertu des statuts.
Il a depuis longtemps été admis la possibilité pourle représentant d'une personne morale de déléguer
tout ou partie de ses pouvoirs
La notion de représentant de la personne morale (II)
Les associations peuvent être représentées soit :
1. par le représentant légal, c’est-à-dire 1. par le représentant légal, c’est-à-dire traditionnellement le président de l'association
2. par le représentant statutaire qui doit être bénéficiaire d’une délégation de pouvoir relative a minima
aux opérations prévues au I de l’article L.211-1 du code du tourisme et désigné expressément comme tel
par les statuts.
3. Un membre du bureau ou un directeur d'association peut donc être considéré comme représentant
de la personne morale au sens de l’article L.211-18 IIdu code du tourisme
La notion de représentant de la personne morale (III)
Pour une entreprise(selon la forme juridique)
1. Président Directeur Général, Président, Directeur 1. Président Directeur Général, Président, Directeur Général délégué, Directeur général, Gérant, etc. …
2. Un directeur salarié qui aurait une délégationde pouvoir et de responsabilité
Pour un organisme local de tourismeou une association
1. Directeur (EPIC), Président (Association)
2. Directeur de l’association ou autre membre du bureau (désignation par les statuts et délégation de pouvoir
et de responsabilité)
QUESTIONS / REPONSES