PRATIQUE DE L’EXPERTISE CIVILE

Pratique de l’expertise judiciaire en matière civile

Cie des experts de Fort-de-France 2017 Diapositive n° 1

Compagnie des experts

près la cour d’appel de Fort-de-France

PRATIQUE DE

L’EXPERTISE CIVILE

Bruno DUPONCHELLE

expert agréé par la Cour de cassation



Avertissement

Ce séminaire ne consiste pas à présenter de manière exhaustive

son sujet, ce qui ne peut être effectué sous cette forme ou sur cette

durée, mais à donner aux participants les éléments de réflexion leur

permettant d’analyser les difficultés qu’ils rencontrent dans le cadre

de leurs missions. Les supports pédagogiques utilisés (diapositives

projetées, cas étudiés, bibliographie proposée, etc…) au cours de ce

séminaire ont donc pour seul but de guider l’étude et les

discussions, et ne documentent pas totalement le sujet qui est

essentiellement traité par les communications orales et les

commentaires de l’animateur. Les questions posées par les

participants ne donnant pas tous les éléments nécessaires à une

étude professionnelle des solutions possibles, les réponses

éventuellement apportées par l’animateur en réponse à ces

questions ne sauraient donc être considérées au-delà de leur valeur

pédagogique.



1. Désignation et saisine de l’expert : acceptation de la

mission

2. La consignation de la provision initiale pour

honoraires et frais d’expertise

3. Orientation et planification de la mission

4. La maîtrise des réunions d’expertise

5. La consignation d’une provision complémentaire

6. La gestion de la mission : nouvelles parties, recours

au sapiteur, assistance des collaborateurs, tiers, …

7. Les communications de l’expert : notes aux parties,

notes de synthèse, rapport d’étape, …

8. Le rapport d’expertise

9. La gestion administrative de l’expertise

10.La taxation et le recouvrement des honoraires et frais

11. Le contentieux de l’expertise

Programme du séminaire



Pour chaque étape de la démarche expertale :

1- Analyse sémantique et logique des textes

2- Description de la démarche technique

3- Commentaires didactiques

4- Evaluation des risques

5- Documentation juridique

6- Exemples

Méthodologie du séminaire



Pour l’expertise civile

les articles 232 à 284-1, 416 et 417, 714,

715 et 724 du code de procédure civile

Pour l’expertise de justice administrative

les articles R 621-1 à R 621-14 du code de

justice administrative

Pour les missions pénales

les articles 156 à 169-1 du code de

procédure pénale (missions d’expertise)

les articles 60 et 77-1 du code de

procédure pénale (missions d’enquête)

Les textes applicables



CPC : code de procédure civile

CPP : code de procédure pénale

CJA : code de justice administrative

Abréviations utilisées



Codes usuels

Revue Experts

Site web de la revue Experts :

www.revue-experts.com

organigrammes

de Didier PREUD’HOMME

Documentation (liste non exhaustive)

http://www.revue-experts.com/





ACCEPTATION DE LA MISSION

ORIENTATION PLANIFICATION DE LA MISSION

REUNION INTRODUCTIVE

DEMARCHE EJ 2/2

PROGRAMME D'EXPERTISE

LETTRE D'ACCEPTATION AU MAGISTRAT

COMMUNICATION DES PIECES

PRISE DE CONNAISSANCE

CREATION DES DOSSIERS

D'EXPERTISE

La démarche générale de l’expert judiciaire -1-



REUNION CONTRADICTOIRE

D'ETUDE

RAPPORT

ETUDE TECHNIQUE

DEMARCHE EJ 1/2

NOTE DE SYNTHESE

(PRE-RAPPORT)

OBSERVATIONS DES PARTIES

ETUDE DES OBSERVATIONS DES

PARTIES

Si nécessaire

pour la

contradiction

La démarche générale de l’expert judiciaire -2-



Par le juge, en matière civile

le juge désigne un expert inscrit sur l’une des listes

dressées par la Cour de cassation ou par une cour

d’appel, sauf exception motivée

articles 232 et 265 CPC

Par le président de la juridiction administrative

le président de la juridiction désigne la personne

de son choix, sans être tenu par le tableau d’experts ;

l’expert désigné doit prêter serment

articles R 621-2 et R 621-3 CJA

Par le juge, en matière pénale

le juge désigne un expert inscrit sur l’une des listes

dressées par la Cour de cassation ou par une cour

d’appel, sauf exception motivée

article 157 CPP

1. Désignation de l’expert



la décision ordonnant l’expertise peut être frappée

d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime

article 272 CPC

la partie qui veut faire appel saisit le premier

président qui statue en la forme des référés

article 272 CPC

Les opérations d’expertise sont suspendues dans

l’attente de la décision du premier président

1. Désignation de l’expert - appel



Les experts sont soumis aux mêmes causes de

récusation que les juges (art. 234 CPC)

causes de récusation, lui ou son conjoint (art. L.111-6 code de l’organisation judiciaire)

intérêt personnel à la contestation

créancier, débiteur, héritier présomptif ou

donataire de l’une des parties

parent ou allié de l’une des parties ou de

son conjoint jusqu’au 4ème degré

précédemment connu l’affaire comme juge,

arbitre ou conseiller

lien de subordination

amitié ou inimitié notoire avec l’une des

parties

1. Acceptation de la mission – causes de récusation



la partie qui entend récuser le technicien doit le

faire devant le juge qui l’a commis ou devant le juge

chargé du contrôle avant le début des opérations ou

dès la révélation de la cause de la révélation

article 234 CPC

Les opérations d’expertise sont suspendues dans

l’attente de la décision du juge, le technicien étant

invité à faire valoir ses observations

si le technicien s’estime récusable, il doit

immédiatement le déclarer au juge qui l’a commis ou

au juge chargé du contrôle

article 234 CPC

1. Désignation de l’expert - récusation



si la récusation est admise, si le technicien refuse

la mission, ou s’il existe un empêchement légitime, il

est pourvu au remplacement du technicien par le juge

qui l’a commis ou par le juge chargé du contrôle

article 235 CPC

Dans le cas d’une nouvelle partie appelée en la cause

qui crée un cas de récusation, les opérations

d’expertise reprennent avec le nouvel expert, l’expert

qui se retire étant payé pour le travail fait

1. Désignation de l’expert - récusation



L’expert est informé :

de sa désignation par la communication d’une

copie de la décision qui le désigne (art. 267 CPC)

et du délai imparti aux parties pour consigner la

provision de ses honoraires (art. 269 CPC)

de la nature de sa mission (art. 265 CPC)

Etude de faisabilité de la mission (art. 268 CPC)

Acceptation

Ou refus motivé

En cas d’acceptation de la mission, il est

ensuite informé de la consignation de la provision

de ses honoraires : il peut alors commencer ses

opérations (art. 267 et 270 CPC)

Notification au juge de la décision de l’expert

(art 267 CPC)

1. Acceptation de la mission



ORDONNANCE

JUGEMENT

ARRET

CAUSES DE

RECUSATION

DISPONIBILITE

EXAMEN DU DOSSIER

COMPETENCE

LETTRE

D'ACCEPTATION

LETTRE DE

NOTIFICATION DU

REFUS MOTIVE

OUI

NON

OUI

NON

NON

OUI

NOTIFICATION DE

LA MISSION

REFUS DE LA

MISSION

CONSTITUTION DU

DOSSIER

1. Acceptation de la mission



Après acceptation de la mission l’expert attend la

consignation de la provision pour honoraires et frais

d’expertise avant de commencer les opérations

d’expertise

à défaut de consignation dans le délai et selon

les modalités impartis, la désignation de l’expert est

caduque, à moins que le juge ne décide une

prorogation du délai ou un relevé de caducité

(art. 271 CPC)

2. Consignation de la provision initiale



Montant de la provision initiale :

le juge fixe le montant d’une provision aussi proche que possible de la rémunération définitive prévisible de l’expert

(art. 269 CPC)

le montant de la provision initiale est perçu par le justiciable comme étant le prix de l’expertise

ce montant devrait être fixé en fonction de la

complexité de la mission confiée à l’expert, ce qui est rarement le cas

2. Provision initiale – bonne pratique



Après acceptation de la mission notifiée au juge

par lettre

Prise de connaissance de l’affaire : exécution

personnelle de la mission (art. 233 CPC) avec

conscience, objectivité et impartialité (art. 237 CPC)

étude des conclusions des avocats (si elles

sont déjà communiquées à l’expert)

étude des pièces déjà communiquées

étude technique de la mission




Après acceptation de la mission notifiée au

juge par lettre

Orientation et planification de la mission :

accomplir pleinement la mission (art. 238 CPC)

constitution des dossiers de procédure et

de travail

programmation des opérations : respecter

les délais impartis (art. 239 et 265 CPC)

identification des personnes concernées

identification des conseils

pièces à obtenir

planification des travaux et évaluation

budgétaire:




3. Les dossiers de travail de l’expert

ORDONNANCE

JUGEMENT

ARRET

LETTRE

D'ACCEPTATION

NOTIFICATION DE

LA MISSION

CONSTITUTION DU

DOSSIER

DOSSIER DE

PROCEDURE

DOSSIER DES

DILIGENCES

TECHNIQUES

MAGISTRAT

ordonnance,

jugement, arrêt, lettre

d'acceptation de la

mission

LES PARTIES ET LEURS

CONSEILS

convocations, lettres,

observations

DOSSIER

COMPTABLE

REUNIONS

D'EXPERTISE

notes de travail,

compte-rendus,

annexes

NOTES DE TRAVAIL

DE L'EXPERTISE

RELEVE DES TEMPS

PASSES,

NOTES DE DEBOURS

ET FRAIS

PROVISIONS,

NOTES

D'HONORAIRES,

RECOUVREMENT

RAPPORT

D'EXPERTISE

ET ANNEXES

NOTE

D'HONORAIRES ET

FRAIS



Organiser une réunion introductive des

opérations d’expertise

choix du lieu de réunion

sur les lieux du litige

au Palais de justice

à la Maison des avocats

au cabinet de l’expert

identification des personnes à convoquer

mode de convocation

par lettre recommandée

les parties

par lettre simple

leurs avocats et conseils

3. La programmation des opérations



Veiller à la convocation contradictoire des

parties

Fixer le programme de travail de l ’expertise

précision des limites de la mission

planification des travaux dans le temps : les

parties doivent remettre à l’expert toutes les pièces

et informations nécessaires (art. 275 CPC)

évaluation du budget d’honoraires

fixation du programme des réunions de travail

fixation du programme des réunions

contradictoires d’expertise

confirmation aux parties et à leurs conseils

Informer régulièrement le juge de l’avancement des

opérations et des diligences accomplies (art. 273 CPC)

3. La programmation des opérations



ORDONNANCE

JUGEMENT

ARRET

ACCEPTATION DE

LA MISSION

Diligences de

préparation de la

réunion

Coordination de la

date de réunion

avec les parties et

leurs conseils

Lettre de

convocation aux

parties

(en RAR - art

160 NCPC)

Lettre d'avis

aux défenseurs

Lettre

d'information au

magistrat

Lettre de

convocation

aux sachants

Préparation de

la feuille de

présence

DOSSIER DE

PROCEDURE


CONSEILS


observations

Lettre

d'information

aux sapiteurs

4. Convocation de la réunion d’expertise



Adopter une posture de neutralité objective

indépendance d’esprit

attitude d’écoute objective des arguments

(art. 276 CPC)

rejet de toute polémique irrationnelle

recueil des informations

ne pas induire la conciliation sans l’empêcher

(art. 240 CPC)

Ouverture de la réunion

identification des personnes parties à l’affaire

vérification éventuelle des identités

vérification des pouvoirs et mandats de

représentation (art. 416 et 417 CPC)

identification des avocats et conseils techniques

signature d’une feuille de présence

4. La réunion d’expertise posture de l’expert



4. La réunion d’expertise : tenue de la réunion

ORDONNANCE

JUGEMENT

ARRET

ACCEPTATION DE

LA MISSION

DOSSIER DES

DILIGENCES

TECHNIQUES

REUNIONS

D'EXPERTISE

notes de travail,

compte-rendus,

annexes

Diligences de

préparation et de

convocation de la

réunion

Réunion d'expertise

en présence des

parties et leurs

conseils

Feuille de

présence

Notes de

travail de

l'expert

DOSSIER DE

PROCEDURE


CONSEILS


observations

Observations

des parties ou

de leurs

conseils

Audition d'un

sachant ou

d'un sapiteur

Notes de

travail ou

rapportdu

sapiteur



Organisation des débats

1. L’expert procède en premier lieu à la lecture

contradictoire de la mission confiée

2. Ensuite, il donne la parole au demandeur, ou à

son avocat, pour exposer ses conclusions

3. Puis, il invite le défendeur, ou son avocat, à

exposer ses conclusions en réponse

4. L’expert conduit alors le débat contradictoire : Recherche des documents juridiques relatifs au

litige (textes applicables, contrats…)

Examen des pièces communiquées

Analyse des difficultés apparentes

Etude technique

4. La maîtrise des débats



Clôture des débats et de la réunion 1. L’expert s’assure que les parties ont présenté toutes

leurs observations (art. 276 CPC) et leur fixe

éventuellement un délai pour présenter leurs

observations (art. 276 alinéas 1 et 2 CPC)

2. Ensuite, il présente l’orientation technique de ses

diligences :

Demande de communication de pièces ou

observations, avec fixation éventuelle d’un délai (art.

276 alinéa 2 CPC)

Information sur le recours éventuel à un autre expert

(sapiteur, consultant technique, expert-adjoint, co-

expert…)

Mise en évidence de l’implication possible d’un tiers

3. Programmation de la suite des opérations et des délais

de communication des pièces et informations par les

parties

4. La clôture des débats



décret du 24 décembre 2012 :

en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine (art. 280 CPC)

à défaut de consignation dans le délai fixé par le juge, l’expert dépose son rapport en l’état

(art. 280 CPC)

5. Provisions complémentaires – texte CPC



1ère provision complémentaire : quand ?

à l’issue de la 1ère réunion d’expertise

après avoir reçu les pièces demandées

après avoir consulté le sapiteur ou le prestataire pour connaître son budget

évaluer le prix complet de l’expertise (TVA incluse)

demander une provision complémentaire qui couvre la totalité du prix prévisible de l’expertise sur la base du budget présenté

5. Provisions complémentaires – bonnes pratiques



Montant de la 1ère provision complémentaire :

programmer les opérations d’expertise

valoriser les temps nécessaires

évaluer les coûts de déplacement, de photocopies, de photographies, d’affranchissement. …

demander un budget aux sapiteurs que l’expert s’adjoindra et aux prestataires (laboratoires)

évaluer le prix complet de l’expertise (TVA incluse)

demander une provision complémentaire qui couvre la totalité du prix prévisible de l’expertise sur la base du budget présenté




Autres provisions complémentaires :

motifs :

• appel en la cause de nouvelles parties • intervention d’un sapiteur ou d’un prestataire à la demande

d’une partie en cours d’expertise • difficultés non prévues : pièces non communiquées, pièces

justificatives produites nécessitant des retraitements

évaluer le coût supplémentaire

demander une provision complémentaire pour ajuster le prix prévisible de l’expertise



Cie des experts de Fort-de-France 2017 Diapositive n° 33 IREJ - taxe des

honoraires

d'expertise - 2015

33

si la complexité de l’affaire le requiert :

sur justification de l’état d’avancement de ses opérations,

l’expert peut être autorisé (par le juge) à prélever un acompte sur la somme consignée (art. 280 CPC)

5. Acomptes – texte CPC



demander le déblocage de la provision consignée :

pour le paiement des sapiteurs et des prestataires sur présentation de leurs factures

5. Acomptes – bonne pratique



L’expertise civile est soumise aux principes

directeur du procès :

l’objet du litige est déterminé par les prétentions des

parties (art. 4 CPC) (périmètre du procès)

à l’appui de leurs prétentions les parties ont la

charge d’alléguer les faits propres à les fonder (art. 6

CPC)

il incombe à chaque partie de prouver

conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention (art. 9 CPC) (charge de la preuve)

nulle partie ne peut être entendue sans avoir été

entendue ou appelée (art. 14 CPC) (principe de

contradiction)

6. Les opérations d’expertise - principe directeurs



Faire connaître son avis sur toutes les

questions posées (art. 238 et 244 CPC)

analyse des conclusions des avocats

indépendance d’esprit : recherche de la

« vérité des faits »

psychologie de recueil des informations

Expertise des faits : ne pas porter

d’appréciation d’ordre juridique (art. 238 CPC)

analyse objective des arguments

(art. 276 CPC)

la question des « levées techniques »

communication des pièces

6. Les opérations d’expertise : gestion de la mission



Etude technique : faire connaître son avis sur

toutes les questions posées (art 244 CPC)

aux limites de compétence : solliciter l’avis

d’un expert d’une autre spécialité (sapiteur)

(art. 278 CPC)

possibilité d’assistance de collaborateurs

dans l’accomplissement de la mission, sous le

contrôle et la responsabilité de l’expert

(art. 278-1 CPC)

recueillir éventuellement des informations

de tiers

(art. 242 CPC)




L’intervention d’un sapiteur (art. 278 CPC)

demander l’avis des parties et en cas de difficulté

demander son intervention au juge

faire consigner un complément d’honoraires (le

sapiteur est rémunéré par l’expert)

annexer ses conclusions au rapport d’expertise

(art. 282 alinéa 3 CPC)

le sapiteur intervient sous la responsabilité de

l’expert

les relations avec le sapiteur sont de nature

contractuelle : faire une lettre de mission

6. Les opérations d’expertise : le sapiteur



L’assistance d’un collaborateur (art. 278-1 CPC)

assistance n’est pas délégation ou substitution

mentionner le nom et les qualités de l’assistant dans

le rapport d’expertise

(art. 282 alinéa 4 CPC)

le collaborateur intervient sous la responsabilité

de l’expert

ce n’est pas nécessairement un salarié de

l’expert, ce peut être un prestataire indépendant

6. Les opérations d’expertise : le collaborateur



L’intervention de tiers (art. 242 et 243 CPC)

préciser leur identité

pour le seul recueil d’informations orales ou

écrites

dans les limites du «secret professionnel »

de l’expert (art 243 CPC)

6. Les opérations d’expertise : les tiers



L’extension de la mission

(art. 236, 245 et 279 CPC) toute demande d’extension de la mission doit être

soumise au juge qui doit recueillir préalablement les

observations de l’expert

en cas d’extension de la mission

définir une nouvelle programmation de la mission

évaluer le coût de l’extension et, éventuellement,

solliciter une consignation complémentaire

d’honoraires et frais

rédiger un compte-rendu d’avancement de

l’expertise et le diffuser à toutes les parties et leurs

conseils, y inclus les nouvelles parties à l’expertise

veiller à la diffusion contradictoire des pièces et

informations communiquées antérieurement




En cas de difficulté : faire rapport au

juge (art. 279 CPC) et ce quelle que soit la nature

de la difficulté :

prorogation de délai

refus de communication de pièces ou

informations

retard dans la communication de pièces

ou informations




les parties sont tenues d’apporter leur

concours aux mesures d’instruction (art. 11 CPC)

les parties doivent remettre sans délai à

l’expert tous les documents que celui-ci

estime nécessaires à l’accomplissement

de sa mission (art. 275 CPC)

le juge peut ordonner la communication

des documents, s’il y a lieu sous astreinte ou

autoriser l’expert à passer outre ou à déposer

son rapport en l’état

6. Les difficultés : la communication des pièces



Si les parties viennent à se concilier : en faire

rapport au juge (art. 281 CPC) l’expert constate

que sa mission est devenue sans objet :

la mission de l’expert est devenue caduque




Les notes aux parties

rendre compte des conditions de déroulement

des opérations (réunions d’expertise, opérations

technique, auditions de tiers…)

résumer l’exposé des parties

résumer les actes de l’expert

lister les pièces et informations communiquées

rappeler le programme des opérations

d’expertise et la planification des réunions

d’expertise

fixer un délai de formulation des observations

(dires)

7. Les communications de l’expert



La note de synthèse (ou rapport d’étape)

rappeler la mission

préciser l’identité des parties et de leurs

conseils

rendre compte des diligences accomplies

décrire les opérations effectuées

synthétiser les travaux

répondre aux questions posées

fixer un délai de formulation des dernières

observations et réclamations (art. 276 CPC)

planifier la clôture de l’expertise

7. Les communications de l’expert



Obligations des parties

(art. 276 alinéas 2 et 3 CPC)

lorsqu’elles sont écrites : rappeler

sommairement dans leurs dernières

observations ou réclamations le contenu de

celles qu’elles ont présentées antérieurement

à défaut de rappel : abandon des

observations antérieures

respecter le délai de formulation fixé par

l’expert, sauf cause grave et dûment justifiée

⇒ rapport au juge

7. Les observations ou réclamations des parties (dires)



Obligations de l’expert

(art. 276 alinéas 1 et 4 CPC)

prendre en considération les observations et

réclamations des parties

faire mention dans le rapport de la suite

donnée aux observations et réclamations

présentées

lorsqu’elles sont écrites (dires) : les joindre

au rapport, si les parties le demandent

faire rapport au juge de toute difficulté

grave (art. 276 alinéa 2 et 279 CPC)

7. Les observations ou réclamations des parties (dires)




RAPPEL DE LAMISSION FIXEE

ORDONNANCE

JUGEMENT

ARRET

COMPTE RENDU DES

DILIGENCES

FIN DE

TRAVAUX

CHRONOLOGIE

DES

EVENEMENTS

LIMITATIONS

RENCONTREES

CONSTATATIONS

ANALYSES

ETUDES

ALTERATIONS

DE L'AVIS

INCERTITUDES

TECHNIQUES

RESERVESRESERVES

EXPRIMEES EN

DESACCORD

RESERVES

EXPRIMEES EN

INCERTITUDE

CONCLUSIONS FINALES

PERSONNES

ENTENDUES

DIRES

PIECES

ANNEXES

TECHNIQUES

SYNTHESE ET ATTESTATION

FIN DE

MISSION



Les dispositions des articles 282 et 283 du CPC

Aspects formels

Rapport écrit ou oral

compléments et éclaircissements

Présentation et contenu

Rappel de la mission fixée

Compte rendu des diligences effectuées

Sapiteurs désignés (art. 278 CPC)

Collaborateur(s) ayant prêté leur concours

(art. 278-1 CPC)

Limitations rencontrées et réserves exprimées

Personnes entendues

Constatations et analyses

Synthèse et réponse aux questions posées




Rédaction

Sobriété du style, rigueur grammaticale et concision

Précision de la terminologie employée : définir tous les

termes et expressions qui ne sont pas du langage usuel

Sémantique univoque

Employer un style de rédaction pédagogique

Formulation des conclusions

Ne pas sortir des faits : répondre à toutes les questions

posées, et justifier de l’impossibilité de répondre le cas

échéant

Indépendance et objectivité dans la relation des

opérations et des faits

En cas de pluralité d’experts : un seul rapport indiquant,

le cas échéant, la conclusion de chacun d’eux




Constitution du rapport en trois parties

Procédure / Développements / Dires et annexes

annexer tous les documents cités dans le corps du

rapport

reporter en annexe les documents de calcul

annexer les observations des parties et de leurs

conseils

annexer le rapport des experts-adjoints et sapiteurs

Diffusion contradictoire du rapport

dépôt du rapport au secrétariat de la juridiction (art. 282 CPC)

aux parties, par lettre recommandée avec avis de

réception

aux avocats, par lettre simple




Tenir une comptabilité des temps passés, des

frais et débours

Etre en mesure de justifier du calcul des taux

horaires et des autres éléments de coût

9. La gestion administrative et les honoraires



Dès le dépôt du rapport, l’expert adresse au magistrat une

demande de taxe (mémoire d’honoraires et frais) • Au vu du rapport et des documents de justification

produits par l’expert, le magistrat taxe ses honoraires et

frais, sans être tenu de suivre ses demandes (art. 284

CPC)

• Le greffe restitue à l’expert les provisions consignées

Après taxation, l’expert doit signifier l’ordonnance de taxe

aux parties et leur communiquer les références juridiques

des moyens de contestation (art. 714, 715 et 724 CPC)

En cas de non contestation, l’expert recouvre le solde qui

lui reste dû après consignation par tous moyens légaux

9. La gestion administrative et les honoraires



décret du 24 décembre 2012 : • Le dépôt par l’expert de son rapport est

accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. (art. 282 CPC)

• S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la

juridiction, ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. (art. 282 CPC)

10. La demande de rémunération – texte CPC



Avis de la conférence des premiers

présidents de cour d’appel (12 juin 2013) :

« La conférence s’est déclarée favorable à un mécanisme conciliant l’intérêt d’introduire la contradiction avant l’ordonnance de taxe sans retarder le prononcé de celle-ci et donc le paiement effectif des frais et honoraires. »

10. La demande de rémunération – bonnes pratiques



Avis de la conférence des premiers

présidents de cour d’appel (12 juin 2013) :

Porter à la fin du rapport d’expertise la mention :

« Un exemplaire du présent rapport accompagné de la demande d’honoraires est adressé aux parties (indication précise de la date) par lettre recommandée avec accusé de réception. »

« Cette date, attestée par un expert assermenté ferait courir le délai de 15 jours à l’issue duquel pourrait intervenir l’ordonnance de taxe. »




Avis du Conseil national des compagnies

d’experts de justice - CNCEJ :

Porter au pied du mémoire d’honoraires et frais et dans le corps de la lettre d’accompagnement adressée à la juridiction la mention :

« Cette demande de rémunération a été adressée le (indication précise de la date) aux parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par les services d’UPS ou de tout autre prestataire pour les parties domiciliées à l’étranger) conformément au 5ème alinéa de l’article 282 du CPC »




décret du 24 décembre 2012 :

• Passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du

travail fourni (art. 284 CPC)

• Il autorise l’expert à se faire remettre jusqu’à due concurrence les sommes consignées au greffe (art. 284 CPC)

10. La taxation des honoraires et frais d’expertise



Le juge délivre à l’expert un titre exécutoire

(art. 284 CPC)

L’ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le secrétaire (greffier)

(art. 713 CPC)




honoraires

d'expertise - 2015

61

Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l’expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l’expert à formuler ses observations (art. 284 CPC)




L’expert justifie par tout moyen les honoraires et les frais dont il a demandé la taxe :

• les parties ont été informées du prix prévisible de l’expertise et ne l’ont pas contesté

• les provisions consignées à la régie permettent de couvrir les honoraires demandés

• les difficultés de l’expertise justifient les diligences entreprises

• les prix de l’heure et des frais (photocopies, photographies, …) ont été acceptés précédemment par d’autres juridictions

• le prix de l’heure est justifié par la qualification de l’expert, sa pratique de l’expertise judiciaire et sa notoriété

10. La taxation des honoraires : montant inférieur à

la demande de l’expert – bonne pratique



Après taxation, l’expert doit signifier

l’ordonnance de taxe aux parties et leur communiquer les références juridiques des moyens de contestation (art. 714, 715 et 724 CPC)

En cas de non contestation, l’expert recouvre le solde qui lui reste dû par tous moyens légaux

10. La notification de l’ordonnance de taxe



L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance ou d’une cour d’appel peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le premier président de la cour d’appel (art. 724 CPC)

10. Le recours devant le 1er président



Le délai de recours est d’un mois : il n’est pas augmenté en raison des distances. (art. 714 CPC)

Le délai court , à l’égard de chacune des parties , du jour de la notification qui lui est faite par le technicien (art. 724 CPC)

Le recours et le délai pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution (art. 724 CPC)

Le recours doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s’il n’est pas formé par celui-ci (art. 724 CPC)




honoraires

d'expertise - 2015

66

Le recours est formé par la remise ou l’envoi au secrétaire-greffier de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours (art. 715 CPC)

A peine d’irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée aux parties au litige principal (art. 715 CPC) et, lorsqu’il est dirigé contre lui, au technicien (art. 724 CPC)




• Le contentieux de l’expertise peut porter :

• sur la forme de la procédure expertale :

• non respect du contradictoire

• dans la convocation des réunions

• dans la tenue des réunions

• dans la communication des pièces

• sur le fond du rapport

• erreurs ou fautes dans les constatations,

études, ou avis et déclarations

• non respect des limites de la mission

• contradictions intellectuelles entre les

différents éléments du rapport

• sur les honoraires et frais

(arts. 714, 715 et 724 CPC)

11. Le contentieux de l’expertise



Les difficultés actuelles de l’expertise

La responsabilité de l’expert

Perspectives

• La constitution des listes

• La formation initiale et continue des experts

• Le statut de l’expert

• L’expertise contradictoire

• Les modes alternatifs de résolution des conflits

Synthèse du séminaire et débat

Documents

PRATIQUE DE L’EXPERTISE CIVILE