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Termes de référence - Budgétisation Sensible au Genre - Préparation et expérimentation

Union européenne République tunisienne

TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES

"Préparation et expérimentation de la mise en œuvre de la Budgétisation

Sensible au Genre en Tunisie"

Contrat-Cadre SIEA 2018 Lot n° 5 : Budget support

EuropeAid/138778/DH/SER/Multi

DPS n° 2018 / 399-071

Juillet 2018


Table des matières

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ........................................................................................... 4 1.1 Pays partenaire ........................................................................................................................... 4 1.2 Pouvoir adjudicateur .................................................................................................................. 4 1.3 Bénéficiaire du projet ................................................................................................................. 4 1.4 Éléments d'information utiles concernant le pays partenaire ..................................................... 4 1.5 Situation actuelle dans le secteur concerné ................................................................................ 5 1.6 Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds ....................................................... 11

2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS ..................................................................... 13 2.1 Objectif général ........................................................................................................................ 13 2.2 Objectifs spécifiques ................................................................................................................ 13 2.3 Services demandés ................................................................................................................... 14 2.4 Résultats à atteindre ................................................................................................................. 16 2.5 Langue du contrat spécifique ................................................................................................... 17 2.6 Sous-traitance ........................................................................................................................... 17 2.7 Organisation & Méthodologie.................................................................................................. 17

3. EXPERTISE DEMANDEE ................................................................................................... 18 3.1 Nombre requis d'experts par catégories et nombre d'homme/jours .......................................... 18 3.2 Expertise demandée: ................................................................................................................ 19 3.3 Présence de membres de l'équipe pour le briefing ................................................................... 22

4. LIEU ET DUREE .................................................................................................................. 22 4.1 Période de démarrage ............................................................................................................... 22 4.2 Echéance ou durée prévue ........................................................................................................ 22 4.3 Calendrier ................................................................................................................................. 22 4.4 Lieux de la prestation ............................................................................................................... 22

5. RAPPORTS ........................................................................................................................... 23 5.1 Contenu .................................................................................................................................... 23 5.2 Langue ..................................................................................................................................... 24 5.3 Calendrier de remise du rapport ............................................................................................... 24

6. DEPENSES ACCESSOIRES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ..................... 25

7. SUIVI ET EVALUATION .................................................................................................... 26


Tableau des acronymes

BSG Budgétisation Sensible au Genre DUE Délégation de l’Union Européenne GAR Gestion Axée sur les Résultats GBO Gestion Budgétaire par Objectifs

GIZ Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit, GmbH (Coopération Allemande)

HCDH Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme INS Institut National de la Statistique LOB Loi Organique relative au Budget de l’état

MDICI: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale

MFFES Ministère de la Femme, la Famille, l’Enfance et les Séniors ONU-Femmes

Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

OP Objectifs Particuliers PANIG Plan d’Action National d’Institutionnalisation du Genre PIB Produit Intérieur Brut PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PTF Partenaires Techniques et Financiers TdR Termes de Référence UCGBO Unité Centrale de Gestion Budgétaire par Objectifs UGBO Unité de Gestion Budgétaire par Objectifs UNFPA Fonds des Nations Unies pour la Population

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1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1 Pays partenaire La Tunisie

1.2 Pouvoir adjudicateur La Délégation de l’Union européenne en Tunisie "DUE"

1.3 Bénéficiaire du projet Le bénéficiaire du projet est le Ministère des finances tunisien représenté par l’Unité Centrale GBO (Gestion du Budget par Objectifs).

1.4 Éléments d'information utiles concernant le pays partenaire1 Avec un PIB de 40 milliards de dollars et une population qui s’élève à 11 millions d’habitants, la Tunisie est un pays méditerranéen à revenu intermédiaire qui entretient des liens historiques, économiques et sociétaux étroits avec l’Union européenne.

L’économie tunisienne oscille entre ouverture et fermeture relative. La 1 ère est illustrée par le choix d’une politique de développement industriel orientée vers l’exportation dès le milieu des années 70 qui a su attirer des investisseurs étrangers et notamment européens. Certains secteurs pâtissent aujourd’hui d’une faible productivité du fait d’une fermeture relative de l’économie tunisienne.

Sept ans après la révolution du jasmin en janvier 2011, la Tunisie n’a toujours pas retrouvé une croissance de son PIB comparable à celle des années antérieures à la révolution en raison en particulier d’un repli de l’investissement. Les difficultés inhérentes à une transition politique et économique ont été amplifiées par la dégradation de la situation sécuritaire en Tunisie en 2015 qui a eu un fort impact négatif sur le secteur du tourisme qui représente 7% du PIB.

Si en 2015 et en 2016, le taux de croissance a été respectivement de 1,1% et de 1%, il devrait s’établir à 2,3% pour 2017 sous l’effet de la reprise dans les secteurs de l’agriculture, du phosphate et de l’industrie manufacturière (1,8% au 1 er semestre 2017 en raison de la progression du secteur agricole de + 3,8%).

La croissance devrait remonter progressivement à 3% en 2018 et à 3,5% en 2019 dans un contexte d’amélioration du climat des affaires favorisé par les réformes structurelles et du renforcement de la sécurité.

Malgré l’amélioration de la situation sécuritaire, la croissance de la Tunisie demeure faible par rapport au potentiel du pays et à un niveau insuffisant pour créer de l’emploi et résorber les déséquilibres régionaux qui se sont creusés au cours des dernières années.

Après avoir atteint son niveau le plus haut en 2011 (19%), le taux de chômage stagne depuis 2013 à environ 15% de la population active (15,5% en 2016 et 15,3% à la fin du deuxième trimestre de 2017) avec un faible taux de participation au marché du travail (environ 50%) et de fortes disparités entre les régions, entre les sexes (taux de participation des femmes au marché du travail de 26%), entre les classes d’âge et en fonction du niveau d’études; disparités qui continuent de s’accroitre.

1 Sources : Rapport de la Banque Mondiale « Le suivi de la situation économique » - octobre 2017 Rapport du FMI « Perspectives et politiques économiques mondiales » - fin 2017

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Les diplômés d’université présentent le taux de chômage le plus élevé. Celui-ci est passé de 15% en 2005 à 23% en 2010, puis à 31,6% en 2016 (31,2% au deuxième trimestre de 2017), atteignant 40,4% chez les filles. Ces taux sont en outre bien plus élevés dans l’arrière-pays que dans les régions côtières.2

Cependant, le taux de pauvreté est en recul, évalué à 15% de la population en 2015 contre plus de 20% en 2010 mais avec de fortes disparités entre les régions de l’intérieur où il avoisine les 30% et les zones côtières (5% à Tunis).

Après avoir ralenti durant 3 années consécutives, l’inflation est repartie à la hausse depuis la fin de l’année 2016. Fin août 2017, l’inflation s’élevait à 5,7% sur un an contre 3,8% à la même période en 2016 (en glissement annuel).

La dépréciation du dinar qui s’accélère depuis 2 ans (-24% par rapport à l’euro) renforce cette tendance en générant de l’inflation importée. Cela conduit les tunisiens à ressentir une forte augmentation du coût de la vie malgré une augmentation globale de leur pouvoir d’achat.

Alors que la situation budgétaire s’était stabilisée en 2014 et 2015 avec un déficit budgétaire proche de 5%, le budget tunisien a fortement dérapé en 2016; le déficit budgétaire de l’administration centrale (hors dons) atteignant 6,1% du PIB contre 5,6% en 2015. En conséquence, la dette publique a grimpé à 62,9% du PIB en 2016, contre 57,2% en 2015 et 45,5% en 2012.

En 2016, le déficit du compte courant était estimé à 8,4%. Sa conjugaison avec la détérioration du compte de capital et du compte financier érode le tampon des réserves de change du pays.

Depuis plusieurs années, les finances publiques sont contraintes par la masse salariale qui loin de se stabiliser continue à augmenter alors qu’elle représente déjà 15% du PIB, contraignant les gouvernements à utiliser le budget d’investissement comme variable d’ajustement de sorte qu’il représente aujourd’hui moins de 20% du PIB.

Parmi les priorités que s’est fixées le gouvernement d’unité nationale, figurent le renforcement de la sécurité, l’amélioration du cadre de l’activité économique, la stabilité macroéconomique et une plus grande inclusion de la femme tunisienne au développement du pays.

1.5 Situation actuelle dans le secteur concerné3 Les secteurs concernés par la préparation et l’expérimentation de la mise en œuvre de la Budgétisation Sensible au Genre en Tunisie sont ceux de la politique publique liée au « Genre » et de celui de la Gestion des Finances Publiques.

Le contexte général dans lequel s’inscrit la préparation et l’expérimentation de la Budgétisation Sensible au Genre (BSG) en Tunisie est caractérisé par : (i) une situation encore fortement différenciée entre les femmes et les hommes, (ii) un environnement constitutionnel et législatif positif à l’égard de l'approche genre, (iii) une volonté politique affirmée en faveur du genre, (iv) un projet de Loi Organique du Budget de l’Etat adopté en conseil des ministres et en cours d’examen par la commission des finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple, (v) la réforme de la Gestion

2 Rapport 2018 OCDE 3 Sources : Global Gender Gap Report – 2017 du Forum Economique Mondial Global Gender Gap Report – 2016 du Forum Economique Mondial


Budgétaire par Objectifs et (vi) une intervention dynamique de la société civile dans l’appui au genre.

Une situation fortement différenciée entre les femmes et les hommes en Tunisie Depuis son indépendance en 1956, la Tunisie a fait des efforts pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, de sorte que les écarts fondés sur le genre ont été réduits au niveau de certains indicateurs sociaux pertinents.

Pourtant, les écarts entre les femmes et les hommes restent encore importants. En la matière, bien qu’arrivant en 1 ère place dans le monde arabe et malgré l’amélioration de sa position, la Tunisie occupait la 117ème place mondiale en 20174.

Sur le plan de la participation économique, alors que le taux de chômage des hommes tend à diminuer très légèrement sur la période 2015-2017 passant de 12,5% fin 2015 à 12,3% à la fin du 3ème trimestre 2017, celui des femmes tend au contraire à légèrement augmenter sur la même période de 22,5% à 22,8%. L’écart a augmenté de 0,5% soit + 5% en 2 ans.

Quant à l’accès aux postes managériaux ou de responsabilité, il est encore plus différencié en fonction du genre puisque la répartition est de 15% pour les femmes et de 85% pour les hommes.

Cette situation est d’autant plus importante qu’en 2016, le taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur était de 43% pour les femmes et de 26% pour les hommes.

Les disparités du point de vue de l’accès au travail entre les femmes et les hommes cachent également une disparité interrégionale. En effet, si en 2015, au niveau national le taux de chômage des femmes est de 22,6%, il dépasse les 35% dans les gouvernorats de Gabes, Kasserine, Jendouba, Kébili, Gafsa et Tataouine.

Quant aux taux de chômage des femmes diplômées, s’il augmente moins sensiblement (+ 0,5%) que celui des hommes diplômés (+ 2,5%), il reste près de deux fois plus élevé.

Concernant l’intégration de l'approche genre dans le processus de planification et d’institutionnalisation, la Tunisie a pris, depuis les années 90, un certain nombre de mesures avec la mise en place de mécanismes et la création d’institutions, la conception de politiques et de stratégies ou de programmes nationaux. Ces efforts ont été renforcés dès 2007 et poursuivis après 2011. En 2016, le Ministère de la Femme, la Famille et l’Enfance a élaboré un plan quinquennal de développement 2016-2020 dont les priorités comprennent entre autres: l’intégration du genre, la création d’emplois pour les femmes et la lutte contre les violences fondées sur le genre.

La Tunisie est classée 37 ème pour la participation politique avec 31% pour la présence des femmes dans l’Assemblée des Représentants du Peuple (Parlement) contre 69% d’hommes. 5

Un environnement constitutionnel et législatif positif à l’égard du Genre En posant le principe de l’égalité des droits sociaux, économiques et politiques, les articles 6, 21, 34, 40 et 46 de la Constitution du 27 janvier 2014 constituent une avancée majeure en matière des droits des Femmes. C’est un socle positif pour des politiques publiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

4 évolution : 90ème en 2006, 119ème en 2014, 128ème en 2015 et 125ème en 2017 5 Source : Global gender Gap Report – 2016 du Forum Economique Mondial


Il en est de même pour l’ensemble des mesures prises par les gouvernements tunisiens en matière de lutte contre la discrimination ou les violences fondées sur le genre.

L’environnement positif à l’égard du genre s’est renforcé avec l’ouverture en août 2017 par le Président de la République d’un débat proposant l’introduction de l’égalité femmes-hommes au regard de l’héritage et avec la promulgation en octobre 2011 d’un décret – loi relatif à la levée des réserves formulées par le gouvernement tunisien en 1985 lors de la ratification de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). La Tunisie en a adressé la notification au Secrétaire Général des Nations Unies en avril 2014.

En mars 2014, le Système des Nations Unies et le gouvernement tunisien ont établi un Plan cadre d’aide au développement de la Tunisie pour la période 2015-2019 qui prend en compte les priorités nationales, les engagements internationaux du pays, les Objectifs du Millénaire pour le Développement et les Objectifs du Développement Durable et notamment l’objectif 5 « Egalité entre les sexes ». Les 3 axes de ce plan sont (1) la gouvernance démocratique, (2) un modèle économique inclusif durable et résilient et (3) la protection sociale et l’accès à des services sociaux de qualité.

Parmi les programmes qui ont été initiés ou qui seront engagés sur la période figurent notamment le renforcement de l’autonomisation sociale, économique et politique de la femme en particulier de la femme en milieu rural, la promotion de la participation de la femme sur le marché du travail et l’entreprenariat féminin, le renforcement de la participation des femmes dans la vie publique et la vie politique, la lutte contre la déperdition scolaire chez les filles et les garçons en milieu rural et la lutte contre les violences faites aux femmes.

Au niveau gouvernemental, le Ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors (MFFES) porte la politique publique en faveur de l'égalité de genre.

Une volonté politique affirmée en faveur du genre La création d’un Conseil des Pairs pour « l’égalité et l'équivalence des chances entre la femme et l’homme » ainsi que la tenue d’une retraite gouvernementale sur l'approche genre en décembre 2016 traduisent la volonté affirmée du gouvernement tunisien.

Le Conseil des Pairs, dont les membres ont été nommés par un décret gouvernemental du 25 janvier 2017, a pour mission d’intégrer l’approche genre dans la planification, la programmation, l’évaluation et la budgétisation des actions visant à réduire toutes les formes de discrimination entre les femmes et les hommes. A ce titre, il a pour fonction d’adopter les plans exécutifs annuels sectoriels dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Action National d’Institutionnalisation du Genre (PANIG).

Présidé par le Chef du gouvernement, le Conseil des Pairs comprend notamment des représentants de la Présidence de la République, de l’Assemblée des Représentants du Peuple, de la Présidence du gouvernement, de tous les Ministères, de l’Institut National de la Statistique et de la société civile.

Le PANIG s’inscrit dans l’approche de Gestion Axée sur les Résultats et vise à prendre en compte le genre au travers de son institutionnalisation et de son intégration dans les différents budgets programme des ministères sectoriels, l’ensemble étant consolidée dans le PANIG. Il convient de noter que l’élaboration du PANIG et l’approbation de sa déclinaison sectorielle relève des prérogatives du Conseil des pairs. Le conseil des ministres a approuvé, lors de sa réunion le mercredi 20 juin 2018 sous la présidence du chef du gouvernement, Youssef Chahed, le plan d'action national pour l'intégration et l'institutionnalisation de l'approche genre.


Un projet de Loi Organique du Budget de l’Etat (LOB) Après avoir été adopté par le gouvernement, le projet de Loi Organique du Budget de l’Etat (LOB) est actuellement examiné par la commission des finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Ce projet de LOB va modifier en profondeur la Gestion des Finances Publiques tunisiennes en passant d’une approche de moyens à celle de résultats.

Ce projet de LOB vise notamment à : réformer le cadre de la gestion des finances publiques pour l’orienter vers le contrôle

de la performance, la responsabilisation des gestionnaires (objectifs à atteindre, résultats évalués sur la base d’indicateurs) ;

renforcer la transparence des informations budgétaires ; assurer une plus grande lisibilité des choix stratégiques des finances publiques. Outre ces profondes évolutions, le projet de LOB introduit en son article 17 alinéa 3 la notion de Budgétisation Sensible au Genre puisqu’il indique que « Chaque chef de programme veille à l’introduction de l’approche genre lors de la détermination des objectifs et indicateurs ».

La réforme de la Gestion du Budget par Objectifs (GBO) La Tunisie a engagé depuis quelques années la réforme de la GBO portée par l’Unité centrale GBO au sein du Ministère des Finances. Cette réforme trouvera tout son sens et sera pleinement fonctionnelle après le vote du projet de LOB.

L’organisation de la réforme GBO autour d’un niveau central de conception et de pilotage (Unité centrale GBO - UCGBO) et de mise en œuvre (le Comité Général de l’Administration du Budget de l’Etat – CGABE) et de niveaux sectoriels (les ministères sectoriels) mettant en œuvre la réforme traduit la volonté d’une réforme maîtrisée, conciliant et menant de front la conception et la mise en œuvre, le niveau central et l’échelon déconcentré. La relation entre l’unité centrale GBO et le Comité Général de l’Administration du Budget de l’Etat assure le lien entre conception et mise en œuvre.

Cette réforme est mise en œuvre de manière progressive et maîtrisée par « vagues » de ministères qui basculent dans la GBO.

L’intervention dynamique de la société civile dans l’appui au Genre Appuyée par le gouvernement, les partenaires techniques et financiers et les organisations non gouvernementales, la société civile est très active tant au niveau central qu’au niveau local notamment dans les domaines de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.

En conclusion, malgré l’égalité constitutionnelle et légale, les écarts entre les femmes et les hommes sont réels dans presque tous les domaines. Des progrès non négligeables ont été réalisés, mais nombre d’indicateurs confirment que l’inégalité fondée sur le genre reste le défi de taille pour la participation égale des femmes tunisiennes à la vie politique et publique, économique et leur accès aux ressources. Les gouvernements de la Tunisie appuyés par la communauté des Partenaires Techniques et Financiers ont dans le cadre de politiques publiques, mobilisé des moyens pour réduire ces inégalités fondées sur le genre. Afin d’optimiser l’impact et les effets de la politique publique en faveur du genre mais aussi d’en rendre compte et d’en informer le Parlement, les organes de contrôle, la société civile et la population, il convient d’en suivre avec précision les aspects budgétaires. La réforme de la Gestion des Finances Publiques engagée par la Tunisie offre cette opportunité.


Les différents intervenants de cette mission de mise en œuvre de la BSG en Tunisie:

Avant son déploiement général, la mise en œuvre de la BSG concernera l’Unité Centrale GBO, le CGABE, les ministères pilotes, l’INS et la Présidence du gouvernement

1. L’Unité centrale GBO au sein du Ministère des Finances : Le Secrétaire Général du Ministère des Finances a chargé l’Unité centrale GBO et sa Directrice Générale d’amorcer le processus d’intégration de la BSG en harmonie avec ce que l’unité est en train de réaliser dans le cadre de la réforme GBO. Il conviendrait que le pilotage et le management de la réforme de la BSG soient formellement et définitivement attribués à l’Unité centrale GBO.

L’Unité centrale GBO et le ministère « pilote des pilotes » fixeront le cap de la réforme BSG et en délimiteront le cadre. Ils en définiront et formaliseront les concepts, la démarche ainsi que les conditions et les règles de mise en œuvre.

Au sein de l’Unité centrale GBO, parmi les 13 groupes de travail thématiques, ceux qui sont concernés intègreront la BSG dans la réforme de la GBO. Pour ce faire, en fonction des groupes et des sujets traités, des représentants des ministères sectoriels, qui siègent déjà dans les groupes de travail, seront associés aux travaux des groupes thématiques (par ex : les documents budgétaires, la performance, la nomenclature budgétaire, …). 2. Le Comité Général de l’Administration du Budget de l’Etat : Le CGABE aura un double rôle à jouer dans la mise en œuvre de la BSG en Tunisie.

Il interviendra en tant de responsable de l’exécution de toutes les phases du cycle budgétaire (préparation, exécution, reddition des comptes). A ce titre, il mettra en œuvre les procédures et outils prenant en compte la BSG qu’aura définis ou développés l’Unité centrale GBO.

Il interviendra aussi dans son rôle d’accompagnateur de la mise en œuvre de la GBO au sein des ministères sectoriels. Au sein du CGABE, des administrateurs du budget sont chargés d’accompagner les ministères sectoriels dans la mise en œuvre de la GBO. De la même manière, ceux-ci devront accompagner la mise en œuvre de la BSG.

3. Les ministères pilotes:

Les ministères pilotes seront au nombre de 3 et l’un d’eux jouera le rôle de "pilote des pilotes".

Au sein de chaque ministère pilote, une équipe projet sera constituée. Elle aura en charge le pilotage du projet BSG au sein du ministère concerné. Afin de capitaliser l’expérience acquise dans le cadre de la réforme GBO et compte tenu des liens existants entre BSG et GBO, il est souhaitable que l’UGBO de ces ministères soit l’équipe projet et que le directeur de cette UGBO en soit le chef de projet. Les futurs décrets de renouvellement des UGBO offrent l’opportunité d’inclure ce rôle d’équipe projet dans leurs attributions. La création d’une équipe projet BSG au sein des ministères pilotes contribuera à la l’internalisation de la réforme BSG.


Comme cela avait été fait dans le cadre de la GBO, l’Unité centrale GBO et le ministère pilote des pilotes pourraient convenir d’un protocole d’expérimentation qui contribuerait à faire de la BSG un projet commun et partagé. Mais ce protocole s’il constituerait un plus, n’est pas obligatoire.

S’agissant du rôle des ministères pilotes, il convient de distinguer celui du ministère pilote des pilotes et celui de 2 ministères pilotes. Le rôle du ministère pilote des pilotes s’organise autour de 4 temps : celui de la

préparation, celui de la mise en œuvre, celui de l’optimisation et celui de la généralisation.

Pendant la préparation, le ministère pilote des pilotes sera chargé de : Mettre en place les organes de mise en œuvre et de gouvernance de la

BSG, Réaliser un état des lieux de ses projets afin d’évaluer pour chacun d’eux

comment ils sont mis en œuvre et gérés tant au niveau central qu’à l’échelon déconcentré. Ce diagnostic se fera selon une approche participative,

Définir une méthodologie d’état des lieux des programmes en vue de la mise en œuvre de la BSG,

Choisir un programme test pour lequel la BSG sera mise en œuvre, Concevoir avec l’UCGBO et le CGABE une démarche, une méthodologie,

des procédures, des outils et des modules de formation pour la mise en œuvre de la BSG au sein d’un programme ; l’ensemble constituant le kit « Mise en œuvre de la BSG ».

Ensuite le ministère pilote des pilotes mettra en œuvre la BSG dans le programme test en utilisant le kit de « Mise en œuvre de la BSG ».

Lorsque la BSG aura été mise en œuvre dans le programme test, le ministère pilote réalisera une évaluation des conditions de mise en œuvre afin d’optimiser la démarche, la méthodologie, les procédures, les outils et les modules de formation.

Enfin le ministère pilote des pilotes Définira une méthodologie de déploiement sur ses autres programmes, Proposer un plan de déploiement de la BSG dans ses autres programmes, Mettra en œuvre la BSG dans d’autres programmes conformément au plan

de déploiement précédemment défini.

La méthodologie de déploiement sera évaluée et optimisée avant d’être utilisée par les 2 autres ministères pilotes.

Le rôle des 2 autres ministères pilotes : Comme le ministère pilote des pilotes, ils :

Réaliseront un état des lieux de leurs programmes afin d’évaluer pour chacun d’eux comment ils sont mis en œuvre tant au niveau central qu’à l’échelon déconcentré. Pour cela, ils mettront en œuvre la méthodologie « réalisation d’un état des lieux des projets » développée par le ministère pilote des pilotes,

Choisiront un projet test pour lequel la BSG sera mise en œuvre, Optimiseront la méthodologie de réalisation d’un état des lieux des projets, Proposeront un plan de déploiement de la BSG à d’autres projets,


Mettront en œuvre la BSG dans le cadre du projet test en utilisant la méthodologie, les procédures, outils et les modules de formation définis, mis en œuvre et optimisés par le ministère pilote des pilotes,

Stabiliseront la méthodologie, les procédures, les outils et les modules de formation de manière à en faire des outils génériques déployables dans les autres ministères.

Lorsque les deux ministères pilotes auront mis en œuvre la BSG sur l’ensemble de leurs programmes, la Tunisie disposera d’une méthodologie « Etat des lieux des programmes en vue de la mise en œuvre de la BSG », une méthodologie de mise en œuvre de la BSG et une méthodologie de déploiement de la BSG.

Quels sont les critères de choix des ministères pilotes ? Ce sont des critères de choix objectifs, quantifiables et vérifiables qui ont été retenus. Il s’agit :

du degré de maitrise de la réforme de la GBO. Pour mettre en œuvre la BSG, il faut que les ministères maîtrisent bien la GBO. Les ministères pilotes devront donc faire partie de la 1ère (de préférence) ou de la 2ème vague GBO,

de la capacité des ministères à porter et mettre en œuvre des réformes transversales importantes. Les conditions dans lesquelles les différents ministères ont mis en œuvre la GBO sont, de ce point de vue, riches en enseignements,

du « poids » des ministères du point de vue de la problématique Genre. Les ministères pilotes sont porteurs d’enjeux importants en matière de Genre,

de la stabilité dans le temps du périmètre fonctionnel et de l’organisation des ministères,

de la possibilité pour l’INS de produire des statistiques et des études d’impacts significatives du point de vue du Genre qui puissent montrer les évolutions sur cette problématique,

de la représentation et de l’organisation des ministères au niveau déconcentré afin d’avoir une approche au niveau central et au niveau local,

d’avoir fait acte de candidature pour être pilote dans la mise en œuvre de la BSG.

4. L'Institut National des Statistiques (INS) : L'INS aura un rôle important et devra être associé et s'impliquer au processus de mise en œuvre de la BSG. Ce sont en effet les statistiques et les études que produira l'INS qui permettront de mesurer dans les faits et non plus aux travers de dotations budgétaires et de consommations de crédits l'évolution de la problématique genre et de la société tunisienne en la matière. La société civile sera également impliquée et sensibilisée, tant pour le plaidoyer visant l'intégration du genre dans la Loi Organique de Budget que pour le suivi, la mise en œuvre et le monitoring de la Budgétisation Sensible au Genre.

1.6 Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds

L’intervention de l’Union européenne Dans le cadre des relations UE-Tunisie, la consolidation de la promotion et de la protection des droits des femmes était l’un des axes forts d'intervention du Plan d'action


2013-2017 du Partenariat privilégié qui a permis le financement de nombreux projets et programmes.

En avril 2015, une convention de financement a été signée entre la Délégation de l’Union européenne, le Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale et le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE), pour mettre en place le premier programme bilatéral entièrement dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes (Programme pour la Promotion de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes en Tunisie - Moussawat).

Le « Programme pour la Promotion de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes en Tunisie (Moussawat) » vise à contribuer à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes en Tunisie par la réduction des inégalités aux niveaux national, régional et local.

Le programme contribue à une meilleure coordination et cohérence des actions en faveur des femmes et à l’ancrage des principes d’égalité dans le cadre de la nouvelle démocratie naissante, notamment au niveau des régions, aussi bien avec les parties prenantes gouvernementales que non gouvernementales. Il s’agit aussi de favoriser l’émergence d’un nouveau partenariat indispensable pour la question du Genre entre les structures gouvernementales et la société civile que ce soit au niveau central ou au niveau local. Il a pour objectif de renforcer des outils tels que la planification, les statistiques, la budgétisation, l’évaluation, le dialogue et la concertation avec les parties concernées par l’égalité.

C’est dans le cadre de ce projet Moussawat qu’a été réalisé un état des lieux de la Budgétisation Sensible au Genre qui a conclu à l’opportunité d’engager le processus de mise en œuvre de la BSG dès à présent en lien avec la réforme de la GFP en Tunisie.

Des sessions de sensibilisation à la Budgétisation Sensible au genre ont été réalisées au premier semestre 2018 pour les cadres du MFFES, du Ministère des Finances et de plusieurs Ministères sectoriels.

De plus, au sein du volet "participation des femmes à la vie publique" du programme Moussawat, un appui à des associations est en cours pour améliorer la participation des femmes au processus de budgétisation au niveau local (municipalités).

Dans le cadre du partenariat entre le « programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes » et ONU FEMMES, une formation en Budget Sensible au Genre (BSG) a été conduite fin 2015 en faveur des cadres relevant des unités de gestion par objectifs afin de les sensibiliser à la question du Genre et à la compréhension de la BSG comme outil de plaidoyer et outil technique et politique permettant de rendre compte, d’évaluer et d’orienter les politiques publiques pour l’égalité de Genre.

La coopération de l’UE dans le domaine de la réforme du budget est principalement conduite dans le cadre d’un appui budgétaire et d’un accompagnement technique avec l’administration (Ministère des Finances comme chef de file). En 2015, 10 Ministères ont pu être accompagnés et un jumelage a permis de générer des solutions spécifiques à chaque ministère. La généralisation prochaine de la GBO à l’ensemble de l’administration contribuera à une meilleure gouvernance budgétaire en optimisant l’affectation des ressources publiques par le passage d’une logique de moyens à une logique centré sur les résultats obtenus, ainsi qu’à la garantie d’une plus grande transparence dans l’utilisation des ressources, notamment vis-à-vis des parlementaires. L'UE appuie également l'INS à travers plusieurs appuis ciblés.


L’intervention des autres Partenaires Techniques et Financiers Les PTFs appuient le gouvernement tunisien dans ses actions en faveur de la réduction des inégalités fondées sur le genre dans plusieurs secteurs d'interventions. On peut citer:

L’amélioration du statut des femmes rurales et le Genre; La lutte contre les violences fondées sur le genre et le soutien aux femmes victimes

de violences ou en situation de vulnérabilité; Le soutien à l’autonomisation économique des femmes; L'habilitation des femmes dans la gestion des ressources naturelles et de

l’environnement; La participation des femmes à la vie publique et politique; L'accès à l'éducation te à la santé, etc.

Les principaux partenaires financiers sont: Délégation de l'UE, Italie, Finlande, Espagne, France, Allemagne, Danemark, Pays Bas, Norvège, Suède, Conseil de l’Europe, OCDE. Les agences Onusiennes (ONU Femmes, UNFPA, HCDH) sont très présentes avec un appui à l’intégration du genre, l’autonomisation économique et politique des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes. ONU Femmes est en particulier très impliqué dans l'appui à la Budgétisation Sensible au Genre. Des synergies et une coordination étroite entre les différents appuis devront être développées dans le cadre de ce projet.

2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS

2.1 Objectif général L'objectif général de la prestation est de fournir une assistance technique pour la préparation d'une stratégie et l’expérimentation de la mise en œuvre de la Budgétisation Sensible au Genre en Tunisie et ainsi de créer au terme de cet accompagnement les conditions nécessaires à une généralisation de la mise en œuvre de la BSG en Tunisie.

2.2 Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

OS 1 : Appuyer le Ministère des Finances dans la prise en compte de la Budgétisation Sensible au Genre dans le processus de réforme de la Gestion Budgétaire par Objectifs engagé en Tunisie;

OS 2 : Appuyer le Ministère des Finances dans la mise en œuvre de la Budgétisation Sensible au Genre, en adoptant une démarche progressive et expérimentale pour deux ou trois ministères;

OS 3 : Appuyer les ministères sectoriels pilotes dans la mise en œuvre de la BSG au niveau central et au niveau déconcentré;

OS 4 : Poursuivre la sensibilisation à la BSG pour les autres ministères.


2.3 Services demandés

Les objectifs et les résultats de l’assistance technique pour la préparation et l’expérimentation de la mise en œuvre de la BSG en Tunisie sont repris dans le tableau ci-dessous et déclinés en activités proposées.

OS1 Appuyer le Ministère des Finances dans la prise en compte de la Budgétisation Sensible au Genre dans le processus de réforme de la Gestion Budgétaire par Objectifs engagé en Tunisie

R1 L’UCGBO est en capacité de prendre en compte la BSG dans ses activités

A.1.1.

Désigner formellement l’Unité centrale GBO comme structure chargée du pilotage et du management de la réforme de la BSG en relation avec la réforme GBO et organiser, au sein du MF, la gouvernance de la mise en œuvre de la BSG avec la création et le fonctionnement régulier d’un groupe de pilotage

A.1.2. Mettre en place un renforcement individualisé des capacités de la Directrice Générale de l’UCGBO pour lui permettre de coordonner, animer et piloter la mise en œuvre de la BSG

A.1.3. Sensibiliser et former à la BSG les membres des groupes de travail thématiques de l’UCGBO

R 2 Une feuille de route pour la mise en œuvre de la BSG est disponible

A.2.1. Définir une démarche et une méthodologie de mise en œuvre de la BSG

A.2.2. Définir les activités de la mise en œuvre de la BSG, les planifier et les articuler avec la réforme de la GBO

A.2.3. Rédiger la feuille de route

A.2.4. Organiser une activité de communication sur la feuille de route de la mise en œuvre de la BSG

R 3 Le Ministère des Finances intègre la BSG dans la réforme de la GBO

A.3.1. Accompagner l’UCGBO et ses groupes de travail thématiques dans la prise en compte de la BSG dans la réforme de la GBO

A.3.2. Accompagner l’UCGBO dans la préparation, révision et la diffusion d’outils (guides, notes conceptuelles, etc.) intégrant la BSG

OS 2 Appuyer le Ministère des Finances dans la mise en œuvre de la Budgétisation

Sensible au Genre d'une façon progressive

R4 Les capacités du Comité général d'administration du budget de l'Etat sont renforcées en matière de BSG

A.4.1. Sensibiliser à la BSG le personnel du CGABE

A.4.2. Renforcer les capacités du Directeur Général du CGABE pour lui permettre de superviser la mise en œuvre de la BSG et former à la BSG les Administrateurs du Budget chargés des ministères pilotes

R 5 Le Comité Général de l’Administration du Budget de l’Etat met en œuvre la BSG


A.5.1. En relation avec les ministères pilotes, mettre en œuvre et optimiser la démarche et la méthodologie de mise en œuvre et de déploiement de la BSG

A.5.2. En relation avec les ministères pilotes, optimiser les manuels de procédures et les outils de mise en œuvre de la BSG

R 6 Un dispositif de suivi/évaluation de la mise en œuvre de la BSG est effectif Les

A.6.1 Définition du dispositif de suivi/évaluation de la mise en œuvre de la BSG (dans les systèmes existants si possible)

A.6.2 Mettre en œuvre le dispositif de suivi/évaluation

OS 3 Appuyer les ministères sectoriels pilotes dans la mise en œuvre de la BSG au

niveau central et au niveau déconcentré.

R 7 Les membres du Conseil des Pairs sont sensibilisés à la BSG

A.7.1. Organiser une action de sensibilisation à la BSG pour les membres du Conseil des Pairs

R 8 Le ministère "pilote des ministères pilotes" met en œuvre la BSG

A.8.1. Sensibiliser puis former à la BSG les responsables du ministère pilote des pilotes

A.8.2 Organiser la gouvernance de la mise en œuvre de la BSG au sein du ministère pilote des pilotes

A.8.3 Réaliser un état des lieux des projets du ministère pilote des pilotes aux niveaux central et déconcentré en vue de la mise en œuvre de la BSG (diagnostic participatif, analyse des budgets, …)

A.8.4 Choisir un projet test dans lequel sera mise en œuvre la BSG et préparer un plan de déploiement de la BSG dans les autres projets du ministère

A.8.5 Avec l’UCGBO et le CGABE, définir une démarche, une méthodologie, des procédures, des outils, des modules de formation afin de préparer un kit de mise en œuvre de la BSG

A.8.6. Mettre en œuvre la BSG au niveau déconcentré et central dans le projet test

R.8.7 Evaluer et modifier le cas échéant, la démarche, la méthodologie, les procédures, les outils et les modules de formation de la mise en œuvre de la BSG afin de les optimiser et de les stabiliser

R.8.8 Compléter le kit « Mise en œuvre de la BSG » de modules de formation, et le mettre en œuvre dans d’autres projets du ministère pilote des pilotes

R 9 Les ministères "pilotes" mettent en œuvre la BSG

A.9.1. Sensibiliser et former à la BSG les responsables des ministères pilotes A.9.2. Organiser la gouvernance de la mise en œuvre de la BSG au sein des ministères

pilotes A.9.3. Réaliser un état des lieux des projets dans les projets des ministères pilotes aux

niveaux central et déconcentré en vue de la mise en œuvre de la BSG (diagnostic participatif, analyse des budgets, …)


A.9.4 Evaluer et optimiser la méthodologie de réalisation d’un état des lieux des projets A.9.5 Mettre en œuvre le kit « Mise en œuvre de la BSG »

A.9.6 Réaliser une analyse critique de la mise en œuvre de la BSG dans le projet test des ministères pilotes et du début de généralisation dans le ministère pilote des pilotes

A.9.7 Optimiser et stabiliser les composants du kit « Mise en œuvre de la BSG »

OS 4 Poursuivre la sensibilisation à la BSG pour les autres ministères

R 10 Les ministères sectoriels sont sensibilisés à la BSG

A.10.1 Organiser des sessions de sensibilisation pour les autres ministères sectoriels, présentation des résultats du projet

2.4 Résultats à atteindre

Afin d’atteindre l’objectif général du projet et ses objectifs spécifiques, les résultats suivants sont escomptés: OS 1 : Appuyer le Ministère des Finances dans la prise en compte de la BSG dans le processus de réforme de la GBO engagé en Tunisie:

R 1 : L’UCGBO est en capacité de prendre en compte la BSG dans ses activités,

R 2 : Une feuille de route pour la mise en œuvre de la BSG est disponible,

R 3 : Le Ministère des Finances intègre la BSG dans la réforme GBO. OS 2 : Appuyer le Ministère des Finances dans la mise en œuvre de la BSG d'une façon progressive:

R 4: Les capacités du Comité Général d’Administration du Budget de l’Etat sont renforcées en matière de BSG,

R 5 : Le Comité Général de l’Administration du Budget de l’Etat met en œuvre la BSG.

R 6 : Un dispositif de suivi évaluation de la mise en œuvre de la BSG est effectif. OS 3 : Appuyer les ministères sectoriels pilotes dans la mise en œuvre de la BSG au niveau central et au niveau déconcentré :

R 7 : Les membres du Conseil des Pairs sont sensibilisés à la BSG,

R 8 : Le ministère "pilote des ministères pilotes" met en œuvre la BSG,

R 9 : Les "ministères pilotes" mettent en œuvre la BSG. OS 4 : Poursuivre la sensibilisation à la BSG pour les autres ministères :

R 10 : Les ministères sectoriels sont sensibilisés à la BSG.


2.5 Langue du contrat spécifique La langue de travail sera le français. Tous les livrables devront être soumis en langue française. Les correspondances se feront en français.

2.6 Sous-traitance La sous-traitance n'est pas autorisée dans ce contrat.

2.7 Organisation & Méthodologie Une présentation de l'organisation et de la méthodologie doit accompagner l'offre.

Le ministère des Finances et en son sein l’Unité centrale GBO portera le projet de mise en œuvre de la BSG en Tunisie. La définition des rôles de chacun des intervenants dans la mise en place de la BSG sera clef pour la réussite de cette mission. La décision de faire de la BSG une activité transversale de l’Unité centrale GBO au même titre que la gouvernance et le e-gouvernement donnerait un signal fort et constitueraient un socle sur lequel s’appuyer pour généraliser l’approche BSG. Gouvernance proposée: Le principe retenu pour la gouvernance du projet est de ne pas créer systématiquement de nouveaux organes de gouvernance mais de s’inscrire autant que faire se peut dans le cadre de l’organisation de la gouvernance de la réforme GBO. Deux types de gouvernance du projet seront mis en place. Il s’agit :

Un Comité de pilotage : Le Comité de pilotage sera présidé par la DG/GBO et pourrait être constitué de représentant(e)s des programmes sectoriels, du CGABE, du membre du Conseil des Pairs pour le compte du Ministère des Finances, d'un(e) représentant(e) du MFFES, de l'Union européenne, des représentants des PTFs associés à la mise en œuvre de la BSG et des représentants de la société civile. La composition de ce comité de pilotage pourra être élargie en fonctions des besoins. Les réunions pourraient être trimestrielles.

De Comités Techniques Sectoriels (CTS) : Des CTS seraient créés dans chaque ministère sectoriel et au sein du Ministère des Finances. Au sein des ministères sectoriels, la composition des CTS sera évolutive en fonction des besoins. Le noyau central de ces CTS sera composé du comité GBO du ministère concerné et pourrait être élargi au responsable du projet test, au DAF du ministère concerné, au contrôleur des Dépenses, à un représentant de l’UCGBO, à un représentant du CGABE, à un représentant du Conseil des Pairs, à un informaticien du ministère concerné ou à un représentant du MFFES. Au ministère des Finances, le CTS sera présidé par la collaboratrice de la DG/UCGBO en charge de la GBO et pourrait être composé d’un représentant de chaque groupe de travail thématiques concernés par la BSG et du représentant du ministère des Finances au sein du Conseil des Pairs.


3. EXPERTISE DEMANDEE

3.1 Nombre requis d'experts par catégories et nombre d'homme/jours Cette mission sera exécutée par une équipe de 3 experts dont un agira en tant que chef d'équipe.

Le bureau d'étude proposera une équipe dotée des qualifications professionnelles appropriées et d'une expérience conforme aux résultats demandés et à la complexité de la mission.

La charge de travail et sa répartition entre les experts est à définir par le soumissionnaire. Néanmoins, la DUE en Tunisie estime qu'un total de maximum 180 h/j de travail s'avérera nécessaire pour le bon déroulement de la mission (rédaction des rapports et voyages inclus). La répartition du nombre d'hommes/jours par expert par phase devra être spécifiée et ajustée dans la proposition méthodologique.

Tableau des jours à prester :

N° Tâches principales Expert 1 Expert 2 Expert 3 OS1

1 Renforcement des capacités de l' l’UCGBO 3 7

2 Une feuille de route pour la mise en œuvre de la BSG est disponible

9

3 Accompagner l'UGBO et ses groupes de travail thématiques dans la prise en compte de la BSG dans la réforme de la GBO

12

4 Accompagner l’UCGBO dans la préparation et la diffusion d’outils et de fiches de procédures intégrant la BSG

13

OS2 5 Sensibiliser à la BSG le

personnel du CGABE et les administrateurs du Budget des Ministères pilotes

8 12

6 Mettre en œuvre le dispositif de monitoring et évaluation 5

OS3 7 Organiser une action de

sensibilisation à la BSG pour les membres du Conseil des Pairs

4

8 Sensibiliser et former à la BSG les responsables et chargés de la mise en œuvre de la BSG au ministère pilote des pilotes

10

9 Définir une méthodologie de réalisation d’état des lieux des projets qui vont être choisi et

18


Réaliser un état des lieux des projets du ministère pilote des pilotes aux niveaux central et déconcentré en vue de la mise en œuvre de la BSG (diagnostic participatif, analyse des budgets, …)

10 Avec l’UCGBO et le CGABE, définir une démarche, une méthodologie, des procédures, des outils, des modules de formation afin de préparer un kit de mise en œuvre de la BSG

8

11 Organiser la gouvernance de la mise en œuvre de la BSG au sein des ministères pilotes

4

12 Evaluer et optimiser la méthodologie de réalisation d’un état des lieux des projets

8

13 Mettre en œuvre le kit « Mise en œuvre de la BSG » 13 10

OS4

18 Organiser des sessions de sensibilisation pour les autres ministères sectoriels

6

Transversal 19 Actions de communication

(diffusion de la feuille de route et des leçons apprises/résultats)

10

20 Préparation des sensibilisations/formations et rédaction des rapports

10 10

s/Total 90H/J 80H/J 10 TOTAL 180 HJ

3.2 Expertise demandée: L’équipe d'experts nécessaire pour cette mission sera composée d’au moins un chef de projet de catégorie I, un expert formation de catégorie I et un expert en communication de catégorie II. Les trois experts principaux auront l'expertise suivante :

Expert 1 : Team leader et expert en finances publiques

Critère Exigence demandée

Catégorie I


Formation Diplôme universitaire de niveau Master dans le domaine de

l'économie ou des finances, ou expérience équivalente (minimum 2 ans en plus des 12 ans demandés ci-dessous).

Expérience professionnelle générale

Expérience d’au moins 12 ans dans la définition, la mise en œuvre, le suivi des réformes budgétaire et comptable.

Expérience professionnelle spécifique

Expérience d’au moins 10 ans (pouvant être comprise dans l'expérience générale) dans le cadre de l’aide au développement de projet relevant de la réforme de la Gestion des Finances Publiques;

Au moins deux missions de réforme des finances publiques dont au moins 1 comme chef d’équipe;

Au moins une expérience dans la définition, la mise en œuvre ou le suivi de politique publique;

Au moins deux expériences confirmées dans des projets d’appui à la prise en compte du Genre dans les budgets.

Atouts

Formations complémentaires dans les domaines suivants:

- la gestion des Finances publiques notamment gestion budgétaire (préparation, exécution, reddition des comptes),

- la Réforme budgétaire de type LOLF,

- les Budgets - programme,

- l'informatisation de la gestion budgétaire et comptable,

- la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques,

- l'approche genre, l'égalité entre les femmes et les hommes,

- la conduite de diagnostics,

- la réalisation de feuilles de route.

Connaissances linguistiques

Maitrise du français. Maitrise parfaite des logiciels de bureautiques.

Expert 2 : Expert en formation


Catégorie I

Formation

Diplôme universitaire de niveau Master dans le domaine de la formation, le développement, l’économie ou des Finances Publiques, ou expérience équivalente (minimum 2 ans en plus des 12 ans demandés ci-dessous);

Formations complémentaires obligatoires dans les


domaines de :

- la définition et la mise en œuvre de plan de formation,

- l’organisation de formations,

- l'approche genre, l'égalité entre les femmes et les hommes,


Expérience d’au moins 12 ans dans la définition, la mise en œuvre, le suivi de plans de formation.


Expérience d’au moins 10 ans (pouvant être comprise dans l'expérience générale) dans le cadre de l’aide au développement de projet relevant de la réforme de la Gestion des Finances Publiques,

Au moins 3 expériences de formateur dans des projets de formation,

Au moins une expérience dans le cadre d’appui à l'approche genre.

Atouts

Formations complémentaires sans être obligatoires dans les domaines suivants :

- la Gestion des Finances publiques notamment gestion budgétaire

- la Réforme budgétaire de type LOLF,

les Budgets - programme,

- la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques,

Une expérience de formation à la BSG;

Maîtrise de l'arabe.

Connaissances linguistiques

Maîtrise parfaite des logiciels de bureautiques;

Maîtrise du français.

Expert 3: Expert en communication


Catégorie II

Formation Diplôme universitaire de niveau Master en communication (ou

domaine équivalent), ou expérience équivalente (minimum 2 ans en plus des 6 ans demandés ci-dessous).



Expérience d’au moins 6 ans dans le domaine de la

communication


Expérience d'au moins 2 expériences en communication institutionnelle.

Expérience professionnelle (au moins 2 missions) dans le domaine de la conception, la rédaction et l’édition de supports de communication et de l’organisation d’évènements

Atouts supplémentaires: La connaissance des questions liées au genre ou/ et aux réformes

budgétaires/ politiques publiques

Connaissances linguistiques Parfaite connaissance des langues française et arabe.

3.3 Présence de membres de l'équipe pour le briefing La présence d’un représentant de l’équipe de gestion n’est pas requise ni pour le briefing ni pour le débriefing de la mission.

4. LIEU ET DUREE

4.1 Période de démarrage Le démarrage des travaux est prévu pour fin septembre 2018. La date spécifique est à confirmer par la DUE en Tunisie.

4.2 Echéance ou durée prévue La durée prévue de la mission est de 24 mois (rédaction des rapports inclus), mais ne dépassera en aucun cas 36 mois.

Le calendrier d'exécution de la mission devra être organisé selon la planification de l'année budgétaire, en privilégiant la période de janvier à mars pour les formations.

4.3 Calendrier La coordination de la mise en œuvre de la mission sera assurée par la Délégation de l'Union européenne à Tunis. Le soumissionnaire proposera dans sa note méthodologique un planning pour le déroulement de la mission.

4.4 Lieux de la prestation Le siège de la mission sera établi à Tunis. Des déplacements en dehors de Tunis sont également prévus dans les régions en fonction des projets retenus par les ministères pilotes pour expérimenter la BSG. La préparation des modules de sensibilisation/formation et la rédaction de rapports pourront être effectuées au domicile


des experts (maximum 10 jours pour les experts 1 et 2), sous réserve d'approbation préalable de la DUE.

5. RAPPORTS

5.1 Contenu

En sus des rapports qui pourraient être précisés au titre des missions de chaque expert, le contractant doit fournir au moins les rapports suivants: Livrable 1 : Un rapport de démarrage Un mois après le démarrage de la mission, le contractant soumettra un rapport de démarrage (maximum 12 pages) dans lequel, il sera notamment indiqué : une analyse de l’existant les premières constatations, les progrès enregistrés dans la collecte des informations, un calendrier actualisé de l’intervention, les difficultés rencontrées et/ou à envisager, la mobilisation et la disponibilité des équipes tunisiennes. Afin d’intégrer les premiers constats, le contractant produira une méthodologie et une organisation de la prestation actualisées. Livrables 2, 3 et 4 : 3 rapports d’activités intermédiaires semestriels Le contractant produira des rapports d’activités semestriels pendant la période de mise en œuvre du marché. Ils comprendront: le point de l’avancement des travaux sur la base du programme de travail précédent, les difficultés rencontrées et les mesures prises pour les surmonter, le cas échéant les mesures abandonnées en les justifiant, le chronogramme actualisé des activités, et un programme d’activités avec les résultats et livrables attendus pour le prochain

semestre feront partie de cette partie. Livrable 5 : Projet de rapport d’activités final Un mois avant la fin de la mise en œuvre, le contractant produira un projet de rapport final d’activités. Celui-ci comprendra: Un résumé général, le compte rendu détaillé du déroulement de la mission dans son intégralité (activité

par activité), un tableau présentant les résultats obtenus par rapport aux résultats attendus, l’état des difficultés rencontrées et des mesures prises soir pour les surmonter soit

pour modifier les activités, le chronogramme général des actions, les conclusions et enseignements, et la présentation des perspectives.


Livrable 6 : Rapport final d’activités Un mois après la réception des commentaires, des observations et demandes de modifications, le contractant produira le rapport final d’activités. Les principaux livrables de la mission devront se conformer aux dispositions de l'UE en matière de visibilité (manuel de visibilité disponible sur : « Communication et visibilité des actions extérieures de l’UE - Lignes directrices à l'intention des partenaires » disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/requirements-published_fr.pdf.

5.2 Langue L'ensemble des documents sera rédigé en langue française, police « Times New Roman 12 ».

"Lettre de Marché n° 399-071 du Contrat-Cadre SIEA 2018 – "Préparation et expérimentation de la mise en œuvre de la Budgétisation Sensible au

Genre en Tunisie"

5.3 Calendrier de remise du rapport

Intitulé du rapport

Contenu Délai de soumission

Livrable 1 : 1 rapport de démarrage

Une analyse de l’existant, les premières constatations, les progrès enregistrés dans la collecte des informations, un calendrier actualisé de l’intervention, les difficultés rencontrées et/ou à envisager, la mobilisation et la disponibilité des équipes tunisiennes.

Au plus tard 1 mois après le début de la mise en œuvre

Livrables 2, 3 et 4 : 3 rapports d’activités semestriels

Description de l’avancement des travaux, Difficultés rencontrées et mesures prises pour les surmonter, Chronogramme actualisé, Plan de travail pour le trimestre à venir

Au plus tard 15 jours après la fin de chaque semestre

Livrable 5 : 1 projet de rapport d’activités final

Description des réalisations, Difficultés rencontrées et mesures prises pour les surmonter, Chronogramme général de la

1 mois avant la fin de la période de mise en œuvre


mission Conclusions et recommandations

Livrable 6 : le rapport final d’activités

Projet de rapport final d’activités après prise en compte des commentaires, observations et demandes de modification.

1 mois après la réception des commentaires, observations et demandes de modifications

Les commentaires consolidés sur ces rapports des différentes parties concernées, Ministère des Finances, Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance et Ministères pilotes, ainsi que de la Délégation de l'Union européenne, seront transmis par le gestionnaire du projet dans un délai maximum de 30 jours. Une version électronique révisée devra être remis au plus tard 14 jours dès la réception d'éventuels commentaires.

Le contractant soumettra trois (3) exemplaires (pour l'UGP3A, le Ministère des Finances et la DUE) du rapport final en version papier ainsi qu'en version électronique

M. Alberto Cortezon, ([email protected] )

DUE - Rue du Lac Biwa, Les Berges du Lac, BP 150 1053 Tunis, Tunisie,

6. DEPENSES ACCESSOIRES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES 6.1 Dépenses accessoires Il est estimé que les dépenses accessoires suivantes seront nécessaires pour la mise en œuvre de la mission : - 21 billets d'avions aller/retour correspondant à la mobilisation des experts - une provision de 1.000 EUR maximum pour les déplacements inter-villes en Tunisie et les per diem (environ 20 nuits pour l'ensemble des experts) pour les missions en Tunisie hors lieu d'affectation - une provision soumise à accord préalable par la DUE maximum de 10 000 EUR pour l'organisation d'ateliers de sensibilisation et de formation, de la préparation, l'impression et la traduction de guides, manuels, etc. (estimation basée sur 12 sessions de formation/sensibilisation * 15 personnes *2 jours* 25 EUR plus 1000 EUR pour production/impression). - Une provision prévue pour la vérification des dépenses de 4.000 EUR. 6.2 Information administratives Le contrat est à prix unitaire. L'offre devra être envoyée à: [email protected]


Toutes les correspondances liées à la gestion de ce contrat doivent être transmis auprès de la Délégation UE en Tunisie, à M. Alberto Cortezon (alberto.cortezon @eeas.europa.eu).

En vertu de la Convention-cadre entre l'Union européenne et la Tunisie de 1997, il est rappelé que les prestations dans le cadre de la présente mission sont exonérées de la TVA et des autres taxes locales. Ainsi, il appartient au contractant-cadre de prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir les exonérations correspondantes.

7. SUIVI ET EVALUATION Le suivi de cette mission sera assuré par la Délégation de l'Union européenne en Tunisie. Les indicateurs quantitatifs d'évaluation consistent dans la réalisation et l'approbation des résultats / livrables demandés dans le cadre de cette mission.

Documents

Préparation et expérimentation de la mise en œuvre de …gdsi.ie/uploads/1532968066.docx · Termes de référence - Budgétisation Sensible au Genre - Préparation et expérimentation