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suretenucleaire.gc.ca
Le 19 février 2016
E-Docs no 4937586
Présentation de la CCSN à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire
Expérience canadienne en matière d’élaboration et de mise en œuvre des exigences réglementaires pour la sécurité des sources radioactives Raphael Duguay, conseiller en sécurité Division de la sécurité nucléaire Direction de la sécurité et des garanties
Commission canadienne de sûreté nucléaire 2
Aperçu
• Qui nous sommes • Cadre de réglementation habilitant • Contexte et application • Processus d’élaboration • Aperçu des exigences en matière de sécurité • Difficultés rencontrées • Leçons apprises • Interfaces de sûreté et de sécurité de la CCSN
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Notre mission • Réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin
de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire; et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire
• Mandat • Réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport
des substances nucléaires
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Cadre de réglementation habilitant
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• La réglementation nucléaire est une responsabilité fédérale
• La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) est entrée en vigueur en 2000 et fournit un cadre moderne pour la réglementation du secteur nucléaire canadien
• La LSRN désigne la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) comme l’autorité compétente
• La LSRN octroie à la CCSN les pouvoirs de délivrer des permis, de prendre des règlements et de réaliser des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Cadre de réglementation habilitant (suite)
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*Comprend toute norme nationale ou internationale mentionnée dans les permis ou les manuels des conditions de permis
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Cadre de réglementation habilitant (suite)
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
•Autorise la CCSN à établir des règlements concernant les mesures à prendre pour assurer le maintien de la sécurité nationale […] en ce qui a trait à la production, l’utilisation, la possession, l’emballage, le transport, l’entreposage et l’élimination des substances nucléaires
•Autorise la CCSN à délivrer des permis pour la possession, le transfert, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou l’abandon de substances nucléaires
•Autorise la CCSN à désigner des inspecteurs pour vérifier la conformité à la Loi, aux règlements ou aux conditions d’un permis, et pour exécuter des mesures d’application de la loi
Loi
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Cadre de réglementation habilitant (suite)
•Paragraphe 12(1) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :
Le titulaire de permis : c) Prend toutes les précautions raisonnables pour […] maintenir la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires
g) Met en œuvre des mesures pour être alerté en cas d’utilisation ou d’enlèvement illégal d’une substance nucléaire
h) Met en œuvre des mesures pour être alerté en cas d’acte ou de tentative de sabotage sur les lieux de l’activité autorisée
j) Donne aux travailleurs de la formation sur le programme de sécurité matérielle sur les lieux de l’activité autorisée et sur leurs obligations aux termes du programme
Règlements
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Cadre de réglementation habilitant (suite)
Condition de permis 2490 Le titulaire de permis doit mettre en œuvre les mesures de sécurité pour les sources scellées, telles qu’elles sont établies dans le document d’application de la réglementation REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées
Autres dispositions de sécurité pour les installations nucléaires
Permis et manuel des conditions
de permis, certificats, ordres
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Cadre de réglementation habilitant (suite)
REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées
Établit les mesures minimales de sécurité pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal de sources scellées
Fournit de l’information et de l’orientation sur la façon de répondre aux exigences de sécurité
Privilégie une approche à la fois axée sur le rendement et normative
Document d’application de la réglementation*
Orientation
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Cadre de réglementation habilitant (suite)
Consultations publiques au début de 2012 Document publié en mai 2013 Périodes de transition :
Cat. 1, 2 – Entrée en vigueur le 31 mai 2015 Cat. 3, 4, 5 – Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Nombreuses initiatives de relations externes et de mobilisation auprès des titulaires de permis Promotion/vérification de la conformité aux exigences de sécurité sur le site à compter de mai 2013 L’objectif était de s’assurer de la conformité des titulaires de permis à risque élevé avant mai 2015
Document d’application de la réglementation*
Orientation
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Le contexte canadien
On compte au Canada environ 250 titulaires de permis autorisés à posséder des sources radioactives à risque élevé de catégorie 1 et 2 (approx. 500 lieux à inspecter) Ces sources radioactives à risque élevé sont utilisées pour une multitude d’applications, par exemple : • la diagraphie des puits de pétrole • la gammagraphie industrielle • l’application médicale et la recherche
(téléthérapie, curiethérapie à haut débit de dose, irradiation du sang, scalpels gamma)
• les irradiateurs industriels
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Catégories de risque des sources scellées radioactives
EXTRÊMEMENT DANGEREUSES
TRÈS DANGEREUSES
DANGEREUSES
DANGEROSITÉ PEU PROBABLE
DANGEROSITÉ TRÈS PEU PROBABLE
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Application
Les mesures de sécurité visant les sources scellées : • S’appliquent au transport routier et au stockage sur le
territoire canadien • S’appliquent aux sources scellées radioactives de
catégorie 1, 2 et 3 • S’appliquent aux quantités cumulées • Ne s’appliquent pas aux sources radioactives qui font
partie de programmes militaires ou de défense • Fournissent de l’orientation pour les sources scellées
radioactives de catégorie 4 et 5
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Catégorie 1 – Exemples
Irradiateur de type piscine Jusqu’à 37 000 TBq de cobalt 60
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Catégorie 1 – Exemples (suite)
Traitement médical de téléthérapie 555 TBq de cobalt 60
Gammacell 3000 – Irradiateur sanguin 110 TBq de césium 137
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Catégorie 2 – Exemples
Appareils d’exposition pour la gammagraphie industrielle 5,5 TBq d’iridium 192 Catégorie 2
Appareil de curiethérapie à haut débit de dose Appareil de traitement médical 370 GBq d’iridium 192
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Catégorie 3 – Exemples
Source de diagraphie dans un conteneur de transport 600 GBq d’américium 241/béryllium
Jauge industrielle fixe utilisée dans le contrôle des procédés industriels 370 GBq de césium 137
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Catégories 4 et 5 – Exemples
Jauges portatives utilisées en construction 370 MBq de césium 137 avec 1 480 MBq d’américium 241/béryllium Catégorie 4
Détecteur à capture d’électrons 1 400 MBq de nickel 63 Catégorie 5
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Processus d’élaboration des mesures de sûreté
1. Analyse comparative avec d’autres organismes de réglementation canadiens
2. Analyse comparative avec d’autres pays 3. Examen des recommandations et des
documents d’orientation de l’AIEA 4. Examen interne au sein de la CCSN 5. Sensibilisation à la sécurité pour les
inspecteurs et les parties intéressées 6. Consultation publique – Relations
externes 7. Présentation à la Commission et
approbation
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mesures de sécurité techniques
Les mesures de sécurité techniques incluent des exigences et de l’orientation propres à ce qui suit :
Contrôle de l’accès Détection des accès non autorisés Matériel de verrouillage et contrôle des clés Barrières physiques Protocole d’intervention en cas d’alarme Inspection, entretien et essai de l’équipement de sécurité Agents de sécurité (s’ils sont employés par le titulaire de permis)
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mesures de sécurité techniques Sources de catégorie 1, 2 et 3
Mettre en place au moins deux barrières physiques
Mettre en place des mesures de contrôle de l’accès efficaces pour s’assurer que seules les personnes autorisées ont un accès
Mettre en place un moyen efficace de détecter et d’évaluer les accès non autorisés ainsi que l’enlèvement non autorisé (p. ex. système d’alarme surveillé)
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mesures de sécurité techniques Sources de catégorie 1, 2 et 3 (suite)
Mettre en place un protocole d’intervention acceptable en cas d’alarme de sécurité ou d’incident
Mettre en place un programme d’essais et d’entretien réguliers des systèmes et des appareils de sécurité (capteurs d’alarme), au moins tous les six mois
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Exigences relatives aux mesures de sécurité administratives – Sources de catégorie 1, 2 et 3
Les mesures de sécurité administratives incluent des exigences et de l’orientation propres à ce qui suit :
Plan de sécurité du site Programme de sensibilisation à la sécurité Vérifications de la fiabilité du personnel Protection des renseignements réglementés ou sensibles Contrôle de l’inventaire des sources scellées
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mesures de sécurité administratives
Mettre en œuvre un plan de sécurité du site (installation) pour chaque site autorisé Fournir aux employés une formation de sensibilisation à la sécurité Vérifier les antécédents des employés ayant un accès sans escorte aux sources scellées (p. ex. vérification nominale du casier judiciaire) Conserver une liste à jour du personnel autorisé ayant un accès sans escorte
Source : 123rf
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mesures de sécurité administratives Sources de catégorie 1, 2 et 3
Mettre en œuvre des mesures et des procédures pour protéger les renseignements réglementés et les renseignements sensibles relatifs à la sécurité (p. ex. information portant sur les arrangements, l’équipement, les systèmes et les procédures de sécurité)
Mettre en place des mesures de contrôle des stocks
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Exigences relatives aux mesures de sécurité pendant le transport – Sources de catégorie 1, 2 et 3
Les mesures de sécurité pendant le transport incluent des instructions et de l’orientation particulières concernant :
La sécurité des véhicules Les mesures de sécurité s’appliquant aux sources scellées pendant leur transport Le plan de sécurité du transport
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mesures de sécurité pendant le transport Sources de catégorie 1, 2 et 3
Utiliser des colis ou des conteneurs suffisamment robustes pour prévenir tout accès non autorisé
Mettre en place un dispositif antivol pour empêcher l’enlèvement non autorisé du véhicule
Installer un système efficace de détection d’intrusion ou un système équivalent pour détecter les accès non autorisés, y compris l’essai et l’entretien réguliers du système ou du dispositif de sécurité
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mesures de sécurité pendant le transport Sources de catégorie 1, 2 et 3 (suite)
Vérifier les antécédents des employés ayant un accès sans escorte (p. ex. la vérification nominale du casier judiciaire) et des conducteurs
Les titulaires de permis doivent s’assurer que les transporteurs commerciaux respectent les mesures de sécurité de la CCSN relatives au transport
Mettre en œuvre un protocole d’intervention acceptable en cas d’alarme de sécurité ou d’incident pendant le transport
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mesures de sécurité pendant le transport Sources de catégorie 1, 2 et 3 (suite)
Plan spécifique de sécurité du transport pour les sources de catégorie 1 Plan générique de sécurité du transport pour les sources de catégorie 2 Comprend une description des mesures de sécurité proposées, des mesures de surveillance, de l’itinéraire, etc.
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Sources de catégorie 4 et 5 Pratiques de gestion prudente
Barrière physique/système de détection d’intrusion/contrôle d’accès
La source devrait être protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé
Sécurité relative au stockage La source devrait être conservée dans un conteneur ou un emplacement sûr
Protocole d’intervention La source devrait être protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé
Entretien et essais L’entretien et les essais doivent être réalisés au moins tous les six mois, et des documents écrits devraient être conservés
Plan de sécurité de l’installation Pratique de gestion prudente
Vérification de la fiabilité ou des antécédents du personnel
Vérification des références , des attestations d’études et des emplois précédents, et vérification nominale du casier judiciaire (pratique de gestion prudente)
Sécurité de l’information Tous les renseignements réglementés doivent être protégés et partagés sur la base du besoin de savoir
Programme de sensibilisation à la sécurité
Tous les utilisateurs autorisés, y compris les employés qui transportent des sources radioactives, doivent suivre une formation de sensibilisation à la sécurité sur une base régulière
Sécurité des véhicules La source devrait être protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé
Plan de sécurité du transport La source devrait être protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mise en œuvre efficace des mesures de sécurité : difficultés
Fonctions responsables
Risque de chevauchement
Coût
Accès public – hôpitaux et universités
Lieux éloignés
Interface de sûreté et de sécurité
Viabilité
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Commission canadienne de sûreté nucléaire 32
Il n’existait aucun outil ni aucune procédure d’inspection pour réaliser des inspections de sûreté et de sécurité combinées
Les rôles et les responsabilités des inspecteurs et des experts en sécurité ont dû être définis
Il a fallu définir les attentes relatives aux nouvelles exigences
Les titulaires de permis connaissaient peu les nouvelles méthodologies et exigences en matière d’inspection
La formation à offrir aux inspecteurs a dû être mise sur pied
Difficultés opérationnelles rencontrées
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mise en œuvre efficace des mesures de sécurité : Ce qui a fonctionné
Mobilisation des parties intéressées (public et industrie)
Activités de conformité axées sur le rendement
Solutions rentables
Établissement d’une culture de sécurité grâce à la sensibilisation, à la promotion, à la formation et à l’encadrement
Amélioration des interfaces de sûreté et de sécurité
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Commission canadienne de sûreté nucléaire 34
Les changements qui s’imposaient :
La révision des procédures d’inspection pour y inclure les vérifications de sécurité
La mise sur pied d’un protocole entre les inspecteurs et les experts en sécurité pour définir les responsabilités
La création d’un groupe de travail
La réalisation de nombreuses activités de relations externes promotionnelles
La prestation d’une formation supplémentaire en sécurité aux inspecteurs dans le cadre du programme de qualification
La création de nouvelles feuilles de travail pour les activités d’inspection à utiliser pour les exigences en matière de sécurité
Ce qui fonctionne au niveau opérationnel
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Interfaces de sûreté et de sécurité
Les inspecteurs vérifient les exigences liées à la sûreté et à la sécurité lorsqu’ils se présentent sur les lieux à des fréquences préétablies • Vérifications de sécurité de base plus fréquentes
• Utilisation plus efficace des ressources
Approbation du protocole de communication à un haut niveau
Définition claire et approbation des rôles et des responsabilités
Groupe de travail interne sur la sécurité des sources radioactives
Ajout de la sécurité dans la formation et la qualification des inspecteurs
Outils partagés pour faciliter les communications 35
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Interfaces de sûreté et de sécurité (suite)
Soutien technique offert par les spécialiste de la sécurité (Division de la sécurité nucléaire)
• Continuer la révision des mesures de sécurité des titulaires de permis (plans de sécurité)
• Procéder à une première vérification pour inspecter la mise en œuvre du programme de sécurité d’un titulaire de permis à risque élevé
• Réaliser des inspections chez un titulaire de permis à la demande de la DRSN, de la DRCIN ou de la DRCN
• Agir à titre d’expert technique à la disposition des inspecteurs aux fins de consultation
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Mise en œuvre continue
• Publication en français et en anglais • Communiqués dans les médias et avis
public • Activités de relations externes auprès des
inspecteurs et des parties intéressées • Sensibilisation à la sécurité lors des
ateliers annuels • Coordination plus étroite avec les titulaires
de permis (industrie) • Stratégie de mise en œuvre – conditions
de permis – planification • Partage des pratiques exemplaires (à
l’échelle nationale et internationale) 37
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conclusions
En plus des exigences et des obligations établies dans la LSRN et ses règlements, ce document d’application de la réglementation fournit un ensemble clair et uniforme d’exigences complètes concernant les mesures de sécurité pour les sources scellées.
L’incorporation du document d’application de la réglementation REGDOC-2.12.3 dans les de permis concernés permet en outre d’harmoniser les règlements de la CCSN avec le Code de conduite de l’AIEA et les documents de sa Collection sécurité nucléaire.
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