Eric DAUVIN Consultant

Le 4 juillet 2013

CNIT La Défense

Les aides au financement d’un congrès

Oser la recherche des possibles

Eric DAUVIN Consultant

• DESS développement de projets culturels, (1998 : L’intercommunalité en questions)

• L’expérience de cadre des collectivités territoriales et des associations,

• Spécialisé dans :

le domaine des associations,

l’optimisation des demandes de subvention.

EDC intervient auprès : • des associations

• des collectivités,

• des PME & TPE

Audit & Conseil dans les domaines : • de l’organisation et la gestion des subventions,

• de l’évaluation des politiques publiques.

L’audit et conseil :

Organisation - Gestion

• Analyse de situation,

• Prospectives,

• Accompagnement au changement.

Les subventions : • Recherche de subventions,

• Élaboration du dossier de demande de subventions,

• Traitement externalisé des dossiers de subventions.

Les différents financements possibles

• Adhésions,

• Cotisations & participations,

• Prestations.

* * * • Les dons et collectes,

• Le mécénat,

• Les subventions, Financières

Indirectes ou de moyens.

Demande de subventions

Sommaire

1. L’environnement des subventions,

2. Définition des subventions,

3. Contraintes et obligations des parties,

4. Le dossier de demande de subventions.

L’environnement des subventions

•Conjoncture,

•Juridique,

•Administratif.

Conjoncture

• Les déficits nationaux,

• Les effets de la décentralisations sur les

Régions et les Départements,

• Les effets de la mutation économique,

conduisent les institutions à réduire les

dépenses publiques.

1

1

1

1

1

Juridique

Il n’y a pas de texte législatif précisant le

cadre des subventions, mais des textes,

réglementaires et jurisprudentiels issus de

différents codes influant sur les possibilités

d’attribuer une subvention.

1

Administratif

• L’instruction et l’attribution de subventions

sont devenues des actes à risque.

Ils impliquent

Une normalisation de l’instruction,

Un contrôle conséquent,

Un accompagnement des associations.

1

Qui attribue les subventions ?

• L’Europe,

• L’Etat,

• Les collectivités locales,

• Les organismes en charges de service public.

Santé - Social : CAF- DDASS – CCAS, FAS,

Environnement : ADEME,

Sport : CNDS - Fédérations sportives - DDJS,

Entreprises : Chambres consulaires,

Organisme régionaux et départementaux.

1

Qu’est-ce qu’une subvention ?

C’est un mode de financement de l’action

publique, parmi d’autres que sont :

• les marchés publics,

• les délégations de services,

• les aides.

2

Réponse à un besoin propre de la

PMDP5

les interventions financières

sous la condition d’une contrepartie directe au

profit de l’autorité administrative versante par le

bénéficiaire

Mission de régulateur économique et social de l’État (de la PMDP)

« Charges d’intervention » qui correspondent principalement aux

concours financiers versés sans contrepartie équivalente pour la PMDP versante 6

(3)

Réponse aux besoins

internes de la PMDP

Externalisation

d’un service de la

PMDP

aide versée sur Aide versée par transfert direct aux bénéficiaires

procédure de dotation

(1)

(2)

(3 a) (3 a) (3 b) (3 b)

«Subventions pour charges de service public»

attribuées aux opérateurs de l’Etat »

Achat

par la collectivité

publique pour ses

besoins propres

Marché public

Droit exclusif

accordé à un

organisme pour une

mission de service

public

Convention

de délégation de

service public

Aides à des tiers

identifiés en application de

dispositions législatives ou

réglementaires et inscription

spécifique des crédits en LFI 7

Aides indirectes aux

ménages, entreprises et aux collectivités

territoriales par le biais d’un opérateur

de l’Etat

Aides sur critères d’éligibilités en

application de dispositions législatives ou

réglementaires

Aides à l’emploi

Aides sociales

Prix de journée, forfait

journalier, dotation globale de

fonctionnement

Aides attribuées sur une base totalement

discrétionnaire par une autorité publique

sous la forme d’un concours en nature ou

d’un concours monétaire.

Avantages en Subventions nature

de fonctionnement

d’investissement

«Subventions pour charges de service public»

attribuées aux organismes chargés d’une mission de service public

pour leur fonctionnement

aides aux entreprises8

Aides d’Etat (5)

Une aide peut être qualifiée de publique dans la mesure où « son financement est assuré par des ressources d'origine

publique, qu'elles proviennent de l'État, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais

d'organismes et établissements publics, de sociétés d'économie mixte ou d'organismes autorisés à prélever des fonds auprès

des entreprises. »

Dépenses / Concours financier des personnes morales de droit public (PMDP)

2

Proposée par la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code

des marchés publics (J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11665), la subvention

constitue :

«une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers».

2

Définition d’une subvention

Définition d’une subvention

• Il s'agira d'une subvention si :

l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire,

« aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne

publique du versement de la contribution financière (… ) ».

• Distinction entre prestations en nature et

subventions.

2

Les concours ou avantages en nature peuvent être directs ou indirects réalisés par la mise à disposition de moyens (décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) :

• locaux, biens divers, prêts à taux gratuits, garantie d’emprunt, etc.,

• ou d’agents publics

Ils peuvent être dénommés prestations en nature.

2

Définition d’une subvention

Différencier Marchés publics, Aides et Subventions

•Les marchés publics :

Ce sont des contrats qui doivent répondre

aux besoins de l'administration en matière

de fournitures, de services ou de travaux.

Ils répondent à des règles de mises en

concurrence des fournisseurs, s’il s’agit

d’une commande.

2

Différencier Marchés publics, Aides et Subventions

La Délégation de service public :

«une Délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. »

2

Différencier Marchés publics,

Aides et Subventions

2

• Les aides : Sont des montants attribués à des personnes, si elles

rentrent dans le cadre défini par l’administration.

C’est une ouverture de droit.

• Les subventions : Sont des moyens attribués si l’objet de la subvention répond

à certaines règles.

L’attribution reste discrétionnaire.

Le risque de requalification

Les marchés, délégations, aides et

subventions peuvent être requalifiés

ou annulés, s’ils ne sont pas

conformes au droit.

2

Contraintes et obligations des parties

3

Il est nécessaire d’être conforme aux règles :

• Les clefs pratiques :

Marchés inférieurs à 15 000 € : pas de publicité, l’initiative

viens de la collectivité, respecter les procédures simples,

au-delà c’est complexe…

• Délégation :

Rémunération substantielle, l’initiative vient de la

collectivité.

Contraintes et obligations

3

Quelques règles communes

Le projet est :

De la compétence de la collectivité,

A l’initiative de l’association,

D’intérêt général,

Concerne l’intérêt public local,

SANS contrepartie attendue pour la collectivité,

Ni politique ou cultuel.

3

Quelques préalables

• Un numéro de Siret,

• Les seuils de 23 000 € et 153 000 €,

• Les obligations comptables,

• Les règles du commerce et de la concurrence,

• Les obligations légales : sociales, fiscales, code du

travail…

Les obligations de l’attributaire de subventions

• Utiliser les concours conformément à l’objet de

l’attribution,

• Ne pas subventionner une autre structure,

• Rendre compte de l’utilisation des concours,

• Restituer la subvention en cas de non réalisation

du projet.

3

Constituer un dossier de demande de subventions

4

A partir du dossier type, défini par la circulaire du 18 janvier 2010

•Description des items

•Comment répondre.

Méthodologie de réponse :

Les clefs de « l’intérêt général »

4

Demande de subventions auprès d'une administration d'État

• Identifier les subventions,

• Sélectionner la subvention,

• Compléter en ligne l’intégralité du dossier,

• Valider le dossier,

• Suivre son avancement.

https://mdel.mon.service-public.fr/demande-de-subvention.html

L’intérêt général

Une notion large :

• Territorialisée,

• Qui moralise l’action des Collectivités.

Votre demande doit donc intéresser :

• La zone géographique,

• La population,

• Les orientations politiques locales,

• Les habitants.

4

La circulaire du 18 janvier 2010

Un modèle de dossier de subvention

valable au niveau national :

Cerfa N°12156.03.

Exception : Politique de la ville Cerfa n°14470.

4

Le dossier type :

Format PDF modifiable

4

Eric DAUVIN Consultant Oser la recherche des possibles

Tel: 06.16.53.51.00

ed@edauvin.fr – www.edauvin.fr

Le 4 juillet 2013

CNIT La Défense

Merci de votre attention

25 rue de Dieppe

27140 GISORS