PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES LOI DE FINANCES 2011 O. BEKKAL Le 12/02/2011

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES

LOI DE FINANCES 2011

O. BEKKAL Le 12/02/2011

PLAN

Modifications apportées au CGI Impôt sur les Société

Impôt sur le Revenu

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Droits d’Enregistrement et de timbre

Mesures communes

Autres modifications

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI

En matière d’impôt sur les sociétés (IS)

1- Réduction du taux d’IS pour les TPE 2- Régime fiscal en faveur des sociétés installées

au « Casablanca Finance City » 3- Avantages fiscaux accordés aux sociétés de

gestion des RIPT. 4- Suppression des conditions d’exonération

permanente des OPCR 5- Clarification du fait générateur de la RAS au

titre de certains produits 6- Autres mesures relevant de l’IS



1- Réduction du taux d’IS

Nouvelles Dispositions 2011 Dispositions 2010

Institution d’un taux spécifique de 15% en faveur des sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3.000.000 DH Hors TVA.

30% taux de droit commun.

Remarques : Disposition applicable à partir du 1er janvier 2011. Cette mesure n’est pas applicable aux entreprises soumises à l’IR. Les sociétés exportatrices, celles installées dans les provinces bénéficiant d’encouragement et les sociétés hôtelières peuvent bénéficiées de cette mesures.

Questions : Les entreprises dont l’exercice est à cheval ? C’est pour 2012



2- Régime fiscal en faveur des sociétés de « Casablanca Finance City »


En ce qui concerne les sociétés de service ayant le statut de CFC : • Exonération totale de l’IS durant les 5 premières années du CA à

l’exportation. • Imposition au taux réduit de 8,75% au delà de cette période pour

le CA à l’exportation.• Mêmes avantages au titre des plus values mobilières de sources

étrangère. En ce qui concerne les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut de CFC :• Imposition au taux réduit de 10% appliqué au montant le plus

élevé entre le résultat fiscal et 5% des charges de fonctionnement. En cas de perte, l’assiette est 5% des charges de fonctionnement.

Aucune.

10% des charges de fonctionnement.

Entreprises éligible :Entreprises financières : établissement de crédit, assurances, sociétés de courtage, gestionnaires des actifs. Entreprises non financières : celles qui fournissent des services professionnels (Offshoring financier, sociétés de notation financière et information financières, l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, financier et RH …) et les sièges régionaux et internationaux.



2- Régime fiscal en faveur des sociétés de « Casablanca Finance City »

Remarques : Ces sociétés bénéficient également d’un taux d’IR de 20% sur les salaires (Cf. partie IR)

Astuce : Un cabinet de conseil ou d’audit peut s’installer uniquement pour bénéficier de l’avantage en matière d’IR durant les 5 premières années.



3- Avantages fiscaux accordés aux sociétés de gestion des RIPT


Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristiques bénéficieront de l’exonération totale de l’impôt pendant les 5 premières années d’existence, suivie de l’imposition au taux réduit de 17,5 %, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyage. (Assimilation à des établissements hôteliers)

Aucun.

Remarques : La période de 5 années court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devise. Utilisation du tableau 15 pour la détermination de la quote-part de l’IS à mettre en réintégration. Pour toute documentation sur les RIPT : loi n° 01-07 modifiant et complétant le loi n° 61-00



4 - Suppression des conditions d’exonération permanente des OPCR


A compter du 1er janvier 2011, les organismes de placement en capital risque (OPCR) bénéficie de l’exonération totale de l’IS sans aucune condition fiscale.

But Promouvoir le financement par le Capital Risque.

Pour bénéficier de l’exonération permanente de l’IS, les OPCR devaient:-détenir dans leur portefeuille titres au moins 50% d’actions de sociétésmarocaines non cotées en bourse dont le CA hors TVA, est inférieur à 50 millions de dirhams ;- et tenir une comptabilité spécifique.



5 – Clarification du fait générateur de la RAS au titre de certains produits


L’inscription en compte des bénéficiaires des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, de placement à revenu fixe, ainsi que les produits bruts perçus par les personnes ou morales non résidentes s’entends désormais de l’inscription en : - comptes courants d’associés, - comptes courants bancaires, - ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.

Ajouter sur les PV des AG la mention : les div sont réparti ainsi et seront payés par décision du CA ou du gérant. afin d’éviter l’interprétation de l’administration fiscale du PV comme mise en paiement

Pas de précision sur la notion d’inscription en compte.



6- Autres mesures relevant de l’IS


Exonération de l’IS en faveur de l’imprimerie officielle du Royaume au titre de l’exercice 2011.

Aucune.

Clarification de la disposition suivante : «l’opération de transformation d’un établissement public en SA peut être réalisée sans incidence sur son résultat fiscal lorsque le bilan de clôture du dernier exercice comptable de l’établissement public est identique au bilan d’ouverture du premier exercice comptable de la société.

Pas de précision quant la nature du bilan (clôture et ouverture).

Exonération permanente de la RAS sur les droits de location et les rémunérations analogues versés à des non résidents, en contrepartie des opérations d’affrètement, de location et de maintenance d’aéronefs affectés dans le transport international. (L’intérêt de la disposition : se conformer à la pratique internationale)

3 cas d’exonération au titre de la RAS :-Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés-Les intérêts et autres produits similaires servis aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi qu’aux OPCVM, FPCT, OPCR ;-les intérêts perçus par les non résidents au titre de certaines catégorie de prêts.


En matière d’impôt sur le revenu (IGR)

1- Exonération des revenus et profits générés par les plans d’épargne

2- Transformation d’une personne physique en personne morale

3- Autres mesures



1- Exonération des revenus et profits générés par les plans d’épargnePlan d’épargne logement :

Sont exonérés les intérêts servis à condition : - Destination des sommes investies à l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale. - Le montant des versements et des intérêts soient conservés dans le plan durant au moins 3 ans à compter de la date d’ouverture dudit plan. - Le montant des versements ne doit pas dépasser 400.000 DH.

En cas de non respect des conditions ci-dessus, le plan est clos et les revenus sont imposables dans les conditions du droit commun.

Questions : Les sommes investies ou bien les sommes récupérées ? En cas de non respect : les conditions de droit commun signifie avec pénalité ou pas ? La résidence principale conservée pendant quelle durée ?



1- Exonération des revenus et profits générés par les plans d’épargnePlan d’épargne éducation :

Sont exonérés les intérêts servis à condition : - Destination des sommes investies au financement des études des enfants à charge dans tous les cycles d’enseignement et de formation professionnelle. - Le montant des versements et des intérêts soient conservés dans le plan durant au moins 5 ans à compter de la date d’ouverture dudit plan.- Le montant des versements ne doit pas dépasser 300.000 DH par enfant.

En cas de non respect des conditions ci-dessus, le plan est clos et les revenus sont imposables dans les conditions du droit commun.

Questions : Pas de précision quant à l’origine de l’établissement de formation (au Maroc ou à l’étranger) !

Remarques : Les plans d’éducation déjà souscrit avant le 01/01/2011 ne bénéficie pas de cet avantage.




Plan d’épargne action :

Sont exonérés les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le PEA constitué par : - des actions et des certificats d’investissement, inscrits à la bourse de Casablanca, émis par des sociétés de droits marocain.- des droits d’attribution et de souscription afférents auxdites actions.- des titres d’OPCVM actions.

Conditions : - Le montant des versements et des produits capitalisés soient conservés dans le plan durant au moins 5 ans à compter de la date d’ouverture dudit plan.- Le montant des versements ne doit pas dépasser 600.000 DH.- Seul les versements en numéraire sont autorisés pour constituer le plan d’épargne en action. (apport d’action au moment de l’ouverture du plan)

En cas de non respect des conditions ci-dessus, le plan est clos et les revenus sont imposables dans les conditions du droit commun (15%).




Obligation déclarative pour les organismes gestionnaires des PE Aaction :

Les organismes gestionnaires des plans d’épargne en actions doivent souscrire avant le 1er avril de chaque année, une déclaration qui doit comporter : - les noms, prénoms et adresses du titulaire du plan d’épargne en actions ;- le numéro de la CIN ou carte de séjour ;- les références dudit plan (Numéro, durée, date d’ouverture) ; - la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation en cas de clôture intervenant avant l’expiration de la durée de 5 ans. - le montant cumulé des versements effectués depuis l’ouverture du plan ; - le montant de l’impôt retenu à la source.

Questions : - le montant de l’impôt RAS ? Pourquoi ?



2- Transformation d’une personne physique en personne morale

Principe : Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision une activité professionnelle soumise à l’IR selon le régime du RNR ou celui du RNS sont exonérées de l’IR au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’IS sous condition :

- Les éléments d’apport doivent être évalués par un CAA.

- L’apport doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

- Déclaration à remplir et documents à produire (Etat de la plus value imposable + Etat des valeurs transférées et du passif pris en charge + Etat des provisions à reprendre) dans un délai de 30 jours suivant la date de l’acte d’apport à l’inspecteur des impôts.



2- Transformation d’une personne physique en personne moraleComptablement :

- Reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée.- Plus value réalisée lors de l’apport :

Eléments amortissables : Réintégrer par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments (au lieu de son étalement sur une période maximale de10 ans LF 2010)

Eléments non amortissables : Imposition de la PV à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments.

Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché. dans ce dernier cas la plus value est imposé chez la société recevant l’apport.

Remarques : • En 2010, l’acte constatant l’apport était exonéré du droit fixe d’enregistrement 1000 DH, en 2011 non.



3- Autres mesures 1/2


Salaire CFCLa loi de finance 2011 a prévu un taux de 20% libératoire aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut de CFC pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de la prise de leurs fonctions.

Aucune.

Taux d’imposition des capitaux mobiliers Réduction du taux applicable aux revenus de capitaux mobiliers de sources étrangère de 30% à 15% pour ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire à partir du 1er janvier 2011.

30%.

Intérêt des prêts des œuvres sociaux Prise en considération des intérêts des prêts accordés aux contribuables par les œuvres sociales du secteur public, semi-public, privé ou par les entreprises pour la détermination du profit foncier à imposer en cas de cession d’un bien immeuble.

Seuls les intérêts accordés par les organismes de crédit agréés étaient prise en compte dans le calcul de la base imposable.



3- Autres mesures 2/2


Indemnité de stage Cette mesure a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2012.

L’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH était exonérée pour une période allant du 01/01/2006 au 31/12/2010 versée au stagiaire. (inscription à l’ANAPEC depuis au moins 6 mois)

Rémunération MOURABAHALa prise en considération de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat Mourabaha pour la détermination du profit foncier lors de la cession d’un bien acquis dans le cadre dudit contrat.

La déduction de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat Mourabaha pour la détermination du revenu global imposable.

Ne pas oublier les nouveaux délais de la déclaration annuelle du revenu : Avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers…; Avant le 1er avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.


En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

1- Clarification de la notion de début d’activité pour le bénéfice de l’exonération des biens d’investissement et d’équipement.

2- Prorogation de l’exonération des opérations effectuées par les associations de microcrédit.

3- Taxation à l’importation des veaux destinés à l’engraissement.

4- Augmentation des taux spécifiques. 5- Rappel - loi des finances 2010 -


En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)1- Clarification de la notion de début d’activité pour le bénéfice de l’exonération des biens d’investissement et d’équipement

Nouvelles Dispositions 2011 Avant

Nouvelle définition du début d’activité : Pour l’acquisition : dès la première opération d’achat de biens et services à l’exclusion des frais de constitution et les premiers frais d’installation (dans la limite de 3 mois)Pour la construction : à partir de la de délivrance de l’autorisation de construire avec délais supplémentaire de 6 mois en cas de force majeure (DOC) renouvelable une fois.

Avant 2007 : les biens d’investissement étaient exonérés de la TVA. A partir de 2007 : l’exonération est limité à 24 ou 36 mois à compter de la date de début d’activité. Sans précision de la notion de début d’activité.

Remarques : • Cette disposition est applicable aux entreprises n’ayant pas encore utilisé leur 24 ou 36 mois.• Si l’entreprise acquière un bien juste après sa création, elle peut prétendre au 3 mois d’installation donc le délai effectif d’exonération est de 27 mois au lieu de 24. • L’acquisition du terrain ne déclenche pas le début d’activité en cas de construction.



2- Prorogation de l’exonération des opérations effectuées par les associations de microcrédit


Prorogation de l’exonération des associations de microcrédits jusqu’au 31/12/2011 au titre de la TVA sans droit à déduction et au titre des importations d’équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement desdits associations.

Exonération sans droit à déduction durant la période 2006 - 2010

3- Taxation à l’importation des veaux destinés à l’engraissement


Taxation à l’importation au taux réduit de 10% des veaux destinés à l’engraissement.

Taux de 20%.



4- Augmentation des taux spécifiques


Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d’or, de platine, d’argent sont soumises à la TVA aux taux spécifiques de 5 Dh par gramme d’or et de platine et 0,10 Dh par gramme d’argent.

4 Dh par gramme d’or et de platine et 0,05 Dh par gramme d’argent.

5- Rappel loi des finances 2010

Pour les déclarations mensuelles : • Avant le 20 de chaque mois.Pour les déclarations trimestrielles : • Avant le 20 du premier mois de chaque trimestre.Pour la télé déclaration : • RAS les anciens délais sont en vigueur.


En matière de droits d’enregistrement (DE)

1- Accomplissement de la formalité d’enregistrement et de timbre en ligne

2- Assujettissement des titres constitutifs de propriété d’immeubles au taux réduit de 3%

3- Exonération des droits de timbre sur les passeports des MRE mineurs

4- Droit de timbre sur les documents électroniques



1- Accomplissement de la formalité d’enregistrement et de timbre en ligne


A la lumière de la TVA, IS et IR, les formalités des droits d’enregistrement et de timbre peuvent être accomplie par procédé électronique.

Le procédé sera mis en place progressivement par un arrêté du Ministère chargé des finances.

Aucune.

2- Assujettissement des titres constitutifs de propriété d’immeubles au taux réduit de 3%


Les actes établis par les Adoul «Moulkia» ou «Istimrar al milk» pour la possession d’un immeuble non immatriculé sont soumis au taux de 3%.

Taux de 6%.



3- Exonération des droits de timbre sur les passeports des MRE mineurs


Exonération des droits de timbre sur les passeports des enfants mineurs des MRE

300 DH.

4- Droit de timbre sur les documents électroniques


Application de droit de timbre de 20 DH sur tout document établi sur support électronique.

Impact sur les télé déclaration et les télépaiement

Aucune.


Mesures communes

1- Mesures communes IS, IR, TVA et DE 2- Mesures communes IS, IR et TVA 3- Mesures communes IS et IR 4- Mesures communes IR et TVA 5- Mesures communes IS et DE


Mesures communes

1- Mesures communes IS, IR, TVA et DE 1/2


Catégorisation : Institution d’un traitement préférentiel en faveur des contribuables catégorisés (à la lumière de la catégorisation en douane) Plus de facilités dans le traitement de leur dossier accordées au contribuable en situation fiscale régulière.

Aucune.

Vérification ponctuelle : Mise en place de la vérification ponctuelle de la comptabilité d’un ou plusieurs impôts pour une ou plusieurs opérations ou poste déterminé. L’avis de vérification doit préciser ces éléments. L’administration peut procéder ultérieurement à la vérification ponctuel à un contrôle classique sur toutes les impositions de la même période sans que cela puisse rehausser les redressements du premier contrôle.

Article 212.

La charte de contribuable :Une charte de contribuable a été instaurée. Elle doit obligatoirement, sous peine de nullité de la procédure, accompagné l’avis de vérification.

Aucune.


Mesures communes1- Mesures communes IS, IR, TVA et DE 2/2


Date de recours judiciaire : Désormais le contribuable peut effectué un recours judiciaire dans un délai de 60 jours à partir de la date de notification de la décision de la commission (CLT ou CNRF)

A partir de la date d’émission du rôle.

Délai recours devant la CLT :Institution d’un délai max de 4 mois pour la transmission de l’administration des dossiers à la CLT et la notification aux contribuables des décisions de la CLT. (Pas de pénalité)

Aucune.

Délai de convocation des membres de la CLT 15 jours pour la convocation des représentant du contribuable et de l’administration.4 mois pour les secrétaires rapporteurs relevant desdites commissions pour notifier aux deux parties les décisions de la CLT.

Aucune.

Cités universitaires Les avantages accordées aux promoteurs qui construisent des cités universitaires sont maintenus avec une réduction du nombre des chambres à 50.

250 chambres


Mesures communes

2- Mesures communes IS, IR et TVA


Compensation : Acceptation de la compensation comme mode de règlement entre les dettes et les créances. A condition d’avoir un document dûment datés et signés par les parties.

Pas de mention.

3- Mesures communes IS et IR


Obligation déclarative de la RAS :Limiter l’obligation déclarative en matière des produits soumis à la RAS uniquement aux contribuables débiteurs qui paient.

Les banques et les débiteurs.


Mesures communes

4- Mesures communes IR et TVA


Contribuable nouvellement identifié : Les contribuables exerçant avant le 01/01/2011 et qui s’inscrivent à la taxe professionnelle ne seront pas imposés sur la période antérieure à la date de leur inscription.

Principe :-Seuls les opérations à partir de cette date seront imposables ; - Pour les entreprises sous les régimes RNR et RNS, les stocks sont évalués de manière à dégager après cession une marge brute de 20% minimum. - Si les stocks sont soumis à la TVA celle-ci est payé sur la base de la marge brute dégagée au moment de la vente.

Aucune.


Mesures communes

4- Mesures communes IS et DE


Avantage augmentation capital : Prorogation de la réduction des impôts en cas d’augmentation de capital jusqu’au 31 décembre 2012. Rappel des avantages :Réduction IS ou CM de 20% du montant de l’augmentation Droit d’enregistrement de 1000 DH au lieu de 1%

Les conditions : Réaliser l’augmentation entre 01/01/2011 et 31/12/2012Augmentation en numéraire, incorporation des créances ou comptes courants Pas de réduction entre 01/01/2010 et la date de l’augmentation.CA des 4 derniers exercices avant le 01/01/2011 doit être inférieur à 50 M HT Pas de réduction de capital pendant 5 ans ni cessation d’activité.

31/12/2010.

Documents

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES LOI DE FINANCES 2011 O. BEKKAL Le 12/02/2011