PROCEDURE ADMINISTRATIVE - sajcafrance.e …sajcafrance.e-monsite.com/medias/files/procedure-administrative... · 3 3. SAGACE : Ce code SAGACE permet de suivre la procédure pendante

1

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

I. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Lorsque l’on est en demande :

Il faut adresser une requête introductive d’instance ainsi que les pièces, en autant

d’exemplaires qu’il y a de parties + deux exemplaires pour le tribunal.

La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée

par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée

par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant

ou de son mandataire.

A savoir :

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative

peut introduire une requête.

Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de deux mois à

compter de :

- la notification de l’acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre),

s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire ;

- la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l’affichage

(par exemple sur un panneau en mairie), s’il s’agit d’un acte réglementaire ou bien d’un acte

individuel dont le bénéficiaire est un tiers.

Seule peut être attaquée une décision. Il n’est pas possible de contester de simples avis,

renseignements ou déclarations d’intention.

Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation d’un préjudice ou se heurte à

l’inertie de l’administration, il lui appartient de susciter une décision qu’il pourra alors

attaquer. Pour cela, il doit adresser une demande écrite au service compétent, par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Si l’administration ne répond pas dans le délai de deux mois, elle est considérée avoir pris une

décision implicite de rejet. C’est cette décision qui peut être attaquée devant le juge

administratif et il suffira alors au requérant de produire une pièce justifiant de la date de dépôt

de la réclamation auprès de l’administration.

ATTENTION !

2

La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux

mois, en effet la date d’enregistrement de la requête correspond à la date de réception par le

greffe. Il faut donc, le cas échéant, la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps.

Si le délai n’est pas respecté, la requête est irrecevable.

Toutefois, si vous attaquez une décision individuelle vous concernant, l’administration doit

avoir indiqué le délai de recours dans la notification.

2. Lorsque l’on est en défense :

Il convient de se constituer auprès du Greffe du Tribunal Administratif saisi par la partie

adverse.

Voici le courrier type à envoyer par LRAR et fax :

Madame, Monsieur le Greffier,

Dans le dossier cité en référence je vous remercie de bien vouloir noter mon intervention dans

l’intérêt de XXXXXXX et de me rendre destinataire dès à présent des pièces et mémoires qui

pourraient être versés dans le cadre de la procédure.

Je vous en remercie par avance et vous souhaite bonne réception de la présente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments

respectueusement dévoués.

On peut également faire un courrier au client afin de l’informer que l’on s’est bien constitué

devant le Tribunal Administratif.

Chère Madame, Cher Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier en date du XXXXX me transmettant un nouveau dossier et

vous en remercie.

Je fais parvenir dès à présent un courrier au Tribunal Administratif de XXXXXX afin de me

constituer dans votre intérêt.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la procédure.

Je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l’expression de mes sentiments les

meilleurs et dévoués.

3

3. SAGACE :

Ce code SAGACE permet de suivre la procédure pendante devant le Tribunal Administratif

ou la Cour Administrative d'Appel.

Voici l’adresse qui donne accès au site : https://sagace.juradm.fr/Authentification.aspx

4. Mémoires :

Lorsque l’on fait une requête ou un mémoire on l’adresse en copie au confrère adverse

lorsque les délais pour le transmettre sont proches, et ceci à titre confraternel.

Par ailleurs, on adresse le mémoire, ainsi que les pièces, au Tribunal Administratif en autant

d’exemplaires qu’il y a de parties + deux exemplaires pour le Tribunal.

De plus on signe et date tous les mémoires ou requêtes.

5. Avis du rapporteur public :

On peut trouver le sens des conclusions du rapporteur public sur SAGACE.

En général, le sens des conclusions est en ligne 48 heures avant l’audience.

Il faut savoir que le Tribunal suit très souvent son avis.

6. Demande de certificat de non-appel :

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance par le Tribunal

Administratif on peut demander un certificat de non-appel à la Cour Administrative d'Appel

compétente.

On y joint une copie de l’ordonnance.

Voici le courrier type :

Objet : Demande de certificat de non recours

Ordonnance rendue par le Tribunal Administratif de XXXX le XXXX

RG n° XXXXX

Madame, Monsieur le Greffier en Chef,

Dans l’affaire ci-dessus référencée je vous remercie de bien vouloir m’adresser un

certificat de non recours dans le cas où aucun recours n’a été introduit à l’encontre de

l’ordonnance rendue le XXXXX par le Tribunal Administratif de XXXX.

Je vous en remercie par avance.

https://sagace.juradm.fr/Authentification.aspx

4

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments

respectueusement dévoués.

II. DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

1. Dans le cas où l’on interjette appel :

On fait une requête auprès de la Cour Administrative d'Appel compétente dans un délai de

deux mois à compter de la notification du jugement en y joignant une copie du jugement dont

appel (le délai pour faire appel est de trois mois lorsque la personne habite en Outre-Mer et de

quatre mois lorsque la personne habite à l’étranger).

2. Dans le cas où l’on est intimé :

Il faut se constituer auprès de la Cour Administrative d'Appel saisie par l’adversaire.

Le courrier type est le même que celui que l’on adresse au Tribunal Administratif. Il faut

également l’adresser en LRAR + télécopie.

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REPARTITION DES COMPETENCES AU SEIN DE

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Tableau de répartition des compétences selon le type de contentieux entre les tribunaux

administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA), le Conseil d’État et les

juridictions administratives spécialisée (JAS).

Types de contentieux 1er Ressort Appel Cassation

Contentieux ordinaire

Tous les litiges administratifs, sauf les

contentieux énumérés dans les rubriques

suivantes du tableau.

TA CAA Conseil

d’État

Elections municipales et cantonales TA Conseil

d’État -

Questions préjudicielles en appréciation de la

légalité ou en interprétation d’actes relevant

de la compétence des TA en premier ressort.

TA Conseil

d’État -

Recours dirigés contre :

- Les décrets

- Les actes réglementaires des ministres

- Les décisions des organismes collégiaux

à compétence nationale

- Les actes dont le champ d’application

excède le ressort d’un seul TA

Conseil

d’État - -

Contentieux relatif à la carrière des

fonctionnaires nommés par décret du

président de la République

Contentieux des élections régionales et

européennes

Litiges nés à l’étranger

Conseil

d’État - -

Litiges visés à l’article R.222-13 du code de

la justice administrative, dont contentieux

relatifs à :

- Situation individuelle des fonctionnaires

- Pensions, aide personnalisée au logement

- Redevance audiovisuelle

- Permis de conduire

- Etc …

TA

Conseil d’État

Contentieux spécialisé

http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

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Juridictions financières (chambres régionales

des comptes, cour des comptes).

Ordres professionnels statuant en matière

disciplinaire.

Juridictions de l’aide sociale.

Contentieux des pensions, militaire,

d’invalidité etc.

JAS JAS Conseil

d’État

- Représentation :

L’avocat n’est pas obligatoire sauf :

dans le cas d’une demande de paiement d’une somme d’argent ;

dans le cas d’une demande en décharge ou réduction de sommes dont le paiement est

réclamé au requérant ;

dans le cas d’une solution d’un litige né d’un contrat.

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LES DIFFERENTS TRIBUNAUX

ADMINISTRATIFS

AMIENS

Coordonnées : 14, Rue Lemerchier

CS 81114

80011 AMIENS CEDEX 01

Téléphone : 03 22 33 61 70

Télécopie : 03 22 33 61 71

Courriel : [email protected]

Ressort : Aisne, Oise, Somme.

BASTIA

Coordonnées : Villa Montépiano

20407 BASTIA CEDEX

Téléphone : 04.95.32.88.66

Télécopie : 04.95.32.38.55


Ressort : Corse-du-Sud et Haute-Corse.

BESANCON

Coordonnées : 30, Rue Charles Nodier

25044 BESANCON CEDEX 3

Téléphone : 03 81 82 60 00

Télécopie : 03 81 82 60 01


Ressort : Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort.

BORDEAUX

Coordonnées : 9 Rue Tastet

BP 947

33063 BORDEAUX CEDEX

Téléphone : 05.56.99.38.00

Télécopie : 05.56.24.39.03


Ressort : Dordogne, Gironde et Lot et Garonne.

mailto:[email protected]




8

CAEN

Coordonnées : 3, Rue Arthur Leduc

BP 25086

14050 CAEN CEDEX 4

Téléphone : 02 31 70 72 72

Télécopie : 02 31 52 42 17


Ressort : Calvados, Manche et Orne.

CERGY-PONTOISE

Coordonnées : 2-4, Boulevard de l’Hautil

BP 30322

95027 CERGY-PONTOISE CEDEX

Téléphone : 01 30 17 34 00

Télécopie : 01 30 17 34 59


Ressort : Val d’Oise et Hauts-de-Seine.

CHALONS EN CHAMPAGNE

Coordonnées : 25, Rue du Lycée

51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Téléphone : 03 26 66 86 87

Télécopie : 03 26 21 01 87


Ressort : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne.

CLERMONT-FERRAND

Coordonnées : 6, Cours Sablon

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

Téléphone : 04 73 14 61 00

Télécopie : 04 73 14 61 22 (greffe)

04 73 14 61 29 (documentation)


Ressort : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.






9

DIJON

Coordonnées : 22, Rue d’Assas

BP 61616

21016 DIJON

Téléphone : 03.80.73.91.00

Télécopie : 03.80.73.39.89

Secrétariat du Président : 03.80.73.91.07.


Ressort : Côte-d’or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne.

GRENOBLE

Coordonnées : 2, Place de Verdun

Boîte Postale 1135

38022 GRENOBLE CEDEX

Téléphone : 04 76 42 90 00

Télécopie : 04 76 42 22 69 ou 04 76 51 89 44

Contact commissaires-enquêteurs : 04 76 42 90 15


Ressort : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie.

LILLE

Coordonnées : 143, Rue Jacquemars Giélée

BP 2039

59014 LILLE CEDEX

Téléphone : 03 20 63 13 00

Télécopie : 03 20 63 13 47

Greffe du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière :

Téléphone : 03 20 21 83 76

Télécopie : 03 20 63 34 79 ou 03 20 30 66 08

Greffe des procédures d’urgence :

Téléphone : 03 20 63 08 78

Télécopie : 03 20 63 13 13 ou 03 20 30 68 40


Ressort : Nord et Pas-de-Calais.

LIMOGES




10

Coordonnées : 1, Cours Vergniaud

87000 LIMOGES

Téléphone : 05 55 33 91 55

Télécopie : 05 55 33 91 60


Ressort : Corrèze, Creuse, Indre et Haute-Vienne.

LYON

Coordonnées : Palais des Juridictions administratives

184, Rue Duguesclin

69433 LYON CEDEX 03

Téléphone : 04 78 14 10 10

Télécopie : 04 78 14 10 65


Ressort : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.

MARSEILLE

Coordonnées : 22-24, Rue Breteuil

13006 MARSEILLE

Téléphone : 04 91 13 48 13

Télécopie : 04 91 81 13 87 ou 04 91 81 13 89


Ressort : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

MATA-UTU

Coordonnées : 98600 WALLIS-ET-FUTUNA

Les magistrats du tribunal sont en résidence au tribunal administratif de

Nouvelle-Calédonie

Ressort : îles Wallis-et-Futuna.

MELUN



11

Coordonnées : 43, Rue du Général de Gaulle

Case postale n° 8630

77008 MELUN CEDEX

Téléphone : 01 60 56 66 30

Télécopie : 01 60 56 66 10

Greffe des urgences

Télécopie : 01 64 09 05 39

Greffe des référés

Télécopie : 01 60 56 66 50

Ressort : Seine-et-Marne et Val de Marne.

MONTPELLIER

Coordonnées : 6, Rue Pitot

34063 MONTPELLIER CEDEX

Téléphone : 04 67 54 81 00


Télécopie : 04 67 54 74 10 pour les chambres n° :

n° 1 urbanisme (Hérault et Aude) – éducation ;

n° 3 fonction publique – pensions ;

n° 5 collectivités locales, police (notamment permis de conduire)-

élections – expropriation et DUP – rapatriés ;

n° 6 aide sociale – droit des personnes – logement (notamment DALO) –

professions – santé publique – sécurité sociale – sports – travail ;

04 67 54 81 56 pour les chambres n° :

n° 2 contentieux fiscal (Hérault) ;

n° 4 marchés publics – dommages de travaux publics – agriculture –

domaine – environnement – urbanisme commercial – APL ;

n° 7 urbanisme (Pyrénées Orientales) – contentieux fiscal (Pyrénées

Orientales – Aude) ;

greffe du suivi des expertises.

04 67 54 74 50 pour :

greffe du contentieux des étrangers et de l’éloignement.

Ressort : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.

MONTREUIL


12

Coordonnées : 7, Rue Catherine Puig

93558 Montreuil Cedex

Téléphone : 01 49 20 20 00

Télécopie : 01 49 20 20 99

Télécopie Reconduite à la frontière / Procédure d’urgence : 01 49 20 20 99


Ressort : Seine-Saint-Denis et l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris - Charles-de-

Gaulle.

NICE

Coordonnées : 33, boulevard Franck-Pilatte

BP 4179

06359 NICE CEDEX 4

Téléphone : 04 92 04 13 13

Télécopie : 04 93 55 78 31


Ressort : Alpes-Maritimes.

NIMES

Coordonnées : 16, Avenue Feuchères

CS 88010

30941 NÎMES CEDEX 09

Téléphone : 04.66.27.37.00

Télécopie : 04.66.36.27.86


Greffe du contentieux des arrêtés de reconduites à la frontière et des urgences

Télécopie : 04.66.36.11.79

Ressort : Gard, Lozère et Vaucluse.

NOUVELLE-CALEDONIE

Coordonnées : Immeuble Carcopino 3000

4ème étage

85, Avenue du général de Gaulle

B.P. Q3






13

98851 NOUMEA CEDEX

Nouvelle-Calédonie

Téléphone : 00.687.25.06.30

Télécopie : 00.687.25.06.31


Ressort : Nouvelle-Calédonie.

ORLEANS

Coordonnées : 28, Rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1

Téléphone : 02 38 77 59 00

Télécopie : 02 38 53 85 16


Ressort : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.

PARIS

Coordonnées : 7 Rue de Jouy

75181 PARIS CEDEX 04

Téléphone : 01 44 59 44 00

Télécopie : 01 44 59 46 46

Télécopie référés : 01 44 59 44 99

Télécopie référés précontractuels et contractuels : 01 44 59 46 46

Télécopie reconduite à la frontière : 01 44 59 45 45 ou 01 44 59 45 46


Ressort : Paris.

PAU

Coordonnées : Villa Noulibos

50, Cours Lyautey

64010 PAU CEDEX

Téléphone: 05 59 84 94 40

Télécopie: 05 59 02 49 93

Courriel: [email protected]

Ressort : Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Landes et Gers.

POITIERS

Coordonnées : Hôtel Gilbert

15, Rue de Blossac - BP 541

86020 POITIERS CEDEX




14

Téléphone : 05 49 60 79 19

Télécopie : 05 49 60 68 09


Ressort : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne.

POLYNESIE FRANCAISE

Coordonnées : Avenue Pouvana’a a OOPA

B.P. 4522

98713 PAPEETE TAHITI

Téléphone Greffe : +689 50 90 25

Téléphone Secrétariat : +689 50 90 32

Télécopie : +689 45 17 24


Ressort : Il couvre la Polynésie française et l’île de Clipperton.

RENNES

Coordonnées : Hôtel de Bizien

3, Contour de la Motte

CS44416

35044 RENNES CEDEX

Téléphone : 02 23 21 28 28

Télécopie : 02 99 63 56 84


Ressort : Côtes d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine et Morbihan.

ROUEN

Coordonnées : 53, Avenue Gustave Flaubert

76000 ROUEN

Téléphone : 02 32 08 12 70

Télécopie : 02 32 08 12 71


Ressort : Seine Maritime, Eure

SAINT DENIS

Coordonnées : 27, Rue Félix Guyon

BP 2024

97488 SAINT-DENIS DE LA REUNION

Téléphone : 02 62 92 43 60

Télécopie : 02 62 92 43 62








15

Ressort : La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises.

STRASBOURG

Coordonnées : 31, Avenue de la Paix

BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Téléphone : 03 88 21 23 23

Greffe du tribunal :

Télécopie : 03 88 36 44 66


Greffe des référés :

Télécopie : 03 88 21 23 33


Greffe des reconduites à la frontière :

Télécopie : 03 88 21 86 88


En cas de saisine du Tribunal administratif de Strasbourg par courriel (uniquement pour les

contentieux des référés ou des reconduites à la frontière), il convient de demander une

confirmation de lecture. Pour des raisons techniques, un courriel ne peut excéder la taille 4,9

mo.

Ressort : Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

TOULON

Coordonnées : 5 Rue Racine

CS 40510

83041 TOULON CEDEX 9

Téléphone : 04.94.42.79.30

Télécopie : 04.94.42.79.89

Télécopie procédures d’urgence et reconduites à la frontière : 04.94.24.89.76


Ressort : Var.

TOULOUSE

Coordonnées : 68, Rue Raymond IV

B.P. 7007

31068 TOULOUSE CEDEX 07

Téléphone : 05 62 73 57 57

Télécopie : 05 62 73 57 40





16

Documentation : 05 62 73 57 69


Ressort : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.

VERSAILLES

Coordonnées : 56, Avenue de Saint Cloud

78011 VERSAILLES

Téléphone : 01 39 20 54 00

Télécopie : 01 39 20 54 35

Télécopie Reconduite à la Frontière : 01 30 21 11 19

Télécopie Procédure d’urgence : 01 39 20 54 22


Ressort : Essonne et les Yvelines.



17

LES DIFFERENTES COURS

ADMINISTRATIVES D’APPEL

LYON

Coordonnées : Palais des juridictions administratives

184, rue Duguesclin

69433 LYON CEDEX 03

Standard : 04 78 14 11 11

Greffe télécopie : 04 78 71 79 13


Ressort : Tribunaux Administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, soit 16

départements.

DOUAI

Coordonnées : 50, rue de la Comédie

BP 30760

59507 DOUAI CEDEX

Téléphone : 03 27 08 10 00

Télécopie : 03 27 08 10 01


Ressort : Tribunaux administratif d’Amiens, Lille et Rouen.

MARSEILLE

Coordonnées : 45, Boulevard Paul-Peytral

13291 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 04 45 45

Télécopie : 04 91 04 45 00


Ressort : Tribunaux Administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon.






18

NANCY

Coordonnées : 6, Rue du Haut Bourgeois

C.O. 50015

54035 NANCY CEDEX

Téléphone : 03 83 35 05 06

Télécopie : 03 83 32 78 32


Ressort : Tribunaux Administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et

Strasbourg.

BORDEAUX

Coordonnées : 17, Cours de Verdun

33074 BORDEAUX CEDEX

Téléphone : 05 57 85 42 42

Télécopie : 05 57 85 42 40


Ressort : Tribunaux Administratif de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-

Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy,

Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon.

NANTES

Coordonnées : 2, Place de l’Edit de Nantes

B.P. 18529

44185 NANTES CEDEX 4

Téléphone : 02 51 84 77 77

Télécopie : 02 51 84 77 00


Ressort : Tribunaux Administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes.

PARIS

Coordonnées : Hôtel de Beauvais

68, Rue François Miron

75004 PARIS

Téléphone : 01 58 28 90 00

Télécopie : 01 58 28 90 22


Ressort : Tribunaux Administratifs de Paris, Melun, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française

et Mata-Utu (Wallis-et-Futuna).



http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/

http://limoges.tribunal-administratif.fr/

http://pau.tribunal-administratif.fr/

http://poitiers.tribunal-administratif.fr/

http://toulouse.tribunal-administratif.fr/

http://basse-terre.tribunal-administratif.fr/

http://basse-terre.tribunal-administratif.fr/

http://cayenne.tribunal-administratif.fr/

http://fort-de-france.tribunal-administratif.fr/

http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/

http://mayotte.tribunal-administratif.fr/

http://saint-barthelemy.tribunal-administratif.fr/ta-caa/

http://saint-martin.tribunal-administratif.fr/

http://saint-pierre-et-miquelon.tribunal-administratif.fr/



19

VERSAILLES

Coordonnées : C.P. 1102

2, Esplanade Grand Siècle

78011 VERSAILLES

Téléphone : 01 30 84 47 00

Télécopie : 01 30 84 47 04


Ressort : Tribunaux Administratifs de Versailles, Cergy-Pontoise et Montreuil.

COMPETENCE PAR TRIBUNAUX

01 – AIN

Tribunal Administratif : LYON

Cour Administrative d'Appel : LYON

02 – AISNE

Tribunal Administratif : AMIENS

Cour Administrative d'Appel : DOUAI

03 – ALLIER

Tribunal Administratif : CLERMONT-FERRAND


04 – ALPES DE HAUTE PROVENCE

Tribunal Administratif : MARSEILLE

Cour Administrative d'Appel : MARSEILLE

05 – HAUTES ALPES



20


06 – ALPES MARITIMES

Tribunal Administratif : NICE


07 – ARDECHE



08 – ARDENNES

Tribunal Administratif : CHALONS EN CHAMPAGNE

Cour Administrative d'Appel : NANCY

09 – ARIEGE

Tribunal Administratif : TOULOUSE

Cour Administrative d'Appel : BORDEAUX

10 – AUBE



11 – AUDE

Tribunal Administratif : MONTPELLIER


12 – AVEYRON


21


13 – BOUCHES DU RHONE



14 – CALVADOS

Tribunal Administratif : CAEN

Cour Administrative d'Appel : NANTES

15 – CANTAL



16 – CHARENTE

Tribunal Administratif : POITIERS


17 – CHARENTE MARITIMES



18 – CHER

Tribunal Administratif : ORLEANS


19 – CORREZE

Tribunal Administratif : LIMOGES


22

2-A – CORSE DU SUD

Tribunal Administratif : BASTIA


2-B – HAUTE CORSE

Tribunal Administratif : BASTIA


21 – COTE D’OR

Tribunal Administratif : DIJON


22 – COTES D’ARMOR

Tribunal Administratif : RENNES


23 – CREUSE



24 – DORDOGNE

Tribunal Administratif : BORDEAUX


25 – DOUBS

Tribunal Administratif : BESANCON


23

26 – DROME

Tribunal Administratif : GRENOBLE


27 – EURE

Tribunal Administratif : ROUEN


28 – EURE ET LOIRE



29 – FINISTERE



30 – GARD

Tribunal Administratif : NIMES


31 – HAUTE GARONNE



32 – GERS

Tribunal Administratif : PAU


24

33 – GIRONDE



34 – HERAULT



35 – ILE ET VILAINE



36 – INDRE

Tribunal Administratif : LIMOGE


37 – INDRE ET LOIRE



38 – ISERE


Cour Administrative d'Appel : Lyon

39 – JURA



25

40 – LANDES



41 – LOIR ET CHER



42 – LOIRE



43 – HAUTE-LOIRE



44 – LOIRE ATLANTIQUE

Tribunal Administratif : NANTES


45 – LOIRET



46 – LOT



47 – LOT ET GARONNE

26



48 – LOZERE



49 – MAINE ET LOIRE



50 – MANCHE



51 – MARNE



52 – HAUTE MARNE



53 – MAYENNE



54 – MEURTHE ET MOSELLE

27

Tribunal Administratif : NANCY


55 – MEUSE



56 – MORBIHAN



57 – MOSELLE

Tribunal Administratif : STRASBOURG


58 – NIEVRE



59 – NORD

Tribunal Administratif : LILLE


60 – OISE



61 – ORNE

28



62 – PAS DE CALAIS

Tribunal Administratif : LILLE


63 – PUY DE DOME



64 – PYRENEES ATLANTIQUE



65 – HAUTES PYRENEES



66 – PYRENEES ORIENTALES



67 – BAS RHIN



68 – HAUT RHIN

29



69 – RHONE



70 – HAUTE SAONE



71 – SAONE ET LOIRE



72 – SARTHE



73 – SAVOIE



74 – HAUTE-SAVOIE



75 – PARIS

30

Tribunal Administratif : PARIS

Cour Administrative d'Appel : PARIS

76 – SEINE MARITIME

Tribunal Administratif : ROUEN


77 – SEINE ET MARNE

Tribunal Administratif : MELUN


78 – YVELINES

Tribunal Administratif : VERSAILLES

Cour Administrative d'Appel : VERSAILLES

79 – DEUX SEVRES



80 – SOMME



81 – TARN



82 – TARN ET GARONNE

31



83 – VAR

Tribunal Administratif : TOULON


84 – VAUCLUSE



85 – VENDEE



86 – VIENNE



87 – HAUTE VIENNE



88 – VOSGES



89 – YONNE

32



90 – TERRITOIRE DE BELFORT



91 – ESSONNES

Tribunal Administratif : VERSAILLES


92 – HAUTS-DE-SEINE

Tribunal Administratif : CERGY PONTOISE


93 – SEINE-SAINT-DENIS

Tribunal Administratif : MONTREUIL


94 – VAL DE MARNE

Tribunal Administratif : MELUN


95 – VAL D’OISE

Tribunal Administratif : CERGY PONTOISE


971 – GUADELOUPE

Tribunal Administratif : BASSE TERRE

33


972 – MARTINIQUE

Tribunal Administratif : FORT DE France


973 – GUYANE

Tribunal Administratif : CAYENNE


974 – REUNION

Tribunal Administratif : SAINT DENIS


975 – SAINT PIERRE ET MIQUELON

Tribunal Administratif : SAINT PIERRE ET MIQUELON


976 – MAYOTTE

Tribunal Administratif : MAYOTTE


977 – SAINT BARTHELEMY

Tribunal Administratif : SAINT BARTHELEMY


978 – SAINT MARTIN

34

Tribunal Administratif : SAINT MARTIN


986 – MATA-UTU

Tribunal Administratif : MATA-UTU


987 – POLYNESIE FRANCAISE

Tribunal Administratif : de la POLYNESIE FRANCAISE


988 – NOUVELLE CALEDONIE

Tribunal Administratif : de la NOUVELLE CALEDONIE


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PROCEDURE ADMINISTRATIVE - sajcafrance.e …sajcafrance.e-monsite.com/medias/files/procedure-administrative... · 3 3. SAGACE : Ce code SAGACE permet de suivre la procédure pendante