PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL … · 2011-132 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 126 avenue Jean Rabot, appartenant à M. Roger AUDRA 2011-133 Non

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPALDU JEUDI 28 AVRIL 2011

Le 28 avril 2011, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de CREST, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville, en session ordinaire, sous la présidence de Hervé MARITON, Maire.

Date de convocation : 22 avril 2011,

Nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance : 29

PRESENTS : Hervé MARITON, Béatrice REY, Jean-Pierre POINT, Estelle JANIAUD Anne-Marie CHIROUZE, Danièle MAZERES, Caryl FRAUD (parti à 23 h 45), Daniel CUNY, Marc BONNEFON-CRAPONNE, Jean-Charles ROCHE, Michel REY, Jean-Louis PREVOST, Gisèle CELLIER, Maria WILKENS, Florence ENDERS, Martine LLONG, Hervé DEMAZEUX, Brigitte PORTIER, Patrice CATTIN, Alain BÂTIE, Monjia GALDEANO, Samuel ARNAUD,

EXCUSES : Yvan LOMBARD, Jean-François BERNE, Danielle LOMBARD, Laure BELLET, Hélène BERTAU.

ABSENTS : Delphine MOURAT, Antoine VINSON.

Procurations : Yvan LOMBARD à Caryl FRAUD, Jean-François BERNE à Gisèle CELLIER Danielle LOMBARD à Brigitte PORTIER Laure BELET à Alain BÂTIE Hélène BERTAU à Samuel ARNAUD

Secrétaire de séance : Brigitte PORTIER

ORDRE DU JOUR

1 - Agenda 21 : Adoption des actions du 2ème volet de l'Agenda 21 de Crest2 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 20113 - Acquisition de terrain rue des Auberts en vue de la réalisation du parc Sainte-Anne4 – Acquisition et aménagement du Parc Sainte-Anne : Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire5 - Adhésion et convention avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Drôme pour un accompagnement à la maîtrise d'ouvrage en vue de la requalification du quartier des Moulins6 – Construction d'un bâtiment industriel : Lancement d'une consultation pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance de ce bâtiment industriel7 - Constitution d'une commission dans la cadre de la consultation pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance d'un bâtiment industriel 8 – Cession d'une parcelle de terrain Chemin du Petit Saint-Jean 9 - Cession d'une parcelle de terrain au lotissement « Parc d'activité de la Plaine » à la SCI SQUALIX10 -Modification d'une servitude d'aménagement paysager en vue de la réalisation d'un parking par l'entreprise ASTIC11 - Acquisition de parcelles de terrain quartier Guillaumont : Régularisation cadastrale 12 -Echange de parcelles de terrain quartier Guillaumont : Régularisation cadastrale

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13 – Participation du Club Alpin Français à la réalisation du mur d'escalade au gymnase Mazorel14 - Convention de partenariat avec le centre équestre relative à une animation estivale15 - Marché de service pour la distribution du courrier : Constitution d'un groupement de commandes 16 - Fonds Unique Logement et Habitat (FULH) : Participation de la commune 17 - Information du Conseil municipal sur la liste des marchés publics passés en 201018 – Convention de raccordement du réseau d'assainissement de la commune de Crest à la station d'épuration des eaux usées de la Communauté de Communes du Crestois19 – Nouveau « Contrat pour l'Action et la Performance » avec ADELPHE pour la valorisation des déchets d'emballages ménagers 20 - Personnel communal : Modification du tableau des effectifs21 - Personnel communal : Convention de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour l'organisation d'actions de formation22 - Personnel communal : Convention de Conseil en matière d'hygiène et de sécurité avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme

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Le quorum est atteint, M. le Maire ouvre la séance à 20 h 30, excuse les absents et donne lecture des procurations.

En préambule, il informe l'assemblée de la promotion d'André PETIT au grade d'Officier de la Légion d'honneur et adresse les félicitations de la ville pour l'obtention de ce titre.Il informe ensuite l'assemblée des naissances de :- Alma, le 8 avril, fille de Hélène BERTAU, Conseillère municipale, et de Patrick BIHAN-FAOU,- Sevan, le 18 mars, fils de Jérôme QUINKAL, agent aux services techniques, et d'Isabelle son épouse- Hugo, le 27 avril, fils de Nicolas FOUARD, agent aux services techniques, et de Florence FUCILI, son épouse.Il annonce également le décès de M. Charles CAVAGNA, à l'âge de 81 ans, père de Sonia CAVAGNA, Adjoint d'animation au CCAS.

Au titre des questions diverses, Samuel ARNAUD voudrait interroger sur le gaz de shiste.

Patrice CATTIN souhaite obtenir une réponse à sa question concernant la délibération sur les délégations accordées au Maire.

M.Le Maire propose l'élection du secrétaire de séance. Brigitte PORTIER est la seule candidate. L'élection se fait à bulletins secrets. Votants 26 – Exprimés 22 – B. PORTIER obtient 21 voix, elle est élue secrétaire de séance.

Puis il donne lecture des décisions prises en vertu des délégations accordées par délibération du 3 avril 2008 :

2011-091 Convention de partenariat avec l'association « Autour de la Piste » pour la mise à disposition de la salle Coloriage du 14 au 18 mars 20112011-092 Contrat avec « Culture Information Tourisme » pour la promotion de la Tour auprès de ses adhérents2011-093 Conventions avec l'Association Drôme Chantiers Animation et Vie Locale (ADCAVL) pour la réalisation de chantiers de requalification du centre ancien

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2011-94 Convention avec la Confrérie de la Clairette pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 17 avril 20112011-095 Convention avec M. Renaud GERTZ pour la mise à disposition de la salle Coloriage le samedi 3 juin pour un mariage2011-096 Convention avec l'USEP pour la mise à disposition du terrain du centre aéré le mercredi 8 juin 2011-097 Convention avec la Fédération départementale des chasseurs pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 24 mars2011-098 Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière 2 pour Mme Sadia CHEBILI2011-099 Convention avec l'UNACITA pour la mise à disposition d'un local chemin des Acacias2011-100 Avenant n° 1 au marché de maitrise d'oeuvre avec MG bâtiment pour la reconstruction du mur des Cordeliers en raison du rachat de la société2011-101 Avenant n° 1 au marché de maitrise d'oeuvre avec AXE SAONE concernant l'évolution du programme d'aménagement du quai des Marronniers2011-102 Marché de travaux avec CHAPON TP relatif au renouvellement du réseau d'eau potable Bd du 6 juin 442011-103 Avenant à la convention de mise à disposition de la salle Moulinages pour Melle JUNIQUE Marine pour un mariage2011-104 Convention de parternariat avec Zygoto Productions pour un concert de musique du groupe Aaron le vendredi 27 mai 20112011-105 Contrat de vente de gaz naturel avec Gaz de France -Provalys pour le chauffage du batiment espace du Bosquet2011-106 Convention mise à disposition de la salle Coloriage le mercredi 27 avril 2011 pour Mme ZERROUG 2011-107 Convention mise à disposition de la salle Coloriage le 21 et 23 juin avec l'école Brassens pour le spectacle de fin d'année 2011-108 Convention avec le cabinet PEYRICAL & ASSOCIES relative à l'assistance juridique dans le cadre de la construction d'un bâtiment industriel2011-109 Marché avec le cabinet ACS Consultants pour une assistance technique dans le cadre de la certification du service Accueil Etat-civil2011-110 Convention avec Lolita RUIZ pour la mise à disposition de la salle Coloriage les 23 et 28 mai pour un spectacle de flamenco2011-111 Contrat de prêt à usage avec la GAEC Bon Semences pour les parcelles AP 30 et 31 qt Mazorel, pour une durée de 2 ans, à compter du 1er avril2011-112 Avenant au contrat de location/maintenance avec la société VBS pour le remplacement de 2 photocopieurs2011-113 Convention de partenariat avec la CCVD pour la réalisation du guide « Un tour à la ferme »2011-114 Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 36 Av Henri Grand, appartenant à Mme Christiane CORNET2011-115 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti, qt Masse Panier, section AN 70 et 71 appartenant à Mme Céline SERRE 2011-116 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 9 cours Joubernon, section AI 234 appartenant à M. PIGOT et Mme MAC PHERSON 2011-117 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 12 quai Maurice Faure, section AI 760 appartenant à Mme Claude ARIENTA 2011-118 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 27 rue des frères Montgolfier, section AL 76 appartenant aux consorts OSTAPETZ

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2011-119 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble non bâti Av Félix Rozier, la Condamine, section AD 238, 276 et suivants, appartenant à FRUCTIDOR SNC 2011-120 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 40 rue Archinard, section AI 209 appartenant à M. et Mme Ludovic RAILLON 2011-121 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 11 rue Léon Blum , section AO 172 appartenant aux consorts COSTE 2011-122 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti impasse des Noisetiers, section AL 200,202 et 203 appartenant aux consorts CAVAILHE 2011-123 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 27 rue de la République, section AI 522 et 800 appartenant à M. et Mme Rémi BANCEL 2011-124 Cession d'une concession au cimetière 3 au colombarium à M. Jean ROSER2011-125 Convention avec l'association « Théâtre récréation » pour la mise à disposition de la salle des Acacias à diverses dates en 20112011-126 Convention avec l'association « Tibet Vallée de la Drôme » pour la mise à disposition de la salle des acacias le 23 mai2011-127 Me Guillaume BLANC est chargé d'assurer la défense des intérêts de la ville pour la perception de loyers impayés.2011-128 Contrat de cession de droits de représentation avec l'orchestre « les Toon's » pour l'animation du 14 juillet2011-129 Convention avec le lycée Armorin pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 22 avril2011-130 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti Rue Cote Chaude appartenant à WBS Consultant 2011-131 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 5 rue Léon Blum, appartenant aux consorts BARNAVE 2011-132 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 126 avenue Jean Rabot, appartenant à M. Roger AUDRA 2011-133 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 12 rue des Porterons, propriété SDH Constructeur 2011-134 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 26 rue des Lilas, appartenant aux consorts DEYRES 2011-135 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 36 avenue Henri Grand, appartenant à Mme Mylène LARZUL –2011-136 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 39 rue Maurice Chabrieres, appartenant au Centre hospitalier2011-137 Convention avec le lycée Armorin pour l'utilisation du self le 11 avril pour une réunion publique2011-138 Convention avec « Archijeux, le Verre à Soi, l'Arrêt Public » pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 16 avril2011-139 Convention avec « la Coopérative » pour la mise à disposition d'une salle à la maison des associations2011-140 Convention avec Coefficient 7 pour la mise à disposition des salles Coloriage et Moulinages du 28 avril au 2 mai 2011-141 Fixation des tarifs des repas pour la fête du 14 Juillet 20112011-142 Mise à disposition de la salle des Acacias le 4 mai pour l'association « Femmes et enfants d'ailleurs »2011-143 Cession d'une concession au cimetière 2 à Mme Clotilde BOITEL2011-144 Marché de travaux avec la SARL GANON pour le lot sols sportifs du gymnase Mazorel2011-145 Marché avec AMT Formations pour la formation « habitation électrique » d'agents

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2011-146 Marché avec FORMACOM Conseil pour la formation d'agents à la conduite d'engins et au secourisme2011-147 Convention avec Maxime MOUTON pour la mise à disposition du centre aéré le 30 avril2011-148 Convention avec les Gites de France pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 21 avril2011-149 Convention avec l'Aikido pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 22 octobre2011-150 Marché de travaux avec l'entreprise Comte pour la protection des doublages dans le dojo2011 – 151 Marché avec SAS 26 relatif au gardiennage, la surveillance, la télésurveillance et la télésécurité, la maintenance des alarmes2011-152 Convention signée avec AIRE et le CCAS pour mise en place d'un chantier d'insertion (débroussaillage, abattage, entretien espace vert...) 2011-153 Convention signée avec Drôme Insertion et le CCAS pour un chantier d'insertion sur les berges de la Drôme2011-154 Convention signée avec AIRE et le CCAS pour la mise en place d'un chantier d'insertion pour l'entretien du parc du Bosquet2011-155 Prêt à usage avec M. et Mme LEFEBVRE pour une partie de la parcelle ZR 174 qt la Plaine, d'une durée de 3ans.

Enfin, M. le Maire propose l'adoption du compte-rendu de la séance du 14 mars 2011.

Patrice CATTIN observe que sa demande de mise à disposition d'un vidéoprojecteur, afin d'accompagner son exposé sur le gaz de schiste, n'a pas été reprise dans le compte-rendu.

M.le Maire accepte de compléter le compte-rendu de cette observation et met le compte-rendu ainsi rectifié au vote. Votants 27 – Exprimés 21 – POUR 21 – CONTRE 0 – Adopté.

1 - AGENDA 21 : ADOPTION DES NOUVELLES ACTIONS DU 2ÈME VOLET DE L'AGENDA 21 DE CREST

Avant de donner la parole à Danièle MAZERES, rapporteur du dossier, M. le Maire rappelle qu'en avril 2006, le Conseil municipal a adopté l'Agenda 21 de la ville, après une large concertation. Ce document définit une stratégie sur les différents aspects du développement durable : l'environnement, le social et l'économie, déclinés en un programme d'actions. Il a été labellisé « Agenda 21 local » par le Ministère du Développement durable en 2008.L'Agenda 21 doit s'adapter à l'évolution du contexte et des besoins tels qu'ils peuvent être exprimés par la population. C'est l'objet de ce deuxième volet, le premier volet restant d'actualité pour la quasi totalité des actions.L'Agenda 21 a fait l'objet d'un travail régulier de suivi par le Comité consultatif, d'une évaluation au travers notamment d'une enquête d'opinion, avant l'élaboration d'un plan d'actions regroupées autour de 6 grands thèmes.Ce 2ème volet de l'Agenda 21 a été présenté aux Crestois le 20 avril lors d'une réunion publique salle Coloriage. Du débat sont apparues de nouvelles propositions, comme le logement des jeunes, qui ont ensuite étaient intégrées au projet présenté ce soir.

Danièle MAZERES rappelle que le 1er volet de l'Agenda 21 comprenait un échéancier de 1 à 3 étoiles, 3 étoiles étant réservée aux actions dont le coût pouvait grever le budget de la ville. Toutes

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n'ont pas été réalisées et certaines restent des priorités, comme l'aménagement du quai Latune. L'échéancier du 2ème volet est chiffré en coût au travers du sigle de l'Euro, et en terme de délai, par un sablier. − € : Action dont le coût est inférieur à 5 000 €− € € : « « compris entre 5 000 et 50 000 €− € € € : « « est supérieur à 50 000 €.

− 6 : Action qui sera réalisée dans un délai d'un 1 an

− 66 : « « de 1 à 3 ans

− 666 : « « de plus de 3 ans.

Ce 2ème volet recense 6 thématiques et 32 actions dont le détail est donné par Mme MAZERES.

La présentation des actions terminée, M.le Maire tient à remercier tous ceux qui se sont investis dans ce dossier, Crestois, Elus, et les services municipaux dans la mise en oeuvre concrète des actions inscrites dans le premier volet de l'Agenda 21. Puis il ouvre le débat.

Alain BÂTIE rappelle sa position vis à vis de la démarche engagée par la municipalité, à savoir qu'il a soutenu cette démarche nonobstant des critiques par rapport à son élaboration, le manque d'objectifs, de précisions dans la durée, l'absence d'évaluation. Et de conclure que le document souffrait du manque d'ambition et « d'épaisseur ».A son point de vue, la phase d'élaboration de ce 2ème volet s'est avérée moins intéressante et moins participative. Dans les actions retenues, il reconnaît des propositions émanant du groupe d'opposition, comme l'accès des jeunes au logement, la préparation du mariage civil, il se félicite de l'ouverture d'un débat sur le thème de la gestion de l'eau, la réalisation d'un schéma directeur sur les circulations douces, notamment l'objectif de passer de 2,5 kms à 7 kms de pistes cyclables. Toutefois, certaines actions resteront des voeux pieux, comme la préservation du paysage Crestois, alors même que le règlement d'urbanisme a été modifié pour permettre la construction d'ALDI.Après avoir regretté la non présentation, en commission Urbanisme, d'un document chiffré et daté, il suggère de mettre en valeur 2 ou 3 actions phares qui recouvrent les 3 aspects du développement durable, et de citer des exemples, comme la restauration scolaire, la préservation de l'espace rural (en s'engageant à construire en priorité sur les zones vacantes du tissu urbain). Enfin, s'agissant de la pollution lumineuse, il faut aller au-delà d'un diagnostic sur l'éclairage public.Et de conclure que ce 2ème volet de l'Agenda 21 ne répond pas suffisamment à la problématique du développement durable.

Patrice CATTIN s'étonne de l'absence de notion sur la transmission aux générations futures. Toutefois, selon lui, l'attention portée en matière de préservation du paysage ou de protection de la ressource en eau servira de socle pour interdire toute exploitation de gaz de schiste.Ce 2ème volet manque d'ambition eu égard à l'absence d'objectifs chiffrés et d'indicateurs : nombre de jeunes concernés par telle action, de personnes âgées, …. Quel était la situation de départ ? Combien sont-ils aujourd'hui ? A partir de données chiffrées, le Conseil municipal aurait pu dans 3 ans par exemple, se rendre compte du taux de réalisation. Or, il a l'impression d'une « liste à la Prévert ». S'agissant de Smurfit Kappa, et de l'aide apportée par la ville à son développement, quels sont les retours de cette société par rapport au développement durable ? Rien. Ce dossier, qui fait l'objet d'une délibération ultérieure, est déjà bien engagé et il faudrait inscrire les actions sur des délais de 3, 5 ou 7 ans en terme de traçabilité.

M. le Maire note cette position.

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Samuel ARNAUD s'étonne qu'à l'heure de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en oeuvre du schéma de coopération intercommunale, aucune action ne soit envisagée sous l'angle de l'intercommunalité ou avec des communes voisines.

M.le Maire lui répond que certaines actions s'appliquent par définition sur un espace plus large, sans qu'il soit nécessaire de le préciser ; c'est le cas des questions liées à l'eau, à l'assainissement.

Estelle JANIAUD objecte que la réalisation du nouvel hôpital, du gymnase, la future caserne des sapeurs-pompiers, sont autant de dossiers attendus par les habitants de la vallée de la Drôme. La ville, et notamment le CCAS ont effectué un important travail en direction des jeunes, des projets sont en cours de réalisation dans le domaine culturel.

Béatrice REY rajoute que la tranche d'âge 15-25 ans n'est pas facile à intéresser. Il s'agit d'aller à la rencontre de ces jeunes, de les accompagner dans la réalisation de leurs projets. La même démarche va être engagée avec les entrepreneurs et les acteurs économiques.

Pour M.le Maire, l'Agenda 21 n'est pas une liste d'actions, mais une stratégie qui prend en compte un certain nombre de réalités, des projets en voie d'aboutissement, comme celui de Smurfit, et des réalisations à moyen et long terme. La connaissance de la situation de l'existant a fait l'objet d'une analyse au préalable. Puis il y a eu l'enquête d'opinion, les diagnostics, les évaluations qui permettent de constater l'évolution des besoins et l'attente des Crestois. La création de nouveaux services d'accompagnement à la vie quotidienne des personnes âgées, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux, et notamment les actions en faveur de la réduction de la facture énergétique des habitants sont des actions quantifiables. S'agissant de la préservation du paysage Crestois, grâce à la détermination de la municipalité, la toiture du supermarché CASINO et celle de la future caserne des sapeurs pompiers, seront au moins pour partie en tuile. Quant à la reconversion des friches, on ne peut que se féliciter de l'installation d'une zone d'activités commerciales sur l'ancienne friche industrielle de Suprem Dinde. Enfin, pour ce qui est de la consommation d'espaces agricoles, la ville a refusé la réalisation d'une nouvelle déviation au Sud Ouest de la commune et intégré cette recommandation dans le PLU. L'Agenda 21 a fait l'objet d'une large concertation, il a permis de stimuler la mobilisation de la ville et des acteurs locaux, permettant ainsi la réalisation de projets importants et de faire face à certains enjeux. Au stade de cette démarche, il était intéressant de se poser, d'évaluer le travail, d'entendre les Crestois et de faire de ce 2ème volet de l'Agenda 21 une démarche ambitieuse en terme de développement durable .

Danièle MAZERES rappelle que 88 actions ont déjà été réalisées, représentant 70 % des actions inscrites dans le 1er volet de l'Agenda 21.L'évaluation d'un Agenda 21 est un travail difficile et très peu de collectivités se sont engagées dans cette démarche. Initialement, la ville avait défini un certain nombre d'indicateurs, elle en a finalement sélectionné 32. Ainsi, les services municipaux ont effectué un travail considérable pour analyser en coût chaque action en fonction de ces indicateurs.

Jean-Charles ROCHE souhaite attirer l'attention de l'assemblée sur l'amoncellement de cartons dans les rues de la ville lors du ramassage des encombrants 2 jours par mois. Il faut engager une nouvelle action de sensibilisation, auprès des commerçants notamment, pour les inviter à les apporter à la déchetterie.Il tient à saluer l'engagement des élus et des services dans le dossier Smurfit qui va permettre de

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maintenir la circulation douce sur le Chemin du Petit St Jean. Rappelant son attachement à la pratique du vélo, il rappelle que la ville de Crest a été une des premières collectivités à réaliser une piste cyclable.

Patrice CATTIN insiste sur le fait qu'il ne remet pas en cause le travail des services et qu'il est conscient de la tâche qui est la leur. Il revient sur la thématique des jeunes, et demande quelle est l'ambition de la ville en direction de la jeunesse. De même, s'agissant de la thématique « Agir en faveur des 15-25 ans », quelle est l'ambition de la ville et quels moyens elle donne ? Développer une offre touristique et de loisirs à destination des familles ? Qu'est ce que le tourisme vient faire sachant que les actions s'adressent aux Crestois ?

M.le Maire explique que l'objectif est d'apporter aux jeunes, individuellement ou collectivement, spontanément ou dans le cadre de ce comité, une aide à l'ingéniérie et un accompagnement de leurs projets. C'est une action complémentaire mais différente au Conseil municipal des jeunes, qui s'adresse aux collégiens, donc plus jeunes, au Comité Consultatif .

Anne-Marie CHIROUZE rappelle que, dans le cadre de l'animation sociale de quartiers, des sorties familles et des animations familles sont organisées par le CCAS.

M.le Maire rajoute que certaines actions, comme « Cheval dans la ville » ou l'aménagement des berges, profitent à la fois aux touristes et aux Crestois. Et de préciser que cette terminologie est cohérente avec celle de la CAF.

M.le Maire clôt le débat et met la délibération au vote :

« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le Conseil municipal a adopté le 28 avril 2006 l'Agenda 21 et la ville de Crest a publié en mai 2006 l'Agenda 21 afin d'inscrire le développement durable dans l'ensemble des actions engagées sur le territoire communal. En 2008, cet Agenda 21 a été labellisé par le Ministère du Développement durable, reconnaissant ainsi la qualité du travail effectué.

Aujourd'hui, 5 ans après la première publication de l'Agenda 21, la municipalité a souhaité consulter à nouveau les Crestois pour mieux connaître leur opinion et leurs attentes. A cette fin, un bilan des actions réalisées depuis 2006 a été dressé et une enquête téléphonique auprès d'un échantillon représentatif de 400 crestois a été lancée en janvier et deux réunions publiques ont été organisées les 21 février et 20 avril 2011.

Cette concertation a permis d'aboutir à un enrichissement de l'Agenda 21, avec de nouvelles actions qui répondent spécifiquement à la demande exprimée localement tout en s'inscrivant dans une réponse globale aux problèmes planétaires.

Ces propositions d'actions, issues du travail des élus, des services municipaux, du Comité consultatif sur l'Agenda 21 et des Crestois qui ont fait part de leurs idées, constitueront le deuxième volet de l'Agenda 21.

Le premier volet de l'Agenda 21, adopté par la ville en avril 2006, reste valable, les actions qui y sont inscrites ont vocation à être réalisées. Ce deuxième volet viendra compléter le document initial.

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La réflexion engagée dans ce cadre a conduit la municipalité à proposer des actions selon 6 thématiques. A l'intérieur de chacune des thématiques des actions concrètes sont proposées.

Thématique n° 1 : Agir en faveur des 15-25 ans

− Promouvoir le Comité consultatif « jeunes »− Proposer une offre de loisirs aux 15-25 ans− Adapter l’offre culturelle en direction des jeunes− Accompagner les projets des jeunes− Créer un outil Web dédié aux jeunes− Faciliter l'accès des jeunes au logement

Thématique n° 2 : Développer l'économie et l'emploi

− Favoriser la reprise des locaux commerciaux vacants et la création de nouvelles activités en centre-ville.− Créer le prix « ÉCOCREST »− Aider au développement de SMURFIT KAPPA France− Développer les chantiers d'insertion existants− Organiser un forum pour l'emploi

Thématique n° 3 : Faire plus en faveur des familles

− Renforcer le partenariat avec les bailleurs sociaux− Développer l’offre de garde pour la petite enfance− Organiser des activités ludiques en direction des adolescents− Renforcer l'offre de services à destination des personnes âgées− Proposer une préparation civile au mariage − Développer une offre touristique et de loisirs à destination des familles

Thématique n° 4 : Favoriser les déplacements doux (piétons, cycles)

− Rendre l’espace public accessible aux personnes à mobilité réduite− Réaliser un schéma directeur des circulations douces− Mettre en place un Plan de déplacement d'administration (P.D.A.)− Favoriser le covoiturage− Participer à la journée nationale « Bouger autrement »− Mieux appliquer les règles d'urbanisme en faveur des circulations douces

Thématique n° 5 : Poursuive les actions en faveur de l'environnement

− Préserver le paysage crestois− Développer des actions d'éducation à la biodiversité− Élaborer un diagnostic de l'éclairage public− Composter les déchets− Valoriser l'utilisation de bois locaux dans les commandes de la Ville− Utiliser des matériaux respectueux de l’environnement dans les bâtiments municipaux− Lutter contre l'ambroisie sur les terrains en friches

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Thématique n° 6 : Assurer une meilleure gestion de l'eau

− Prévenir les inondations− Envisager l'avenir du service de l'eau.

Le Conseil municipal,

Vu la loi portant « engagement national pour l'environnement », dite Grenelle 2,

Vu la délibération du 30 octobre 2000 actant la réalisation d'un agenda 21 local,

Vu la délibération du 28 avril 2006 adoptant l'agenda 21 local,

Considérant qu'il convient d'actualiser l'agenda 21 local compte tenu des nouvelles préoccupations des Crestois, et au-delà, des mesures tendant à la protection de l'environnement et de la santé,

Vu l'avis de la commission « Environnement, Développement durable et Agriculture » en date du 27 avril 2010,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la liste des 32 actions précitées, réparties selon 6 thématiques, et constituant le deuxième volet de l'Agenda 21 de Crest.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

VOTANTS 27 – EXPRIMES 21 – POUR 21 – CONTRE 0 – Adoptée.

2 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNEE 2011

Avant de donner la parole à Gisèle CELLIER, rapporteur du dossier, M. le Maire revient sur l'engagement de la municipalité de ne pas augmenter les taux d'imposition des Crestois alors même que la réforme de la fiscalité locale transforme le paysage fiscal des collectivités locales . En effet, une part de la fiscalité perçue par la ville le sera demain par d'autres collectivités. A Contrario, la part de taxe d'habitation que percevait le Département sera intégralement perçue par les communes. Cette réaffectation se fait, à Crest, dans le parfait respect de la non augmentation des taux locaux.

Gisèle CELLIER rappelle à l'assemblée que le vote du Budget primitif 2011 avait été proposé au Conseil Municipal du 10 décembre 2010. Ce budget s’appuyait sur un maintien des taux d’imposition pour la 15ème année consécutive, donc identiques à ceux de 2010, à savoir:- Taxe d’habitation à 12,06%- Taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,72%- Taxe foncière sur les propriétés non bâties à 57,26%- Taux relais de Taxe Professionnelle appliqué en 2010, identique à celui de 2009 de 14,95%.

2010 était une année de transition ; la nouvelle méthode de calcul entraînée par la réforme fiscale n'étant mise en œuvre qu’en 2011 au niveau des collectivités locales, alors qu'elle était applicable

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aux entreprises dès 2010.

L'année 2011 est marquée par l'entrée en vigueur d'un nouveau paysage fiscal local, avec de nombreuses conséquences :- Les services fiscaux demandent en début d’année la confirmation de la décision, présentée dans le cadre du budget primitif ceci avant le 31 mars, ce que nous faisions chaque année.La loi de finances pour 2011 reporte cette échéance au 30 avril pour l'exercice 2011.- La taxe professionnelle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET), - Le produit de la part départementale de la taxe d'habitation (TH) est transféré à la commune à compter du 1er janvier 2011, avec un effet neutre pour les contribuables, c'est-à-dire que le montant de leur imposition sera identique à celui de 2010.

En conséquence, le nouveau taux de la taxe d'habitation est l'addition du taux de la Taxe d'Habitation de la commune et du département plus une bonne partie des frais de gestion de l'Etat.Il traduit le maintien à l'identique du taux, sans effet sur le contribuable.

M.le Maire explique que des simulations ont été réalisées et de citer l'exemple d'un contribuable ayant une base nette d'imposition de 5 709 €. En 2010, celui-ci a payé 1 155 € de taxe d'habitation (au profit du département et de la commune), il paiera la même somme en 2011.

Patrice CATTIN interroge sur la stabilité des bases et des frais de gestion

Gisèle CELLIER confirme que la notification des bases démontre une certaine stabilité .

Béatrice REY précise que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est corrigée par deux dispositifs :

− la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), versée par l'Etat,

− le Fonds national de garantie individuel de ressources (FNGIR) mutualisé entre les communes.

M.le Maire rajoute qu'afin de faciliter l'équilibre de la réforme, l'Etat a transféré une partie des frais de gestion qu'il percevait.

Alain BÂTIE rappelle son souhait de réforme de la fiscalité locale, afin de la rendre plus juste, ce qui suppose la réintroduction de la progressivité de l'impôt et une nouvelle base de calcul.

M.le Maire n'est pas favorable à l'augmentation des impôts, la proposition de M. BÂTIE augurant d'une augmentation ciblée des impôts locaux.Il rajoute qu'une part importante des contribuables bénéficie d'exonération ou de réduction de la taxe d'habitation eu égard à leurs revenus. Il redit son opposition à la création d'un nouvel impôt local, qui plus est individualisé, c'est à dire qui ne tiendrait pas compte du quotient familial.

Pour illustrer les propos de M. le Maire, Gisèle CELLIER précise que la ville a perçu au titre de la compensation pour la taxe d''habitation 286 340 €.

M.le Maire explique que les frais de gestion sont fixés par la Loi de finances. Leur taux passe de 4,40 % à près de 1 %. Toutefois, on peut considérer que l'émission des rôles, la gestion du processus, le fonctionnement des commissions, les réclamations, le recouvrement, coûtent à l'Etat bien davantage.

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La réforme de la fiscalité locale a permis la spécialisation des impôts ; De fait, la commune portera seule la responsabilité de la taxe d'habitation. Les contribuables sauront alors vers qui se tourner.

M le Maire clôt le débat et met la délibération au vote :

« Le rapporteur expose qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts et de l'article L.1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année.La loi de finances pour 2011 reporte cette échéance au 30 avril pour l'exercice 2011.

Il rappelle les taux 2010 votés par le Conseil Municipal le 8 avril 2010, à savoir : - 12,06 % pour la taxe d'habitation- 21,72 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties- 57,26 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties- 14,95 % pour le taux relais de taxe professionnelle

Il précise que l'année 2011 est marquée par l'entrée en vigueur d'un nouveau paysage fiscal local.

Il indique que la taxe professionnelle est remplacée notamment par la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de deux parts distinctes : une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).Seul un taux pour la CFE est voté par l'assemblée délibérante, à partir d'un taux de référence 2010 défini par les services fiscaux.

Il précise que le produit de la part départementale de la taxe d'habitation (TH) est transféré à la commune à compter du 1er janvier 2011 ; avec un effet neutre pour les contribuables.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, le nouveau taux est donc l'addition du taux TH de la commune, du département plus une partie des frais de gestion de l'Etat.Il traduit le maintien à l'identique du taux communal, sans effet sur le contribuable.

Pour l'application de ces nouvelles mesures, des taux de référence 2010 ont été définis comme suit :

Taxe d'habitation (TH) : somme des taux votés en 2010 par la commune (12,06 %) et le département (7,80 %) plus une partie des frais de gestion de l'EtatTaux de référence communal de 2010 : 20,54 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : taux communal (21,72 %) voté en 2010Taux de référence communal de 2010 : 21,72 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâti (TFPNB) : taux communal 2010 (57,26 %) plus une partie des frais de gestion de l'EtatTaux de référence communal de 2010 : 60,04 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : somme du taux relais communal 2010 (14,95 %), du taux départemental 2009 (10,33 %), du taux régional 2009 (2,49 %) corrigée par une partie des frais de gestion de l'EtatTaux de référence communal de 2010 : 24,46 %

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Le Conseil Municipal,

Vu la loi de finances pour 2010

Vu la loi de finances pour 2011

Vu l'article 1639A du Code Général des Impôts

Vu l'article L.1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du 8 avril 2010 fixant les taux d'imposition pour l'année 2010

Vu le budget primitif 2011 de fonctionnement

Vu l'avis de la commission « Budget », en date du 26 avril 2011,


DECIDE de voter les taux d'imposition des taxes directes locales, pour l'année 2011 comme suit :

Taxe d'habitation 20,54 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 21,72 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 60,04 % Cotisation foncière des entreprises 24,46 %

Ces taux, correspondant aux taux de référence 2010, traduisent le maintien à l'identique des taux communaux des années précédentes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant les taux d'imposition. »


3 - ACQUISITION DE TERRAIN RUE DES AUBERTS EN VUE DE LA REALISATION DU PARC SAINTE ANNE

Michel REY, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la « Congrégation des Soeurs de la Providence de Gap » est propriétaire d'une parcelle de terrain de 2 921 m², située à l'angle de la rue des Auberts et de la rue des Porterons. Afin de créer un espace de détente et de loisirs dans ce quartier, la ville souhaite se porter acquéreur de ce terrain, moyennant la somme de 300 000 €.

M.le Maire précise que ce projet se veut intergénérationnel du fait de la proximité de l'EPHAD Sainte Anne, d'immeubles locatifs et d'établissements scolaires. Ce terrain, situé en zone constructible, est grevé toutefois d'un emplacement réservé au PLU. Le coût d'acquisition du terrain est élevé mais l'enjeu d'ouverture d'un parc dans ce secteur de la ville vaut la réalisation de cette dépense.

Michel REY rajoute que de part leur statut, la « Congrégation des Soeurs de la Providence de Gap » est soumise à l'avis des Domaines avant toute cession de terrain.

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Danièle MAZERES annonce que le Comité consultatif sur l'Agenda 21 s'est rendu sur place le 14 avril dernier et a proposé de réfléchir à l'aménagement du parc, le type de jeux à installer....

M.le Maire signale qu'une communication avec la maison de retraite doit être réalisée.

Alain BÂTIE souligne le prix d'acquisition élevé, même si le projet est intéressant pour le quartier. Le terrain est acheté 100 € le m² alors que le parc Saint Jean est cédé 24 € le m², bâtiment et kiosque compris. Il ne peut s'empêcher de faire le parallèle entre les 2 délibérations.

M.le Maire lui répond que la ville a suivi dans les 2 cas l'évaluation des Domaines et que le classement des parcelles au PLU est différent.

Alain BÂTIE regrette que le parc Saint Jean ne soit pas classé espace boisé remarquable.

M. le Maire lui répond que si tel avait été le cas, le prix au m² aurait été bien inférieur. Le Parc Sainte-Anne bénéficie d'une situation et d'une surface géométrique intéressantes, le Kiosque à coulisses, situé sur le terrain Saint-Jean, est moins bien situé, dans une zone d'activités. Et pour répondre à la remarque d'Alain BÂTIE sur l'opportunité offerte aux habitants de la Condamine de disposer d'un espace public, il explique qu'en dehors de la période estivale où il est utilisé par le centre aéré, le terrain de l'association « les Amis de Saint jean » pourrait être ouvert, pour partie, au public.

Pour Béatrice REY, un site pas trop grand, sécurisé et fermé répond tout à fait aux besoins des familles avec enfants et aux personnes âgées.

M.le Maire conclut qu'il convenait de ne pas trop tarder sur ce dossier eu égard au risque de construction sur ce terrain laissant vacant.

La délibération est mise au vote :

« Le rapporteur informe l'assemblée que la « Congrégation des Soeurs de la Providence de Gap » est propriétaire de la parcelle cadastrée AO n°334, d'une superficie de 2 921 m², et située à l'angle de la rue des Auberts et de la rue des Porterons.

Consciente de l'intérêt qu'il y a à offrir un espace naturel de détente dans ce quartier, la commune souhaiterait se porter acquéreur de ce terrain situé à proximité de l'école Anne Pierjean, d'immeubles collectifs et de l'EPHAD Sainte-Anne.

Les modalités d'acquisition de ce terrain seraient les suivantes :

− Acquisition du terrain moyennant la somme de 300 000 euros,− Signature d'un compromis de vente en 2011 et mise à disposition à titre gratuit de cette

parcelle en 2011 et au début de l'année 2012 dans le cadre d'un prêt à usage pour permettre la réalisation d'un espace de détente,

− Signature de l'acte authentique début 2012 avec paiement du prix en deux échéances égales, une à la signature de l'acte et l'autre au plus tard début 2013.

Compte tenu de l'intérêt de ce projet qui s'inscrit dans la démarche d'Agenda 21, il est proposé au Conseil municipal d'accepter les modalités d'acquisition de ce terrain.

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Vu le courrier en date du 22 février 2011 définissant les modalités d'acquisition de la parcelle cadastrée section AO n°334,

Vu le courrier en date du 2 mars 2011 de la « Congrégation des Soeurs de la Providence de Gap » acceptant les modalités d'acquisition proposées,

Vu l'avis du service France Domaine en date du 17 novembre 2010,

Vu l’avis de la commission «Urbanisme et Habitat » en date du 26 avril 2011,


DONNE son accord à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AO n°334, appartenant à la « Congrégation des Soeurs de la Providence de Gap », pour une superficie de 2 921 m², au prix de 300 000 euros selon les modalités suivantes :

- Signature d'un compromis de vente en 2011 et mise à disposition à titre gratuit de cette parcelle sur l'année 2011 et le début de l'année 2012 dans le cadre d'un prêt à usage pour permettre la réalisation d'un espace de détente,

- Signature de l'acte authentique début 2012 avec paiement du prix en deux échéances égales, une à la signature de l'acte et l'autre au plus tard début 2013.

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier. »


4 – ACQUISITION ET AMENAGEMENT DU PARC SAINTE ANNE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Gisèle CELLIER, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que l'acquisition et l'aménagement de ce parc peuvent bénéficier d'un financement de l'Etat au titre de la réserve parlementaire Le montant de cette opération s'élève à 320 000 € H.T. et peut bénéficier d'un financement à hauteur de 95 000 €.

Patrice CATTIN interroge sur le projet d'aménagement à ce stade du dossier.

Béatrice REY lui répond qu'une estimation des travaux a été établie pour étayer la demande de subvention et rappelle le travail en cours du Comité Consultatif sur l'Agenda 21 sur cette opération.

La délibération n'appelant pas d'observations, elle est mise au vote :

« Le rapporteur rappelle à l'assemblée le projet d'aménagement d'un espace vert de détente et de loisirs au parc Sainte-Anne. En effet, au regard de l'intérêt qu'il y a à offrir un espace de détente dans ce quartier, la commune a souhaité se porter acquéreur de ce terrain situé à proximité de l'école Anne Pierjean, d'immeubles collectifs et de l'EPHAD Sainte-Anne.

Les négociations engagées depuis plusieurs mois avec la « Congrégation des Soeurs de la

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Providence de Gap » propriétaire de la parcelle cadastrée AO n°334, d'une superficie de 2 921 m², et située à l'angle de la rue des Auberts et de la rue des Porterons ont abouti et les modalités d'acquisition de ce terrain ont été arrêtées comme suit :

− Acquisition du terrain moyennant la somme de 300 000 euros,− Signature d'un compromis de vente en 2011 et mise à disposition à titre gratuit de cette

parcelle sur l'année 2011 et le début de l'année 2012 dans le cadre d'un prêt à usage pour permettre la réalisation d'un espace de détente,

− Signature de l'acte authentique début 2012 avec paiement du prix en deux échéances égales, une à la signature de l'acte et l'autre au plus tard début 2013.

Le coût d'acquisition et d'aménagement de ce parc s'élève à 320 000 € H.T.

Au regard de l'importance de l'opération, il est proposé de solliciter le soutien du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales pour financer les travaux.


Considérant l'intérêt de cette opération qui s'inscrit dans une politique d'aménagement urbain et paysager,


SOLLICITE de l’Etat, Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, l’octroi d’une subvention, au titre de la réserve parlementaire, pour financer ces travaux,

DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits à l'article 2315 des budgets primitifs 2012 et 2013,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. »


5 – ADHESION ET CONVENTION AVEC LE CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) DE LA DROME POUR UN ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE D'OUVRAGE EN VUE DE LA REQUALIFICATION DU QUARTIER DES MOULINS

Jean-Pierre POINT, rapporteur du dossier, propose de confier au CAUE une mission afin qu'il accompagne la ville dans la mise en place d'une stratégie urbaine en vue de la requalification du quartier des Moulins. Au titre des missions qui lui seront confiées, la rédaction d'un cahier des charges de consultation, pour la réalisation de cette étude, qui devra prendre en compte les contraintes foncières, les aspects réglementaires et les attentes des riverains du quartier. Le montant de la participation s'élève à 2 520 € à laquelle s'ajoute la cotisation au CAUE, soit 2 300 € Ce quartier recense un certain nombre de friches industrielles et d'habitat insalubre. Par conséquent, l'apport d'un regard extérieur et professionnel serait judicieux avant d'enclencher cette opération.

Michel REY rappelle que le CAUE est déjà intervenu sur plusieurs dossiers de la commune.

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« Le rapporteur informe l’assemblée que le CAUE de la Drôme est un organisme reconnu d’utilité publique, chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l’architecture, de l’aménagement et du développement. Ainsi, les communes ou groupements de communes, ou toutes les institutions, adhérentes, peuvent fait appel à ses services pour lui confier des misions d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage.

Dans le cadre de la réflexion engagée pour la requalification du quartier des Moulins, la ville de Crest a demandé au CAUE de l'accompagner dans la mise en place d'une stratégie urbaine.

La mission confiée au CAUE consistera :

− à définir une approche urbaine et architecturale du quartier, après synthèse des contraintes foncières et des aspects réglementaires,

− à engager la concertation avec les habitants et l'association du quartier des Moulins,− à fixer les enjeux de cette requalification et les missions qui seront confiées à l'équipe de

maîtrise d'oeuvre choisie.− à rédiger un cahier des charges en vue d'une consultation pour la sélection d'une équipe de

maîtrise d'oeuvre urbaine chargée de l'étude de requalification du quartier des Moulins,

Le CAUE consacrera 10 jours de travail, dont 4 jours correspondant à l’adhésion 2011.

Une convention d’objectifs particulière formalisera le contenu de la mission, les moyens mis à disposition, les dispositions juridiques et les délais d’intervention.


Vu le projet de convention d'accompagnement à la maitrise d'ouvrage présenté par le CAUE de la Drôme relatif à la requalification du quartier des Moulins,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme et Habitat » en date du 27 avril 2011,


DECIDE d’adhérer au CAUE de la Drôme pour l’année 2011, et de verser la cotisation d’un montant de 2 300 € correspondant au potentiel fiscal de la commune,

APPROUVE la convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage passée avec le CAUE de la Drôme relative à la requalification du quartier des Moulins,

S’ENGAGE à financer les frais exceptionnels occasionnés par l'opération, engagés à la demande expresse de la commune.

Les crédits nécessaires à cette opération feront l’objet d’une décision modificative et seront inscrits à l’article 6281 et 2315 du budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier. »

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6 – CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL : LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA REALISATION ET LA MAINTENANCE DE CE BATIMENT

Béatrice REY, rapporteur du dossier, rappelle que SMURFIT, groupe international, est spécialisé dans le carton ondulé et l'emballage papier. Localement, l'entreprise est implantée sur le territoire communal depuis 1932 au travers de la société Ondulrex, emploie 121 personnes, et produit annuellement près de 28 000 t de carton.La politique du groupe n'est pas de réaliser des investissements immobiliers ; aussi la ville s'est engagée à soutenir le projet de réalisation d'un bâtiment industriel.Depuis le Conseil municipal du 11 février dernier, le projet a évolué et au terme d'une analyse juridique approfondie, a été retenu le dispositif dit « Autorisation d'Occupation Temporaire » (AOT) constitutive de droits réels. L'AOT est un instrument juridique qui permet à la collectivité d'accorder à un tiers un droit réel sur son domaine afin que ce dernier construise un ouvrage qu'il loue à la collectivité. A l'issue du titre d'occupation, l'ouvrage devient de plein droit propriété de la commune. Le co-contractant de la collectivité assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et dispose de droits réels en sa qualité de « propriétaire » pendant la durée de l'AOT et assure les responsabilités en cette qualité (entretien).La délibération présentée ce soir va permettre le lancement d'une consultation pour la réalisation de ce bâtiment industriel. A l'issue de la procédure, une entreprise ou un groupement d'entreprises sera retenue et mettra en oeuvre ce projet. La commune louera le bâtiment à l'entreprise, et la Smurfit Kappa le sous-louera à la ville, l'objectif financier étant d'équilibrer le montant du loyer communal par le montant des sous-loyers. La procédure administrative se déroulera comme suit :

1. Lancement d'un avis de publicité pour informer les candidats d'une consultation sur la conception, le financement, la réalisation et la maintenance d'un bâtiment industriel.

2. Délais : 30 jours3. Réception des candidatures4. Sélection des candidatures par le pouvoir adjudicateur5. Envoi aux candidats retenus d'un dossier de consultation6. Délais : 40 jours7. Engagement des négociations avec les candidats8. Durée des négociations : 30 jours9. Choix de l'attributaire pressenti par le pouvoir adjudicateur – Mise au point du contrat10. Délibération du conseil municipal.

Le cahier des charges prévoira le chiffrage en option de la réalisation d'une galerie de liaison entre le site de production et le nouveau bâtiment, ainsi que la création d'un passage souterrain ou de toute autre solution technique la plus appropriée pour permettre la circulation douce sur le Chemin du Petit Saint-Jean.

M.le Maire rajoute que ce dossier économique est extrêmement important pour Crest.

Monjia GALDEANO se dit inquiète sur les moyens dont va disposer la commune pour faire pression sur l'entreprise titulaire de l'AOT. Et de citer l'exemple de la protection du bâtiment contre l'incendie, qui est une obligation réglementaire, et non l'isolation phonique.

Béatrice REY explique que le co-contractant devra respecter le cahier des charges

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M.le Maire rajoute que l'AOT s'applique à un objet. Toute l'attention devra être portée sur la définition des termes de l'AOT.

Monjia GALDEANO réagit aux propos de M. le Maire concernant le terrain Saint-Jean. 4 familles sont impactées par le projet Smurfit et la cession du terrain Saint-Jean concourt à l'inquiétude grandissante des riverains, notamment du fait des nuisances sonores, 4 foyers qui s'acquittent néanmoins des taxes foncières.

Samuel ARNAUD revient sur la procédure retenue qui ne manque pas de susciter certaines questions : Quid de la garantie du maintien de l'emploi, du prix du bâtiment, du différentiel entre les loyers versés et ceux perçus par la ville, des assurances pour garantir les loyers, du risque de dépôt ou de déménagement de Smurfit ?. Et pourquoi, l'entreprise eu égard au montant de son chiffre d'affaires n'investit elle pas directement .

M.le Maire rappelle que l'assemblée a été informée de façon régulière de l'avancée du dossier. Le dispositif retenu diffère de ce qui a été évoqué lors des séances précédentes. C'est une constante des entreprises industrielles de ne pas investir directement dans l'immobilier et que les AOT se fassent au profit d'un partenaire privé.

Michel REY indique que la politique de l'entreprise est d'investir uniquement sur le matériel.

Béatrice REY insiste sur l'importance des négociations qui permettront de définir la durée de l'AOT, (15 ans paraît raisonnable), le montant des loyers, les garanties de maintien de l'emploi pour 5 ans. L'estimation du bâtiment laisse apparaître un coût de 2,5 m€.Elle précise que ce bâtiment sera réalisé de telle sorte qu'il puisse accueillir d'autres activités en cas de cessation d'activités par l'entreprise. D'ailleurs, dans ce cas, les loyers restent dûs.

Samuel ARNAUD interroge M. le Maire pour savoir si politiquement, il consent que le delta entre les loyers soit négatif.

Hervé DEMAZEUX désapprouve toute décision politique sur cette affaire.

A ce stade de la procédure, M.le Maire pense qu'il n'est pas souhaitable d'ajouter un nombre excessif de contraintes.

Patrice CATTIN annonce que le groupe Smurfit a réalisé 960 millions d'euros de bénéfices. Aussi, il ne peut concevoir qu'une entreprise, côtée en bourse et dont la situation financière est saine, refuse de réaliser des investissements qui relèvent de sa responsabilité et dont elle est en capacité d'assumer.S'il est un fait avéré que les décisions se prennent aux Etats Unis, combien d'entreprises, qui offraient toutes les garanties, ont déménagé après avoir perçu des subventions !Ce n'est pas à la commune de prendre un risque économique. Celle-ci doit évaluer le montant des risques financiers qu'elle encourt et les montants des investissements connexes à l'opération. Tout cela induit un coût financier que l'on fait prendre aux Crestois.La position des membres de l'opposition sera d'exiger, dans la rédaction des délibérations, les garanties en matière de maintien de l'emploi, de coût à la charge de la commune au regard des loyers, c'est à dire un loyer versé équivalent au loyer exigé par l'entreprise qui a réalisé le bâtiment, et un effort financier plus conséquent de Smurfit Kappa s'agissant de leur offre de concours.

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M.le Maire revient sur la question du financement des travaux aux abords. Outre, la participation financière de la Smurfit, la ville va percevoir 250 000 € au titre du FNADT.S'agissant de l'opération immobilière, le risque pris par la ville est mesuré, et elle l'assume au nom de la vie économique et de l'emploi.En outre, la ville étant propriétaire d'un actif, imaginé de telle sorte qu'il soit utilisable par des tiers, dans la hiérarchie des risques, le risque est moindre qu'une subvention allouée à une entreprise sur laquelle pèse toujours une part d'incertitude quant à son devenir.


« Le rapporteur expose à l'assemblée que la société Smurfit Kappa France, filiale du groupe SMURFIT KAPPA, est implantée sur le territoire de la Commune de Crest depuis de nombreuses années.

Cette entreprise est spécialisée dans la production d’emballage à base de papier et emploie 121 personnes dans son établissement implanté à Crest.

L'entreprise souhaite améliorer ses conditions logistiques et de fonctionnement, en agrandissant ses locaux et créant un bâtiment de stockage des matières premières nécessaires à son activité, à proximité immédiate de son site de production de Crest. En effet, la société Smurfit Kappa loue actuellement des locaux hors la commune de Crest.

Dans ce contexte, la commune étudie depuis septembre 2010 les différentes possibilités pour garantir le maintien de l'emploi sur la commune et le Conseil municipal a été informé lors des séances du 29 octobre 2010 et 11 février 2011 de l'évolution du projet.

Plusieurs solutions avaient été envisagées, à savoir la cession du terrain à la société Smurfit Kappa, la souscription d'un crédit-bail ou la passation d'un marché public de travaux pour la réalisation de l'équipement.

Au terme d'une analyse juridique approfondie du dossier, la solution d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) constitutive de droits réels a été retenue.

Cette solution permet à la commune de louer les terrains nécessaires à la construction d'un bâtiment industriel de stockage (pour une durée n'excédant pas 70 ans) à une entreprise qui, en contrepartie, doit réaliser ladite construction.

Cette entreprise est maître d'ouvrage du bâtiment, détient des droits réels (ce qui lui permet d'obtenir plus facilement des prêts bancaires), et doit en assurer la maintenance, sachant que la propriété in fine reviendra à la commune. Pendant la durée de l'AOT, la commune louera l'ouvrage à l'entreprise, le montant du loyer devant venir rembourser les frais d'investissement et de fonctionnement assumés par cette dernière. La société Smurfit Kappa viendra sous-louer le bâtiment à la commune, le montant de cette sous-location devant venir compenser, en tout cas en majeure partie, le montant du loyer versé à l'entreprise.

Le projet consiste en un bâtiment industriel de stockage sur les parcelles cadastrées AE n°388 d'une superficie de 11 846 m² et AE n° 390 d'une superficie de 510 m² situées Chemin du Petit Saint Jean.

Dans ce cadre, une consultation doit être lancée en vue de la désignation d'une entreprise ou d'un

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groupement d'entreprises, susceptible de concevoir, financer, réaliser et entretenir ce bâtiment.

L'objectif visé est donc :

− De réaliser un bâtiment industriel à proximité du site de production, d'une capacité de 5 000 m² dans le cadre d'une AOT constitutive de droits réels, en application des dispositions de

l'article L. 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.− Dans ce cadre, lancer une procédure de consultation pour la désignation d'une entreprise

ou d'un groupement d'entreprises susceptible de mettre en oeuvre le projet,− De louer ce bâtiment au titulaire de l'AOT, − De mettre à disposition ce bâtiment à la société Smurfit Kappa, par sous-location ; Dans ce

cadre, l'objectif financier est donc d'équilibrer le montant du loyer communal par le montant des sous-loyers envisagés, la société Smurfit Kappa s'étant engagée à assurer ces derniers sur une durée de 12 années.

Une commission ad'hoc sera consultée dans le cadre de l'examen des candidatures et des offres présentées.

Il est porté à la connaissance de l'assemblée que cette construction sera réalisée en maintenant la circulation des piétons et des cycles sur le Chemin du Petit Saint Jean. Le cahier des charges prévoira le chiffrage en option :

- de la réalisation d'une galerie de liaison entre le site de production de la société Smurfit Kappa et le nouveau bâtiment et,

- la création d'un passage souterrain ou de toute autre solution technique

afin de maintenir le passage du Chemin du Petit Saint Jean.

L'assemblée est informée que la société Smurfit Kappa souhaite dans le cadre de la réalisation de ce projet apporter son soutien à la commune en lui proposant une offre de concours d'un montant de 150 000 euros TTC pour permettre le financement d'une partie des travaux d'aménagement de voiries induits par ce projet. Les modalités de cette offre de concours feront l'objet d'une délibération ultérieure.


Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L. 1311-5 et suivants,

Vu la délibération en date du 2 septembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et négociations nécessaires à la réalisation de ce projet et à solliciter les subventions auxquelles seraient éligibles les différentes composantes de cette opération,

Vu l'information en date du 11 février 2011 du Conseil municipal sur l'avancée du projet d'agrandissement présenté par la société Smurfit Kappa,

Vu l'avis de la commission « Economie et emploi, Tourisme » du 26 avril 2011,

Après en avoir délibéré

AUTORISE M. le Maire à lancer une consultation pour la conception, le financement, la

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réalisation et la maintenance, sous la forme d'une AOT constitutive de droits réels, d'un bâtiment industriel d'une superficie de 5 000 m², Chemin du Petit Saint Jean à Crest et de ses aménagements extérieurs.

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout acte, convention et pièce relative à ce dossier. »


7 – CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA REALISATION ET LA MAINTENANCE D'UN BATIMENT INDUSTRIEL

Béatrice REY, rapporteur du dossier, propose, dans le cadre de la consultation pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance de ce bâtiment industriel, de créer une commission ad'hoc, constituée de représentants du Conseil municipal et qui aura un rôle consultatif sur cette opération. Pour cela, elle propose qu'elle soit composée des mêmes membres que la commission d'appel d'offres.

M.le Maire propose de procéder à l'élection de ses membres à main levée. Il n'y a pas d'opposition. L'élection se fait à main levée.

La délibération est adoptée :

« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que dans le cadre du lancement de la consultation en vue de la recherche d’un investisseur et d'un constructeur avec qui il sera conclu une « Autorisation d’Occupation Temporaire » constitutive de droits réels, l'examen des candidatures et des offres devra être réalisé par une commission « ad hoc » constituée par la commune.

Cette commission aura un rôle consultatif. Les décisions sur le choix des candidats et de l'attributaire seront prises par le représentant du pouvoir adjudicateur à savoir le maire ou son représentant.

Celle-ci sera composée de 5 membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus forte reste. Des membres avec voix consultatives pourront également assister aux réunions de cette commission ad hoc, à savoir le comptable public, un représentant du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des personnalités désignées par le président de la commission ad hoc en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation, des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation.


Sur proposition de M. le Maire,


DECIDE la création d'une commission ad hoc ayant un rôle consultatif dans le cadre de la consultation pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance d'un bâtiment industriel.

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PROCEDE à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, étant précisé que la présidence de la commission est assurée par le Maire ou son représentant :

Membres titulaires : Membres suppléants : - Maria WILKENS - Michel REY- Gisèle CELLIER - Jean-Charles ROCHE- Daniel CUNY - Yvan LOMBARD- Marc BONNEFON-CRAPONNE - Jean-Louis PREVOST- Samuel ARNAUD - Patrice CATTIN

DIT que les suppléants des membres titulaires de la majorité municipale seront choisis en fonction de leur rang d’inscription,

DIT que le suppléant du membre titulaire de la minorité municipale sera déterminé.

PRECISE que pourront également assister aux réunions de cette commission ad hoc, le comptable public, un représentant du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des personnalités désignées par le président de la commission ad hoc en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation , des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 27 – POUR 27 – CONTRE 0.

8 – CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHEMIN DU PETIT SAINT JEAN

Béatrice REY, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la commune de Crest a été saisie d'une demande d'acquisition de la parcelle cadastrée AE n°389 d'une superficie de 5 647 m² située Chemin du Petit Saint Jean à Crest. L'objectif de l'acquéreur est de revaloriser le site et de créer un espace dédié aux fêtes et cérémonies organisées par des particuliers. Compte tenu de l'intérêt de ce projet qui permet de compléter l'offre de location de salles sur la commune, il est proposé au Conseil municipal de céder cette parcelle en l'état au prix de 135 000 €HT.

M. le Maire se félicite de ce projet d'activité qui valorise la commune en terme d'attractivité tout en préservant l'environnement. Le prix, fixé par le service des Domaines, prend en compte les actifs mais aussi une moins value nécessaire à la démolition du bâtiment.

Samuel ARNAUD se dit scandalisé par cette délibération. Vendu 24 € le m², ce parc a une valeur patrimoniale, une histoire, les Crestois y sont attachés. Le kiosque à coulisses a été construit avec l'argent public. Demain, le nouveau propriétaire pourra faire ce qu'il veut du terrain, voire le revendre. Et d'ajouter que le patrimoine communal est bradé en catimini.

M.le Maire rappelle que ce tènement immobilier est en vente depuis 2007. Plusieurs hypothèses de cession ont été évoquées à maintes reprises en Conseil municipal.

Alain BÂTIE est consterné de voir disparaître le parc du patrimoine communal.

Béatrice REY annonce que la commune bénéficiant d'un pacte de préférence, en cas de revente par l'acheteur, elle pourra faire jouer son droit de préférence.

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M. le Maire se félicite de cette nouvelle activité économique privée qui permettra l'accueil de groupes, de familles, dans un cadre agréable et qui participe du développement touristique. L'intérêt de la ville pour cette activité est réel.

Estelle JANIAUD signale que l'attente des Crestois dans ce domaine est forte. Cette réalisation apportera une nouvelle clientèle aux chambres d'hôtes, gites et hôtels, qui devraient voir leur chiffre d'affaire augmenter. Quant à la recherche de lieux de promenade, ils ne manquent pas : Parc du Bosquet, berges de la Drôme et au-delà la forêt de Saou, le Vercors. La nature est partout présente à Crest.

A la question de Patrice CATTIN sur les raisons qui ont prévalu pour céder l'intégralité de la propriété, M. Maire lui répond qu'il n'y avait pas d'intérêt à conserver 1 000 m² d'autant que compte-tenu de l'ampleur du projet, il s'étendra sur l'ensemble du tènement immobilier.

Patrice CATTIN considère que la ville peut accéder à la demande de l'acheteur tout en conservant la propriété de 3 000 m² en réserve foncière. Situé à proximité d'établissements scolaires, le terrain pourrait accueillir des activités pour les lycéens. A fortiori, le fait de vendre à un particulier dépossède la ville de toute utilisation future.

M.le Maire conclut qu'il s'agit d'un projet intelligent, dans un endroit qui s'y prête même s'il n'est pas idéalement placé. La municipalité a choisi de soutenir ce projet ainsi que celui de Smurfit. C'est son choix.


« Le rapporteur expose à l'assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AE n°389 d'une superficie de 5 647 m² située Chemin du Petit Saint Jean à Crest.

Monsieur Régis ROCHE a fait part de son intérêt pour acquérir cette parcelle dans le but de revaloriser le site et de créer un espace dédié aux fêtes et cérémonies organisées par des particuliers. L'objectif est de restructurer les bâtiments afin d'en faire des salles de réception qui seront mises à disposition pour l'organisation de moments festifs.

Cet équipement privé viendra donc en complément des équipements publics et permettra de répondre à la demande.

L'acquisition concerne la parcelle cadastrée AE n°389 d'une surface de 5 647 m² comprenant le kiosque à coulisse, des bâtiments fortement détériorés et le parc arboré qui les entoure, moyennant le prix de 135 000 euros HT.

Il est précisé qu'une attention particulière sera portée à la préservation du parc arboré.


Vu l'avis du service France Domaine du 17 novembre 2010,

Vu l'avis de la commission « Economie et emploi, tourisme » du 26 avril 2011,

Considérant le projet de réhabilitation du « Parc Saint-Jean » et la création d'un espace de

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réception,

Considérant les attentes en matière de mise à disposition d'espaces destinés à accueillir du public pour diverses manifestations,

Considérant la proposition de cession au prix de 135 000 euros H.T. en l'état de la parcelle AE n°389 d'une surface de 5 647 m²


DONNE son accord à la cession de la parcelle cadastrée AE n°389, en l'état, d'une superficie d'environ 5 647 m² à une SCI ou SARL en cours de construction, représentée par M. Régis ROCHE au prix de 135 000 euros H.T.

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout acte, convention et pièce relative à ce dossier. »


9 - CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN AU LOTISSEMENT PARC D'ACTIVITES DE LA PLAINE A LA SCI SQUALIX

Béatrice REY, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la SCI SQUALIX, représentée par Messieurs BON et BOUCHARD, souhaite développer son activité sur la commune en y installant un bâtiment proposant une partie atelier pour l'exercice directe de l'activité et une partie exposition et bureaux, destinée à accueillir le public et présenter l'activité. Il est proposé de céder une parcelle de 1 500 m² sur le parc d'activités la Plaine, au prix de 20 € H.T. le m², conformément à l'avis du Domaine.


« Le rapporteur expose à l'assemblée que la municipalité a été saisie d'une demande de l'entreprise BON BOUCHARD pour agrandir ses locaux au regard de l'évolution notable de l'activité.

En effet, l'entreprise BON BOUCHARD emploie actuellement 8 salariés et les locaux dans lesquels la société exerce son activité ne sont plus adaptés. En outre, il ressort de cette installation la volonté de s'implanter durablement sur la commune de Crest et de proposer au public un lieu d'accueil et de conseil.

Par délibération en date du 10 novembre 2009, le conseil municipal avait approuvé la cession d'une partie de la parcelle cadastrée ZR n° 170 constituant le lot n° 35 du Parc d'activités de la Plaine, d'une superficie de 1 500 m² à la SCI OMEGA représentée par M. Yvan ROCHE. Par courrier en date du 7 mars 2011, M. Yvan ROCHE a fait part à la commune de son désistement.

La parcelle cadastrée section ZR n° 202 formant le lot 35, d'une surface de 1 500m² étant désormais libre de toute occupation, il est proposé que la SCI SQUALIX, en cours de constitution, se porte acquéreur de ce terrain afin d'y installer un bâtiment proposant une partie atelier pour l'exercice directe de l'activité et une partie exposition et bureaux, destinée à accueillir le public et présenter l'activité.

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Vu la délibération en date du 10 novembre 2009 autorisation la cession de parcelle de terrain dans le lotissement « Parc d'activités de la Plaine »à la SCI OMEGA représentée par M. Yvan ROCHE,

Vu le courrier en date du 7 mars 2011 par lequel M. Yvan ROCHE, gérant de la SCI OMEGA, renonce à l'acquisition de la parcelle cadastrée ZR n°202,

Vu l’avis du service France Domaine en date du 7 avril 2011,

Vu l’avis de la commission « Economie et Emploi, Tourisme » en date du 26 avril 2011,

Considérant le projet d'installation d'une activité de plombier / chauffagiste,

Considérant l’intérêt de ce projet de nature à implanter durablement en zone d'activité une entreprise Crestoise créatrice d'emplois,

Considérant la proposition de cession au prix de 20 € le m² de la parcelle ZR n° 202 formant le lot 35 du lotissement « Parc d'activités de la Plaine » d’une superficie totale de 1 500 m²,


RAPPORTE la délibération en date du du 10 novembre 2009 autorisant la cession de parcelle de terrain dans le lotissement « Parc d'activités de la Plaine »à la SCI OMEGA représentée par M. Yvan ROCHE.

DONNE son accord à la cession de la parcelle ZR n° 202, d’une superficie de 1 500 m² à la SCI SQUALIX, en cours de constitution et dont les gérants sont Messieurs BON et BOUCHARD, au prix de 20€ le m² soit 30 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte, convention et pièce relative à ce dossier. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 27 – POUR 27 – CONTRE 0 – Adoptée à l'unanimité.

10 - MODIFICATION D'UNE SERVITUDE D'AMENAGEMENT PAYSAGER EN VUE DE LA REALISATION D'UN PARKING PAR L'ENTREPRISE ASTIC

Béatrice REY, rapporteur du dossier, rappelle que lors de la réalisation de la zone d'activité de la Plaine, la commune s'était portée acquéreur de parcelles de terrains auprès de propriétaires riverains et une servitude d'aménagement paysager avait été incluse dans les actes notariés. Aujourd'hui, l'entreprise ASTIC souhaite étendre sa zone de stationnement ce qui nécessite une modification de la servitude d'aménagement paysager prévue initialement. Les parties ayant trouvé un accord sur la modification de cet aménagement paysager, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le maire à signer les actes notariés nécessaires.


« Le rapporteur expose à l'assemblée que la municipalité a été saisie d'une demande émanant de

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l'entreprise ASTIC afin de pouvoir étendre la zone de stationnement située sur sa parcelle. En effet, la société ayant choisi de réinstaller l'ensemble de son activité sur le site de la zone d'activités de la Plaine, elle est aujourd'hui en situation de carence de stationnement et souhaite résoudre ce problème.

La ville de Crest s'est portée acquéreur auprès des consorts BADOY, ROUX et GOUGNE en 1994 de terrains à vocation économique afin de créer le lotissement « Parc d'activités de la Plaine » et d'installer notamment l'entreprise ASTIC. Dans le cadre de ces actes notariés, la ville de Crest s'est engagée à effectuer des aménagements paysagers dans la zone concernée et notamment un bosquet d'arbres sur une partie du terrain appartenant actuellement à l'entreprise ASTIC et une zone paysagère dans la partie Sud des terrains.Aujourd'hui, la servitude d'aménagement paysager relative au bosquet d'arbres ne permet pas à l'entreprise ASTIC d'agrandir sa zone de stationnement. Les parties se sont rapprochées et ont décidé d'un commun accord de réduire ce bosquet d'arbres. Cette modification de la servitude nécessite la signature de nouveaux actes notariés afin que les modifications soient prises en compte.


Vu l'acte authentique en date du 26 avril 1994 signé entre le commune de Crest et M. BADOY par lequel la commune s'est engagée à effectuer des aménagements paysagers dans la zone concernée et notamment un bosquet d'arbres,

Vu l'acte authentique en date du 26 avril 1994 signé entre le commune de Crest et Mmes GOUGNE par lequel la commune s'est engagée à effectuer des aménagements paysagers dans la zone concernée et notamment un bosquet d'arbres,

Vu l'acte authentique en date du 26 avril 1994 signé entre le commune de Crest et Mme ROUX par lequel la commune s'est engagée à effectuer des aménagements paysagers dans la zone concernée et notamment un bosquet d'arbres,

Vu le projet d'agrandissement de la zone de stationnement de l'entreprise ASTIC afin de répondre aux besoins de l'activité,

Vu l’avis de la commission « Economie et Emploi, Tourisme » en date du 26 avril 2011,

Considérant les volontés concordantes des parties de modifier les actes notariés qui instaurent cette servitude d'aménagement paysager,

Considérant la proposition de nouvel aménagement formulé par la commune,


APPROUVE la modification de la servitude d'aménagement paysager relative à un bosquet d'arbres en écran végétal constitué d'une haie de bambous sur une bande de deux mètres sur la parcelle cadastrée ZR n°43.

DONNE son accord pour la signature des actes notariés relatifs à la modification de la servitude d'aménagement paysager.

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AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte, convention et pièce relative à ce dossier. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 21 – POUR 21 – CONTRE 0

11 - ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN QUARTIER GUILLAUMONT : REGULARISATION CADASTRALE

Jean-Pierre POINT, rapporteur du dossier, indique que la commune a été saisie d'une demande de M. et Mme Noël FERLIN tendant à régulariser l'emprise du chemin rural n°7 dit de la Vierge, en leur qualité de propriétaires riverains. Pour répondre à cette demande, il convient de procéder à une acquisition de terrains.M. et Mme Noël FERLIN proposent de céder à la commune les parcelles cadastrées ZL n° 188 et 190, d'une superficie totale de 103 m², au prix de 1 euro. Il est proposé au Conseil municipal d'accéder à cette demande et de procéder à la régularisation cadastrale des terrains en les classant dans le domaine public communal.Il est précisé que les frais notariés relatifs à cette régularisation cadastrale seront supportés par les demandeurs.

La délibération n'appelant pas d'observations, elle est mise au vote. Michel REY annonce qu'il ne prend pas part au vote.

« Le rapporteur informe l'assemblée que la commune est propriétaire du chemin rural n° 7 dit de la Vierge situé Quartier Guillaumont.

Or, le tracé de ce chemin rural ne correspond pas à l'emprise réelle de celui-ci sur le terrain et la commune a été saisie d'une demande de régularisation par les propriétaires riverains.

En effet, M et Mme Noël FERLIN proposent de céder à la commune les parcelles cadastrées ZL n°188 d'une superficie de 42m² et ZL n°190 d'une superficie de 61 m², au prix de 1 euro.

Il est convenu entre les parties que les frais notariés relatifs à cette acquisition de terrain seront pris en charge par M. et Mme Noël FERLIN.

Une fois l'acquisition de terrain réalisée, il est proposé au Conseil municipal de procéder au classement des parcelles ZL n°188 et ZL n°190 dans le domaine public communal.


Vu l'avis du domaine en date du 12 janvier 2011,

Vu l’avis de la commission «Urbanisme et Habitat » en date du 27 avril 2011,


DONNE son accord pour l'acquisition des parcelles cadastrées ZL n°188 d'une superficie de 42 m² et ZL n°190 d'une superficie de 61 m² appartenant à M. et Mme Noël FERLIN moyennant le prix de 1 euro.

PRECISE que les frais notariés relatifs à cette acquisition de terrain seront pris en charge par M.

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et Mme Noël FERLIN.

PRONONCE le classement des parcelles ZL n°188 et ZL n°190 dans le domaine public communal.


VOTANTS 26 – EXPRIMES 24 – POUR 24 – CONTRE 0 - Adoptée

12 - ECHANGE DE PARCELLES DE TERRAIN QUARTIER GUILLAUMONT : REGULARISATION CADASTRALE

La procédure de régularisation cadastrale, relative au tracé du chemin rural n° 7, requiert de procéder à un échange de terrains avec M. et Mme Michel REY. Ainsi, la commune leur céderait la parcelle cadastrée ZL n° 195, d'une superficie de 220 m² au prix de 220 € et M. et Mme REY céderaient à la commune la parcelle ZL n° 193 d'une superficie de 96 m² au prix de 96 € (conformément à l'avis du Domaine). Toutefois, l'intégralité de ces échanges de terrain serait réalisée sans soulte. Il est proposé au Conseil municipal d'accéder à cette demande, de procéder à la régularisation cadastrale en prononçant le déclassement et le classement des parcelles concernées.Il est précisé que les frais notariés relatifs à cette régularisation cadastrale seront supportés par les demandeurs.

La délibération n'appelant pas d'observations, elle est mise au vote :Michel REY annonce qu'il ne prend pas part au vote.

« Le rapporteur informe l'assemblée que la commune est propriétaire du chemin rural n° 7 dit de la Vierge, situé quartier Guillaumont.

Or, le tracé de ce chemin rural ne correspond pas à l'emprise réelle de celui-ci sur le terrain et la commune a été saisie d'une demande de régularisation par les propriétaires riverains.

L'opération envisagée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie en raison du tracé de ce chemin, le déclassement de cette parcelle est dispensé d'enquête publique préalable, conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière.

Il est proposé au Conseil municipal d'effectuer les échanges de terrain suivants afin de régulariser le tracé du chemin rural n°7 :

− La commune céderait la parcelle cadastrée ZL n°195, d'une superficie de 220 m², à M. et Mme Michel REY au prix de 220 €.

− M. et Mme Michel REY céderaient à la commune la parcelle cadastrée ZL n°193, d'une superficie de 96m², au prix de 96 euros.

L'intégralité de ces échanges de terrain serait réalisé sans soulte.

Il est convenu entre les parties que les frais notariés relatifs à ces échanges de terrain seront pris en charge par M. et Mme Michel REY.

Une fois les échanges de terrain réalisés, il est proposé au Conseil municipal de procéder au classement de la parcelle ZL n°193 dans le domaine public communal.

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Vu l'avis du Service France Domaine en date du 12 janvier 2011,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme et Habitat » en date du 27 avril 2011,


PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée ZL n°195 d'une superficie de 220 m².

DONNE son accord pour les échanges de terrain suivants :

- La commune céderait la parcelle cadastrée ZL n°195 d'une superficie de 220 m² à M. et Mme Michel REY au prix de 220 €.- M. et Mme Michel REY céderaient à la commune la parcelle cadastrée ZL n°193 d'une superficie de 96 m² au prix de 96 euros.

L'intégralité de ces échanges de terrain serait réalisée sans soulte.

PRECISE que les frais notariés relatifs à ces échanges de terrain seront pris en charge par M. et Mme Michel REY.

PRONONCE le classement de la parcelle ZL n°193 dans le domaine public communal.

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.

VOTANTS 26 – EXPRIMES 24 – POUR 24 – CONTRE 0 - Adoptée

13 – PARTICIPATION DU CLUB ALPIN FRANCAIS A LA REALISATION DU MUR D'ESCALADE AU GYMNASE MAZOREL

Caryl FRAUD, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que dans le cadre de la construction du gymnase Mazorel, le Club Alpin Français souhaite pouvoir bénéficier d'un mur d'escalade d'une hauteur de 9 mètres. Afin de permettre l'agrandissement du mur d'escalade initialement prévu, il est proposé au conseil municipal d'accepter la participation du Club Alpin Français à hauteur de 4 000 €.


« Le rapporteur informe l'assemblée que la ville de Crest et le Conseil Général de la Drôme ont signé une convention de co-maîtrise d'ouvrage pour les travaux de construction du gymnase en haute qualité environnementale du collège Revesz Long et de ses abords, quartier Mazorel à Crest le 25 novembre 2009.

Dans le cadre de cette convention, le Conseil Général a délégué temporairement sa maîtrise d'ouvrage des travaux de construction de ce gymnase à la commune qui était notamment chargée de lancer l'ensemble des marchés relatifs à la construction de cet édifice.

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Le lot n° 12 relatif au mur d'escalade a été attribué à la société KIT GRIMPE qui en option a présenté une offre pour l'agrandissement du mur d'escalade à 6 292 euros HT portant ainsi la hauteur de ce mur à 9 mètres au lieu de 8 mètres.

Le Conseil Général a refusé de prendre en charge l'agrandissement du mur d'escalade. Toutefois, cette extension étant sollicitée par le Club Alpin Français pour les besoins de son activité, la commune souhaite y répondre favorablement. Elle prendra donc en charge l'agrandissement de ce mur d'escalade, option dont le remboursement ne sera pas demandé au Conseil Général.

Le Club Alpin Français propose à la commune, par le biais de la Fédération française des clubs alpins et de montagne, de financer une partie de l'agrandissement du mur d'escalade, à hauteur de 4 000 euros TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la participation financière du Club Alpin Français à l'agrandissement du mur d'escalade.


Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour les travaux de construction du gymnase en haute qualité environnementale du collège Revesz Long et de ses abords, quartier Mazorel à Crest, signée le 25 novembre 2009 entre la ville de Crest et le Conseil Général de la Drôme,

Vu l'avenant n° 1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour les travaux de construction du gymnase en haute qualité environnementale du collège Revesz Long et de ses abords, quartier Mazorel à Crest, du 7 septembre 2010,

Vu le lot n° 12 « Mur d'escalade » relatif au marché de construction HQE du gymnase Mazorel et notamment son option « agrandissement du mur d'escalade »,

Vu le courrier en date du 28 mars 2011 par lequel le Club Alpin Français fait part à la commune de sa volonté de participer, par le biais de la Fédération française des clubs alpins et de montagne, à l'agrandissement du mur d'escalade à hauteur de 4 000 euros TTC,

Vu l’avis de la commission « Budget » en date du 26 avril 2011,


ACCEPTE la participation financière de la Fédération française des clubs alpins et de montagne, par l'intermédiaire du Club Alpin Français, d'un montant de 4 000 euros TTC, pour l'agrandissement du mur d'escalade du gymnase Mazorel.


VOTANTS 27 – EXPRIMES 27 – POUR 27 – CONTRE 0 – Adoptée à l'unanimité

14 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE ÉQUESTRE RELATIVE A UNE ANIMATION ESTIVALE

Danièle MAZERES, rapporteur du dossier, rappelle que le développement de l'animation touristique

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sur la commune est une volonté forte de la municipalité et la ville entend soutenir les activités autour du cheval. Ainsi, dans ce cadre, il est proposé d'organiser des promenades ludiques en poneys afin de faire découvrir aux touristes le patrimoine historique et environnemental de la commune. Une convention de partenariat avec le centre équestre vient formaliser les conditions de cette animation.


« Le rapporteur expose à l'assemblée que l'attractivité de la commune s'appuie sur de nombreux atouts : situation géographique et climatique, environnement local, patrimoine architectural et historique, animations sportives et culturelles. Le développement du tourisme permet d'assurer la pérennité de nombreux emplois locaux et soutien l'activité économique.

La ville de Crest qui a vu naître Antoine De PLUVINEL, premier écuyer à la Cour de France, souhaite organiser en partenariat avec le centre équestre des promenades à poneys en centre ville et le long des berges de la Drôme, en direction du parc du Bosquet, durant la période estivale.

Ainsi, tous les mercredis et vendredis après-midi, à compter du 13 juillet jusqu'au 26 août 2011, des promenades à poneys seront organisées à destination des touristes afin de leur faire découvrir les richesses et la diversité du patrimoine local, selon différents parcours. Pour ce faire, le centre équestre mettra à disposition huit poneys ainsi qu'un accompagnateur.

Une convention de partenariat formalisera les engagements de chacune des parties et les conditions financières de cette animation.


Vu l'avis de la commission «Economie et Emploi, Tourisme » en date du 26 avril 2011,

Considérant l'intérêt de la commune à encourager et développer les initiatives tendant à l'animation culturelle et touristique de la commune,

Vu le projet de convention de partenariat avec le centre équestre afin d'animer la ville durant la période estivale,


APPROUVE la convention de partenariat avec le centre équestre relative à l'animation de la ville durant la saison estivale.

Les crédits nécessaires à cette animation seront inscrits à l'article 6233 du budget de la ville.

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 26 – POUR 26 – CONTRE 0 – Adoptée

15 – MARCHE DE SERVICE POUR LA DISTRIBUTION DU COURRIER : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Gisèle CELLIER, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que depuis le 1er janvier 2011, les

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services postaux ont été ouverts à la concurrence. Aussi, afin de soumettre les services postaux au Code des marchés publics et ainsi lancer une consultation, il est proposé au Conseil municipal de constituer un groupement de commandes avec le CCAS de Crest pour la distribution du courrier.

Patrice CATTIN tient à exprimer son désaccord concernant la privatisation de la Poste.

M.le Maire lui répond que l'actionnaire principal de la Poste est public, l'autre actionnaire étant la Caisse des Dépôts.


« Le rapporteur expose à l'assemblée qu'en vertu de l'article 8 du Code des Marchés Publics, les collectivités publiques et leurs établissements publics peuvent créer des groupements de commandes afin d'assurer la fourniture et la gestion commune des prestations nécessaires à leur fonctionnement.

Conformément à cet article, il a été décidé de créer un groupement de commandes entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Crest pour permettre la désignation en commun d'un prestataire. Ce groupement de commandes sera relatif à la distribution du courrier pour les deux structures.

Afin de déterminer les modalités de fonctionnement de ce groupement, une convention doit être signée entre la commune et le CCAS.

Selon les termes de cette convention, la commune et le CCAS sont associés pendant la phase de définition des besoins. La ville est désignée comme coordonnateur de ce groupement. En tant que tel, elle est chargée de procéder à l'ensemble des procédures de mise en concurrence et à la désignation des titulaires. Celle-ci s'effectuera dans le cadre des procédures de mise en concurrence conformément à la réglementation des marchés publics.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de Crest et le CCAS et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.


Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le projet de convention relatif à la constitution d'un groupement de commandes entre la commune et le CCAS de Crest portant sur la distribution du courrier,

Vu l'avis de la commission « Budget » en date du 26 avril 2011,


ACCEPTE les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre le CCAS de Crest et la commune de Crest relative à la distribution du courrier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer la convention et tous les documents s'y rapportant. »

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16 – FONDS UNIQUE LOGEMENT ET HABITAT (FULH) : PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Anne-Marie CHIROUZE, rapporteur du dossier, rappelle que le FULH est un dispositif dont l’objectif est d’aider les personnes en difficulté à accéder à un logement, à se maintenir dans leur logement, et à prévenir et régler des impayés d’énergie et d’eau. Le Département pilote ce dispositif en lien avec différents partenaires. Il est proposé de reconduire l’adhésion de la ville à ce dispositif et d’abonder ce fonds sur la base de 0,50 € par habitant.

M.le Maire donne le détail de la nature des aides allouées aux bénéficiaires du FULH :− 26 659 € pour l'aide au maintien de l'énergie,− 16 185 € pour le maintien dans le logement,− 8 455 € pour l'accès au logement,− 3 155 € pour l'aide au maintien de l'eau.

Anne-Marie CHIROUZE revient sur les sommes allouées aux ménages Crestois ces 3 dernières années, toutes aides confondues :

− 57 754 € en 2007,− 54 927 € en 2008,− 45 049 € en 2009.

Pour répondre aux interrogations des membres de l'opposition, M. le Maire explique que l'aide sociale est une compétence du Conseil Général. Celui-ci propose aux collectivités locales et à ses partenaires d'abonder le FULH. La ville de Crest y répond favorablement depuis de nombreuses années. Quant à la question d'augmenter cette participation financière, il est curieux de vouloir dépenser plus sur un champ de compétence relevant du Département.


« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été élargi depuis le 1er avril 2006 aux impayés d’eau et d’énergie. Le nouveau dispositif mis en œuvre dans la Drôme intitulé « Fonds Unique Logement et Habitat » a pour objectifs d’aider les personnes en difficulté à accéder à un logement, à se maintenir dans leur logement, à prévenir et régler des impayés d’énergie et d’eau.

Le département pilote ce dispositif en lien avec différents partenaires (CAF, MSA, ErDF, GrDF , bailleurs sociaux, distributeurs d’eau….).

En 2010, 1 743 250 € d’aides directes ont été mobilisées pour financer l’accès et le maintien dans le logement, le règlement des impayés d’énergie et d’eau sur l’ensemble du département. Dans notre commune, le FULH a été mobilisé à hauteur de 54 455 € pour des ménages en difficultés.

Il est donc proposé d’abonder ce fonds sur la base de 0,50 € par habitant pour permettre au FULH d'atteindre ses objectifs.


Vu le budget primitif 2011 et notamment l’article 65 du budget communal,

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Vu l'avis de la commission « Budget » du 26 avril 2011,


DECIDE d’abonder financièrement le « Fonds Unique Logement et Habitat » sur la base de 0,50 € par habitant.

DIT que cette dépense sera prélevée à l’article 6558 du budget communal. »


17 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA LISTE DES MARCHES PUBLICS PASSES EN 2010

Béatrice REY, rapporteur du dossier, informe qu'en application de l'article 133 du Code des marchés publics, les collectivités doivent publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente, en distinguant les marchés de travaux, de fournitures et de services, et en précisant le nom des attributaires. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix. Cette liste sera tenue à disposition du public et publiée sur le site internet de la ville.

Départ de Caryl FRAUD à 23 h 45

La délibération est adoptée.

« Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le Code des marchés publics et notamment l'article 133,

Considérant l'obligation pour le maire de publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente, ainsi que le nom des attributaires,

Considérant la liste des marchés conclus en 2010,


PREND ACTE des marchés conclus en 2010 dont la liste figure en annexe de la délibération et sera publiée sur le site internet de la ville de Crest. »

18 – CONVENTION DE RACCORDEMENT DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CREST A LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CRESTOIS

Jean-Charles ROCHE, rapporteur du dossier, rappelle que la commune de Crest a signé une convention tripartite avec la communauté de communes du Crestois et la SDEI concernant le raccordement du réseau d'assainissement de la ville de Crest à la station d'épuration et l'évacuation

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des boues inhérentes à l'activité. Il propose de signer une nouvelle convention avec la C.C.C. et la SDEI qui définira les conditions techniques, administratives et financières du déversement des eaux résiduaires, domestiques et industrielles de la ville dans le système d'assainissement de la CCC en vue de leur traitement à la station d'épuration. Conclue pour une durée de 5 ans, la convention arrivera à expiration au plus tard le 31 juin 2015.


« Le rapporteur expose à l’assemblée que par délibération en date du 30 juin 1999, la commune de Crest a signé une convention tripartite avec la communauté de communes du Crestois et la Société de Distribution d'Eaux Intercommunales (SDEI) relative au raccordement du réseau d'assainissement de la commune de Crest à la station d'épuration des effluents de la communauté de communes du Crestois et à l'élimination des boues de la station d'épuration générées par les eaux résiduaires de la commune de Crest.

Cette convention a été prorogée par délibération du 12 juillet 2008 .

Le contrat ayant pris fin, les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d'un nouveau partenariat. Ainsi, il est proposé de conventionner avec la Communauté de Communes du Crestois et la SDEI afin de définir les modalités et conditions techniques, administratives et financières du déversement des eaux résiduaires domestiques et industrielles de la ville de Crest dans le système d'assainissement de la Communauté de Communes du Crestois en vue de leur traitement à la station d'épuration.


Vu la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 visant à garantir la gestion équilibrée des ressources en eau,

Vu l'avis de la commission «Environnement, Développement durable et Agriculture » en date du 27 avril 2011,

Considérant la convention avec la CCC et la SDEI pour le raccordement du réseau d'assainissement à la STEP, et son avenant n° 1

Considérant la nécessité de renouveler la convention de raccordement du réseau d'assainissement à la STEP,

Considérant le projet de « Convention de raccordement du réseau d'assainissement de la Commune de Crest à la station d'épuration des eaux usées de la Communauté de Communes du Crestois », avec la CCC et la SDEI,


APPROUVE la convention avec la CCC et la SDEI relative au raccordement du réseau d'assainissement de la commune de Crest à la station d'épuration des eaux usées de la Communauté de Communes du Crestois.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier. »

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19 – NOUVEAU « CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE » AVEC ADELPHE POUR LA VALORISATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS

Danièle MAZERES, rappelle que dans le cadre de la mise en place de la collecte sélective des déchets, la ville s’est engagée depuis 2000 dans un contrat de valorisation des déchets d’emballages ménagers avec la société ADELPHE, cette dernière apportant un soutien financier destiné à alléger le surcoût qu’entraîne la collecte sélective.Ce contrat est arrivé à échéance depuis le 31 décembre 2010 et depuis cette date des modalités transitoires de reprise des déchets s'appliquaient dans l'attente d'un nouvel agrément de la société ADELPHE. Avec le nouveau barème, les soutiens seront plus importants que dans le précédent contrat afin d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement de 75 % des déchets d'emballages ménagers recyclés (contre 63 % actuellement). En outre, une première estimation permet d'envisager une aide financière d'ADELPHE de 16 200 € au lieu de 7 200 €.

A la question de Samuel ARNAUD sur le devenir du contrat dans le cas où la compétence «ordures ménagères » est transférée à la future intercommunalité, il lui est répondu que le contrat est automatiquement transféré.


« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 octobre 2000, la ville de Crest a décidé de mettre en place la collecte sélective des emballages ménagers et des journaux magazines, du verre sur le territoire de la commune.

Pour ce faire, elle a conventionné avec la société ADELPHE au travers de contrats de valorisation des déchets d’emballages ménagers, afin de bénéficier d’un soutien financier pour la mise en place et le développement de la collecte sélective.

Le dernier contrat ayant pris fin au 31 décembre 2010, la société ADELPHE propose un « Contrat pour l’Action et la Performance » (CAP), barême E, pour la durée de son agrément soit jusqu'au 31 décembre 2016. En cas de renouvellement de l'agrément d'ADELPHE, prenant effet le 1er janvier 2017, sauf décision contraire de la collectivité, le contrat sera prolongé pour une durée transitoire courant jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard.

Le présent contrat a pour objet de régir les relations techniques et financières entre ADELPHE et la collectivité qui développe sur tout ou partie de son territoire la collecte sélective et le tri des déchets d’emballages ménagers et recycle 5 matériaux (acier, aluminium, papier/carton, plastiques et verre).

Cette obligation de cinq matériaux recyclés s’entend quelle que soit l’option de reprise retenue, en incluant les matériaux d’un éventuel contrat passé avec une autre société agréée.


Vu l’article L541-10 du Code de l’environnement,

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Vu l’article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement,

Vu la directive de 2008/98/CE du 19 novembre 2008,

Vu la directive n°94/62/CE modifiée,

Vu les articles R543-53 à R543-65 du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté interministériel du 12 novembre 2010 actant le cahier des charges en vue de l’agrément des éco-organismes de la filière emballages ménagers,

Vu l’arrêté interministériel d’agrément de la société ADELPHE en date du 21 décembre 2010,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du 30 octobre 2000 décidant la mise en oeuvre de la collecte sélective des emballages ménagers, des journaux magazines et du verre sur le territoire communal,

Vu le «Contrat de valorisation des déchets d'emballages ménagers » avec ADELPHE de décembre 2000,

Vu la délibération du 25 juillet 2005 autorisant la signature d'un nouveau contrat avec ADELPHE en raison d'un changement de réglementation et de nouveaux barèmes,

Vu le « Contrat de valorisation des déchets d'emballages ménagers » avec ADELPHE du 21 septembre 2005,

Vu les délibérations du 12 novembre 2007, 27 octobre 2008 et 7 septembre 2009 relatives aux avenants n°1, 2 et 3 au « Contrat de valorisation des déchets d'emballages ménagers » du 21 septembre 2005,

Vu le projet de « Contrat pour l'Action et la Performance », barème E, proposé par la société ADELPHE,

Vu l'avis de la commission «Environnement, Développement durable et Agriculture » en date du 27 avril 2011,


DECIDE d'opter pour le passage au barème E et d'accepter la proposition d’ADELPHE de bénéficier du soutien financier inscrit dans le cahier des charges de son agrément, accordé par les pouvoirs publics.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer le « Contrat pour l'Action et la Performance » intégrant ce nouveau barème et à mettre en œuvre toutes les dispositions prévues, notamment la signature de contrat avec une autre société agréée permettant d'atteindre l'obligation de cinq matériaux recyclés. »


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20 – PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Béatrice REY, rapporteur du dossier, propose afin d'harmoniser et coordonner la politique de communication évènementielle et institutionnelle, de créer un poste de chargé de communication à temps complet, à compter du 1er juin 2011 pour une durée déterminée de 3 ans. Ce chargé de communication aura pour mission la mise en oeuvre, le suivi et la diffusion de la presse municipale et les relations avec les acteurs institutionnels.Par ailleurs, les cadres d’emplois de contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs ont été abrogés par un décret du 9 novembre 2010. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux membres de ces cadres d’emplois sont intégrés de droit à compter du 1er décembre 2010 dans le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux.De fait, au regard de l'évolution des carrières et des postes, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Samuel ARNAUD demande des précisions sur la création de ce poste de contractuel.

Béatrice REY indique que le poste de chargé de communication était occupé jusqu'à présent par un agent, titulaire, à mi-temps qui vient de demander une mise en disponibilité, et d'un autre agent, contracturel, à mi-temps, chargé par ailleurs de la vie culturelle.

M.le Maire rajoute que le chargé de mission Culture collaborera aussi avec la Régie de la Tour et l'Office de tourisme.


« Le rapporteur expose à l’assemblée que les cadres d’emplois de contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs (catégorie B) ont été abrogés par un décret du 9 novembre 2010 ; les fonctionnaires territoriaux membres de ces cadres d’emplois sont intégrés, de droit, à compter du 1er décembre 2010 dans le nouveau cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, sur la base des articles 18 et 19 du décret qui fixent dans un tableau la correspondance des grades. Ce nouveau cadre d'emploi comprend trois grades : technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe.

Egalement, il rappelle à l’assemblée qu'un poste de chargé de mission culture et communication avait été créé par délibération du 11 décembre 2008.

Le travail réalisé a permis de mettre en place une politique culturelle qui rencontre, aujourd'hui, un vif succès auprès du public. Aussi, dans le but de développer l'action culturelle, en lien avec la mise en valeur du patrimoine, du tourisme et donc de la Régie de la Tour et de l'Office de Tourisme, il est envisagé de recentrer le profil de poste initial sur des missions d'action culturelle.

Cette redéfinition du poste de chargé de mission conduit à envisager la création d'un poste distinct de chargé de communication, rendue nécessaire par le départ en disponibilité d'un agent du service.


VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

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VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, alinéa 5,VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 fixant le statut particulier des techniciens territoriaux et abrogeant les statuts particuliers de contrôleur de travaux et de technicien supérieur,VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres de cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010,VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 24 mars 2011,VU le tableau des effectifs approuvé par la délibération du 22 novembre 2010,Considérant que l'accomplissement des missions de communication évènementielle et institutionnelle, en raison de la nature des fonctions, exige un savoir faire très spécifique, un minimum d'expérience professionnelle journalistique et une grande connaissance de l'environnement des collectivités locales,Sur proposition de M. le Maire,


DECIDE de modifier le tableau des effectifs afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires et les nouveaux besoins de service.

Au 1er décembre 2010 :

de supprimer : deux postes de technicien chef à temps complet, un poste de technicien principal à temps complet, deux poste de technicien à temps complet. un poste de contrôleur principal de travaux à temps complet

de créer : deux postes de technicien principal de 1ère classe à temps complet, un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet, deux postes de technicien principal de 2ème classe,

au 1er juin 2011 :

de créer : un poste de chargé de communication contractuel à temps complet.

DIT que - que cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans, qui pourra faire l’objet d’un renouvellement, compte tenu de la nature des fonctions et des besoins inhérents au développement de ce service,- que l’agent sera engagé par recrutement direct. Il devra justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur, et d'une expérience professionnelle dans l'organisation de grands évènements et d'une expérience journalistique,- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 5ème échelon du grade d’attaché territorial, soit l’indice brut 500, majoré 431,- que l'agent percevra le 13ème mois et pourra bénéficier du régime indemnitaire des agents du même grade.

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Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau des effectifs modifié. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant au poste de chargé de communication. Cette habilitation est également donnée pour le renouvellement du contrat à son terme.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville, section de fonctionnement, chapitre 012, sous chapitre 64. «


21 - PERSONNEL COMMUNAL : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT). POUR L’ORGANISATION D'ACTIONS DE FORMATION

Béatrice REY, rapporteur du dossier, propose de signer une convention avec le CNFPT afin de pouvoir organiser des actions de formations, des journées d'études, pour lesquelles une participation financière est prévue. Cette convention, prévue pour une durée d'un an, pourra être reconduite par voie expresse pour deux périodes supplémentaires d'un an.


« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales versent une contribution au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), organisme chargé de la formation des agents territoriaux.

Pour répondre aux besoins croissants de formations des agents des collectivités territoriales, notamment en raison de l'évolution de leurs missions, le C.N.F.P.T. propose des réponses adaptées en complément de l'offre de formation classique.

Des actions de formation peuvent ainsi être organisées, hors contribution, permettant de répondre au plus près aux demandes des collectivités. Il est ainsi possible de programmer des formations en intra, inter-intra, de participer à des journées d’études, organisées en partenariat avec le C.N.F.P.T.

Ces prestations, tout comme certaines formations du catalogue, sont mises en place moyennant une participation financière de la collectivité.

Le C.N.F.P.T. propose une convention cadre de partenariat définissant les conditions de mise en œuvre des actions de formation et les modalités de paiement.


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

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Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 18 janvier 2008 autorisant la signature d'une convention de partenariat avec le CNFPT pour l'organisation de formations,

Vu la convention de partenariat signée le 31 janvier 2008 et ses avenants,

Vu la proposition de convention cadre de partenariat proposée par le C.N.F.P.T., prenant effet le 1er

janvier 2011 pour une durée de douze mois, renouvelable pour deux périodes supplémentaires de un an,

Considérant l'échéance de la précédente convention de partenariat avec le C.N.F.P.T.,

Sur proposition de M. le Maire,


APPROUVE la convention de partenariat avec le C.N.F.P.T. pour l'organisation d'actions de formation avec participation financière de la collectivité, selon les besoins exprimés par la commune,

AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint le représentant à signer la convention et les renouvellements,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville, section de fonctionnement, article 6184. »


22 - PERSONNEL COMMUNAL : CONVENTION DE CONSEIL EN MATIERE D’HYGIENE ET SECURITE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME

Béatrice REY, rapporteur du dossier, indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme propose une assistance et un accompagnement aux collectivités locales, en matière d’hygiène et sécurité, en désignant un conseiller qui assurera cette mission dans les collectivités intéressées. Le financement de ce partenariat est assuré dans le cadre de la contribution patronale que la ville verse mensuellement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme. Il est proposé d'inscrire la ville de Crest dans cette démarche.


« Le rapporteur expose à l’assemblée que les employeurs territoriaux sont responsables de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité dans leurs collectivités, en application du décret n° 85-603 du 10/06/1985. L’autorité territoriale est également garante du respect de règles multiples, inscrites dans le Code du travail (4ème partie) et rendues applicables aux collectivités locales par un renvoi du décret vers le Code. Ces textes obligent les collectivités à une organisation claire de la prévention des risques professionnels qu’elles doivent mettre en œuvre.

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Dans l’exercice de ces missions, l’autorité territoriale dispose de l’appui technique de deux agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et sécurité (ACMO), désignés dans la collectivité par arrêtés du Maire du 10/02/2003 et du 27/12/2007 et d'un agent chargé d'une mission d’inspection (ACFI) mis à disposition par le Centre Départemental de Gestion. L’interlocuteur essentiel restant le Comité Technique Paritaire (CTP) et son prolongement, le Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).Le Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale de la Drôme propose de renouveler son assistance et son accompagnement aux collectivités locales, en matière d’hygiène et sécurité, en désignant un conseiller du Centre de gestion de la FPT (ingénieur) qui assurera cette mission dans les collectivités intéressées. Cette mission intervient dans le cadre de la contribution patronale que la ville verse mensuellement au Centre de gestion de la FPT.


VU le Code du travail pour sa 4ème partie santé et sécurité au travail,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire préfectorale du 15 novembre 2001 rappelant l’ensemble des dispositions qui doivent être mises en œuvre dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du 15 décembre 2003 autorisant la signature d'une convention de Conseil en matière d'hygiène et de sécurité avec le Centre de Gestion,

VU la convention de Conseil en matière d'hygiène et de sécurité du 13 janvier 2004,

Considérant la proposition de convention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour le conseil en matière d’hygiène et de sécurité applicable à compter du 1er janvier 2011,

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de « Conseil en matière d’hygiène et de sécurité » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, pour l'année 2011, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous documents se rapportant à la mise en œuvre de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de la collectivité. »


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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire aborde les 2 questions diverses.

1 - Samuel ARNAUD souhaite connaître la position de M. le Maire vis à vis de l'exploitation du gaz de schiste et émet le souhait du vote d'une motion par l'assemblée.

Pour M.le Maire, l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste n'est pas acceptable tant que les explorateurs ou producteurs ne peuvent pas démontrer qu'ils le feraient dans des conditions respectueuses de l'environnement. Prochainement, une proposition de loi va venir en discussion à l'Assemblée Nationale. Elle remettra à plat les permis d'exploration délivrés. En outre, le Gouvernement a demandé à un juriste de faire des propositions sur la modification du Code Minier, qui permettent de mieux associer les communes.En effet, le Code Minier est inadapté aux exigences de démocratie et de concertation de la période actuelle, puisque lorsqu'un permis est délivré, la commune est simplement informée par le Préfet. Il n'y a ni enquête, ni consultation préalable. Sur les conditions techniques, il y a des divergences sur l'impact de ces explorations. Les experts avancent que ce qui provoquerait l'allumage du gaz dans le film « Gasland » serait le gaz qui est dans l'eau naturelle de ces secteurs, et non pas l'exploitation liée au gaz de schiste en tant que tel (isotopes différents). Aux Etats Unis, les conditions d'exploitation sont très dégradantes pour l' environnement. Les Américains, propriétaires du sous-sol, ont financièrement intérêt à ce qu'il y ait un puits sur leur terrain. Les Français n'étant pas propriétaires du sous-sol, les exploitations pourraient se faire à partir d'un puits horizontal, puis vertical qui couvrirait alors un large secteur, ce qui limiterait l'impact visuel. Quand au fait de pomper proprement, la question reste posée. S'il n'est pas possible de valoriser une ressource dans des conditions acceptables pour l'environnement, il ne faut pas l'exploiter. Par contre, si on est capable de le faire, pourquoi faudrait-il jurer qu'on ne l'exploitera jamais ?.Quant à savoir si les conditions de pompage sont acceptables, la charge de la preuve incombe à l'opérateur et au producteur, sous le contrôle de l'expertise que l'Etat doit être capable de faire dans ce domaine.Enfin, dans le cas du permis d'exploration du secteur dit de Montélimar, plutôt à l'Ouest de la ville,il semblerait que Crest ne soit pas concernée. Toutefois, M. le Maire a demandé la production de cartes plus précises sur le découpage de la zone concernée.Quant à délibérer sur cette question, la proposition de loi va prononcer le retrait de tous les permis accordés. Le domaine de l'exploration n'étant pas une compétence communale, il n'est pas opportun d'ajouter une délibération.

2 - Patrice CATTIN réitère sa demande de précisions sur le champ des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal par délibération du 3 avril 2008.

M.le Maire rappelle qu'il a déjà été répondu à cette question. Les limites du recours à l'emprunt sont celles fixées par l'inscription budgétaire.

Patrice CATTIN ne se satisfait pas de cette réponse et indique qu'il fera un courrier à ce propos au Député-Maire.

M.le Maire clôt le débat à 24 h 20 et donne la parole au public.

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Documents

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL … · 2011-132 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 126 avenue Jean Rabot, appartenant à M. Roger AUDRA 2011-133 Non