1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 22 septembre 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-trois juin à vingt heures quarante cinq, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil à la Mairie sous la Présidence de M. Jean-Paul DUMOULIN Maire.

Date de convocation : 14 septembre 2015

Présents : VIGEANT Catherine, Thierry LARIGNON, CHAUVET Bruno, MARECHAL Fabien,

RANDONNET Marc, DUMOULIN Jean-Paul, DELIN Pâquerette, PORCHET Sébastien, VELINA Olivier, LENOIR Stéphanie, MERCERON Jérôme, RAVARD Stéphane,

Absents excusés : LUCERI Morgane (pouvoir à VELINA Olivier), MASSARI Philippe,

Absents : COHU Jean-Stéphane,

Secrétaire de séance : MARECHAL Fabien,

I – INFORMATIONS GENERALES

1) La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise CONSEIL DE COMMUNAUTE le 21 septembre

Présentation du programme du SYCODEM pour la mise en place de la

redevance incitative (effective pour le 1er janvier 2017)

Gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations nouvelle taxe

GMAPY sur impôts fonciers

Motion de soutien à l’AMF (voir point V)

Lancement du projet d’extension du centre minier de Faymoreau

Présentation du programme pour la réalisation des Maisons de Santé (19 cabinets au total)

Présentation du rapport d’activités 2014 le mardi 20 octobre 19 h à Bouillé Courdault

2) Le SYCODEM – TRIVALIS Rapport d’activités 2014 à disposition au secrétariat

3) Les syndicats intercommunaux

SYDEV : syndicat

départemental d'énergie et

d'équipement de la Vendée

Thierry LARIGNON

Philippe MASSARI

Sébastien PORCHET

Jérôme MERCERON

Pas de nouvelles informations

Syndicat intercommunal

d'alimentation en Eau

Potable de la forêt de

Mervent

Jean-Paul DUMOULIN

Marc RANDONNET

Paquy DELIN

Jérôme MERCERON

réunion le 27 août

adhésion de la ville de Fontenay le

Comte – voir ci-dessous

rapport d’activités 2014 à disposition au secrétariat

SPL Société publique locale =

agence de services aux

collectivités locales de Vendée

Thierry LARIGNON

Pas de nouvelles informations

Le syndicat mixte

e-Collectivités Vendée Jean-Paul DUMOULIN

Pas de nouvelles informations

2

CCAS centre communal

d'action sociale

Jean-Paul DUMOULIN

Cathy VIGEANT

Marc RANDONNET

Stéphanie LENOIR

Morgane LUCERI

Réunion le 28 septembre

C.L.I.C.

OULMES accueille pour la

Journée de clôture de la

Quinzaine bleue le 23/10

SIVU DES LOGTS FOYERS

CIAS centre intercommunal

d'action sociale

Cathy VIGEANT

Marc RANDONNET

Réunion aujourd’hui le 22 septembre

Rencontre entre le président du CIAS et les

directeurs des EHPAD de Maillé et Maillezais

SICRA Syndicat

intercommunal des

communes riveraines de

l'Autise

Cathy VIGEANT

Thierry LARIGNON

JeanStéphane COHU

Pas de nouvelles informations

PARC NATUREL du

MARAIS POITEVIN

Marc RANDONNET

Fabien MARECHAL

Pas de nouvelles informations

Fête du Parc le 27 septembre

SYNDICAT MIXTE Des

bassins VENDEE SEVRE

AUTISES

Marc RANDONNET

Fabien MARECHAL

La nouvelle taxe GMAPY

ADHESION DE LA VILLE DE FONTENAY LE COMTE AU SIAEP DE LA FORET DE MERVENT AU 1ER JANVIER 2016 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT – APPROBATION – AUTORISATION

3

La délibération du 27 août 2015 du Comité Syndical du SIAEP de la Forêt de Mervent a été notifiée à la commune d’OULMES le 31 août 2015, afin que le Conseil Municipal se prononce sur l’admission de la Ville de Fontenay le Comte au sein du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’agissant d’une modification statutaire relative au périmètre du Syndicat. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

De valider le nouveau périmètre géographique du SIAEP de la Forêt de Mervent incluant la Ville de Fontenay le Comte à compter du 1er janvier 2016 ;

De valider l’élargissement du bureau du SIAEP de la Forêt de Mervent à un membre supplémentaire ;

D’approuver les statuts du SIAEP de la Forêt de Mervent modifiés tels qu’ils sont joints à la présente délibération ;

D’accepter le transfert de l’actif et du passif comptables de la Ville de Fontenay le Comte pour la partie « production d’eau potable » au SIAEP de la Forêt de Mervent et pour la partie « distribution d’eau potable » directement à Vendée Eau conformément aux dispositions de l’article 5.2 des statuts du SIAEP de la Forêt de Mervent, valant transfert de la compétence « distribution d’eau potable » à Vendée Eau ;

D’autoriser Le Maire à faire toutes démarches et signer tous documents utiles à la présente décision.

4) Les délégations du Maire

Depuis le dernier Conseil de juin :

Suivant la délibération du 15 avril 2014 :

- Locations : 9 contrats signés pour la salle + 10 contrats pour la guinguette

4

- Mise à disposition par convention des anciens toilettes publics rue des Maléons à l’association du

Jarlingon

5) Les commissions intercommunales

Commission 13 juillet OULMES

NIEUL SUR L’AUTISE

BOUILLE COURDAULT

En attente bilan 13 juillet 2015

Commission RPI DE L’AUTISE

OULMES

BOUILLE COURDAULT rentrée de septembre 2015

validation des PEDT pour les 2 écoles

+ demandes aide financière faites (40 €

par élèves)

Effectifs rentrée :

PS1 : 12 – PS2 : 23

MS : 17 – GS : 16

CP : 12 – CE1 : 8

CE1 : 11 – CE2 : 11

CM1 : 6 – CM2 : 15

Recrutements : Jérémy (à la place de

Marie-Noëlle) + Morgane en CAE au

vu des effectifs des classes maternelles

Réunion du 17 septembre

RPI DE L’AUTISE – CESSION DU CAR SCOLAIRE

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de délibérer sur la cession du véhicule de transport scolaire

IVECO, Immatriculé CB-767-BP, acquis neuf en octobre 2004, non immobilisé, suite à l’attribution du

marché de transport scolaire du secteur à un autre transporteur.

Considérant l’offre reçue de la société SAS PRODUMAT par M. Jean-Michel HUET à hauteur de 20.000

€,

Vu l’avis favorable de la commission intercommunale du RPI DE L’AUTISE

Vu l’avis favorable du conseil municipal de BOUILLE COURDAULT du 22 septembre 2015

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 12 voix pour et 1 abstention

Décide de vendre, le véhicule de transport scolaire IVECO, Immatriculé CB-767-BP, acquis neuf en

octobre 2004, non immobilisé pour un montant de 20.000 €.

Dit que le montant de cette cession sera imputé sur le budget annexe RPI DE L’AUTISE

Que suivant les thermes de la convention déterminant la répartition des investissements du RPI

OULMES BOUILLE COURDAULT article 3 b), chacune des communes se verra reverser 50% du

solde de la vente après remboursement anticipé du capital restant dû sur le prêt bancaire ;

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce résultant des présentes décisions.

6) Les commissions communales

ADJOINT / Olivier VELINA

URBANISME

LOTISSEMENT

COHU Jean-Stéphane

RAVARD Stéphane

MARECHAL Fabien

PORCHET Sébastien

Publicité LES

ECLUZIS

Stéphane/J

-Stéphane

Terrains allée des

Maléons Olivier A l’étude avec projet ECOLE

BÂTIMENTS

COHU Jean-Stéphane

RAVARD Stéphane

MARECHAL Fabien

MERCERON Jérôme

CHAUVET Bruno

LARIGNON Thierry

Agence Postale :

Climatisation Fabien

Installation climatisation terminée

en juillet par agents communaux

volets locatif 23 rue

G. C + mairie Jérôme

Sem 37 : démontage par agents

Sem 38 : fabrication

Sem 39 : peinture

Sem 40 : repose pentures

Sem 41 : repose sur site et

ajustage

Vidéosurveillance Olivier commission préfectorale le 28

septembre

5

Démoussage toitures

façades Bruno

bâtiment rue G. Clemenceau cette

semaine

ECOLE réhabilitation Olivier RDV avec architecte du CAUE

EGLISE Marc

Fin de chantier reporté en février

2016 – réfection totale de la

fenêtre au-dessus de la porte

principale

LUCERI Morgane

VIGEANT Cathy

MARECHAL Fabien

LENOIR Stéphanie

École Olivier

AFFAIRES

SCOLAIRES

Cantine Morgane

Garderie Stéphanie

Transport

ADJOINT / Cathy VIGEANT

ENVIRONNEME

NT

CIMETIERE

LENOIR Stéphanie

LARIGNON Thierry

DELIN Paquy

MERCERON Jérôme

Aménagement

fleurissement belvédère Cathy

Pieds de murs Cathy

Rue de la Maladrie

Clos du bouilleur /

panneau Cathy

Illuminations / sapins Jérôme Réunion du 9 septembre

Voir ci-dessous

Terrains Foot complexe Jérôme

INFORMATIONS

–

COMMUNICATI

ON

RANDONNET Marc

LUCERI Morgane

LENOIR Stéphanie

LARIGNON Thierry

VELINA Olivier

Journal municipal Cathy

flashs Cathy septembre

Site internet Morgane

FÊTES

RÉCEPTIONS

MERCERON Jérôme

CHAUVET Bruno

LUCERI Morgane

LARIGNON Thierry

Cérémonie 8 mai / 11

novembre / 5 décembre Cathy

OULMES’AMUSE Cathy

Fête nationale 14 juillet Cathy

BIBLIOTHEQUE

MUNICIPALE

Exposition « Jamais sans ma guitare » avec soirée spéciale

Animation le vendredi 9 octobre

BILAN OULMES'AMUSE 2015 Programme Dépenses Prévu réalisé Recettes Prévu réalisé

Animations : 1 320,00 € 1 320,00 € Commune de OULMES 1 730,00 € 1 130,93 €

déambulation

de 15h à 19h

Charly (magie, ballons…) 270,00 € 270,00 €

Double face (mime) 350,00 € 350,00 € Subventions exception. 1 594,58 €

21h Crokenjambe 500,00 € 500,00 €

Conseil Départ. 700,00 € 700,00 €

16h30 Zumba - € - €

CCVSA 800,00 € 800,00 €

19h La Bande à Cécé 200,00 € 200,00 €

trivalis 94,58 €

17h30 Country - € - €

Jeux

810,00 € 708,00 €

15h 19h maquillage enfant Cécile 100,00 € - €

jeux gonflables 710,00 € 708,00 €

Equipements - € - €

Electricité - € - €

Scène - € - €

6

Divers

1 100,00 € 697,51 €

Sacem 300,00 € 61,11 €

Boissons repas bénévoles 300,00 € 424,00 €

fournitures restauration 200,00 € 212,40 €

Communication 300,00 € - €

TOTAL 3 230,00 € 2 725,51 € TOTAL 3 230,00 € 2 725,51 €

Subvention CCVSA et Trivalis versées au Jarlingon qui paie Charly + La Bande à Cécé + Boissons repas bénévoles

Commission Environnement : projet ILLUMINATIONS 2016-2018

Le Maire rappelle que la commune a fait le choix en juin 2012, de signer un contrat de location triennal

pour les illuminations de fin d’année.

Ce contrat est arrivé à son terme en 2015. L’ensemble des illuminations décrites sur le contrat sont

restituées à l’entreprise.

Le Maire demande si l’inventaire de l’existant a bien été fait, et si d’anciens motifs sont récupérables et

réparables. Vu avec les agents techniques, ceux qui ne fonctionnent pas iront à la déchetterie.

La commission propose de repartir avec un nouveau contrat et de nouveaux motifs.

L’offre de la société OTEC pour un montant de 2.598,60 € comprend 12 motifs à positionner sur la RD148,

et divers ensembles pour la mairie et le sapin central.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 7 voix Pour, 4 abstentions, 2 contres

DECIDE de contracter un contrat de location triennal pour les illuminations de fin d’année.

Retient l’offre de de la société OTEC pour un montant de 2.598,60 € comprend 12 motifs à

positionner sur la RD148, et divers ensembles pour la mairie et le sapin central.

Mandate le Maire pour la signature du contrat

ADJOINT / Thierry LARIGNON

VOIRIE

SÉCURITÉ

MERCERON Jérôme

COHU Jean-Stéphane

RAVARD Stéphane

PORCHET Sébastien

CHAUVET Bruno

VELINA Olivier

DELIN Paquy

MASSARI Philippe

Travaux VOIRIE

thierry Changement canalisations EAU

rue du Ballet avant réfection

route en 2016

Eclairage les Ouches Thierry Changement des candélabres Fait

Trottoirs les Ouches Thierry Travaux 2016

Peinture routières Sébastien

Classement voirie Thierry

Association foncière Thierry

7

Parking Mairie Jérôme

Devant Salle Jérôme

Place André Faucher Paquy

Sécurité stationnement Stéphane Livraison en cour

ASSAINIS-

SEMENT

MASSARI Philippe

COHU Jean-Stéphane

Paquy DELIN

Nettoyage réseau les

Ouches

Paquy Intervention pour changement

canalisations suite à vidéo

Travaux lagune Thierry Travaux terminés reste les

plantations

THIBIE Tests à la

fumée

Philippe Contrôle final à venir

ADJOINT / Marc RANDONNET

VIE

ASSOCIATIVE

MERCERON Jérôme

CHAUVET Bruno

VIGEANT Cathy

FINANCES

VELINA Olivier

DELIN Paquy

LARIGNON Thierry

PORCHET Sébastien

Renégociation emprunts Voir point II

Déclaration H1

Consommation énergie Marc

ASSURANCES Révision contrats A venir

P.A.V.E RANDONNET Marc Pose de podotactiles avec projet voirie sécurité

ACCESSIBILITE

E.R.P. RANDONNET Marc Suite à donner au diagnostic – agenda Ad’ap

II – FINANCES

BILAN REPRISE D’EMPRUNTS Suite à l’intervention de Finances Territoriales Consultant

PRÊTS Capital

initial

taux CAPITAL

à

rembourser

Nouveau

taux

Durée Nouvelles

échéances

annuelles

Gain

budgétaire

annuel

Gain sur la

durée

PAJ 160.000 € 4,75 119.654,01 € 1,71 10 ans 13.413,19 € 6.779,57 € 67.795,70 €

salle 110.000 € 4,23 85.517,22 € 2,06 15 ans 6.601,86 € 3.339,80 € 50.097,00 €

Frais annexes de la renégociation :

Coût finances-consultant = honoraires 2.280 €

Contrats Banque Postale = 350 € + 400 €

IRA intérêts de remboursement anticipé = 6.346,65 € + 1.808,68 €

BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Maire présente au Conseil municipal le projet de décision modificative sur le budget GENERAL 2015,

pour les prévisions de crédits :

8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VOTE la décision modificative n°2 sur le budget GENERAL 2015,

RPI DE L’AUTISE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire présente au Conseil municipal le projet de décision modificative sur le budget annexe du RPI DE

L’AUTISE 2015, pour les prévisions de crédits :

9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VOTE la décision modificative n°1 sur le budget annexe du RPI DE L’AUTISE 2015,

DELIBERATIONS FISCALES

Taxe d’aménagement votée le 25 novembre 2011 Représente 3,5% du montant de la construction sur zone bourg

4,5% du montant de la construction sur zone extérieure

La taxe est instaurée par délibération du Conseil pour 3 ans ; en début 2015 le CM a voté pour l’application

en 2016 + 2017 + 2018. Les taux et les zones peuvent être revus chaque année par délibération.

Les membres de la commission proposent de ne pas modifier l’existant.

PARTICIPATION DE RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances

rectificative pour 2012 (1) n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des

recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des

réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que

participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

Le conseil municipal du 6 juin 2012

SUPPRIME la Participation pour Raccordement à l’Egout PRE au 1er juillet 2012

CREER la Participation pour l’Assainissement Collectif PAC au 1er juillet 2012

DECIDE de ne pas modifier les montants de la participation à savoir

Raccordement d’une maison à un réseau existant : 1.000 €

Raccordement dans les 6 mois qui suivent la réalisation du réseau : 800 €

Raccordement dans l’année qui suit la réalisation du réseau : 1.000 €

Raccordement dans la 2e année qui suit la réalisation du réseau : 1.500 €

Raccordement au-delà des 2 ans qui suivent la réalisation du réseau : 3.000 €

Cas spécial d’un raccordement où existe déjà un assainissement individuel neuf : l’obligation de

raccordement au réseau est fixée au terme des 6 années de service de l’assainissement individuel :

800 € ; un justificatif vous sera alors demandé avec la date de conformité de votre installation.

Les membres de la commission proposent de ne pas modifier l’existant.

TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITES EXTERIEURES (TLPE)

Sur la commune d’Oulmes la taxe communale est appliquée pour les panneaux publicitaires non éclairés <

à 12 m²

Le tarif est arrêté par textes officiels

Les membres de la commission proposent de refaire un inventaire de tous les panneaux existants.

Taxe d’habitation Taxe foncière

Calculées sur la valeur locative du bien

Un recensement doit être fait ; il passe par l'envoi du document H1 à la population pour déterminer les

modifications que les habitants d’Oulmes ont apporté à leurs habitations en termes de confort.

Les taux sont votés au moment du budget

Les abattements, exonérations assujettissements sont possibles

III – REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016

Le Maire rappelle la délibération du 30 septembre 2014 fixant les tarifs de la redevance assainissement

pour l’année 2015 à savoir :

Part fixe = 24,00 €

Prix au m3 = 0,80 €

Le Conseil Municipal sur proposition de la commission, décide de ne pas modifier le montant de la

redevance assainissement qui sera recouvrée par les services de la SAUR au profit de la commune, à

compter du 1er janvier 2016

Le Conseil Municipal vote les montants suivants à compter du 1er janvier 2016 :

10

Part fixe = 24,00 €

Prix au m3 = 0,80 €

IV – OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT COMMUNAUTAIRE 2016-2022

Vu le Code de l’urbanisme et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et

suivants, portant sur la procédure de validation du PLH ;

Vu la délibération n° 2015CC-07139 du 6 juillet 2015 de la Communauté de Communes Vendée Sèvre

Autise arrêtant le projet de PLH,

Vu le courrier en date du 9 juillet 2015 du Président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre

Autise soumettant pour avis à la commune le projet de Programme local de l’habitat arrêté,

Considérant que le projet de PLH doit être soumis pour avis au vote du conseil municipal avant le 6

septembre 2015, pour respecter le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis ;

Considérant le diagnostic, les orientations stratégiques et le plan d’actions constitutif du projet de PLH

transmis par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ;

Le Maire expose que le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un instrument de définition, de

programmation et de pilotage en matière d’habitat : document de synthèse, il formalise les politiques

locales de l’habitat dans toutes les composantes sur le territoire communautaire.

Il est établi pour une durée de 6 ans, et fixe pour cette période les objectifs quantitatifs et qualitatifs

permettant de répondre aux besoins en logements et à la demande de la population, tout en favorisant le

renouvellement de l’offre et la mixité sociale.

Le projet de PLH de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a été élaboré en concertation

étroite avec les communes, L’Etat et l’ensemble des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions

de travail et de pilotage.

Il se compose :

- d’un diagnostic sur le marché local du logement et sur les conditions d’habitat ;

- d’un document d’orientations stratégiques comprenant l’énoncé des principes et des objectifs du

programme ;

- d’un programme d’actions détaillé.

Le diagnostic met en évidence les caractéristiques suivantes :

La démographie

- Une dynamique démographique positive, essentiellement due à l’arrivée de nouveaux habitants ;

- Un solde naturel positif mais faible ;

- Des projections visant une accélération de la croissance démographique ;

- Une population âgée et vieillissante ;

- Une stabilisation des effectifs scolaires du premier degré depuis 2008 ;

- Des petits ménages toujours plus nombreux et de plus en plus de ménages à loger.

Le contexte socio-économique

- Une économie fragile ;

- Un indicateur de chômage qui augmente, mais qui reste relativement bas ;

- Un niveau de vie des ménages plus faible que sur le reste du département ;

- Une bonne desserte routière ;

- Un territoire fonctionnant avec les agglomérations des Fontenay le Comte et de Niort.

11

Le logement

- Un parc de logements principalement composé de résidences principales ;

- Un net recul de la construction neuve depuis 2008 ;

- Un marché immobilier local plutôt détendu ;

- Une large majorité de propriétaires occupants ;

- Un parc de logements anciens ;

- Des attentes dans les travaux d’économie d’énergie et d’assainissement individuel, Développement de la

précarité énergétique et de l’indécence ;

- Des besoins d’adaptation de logements pour personnes âgées du fait de la population vieillissante.

Le foncier

- Un mode de construction consommateur d’espace ;

- Un marché local non tendu ;

- Une tendance à la diminution de la taille des lots à bâtir ;

- Une production de terrain à bâtir en lotissement majoritairement d’initiative publique ;

- Des outils de planification de plus en plus utilisés pour maîtriser le développement des communes ; des

contraintes d’urbanisme très marquées.

A partir de ce diagnostic et s’appuyant sur un partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’habitat, le projet

de PLH définit quatre grandes orientations :

ORIENTATION 1 : Maintenir et attirer de jeunes ménages pour renouveler la population

ORIENTATION 2 : Soutenir l’amélioration des logements existants ;

ORIENTATION 3 : Mieux maîtriser le foncier

ORIENTATION 4 : Accompagner le vieillissement de la population

Ces orientations ont été déclinées en 19 actions réparties en 6 thématiques :

1. Accompagner la rénovation des logements chez les propriétaires occupants

2. Soutenir la création de logements locatifs à loyers encadrés

3. Améliorer le cadre de vie des ménages

4. Accompagner le parcours résidentiel des ménages

5. Favoriser les économies d’énergie et le développement durable

6. Suivi du PLH

Le programme d’actions comprend 7 actions déjà mises en place dans le cadre de l’Opération

d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) actuellement en cours.

Suite à la saisine de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, les 16 communes de son

territoire rendent un avis sur le projet arrêté dans un délai de deux mois.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil communautaire pour amender en

tant que besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité

régional de l’habitat (CRH).

Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au conseil communautaire pour adoption.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2022 arrêté

par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise comprenant le diagnostic, les orientations

stratégiques et le programme d’actions, décliné en 18 fiches, ainsi que sur les moyens à mettre en

place.

CHARGE Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération

V – MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement

confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies

12

de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet

appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective

pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la

population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours

tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus

à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de

l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour

rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne

peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics

locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des

dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour

nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune d’OULMES rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les

intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les

grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance

économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise

économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes

publics.

En outre, la commune d’OULMES estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les

collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune d’OULMES soutient la demande de l’AMF que, pour

sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des

dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais,

élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux

(frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des

politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement

l’investissement du bloc communal.

VI – QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.

Prochaine séance le mardi 3 novembre 2015

Le Conseil municipal, Le Maire,