PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015 · 2015. 11. 18. · PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015 Page 1 sur 43 L'an deux mil quinze, le douze novembre

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015

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L'an deux mil quinze, le douze novembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de Ville de MESLAY-DU-MAINE, sous la présidence de Madame Noëlle LAUNAY, Maire Présents : Mme LAUNAY, Maire, M. POULAIN, M. BORDIER, Mme GAUTIER, M. BOULAY, Mme TAUNAIS, Adjoints, Mme CHEVALIER, M. BRAULT, Mme BRUNEAU, M. GOUAS, M. BIDAUD, Mme BOURDAIS, M. BOUTIN, Mme BERTHELOT, M. MOULIN, M. ABAFOUR, Mme JARDIN, Conseillers municipaux. Absent(s) ayant donné pouvoir : M. GASCOIN à Mme TAUNAIS, Mme MONNERET à Mme LAUNAY Absent(s) : Mme MOREAU, M VEILLÉ, Mme PICHEREAU Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à la nomination d'un secrétaire parmi les membres du conseil : M. ABAFOUR, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du 22 octobre 2015 Décisions du Maire Délibérations du Conseil municipal

Administration générale

Avis sur le projet de modification de la compétence eau potable issue du schéma départemental de coopération intercommunal de la Mayenne.

Budget finances – Administration générale Personnel et services Aménagement rural et urbain Travaux Urbanisme et environnement

Approbation du plan local d’urbanisme.

Approbation du zonage d’assainissement. Services d’Eau et d’Assainissement Vie associative Enfance et famille Sport Communauté de communes Communication Culture

Questions et informations diverses Modification de l’ordre du jour : Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour un point relatif à la modification de la délibération l’autorisant à signer le marché public de travaux de l’Esplanade des grands jardins. Le Conseil municipal accepte la modification proposée. Ce sujet est inséré en dernier point à l’ordre du jour. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 22 OCTOBRE 2015 Mme TAUNAIS souligne une erreur matérielle dans la délibération N°2015-10-02 relative à la décision modificative N°5 du budget général. Il convient de lire 3 000,00 € au lieu de 30 000,00 € dans les considérants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la réunion précédente

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DECISION(S) DU MAIRE

N°2015 – 035 : Déclaration d’intention d’aliéner la propriété cadastrée section AE n°603 d’une superficie de 965 m², située 6 rue du Gravier à MESLAY-DU-MAINE. La Commune de MESLAY-DU-MAINE renonce à son droit de préemption.

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DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE ISSUE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNAL (SDCI) DE LA MAYENNE

N°2015-11-01 Madame le Maire donne lecture aux Conseillers municipaux de la lettre datée du 14 octobre 2015 de Monsieur le Préfet de la Mayenne, dans laquelle il expose le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté au cours de la Commission Départementale de Coopération Départementale (CDCI) du 13 octobre 2015. Ce SDCI fait l’objet d’une consultation des Collectivités et établissements concernés et il incombe à la Commune de se prononcer sur ce projet dans les deux mois suivant sa notification. Les éléments contenus dans ce document ont été présentés par Madame le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 alinéa I et L.5214-16, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le Préfet à la Commission départementale de coopération intercommunale du 13 octobre 2015, Vu la lettre de M. le Préfet en date du 14 octobre 2015 et reçue en la commune le 28/10/2015, Considérant la position du SIAEP de la Région de MESLAY-OUEST-LA CROPTE en comité syndical du 19/10/2015 en faveur du scénario 1, Considérant les éléments d’information précisés et explicités par les délégués de la Commune siégeant au SIAEP de la région de MESLAY-OUEST-LA CROPTE, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE 1

Émet, pour ce qui relève de l’exercice de la compétence « Eau potable » exercée par le SIAEP de MESLAY-OUEST-LA CROPTE pour le compte de la Commune, un avis défavorable quant au projet de schéma portant sur le scénario 2 pour les motifs suivants :

Techniques : absence de concordance de territoires entre les EPCI à FP (Établissement Public de Coopération Intercommunale à

Fiscalité Propre) et les bassins hydrographiques alimentant les captages (carte jointe) abstraction des motifs techniques ayant conduit à l’élaboration des schémas directeurs d’alimentation en eau potable

en Mayenne ainsi que leurs conclusions et remise en cause des sécurisations d’alimentation en eau, complexification induite par la mise en place de conventions de ventes d’eau multipartites et le partage du patrimoine

constitué en commun depuis des décennies, omission des contrats territoriaux de protection des captages prioritaires mis en place en 2009 à la demande de l’État,

Économiques : multiplication des effets de seuils induits (marchés publics,…), efficience non argumentée et encore moins évoquée, impossibilité de dissocier le patrimoine forage/réservoir/canalisations sans enjeux financiers conséquents tant en

investissement qu’en fonctionnement, pour ces motifs, accroissement probable des tarifs d’eau,

Juridiques : contradiction avec l’alinéa 2 de l’article 72 de la Constitution et risque de dépôt d’une QPC (Question Prioritaire de

Constitutionnalité) en cas de recours,

Managériaux : absence d’éléments d’évaluation relatifs à la gestion multi statutaires du personnel qui résultera de l’application

éventuelle de ce scénario,

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absence d’analyse prospective quant à la gestion du personnel suite à la suppression des syndicats ignorance de la dimension d’accompagnement du changement du personnel transféré à une large échelle,

Gouvernance : effacement et aggravation de la dimension décisionnelle pour des élus impliqués sur le terrain, fragilisation de la gestion publique de l’eau par la création d’un terrain très favorable aux délégataires privés

(hétérogénéité des situations, complexité technique et patrimoniale…), détérioration du service rendu et de la lisibilité à l’abonné par l’éloignement des supports techniques,

ARTICLE 2

Propose, pour cette même compétence « Eau potable », de privilégier le scénario 1 en précisant les éléments suivants :

Création en 2009 du groupement des SIAEP des régions de MESLAY-OUEST-LA CROPTE, CHEMERE-LE-ROI, COSSE-EN-CHAMPAGNE avec les Communes de MESLAY-DU-MAINE et PREAUX pour l’élaboration du schéma directeur d’alimentation en eau potable avec application des directives du schéma départemental approuvé en octobre 2007 par la sécurisation et la sectorisation, le renouvellement des réseaux, la numérisation des plans,

Mise en place, depuis 2009, d’un programme d’actions pour la reconquête de la qualité de l’eau des captages souterrains

prioritaires définis par le Grenelle de l’Environnement par les syndicats de CHEMERE-LE-ROI, COSSE-EN-CHAMPAGNE, BALLEE et MESLAY-OUEST-LA CROPTE,

Engagement depuis 2014 des collectivités dans l’étude de faisabilité d’un regroupement,

Existence d’un partenariat entre les différents syndicats depuis 2001 pour la mise en place des interconnexions des réseaux et la mutualisation du personnel et du matériel

ARTICLE 3

Donne un avis favorable au projet de schéma portant sur le scénario 1

Donne un avis favorable pour la création d’un syndicat mixte, pour la compétence « Eau potable » par adhésion des Communes seules à un syndicat et fusion des syndicats existants qui sont :

Le SIAEP de la région de MESLAY-OUEST-LA CROPTE Le SIAEP de la région de CHEMERE-LE-ROI Le SIAEP de la région de COSSE-EN-CHAMPAGNE Le SIAEP de la région de GREZ-EN-BOUERE Le SIAEP de la région de BALLEE La Commune de MESLAY-DU-MAINE La Commune de PREAUX

Vote : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

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BUDGET FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE Sans objet

PERSONNEL ET SERVICES Sans objet

AMENAGEMENT RURAL ET URBAIN Sans objet

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) N°2015-11-02 Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal N°2011-03-005 en date-du 24 mars 2011 prescrivant l'étude d'un plan local d'urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation avec la population. Vu la délibération du Conseil municipal N°2013-07-014 en date du 11 juillet 2013 portant le débat du Conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Vu les avis des différentes personnes publiques associées. Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 janvier 2014 dans le cadre d’un examen au cas par cas, dispensant le plan local d’urbanisme d’une évaluation environnementale Vu la délibération du Conseil municipal N°2014-11-021 en date du 27 novembre 2014 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU. Vu l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles du 12 février 2015. Vu l'arrêté municipal n°2015-T042 en date du 27 mai 2015 soumettant le projet de PLU à enquête publique. Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. Considérant que les avis recueillis nécessitent certaines modifications du document reportées en annexe de la présente.

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Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE Décide d’approuver le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé. Décide que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, que la mention de cet affichage sera insérée en annonce légale dans le journal « Ouest France ». Décide que la délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui a été annexé est transmise à M. le Préfet de la Mayenne Décide que le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture. Dit que la délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par M. le préfet de la Mayenne si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au document approuvé, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Vote : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

ANNEXE

Modifications apportées en vue de l’approbation du PLU de Meslay du Maine.

Les modifications apportées au dossier de PLU arrêté par le Conseil municipal en date du 27 novembre 2014 font suite à : Bilan des avis des personnes publiques sur le projet arrêté du PLU, lors de la réunion du 24 juin 2015 en mairie.

Personnes présentes: M. BORDIER, Mme TAUNAIS, Mme TINNIÈRE et Mme CHEVRÉ (bureau d’études). Présence de Mme le Maire en fin de réunion.

Bilan du rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique, lors de la réunion du 16 septembre 2015 en mairie. Personnes présentes : Mme LAUNAY maire, Mme TAUNAIS adjointe, M. POULAIN adjoint, M. BORDIER adjoint, Mme GAUTIER adjointe, Mme CHEVALIER conseillère, M. JESTIN et Mme MOREAU de la DDT, M. MALHOMME DGS, M. CHESNAIS responsable des services techniques, Mme TINNIERE service urbanisme, Mme CHEVRE agence Ecce Terra, M. DE LA BASTILLE Cabinet Hydratop.

Modifications apportées suite aux avis des personnes publiques associées

Les réponses apportées suite aux avis des services sont classées par thèmes, conformément au rapport d’enquête publique : . Habitat – Logement – Patrimoine bâti

. Zones d’activités et zone commerciale

. Agriculture – zone « A » et zones naturelles « N »

. Orientations d’aménagement et de programmation

. Enjeux environnementaux – Zones humides – Trame verte et bleue

. Règlement écrit du PLU

. Cartes graphiques – Plan de zonage

. Équipements routiers – Emplacements réservés

. Divers Habitat – Logement – Patrimoine bâti

PPA Remarques / demandes

CDCEA Montrer un volontarisme plus fort sur la reconquête des logements vacants et les prendre en compte dans les besoins afin d’en déduire le foncier correspondant

Etat La remarque porte sur l’effort qui devra être fait pour reconquérir le parc de logements vacants afin de limiter au mieux les extensions urbaines

Etat Patrimoine bâti : le diagnostic (pages 115 à 117 du rapport) doit être complété en indiquant les critères qui ont guidé cette identification Pour les bâtiments susceptibles d’être éligibles pour un changement de destination en zones A et N, il est indispensable de définir les critères pour identifier les bâtiments.

Réponses /Modifications apportées

Logements vacants :

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Le projet de PLU prend déjà en compte la variation des logements vacants et leur décompte dans les besoins totaux en logements futurs à travers le calcul du point d’équilibre: cf. p.132 du rapport de présentation. Leur prise en compte sera toutefois développée : l’hypothèse retenue au projet étant celle d’une reconquête du parc ancien, avec un objectif de retour à un taux d’équilibre autour de 6 % du parc total de logements (contre 8,2 % au recensement INSEE de 2009) : Parc total = 1.360 logements 112 L.V. = 8,2 % L.V. 82 L.V. = 6 % de logements vacants Soit une reconquête de 30 logements vacants sur 10 ans, soit une moyenne de 3 par an, en cohérence avec l’objectif du projet de Plan départemental de l’habitat qui propose un objectif de 19 logements vacants à remettre sur le marché en 6 ans. En outre, à ce jour, la commune est éligible au Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour tout achat de logements anciens à réhabiliter par les particuliers. Patrimoine bâti : L’identification des éléments du patrimoine bâti d’intérêt architectural et patrimonial figurant dans le rapport de présentation est basée sur l’inventaire du patrimoine culturel et paysager réalisé sur le Département de la Mayenne. A ce titre, cette liste d’éléments figure d’ailleurs dans le porter à connaissance de l’Etat. Ils représentent les éléments emblématiques de la Commune, témoins de son histoire et de son identité. Le rapport de présentation sera complété par ces informations. Changements de destination en zones A et N : La liste de critères à retenir pour admettre ou non le changement de destination est explicitement mentionnée dans le règlement de la zone A (page 90) et de la zone N (page 103). Cette liste est d’ailleurs reprise en page 172 du rapport de présentation. Celui-ci sera complété pour expliquer les raisons ayant conduit à retenir ces critères, définis suivi le guide d’analyse de la Charte Agriculture et Urbanisme de la Mayenne (p.40 et 55 de la Charte). .

Zones d’Activités et Zone commerciale


Chambre d’agriculture

Déjà implantées sur 63 ha, ces zones d’activités sont prévues en extension à hauteur de 23 ha (plus du tiers) pour les 10 ans à venir ; ce qui parait considérable. La chambre d’agriculture demande à la commune, soit de justifier ces 23 ha, soit de réduire les surfaces AUe.

CCPMG Le 23 juillet 2015, Mr Bernard BOIZARD, Président de la C.C.P.M.G., a rencontré le Commissaire Enquêteur pour lui remettre et commenter son courrier du 23 juillet 2015. Après avoir rappelé que le SCOT prévoit pour Meslay-du-Maine une surface de 15 ha en extension urbaine à vocation d’activités économique et/ou commerciale ce courrier porte sur les deux points suivants : 1/- Secteurs d’activités économiques (La Talvasserie et La Guitenière) :

. La Talvasserie (1AUe et 2AUe en extension pour 9,63 ha) : selon les études pédologiques du Conseil départemental de la Mayenne, l’emprise des zones humides (3,97 ha) laisse exploitable une superficie de 5,66 ha. Compte tenu de ces zones humides, il sera difficile d’aménager ces terrains.

Par ailleurs, la C.C.P.M.G. demande que les limites du zonage 2AUe correspondent aux limites naturelles des parcelles acquises par la Communauté de communes.

. La Guiternière (1AUe et 2AUe en extension pour 6,7 ha) : selon les études pédologiques du Conseil départemental de la Mayenne, l’emprise des zones humides laisse exploitable une superficie de 4,2 ha en zone 1AUe et 1,6 ha en zone 2AUe, soit un total exploitable de 5,8 ha sur les 6,7 ha mentionnés dans l’O.A.P.

Pour ces deux secteurs, la C.C.P.M.G. s’étonne que le recensement d’Hydratop ne situe aucun de ces terrains en zone humide. 2/- Extension du secteur UEc (activités commerciales) : Le SCOT prévoit que le développement du « grand commerce » soit polarisé sur Meslay-du-Maine. Est-il prévu de favoriser le démantèlement de la friche commerciale à l’entrée ouest de la commune ? L’extension du zonage UEc permettrait de marquer la volonté communale de répondre aux enjeux.


Réduction des surfaces des zones 1AUe et 2Aue : Précision : Les zones économiques s’étendent sur 62 Ha (et non sur 63 Ha). Les surfaces viabilisées et non utilisées sont de 3,5 Ha.

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Suite aux sondages pédologiques effectués le 6 février 2014 sur la zone de la Talvasserie à la demande de la Communauté de Communes, la commune de Meslay-du-Maine a missionné le Conseil départemental pour en réaliser d’autres sur l’extension de la zone d’activités de la Guiternière le 23 juillet 2015. Au vu des avis de la Chambre d’agriculture, du Conseil départemental, de l’Etat et du dernier rapport du Conseil départemental, les surfaces initialement prévues pour l’extension des zones d’activités vont être diminuées. Ainsi, les zones économiques s’étendront conformément à la répartition ci-dessous :

. ZA La Guiternière : 1AUe : 6,3 ha et zone 2AUe : 3,5 ha (abandon des parcelles A 343 – 344 – 345 – 346 suite sondages pédologiques du 23/07/2015)

. ZA La Talvasserie : 1AUe : 1,8 ha (abandon de la parcelle AK 38, mais maintien de la AK 15 pour accès zone 2AUe) et 2AUe : 4,6 ha après modification des plans de zonage (et non 4,8 ha comme mentionné au rapport d’enquête).

Soit total de : zones 1AUe = 8,1 ha + total zones 2AUe = 8,1 ha Soit un total des zones AUe : 16,2 ha contre 22,6 ha précédemment. Compte tenu de l’abandon des parcelles identifiées en zones humides dans l’OAP, figurant dans les secteurs 1AUe et 2AUe d’extension de la zone d’activités de la Guiternière, la présence de la haie devient inappropriée pour l’aménagement de cette zone. Toutefois, l’identification de la haie sur les documents graphiques est maintenue en vue d’imposer une replantation en cas de suppression. Au sein des OAP, la haie sera identifiée comme « haie existante soumise à conditions de replantations en cas de suppression ». Ainsi, la haie pourrait être détruite sous réserve d’une compensation d’un linéaire au minimum équivalent (art. 13 du règlement écrit). Une erreur matérielle du cabinet d’études sera régularisée concernant le zonage 2AUe de la Talvasserie, dont la limite sera alignée au droit du chemin pédestre jouxtant les parcelles appartenant à la CCPMG. Les documents du PLU (rapport de présentation, OAP, cartes graphiques, zonage d’assainissement,…) sont modifiés en conséquence Activités commerciales, secteur UB : La friche commerciale située à l’entrée Ouest de la commune (propriété privée) est repérée en zone UB. Ce zonage autorise entre autre de l'habitat, mais aussi d’autres équipements et services sous réserve que leur architecture s’intègre au sein du bâti environnant. Ce zonage parait moins restrictif que le zonage UEc pour d’éventuels projets ouvrant sur la ville. Aucune modification n’est apportée sur ce point

Agriculture – Zone « A » et zones naturelles « N »


Chambre d’agriculture

Le PLU prévoit des extensions urbaines à hauteur de 35 ha et ce projet n’a pas fait l’objet d’étude d’impact vis-à-vis des exploitations qui actuellement cultivent ces surfaces. La chambre d’agriculture demande que le PLU analyse les incidences du projet urbain sur ces exploitations et comment il cherche à les réduire. Changement de destination d’un bâtiment présentant une architecture de qualité: préconisation d’harmoniser l’emprise au sol à 80 m² ou à 100 m² pour les destinations de loisirs et d’habitat (question de cohérence) Habitation des agriculteurs : la chambre d’agriculture s’oppose à la possibilité de construire jusqu’à 400 mètres des bâtiments d’exploitation et demande à limiter cette distance à 95 mètres. Elle demande également de préciser que la construction d’habitation de l’exploitant soit limitée à une pour une exploitation unipersonnelle et à deux maximum pour une exploitation sociétaire. Sur le site de Marelière, classé en zone Na, et afin de ne pas bloquer l’agriculteur en place, la chambre d’agriculture demande que soit acté d’autoriser les constructions et installations agricoles sur ce site.


Les extensions urbaines : La partie 4.3 du rapport de présentation dresse déjà un état des lieux de la vocation des terres inscrites en zones AU du PLU. Une carte globale de situation du parcellaire agricole concerné par les zones AU du PLU sera ajoutée au rapport de présentation, montrant que le projet de PLU ne met en péril aucune exploitation agricole. Suite aux sondages pédologiques, les parcelles zonées en extension de zone économique (1AUe La Talvasserie (AK 38 soit 2 Ha 62) et 2 AUe La Guiternière (A 343 – 344 - 345 – 346 soit 3 Ha 28) seront répertoriées comme suit : AK 38 en zone A et A 343 – 344 - 345 – 346 : zone Nl.

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L’emprise au sol minimale pour tous les changements de destination présentant une architecture de qualité pour les destinations à vocation loisirs ou habitat sera de 80 m². Habitation des agriculteurs : la possibilité de construire un logement de fonction à 400m des bâtiments d’activités sera retirée. Seule la distance de 95 mètres sera maintenue dans le dossier d’approbation. Le nombre de logements limité à un dans le cas des exploitations unipersonnelles, et à deux par site d’exploitation dans le cas d’exploitations à plusieurs associés, quel que soit le nombre d’associés sera imposé. L’autorisation de construire des locaux de gardiennage, de 30 m² d’emprise, situés à moins de 50 m des bâtiments d’activité sera reprise dans le dossier d’approbation. Changement de destination : considérant que la distance de 100 m minimum imposée au règlement est conforme à la protection des sites agricoles, dont ceux d’élevage, l’interdiction de changement de destination à vocation d’habitat ou touristique (non liée à l’exploitation agricole) sur tout site d’élevage sera maintenue. Sur le site de la Marelière, les constructions et installations agricoles seront autorisées (autorisation de fait au regard de la nouvelle dénomination du secteur « Am » soumis aux dispositions de la zone A, dans le dossier d’approbation).

Orientations d’aménagement et de programmation


Conseil départemental

Toute création d’accès sur une route départementale doit faire l’objet d’une validation auprès de l’agence technique départementale sud. Cette consultation sera notamment nécessaire pour l’accès envisagé sur le secteur de la Gendarmerie (OAP à compléter) Considère que l’accès projeté sur la RD152 (secteur 1AUh de la Petit Gagnerie) ne présente pas les conditions de visibilité et de sécurité suffisantes. Si cet accès devait être maintenu, il conviendrait de désaxer cette sortie en procédant à l’acquisition foncière correspondante.

Etat Dans les orientations d’aménagement et de programmation, Mr le Préfet propose d’afficher des objectifs chiffrés par type de logement et ce, en compatibilité avec les prescriptions du SCOT du pays de Meslay-Grez en cours d’élaboration, à savoir, 10 % de logements collectifs et 10 % de logements individuels groupés. Haies et Boisements : sur l’ensemble des documents graphiques des O.A.P., les légendes devront préciser si ce sont des haies, des alignements d’arbres ou des espaces verts à différencier, existant ou à créer. En page 14 des O.A.P. (secteur 1AUh de la Petite Gagnerie), la zone humide recensée n’est pas indiquée dans la légende.


Accès routiers : Concernant l’accès envisagé sur le secteur de l’OAP de l’ex-gendarmerie, celle-ci est vendue en l’état et aucune modification d’accès sur la RD 21 n’est prévue et ne peut être envisagée. L’accès projeté sur la RD152 (secteur 1AUh de la Petite Gagnerie) sera étudié et soumis l’agence technique départementale sud au moment de l’aménagement. Ces remarques n’appellent pas de modifications du PLU. Objectifs chiffrés par type de logement : Les objectifs de réalisation de logements sociaux seront ajoutés au sein du tableau de programmation des OAP. Sur le secteur de l’Esplanade des Grands Jardins, le projet en cours prévoit 8 logements sociaux, soit une part de 32 %. Une part minimale de 20 % sera également imposée sur les secteurs de La Petite Gagnerie et de la ZAC du Moulin à Vent sud. Soit 24 + 11 logements sociaux. Pour les plus petites opérations, les OAP n’imposent pas un minimum de logements sociaux à réaliser du fait de leur surface restreinte peu attractives pour les bailleurs sociaux. Les légendes des dossiers d’OAP : (zone humide, haies ou espaces verts à préciser si existants ou à créer), seront revues et complétées pour le dossier d’approbation. Zones 1AUe et 2 AUe de la Guiternière et de la Talvasserie : Dans le document OAP les superficies de chacune des zones d’activités seront précisées et corrigées suite aux modifications apportées dans le thème des zones d’activités et zone commerciale.

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Les Enjeux environnementaux – Zones humides – Trame verte et bleue


Etat Les haies et boisements : la méthodologie utilisée pour qualifier les haies et le paysage en général (page 128 du rapport) n’est pas présentée et les critères retenus sont à préciser ; le but étant de justifier les haies structurantes présentant un fort intérêt. Il y a donc nécessité de réaliser un inventaire qualitatif et de les traduire sur une carte. Les zones humides : les résultats de l’identification des zones humides sous forme de fiches mériteraient de figurer au rapport de présentation et aucun document n’indique les modalités de délimitation et de caractérisation. Il n’est pas fait référence à la carte pédologique du Conseil départemental de la Mayenne. Trame verte et bleue : En page 127, le rapport de présentation doit justifier le choix qui a consisté à déterminer la trame verte et bleue à partir du réseau hydrographique principal (le Vassé et le Buru) et les zones humides d’une part et l’ancienne voie ferrée d’autre part. Gestion des eaux pluviales : Une attention particulière sera à porter sur la ZAC du Moulin à Vent dont la procédure d’autorisation engagée n’est jamais parvenue à son terme. Eau potable : Contrairement à ce qui est mentionné en page 54 du rapport, le schéma directeur d’alimentation potable (SDAEP) n’est pas à l’étude, mais achevé depuis 2013. Corriger l’erreur de couleur « jaune au lieu de rouge » en page 76 du rapport. Plan climat-énergie territorial (PCET) : le P.C.E.T. doit être cité en préambule du rapport de présentation comme élément de contexte supra communal en précisant les axes d’action devant être pris en compte dans le PLU. Entrées de ville : le chapitre 3.2 du rapport de présentation relatif à l’exposé des motifs de la délimitation des zones, règles et orientations d’aménagement doit être complété pour prendre en compte la qualité des entrées de ville et être traduites dans les OAP des zones d’extension.


Les haies et boisements : Le recensement des haies identifiées au PLU en vue de leur protection a été réalisé par la commission communale, en concertation avec des représentants du monde agricole et des chasseurs ayant une bonne connaissance du territoire. Le rapport de présentation sera complété par les critères d’identification utilisés: caractère paysager, haies comprenant de beaux arbres et haies brise-vent. Seulement les haies présentant des valeurs écologiques et protectrices ont été repérées sur les plans. Remarque : contrairement à ce qui apparait dans le rapport d’enquête publique et après vérification en réunion du 16.09.15, il n’y a pas d’erreur matérielle concernant le cadrage cartouche des haies sur les parties Nord et Sud du plan de zonage du territoire. Les zones humides : l’étude de «délimitation des zones humides sur les secteurs potentiellement constructibles » réalisée par HYDRATOP en mai 2014 sera annexée au rapport de présentation, ainsi que les conclusions des sondages réalisés en juillet 2015. Les différents éléments du dossier seront mis en cohérence (OAP, plans de zonage). Trame verte et bleue : le rapport de présentation concernant les choix de délimitation des trames vertes et bleues sera dûment complété. Il sera notamment fait mention du SRCE des Pays de la Loire dans le diagnostic. Gestion des eaux pluviales : en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales de la ZAC du Moulin à Vent et compte tenu des nouvelles orientations des OAP définies dans le prochain PLU, le 3ème bassin initialement prévu dans la ZAC ne sera pas réalisé. Cette remarque n’appelle pas de modification particulière dans le PLU. Eau potable : le rapport de présentation concernant l’eau potable sera dûment mis à jour et complété. Plan climat-énergie territorial : le rapport de présentation concernant le plan climat-énergie territorial (PCET) sera dûment complété. Entrées de ville : la prise en compte de la qualité des entrées de ville sera reprise dans le rapport de présentation. Haies : compte tenu de l’abandon des parcelles du secteur 2AUe visant à étendre la zone d’activités de la Guiternière, l’emplacement de la haie devient inapproprié pour l’aménagement de cette zone. Elle pourra être détruite à condition d’une compensation linéaire au minimum équivalent. Sa protection est donc conservée sur les documents graphiques au titre de l’article L123-1-5 CU.

Règlement écrit du PLU


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Le long de la RD21, la marge de recul de 75 m par rapport à l’axe de la route doit être reprise dans le règlement et les plans de zonage.

Etat A l’art. 13.2 du règlement, il serait opportun de mentionner les longueurs maximales pour les suppressions des haies. Au règlement écrit, ajouter dans les généralités des zones A et N : - que le secteur est concerné par le risque inondation en mentionnant les règles d’interdiction d’occupation du sol. - que le secteur est concerné par le risque de transport de matières dangereuses lié à la canalisation de transport de gaz en mentionnant les règles d’occupation du sol qui y sont associées.


Marge de recul RD21 : le long de la RD21, la marge de recul de 75 m par rapport à l’axe de la route sera reprise dans le règlement et les plans de zonage (en dehors des espaces urbanisés) du dossier d’approbation. Longueur suppression des haies : à l’art. 13.2 du règlement (zone AUe), au-delà de 8m linéaires de suppression de haies, une compensation de replantation d’un linéaire équivalent est imposée. Règlement écrit zones A et N : dans les généralités des zones A et N, l’interdiction d’occupation du sol liée aux risques d’inondations et le risque de transport de matières dangereuses lié à la canalisation de transport de gaz, y compris la mention des règles d’occupation du sol qui y sont associées, seront repris dans le dossier d’approbation

Cartes graphiques – Plans de zonage



La zone humide identifiée sur les parcelles AK15, AK38, A377 et B160, non mentionnée, est à reporter sur le plan et la zone 1AUe est à modifier en conséquence. Remplacer RN 159 par RD 21 et RD 52 par RD 152. Le Conseil départemental demande de modifier l’emprise de l’E.R. n° 18 le long de la RD152 et d’adapter ces emplacements le long de la RD14, suite aux acquisitions foncières (cf. courrier et plan du 11 décembre 2013, fichiers numérisés demandés auprès du Département)

Etat Sur le règlement graphique aucun emplacement de haies ou boisements à reconstituer pour compenser les éventuelles destructions n’est mentionné. Le classement des parcelles n° 570 (en zone UB), n° 473 et 474 (en zone UE) n’est pas compatible avec leur localisation en zone inondable. Il serait opportun de les classer en zone N. Les zones de danger de la canalisation de transport de GAZ doivent être reportées sur le règlement graphique Les marges de recul indiquées (20 m) pour la RD 21 dans les zones A et N sont erronées. Ces marges de recul doivent être de 75 mètres (sauf étude Loi Barnier à enclencher). Autres demandes: sans les reprendre de manière exhaustive, nous rappelons ici la série de demandes de Mr Le Préfet pour adapter et compléter les cartes graphiques afin de corriger les erreurs existantes du fond de plan cadastral et d’aboutir à une meilleure lisibilité. Ne pas oublier les deux secteurs de taille et de capacité limités (STECAL) à vocation mixte habitat-activités aux lieux-dits Le Grand Pineau et La Marelière à nommer Am, ainsi que les lieux-dits La Gaudinière et la Gare à nommer Nm. Numérisation des documents : Les documents graphiques ne sont pas réalisés dans le format prévu au cahier des charges (format SIG modifiable conformément au dernier standard validé par la CNIG et la COVADIS) GRT Gaz : le tracé des bandes de dangers (significatifs, graves et très graves) est absent sur le plan des servitudes


Les demandes émises par le Département seront prise en compte dans le dossier d’approbation :

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Le long de la RD21, la marge de recul de 75 m par rapport à l’axe de la route sera reprise dans le règlement et les plans de zonage du dossier d’approbation. Zones humides 1AUe et 2AUe : elles seront reportées sur les documents graphiques. Documents graphiques : les corrections suivantes sont apportées : RN 159 par RD 21 RD 52 par RD 152. L’emprise de l’emplacement réservé (E.R.) n° 18 le long de la RD152 des deux côtés et la mise à jour des parties de l’ER n°16 le long de la RD14, qui ont été acquises par le Conseil départemental, seront effectuées dans le dossier d’approbation. Les demandes émises par l’Etat seront prises en compte dans le dossier d’approbation : Plusieurs emplacements de haies ou boisements à reconstituer pour compenser les éventuelles destructions seront mentionnés dans le rapport de présentation : chemin départemental, voie verte des Arcis en limite avec la Commune de La Cropte, voie verte en bordure de la voie de la Pierre reliant Saint Denis du Maine, bordure des futures zones d’activités, voie verte reliant la Guiternière à la base de loisirs de la Chesnaie, en bordure de l’ER 16 sur la RD 14. Parcelles n° 570 – 473 et 474 en zone inondable : prise en compte pour la parcelle n°570 en zone N du fait de son caractère inondable. Maintien des parcelles n° 473 et 474 en zone UE (parcelles à usage de stockage de matériaux réutilisables, pierre, gravier, sable, terre végétale) Prise en compte globale des observations qui appellent notamment les changements suivants:

- renommer les STECAL à vocation mixte habitat-activités Am (Le Grand Pineau et La Marelière) et Nm (La Gare et La Gaudinière). Pour des raisons d’égalité de traitement de l’ensemble des activités situées en campagne et pour être cohérent avec le PADD qui met l’accent sur un développement des activités dans et autour du bourg, il convient de laisser cette activité dans une zone Nm (nouvelle dénomination de la zone Na) comme l’ensemble des autres activités artisanales dispersées dans la zone rurale.

- compléments apportés au règlement écrit et au rapport de présentation. Les cartes graphiques seront mises à jour avec les dernières données cadastrales numérisées (DGFIP53, édition 2015, format SHAPE) fournies par le Pays de Meslay-Grez, service SIG. Le cabinet d’études actualisera les cartes graphiques avec les données fournies. Les zones de danger liées au passage de la canalisation de Gaz seront reportées sur les documents graphiques. Les plans des servitudes ne font apparaitre que la canalisation de gaz faisant l’objet d’une servitude (et non les marges de dangers), ainsi que les marges de recul de 75 mètres (sauf étude Loi Barnier à enclencher) pour la RD21 dans les zones A et N.

Équipements routiers – Emplacements réservés



Contournement de l’agglomération : 1/- Le Département prend note de l’inscription dans le PADD de l’intention de contournement routier par le sud. Il rappelle sa position du 19 juillet 2013, suite à l’abandon du projet de contournement par le nord de l’agglomération. 2/- Par courrier du 20/07/2015, remis en mains propres au commissaire enquêteur, Mr le Président du Conseil Départemental (Olivier RICHEFOU), demande à prendre en considération le statut de la RD21 dans sa requalification compte tenu des nuisances et de l’exigence de sécurité inhérentes au trafic (5.000 à 6.000 véhicules / jour dont 1.000 poids lourds qui traversent le bourg). Le Conseil départemental estime souhaitable que le PLU intègre dès à présent les dispositions à prendre pour assurer le délestage de la RD21 par un itinéraire à définir, tout en préservant la faisabilité des tronçons futurs dimensionnés pour supporter ce trafic. Emplacements réservés : - le bénéficiaire de chaque emplacement réservé est à préciser sur les documents du PLU, - afin de desservir les nouvelles zones d’activité, le Conseil départemental demande d’inscrire un emplacement réservé au bénéfice de la CCPMG sur les secteurs 1AUe et 2AUe d’extension de la zone d’activités de la Guiternière.

Etat Voie de contournement : le projet de contournement routier par le sud de l’agglomération, mentionné en page 147 du rapport et acté au PADD risque d’impacter fortement la vallée du Vassé, classée comme principale trame verte et bleue du territoire.

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Contournement de l’agglomération : contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport d’enquête publique, le PADD n’affichera pas l’intention de principe de contournement Nord-Ouest de l’agglomération. En effet, l’économie générale du projet de PLU ne peut pas être remise en cause à l’étape de l’approbation. Or un tel changement modifierait le contenu du projet. Ainsi la commune prend en note la remarque du Conseil départemental sans pouvoir porter modification du PADD au dossier d’approbation du PLU. En tout état de cause, la réflexion sur un éventuel contournement de l’agglomération n’est pas suffisamment avancée et nécessite des études approfondies qui pourront être prises en compte dans le PLU à travers une procédure ultérieure de modification ou de révision. Emplacements réservés : Ajout d’un ER n°22 au PLU sur la RD 152 (bénéficiaire CCPMG) pour accès à l’extension de la zone d’activités de la Guiternière. Les bénéficiaires de chaque emplacement réservé seront ajoutés sur les cartes graphiques. Aménagement de la RD21 : Une réflexion globale sera menée sur la RD 21 en agglomération lors de l’aménagement de l’Esplanade des Grands Jardins.

Divers


Etat Rapport de présentation : (éléments à préciser sur ce rapport) : - la Commune de Meslay-du-Maine ne possède pas d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur son territoire, - la Commune ne dispose pas de règlement local de publicité. - en page 172 du rapport, distinguer les instances à consulter pour avis conforme avant changement de destination au sein des zones A (CDPENAF) et N (CDNPS). - Page 180 du rapport : le secteur Nh n’existe plus (à corriger) - Aménagement numérique du territoire : les orientations en matière de développement des communications numériques figurant en page 148 du rapport doivent être complétées d’un chapitre spécifique. Demandes de GRT Gaz (service consulté par l’Etat) : GRTGaz demande l’intégration dans la documentation du PLU des pièces suivantes : - Une fiche déterminant les coefficients de sécurité des ouvrages et leurs incidences sur l’environnement, - Une fiche de servitudes présentant les servitudes d’implantation et les servitudes d’utilité publiques des ouvrages - Le plan d’implantation des canalisations de gaz naturel et de leurs bandes d’effets. GRTGaz souhaite voir intégré au PLU les dispositions du code de l’environnement (livre V – Titre V – Chapitre lV) demandant de consulter le « guichet unique des réseaux » préalablement à tous travaux à proximité de ses ouvrages.


Le rapport de présentation est dûment complété suite aux remarques de l’Etat. Les demandes de GRT Gaz sont prises en compte dans les servitudes d’utilité publique.

Modifications apportées suite aux demandes du public lors de l’enquête publique

Demandeur Objet

Mr Sylvain BRISARD

Mr Brisard fait savoir au commissaire enquêteur qu’il a un projet d’acquisition des parcelles cadastrées section AB n° 353 et n°60 dont le périmètre est compris dans l’O.A.P. du secteur de « l’ancienne gendarmerie » (partie sud). Mr Brisard projette de réhabiliter les immeubles existants avec les destinations suivantes :

. Un local professionnel (commerce) dans les locaux de l’ancienne gendarmerie (en bordure de la RD21)

. 12 habitations (4 sur la parcelle 60 et 8 sur la parcelle 353 dont 3 logements dans les anciens garages)

La superficie de cet ensemble en cours d’acquisition est environ de 3.700 m² ; ce qui, avec 12 logements ferait une densité de 32 logements à l’hectare (sans compter le local professionnel). Mr Brisard :

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. Demande la suppression de la tache violette (secteur d’habitat plus dense avec 30 à 40 logements à l’hectare) sans modification de la densité des logements prévue dans l’O.A.P. en page 10.

. Propose un tracé différent de la liaison douce pour une sortie sur la route de Saint Denis du Maine. Le tracé prévu sur le plan risque de provoquer un espace de jeu «public» sur un terrain privé.


Le projet de 12 logements sur 3700 m², soit 32 logements/hectare, conforte le respect de la densité. Toutefois, par simplification, le schéma de l’OAP fera apparaitre un symbole sur ce secteur pour marquer la volonté de densification (et non une emprise). De plus, le tracé de la liaison douce dont il était prévu qu’il traverse la propriété privée est supprimé.

Demandeur Objet

Mr Alain GUILLAUME

Mr Guillaume tient à s’assurer que le chemin existant subsistera dans les projets futurs pour continuer de permettre la sortie des habitations sises sur les parcelles n° 374 et 375, ainsi que le petit garage et les immeubles non habités sur les parcelles n° 376 et 378 (secteur proche de l’ancienne gendarmerie) Mr Guillaume est disposé à la vente de la parcelle n°59 (et non n° 65 comme indiqué lors de la demande) afin de l’intégrer dans un projet plus global.


Le chemin existant sera maintenu. Les remarques de M. GUILLAUME n’amènent pas de modifications au dossier d’approbation du PLU.

Demandeur Objet

Mr Claude LETESSIER

Mr Letessier a formulé plusieurs remarques et suggestions portant surtout sur les aspects environnementaux : Sur les voies douces figurant sur la carte graphique, la continuité n’est pas assurée en certains endroits,

Certaines mares ne sont pas mentionnées sur le document graphique,

La trame verte devrait se prolonger au niveau du Bois du Puy au lieu de la Fourmonderie.

Pour les emplacements réservés n° 16 – 19 – 20 et 21, « obliger » les acquéreurs à planter des haies en limite de propriété,

Pour le secteur 2AUh « les coteaux du Vassé », Mr Letessier demande que l’exutoire des eaux pluviales soit fait en aval du pont, au niveau de la clinique vétérinaire (pour éviter les inondations du Vassé) Par ailleurs, Mr Letessier a remis au commissaire enquêteur un courrier, daté du 9 juillet 2015, sur lequel il exprime ses craintes, sur le plan environnemental, par rapport à l’inscription, dans le PADD et le rapport de présentation du PLU, du contournement routier par le sud.


Les remarques faites par Monsieur LETESSIER sont examinées et prises en compte en fonction de la faisabilité. Sur les documents graphiques :

. la continuité du chemin pédestre de Buru au carrefour du chemin reliant La Cropte est ajoutée,

. le tracé du chemin départemental reliant la voie des Arcis au Vassé est corrigé,

. le tracé de l’ER 21 est prolongé jusqu’au pont de la voie verte reliant la voie de la Guiternière à la base de loisirs de la Chesnaie,

. le tracé de la voie verte au Nord de l’ER20 est supprimé et conforté par cet ER. Par contre la haie à protéger est conservée,

. le tracé de la voie verte reliant la RD 152 à la Petite Gagnerie est rectifié (passage en continuité du chemin rural).

En ce qui concerne les emplacements réservés : Les réponses de Mme le Maire dans le rapport d’enquête publique précise les haies plantées ou à planter le long des emplacements réservés. Ces remarques n’entrainent pas de modifications au sein du PLU. Pour le secteur 2AUh « les coteaux du Vassé », celui-ci devra être équipé d’un bassin d’orage afin de réguler l’évacuation des eaux pluviales. L’exutoire se situant vers l’impasse de la Tannerie, une étude sera nécessaire pour valider la possibilité de diriger le réseau d’eaux pluviales en aval de l’ouvrage d’art de la RD 152 franchissant le Vassé. Cette information n’entraine pas de modifications au sein du PLU.

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En ce qui concerne le trafic routier de la RD 21, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport d’enquête publique, le PADD n’affichera pas l’intention de principe de contournement Nord-Ouest de l’agglomération. Comme précisé précédemment, ceci remettrait en cause l’économie générale du projet de PLU ce qui n’est pas légalement possible à l’étape de l’approbation.

Demandeur Objet

Mr Alain PAUMARD

Mr Paumard a rencontré le commissaire enquêteur pour faire part des éléments suivants : . Mentionner les noms des villages de « La Foucaudière » et de « Le Fougeray » sur les

documents graphiques, . Sur ce secteur, une partie des haies bocagères n’est pas mentionnée sur la carte, . Le n° de parcelle 171 est manquant sur la carte graphique . Le chemin (n° 658) est-il bien communal ?


Pour les noms de villages et les numéros de parcelles, les fonds de plan cadastraux seront mis à jour avec les dernières données cadastrales numérisées (DGFIP53, édition 2015, format SHAPE), fournies par le Pays de Meslay-Grez, service SIG. Le cabinet d’études actualisera les cartes graphiques avec les données fournies. Concernant les haies bocagères, après vérification lors de la réunion du 16 septembre 2015, il ne s’agit pas d’un oubli mais bien d’une absence de classement de haies en vue de leur protection dans ce secteur. Cette remarque n’appelle donc pas de modifications dans le PLU. Concernant le chemin, sa régularisation est projetée.

Demandeur Objet

Mr Alain TESSIER

Ses demandes sont les suivantes : . Courrier du 22/07/2015 : classer en « zone économique » l’ensemble du terrain sur

lequel il exerce son activité (parcelles 743 – 744 - 611 – 104 et 103). La parcelle n° 103 est classée en zone Agricole (A) au projet de PLU.

. Le règlement du projet du PLU (Zone N - page 103) permet uniquement les extensions des bâtiments à vocation d’activités…/… dans la limite de 50 % de la surface existante, et dans une limite de 80 m². Afin de poursuivre et de développer son activité sur le site actuel, Mr Tessier demande l’adaptation du règlement afin de permettre des extensions plus importantes en surface et de construire un bâtiment artisanal isolé de 200 à 300 m².


Compte tenu de la même unité foncière, la parcelle cadastrée section E n°103 sera zonée dans le secteur Nm. Pour des raisons d’égalité de traitement de l’ensemble des activités situées en campagne et pour être cohérent avec le PADD qui met l’accent sur un développement des activités dans et autour du bourg, il convient de laisser cette activité dans une zone Nm (nouvelle dénomination de la zone Na) comme l’ensemble des autres activités artisanales dispersées dans la zone rurale. Le règlement du PLU zone N p.103 et suivantes permet uniquement les extensions des bâtiments à vocation d’activités…/… dans la limite de 50 % de la surface existante, et dans une limite de 80 m².

Demandeur Objet

Mme Irène DLOUSSKY

Mme Dloussky formule la demande suivante concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (page 23 du règlement du projet de PLU, l’article UB 7) : la distance d’implantation des bâtiments déjà existants chez le voisin n’étant pas prise en compte, une nouvelle construction qui s’implanterait à 1,40m de la limite séparative (selon ce règlement), peut constituer une véritable gêne pour les voisins en place (moindre luminosité, masse aveugle,…) Mme Dloussky propose de ne pas prendre en compte la limite séparative mais la distance par rapport aux bâtiments existants au-delà de la limite séparative.


Le règlement du PLU ne permet pas de fixer des limites d’implantation par rapport aux bâtiments existants. En outre, la densification imposée par l’Etat (en moyenne 18 logements/Ha) suppose de fixer des limites séparatives réduites. La limite d’1,40m est un minimum. Les conflits de voisinage relève du Code civil. Le règlement du PLU n’est donc pas modifié suite à cette remarque.

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APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

N°2015-11-03 Vu l'article L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux zonages d’assainissement. Vu la délibération du Conseil municipal N°2011-03-005 en date-du 24 mars 2011 prescrivant l'étude d'un plan local d'urbanisme (PLU). Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 19 mai 2015 dans le cadre d’un examen au cas par cas, dispensant le plan local d’urbanisme d’une évaluation environnementale Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-05-014 en date du 21 mai 2015 relative à l’approbation de l’étude du zonage d’assainissement. Vu l'arrêté municipal n°2015-T042 en date du 27 mai 2015 soumettant le projet de zonage d’assainissement à enquête publique. Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. Considérant que le choix du zonage des eaux usées a été fait au vu d'une étude qui prend en compte les contraintes des systèmes d'assainissement existants. Considérant que l'étude avait pour objet de définir les secteurs d'assainissement collectif et d'assainissement autonome. Considérant que les différentes personnes publiques associées n’ont formulé aucun avis. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE Décide d’approuver le zonage d’assainissement tel qu’il est annexé. Décide que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, que la mention de cet affichage sera insérée en annonce légale dans le journal « Ouest France ». Décide que la délibération accompagnée du dossier de zonage d’assainissement qui lui a été annexé est transmise à M. le Préfet de la Mayenne Décide que le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture. Dit que le zonage d’assainissement sera annexé au plan local d’urbanisme (PLU). Dit que la délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par M. le préfet de la Mayenne si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au document approuvé, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Vote : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

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SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

VIE ASSOCIATIVE Sans objet

ENFANCE ET FAMILLE Sans objet

SPORT Sans objet

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TRAVAUX

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ESPLANADE DES GRANDS JARDINS - AUTORISATION DE LANCER ET DE SIGNER LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

N°2015-11-04 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 portant sur la compétence du Conseil municipal en matière de règlement des affaires de la Commune. Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-06-006 en date du 25 juin 2015 relative à l’autorisation de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre VRD et espaces verts pour le projet d’aménagement du centre-bourg « Esplanade des grands jardins ». Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-10-13 en date du 22 octobre 2015 relative à l’autorisation de lancer et de signer les marchés publics de travaux de l’« Esplanade des grands jardins ». Considérant que le projet est en phase opérationnelle de maîtrise d’œuvre et que les consultations pour les marchés de travaux vont bientôt être lancées. Considérant que la délibération N°2015-10-13 autorise le Maire à signer les marchés publics de travaux dans la limite de la procédure adaptée, alors qu’il est nécessaire de porter un montant de travaux prévisionnel, selon les orientations du Contrôle de légalité dans sa missive du 09 novembre 2015. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE Autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches utiles et à signer l’ensemble des actes afférents aux marchés publics de travaux de l’Esplanade des grands jardins, dont les coûts estimatifs s’élèvent à environ 1 300 000,00 € HT, toutes dépenses confondues. Annule et remplace, par la présente, la délibération N° N°2015-10-13. Vote : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Loi NOTRe, PLUi et informations sur les réunions de la CCPMG Madame le Maire informe le Conseil qu’une charte de gouvernance a été approuvée concernant le transfert de la compétence PLU à l’Intercommunalité. Cette charte fera l’objet d’une transmission aux Conseillers municipaux. Création d’un budget de lotissement pour l’Esplanade des grands jardins Commerce ambulant Un commerce ambulant de pizza souhaite s’installer sur le territoire communal. M. BORDIER indique que l’emplacement prévu est le marché hebdomadaire du vendredi matin ou, à défaut, le lundi soir sur la place de la Poste. Travaux dans la Tisanerie Dans le cadre des travaux de rénovation de la Mairie, la réflexion se porte désormais sur cette partie de l’Hôtel de Ville dont l’ancienneté et un dégât des eaux induisent des travaux de remise au propre.

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DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS Conseils municipaux - 19 novembre 2015 : annulé - 17 décembre 2015 - 21 janvier 2016

Manifestations et réunions :

Réunions hippiques : éventuelles participation des membres du CM : dimanche 15/11/2015. Congrès des Maires : 17, 18 et 19 novembre 2015 à Paris. Commission affichage et publicité : le 1er décembre 2015 à 20h30. Soirée GDAC : samedi 05/12/2015. Élections régionales : 1er tour dimanche 06/12/2015 (tableau de permanence) Marché de Noël : samedi 12/12/2015 de 10h00 à 20h00. Élections régionales : 2ème tour dimanche 13/12/2015 Démolition de l’ancien centre de secours / lancement Esplanade des grands jardins : samedi 19/12/2015 à 15h00. Colis de noël : samedi 19/12/2015 à 9h00. Vœux du Maire : vendredi 08/01/2016 à 20h15.

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Fin de la séance : 23h30

Affiché le : 16 novembre 2015 Retiré le :