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Dcret n 2-93-66 du 14 rebia II 1414 (1er Octobre 1993) pris
en
application de la loi n 016-89 relative l'exercice de la
profession
d'architecte et l'institution de l'ordre national des
architectes (B.O. 20 octobre 1993).
Vu la loi n 016-89 relative l'exercice de la profession
d'architecte et l'institution de l'ordre
national des architectes promulgue par le dahir n 1-92-122 du 22
rebia I 1414 (10 septembre
1993) ;
Aprs examen par le conseil des ministres, runi le 15 chaoual
1413 (7 avril 1993),
Chapitre Premier : Du stage
Article Premier : Tout postulant au stage vis au chapitre
premier, section 2 du titre deux de la
loi susvise n 016-89 est tenu d'adresser par lettre recommande
avec accus de rception ou
de dposer au conseil national de l'ordre des architectes, contre
rcpiss, un dossier
comprenant les pices suivantes tablies en double exemplaire
:
- une demande d'admission au stage proposant ventuellement
l'architecte choisi comme
matre de stage qui doit figurer sur la liste vise l'article 3
ci-dessous ;
- une copie du diplme d'architecte certifie conforme l'original
;
- le bulletin n 3 du casier judiciaire tabli depuis moins de
trois mois ou tout autre document
officiel en tenant lieu ;
- un certificat de nationalit ;
- un extrait d'acte de naissance tabli depuis moins de trois
mois.
Article 2 : Le conseil national de l'ordre des architectes
notifie au postulant qui remplit les
conditions vises l'article premier ci-dessus, dans le dlai d'un
mois compter de la
rception ou du dpt du dossier, la dsignation du matre de
stage.
Le conseil national notifie, galement, sa dcision au matre de
stage et en informe le conseil
rgional concern.
Article 3 : Le conseil national de l'ordre tablit chaque anne la
liste des architectes auprs
desquels le stage peut tre effectu en prcisant, le cas chant,
quelle socit appartient
l'architecte qui y figure.
Cette liste est publie annuellement au " Bulletin Officiel
".
Article 4 : Le contrat-type de stage doit tre approuv par
l'autorit gouvernementale charge
de l'urbanisme.
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Article 5 : Le contrat de stage qui doit tre conforme au
contrat-type est tabli en trois
exemplaires et est sign par chacune des deux parties
intresses.
Le matre de stage et le stagiaire conservent chacun un
exemplaire du contrat. Le troisime est
adress par le matre de stage au conseil national de l'ordre qui
en informe le conseil rgional
concern.
Article 6 : Le conseil national de l'ordre et le conseil rgional
concern veillent au bon
droulement du stage.
Article 7 : Le matre de stage adresse au conseil national de
l'ordre le rapport de stage tabli
par ses soins. Ce rapport doit tre motiv afin de permettre au
conseil national soit de dlivrer
le certificat vis l'article 15 de la loi prcite n 016-89, soit
de prolonger le stage le cas
chant, d'une anne ; le conseil rgional doit en tre inform.
Article 8 : La dispense de stage prvue l'article 16 de la loi
prcite n 016-89 est dlivre
par le conseil national de l'ordre l'architecte qui produit
:
- une attestation justifiant qu'il a exerc durant au moins trois
ans continus, y compris le
service civil, aprs l'obtention de son diplme en qualit
d'architecte dans les services de
l'Etat, des collectivits locales ou des tablissements publics ou
en qualit d'enseignant dans
des tablissements d'enseignement suprieur d'Architecture ;
- s'il a exerc la profession d'architecte dans un pays Etranger
:
* titre indpendant, tous documents justifiant qu'il a exerc ce
titre la profession
d'architecte dans le pays concern, pendant trois ans effectifs
au moins, tals sur cinq ans au
maximum, appuys par une attestation dlivre par l'ordre
professionnel dudit pays ;
* titre de salari :
I - un certificat de son employeur attestant qu'il a exerc ce
titre pendant un dlai de trois
ans effectifs au moins, tals sur cinq ans au maximum, assorti
d'une attestation dlivre par
l'ordre professionnel du pays concern ;
2 - un rapport dtaillant les projets qu'il a raliss en sa qualit
d'architecte, ledit rapport
devant tre vis par son employeur et l'ordre professionnel du
pays concern.
Article 9 : En vue de la dlivrance de la dispense du stage prvue
l'article 17 de la loi
prcite n 016-89, l'architecte de nationalit trangre doit
adresser au conseil national de
l'ordre tous documents justifiant qu'il a exerc titre indpendant
la profession d'architecte
dans son pays d'origine pendant cinq ans continus au moins,
appuys par une attestation
dlivre par l'ordre professionnel de son pays d'origine.
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Chapitre II : De L'autorisation d'Exercer.- des Dclarations
Section 1 : De l'Autorisation d'Exercer
Article 10 : L'autorisation de porter le titre ou d'exercer la
profession d'architecte titre priv,
prvue l'article 4 de la loi prcite n 016-89, est dlivre par
dcision du secrtaire gnral
du Gouvernement prise aprs avis de l'autorit gouvernementale
charge de l'urbanisme et du
conseil national de l'ordre des architectes. A cet effet,
l'intress doit dposer, contre rcpiss
au sige de la prfecture ou de la province du lieu o il a
l'intention de s'installer, une
demande d'autorisation accompagne des pices justificatives
suivantes :
1 - quatre copies certifies conformes du diplme d'architecte ou
du certificat provisoire en
tenant lieu ;
2 - le bulletin n 3 du casier judiciaire, tabli depuis moins de
trois mois, ou tout autre
document officiel en tenant lieu ;
3 - une copie certifie conforme de la carte d'identit nationale
:
4- quatre copies certifies conformes du certificat de position
au regard du service militaire ;
5 - quatre copies certifies conformes du certificat de stage
prvu l'article 15 de la loi
prcite n 016-89 ou, le cas chant, l'attestation de dispense de
stage ;
6 - un extrait d'acte de naissance tabli depuis moins de trois
mois.
La demande d'autorisation doit prciser le mode d'exercice de la
profession choisi et la
commune du lieu de situation de son cabinet.
La demande d'autorisation, accompagne des pices vises ci-dessus,
doit tre transmise par
l'autorit prfectorale ou provinciale dans les 15 jours de son
dpt au secrtariat gnral du
Gouvernement.
Article 11 : La liste des diplmes reconnus quivalents au diplme
d'architecte dlivr par
l'Ecole nationale d'architecture vise l'article 4 de la loi
prcite n 016-89, est fixe par
arrt du ministre de l'ducation nationale pris sur proposition de
l'autorit gouvernementale
charge de l'urbanisme aprs avis du conseil national de l'ordre
des architectes.
Article 12 : Une copie de la dcision portant autorisation
d'exercice de la profession est
adresse par le secrtaire gnral du Gouvernement l'autorit
gouvernementale charge de
l'urbanisme, l'autorit prfectorale ou provinciale, au conseil
national de l'Ordre des
architectes et l'intress.
Tout rejet de demande d'autorisation doit tre motiv et notifi
par le secrtaire gnral du
Gouvernement dans les mmes conditions que l'alina prcdent.
La dcision du secrtaire gnral du Gouvernement accordant
l'autorisation d'exercice de la
profession d'architecte est publie, sous forme d'extrait, au "
Bulletin officiel ".
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Article 13 : L'autorisation d'exercer, titre priv, la profession
d'architecte par les personnes
de nationalit trangre vises l'article 17 de la loi prcite n
016-89, est dlivre par
dcision du secrtaire gnral du Gouvernement prise aprs avis de
l'autorit
gouvernementale charge de l'urbanisme, du conseil national de
l'Ordre des architectes et de
la commission charge d'examiner les demandes d'autorisation
d'immigration en vue de
l'exercice de la profession d'architecte prvue par le dcret n
2-72-600 du 11 kaada 1392 (18
dcembre 1972).
A cet effet l'intress doit dposer, au sige de la prfecture ou
province du lieu o il a
l'intention de s'installer, une demande d'autorisation
accompagne d'un certificat de nationalit
et des pices justificatives vises aux 1, 2, 5 et 6 de l'article
10 ci-dessus et, en cas de
dispense de stage, d'une attestation dlivre par l'organisme
professionnel comptent du pays
d'origine, justifiant l'exercice de la profession d'architecte
titre indpendant pendant cinq ans
continus au moins.
La dcision vise au premier alina ci-dessus est publie, sous
forme d'extrait, au " Bulletin
officiel ".
Section 2 : Des Dclarations
Article 14 : Les changements et transferts, viss au dernier
alina de l'article 5 de la loi
prcite n 016-89, doivent faire l'objet d'une dclaration pralable
au secrtariat gnral du
Gouvernement, au dpartement charg de l'urbanisme et au conseil
national de l'ordre des
architectes.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de transfert de cabinet d'architecte
du lieu d'exercice ou du sige de
la socit d'architectes dans une autre commune, la dclaration
prvue l'alina prcdent doit
galement tre effectue auprs de l'autorit administrative locale
du nouveau lieu d'exercice
ou du sige de la socit.
Chapitre III : Du Conseil National et des Conseils Rgionaux de
l'Ordre des Architectes
Article 15 : Le Code des devoirs professionnels des architectes
prvu au 3e alina de l'article
35 de la loi prcite n 016-89, est rendu applicable par dcret
pris sur proposition du
secrtaire gnral du Gouvernement et de l'autorit gouvernementale
charge de l'urbanisme.
Article 16 : En application des dispositions du 2e alina de
l'article 39 et du 2e alina de
l'article 57 de la loi prcite n 016-89, le nombre de siges
rservs chaque catgorie
d'architecte au sein du conseil national et des conseils
rgionaux, est fix par dcision
conjointe de l'autorit gouvernementale charge de l'urbanisme et
du secrtaire gnral du
Gouvernement.
Article 17 : Lorsqu'en vertu de l'article de la loi prcite n
016-89, l'avis du conseil national
est requis, celui-ci rpond l'autorit gouvernementale
demanderesse dans un dlai maximum
d'un mois compter de la notification de la demande d'avis sauf
si le document qui le saisit
prvoit un dlai plus long.
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Article 18 : En application des articles 53 et 68 de la loi
prcite n 016-89, l'autorit
gouvernementale. charge de l'urbanisme dsigne un fonctionnaire
de son dpartement en vue
de reprsenter l'administration toutes les sances du conseil
national et des conseils
rgionaux qui n'ont pas d'objet disciplinaire.
Les convocations prcisant les points inscrits l'ordre du jour
sont adresses l'autorit
gouvernementale charge de l'urbanisme, 15 jours au moins avant
la tenue de la runion du
conseil.
Lorsqu' la lecture de l'ordre du jour, il apparat que l'un des
points inscrits entre dans la
comptence d'un ou de plusieurs dpartements ministriels autres
que celui charg de
l'urbanisme, l'autorit gouvernementale charge de l'urbanisme en
informe l'autorit
gouvernementale intresse qui dsigne son reprsentant la runion du
conseil.
Article 19 : Lorsqu'en application des dispositions de l'article
55 de la loi prcite n 016-89,
le refus de siger de la majorit des membres du conseil national
de l'Ordre des architectes
met celui-ci dans l'impossibilit de fonctionner, le prsident
dudit conseil en informe le
secrtaire gnral du Gouvernement et l'autorit gouvernementale
charge de l'urbanisme qui
constatent cette situation par arrt conjoint publi au " Bulletin
officiel ". Ds publication de
cet arrt, la commission prvue l'article 55 prcit, entre en
fonction.
Article 20 : Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 70 de
la loi prcite n 016-89, un
conseil rgional de L'ordre des architectes se trouve dans
l'impossibilit d'assurer son
fonctionnement normal pour quelque cause que ce soit, le
prsident dudit conseil en informe
le secrtaire gnral du Gouvernement et l'autorit gouvernementale
charge de l'urbanisme
qui constatent cette situation par arrt conjoint publi au "
Bulletin officiel ".
Les autorits gouvernementales vises l'alina prcdent dsignent
aprs consultation du
Conseil national de l'Ordre des architectes, les quatre
architectes devant composer la
commission prvue l'article 70 prcit. Ladite commission entre en
fonction ds la
nomination de ses membres.
Article 21 : (1er alina, remplac, dcret n 2-00-783 du 7 fvrier
2001, modifi par le dcret
n 2-04-562 du 29 dcembre 2004 - 16 kaada 1425 ; B.O. n 5284 du
20 janvier 2005,
modifi par le dcret n 2-07-981 du 9 juillet 2008 - 5 rejeb 1429
; B.O. n 5654 du 7 aot
2008). En application des dispositions des 2e et dernier alinas
de l'article 56 de la loi prcite
n 016-89, le ressort territorial et le sige des conseils
rgionaux de l'Ordre des architectes
sont fixs comme suit :
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Conseil Rgional Ressort Territorial Sige
- Conseil rgional des rgions d'Oued Ed-Dahab-Lagouira, de
Layoune-
Boujdour-Sakia El-Hamra, de Guelmim-Es-Semara et de
Souss-Massa-Dra :
Les wilayas des rgions d'Oued Ed-Dahab-Lagouira (les provinces
d'Oued Ed-Dahab et d'Aousserd), de Layoune-
Boujdour-Sakia El-Hamra (les provinces de Layoune et de
Boujdour), de Guelmim-Es-Semara (les provinces de Guelmim, Tata,
Assa-Zag, Es-Semara et Tan-Tan) et de Souss-Massa-Dra (les
prfectures d'Agadir-Ida-ou-Tanane et d'Inezgane-At-Melloul et les
provinces de Chtouka-At-Baha, Taroudannt, Tiznit, Ouarzazate et
Zagora).
Agadir
- Conseil rgional de la rgion du Gharb-Chrarda-Beni-Hssen :
La wilaya de la rgion du Gharb-Chrarda-Beni-Hssen (les provinces
de Kenitra et de Sidi-Kacem).
Knitra
- Conseil rgional de la rgion de Marrakech-Tensift-Al Haouz
:
La wilaya de la rgion de Marrakech-Tensift-Al Haouz (la
prfecture de Marrakech et les provinces de Chichaoua, d'Al Haouz,
d'El Kela-des-Sraghna et d'Essaouira).
Marrakech
Conseil rgional des rgions du Grand-Casablanca, de
Chaouia-Ouardigha et de Tadla-Azilal.
Les wilayas des rgions du Grand-Casablanca (les
prfectures de Casablanca (les prfectures d'arrondissements de
Casablanca-Anfa, Al-fida - Mers-
Sultan, An-Seba - Hay Mohammadi, Hay-Hassani, An-Chock, Sidi
Bernoussi, Ben M'Sick et Moulay Rachid) et Mohammadia et les
provinces de Nouaceur et Mdiouna)), de Chaouia-Ouardigha (les
provinces de Settat, Khouribga et Benslimane) et de Tadla-Azilal
(les provinces de Beni-Mellal et Azilal).
Casablanca
Conseil rgional de la rgion de Doukkala-Abda.
La wilaya de la rgion de Doukkala - Abda (les provinces
d'El-Jadida et de Safi).
El-Jadida
- Conseil rgional de la rgion de Rabat-Sal-Zemmour-Zar.
La wilaya de la rgion de Rabat-Sal-Zemmour-Zar (les prfectures
de Rabat, Sal-Mdina, Sal-AI-Jadida, Skhirate-Temara et la province
de Khemisset).
Rabat
- Conseil rgional de la rgion de Mekns-Tafilalet :
La wilaya de la rgion de Mekns-Tafilalet (les prfectures de
Mekns-El-Menzeh, AI-Ismalia, et les provinces d'El-Hajeb, lfrane,
Khenifra et d'Errachidia).
Mekns
-Conseil rgional des rgions de Fs-Boulemane, et de Taza-AI
Hoceima-Taounate :
La wilaya de la rgion de Fs-Boulemane (les prfectures
de Fs-Jdid-Dar-Dbibagh, Fs-Mdina et Zouagha-Moulay Yacoub et les
provinces de Sefrou et Boulemane) et de Taza-AI Hoceima-Taounate
(les provinces d'AI Hoceima, Taza et Taounate).
Fs
- Conseil rgional de la
rgion de l'Oriental :
La wilaya de la rgion de l'Oriental (la prfecture d'Oujda-Angad
et les provinces de Jerada, Berkane, Taourirt, Figuig et
Nador).
Oujda
- Conseil rgional de la prfecture de Tanger-Assilah et les
provinces de Fahs-Anjra, de Larache et de Chefchaouen
La prfecture de Tanger-Assilah et les provinces de Fahs-Anjra,
de Larache et de Chefchaouen
Tanger
- Conseil rgional de Ttouan La province de Ttouan Ttouan
Lorsque le nombre d'architectes exerant dans une des rgions
vises ci-dessus est
infrieur cinquante, l'autorit gouvernementale charge de
l'urbanisme dsigne le conseil
rgional auquel ces architectes sont rattachs.
En vertu des dispositions du dernier alina de l'article 56 de la
loi prcite n 016-89,
un dcret pris sur proposition de l'autorit gouvernementale
charge de l'urbanisme, peut
modifier les ressorts territoriaux des conseils rgionaux ou en
crer de nouveaux.
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Chapitre IV : De l'Assistance Architecturale
Article 22 : Ds que l'Etat ou une collectivit locale demande une
assistance architecturale, le
gouverneur de la prfecture ou de la province concerne doit en
informer le conseil rgional et
lui adresser une note indiquant la collectivit publique
demanderesse, l'identit de la ou des
personnes assister ainsi que la localisation et les principales
caractristiques de la ou des
constructions difier ou rnover.
Article 23 : Ds que le conseil rgional concern dsigne un ou
plusieurs architectes pour
effectuer l'assistance architecturale, il doit en informer le
gouverneur de la prfecture ou de la
province concerne qui doit son tour en informer la partie
demanderesse.
Article 24 : Les frais d'assistance architecturale sont adresss
par le ou les architectes dsigns
la partie demanderesse sous couvert du conseil rgional de
l'ordre concern qui les apprcie
en fonction des pices justificatives produites,
Chapitre V : Des Dispositions Diverses
Article 25 : En application des articles 6 et 23 de la loi
prcite n 016-89, par "
administration ", il convient d'entendre le secrtariat gnral du
Gouvernement et le
dpartement charg de l'urbanisme.
Article 26 : En application de l'article 24 de la loi prcite n
016-89, le secrtaire gnral du
Gouvernement et l'autorit gouvernementale charge de l'urbanisme
peuvent poursuivre par
voie de justice la dissolution de toute socit d'architectes dont
un ou des associs ou le grant
n'est pas architecte.
Article 27 : Le retrait dfinitif de l'autorisation d'exercice de
la profession d'architecte prvu
au dernier alina de l'article 74 de la loi prcite n 016-89, est
prononc par le secrtaire
gnral du Gouvernement sur proposition du conseil national de
l'Ordre des architectes et
aprs avis de l'autorit gouvernementale charge de
l'urbanisme.
Article 28 : Pour l'application des dispositions des articles 75
et 96 de la loi prcite n 016-
89, la proposition de retrait de l'autorisation d'exercer la
profession d'architecte manant du
conseil national de l'Ordre doit tre adresse par ce dernier au
secrtaire gnral du
Gouvernement.
Article 29 : Le secrtaire gnral du Gouvernement est inform de la
dcision du conseil
rgional vise l'article 92 de la loi n 016-89 prcite et de la
dcision du conseil national
vise au dernier alina de l'article 100 de ladite loi.
Article 30 : La commission vise l'article 104 de la loi n 016-89
prcite, est institue par
dcision conjointe du secrtaire gnral du Gouvernement et de
l'autorit gouvernementale
charge de l'urbanisme dans un dlai maximum de 8 mois courant
compter de la date de
publication du prsent dcret au " Bulletin officiel ".
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La commission comprend 16 membres :
- 8 membres sont proposs par le conseil suprieur et le conseil
national qui sont en
fonction la date de publication du prsent dcret au " Bulletin
officiel " ;
- et 8 architectes en fonction dans les services de
l'administration, des collectivits
locales, des tablissements publics et des tablissements
d'enseignement suprieur
d'architecture.
Les membres de ladite commission sont dsigns par dcision
conjointe du secrtaire
gnral du Gouvernement et de l'autorit gouvernementale charge de
l'urbanisme.
Le prsident de la commission est dsign parmi les membres prcits
et dans les
mmes formes prvues l'alina prcdent.
Article 31 : Est abrog le dcret n 2-75-862 du 7 moharrem 1397
(29 dcembre 1976)
pris pour l'application de l'article 38 du dahir portant loi n
1-75-452 du 25 hija 1396 (17
dcembre 1976) relatif l'ordre des architectes.
Article 32 : Le ministre de l'intrieur et de l'information et le
secrtaire gnral du
Gouvernement sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de
l'excution du prsent dcret
qui sera publi au Bulletin officiel.
Fait Rabat, le 14 rebia II 1414 (1er octobre 1993).
Mohammed Karim-Lamrani..
Pour contreseing :
Le ministre de l'intrieur
et de l'information,
Driss Basri.
Le secrtaire gnral
du gouvernement,
Abbas El Kissi.
