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N° 2249 _____
ASSEMBLĂE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
D O U Z I Ă M E L Ă G I S L A T U R E
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005.
PROJET DE LOI
pour la confiance et la modernisation de lâĂ©conomie,
(RenvoyĂ© Ă la commission des finances, de lâĂ©conomie gĂ©nĂ©rale et du plan, Ă dĂ©faut de constitution dâune commission spĂ©ciale dans les dĂ©lais prĂ©vus
par les articles 30 et 31 du RĂšglement.)
PRĂSENTĂ
AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,Premier ministre,
PAR M. THIERRY BRETON, ministre de lâĂ©conomie, des finances et de lâindustrie.
Document mis en distribution
le 19 avril 2005
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EXPOSĂ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La situation financiĂšre des entreprises françaises a rarement Ă©tĂ© aussi saine, les liquiditĂ©s aussi abondantes et pourtant nombre de projets dâinvestissement ne trouvent pas leur financement. Des capitaux en jachĂšre, des projets en attente de financement, ce sont autant de croissance et dâemplois en moins pour notre Ă©conomie.
Le prĂ©sent projet de loi vise donc Ă lever un certain nombre de blocages, en modernisant les rĂšgles de fonctionnement des entreprises, en facilitant leur accĂšs aux financements bancaires et aux marchĂ©s financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des mĂ©nages, notamment grĂące Ă une plus grande diffusion des mĂ©canismes dâintĂ©ressement des salariĂ©s aux rĂ©sultats de lâentreprise.
Le titre Ier est consacré à l'adaptation de l'environnement juridique des entreprises à la vie moderne, en facilitant notamment la tenue des conseils d'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Le titre II comporte plusieurs mesures de modernisation des outils de financement des entreprises, en Ă©tendant la gamme des financements disponibles pour les activitĂ©s de revitalisation Ă©conomique et en prĂ©voyant les mesures lĂ©gislatives nĂ©cessaires Ă un fonctionnement performant de lâAgence de lâinnovation industrielle souhaitĂ©e par le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Le projet de loi habilite en outre le Gouvernement Ă rĂ©former, par ordonnance, le droit des sĂ»retĂ©s afin, notamment, de crĂ©er les conditions du dĂ©veloppement du crĂ©dit hypothĂ©caire.
Le titre III vise Ă simplifier l'accĂšs au marchĂ© boursier pour les entreprises, tout en renforçant la confiance des investisseurs afin d'accroĂźtre les financements disponibles sur le marchĂ©. Ainsi, le projet prĂ©voit une modification du champ de l'appel public Ă l'Ă©pargne afin d'allĂ©ger les contraintes pesant sur les plus petites opĂ©rations de levĂ©e de fonds, les financements de proximitĂ© et l'apport de capitaux par des investisseurs professionnels. Le projet de loi a Ă©galement pour but d'accompagner le dĂ©veloppement de nouveaux marchĂ©s d'accĂšs Ă la Bourse, tels que le marchĂ© Alternext qui devrait ĂȘtre lancĂ© par Euronext au mois de mai. Enfin, les rĂšgles relatives au prospectus diffusĂ© lors de l'Ă©mission des titres sont
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Ă©galement revues, notamment pour prĂ©voir un rĂ©sumĂ©, plus accessible pour les investisseurs et une mise Ă jour pour tenir compte de faits significatifs ayant touchĂ© l'Ă©metteur. Parmi les mesures permettant de renforcer la confiance des investisseurs, on relĂšve plus particuliĂšrement lâextension du champ de compĂ©tence de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers (AMF) en matiĂšre d'injonction et de sanction, un meilleur encadrement des recommandations d'investissement portant sur des titres cotĂ©s, la mise aux meilleurs standards europĂ©ens des rĂšgles relatives Ă l'information pĂ©riodique des investisseurs et le renforcement des rĂšgles de coopĂ©ration entre l'AMF et ses homologues europĂ©ennes. Le titre IV prĂ©voit plusieurs mesures pour financer la croissance par la mobilisation de l'Ă©pargne. Il proroge la mesure dâexonĂ©ration des droits dâenregistrement pour les dons en relevant son plafond Ă 30 000 âŹ, afin de faciliter les transferts patrimoniaux entre gĂ©nĂ©rations et contribuer ainsi Ă soutenir la consommation et donc la croissance. ParallĂšlement, il prĂ©voit plusieurs mesures destinĂ©es Ă encourager une plus large diffusion des mĂ©canismes dâintĂ©ressement des salariĂ©s aux rĂ©sultats dans les plus petites entreprises, en les accompagnant de dispositions destinĂ©es Ă renforcer lâinformation et la formation des salariĂ©s. TITRE Ier.- ADAPTER LâENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES
Les dispositions de lâarticle 1er ont pour objectif de permettre la tenue des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociĂ©tĂ©s par tout moyen moderne et interactif de tĂ©lĂ©transmission. Toutefois, le conseil d'administration ou de surveillance devra se rĂ©unir en personne au moins une fois par an, pour l'examen des comptes annuels et consolidĂ©s.
Lâarticle 2 permet de faciliter la tenue des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales extraordinaires (I) et ordinaires (II) en abaissant les seuils de quorum, tout en permettant, pour les sociĂ©tĂ©s non cotĂ©es, de fixer des quorums plus Ă©levĂ©s. Lâobjectif est de remĂ©dier Ă une situation peu satisfaisante Ă la fois en termes de coĂ»ts et de reprĂ©sentation des actionnaires, dans laquelle les quorums trĂšs stricts nâĂ©tant pratiquement jamais atteints lors de la premiĂšre convocation, les dĂ©cisions se prennent finalement Ă lâoccasion de la deuxiĂšme convocation, sans quorum. Ainsi les dĂ©cisions seront facilitĂ©es pour les sociĂ©tĂ©s cotĂ©es au capital souvent dispersĂ©, tandis que des
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quorums plus importants pourront ĂȘtre maintenus dans les sociĂ©tĂ©s fermĂ©es.
Lâarticle 3 entend appliquer aux dirigeants dâentreprises publiques des rĂšgles similaires Ă celles applicables dans les entreprises privĂ©es en matiĂšre de limite dâĂąge. TITRE II.- MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Lâarticle 4 vise Ă offrir l'accĂšs Ă de nouveaux types de financement pour les activitĂ©s de revitalisation Ă©conomique renforcĂ©es notamment par l'article L. 321-17 du code du travail issu de la loi de cohĂ©sion sociale publiĂ©e le 20 janvier 2005.
Aujourd'hui, le financement de ces activités repose sur deux modÚles :
- des prĂȘts participatifs mis en place par des sociĂ©tĂ©s qui assument 100 % du risque et mobilisent leurs fonds propres pour un montant proche de celui des prĂȘts ; ce modĂšle se dĂ©cline en une intervention, soit pour compte propre dans le cas de grands groupes industriels, soit par appel Ă un prestataire spĂ©cialisĂ© dans le mĂ©tier du dĂ©veloppement Ă©conomique, qui agit au nom et pour compte de son commanditaire ;
- des prĂȘts mis en place par des Ă©tablissements de crĂ©dit, avec demande Ă OsĂ©o/BDPME d'une sur-garantie spĂ©cifique OsĂ©o/Sofaris Ă l'opĂ©ration de revitalisation. Cela suppose une dĂ©cision des Ă©tablissements de crĂ©dit et d'OsĂ©o, qui Ă©chappe au moins partiellement au groupe industriel ou Ă la sociĂ©tĂ© qui joue un rĂŽle de prestation de conseil.
Compte tenu de la mobilisation importante des ressources que le premier mode de financement reprĂ©sente, il est apparu judicieux d'offrir un modĂšle de dĂ©veloppement supplĂ©mentaire pour ces activitĂ©s. Dans ce troisiĂšme modĂšle, le prĂȘt est mis en place par un Ă©tablissement de crĂ©dit conventionnĂ© avec la sociĂ©tĂ© de revitalisation et indemnisĂ© pour la fraction prĂ©visible des sinistres. En contrepartie de son implication dans le processus d'instruction d'octroi du prĂȘt et pour crĂ©dibiliser son expertise, le groupe industriel, la sociĂ©tĂ© de conseil ou son donneur d'ordre peut assumer une partie du risque en garantissant partiellement (pour un niveau de l'ordre de 5 % au-delĂ du taux de dĂ©faillance indemnisĂ© comme ci-dessus) l'Ă©tablissement de crĂ©dit qui octroie des prĂȘts Ă une ou plusieurs entreprises pour favoriser leur dĂ©veloppement.
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La mesure autorise ainsi l'octroi d'une garantie partielle au profit d'un établissement de crédit pour la mise en place, par cet établissement, de crédits au développement d'entreprises dans les territoires touchés par les difficultés économiques (principalement des restructurations industrielles ou des transferts d'activité de service vers des zones plus compétitives). Les conditions de mise en place de la garantie seront fixées par décret. Cette mesure ne modifie rien aux deux modÚles actuels existant en matiÚre de revitalisation économique mais donne une nouvelle possibilité d'association avec des partenaires bancaires à cette fin.
Au-delà de la seule revitalisation, il apparaßt judicieux d'élargir ce nouveau mode de financement pour les opérations de développement local.
Lâarticle 5 prĂ©voit les amĂ©nagements lĂ©gislatifs nĂ©cessaires Ă la constitution de lâAgence de lâinnovation industrielle sous forme dâĂ©tablissement public industriel et commercial.
Le récent rapport remis au Président de la République par M. Jean-Louis BEFFA a en effet mis en évidence que la contribution de l'industrie à la richesse nationale reste un des facteurs cruciaux du développement économique national, dans le contexte de la mondialisation, et que les principaux pays industrialisés accroissent les moyens dévolus à maintenir leur compétitivité industrielle.
Ceci passe par un effort renouvelé d'investissements structurants sur le long terme, innovants et répondant à des demandes prévisibles importantes. La France ne peut trouver une bonne place dans la nouvelle division internationale du travail, ni donner un contenu substantiel à ses engagements européens en faveur de la compétitivité à la hauteur des enjeux et des risques de désindustrialisation, que si elle prend l'initiative de mieux dynamiser ses capacités industrielles et son potentiel d'innovation. Celui-ci sera tiré par un effort de recherche industrielle accru et par une coopération plus intense des différents acteurs économiques, mobilisés autour de grands programmes.
Afin de promouvoir de tels projets d'innovation industrielle, l'Agence de l'innovation industrielle sera constituée sous la forme d'un établissement public national à caractÚre industriel et commercial, doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire. Cette agence aura pour mission de soutenir, en co-financement avec des industriels et dans le respect de la réglementation européenne,
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de grands programmes industriels porteurs de recherche et développement.
Compte tenu des choix structurants de sĂ©lection ou dâarrĂȘt des grands programmes qui seront soutenus, le conseil de surveillance de cette agence devra comporter des reprĂ©sentants de lâEtat, des personnalitĂ©s qualifiĂ©es et des parlementaires. Par ailleurs, et afin de renforcer le contrĂŽle des actions de lâagence par le conseil de surveillance, ce dernier dispose de prĂ©rogatives renforcĂ©es par rapport au droit commun.
Le texte proposĂ© Ă l'article 5, dans la mesure oĂč la crĂ©ation d'un EPIC est de nature rĂ©glementaire, mĂ©nage la souplesse nĂ©cessaire pour donner au conseil de surveillance la composition dĂ©crite ci-dessus.
En raison du rĂŽle dĂ©terminant de la recherche et de l'innovation dans la croissance et des prioritĂ©s du Gouvernement en faveur du financement de l'Ă©conomie, une mise en Ćuvre rapide de cette agence sera recherchĂ©e, afin qu'elle puisse ĂȘtre opĂ©rationnelle dĂšs 2005.
Lâarticle 6 habilite le Gouvernement Ă lĂ©gifĂ©rer par ordonnance pour rĂ©former le droit des sĂ»retĂ©s. Alors que le code civil a connu de profondes modifications, notamment dans les domaines du droit des personnes et de la famille, eu Ă©gard aux Ă©volutions sociologiques intervenues, la partie consacrĂ©e aux sĂ»retĂ©s n'a connu aucune rĂ©vision d'ensemble depuis 1804. C'est pourquoi, en raison de leur importance dĂ©cisive pour le dĂ©veloppement de l'activitĂ© Ă©conomique, les praticiens ont innovĂ© et trouvĂ© des solutions plus adaptĂ©es.
A l'occasion du bicentenaire du code civil, le Président de la République a rappelé la nécessité de réécrire le droit des sûretés dans un délai de cinq ans. A cet effet, le garde des sceaux a constitué un groupe de travail composé d'universitaires et de praticiens, afin de proposer les adaptations nécessaires du droit des sûretés, tant en ce qui concerne les sûretés réelles que personnelles.
Face au constat de la dispersion des textes rĂ©gissant cette matiĂšre et de la diversitĂ© des solutions mises en Ćuvre par les praticiens, la rĂ©forme aura pour objet de rendre Ă ce droit sa pleine cohĂ©rence, sa lisibilitĂ© et sa simplicitĂ© de mise en Ćuvre, gage de sĂ©curitĂ© juridique.
La matiÚre sera également modernisée par la consécration ou la mise en place de solutions novatrices qui procÚdent de la jurisprudence ou de la pratique française et européenne, afin de
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restaurer l'efficacité de certaines sûretés, en étendre le champ et sauvegarder la compétitivité des rÚgles juridiques françaises.
Notamment, selon le souhait exprimĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique lors de ses vĆux aux forces vives de la Nation, les conditions de recours des mĂ©nages au crĂ©dit hypothĂ©caire pourront ĂȘtre rendues plus attractives, favorisant ainsi les opĂ©rations dâaccession Ă la propriĂ©tĂ©.
Le rapport conjoint de lâInspection gĂ©nĂ©rale des Finances et de lâInspection gĂ©nĂ©rale des services judiciaires sur lâhypothĂšque et le crĂ©dit hypothĂ©caire, remis au ministre de lâĂ©conomie et au garde des sceaux en novembre 2004 et le rapport conjoint de lâInspection gĂ©nĂ©rale des Finances et du Conseil gĂ©nĂ©ral des ponts et chaussĂ©es sur le prĂȘt viager hypothĂ©caire, remis au ministre de lâĂ©conomie et au ministre de lâĂ©quipement au mois de juillet 2004 ont permis de mettre en exergue la nĂ©cessitĂ© de trouver des solutions adaptĂ©es Ă lâĂ©largissement de la gamme des produits hypothĂ©caires offerts aux mĂ©nages et Ă la mobilisation de lâactif rĂ©sidentiel des personnes ĂągĂ©es.
A cet Ă©gard, la rĂ©forme proposĂ©e permettra la mise en Ćuvre de nouvelles modalitĂ©s de garantie du crĂ©dit afin dâoffrir des solutions adaptĂ©es au patrimoine des particuliers et des personnes morales, notamment en crĂ©ant les conditions d'Ă©mergence d'un crĂ©dit hypothĂ©caire rechargeable et d'un prĂȘt viager hypothĂ©caire.
Ainsi, sera proposée l'insertion au sein du code civil d'un livre nouveau rassemblant l'ensemble des principes directeurs de cette matiÚre, sans omettre leur articulation avec les dispositions contenues dans les autres codes concernés, que sont le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances ainsi que le code de la consommation. Les mesures de simplification des procédures et de protection du consommateur, nécessaires au développement du crédit hypothécaire, seront également introduites à cette occasion.
De mĂȘme, compte tenu des grandes affinitĂ©s qu'entretient le droit des obligations avec le droit des sĂ»retĂ©s, certaines dispositions utilisĂ©es dans le cadre de garantie d'une crĂ©ance seront Ă©galement adaptĂ©es en consĂ©quence.
La procédure de saisie immobiliÚre, régie par des textes de 1806 remaniés en 1938, paraßt à bien des égards anachronique. La lenteur, le coût et la complexité sont les défauts couramment relevés à son encontre.
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La rĂ©forme aura pour objectif de moderniser les textes afin de les rendre plus lisibles, de simplifier la procĂ©dure de saisie qui est soumise Ă un formalisme dont certains aspects sont obsolĂštes et d'unifier les principes des voies d'exĂ©cution au regard des rĂšgles instituĂ©es par la loi du 9 juillet 1991. TITRE III.- SIMPLIFIER LâACCES AU MARCHE ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS CHAPITRE Ier.- SIMPLIFIER LâACCES AUX MARCHES FINANCIERS
Lâarticle 7 modifie le champ des opĂ©rations par appel public Ă l'Ă©pargne. Il favorise le financement de proximitĂ© en sortant du champ de l'appel public Ă l'Ă©pargne des opĂ©rations d'une taille adaptĂ©e aux premiĂšres phases d'amorçage et de dĂ©veloppement des entreprises. Il sort Ă©galement du champ de l'appel public Ă l'Ă©pargne des opĂ©rations destinĂ©es Ă des investisseurs avertis en raison de la valeur nominale Ă©levĂ©e des instruments financiers offerts ou de l'importance des montants souscrits par investisseur. Il simplifie enfin la dĂ©finition du cercle restreint d'investisseurs en le limitant Ă des personnes dont le nombre est infĂ©rieur Ă un seuil fixĂ© par dĂ©cret. Le II de l'article 7 permet aux sociĂ©tĂ©s locales d'Ă©pargne de faire Ă nouveau appel public Ă l'Ă©pargne. L'article 28 de la loi du 25 juin 1999 ne prĂ©voyait en effet qu'une disposition transitoire, limitant l'Ă©mission de parts sociales Ă une pĂ©riode s'achevant le 31 dĂ©cembre 2003. Or les sociĂ©taires d'une sociĂ©tĂ© locale d'Ă©pargne ont la possibilitĂ© de se faire rembourser Ă tout moment leurs parts sociales. Sans la possibilitĂ© d'Ă©mettre de nouvelles parts, les sociĂ©tĂ©s locales d'Ă©pargne subiraient une attrition de leurs fonds propres. AprĂšs la disposition transitoire utilisĂ©e en 1999, les sociĂ©tĂ©s locales d'Ă©pargne sont ainsi intĂ©grĂ©es par cet article au droit commun des banques mutualistes ou coopĂ©ratives, auxquelles l'article 94 XVI bis de la loi du 24 janvier 1984 accorde la possibilitĂ© de faire appel public Ă l'Ă©pargne.
Le I de l'article 8 prĂ©voit que le prospectus publiĂ© Ă l'occasion d'une opĂ©ration par appel public Ă l'Ă©pargne comprend un rĂ©sumĂ© et limite les cas dans lesquels une action en responsabilitĂ© civile peut ĂȘtre intentĂ©e sur la base de ce seul rĂ©sumĂ©. En accord avec la directive 2003/71/CE, dite « Prospectus », une telle action en responsabilitĂ© civile ne peut dĂ©sormais ĂȘtre intentĂ©e qu'en cas de contenu trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du prospectus.
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Certaines opérations sont, de par leur montant, la nature ou la valeur nominale des instruments financiers concernés, la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, destinées à des professionnels. En conséquence, la directive 2003/71/CE prévoit que de telles opérations sont dispensées de la publication d'un prospectus. Le présent article pose le principe de telles dispenses qui seront fixées par le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Les marchĂ©s rĂ©glementĂ©s sont aujourd'hui parfaitement adaptĂ©s au financement de sociĂ©tĂ©s dont la capitalisation boursiĂšre est importante. La crĂ©ation de marchĂ©s d'instruments financiers adaptĂ©s aux petites et moyennes entreprises permettrait de faciliter le financement de telles entreprises. Afin de favoriser le dĂ©veloppement en France de tels marchĂ©s, offrant les garanties de sĂ©curitĂ© et d'intĂ©gritĂ© nĂ©cessaires pour ĂȘtre attractifs aux yeux des investisseurs, lâAMF pourra prĂ©voir des rĂšgles applicables aux sociĂ©tĂ©s qui ne sont pas cotĂ©es sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©. Certaines de ces rĂšgles pourront ne s'appliquer qu'aux sociĂ©tĂ©s cotĂ©es sur certains marchĂ©s d'instruments financiers autres que des marchĂ©s rĂ©glementĂ©s, dĂšs lors que les personnes qui gĂšrent ces marchĂ©s en feraient la demande.
En accord avec la directive 2003/71/CE, le II de lâarticle 8 prĂ©voit que l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers est compĂ©tente pour approuver les prospectus en vue d'opĂ©rations par appel public Ă l'Ă©pargne portant sur des actions, des titres donnant accĂšs au capital ou des titres de crĂ©ance de faible valeur nominale d'Ă©metteurs français. Pour les titres de crĂ©ance d'une valeur nominale Ă©levĂ©e ou des instruments financiers donnant accĂšs au capital d'un Ă©metteur distinct de celui des instruments en question (comme par exemple des warrants), les personnes rĂ©alisant l'opĂ©ration par appel public Ă l'Ă©pargne peuvent choisir leur autoritĂ© compĂ©tente et l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers peut donc ĂȘtre amenĂ©e Ă approuver le prospectus pour ces opĂ©rations. Les modalitĂ©s de ce choix seront fixĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l'AMF en accord avec les dispositions prĂ©vues par la directive Prospectus.
Afin d'assurer la protection des investisseurs et l'intégrité du marché, le II de l'article 8 prévoit par ailleurs que lorsqu'un fait nouveau significatif intervient ou qu'une erreur est observée dans le prospectus entre la date d'approbation du prospectus et la clÎture d'une opération par appel public à l'épargne, la personne ou l'entité qui réalise l'opération publie un supplément au prospectus aprÚs visa
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préalable de ce document par l'Autorité des marchés financiers. Il simplifie également la vie des sociétés cotées en supprimant l'obligation d'établir un prospectus à l'occasion d'opérations de rachat d'actions.
Il définit encore les conditions dans lesquelles l'AMF approuve le prospectus. Lors de cet examen qui vise à protéger les investisseurs, elle contrÎle que le prospectus est complet, compréhensible et que les informations qu'il contient sont cohérentes. Afin de garantir la bonne application de la réglementation, l'AMF peut suspendre ou interdire toute opération soumise à approbation lorsque les modalités d'information du public ne lui sont pas conformes.
Il donne enfin compétence à l'AMF pour fixer les conditions dans lesquelles les opérations financiÚres par appel public à l'épargne peuvent faire l'objet de communications à caractÚre promotionnel.
Les moyens de diffusion de l'information financiÚre périodique des personnes faisant appel public à l'épargne relÚvent de la réglementation des autorités boursiÚres. La directive 2004/109/CE (« Transparence ») laisse une marge d'appréciation aux Etats membres afin qu'ils puissent ajouter des modes de diffusion à ceux qu'elle prévoit expressément. Ainsi, afin de garantir la protection des épargnants et la large diffusion de ces informations dans le public, le III de l'article 8 précise que la réglementation boursiÚre pourra prévoir, comme elle le fait déjà aujourd'hui, une diffusion par d'autres canaux, notamment la presse écrite. CHAPITRE II.- RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS
L'article 9, en application de la directive 2003/6/CE, dite « Abus de marché », étend le champ de compétence de l'AMF qui pourra fixer dans son rÚglement général les rÚgles relatives aux recommandations d'investissement produites ou diffusées par toute personne dans le cadre de son activité professionnelle, dÚs lors qu'elles portent sur un titre admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette disposition permet ainsi à l'AMF d'encadrer la production et la diffusion de recommandations d'investissement destinées au public et qui peuvent, une fois diffusées, avoir un impact important sur les cours. Les rÚgles que l'AMF devra mettre en place permettront notamment d'encadrer la présentation de ces recommandations, afin qu'elle soit la plus équitable possible. Elles devront également prévoir dans quelles conditions l'auteur de cette
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recommandation, et dans certains cas le diffuseur, devront communiquer au public les Ă©ventuels conflits d'intĂ©rĂȘts qu'ils pourraient avoir avec l'Ă©metteur du titre objet de la recommandation.
Les recommandations d'investissement sont principalement le fait des analystes financiers dont l'activitĂ© est dĂ©jĂ rĂ©glementĂ©e par l'AMF. NĂ©anmoins, cette nouvelle disposition donne une base juridique complĂ©mentaire Ă l'AMF pour fixer des rĂšgles applicables aux personnes qui diffuseraient des recommandations d'investissement produites par un analyste, sans que leur activitĂ© ne relĂšve, elle-mĂȘme, de l'analyse financiĂšre.
Cette disposition permet également de couvrir l'ensemble du champ des recommandations d'investissement, qui pour partie ne sont pas des analyses financiÚres. En effet, bien que ces rÚgles visent avant tout les analystes financiers, elles devront également s'appliquer à toutes les personnes qui, dans le cadre de leur profession, produisent ou diffusent des recommandations d'investissement, notamment les journalistes financiers. Il est en effet apparu nécessaire, en application de la directive, d'inclure les journalistes dans le champ d'application car, d'une part, leurs recommandations peuvent toucher un grand nombre d'épargnants, d'autre part, la presse ou les médias ne doivent pas permettre aux analystes financiers de se soustraire aux obligations qui leur incombent parce qu'ils seraient moins réglementés.
Toutefois, la nĂ©cessitĂ© de s'assurer du respect de la libertĂ© de la presse et de la communication exige que des dispositions spĂ©cifiques soient prises pour l'application de ce nouveau dispositif aux professionnels de la presse Ă©crite et de l'audiovisuel. Le principe d'une autorĂ©gulation a ainsi Ă©tĂ© retenu. Tout d'abord, la notion mĂȘme de recommandation d'investissement a une portĂ©e beaucoup plus limitĂ©e que lorsqu'il s'agit des professionnels de l'analyse financiĂšre. En effet, ne sont visĂ©s que les articles ou les interventions Ă la radio ou Ă la tĂ©lĂ©vision, qui comportent une recommandation d'investissement directe et explicite, telle que « acheter », « vendre », « conserver » ou un Ă©quivalent. A contrario, sont exclues les analyses qui ne comportent que des suggestions implicites ou des commentaires sur la qualitĂ© d'un Ă©metteur ou sur l'Ă©volution du cours de ses titres. Sont par consĂ©quent exclues du champ d'application de ces rĂšgles toutes les formes du travail journalistique qui consistent Ă assurer une couverture rĂ©dactionnelle ou Ă rapporter des informations relatives Ă un Ă©metteur ou Ă ses titres. Le mĂ©tier de journaliste qui consiste,
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lorsqu'il se rĂ©fĂšre aux travaux d'analystes financiers, à « Ă©ditorialiser » sa production en sĂ©lectionnant, analysant, mettant en perspective et recoupant les Ă©lĂ©ments factuels collectĂ©s, quelle qu'en soit la source, n'est donc pas visĂ© dĂšs lors qu'il ne comporte aucune recommandation d'investissement directe et explicite. Il convient ainsi de distinguer la nouvelle de presse qui porte sur une recommandation d'investissement et la recommandation elle-mĂȘme, qui vise Ă conseiller les personnes Ă l'attention desquelles elle est diffusĂ©e.
De mĂȘme, la diffusion de recommandations d'investissement par la presse ou les mĂ©dias doit s'entendre comme ne visant que les cas oĂč la recommandation a Ă©tĂ© effectivement diffusĂ©e dans le public par ce canal. Ainsi, la simple mention d'une recommandation faite par un tiers ne saurait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme de la diffusion, quand bien mĂȘme l'auteur serait citĂ©. En revanche, la publication d'un entretien avec un analyste financier ou la diffusion in extenso d'une analyse financiĂšre, dĂšs lors qu'elles seraient considĂ©rĂ©es comme des recommandations d'investissement, seront bien des cas de diffusion. Il faut noter nĂ©anmoins que dans ce cas, les obligations pesant sur le diffuseur resteront limitĂ©es et consisteront pour l'essentiel Ă indiquer prĂ©cisĂ©ment le nom et les coordonnĂ©es de la personne qui a produit cette recommandation.
Il rĂ©sulte de cette dĂ©limitation de son champ dâapplication que les publications et mĂ©dias effectivement concernĂ©s par ce texte relĂšvent principalement de la presse spĂ©cialisĂ©e. Ainsi, au regard de leur activitĂ© de transmission de nouvelles de presse, les agences de presse ne sont pas concernĂ©es, de mĂȘme que l'immense majoritĂ© des titres de presse et des mĂ©dias audiovisuels, y compris tous ceux qui interviennent dans le champ Ă©conomique et financier sans produire de recommandations d'investissement. Dans la pratique ne sont vĂ©ritablement concernĂ©s que quelques journaux consacrĂ©s au conseil boursier et patrimonial, quelques Ă©missions de radio et de tĂ©lĂ©vision et des lettres spĂ©cialisĂ©es.
Le respect de ces nouvelles rĂšgles par les professionnels de la presse et des mĂ©dias sera garanti par le contrĂŽle, et Ă©ventuellement la sanction, de l'AMF. Toutefois, l'article 9 prĂ©voit que tous ceux qui souhaiteront adhĂ©rer Ă un mĂ©canisme d'autorĂ©gulation, en l'occurrence une association unique crĂ©Ă©e pour la circonstance, seront exemptĂ©s des rĂšgles fixĂ©es par l'AMF, qui ne pourra pas les sanctionner. En contrepartie, ils devront respecter les rĂšgles fixĂ©es par cette association sous la forme dâun code de bonne conduite et
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seront susceptibles d'ĂȘtre sanctionnĂ©s par celle-ci. L'adhĂ©sion Ă cette association sera libre pour toutes les personnes appartenant Ă l'une des catĂ©gories visĂ©es par la loi. Celle-ci a prĂ©vu que tous les types de mĂ©dias pourront ainsi adhĂ©rer Ă l'association, afin de garantir qu'aucune des formes du mĂ©tier de journaliste et de l'exercice de la libertĂ© de la presse ne soit exclue (publications de presse, radio, tĂ©lĂ©vision, sites Internet, agences de presse, etc.). Toutefois, l'association pourra exclure ceux de ses membres qui ne respecteraient pas ses rĂšgles de façon rĂ©pĂ©tĂ©e ou refuseraient d'exĂ©cuter ses dĂ©cisions de sanction. Ainsi exclues, ces personnes retomberont alors dans le champ de compĂ©tence de droit commun de l'AMF.
Le souci d'Ă©viter que des sanctions puissent ĂȘtre prononcĂ©es directement Ă l'encontre des journalistes a conduit Ă limiter l'adhĂ©sion Ă l'association, et ce faisant le champ des personnes qu'elle peut sanctionner, aux personnes morales les employant. Toutefois, la participation de journalistes Ă©conomiques et financiers Ă cette association sera prĂ©vue. De plus, les adhĂ©rents de l'association auront la responsabilitĂ© de faire respecter ces rĂšgles aux journalistes qu'ils emploient.
Lâarticle 10 complĂšte le pouvoir de sanction de l'AMF. Il adapte les pouvoirs d'injonction et de sanction de l'AMF afin de lui donner compĂ©tence pour prĂ©venir et sanctionner, d'une part les manquements relatifs aux titres des Ă©metteurs faisant appel public Ă l'Ă©pargne oĂč qu'ils soient nĂ©gociĂ©s, y compris Ă l'Ă©tranger, d'autre part les mĂȘmes manquements s'agissant de titres admis Ă la nĂ©gociation sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© de l'Espace Ă©conomique europĂ©en dĂšs lors qu'ils ont Ă©tĂ© commis en France. La directive a ainsi entendu donner une compĂ©tence large aux autoritĂ©s boursiĂšres tout en leur imposant des obligations de coopĂ©ration fortes.
Cet article prĂ©voit Ă©galement que l'AMF puisse sanctionner des manquements objectifs aux rĂšgles de protection des investisseurs, qui ne nĂ©cessiteront pas de faire la preuve que les pratiques fautives ont eu un impact sur les cours ou sur le fonctionnement des marchĂ©s. Cette mesure facilitera la sanction par l'AMF des pratiques de manipulation de cours et de fausse information. La directive dĂ©finit ainsi prĂ©cisĂ©ment un certain nombre de pratiques qui sont considĂ©rĂ©es comme fautives en soi. Toutefois, lâeffet sur le cours demeurera un Ă©lĂ©ment constitutif des manquements d'initiĂ©s puisqu'il doit ĂȘtre pris en compte pour apprĂ©cier si une information non publique doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e
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comme une information privilĂ©giĂ©e. Lâarticle prĂ©voit enfin, conformĂ©ment Ă la directive, que la tentative de manquement dâinitiĂ© pourra Ă©galement ĂȘtre sanctionnĂ©e.
Cet article adapte également la définition des délits d'initié, de manipulation de cours et de fausse information, afin de tenir compte des modifications introduites par la directive dans les définitions des manquements administratifs. Ainsi, le champ d'application du délit de manipulation de cours est aligné sur ceux des délits d'initié et de fausse information.
Lâarticle 11 concerne la publication et le dĂ©pĂŽt des rapports financiers annuels et semestriels et de l'information financiĂšre trimestrielle des entreprises auprĂšs de l'AMF. Il accroĂźt la lisibilitĂ© du droit français en concentrant en un article unique l'ensemble des obligations pĂ©riodiques d'information applicables aux Ă©metteurs dont des valeurs mobiliĂšres sont admises aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©.
En accord avec la directive 2004/109/CE, dite « Transparence », il prévoit que l'Autorité des marchés financiers supervise la publication et le dépÎt de l'information périodique pour les émetteurs français dont des actions, ou des titres de créance dont le nominal est faible, sont cotés sur des marchés réglementés. Les émetteurs, dont seuls des titres de créance, dont le nominal est élevé, sont admis aux négociations sur un marché réglementé européen, disposent en revanche de la possibilité de choisir leur autorité compétente parmi les autorités des pays dans lesquels leurs titres de créance sont cotés. Les modalités de ce choix seront fixées par le rÚglement général de l'AMF en accord avec les dispositions prévues par la directive Transparence.
Cet article vise Ă©galement Ă faciliter la coopĂ©ration entre l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers et les autres autoritĂ©s europĂ©ennes en permettant Ă lâAMF, sous rĂ©serve de la signature de conventions, d'Ă©changer des informations confidentielles relatives au respect des obligations d'information pĂ©riodique.
La publication des dĂ©clarations de franchissement de seuils permet d'informer le public de l'Ă©volution de l'actionnariat des sociĂ©tĂ©s cotĂ©es. A cet Ă©gard, lâarticle 12 vise tout d'abord Ă accroĂźtre la frĂ©quence de ces dĂ©clarations en introduisant trois nouveaux seuils afin de mieux informer le marchĂ©. Il prĂ©voit Ă©galement de soumettre aux obligations de dĂ©claration de franchissement de seuils de nouvelles personnes qui, compte tenu de l'innovation et de la sophistication sur les marchĂ©s financiers, pourraient aujourd'hui
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parvenir à avoir une influence significative sur une société sans que les marchés en soient informés. Il aménage enfin et rend moins contraignantes les déclarations de franchissement de seuils pour certaines activités qui excluent au contraire toute volonté d'influencer la stratégie d'une entreprise, comme les activités d'arbitrage et de négociation pour compte propre des entreprises d'investissement dans leur portefeuille de négociation.
Le dĂ©veloppement en France de marchĂ©s d'instruments financiers autres que les marchĂ©s rĂ©glementĂ©s et offrant nĂ©anmoins des garanties en terme de protection des actionnaires, en particulier minoritaires, et d'intĂ©gritĂ© des transactions permettra de crĂ©er des marchĂ©s adaptĂ©s Ă l'accĂšs en bourse de petites et moyennes entreprises. A cet Ă©gard, la garantie de cours, qui vise Ă permettre aux actionnaires minoritaires de sortir du capital d'une sociĂ©tĂ© Ă l'occasion d'un changement de contrĂŽle au mĂȘme prix que le cĂ©dant, est une sĂ©curitĂ© importante aux yeux des investisseurs. Pour favoriser le dĂ©veloppement de tels marchĂ©s attractifs aux yeux des investisseurs, l'article 13 prĂ©voit donc la possibilitĂ© pour l'AMF de superviser une procĂ©dure de garantie de cours sur des marchĂ©s d'instruments financiers autres que les marchĂ©s rĂ©glementĂ©s, lorsque la personne qui gĂšre ces marchĂ©s en fait la demande.
Le droit français prĂ©voit que lorsqu'une personne vient Ă prendre le contrĂŽle d'une sociĂ©tĂ© mĂšre française ou Ă©trangĂšre qui dĂ©tient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une sociĂ©tĂ© fille dont les actions sont cotĂ©es en France, elle doit dĂ©poser une offre publique visant la sociĂ©tĂ© fille lorsque la sociĂ©tĂ© fille constitue une part essentielle des actifs de la sociĂ©tĂ© mĂšre. Lâarticle 13 vise Ă©galement Ă Ă©tendre cette disposition aux sociĂ©tĂ©s filles cotĂ©es sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© de l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© Ă©tranger lorsque la sociĂ©tĂ© mĂšre est une sociĂ©tĂ© française. Par marchĂ© rĂ©glementĂ© Ă©tranger, s'entend un marchĂ© d'instruments financiers Ă©tranger prĂ©sentant des caractĂ©ristiques Ă©quivalentes. TITRE IV.- FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'EPARGNE
Lâarticle 14 proroge une mesure adoptĂ©e par la loi du 9 aoĂ»t 2004 en matiĂšre dâexonĂ©ration des droits dâenregistrement pour les dons, dans la limite nouvelle de 30 000 âŹ. Cette mesure qui a remportĂ© un succĂšs indĂ©niable doit permettre de faciliter les
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transferts patrimoniaux entre générations et contribuer ainsi à soutenir la consommation et donc la croissance.
Lâarticle 15 ouvre au chef dâentreprise et Ă son conjoint collaborateur ou au conjoint associĂ© le bĂ©nĂ©fice dâun accord dâintĂ©ressement, dans les entreprises de moins de cent salariĂ©s. Il sâagit de dĂ©velopper la pratique de lâintĂ©ressement dans une catĂ©gorie dâentreprises qui y a peu recours, en incitant les employeurs Ă nĂ©gocier de tels accords pour leurs salariĂ©s. Toutefois, dans un souci dâĂ©quitĂ©, est posĂ©e la rĂšgle selon laquelle la rĂ©partition des sommes issues de lâintĂ©ressement versĂ©es Ă chaque bĂ©nĂ©ficiaire ne peut dĂ©passer le montant du salaire le plus Ă©levĂ© de lâentreprise.
Lâarticle 16 a pour objet dâautoriser un rabais de 20 Ă 30 % sur les actions non cotĂ©es distribuĂ©es aux salariĂ©s de lâentreprise. Il sâagit dâĂ©tendre, dans un souci dâĂ©galitĂ© entre les salariĂ©s, une mesure favorisant lâactionnariat salariĂ©, rĂ©servĂ©e jusquâĂ prĂ©sent aux seules entreprises cotĂ©es.
Lâarticle 17 a pour objet dâintroduire, avec une prĂ©occupation de meilleure lisibilitĂ©, dans les dispositions communes du titre IV du livre IV du code du travail, lâensemble des mesures prĂ©existantes concernant les transferts individuels. Il a Ă©galement pour objet de crĂ©er la possibilitĂ©, dans certaines circonstances de la vie de lâentreprise, de transferts collectifs de lâĂ©pargne salariale prĂ©existante et contribue ainsi Ă combler un vide juridique qui sâest rĂ©vĂ©lĂ© nĂ©faste pour les salariĂ©s dont les entreprises sont mises en liquidation, reprises ou font lâobjet dâune opĂ©ration de fusion ou dâabsorption.
Sâagissant des transferts individuels, il est proposĂ© de regrouper lâensemble de ces dispositions au sein dâun article unique insĂ©rĂ© dans les dispositions communes (chapitre IV du titre consacrĂ© Ă lâĂ©pargne salariale). Ce regroupement permettra une plus grande lisibilitĂ©, tout en Ă©tant justifiĂ© juridiquement car le transfert concerne plusieurs dispositifs dâĂ©pargne salariale, au mĂȘme titre que dâautres dispositions transversales relatives aux conditions dâanciennetĂ© ou aux dĂ©finitions du groupe.
Sâagissant des transferts collectifs, il est proposĂ© de crĂ©er une possibilitĂ© de transfert collectif, dans le cas, par exemple, dâentreprises clĂŽturant un PEE pour en mettre en place un nouveau, ou en cas de liquidation et/ou fusion/absorption. Le transfert collectif sera possible dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret. Il sâagit dâajouter Ă la libertĂ© du transfert individuel une possibilitĂ© de transfert collectif, avec lâaccord des partenaires sociaux.
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Lâarticle 18 vise Ă mieux assurer la protection des droits des salariĂ©s dans les entreprises non cotĂ©es qui pratiquent lâĂ©pargne salariale. Il sâagit tout dâabord dâinciter les entreprises non cotĂ©es qui proposent Ă leurs salariĂ©s des plans dâĂ©pargne dâentreprise Ă procĂ©der Ă lâĂ©valuation de leurs titres conformĂ©ment aux dispositions du code du travail ; la mesure tend Ă priver les entreprises qui ne procĂ©deraient pas Ă cette Ă©valuation Ă dire dâexpert des mesures dâexonĂ©rations fiscales et sociales prĂ©vues par lâarticle L. 443-8 du code du travail. Il sâagit Ă©galement dâorganiser lâĂ©valuation des obligations qui peuvent ĂȘtre proposĂ©es aux salariĂ©s de lâentreprise.
Lâarticle 19 a pour objet dâassurer une meilleure information des salariĂ©s dont lâemployeur a mis unilatĂ©ralement en place un plan dâĂ©pargne salariale dans lâentreprise : il sâagit, en lâabsence dâun accord dâentreprise lâĂ©tablissant, de permettre Ă un tiers chargĂ© de la gestion de lâĂ©pargne salariale dâinformer les salariĂ©s de lâentreprise de lâexistence dâun plan dâĂ©pargne ouvert par lâemployeur.
Enfin, lâarticle 20 prĂ©voit un crĂ©dit dâimpĂŽt au bĂ©nĂ©fice des entreprises qui seront ainsi incitĂ©es Ă offrir Ă leurs salariĂ©s des actions de formation sur la vie Ă©conomique et les dispositifs dâĂ©pargne salariale afin de renforcer la connaissance et lâattractivitĂ© de ces derniers. TITRE V.- AUTRES DISPOSITIONS
Depuis l'entrĂ©e en vigueur de la loi du 31 juillet 2003 visant Ă restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, certains fabricants ont introduit des conditionnements en paquets de dix-neuf, vingt-quatre et vingt-neuf cigarettes pour relativiser la hausse des prix des cigarettes et regagner un avantage concurrentiel. Cette politique tarifaire leur permet d'afficher un prix infĂ©rieur Ă celui pratiquĂ© pour les paquets similaires de vingt, vingt-cinq ou trente cigarettes. Elle est contraire aux objectifs de santĂ© publique poursuivis par le Gouvernement qui reposent sur des prix Ă©levĂ©s et une comparabilitĂ© aisĂ©e des prix. Par ailleurs, la multiplication des rĂ©fĂ©rences pose des difficultĂ©s de gestion des stocks aux dĂ©bitants de tabac ainsi que des contraintes de trĂ©sorerie. En ce qui concerne le tabac fine coupe destinĂ© Ă rouler les cigarettes (scaferlati), la mesure vise Ă interdire les conditionnements favorisant l'accĂšs des jeunes au tabac par des prix attractifs. Lâarticle 21 entend donc prohiber ce type de pratiques commerciales.
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Lâarticle 22 habilite le Gouvernement Ă prendre, par ordonnance, les mesures de nature lĂ©gislative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nĂ©cessaires, les dispositions de la prĂ©sente loi en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française, dans les Ăźles Wallis et Futuna et Ă Mayotte.
L'article 23 reprend une habilitation Ă rĂ©diger un code des propriĂ©tĂ©s publiques, en conservant les termes de la prĂ©cĂ©dente habilitation accordĂ©e par le I de lâarticle 89 de la loi n° 2004-1343 du 9 dĂ©cembre 2004 de simplification du droit. Les travaux menĂ©s au Conseil dâEtat sur le fondement de la loi du 9 dĂ©cembre 2004 ont permis dâavancer sensiblement dans la mise au point du projet de code mais ils ont Ă©galement mis en lumiĂšre des contraintes particuliĂšres liĂ©es Ă la codification dynamique. Il est donc demandĂ© un dĂ©lai supplĂ©mentaire de six mois pour achever ces travaux.
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PROJET DE LOI
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lâĂ©conomie, des finances et de
lâindustrie, Vu l'article 39 de la Constitution,
DécrÚte : Le présent projet de loi pour la confiance et la modernisation
de lâĂ©conomie, dĂ©libĂ©rĂ© en Conseil des ministres aprĂšs avis du Conseil d'Etat, sera prĂ©sentĂ© Ă l'AssemblĂ©e nationale par le ministre de lâĂ©conomie, des finances et de lâindustrie, qui est chargĂ© d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
TITRE I er ADAPTER LâENVIRONNEMENT JURIDIQUE
DES ENTREPRISES
Article 1er I. - Le troisiĂšme alinĂ©a de lâarticle L. 225-37 du code de
commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf disposition contraire des statuts, le rÚglement intérieur
peut prĂ©voir que sont rĂ©putĂ©s prĂ©sents pour le calcul du quorum et de la majoritĂ© les administrateurs qui participent Ă la rĂ©union du conseil par des moyens de tĂ©lĂ©transmission dont la nature et les modalitĂ©s dâutilisation sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil dâEtat. Les statuts peuvent, le cas Ă©chĂ©ant, limiter la nature des dĂ©cisions pouvant ĂȘtre prises lors dâune rĂ©union tenue dans ces conditions. Cette disposition nâest pas applicable pour les opĂ©rations prĂ©vues aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du prĂ©sent code. »
II. - Le troisiĂšme alinĂ©a de l'article L. 225-82 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Sauf disposition contraire des statuts, le rÚglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et
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de la majoritĂ© les membres du conseil de surveillance qui participent Ă la rĂ©union du conseil par des moyens de tĂ©lĂ©transmission dont la nature et les modalitĂ©s dâutilisation sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil dâEtat. Les statuts peuvent, le cas Ă©chĂ©ant, limiter la nature des dĂ©cisions pouvant ĂȘtre prises lors dâune rĂ©union tenue dans ces conditions. Cette disposition nâest pas applicable pour les opĂ©rations prĂ©vues aux articles L. 232-1 et L. 233-16. »
Article 2
I. - Au deuxiÚme alinéa de l'article L. 225-96 du code de commerce, la premiÚre phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Elle ne délibÚre valablement que si les actionnaires présents ou représentés possÚdent au moins, sur premiÚre convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et, sur deuxiÚme convocation, le cinquiÚme des actions ayant le droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. »
II. - Au deuxiĂšme alinĂ©a de l'article L. 225-98 du mĂȘme code, la premiĂšre phrase est remplacĂ©e par la phrase suivante :
« Elle ne délibÚre valablement sur premiÚre convocation que si les actionnaires présents ou représentés possÚdent au moins le cinquiÚme des actions ayant le droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. »
Article 3
L'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'ùge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En l'absence de disposition particuliÚre prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'ùge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans. »
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TITRE II MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT
DES ENTREPRISES
Article 4 I. - AprĂšs lâarticle L. 313-21 du code monĂ©taire et financier, il
est insĂ©rĂ© un article L. 313-21-1 ainsi rĂ©digĂ© : « Art. L. 313-21-1. - Les sociĂ©tĂ©s retenues pour contribuer Ă
la crĂ©ation d'activitĂ©s ou au dĂ©veloppement des emplois dans le cadre d'une convention passĂ©e avec l'Ătat en application de l'article L. 321-17 du code du travail ainsi que les sociĂ©tĂ©s agrĂ©Ă©es par le ministre chargĂ© de l'Ă©conomie sont autorisĂ©es Ă consentir des garanties partielles au profit d'Ă©tablissements de crĂ©dit octroyant des prĂȘts pour des projets de dĂ©veloppement d'entreprises situĂ©es dans des bassins d'emploi connaissant des difficultĂ©s Ă©conomiques.
« Les conditions dâapplication de ces dispositions, notamment en ce qui concerne lâagrĂ©ment et lâĂ©tendue des garanties, sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil dâEtat. »
II. - L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux personnes morales pour les prĂȘts participatifs quâelles consentent en vertu des articles L. 313-13 Ă L. 313-17 et aux personnes morales mentionnĂ©es Ă l'article L. 313-21-1 pour la dĂ©livrance des garanties prĂ©vues par cet article. »
Article 5
Lorsquâil sera crĂ©Ă©, lâĂ©tablissement public de lâEtat Ă caractĂšre industriel et commercial, dĂ©nommĂ© Agence de l'innovation industrielle, sera ajoutĂ© Ă la liste figurant Ă lâannexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative Ă la dĂ©mocratisation du secteur public.
Article 6 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires pour :
1° Opérer la refonte des dispositions du code civil relatives au cautionnement, au nantissement, au gage, à l'antichrÚse, aux privilÚges et aux hypothÚques, afin d'en améliorer l'efficacité et la
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souplesse, de simplifier la constitution de ces garanties, d'en faciliter la transmission et de développer le crédit hypothécaire ;
2° Modifier les autres dispositions du livre III du code civil relatives à la délégation, la cession de créance, la subrogation personnelle, la novation, le contrat de rente viagÚre et la vente à réméré ;
3° Aménager et insérer dans le code civil les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété ;
4° Introduire dans le code civil des dispositions inspirées de pratiques relatives aux garanties autonomes, aux lettres d'intention ou de confort et au droit de rétention ;
5° Réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l'expropriation forcée et aux ordres entre les créanciers et adapter en conséquence toutes dispositions de nature législative pour assurer la cohérence avec les modifications ainsi apportées ;
6° Modifier les dispositions du code de commerce, du code des assurances, du code monĂ©taire et financier et du code de la consommation permettant d'assurer la mise en Ćuvre et de tirer les consĂ©quences des modifications apportĂ©es en application du 1° Ă 4° du prĂ©sent article.
Les ordonnances prĂ©vues par les 1° Ă 5° doivent ĂȘtre prises dans un dĂ©lai de neuf mois suivant la publication de la prĂ©sente loi. Les ordonnances prĂ©vues par le 6° doivent ĂȘtre prises dans un dĂ©lai de douze mois suivant cette publication.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
TITRE III SIMPLIFIER LâACCES AU MARCHE
ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS
CHAPITRE Ier
Simplifier lâaccĂšs aux marchĂ©s financiers
Article 7 I. - L'article L. 411-2 du code monétaire et financier est
remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 411-2. - I. - Ne constitue pas une opération par appel
public à l'épargne, l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments financiers :
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« 1° Inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Emis par un organisme international à caractÚre public dont la France fait partie ;
« 3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° Emis par un organisme mentionné au 1° du I de l'article L. 214-1.
« II. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers lorsque :
« 1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le rÚglement général.
« Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le rÚglement général ;
« 2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme et les bénéficiaires de l'offre acquiÚrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est supérieure à un montant fixé par le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 4° L'offre s'adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
« Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret.
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« Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.
« III. - Pour lâapplication des dispositions du code pĂ©nal et de lâordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lâordre des experts-comptables et rĂ©glementant le titre et la profession dâexpert-comptable, les personnes morales ou les sociĂ©tĂ©s procĂ©dant Ă des opĂ©rations mentionnĂ©es aux 1° Ă 3° du II sont rĂ©putĂ©es faire appel public Ă lâĂ©pargne. »
II. - Est introduit à la sous-section de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier un article L. 512-105 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-105. - Les banques coopĂ©ratives, pour l'application du XVI bis de l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative Ă lâactivitĂ© et au contrĂŽle des Ă©tablissements de crĂ©dit, sont, pour le rĂ©seau des Caisses d'Ă©pargne, la Caisse d'Ă©pargne et de prĂ©voyance et les sociĂ©tĂ©s locales d'Ă©pargne qui lui sont affiliĂ©es. »
Article 8
I. - L'article L. 412-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 412-1. - I. - Sans prĂ©judice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes ou les entitĂ©s qui procĂšdent Ă une opĂ©ration par appel public Ă l'Ă©pargne doivent, au prĂ©alable, publier et tenir Ă la disposition de toute personne intĂ©ressĂ©e un document destinĂ© Ă l'information du public, portant sur le contenu et les modalitĂ©s de l'opĂ©ration qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financiĂšre et l'Ă©volution de l'activitĂ© de l'Ă©metteur et des garants Ă©ventuels des instruments financiers qui font l'objet de l'opĂ©ration, dans des conditions prĂ©vues par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers. Ce document est rĂ©digĂ© en français ou, dans les cas dĂ©finis par le mĂȘme rĂšglement gĂ©nĂ©ral, dans une autre langue usuelle en matiĂšre financiĂšre. Il comprend un rĂ©sumĂ© et doit ĂȘtre accompagnĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, d'une traduction du rĂ©sumĂ© en français.
« Aucune action en responsabilitĂ© civile ne peut ĂȘtre intentĂ©e sur le fondement du seul rĂ©sumĂ© ou de sa traduction, sauf si le contenu du rĂ©sumĂ© ou de sa traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionnĂ© au premier alinĂ©a.
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« Le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers fixe les conditions dans lesquelles les opĂ©rations par appel public Ă lâĂ©pargne qui ne justifient pas une information du public Ă raison soit de leur nature ou de leur volume, soit de la nature de l'Ă©metteur ou des investisseurs visĂ©s, soit de la nature ou de la valeur nominale des instruments financiers concernĂ©s, sont dispensĂ©es de lâĂ©tablissement de tout ou partie du document mentionnĂ© au premier alinĂ©a.
« II. - Le rÚglement général fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des instruments financiers ont été soit émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne, soit admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers. « Le rÚglement général peut tenir compte du fait que les instruments financiers sont négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci. Il peut prévoir que certaines rÚgles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments financiers, à la demande de la personne qui les gÚre.
« III. - Le rÚglement général précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne ou une entité peut cesser de faire appel public à l'épargne. »
II. - La sous-section 2 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du mĂȘme code est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2 « Autorisation de certaines opérations portant
sur des instruments financiers « Art. L. 621-8. - I. - Le projet de document mentionnĂ© Ă
l'article L. 412-1, ou tout document Ă©quivalent requis par la lĂ©gislation d'un autre Etat partie Ă l'accord sur l'Espace Ă©conomique europĂ©en, est soumis au visa prĂ©alable de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers pour toute opĂ©ration rĂ©alisĂ©e sur le territoire de l'Espace Ă©conomique europĂ©en lorsque l'Ă©metteur des titres qui font l'objet de l'opĂ©ration a son siĂšge statutaire en France et que l'opĂ©ration porte sur des titres de capital ou des titres donnant accĂšs au capital au sens de l'article L. 212-7 ou sur des titres de crĂ©ance dont l'Ă©chĂ©ance est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă douze mois Ă lâĂ©mission et la valeur nominale infĂ©rieure Ă 1 000 âŹ.
« II. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans
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les cas fixĂ©s par son rĂšglement gĂ©nĂ©ral pour toute opĂ©ration rĂ©alisĂ©e sur le territoire de l'Espace Ă©conomique europĂ©en lorsque l'opĂ©ration est rĂ©alisĂ©e en France ou que l'Ă©metteur des titres objets de l'opĂ©ration y a son siĂšge social et que l'opĂ©ration porte sur des titres qui donnent accĂšs au capital d'un autre Ă©metteur et qui n'ont pas Ă©tĂ© Ă©mis dans les conditions fixĂ©es par l'article L. 228-93 du code de commerce, ou sur des titres de crĂ©ance dont l'Ă©chĂ©ance est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă douze mois Ă l'Ă©mission et la valeur nominale supĂ©rieure ou Ă©gale Ă 1 000 âŹ.
« III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son rÚglement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siÚge statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la premiÚre émission ou cession dans le public sur le territoire de l'Espace économique européen ou la premiÚre admission sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.
« IV. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux I et II.
« V. - Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les conditions prévues par son rÚglement général.
« VI. - Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document mentionnĂ© au I et visĂ© par lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers, qui est susceptible dâavoir une influence significative sur l'Ă©valuation des instruments financiers et survient ou est constatĂ© entre l'obtention du visa et la clĂŽture de l'opĂ©ration, est mentionnĂ© dans une note complĂ©mentaire au document mentionnĂ© au I. Cette note fait l'objet d'un visa dans des conditions fixĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers.
« VII. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son rÚglement général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne en France.
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La note sur laquelle la commission appose un visa préalable contient les orientations en matiÚre d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue l'offre publique.
« Les opérations de rachat d'actions prévues par l'article L. 225-209 du code de commerce ne sont pas soumises à l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
« Art. L. 621-8-1. - I. - Pour délivrer le visa mentionné à l'article L. 621-8, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. L'Autorité des marchés financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
« L'Autorité des marchés financiers peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments financiers objets de l'opération.
« II. - L'Autorité des marchés financiers peut suspendre l'opération pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son rÚglement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
« L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération :
« 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
« 2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
« Art. L. 621-8-2. - Le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers dĂ©finit les conditions et les modalitĂ©s selon lesquelles les opĂ©rations par appel public Ă lâĂ©pargne peuvent faire lâobjet de communications Ă caractĂšre promotionnel.
« LâAutoritĂ© peut interdire ou suspendre pendant dix jours de bourse les communications Ă caractĂšre promotionnel lorsquâelle a des motifs raisonnables de soupçonner quâelle sont contraires aux dispositions du prĂ©sent article. »
III. - Il est ajoutĂ© Ă l'article L. 621-7 du mĂȘme code un X ainsi rĂ©digĂ© :
« X. - Les modalitĂ©s d'exĂ©cution, par dĂ©pĂŽt ou par diffusion par voie de presse Ă©crite et par voie Ă©lectronique ou par la mise Ă
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disposition gratuite dâimprimĂ©s, des obligations de publicitĂ© et d'information Ă©dictĂ©es par le prĂ©sent code au titre de la transparence des marchĂ©s financiers et dans le cadre des opĂ©rations par appel public Ă l'Ă©pargne. »
CHAPITRE II
Renforcer la confiance des investisseurs
Article 9 I. - A l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, il est
ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. - Les rÚgles relatives aux recommandations
d'investissement destinées au public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre de ses activités professionnelles.
« Un dĂ©cret en Conseil d'Etat prĂ©cise les cas dans lesquels une information financiĂšre donnĂ©e au public constitue la production ou la diffusion d'une recommandation d'investissement telle que mentionnĂ©e Ă lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent. »
II. - Il est crĂ©Ă© au mĂȘme code un article L. 621-17-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 621-17-1. - Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations d'investissement destinĂ©es au public dans le cadre de leurs activitĂ©s professionnelles, aux rĂšgles prĂ©vues au IX de lâarticle L. 621-7 est passible des sanctions prononcĂ©es par la commission des sanctions selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux I, a et b du III, IV et V de lâarticle L. 621-15. »
III. - AprĂšs l'article L. 621-30 mĂȘme code, il est ajoutĂ© une section 7 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 7 « Recommandations dâinvestissement produites ou diffusĂ©es
dans le cadre dâune activitĂ© journalistique « Art. L. 621-31. - Ne sont pas soumis aux rĂšgles prĂ©vues au
IX de lâarticle L. 621-7 ni aux sanctions prĂ©vues Ă lâarticle L. 621-7-1 :
« 1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activitĂ©s journalistiques, lorsquâelles adhĂ©rent Ă lâassociation constituĂ©e dans
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les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă lâarticle L. 621-32 : les Ă©diteurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er aoĂ»t 1986 modifiĂ©e portant rĂ©forme du rĂ©gime juridique de la presse ; les Ă©diteurs de services de radio ou de tĂ©lĂ©vision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiĂ©e relative Ă la libertĂ© de communication ; les Ă©diteurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575 du 22 juin 2004 pour la confiance dans lâĂ©conomie numĂ©rique ; les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiĂ©e portant rĂ©glementation provisoire des agences de presse ;
« 2° Les journalistes, au sens de lâarticle L. 761-2 du code du travail, lorsquâils exercent leur profession dans une ou plusieurs des entreprises mentionnĂ©es au 1°.
« Art. L. 621-32. - Lâassociation mentionnĂ©e au 1° de lâarticle L. 621-31 est constituĂ©e par les personnes Ă©numĂ©rĂ©es Ă ce mĂȘme 1°, conformĂ©ment Ă la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dâassociation. Seules peuvent y adhĂ©rer les personnes relevant des catĂ©gories Ă©numĂ©rĂ©es au mĂȘme 1°.
« Lâassociation Ă©tablit un code de bonne conduite. Ce code dĂ©finit les rĂšgles spĂ©cifiques destinĂ©es Ă garantir le respect par les adhĂ©rents de lâassociation, lorsquâils produisent ou diffusent des recommandations dâinvestissement destinĂ©es au public et portant sur les instruments financiers admis aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© ou sur leur Ă©metteur, des obligations de prĂ©sentation Ă©quitable et de mention des conflits d'intĂ©rĂȘts, conformĂ©ment Ă la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 dĂ©cembre 2003 portant modalitĂ©s d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne la prĂ©sentation Ă©quitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intĂ©rĂȘts.
« Le directeur de la publication ou, Ă dĂ©faut, le reprĂ©sentant lĂ©gal de lâentreprise adhĂ©rente sâassure de la bonne application des rĂšgles dĂ©finies dans le code de bonne conduite par les journalistes qui exercent leur profession sous sa responsabilitĂ©.
« Art. L. 621-33. - L'association mentionnĂ©e Ă lâarticle L. 621-32, soit se saisit dâoffice, soit est saisie par l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers de faits susceptibles de constituer un manquement dâun adhĂ©rent aux rĂšgles du code de bonne conduite mentionnĂ© Ă lâarticle L. 620-32.
« Par dérogation aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
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communication, lorsquâil a connaissance dâun fait susceptible de constituer un manquement imputable Ă une entreprise Ă©ditrice de services de radio ou de tĂ©lĂ©vision, le Conseil supĂ©rieur de l'audiovisuel en avertit immĂ©diatement l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers aux fins dâenquĂȘte.
« Lorsqu'elle se saisit ou quâelle est saisie de tout fait mentionnĂ© Ă lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l'association invite les entreprises adhĂ©rentes intĂ©ressĂ©es, leur directeur de la publication ou, Ă dĂ©faut, leur reprĂ©sentant lĂ©gal Ă prĂ©senter leurs observations. Elle peut, Ă l'issue de cette procĂ©dure contradictoire, prononcer une sanction Ă lâencontre de ces personnes pour tout manquement aux rĂšgles dĂ©finies dans le code de bonne conduite.
« Art. L. 621-34. - Lâassociation peut prononcer Ă lâĂ©gard de ses adhĂ©rents, en fonction de la gravitĂ© du manquement, lâune des sanctions suivantes :
« 1° L'avertissement ; « 2° Le blĂąme ; « 3° L'insertion obligatoire d'un avis ou dâun communiquĂ©
dans le support concernĂ© ; « 4° La diffusion d'un communiquĂ© Ă l'antenne. « Lâassociation peut Ă©galement exclure temporairement ou
dĂ©finitivement lâun de ses adhĂ©rents. Cette mesure ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que dans les cas oĂč lâadhĂ©rent concernĂ© n'exĂ©cute pas une sanction prononcĂ©e Ă son encontre ou quâil a Ă©tĂ© sanctionnĂ© de façon rĂ©pĂ©tĂ©e pour des manquements aux rĂšgles dĂ©finies dans le code de bonne conduite.
« Aucune sanction ne peut ĂȘtre prononcĂ©e sans que la personne poursuivie ou son reprĂ©sentant ait Ă©tĂ© entendue ou, Ă dĂ©faut, dĂ»ment appelĂ©e.
« L'association se prononce au plus tard dans les trois mois qui suivent sa saisine. Elle informe, dans le mois suivant sa dĂ©cision, l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers de cette derniĂšre. En lâabsence de dĂ©cision Ă lâexpiration du dĂ©lai de trois mois fixĂ© Ă lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l'association est rĂ©putĂ©e avoir dĂ©cidĂ© qu'il n'y avait pas lieu Ă sanction.
« L'association peut rendre publique sa dĂ©cision dans les publications, journaux ou supports qu'elle dĂ©signe. Les frais y affĂ©rents sont supportĂ©s par lâadhĂ©rent sanctionnĂ©.
« Les statuts de lâassociation prĂ©voient les modalitĂ©s de dĂ©clenchement et de dĂ©roulement de la procĂ©dure de sanction prĂ©vue au alinĂ©as prĂ©cĂ©dents.
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« Art. L. 621-35. - L'association établit chaque année un rapport faisant le bilan de son activité. Elle transmet ce rapport à l'Autorité des marchés financiers. »
Article 10 I. - Le I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier
est ainsi modifié : 1° AprÚs les mots : « soit mis fin » sont ajoutés les mots :
« en France et Ă l'Ă©tranger, » ; 2° Il est ajoutĂ© un second alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « Le collĂšge dispose des mĂȘmes pouvoirs que ceux
mentionnĂ©s Ă lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent Ă lâencontre des agissements mĂ©connaissant les dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires visant Ă protĂ©ger les Ă©pargnants et le marchĂ© contre les opĂ©rations dâinitiĂ©, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français et concernant des instruments financiers admis aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© d'un autre Etat membre de la CommunautĂ© europĂ©enne ou partie Ă l'accord sur l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou pour lesquels une demande d'admission Ă la nĂ©gociation sur un tel marchĂ© a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e. »
II. - L'article L. 621-15 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Le c du II est remplacĂ© par les dispositions suivantes : « c) Toute personne qui, sur le territoire français ou Ă
l'Ă©tranger, sâest livrĂ©e ou a tentĂ© de se livrer Ă une opĂ©ration dâinitiĂ© ou sâest livrĂ©e Ă une manipulation de cours, Ă la diffusion dâune fausse information ou Ă toute autre pratique contraire aux dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires destinĂ©es Ă assurer l'information des investisseurs ou leur protection contre ce type de pratiques, dĂšs lors que ces actes concernent un instrument financier Ă©mis par une personne ou une entitĂ© faisant appel public Ă l'Ă©pargne ou admis aux nĂ©gociations sur un marchĂ© d'instruments financiers ou pour lequel une demande d'admission aux nĂ©gociations sur un tel marchĂ© a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e, dans les conditions dĂ©terminĂ©es par le RĂšglement gĂ©nĂ©ral de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers et en fonction du marchĂ© sur lequel les instruments financiers sont admis aux nĂ©gociations. » ;
2° Au II, il est ajoutĂ© un d ainsi rĂ©digĂ© : « d) Toute personne qui, sur le territoire français, sâest livrĂ©e
ou a tentĂ© de se livrer Ă une opĂ©ration dâinitiĂ© ou sâest livrĂ©e Ă une manipulation de cours, Ă la diffusion dâune fausse information ou Ă
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toute autre pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires destinées à assurer la protection des investisseurs contre ce type de pratiques, dÚs lors que ces actes concernent un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée. » ;
3° Au premier alinéa du c du III, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « aux c et d ».
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier est supprimé.
IV. - L'article L. 465-2 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Les mots : « d'instruments financiers » sont remplacés par le mot : « réglementé » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues au premier alinéa de
l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, de rĂ©pandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un Ă©metteur dont les titres sont nĂ©gociĂ©s sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© ou sur les perspectives dâĂ©volution d'un instrument financier admis sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©, de nature Ă agir sur les cours. »
Article 11
I. - Il est ajoutĂ© Ă la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre IV du mĂȘme code des articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-3 et L. 451-1-4 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 451-1-1. - Les émetteurs dont des instruments financiers autres que des titres de créance d'une valeur nominale supérieure à 50 000 ⏠et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen et pour lesquels l'Autorité des marchés financiers est compétente pour viser le document mentionné à l'article L. 412-1, doivent déposer auprÚs de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions fixées par son rÚglement général, aprÚs la publication de leurs comptes annuels, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans
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l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou un pays tiers pour satisfaire Ă leurs obligations lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires en matiĂšre d'instruments financiers, dâĂ©metteurs d'instruments financiers et de marchĂ©s d'instruments financiers.
« Art. L. 451-1-2. - I. - Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance d'une valeur nominale inférieure à 1 000 ⏠et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et déposent auprÚs de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre mois qui suivent la clÎture de leur exercice.
« Ce rapport financier annuel comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le cas échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrÎleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités.
« II. - Le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers précise également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I et qui sont mentionnés ci-dessous, sont soumis à l'obligation prévue au I :
« 1° Les émetteurs français dont des titres donnant accÚs au capital au sens de l'article L. 212-7, ou des titres de créance d'une valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 ⏠et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Les émetteurs dont le siÚge est établi hors de France dont des titres mentionnés au 1° ci-dessus sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ;
« 3° Les émetteurs dont le siÚge est établi hors de l'Espace économique européen dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« III. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient également et déposent auprÚs de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier semestriel dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice.
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« Ce rapport financier semestriel comprend des comptes condensés pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel d'activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrÎleurs légaux ou statutaires sur l'examen limité des comptes précités.
« IV. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I, dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, publient également et déposent auprÚs de l'Autorité des marchés financiers une information financiÚre trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier et troisiÚme trimestres de leur exercice.
« Cette information financiÚre comprend : « 1° Une explication des opérations et événements importants
qui ont eu lieu pendant la période considérée et une explication de leur incidence sur la situation financiÚre de l'émetteur et des entités qu'il contrÎle ;
« 2° Une description générale de la situation financiÚre et des résultats de l'émetteur et des entités qu'il contrÎle pendant la période considérée ;
« 3° Le montant net par segment d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce montant est établi individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.
« V. - Sans préjudice des rÚgles du code de commerce applicables aux comptes annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel d'activité ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes, le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu des documents mentionnés aux I, III et IV.
« VI. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I communiquent à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux personnes qui gÚrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts, dans un délai fixé par le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers.
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« VII. - Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de publication, de dépÎt et de conservation des documents et informations mentionnés au présent article.
« VIII. - L'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers peut dispenser les Ă©metteurs dont le siĂšge est Ă©tabli hors de l'Espace Ă©conomique europĂ©en des obligations dĂ©finies au prĂ©sent article si elle estime Ă©quivalentes les obligations auxquelles ceux-ci sont soumis. L'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers arrĂȘte et publie rĂ©guliĂšrement la liste des Etats tiers dont les dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires sont estimĂ©es Ă©quivalentes.
« Art. L. 451-1-3. - L'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers veille Ă ce que les Ă©metteurs dont le siĂšge est Ă©tabli hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations dĂ©finies Ă l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnĂ©s aux I et II du mĂȘme article sont admis aux nĂ©gociations uniquement sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© français publient l'information rĂ©glementĂ©e au sens de la directive 2004/109/CE du 15 dĂ©cembre 2004, dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers.
« Art. L. 451-1-4. - Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants :
« 1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ;
« 2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés au 1° ;
« 3° Les organismes internationaux à caractÚre public dont l'un des Etats mentionnés au 1° fait partie ;
« 4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;
« 5° Les émetteurs dont des titres de créance ont une valeur nominale supérieure ou égale à 50 000 ⏠et dont aucun autre instrument financier mentionné aux I et II de l'article L. 451-1-2 n'est admis aux négociations sur un marché réglementé. »
II. - L'article L. 621-18 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 621-18. - L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont réguliÚrement effectuées par les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2.
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« Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut exiger des émetteurs, des personnes qui les contrÎlent ou sont contrÎlées par eux, et de leurs commissaires aux comptes ou contrÎleurs légaux ou statutaires, qu'ils fournissent tous documents et informations utiles.
« Elle peut ordonner Ă ces Ă©metteurs de procĂ©der Ă des publications rectificatives ou complĂ©mentaires dans le cas oĂč des inexactitudes ou des omissions auraient Ă©tĂ© relevĂ©es dans les documents publiĂ©s. Faute pour les Ă©metteurs concernĂ©s de dĂ©fĂ©rer Ă cette injonction, l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers peut, aprĂšs avoir entendu l'Ă©metteur, procĂ©der elle-mĂȘme Ă ces publications rectificatives ou complĂ©mentaires.
« L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu'elle estime nécessaires.
« Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des émetteurs concernés. »
III. - Le deuxiĂšme alinĂ©a de l'article L. 621-21 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par les dispositions suivantes :
« L'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers et ses agents peuvent Ă©galement Ă©changer des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnĂ©es aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec les entitĂ©s auxquelles ces autoritĂ©s ont dĂ©lĂ©guĂ© le contrĂŽle de ces obligations, dĂšs lors que ces entitĂ©s sont astreintes aux mĂȘmes obligations de secret professionnel.
« A cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut signer des conventions organisant ses relations avec ces entités déléguées. »
IV. - Les dispositions du prĂ©sent article n'entrent en vigueur que le 20 janvier 2007, Ă l'exception de celles du I ajoutant un article L. 451-1-1 au code monĂ©taire et financier et de celles du III relatives aux obligations mentionnĂ©es Ă l'article L. 412-1 du mĂȘme code.
Article 12
I. - Le I de l'article L. 233-3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. »
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II. - L'article L. 233-7 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 233-7. - I. - Lorsque les actions d'une sociĂ©tĂ© ayant son siĂšge sur le territoire de la RĂ©publique sont admises aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© ou sur un marchĂ© dâinstruments financiers admettant aux nĂ©gociations des actions pouvant ĂȘtre inscrites en compte chez un intermĂ©diaire habilitĂ© dans les conditions prĂ©vues par l'article L. 211-4 du code monĂ©taire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient Ă possĂ©der un nombre d'actions reprĂ©sentant plus du vingtiĂšme, du dixiĂšme, des trois vingtiĂšmes, du cinquiĂšme, du quart, du tiers, de la moitiĂ©, des deux tiers ou des dix-neuf vingtiĂšmes du capital ou des droits de vote informe la sociĂ©tĂ© dans un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d'Etat, Ă compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possĂšde.
« L'information mentionnĂ©e Ă l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est Ă©galement donnĂ©e dans les mĂȘmes dĂ©lais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient infĂ©rieure aux seuils mentionnĂ©s par cet alinĂ©a.
« La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de titres qu'elle possÚde donnant accÚs à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.
« II. - La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixées par son rÚglement général, à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui gÚre ce marché d'instruments financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le rÚglement général précise également les modalités de calcul des seuils de participation.
« III. - Les statuts de la sociĂ©tĂ© peuvent prĂ©voir une obligation supplĂ©mentaire d'information portant sur la dĂ©tention de fractions du capital ou des droits de vote infĂ©rieures Ă celle du vingtiĂšme mentionnĂ©e au I. L'obligation porte sur la dĂ©tention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent ĂȘtre infĂ©rieures Ă 0,5 % du capital ou des droits de vote.
- 38 -
« IV. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas aux actions :
« 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du rĂšglement ou de la livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de rĂšglement Ă court terme dĂ©fini par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers ;
« 2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur activité de tenue de compte et de conservation ;
« 3° DĂ©tenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de nĂ©gociation au sens de la directive 93/6/CE Ă condition que ces actions ne reprĂ©sentent pas une quotitĂ© du capital ou des droits de vote de lâĂ©metteur de ces titres supĂ©rieure Ă un seuil fixĂ© par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers et que les droits de vote attachĂ©s Ă ces titres ne soient pas exercĂ©s ni autrement utilisĂ©s pour intervenir dans la gestion de l'Ă©metteur ;
« 4° Remises aux membres du SystÚme européen de banques centrales ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions fixées par le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers.
« V. - Les obligations d'information prĂ©vues aux I, II et III ne sâappliquent pas :
« 1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtiÚme du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par le rÚglement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° Lorsque la personne mentionnĂ©e aux I et II est contrĂŽlĂ©e au sens de lâarticle L. 233-3 et que lâentitĂ© qui la contrĂŽle est soumise Ă lâobligation prĂ©vue aux I et II pour les actions dĂ©tenues par cette personne ou que cette entitĂ© est elle-mĂȘme contrĂŽlĂ©e au sens de lâarticle L. 233-3 et que lâentitĂ© qui la contrĂŽle ainsi est elle-mĂȘme soumise Ă lâobligation prĂ©vue aux I et II pour ces mĂȘmes actions.
« VI. - En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans le procÚs-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice au
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moins Ă©gale Ă la plus petite fraction du capital dont la dĂ©tention doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e. Cette fraction ne peut toutefois ĂȘtre supĂ©rieure Ă 5 %.
« VII. - Lorsque les actions de la sociĂ©tĂ© sont admises aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©, la personne tenue Ă l'information prĂ©vue au I est tenue de dĂ©clarer, Ă l'occasion des franchissements de seuil du dixiĂšme ou du cinquiĂšme du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois Ă venir. Cette dĂ©claration prĂ©cise si l'acquĂ©reur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrĂȘter ses achats ou de les poursuivre, d'acquĂ©rir ou non le contrĂŽle de la sociĂ©tĂ©, de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressĂ©e Ă la sociĂ©tĂ© dont les actions ont Ă©tĂ© acquises et Ă l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers dans un dĂ©lai de dix jours de bourse. Cette information est portĂ©e Ă la connaissance du public dans les conditions fixĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut ĂȘtre motivĂ© que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernĂ©es, une nouvelle dĂ©claration doit ĂȘtre Ă©tablie, communiquĂ©e Ă la sociĂ©tĂ© et Ă l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers et portĂ©e Ă la connaissance du public dans les mĂȘmes conditions. »
III. - L'article L. 233-8 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 233-8. - I. - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire, toute sociĂ©tĂ© par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant Ă cette date. Dans la mesure oĂč, entre deux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l'Ă©conomie, par rapport au nombre dĂ©clarĂ© antĂ©rieurement, la sociĂ©tĂ©, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires.
« II. - Les sociĂ©tĂ©s dont des actions sont admises aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre dâactions composant le capital de la sociĂ©tĂ© s'ils ont variĂ© par rapport Ă ceux publiĂ©s antĂ©rieurement, dans des conditions et selon des modalitĂ©s fixĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers. Ces sociĂ©tĂ©s sont rĂ©putĂ©es remplir l'obligation prĂ©vue au I. »
IV. - L'article L. 233-9 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
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« Art. L. 233-9. - I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
« 1Âș Les actions ou les droits de vote possĂ©dĂ©s par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;
« 2Âș Les actions ou les droits de vote possĂ©dĂ©s par les sociĂ©tĂ©s que contrĂŽle cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;
« 3Âș Les actions ou les droits de vote possĂ©dĂ©s par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;
« 4Âș Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes mentionnĂ©es aux 1Âș Ă 3Âș ci-dessus est en droit d'acquĂ©rir Ă sa seule initiative en vertu d'un accord ;
« 5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ; « 6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers
avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;
« 7° Les actions déposées auprÚs de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;
« 8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.
« II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
« 1° Les actions dĂ©tenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobiliĂšres gĂ©rĂ©s par une sociĂ©tĂ© de gestion de portefeuille contrĂŽlĂ©e par cette personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prĂ©vues par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers ;
« 2° Les actions dĂ©tenues dans un portefeuille gĂ©rĂ© par un prestataire de services dâinvestissement contrĂŽlĂ© par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers, sauf exceptions prĂ©vues par le mĂȘme rĂšglement gĂ©nĂ©ral. »
Article 13
Il est ajouté à l'article L. 433-3 du code monétaire et financier un III et un IV ainsi rédigés :
- 41 -
« III. - L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les rÚgles mentionnées au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités fixées par son rÚglement général, aux instruments financiers négociés sur certains marchés d'instruments financiers, autres que des marchés réglementés, lorsque la personne qui gÚre ces marchés en fait la demande.
« IV. - Le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers fixe Ă©galement les conditions dans lesquelles tout projet dâoffre publique dĂ©posĂ© conformĂ©ment aux dispositions de la section 1 ou de la section 2 du prĂ©sent chapitre doit, lorsque lâoffre porte sur une sociĂ©tĂ© qui dĂ©tient plus du tiers du capital ou des droits de vote dâune sociĂ©tĂ© française ou Ă©trangĂšre dont des titres de capital sont admis aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© d'un Etat partie Ă l'accord sur l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou sur un marchĂ© Ă©quivalent rĂ©gi par un droit Ă©tranger et qui constitue un actif essentiel de la sociĂ©tĂ© dĂ©tentrice, ĂȘtre accompagnĂ© des documents permettant de prouver quâun projet dâoffre publique irrĂ©vocable et loyale est ou sera dĂ©posĂ© sur lâensemble du capital de la sociĂ©tĂ© contrĂŽlĂ©e, au plus tard Ă la date dâouverture de la premiĂšre offre publique. »
TITRE IV FINANCER LA CROISSANCE
PAR LA MOBILISATION DE L'EPARGNE
Article 14 I. - Le I de l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004
pour le soutien à la consommation et à l'investissement est ainsi modifié :
1° Au premier et au sixiÚme alinéa, le montant : « 20 000 ⏠» est remplacé par le montant : « 30 000 ⏠» ;
2° Au 1°, la date : « 31 mai 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
3° Le sixiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots suivants : « et s'apprĂ©cie en tenant compte des dons de sommes d'argent effectuĂ©s par un mĂȘme donateur Ă un mĂȘme donataire pendant la pĂ©riode mentionnĂ©e au 1°».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.
Article 15
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I. - Lâarticle L. 441-1 du code du travail est complĂ©tĂ© par lâalinĂ©a suivant :
« Dans les entreprises dont lâeffectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariĂ©s, les chefs de ces entreprises, ou, sâil sâagit de personnes morales, leurs prĂ©sidents, directeurs gĂ©nĂ©raux, gĂ©rants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef dâentreprise sâil a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associĂ©, peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier des dispositions de lâaccord dâintĂ©ressement. »
II. - Lâarticle L. 441-2 du code du travail est modifiĂ© comme suit :
Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « les primes versĂ©es Ă leurs salariĂ©s » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi quâaux personnes mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de lâarticle L. 441-1 ».
Au cinquiĂšme alinĂ©a, le mot : « salariĂ©s » est remplacĂ© par le mot : « bĂ©nĂ©ficiaires », et, aprĂšs les mots : « 20 % du total des salaires bruts » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, la rĂ©munĂ©ration annuelle ou le revenu professionnel imposĂ© Ă lâimpĂŽt sur le revenu au titre de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente ».
Au sixiĂšme alinĂ©a, la deuxiĂšme phrase est remplacĂ©e par les deux phrases suivantes : « La rĂ©partition entre les salariĂ©s peut ĂȘtre uniforme, proportionnelle Ă la durĂ©e de prĂ©sence dans lâentreprise au cours de lâexercice, ou proportionnelle aux salaires ; pour les personnes mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de lâarticle L. 441-1, la rĂ©partition proportionnelle aux salaires prendra en compte la rĂ©munĂ©ration annuelle ou le revenu professionnel imposĂ© Ă lâimpĂŽt sur le revenu au titre de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente, sans que celle-ci ou celui-ci ne puisse dĂ©passer le salaire versĂ© au salariĂ© le mieux rĂ©munĂ©rĂ©. Lâaccord peut Ă©galement retenir conjointement ces diffĂ©rents critĂšres. »
Au septiÚme alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « bénéficiaire ».
III. - Au sixiĂšme alinĂ©a (5) de lâarticle L. 441-3, au premier alinĂ©a de lâarticle L. 441-4 et aux premier et deuxiĂšme alinĂ©as de lâarticle L. 441-5, le mot : « salariĂ©s » est remplacĂ© par le mot : « bĂ©nĂ©ficiaires ».
IV. - A lâarticle L. 441-6, le mot : « salariĂ© » est remplacĂ© par le mot : « bĂ©nĂ©ficiaire ».
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Article 16 Lâarticle L. 443-5 du code du travail est ainsi modifiĂ© : 1° La derniĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e :
« Le prix de souscription ne peut ĂȘtre ni supĂ©rieur ni infĂ©rieur de plus de 20 % au prix de cession ainsi dĂ©terminĂ©, ou de 30 % lorsque la durĂ©e dâindisponibilitĂ© prĂ©vue par le plan, en application de lâarticle L. 443-6, est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă dix ans. » ;
2° Au quatriÚme alinéa, aprÚs les mots : « mentionnée au deuxiÚme alinéa » sont insérés les mots : «, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application du troisiÚme alinéa, » ;
3° Au dernier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par lâĂ©cart entre le prix de souscription et le prix de cession Ă©valuĂ© conformĂ©ment au troisiĂšme alinĂ©a ».
Article 17
I. - Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-9. - Les sommes dĂ©tenues par un salariĂ©, au titre de la rĂ©serve spĂ©ciale de la participation des salariĂ©s aux rĂ©sultats de lâentreprise dont il nâa pas demandĂ© la dĂ©livrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent ĂȘtre affectĂ©es dans le plan dâĂ©pargne, mentionnĂ© aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, de son nouvel employeur. Dans ce cas, le dĂ©lai dâindisponibilitĂ© Ă©coulĂ© des sommes transfĂ©rĂ©es sâimpute sur la durĂ©e de blocage prĂ©vue par le plan dâĂ©pargne, mentionnĂ© aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1, sur lequel elles ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es.
« Les sommes dĂ©tenues par un salariĂ© dans un plan dâĂ©pargne mentionnĂ© aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©es, Ă la demande du salariĂ©, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan dâĂ©pargne mentionnĂ© aux mĂȘmes articles, comportant dans son rĂšglement une durĂ©e de blocage dâune durĂ©e minimale Ă©quivalente Ă celle figurant dans le rĂšglement du plan dâorigine. Dans ce cas, le dĂ©lai dâindisponibilitĂ© dĂ©jĂ Ă©coulĂ© des sommes transfĂ©rĂ©es sâimpute sur la durĂ©e de blocage prĂ©vue par le plan sur lequel elles ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es.
« Les sommes dĂ©tenues par un salariĂ© dans un plan dâĂ©pargne mentionnĂ© aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 peuvent
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ĂȘtre transfĂ©rĂ©es, Ă la demande du salariĂ©, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan dâĂ©pargne mentionnĂ© Ă lâarticle L. 443-1-2.
« Les sommes transfĂ©rĂ©es ne sont pas prises en compte pour lâapprĂ©ciation du plafond mentionnĂ© au premier alinĂ©a de lâarticle L. 443-2. Les montants transfĂ©rĂ©s ne donnent pas lieu au versement complĂ©mentaire de lâentreprise prĂ©vu Ă lâarticle L. 443-7, sauf si le transfert a lieu Ă lâexpiration de leur dĂ©lai dâindisponibilitĂ©, ou si les sommes sont transfĂ©rĂ©es dâun plan dâĂ©pargne mentionnĂ© aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan dâĂ©pargne mentionnĂ© Ă lâarticle L. 443-1-2.
« En cas de modification survenue dans la situation juridique dâune entreprise ayant mis en place un plan dâĂ©pargne mentionnĂ© Ă lâarticle L. 443-1, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de lâancien plan dâĂ©pargne, les sommes qui y Ă©taient affectĂ©es peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©es dans le plan dâĂ©pargne de la nouvelle entreprise, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret. Dans ce cas, le dĂ©lai dâindisponibilitĂ© Ă©coulĂ© des sommes transfĂ©rĂ©es sâimpute sur la durĂ©e de blocage prĂ©vue par le nouveau plan. »
II. - Le dixiĂšme alinĂ©a de lâarticle L. 442-5, les deuxiĂšme et troisiĂšme phrases du premier alinĂ©a du II de lâarticle L. 443-1-2, les deuxiĂšme, troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as de lâarticle L. 441-2 et la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de lâarticle L. 443-6 sont abrogĂ©s.
Article 18
I. - AprĂšs le sixiĂšme alinĂ©a de lâarticle L. 443-3 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lâentreprise, dont les titres ne sont pas admis aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©, et qui a proposĂ© ses titres aux adhĂ©rents de son plan dâĂ©pargne dâentreprise dans un dĂ©lai dâun an Ă compter de la promulgation de la loi n°âŠâŠâŠâŠ du âŠâŠâŠâŠ sans dĂ©terminer le prix de cession conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires relatives Ă l'Ă©valuation de ses titres, ne bĂ©nĂ©ficie pas au titre de cette opĂ©ration des exonĂ©rations fiscales et sociales prĂ©vues Ă lâarticle L. 443-8. »
II. - L'article L. 443-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Quand une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 19 Lâarticle L. 443-1 du code du travail est complĂ©tĂ© par un
alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « Lorsque le plan dâĂ©pargne nâest pas Ă©tabli en vertu dâun
accord avec le personnel, les entreprises sont tenues de communiquer la liste nominative de la totalitĂ© de leurs salariĂ©s Ă lâĂ©tablissement habilitĂ© pour les activitĂ©s de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monĂ©taire et financier. Cet Ă©tablissement informe nominativement par courrier chaque salariĂ© de l'existence d'un plan dâĂ©pargne salarial dans lâentreprise. »
Article 20
Le code général des impÎts est ainsi modifié : 1° AprÚs l'article 244 quater K, il est inséré un
article 244 quater L ainsi rédigé : « Art. 244 quater L. - I. - Les petites et moyennes entreprises
imposĂ©es d'aprĂšs leur bĂ©nĂ©fice rĂ©el ou exonĂ©rĂ©es en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un crĂ©dit d'impĂŽt au titre des dĂ©penses de formation de leurs salariĂ©s aux dispositifs d'Ă©pargne salariale qu'elles exposent auprĂšs d'organismes de formation figurant sur une liste arrĂȘtĂ©e par le prĂ©fet de rĂ©gion, aprĂšs avis du comitĂ© de coordination rĂ©gional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« II. - Les petites et moyennes entreprises mentionnées au I sont celles qui répondent aux conditions définies à l'annexe I au rÚglement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le rÚglement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004.
« Le bénéfice du crédit d'impÎt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1er janvier 2006, d'un plan d'épargne entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au b de l'article L. 443-3 du
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code précité lorsque les actifs de ces fonds comprennent les valeurs mentionnées au cinquiÚme alinéa de ce dernier article.
« III. - Le crédit d'impÎt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives aux dix premiÚres heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles sont les dépenses de formation aux dispositifs d'épargne salariale mentionnées au I et exposées en 2006 et 2007. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impÎt est plafonnée à 75 ⏠par heure de formation par salarié.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impÎt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« Les mĂȘmes dĂ©penses ne peuvent entrer Ă la fois dans la base de calcul du crĂ©dit d'impĂŽt prĂ©vu au I et dans celle d'un autre crĂ©dit d'impĂŽt.
« IV. - Le crédit d'impÎt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 ⏠pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impÎt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« Lorsque ces sociĂ©tĂ©s ou groupements ne sont pas soumis Ă l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, le crĂ©dit d'impĂŽt peut ĂȘtre utilisĂ© par les associĂ©s proportionnellement Ă leurs droits dans ces sociĂ©tĂ©s ou ces groupements, Ă condition qu'il s'agisse de redevables de l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s ou de personnes physiques participant Ă l'exploitation au sens du 1° bis du 1 de l'article 156.
« V. - Le crédit d'impÎt prévu au 1 s'applique dans les limites et conditions prévues par le rÚglement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » ;
2° AprÚs l'article 199 ter J, il est inséré un article 199 ter K ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K. - Le crédit d'impÎt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impÎt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impÎt excÚde l'impÎt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;
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3° AprÚs l'article 220 L, il est inséré un article 220 M ainsi rédigé :
« Art. 220 M. - Le crédit d'impÎt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impÎt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au I de l'article 244 quater L ont été exposées. Si le montant du crédit d'impÎt excÚde l'impÎt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. » ;
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un m ainsi rédigé : « m) Des crédits d'impÎt dégagés par chaque société du
groupe en application de l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la somme de ces crédits d'impÎt. »
TITRE V
AUTRES DISPOSITIONS
Article 21 I. - Au deuxiÚme alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la
santé publique, les mots : « dix-neuf cigarettes » sont remplacés par les mots : « vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement ».
II. - Cette disposition entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi.
Article 22 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour du douziÚme mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les ßles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitiÚme mois suivant la publication de la présente loi.
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Article 23 I. - Dans les conditions prĂ©vues par lâarticle 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă prendre par ordonnances les mesures lĂ©gislatives nĂ©cessaires pour modifier et complĂ©ter les dispositions relatives Ă la dĂ©finition, aux modes dâacquisition, Ă lâadministration, Ă la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privĂ©, mobilier comme immobilier, de lâEtat, des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics, Ă lâauthentification des actes passĂ©s par ces personnes publiques, au rĂ©gime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives Ă la rĂ©alisation et au contrĂŽle des opĂ©rations immobiliĂšres poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les prĂ©ciser, de les harmoniser, dâamĂ©liorer la gestion domaniale et de les codifier.
II. - Lâordonnance doit ĂȘtre prise dans un dĂ©lai de six mois suivant la publication de la prĂ©sente loi. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă compter de la publication de lâordonnance.
Fait Ă Paris, le 13 avril 2005.
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre :
Le ministre de lâĂ©conomie, des finances et de lâindustrie,
Signé : THIERRY BRETON
----------- N° 2249 â Projet de loi pour la confiance et la modernisation de lâĂ©conomie
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