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Propriété intellectuelle
Droit d’auteurDessins et modèlesMarquesBrevetsContratsModèle de gestion de la PIEconomie de la PI
INTRODUCTION
Qu’est-ce que la PI?
Introduction au cadre du design
Qu’est-ce que la PI?
Secret de
fabrique
AOCDessin et
Modèle
Brevet
Propriété IndustriellePropriété
Littéraire et Artistique
MarqueDroit
d’auteur
Nom de domaine
INTRODUCTION
Qu’est-ce que la PI?
Introduction au cadre du design
Le cas du design
Deux caractéristiques fondamentales aux produits des agences de création
Impossibilité pour l’auteur de discriminer sa clientèle : exemple des livres
Une fois révélée, la création est « perdue »
Processus non discriminant …
Le coût de reproduction de l’œuvre finale est quasi nul : prix de la photocopie
La qualité ne baisse pas avec la reproduction
…et aisément reproductible
En permettant de discriminer et d’empêcher la copie, la PI donne une valeur de négociation à la création
Le cas du design
Agence de design
Employés ou sous traitants
Les agences de création ont souvent recours à des « salariés-libéraux ».
Nécessité de s’assurer du transfert continu des droits à la société.
Concurrents directs
Nécessité de s’assurer les antériorités/protections nécessaires contre les concurrents
Concurrents du client
Fournir au client les outils nécessaires pour se défendre contre ses concurrents
La mise sur le marché d’un produit correspond à sa première présentation au client.
Protection nécessaire contre toute mauvaise utilisation par le client
Clients
Outils légaux et stratégies informelles
L’arsenal de protection légal Les outils de la stratégie de protection informelle
L’accord de confidentialité
Le droit d’auteur
Les dessins et modèles
Le brevet
La marque
La marque : reconnaissance du designer ou de l’agence
Réputation : agressivité dans la défense de ses droits
Historique de la relation client : répétition du jeu
La protection intellectuelle de l’agence de design passe par une gestion stratégique de ces deux types d’outils
Processus de création : celui d’un designer star est il reproductible?
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des oeuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
1. La genèse du droit d’auteur
Brunelleschi : Ne révélez pas vos inventions à tous, révélez les seulement à quelques personnes qui comprennent et aiment la science. Trop dévoiler ses réalisations, c’est renoncer aux fruits de son génie.
Le système des patentes
Le système des privilèges
La comédie Française et Beaumarchais
Première loi en 1957 remaniée par la loi Lang en 1985
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des oeuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
2. Deux types de droit d’auteur
Le copyright et le droit d’auteur français
Différences techniques
Différences philosophiques
Des différences qui s’estompent doucement
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des œuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
3. Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
L’auteur. Jurisprudence Lagens
L’auteur d’une œuvre dérivée
L’œuvre. Brancusi Vs Etats-Unis
Les principes généraux
3.1 Le DA protège les créations de forme et non les idées
Accorder des droits sur les idées en entraverait la propagation
Exemple de Christo et du Pont Neuf
L’obligation de réparer existe malgré tout en droit privé
Concurrence déloyale
Enrichissement sans cause
3.2 L’originalité, nécessaire à la protection
L’originalité réside dans l’expression créative et individualisée de l’œuvre
Le droit d’auteur admet que l’œuvre procède d’éléments préexistants
Exemple du robot contrefaisant: : « aucune des reproductions antérieures dont les reproductions ont été communiquées ne représentent la combinaison de l’ensemble des caractéristiques rappelées ci-dessus ». L’arrêt conclu alors que « les caractéristiques énumérées confèrent à l’œuvre une originalité portant l’empreinte de la personnalité de son auteur »
Cas des architectes et de la station d’épuration
3.2 L’originalité, nécessaire à la protection
3.2 L’originalité, nécessaire à la protection
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des oeuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
3.4. Critères étrangers au droit d’auteur
La valeur de l’artiste
La destination
La forme d’expression
3.5 L’absence de formalités
La protection par le droit d’auteur n’est pas subordonnée à l’accomplissement de formalités
L’obligation d’enregistrer quand elle existe est un vestige de l’époque des privilèges
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des œuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
4. Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont indépendants les uns des autres : pas de numerus clausus.
Principe d’interprétation restrictive des cession
L’autorisation d’utiliser une œuvre implique pour l’auteur le droit de recevoir une rémunération
Exemple du photographe cédant ses droits de reproduction à une encyclopédie
Exemple du graphiste ne cédant pas sa création sur la facture
4.1 Le droit de reproduction
Faculté d’exploiter une œuvre, sous sa forme originale ou non
On entend par reproduction la réalisation d’un ou plusieurs exemplaires d’une œuvre ou partie d’une œuvre sur tout support matériel
Exemple de Nintendo
Exemple de Playboy Vs Entrevue
4.2 Le droit de communication publique
Tout acte par lequel un ensemble de personnes peut avoir accès à la totalité ou partie d’une œuvre
Droit négatif
4.3 Le droit de transformation
Faculté qu’à l’auteur d’exploiter son œuvre en autorisant la création d’œuvres dérivées
4.4 Le droit de suite
Droit de percevoir une part du prix des reventes des originaux lors d’enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant ou agent commercial
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des oeuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
5. Les droits moraux
Droits positifs + droits négatifs
Droits erga omnes
Droits extrapatrimoniaux
Droits rattachés à la personne du créateur
5.1 Le droit de divulgation
Faculté qu’à l’auteur de décider s’il portera son œuvre à la connaissance du public
Personne trouvant un tableau sur la voie publique
Pas de possibilité d’acheter une œuvre inachevée contre le souhait du peintre
5.2 Le droit à la paternité
Droit qu’à l’auteur de voir reconnaître sa condition de créateur de l’œuvre
En droit anglo-saxon, pour pallier à l’absence de droit moral, il y a obligation d’indiquer la source
Cas des architectes travaillant à trois et ne citant que deux personnes
Immeuble de Saint Quentin présenté sans le nom de l’architecte
5.3 Le droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre
Droit fondé sur le respect de la personnalité de l’auteur, personnalité qui se manifeste dans sa création
L’auteur garde le droit de modifier l’œuvre une fois cette dernière divulguée
Capiello et Poulain
Luc Olivier Merson, auteur du billet de 50 francs
Adjonction d’une nouvelle œuvre à une œuvre architecturale?
Dubuffet et son frigo
5.4 Droit moral et contrat
Conséquences différentes selon que l’œuvre est livrée ou non
Sir Eden Vs Whistler
Récapitulatif des droits
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des œuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
6. Le cas des œuvres multimédia
Il est nécessaire de vérifier la chaîne complète des intervenants et que les divers droits y afférant sont tous clairs
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des œuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
7.1 La durée
L’origine de la limitation remonte aux privilèges
Les auteurs se nourrissent du patrimoine collectif dans lequel ils puisent les éléments nécessaires à la création
La perpétuité ne profite qu’aux héritiers et a un effet néfaste sur la créativité
7.2 Utilisations libres et gratuites
La copie privée pour usage personnel
Le fair use
L’usage à des fins éducatives
Le droit de citation
7.3 Les limitations liées au versement d’une rémunération
Il s’agit de faciliter les activités des utilisateurs sans priver les auteurs de leurs droits.
Perception sur les photocopieurs etc.
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des œuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
8. Droit international et droit d’auteur
Les normes internes ne protègent en temps normal que les œuvres nationales
Exceptionnellement, les œuvres étrangères sont rattachées : principe d’assimilation de l’étranger au national
Points de rattachement : personnel et réels
8.1 La convention de Berne
Points de rattachement : nationalité, résidence habituelle et lieu de première publication de l’œuvre
Mise en place du principe de traitement national
La protection dans le pays d’origine de l’œuvre est régie par la loi de ce pays
Droits moraux : droit de reproduction et de traduction
Droits patrimoniaux : de reproduction, de traduction, de représentation, de suite. Le tout est limité à 50 ans post-mortem
8.2 La convention universelle sur le droit d’auteur
Points de rattachement : nationalité de l’auteur et lieu de première publication
Formalité : apposition du © + nom du titulaire
Durée : 25 ans
Clause « anti-désertion »
Seul droit reconnu en 1952 : le droit de traduction. A partir de 1971 : reconnaissance des droits patrimoniaux
LE DROIT D’AUTEUR
La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur
Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
Critères étrangers au droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
Les droits moraux
Le cas des œuvres multimédia
Les limitations du droit d’auteur
Droit international et droit d’auteur
Les différents modèles de rétribution
9. Les différents modèles de rétribution
Le marché de l’art: le modèle du droit de suite
Les différents modèles de rétribution
Le prélèvement à la source
Les différents modèles de rétribution
Le modèle de l’édition ou du cinéma: le prélèvement à la source
LE DROIT A L’IMAGE
L’image des personnes
L’image des biens
Droit à l’image et internet
1.1 La nécessité d’autorisation
1.2 L’image ou le corolaire de la vie privée
1.3 Le droit à l’information
1.4 Droit patrimonial et image
LES DESSINS ET MODELES
Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques
Le concept d’unité de l’art
La datation
Les protections par zone géographique
La concurrence déloyale
La contrefaçon
1.1 Principes généraux
Sont protégeables au titre des D/M tous les produits (objets à trois dimensions ou tous les motifs décoratifs pour autant qu’ils aient un caractère apparent
Sont exclus : les programmes d’ordinateur, les idées, les D/M exclusivement imposés par la fonction technique et les pièces d’interconnexion.
1.2 Conditions de fonds
Un D/M doit être nouveau et présenter un caractère propre
Les antériorités sont destructrices de nouveauté
Caractère propre : défini par l’observateur averti.
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Le rôle du conseil et la question de l’originalité…
LES DESSINS ET MODELES
Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques
Le concept d’unité de l’art
La datation
Les protections par zone géographique
La concurrence déloyale
La contrefaçon
2. Le cas des œuvres photographiques
Longtemps, la jurisprudence a estimé que les photos n’étaient que le produit d’actions chimiques et donc non protégeables en tant que tel
A partir de 1957, cela n’est plus le cas
LES DESSINS ET MODELES
Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques
Le concept d’unité de l’art
La datation
Les protections par zone géographique
La concurrence déloyale
La contrefaçon
3. Le concept d’unité de l’art
Le principe du cumul permet de pallier aux divers inconvénients du droit des D/M et vice-versa.
Il est cependant convenu que lors d’une action en justice, on ne pourra se baser sur les deux.
LES DESSINS ET MODELES
Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques
Le concept d’unité de l’art
La datation
Les protections par zone géographique
La concurrence déloyale
La contrefaçon
4. La datation
L’enveloppe Soleau
Le pli recommandé
Dépôt chez notaire ou huissier
Dépôt dans une société de gestion collective : ADAGP ou ex SPADEM
Publication
Le dépôt simplifié en D/M : possibilité d’obtenir une « copie certifiée »
LES DESSINS ET MODELES
Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques
Le concept d’unité de l’art
La datation
Les protections par zone géographique
La concurrence déloyale
La contrefaçon
5.1 Le D/M communautaire
Le D/M doit être nouveau
Le D/M doit avoir un caractère individuel
Dans le cas d’un produit complexe, seule la partie visible est protégée
Pas de protection pour le D/M si imposé par contraintes techniques
Pas de protection pour les pièces d’interconnexion, sauf pièces modulaires
5.1 Deux types de D/M Européen
Le DMCNE : protection de trois ans contre la copie. Il faut pouvoir prouver la publication.
Le DMCE : protection pendant 5*5 ans
Le titulaire d’un DMCE ne peut s’opposer à l’utilisation à fin de recherche, d’expérimentation ou à fins privées/non commerciales
Modèles d’employés : propriétés de l’employeur
5.2 Le D/M International
L’arrangement de la Haye est composé de deux traités internationaux : l’Acte de Londres de 1934 et celui de La Haye de 1960
Trois typologies de pays existent alors
Rattachement au D/M international : nationalité, résidence ou établissement professionnel
Le dépôt est multiple mais il faut que les D/M appartiennent à la même classe de Locarno
Attention : on ne peut pas déposer dans tous les pays membres de l’arrangement.
5.2 Le D/M International
Attention, l’arrangement de La Haye n’est qu’un arrangement de procédure uniforme !
La durée du dépôt est de 5 ans renouvelables une fois
5.3 Résumé
LES DESSINS ET MODELES
Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques
Le concept d’unité de l’art
La datation
Les protections par zone géographique
La concurrence déloyale
La contrefaçon
6. La concurrence déloyale
Souvent utilisée en parallèle à l’action en contrefaçon
Action fondée sur le code civil
Trois éléments doivent être réunis :
Fait générateur fautif
Dommage subi par l’entreprise rivale
Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage effectif
LES DESSINS ET MODELES
Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques
Le concept d’unité de l’art
La datation
Les protections par zone géographique
La concurrence déloyale
La contrefaçon
7. La contrefaçon
Est définie comme « toute atteinte portée sciemment aux droits défendus par le présent livre est puni par une amende »
7.1 Elle est indépendante du préjudice subi
Il est nécessaire qu’il y ai préjudice
La mauvaise foi est présumée et l’absence de profits matériels n’exclut pas le délit
7.2 Elle est indépendante du mérite du modèle contrefaisant
La reproduction maladroite n’est pas une excuse
Les juges estiment parfois que la contrefaçon maladroite allège les charges. Ce n’est pas acceptable
7.3 Conditions de réalisation
Le changement d’art ou de matière ne change rien à la propriété de l’auteur
La loi protège la propriété artistique de manière absolue, et toute reproduction illicite, quels que soient le procédé employé et le peu de valeur de l’objet contrefaisant est une atteinte à cette propriété.
7.4 Le changement de destination est une contrefaçon
Quelle que soit la destination de la contrefaçon, le droit s’applique
7.5 Personne liée à l’auteur par une convention
Le cessionnaire des droits qui lui ont été concédés se rend coupable de contrefaçon s’il dépasse les droits qui lui ont été cédés
7.6 Qui peut mettre en place une procédure anti contrefaçon ?
L’auteur
Le licencié
De plus en plus, les syndicats professionnels
7.7 Exemples
7.7 Exemples
7.7 Exemples
7.7 Exemples
7.7 Exemples
7.7 Exemples
7.7 Exemples
7.7 Exemples
7.7 Exemples
Les formes variées de la contrefaçon
Les formes variées de la contrefaçon
Les limites des stars…
7.7 Exemples
8. Le Non disclosure Agreement
Un NDA est un contrat que l’on signe avant ou au moment de présenter les modèles de façon formelle. Les dessins sont annexés au NDA et chaque page est paraphée
LE BREVET
Un brevet pour quoi?
Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet
La sanction du droit de brevet
La stratégie de protection des brevets
LE BREVET
Un brevet pour quoi?
Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet
La sanction du droit de brevet
La stratégie de protection des brevets
1. Présentation générale
Nécessité d’une invention
Pas brevetables : les principes et méthodes, les créations esthétiques, les découvertes mathématiques
Il faut que l’invention soit nouvelle
En France : principe de la nouveauté absolue
1.1 Il faut que l’invention présente une « activité inventive ».
Selon l’OEB, « l’homme de métier s’entend d’un praticien normalement qualifié qui possède les connaissances générales dans le domaine concerné. Il est également censé avoir eu à sa disposition les moyens et les capacités dont on dispose normalement pour procéder à des travaux et expériences courantes ».
1.2 Il faut qu’elle soit susceptible d’application industrielle
Sont exclus de la brevetabilité :
Les inventions dont « l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, l’ordre public ou les bonnes mœurs » (Art L. 611-17 CPI). Les refus à ce titre sont très rares et surtout symboliques (Brevet pour une pipe à opium etc.)
Possibilité d’une action en annulation
LE BREVET
Un brevet pour quoi?
Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet
La sanction du droit de brevet
La stratégie de protection des brevets
2.1 Un brevet pour qui ?
La titularité en droit international privé
Dans le cadre de la Convention de Munich, la loi applicable est celle du lieu d’exécution du travail : « si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’État sur le territoire duquel l’employé exerce son activité principale ».
2.2 La titularité dans le cadre du droit français
L’invention indépendante
L’invention de salarié
L’invention de commande
LE BREVET
Un brevet pour quoi?
Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet
La sanction du droit de brevet
La stratégie de protection des brevets
3. La procédure d’obtention d’un brevet
La demande française
La requête
La description et les dessins : indication du domaine technique, exposé de l’invention, état de la technique antérieure etc.
Les revendications et l’abrégé technique
La procédure d’examen : phase d’instruction + phase de publication
3. La procédure d’obtention d’un brevet
La demande européenne
L’examen lors du dépôt
L’examen quand à certaines irrégularités
Établissement du rapport de recherche
Publication de la demande
Examen final
Phase de délivrance
Phase d’opposition
LE BREVET
Un brevet pour quoi?
Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet
La sanction du droit de brevet
La stratégie de protection des brevets
4. La sanction du droit du brevet
Les interdictions
Tous les actes contrefaisant + les actes aidant à la contrefaçon
Les autorisations : actes accomplis dans le cadre privé, à titre expérimental, cas des importations
LE BREVET
Un brevet pour quoi?
Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet
La sanction du droit de brevet
La stratégie de protection des brevets
5. Les stratégies de protection des brevets
Champs de mine
Tigre en papier
Bon père de famille
Le secret
Alliance
Guerre totale
LA MARQUE
Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées
Critères de validité d’une marque
Disponibilité de la marque
Licéité de la marque
Exploitation de la marque
Protection du droit sur la marque
Obtention d’une marque
1. Principes généraux
La marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux de ses concurrents
Une marque n’est déposée que pour les classes de produits nommés dans le dépôt. Ainsi, un même signe ou sonorité peut être utilisée sur divers produits, et ce même s’il ne s’agit pas de la même entité.
LA MARQUE
Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées
Critères de validité d’une marque
Disponibilité de la marque
Licéité de la marque
Exploitation de la marque
Protection du droit sur la marque
Obtention d’une marque
2. Signes pouvant constituer une marque
Pour la loi française, la marque est: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un produit susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »
Sont susceptible de protection par la marque:
Néologismes : Pierrade, La Bagagerie
Slogans ou assemblages de mots : « Seel Lava lave aussi blanc sans bouillir », « Allo, SOS dépannage », « Aussi bon cru que cuit, qui l’eut cru ? », « Avec Carrefour, je positive ».
Mots étrangers : Calor, AT Taliaa, Golden Syrup
Noms patronymiques : Starck, Philippe Starck, Pernod, Kir, Lanson, Leclerc
Pseudonymes : Caran d’ache, Chanel, Lova Moor, Johny Halliday
Mots composés : Fermeture éclair
Noms géographiques : Wattwiller, Evian, Dundee, Côte d’Or, Mont-Blanc
Lettres, chiffres ou sigles : SVP pour renseignements variés, N°5 de Chanel, Pastis 51, VSD
2. Signes pouvant constituer une marque
Les signes sonores
Les signes figuratifs
Signes à deux dimensions : un éléphant pour un signe évoquant une marque de thé, la virgule de Nike, les trois bandes de Adidas, une tête d’indien pour des chaussures, le tatouage « tête de loup de Johny etc. »
Signes à trois dimensions : le conditionnement de l’adoucissant Soupline, la forme d’une gaufrette, la bouteille de Perrier ou d’Orangina etc.
Combinaisons de couleurs ou nuances de couleur : le rectangle bleu et rouge de Cinzano, le jaune Kodak.
LA MARQUE
Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées
Critères de validité d’une marque
Disponibilité de la marque
Licéité de la marque
Exploitation de la marque
Protection du droit sur la marque
Obtention d’une marque
3. Marques notoires ou renommées
« L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière »
A titre d’exemple, les marques suivantes ont été annulées car elles reproduisaient des marques renommées :
Jean Paul Chanel pour des boissons alcoolisées
Porsche pour des jeux de course sur Minitel
L’Air du temps pour des services d’hôtellerie et de restauration
LA MARQUE
Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées
Critères de validité d’une marque
Disponibilité de la marque
Licéité de la marque
Exploitation de la marque
Protection du droit sur la marque
Obtention d’une marque
4. Critères de validité d’une marque
Distinctivité de la marque
Il s’agit « d’exclure la constitution d’un droit exclusif sur un signe qui, afin d’éviter de créer un avantage concurrentiel illégitime en faveur d’un seul opérateur économique, doit être laissé à la libre utilisation de tous ».
Disponibilité
4.1 Sont exclus car non distinctif
Les termes génériques ou usuels
Ont ainsi été annulées les marques constituées par des signes nécessaires :
Superlevure pour une levure alimentaire
Alphasac pour des sacs en alpha
Baby Slip pour des couches pour bébé
Supermint pour une boisson à la menthe
Ont été annulées les marques constituées par des signes génériques :
Bureautique pour du matériel de bureautique
Brillât Savarin pour un fromage
L’Oriental pour des produits d’alimentation orientale
4.1 Sont exclus car non distinctif
Ont été annulées les marques constituées par des signes usuels :
Americano pour des Vermouth
Gore pour une série d’ouvrages d’épouvante
OutPlacement pour des services de conseil aux entreprises concernant le reclassement et le recrutement du personnel
Les dénominations désignant une caractéristique du produit
Ont été annulées les marques constituées par des signes descriptifs
Tamisée pour des farines
Surmince pour de produits d’hygiène intime
Bleu Pâle pour des articles vestimentaires en cuir de cettecouleur
Crédit Libre pour des services de crédit librePremière Classe pour des services de restauration
4.1 Sont exclus car non distinctif
Les signes dont la forme est imposée techniquement
Ont été annulées les marques constituées par des signes imposés par la fonction
Division d’une barre de chocolat en dents réunies à la base, ce qui a essentiellement une fonction pratique (faciliter le sectionnement)
Figuration stylisée d’un disque abrasif pour lequel une société avait obtenu un brevet, mais dont ce dernier était tombé dans le domaine public
Emballage souple de légumes secs épousant la forme du contenu qui est lui-même variable
4.2 Disponibilité de la marque
Marque antérieure ou notoirement connue
Une marque complexe portant le terme Leclerc a été déclarée nulle car elle incorporait la marque antérieure déposer par Édouard Leclerc. De même, une marque Bulgari a été déposée car elle reproduisait une marque notoirement connue, bien que non déposée.
Dénomination ou raison sociale
A été annulée la marque Worms, déposée pour des activités bancaires par monsieur Clide Worms, en pleine connaissance de cause de l’usage antérieur de la dénomination sociale Worms par une autre banque.
Nom commercial ou enseigne
A été déclarée nulle la marque La Chausseria du fait de l’existence d’une société exploitant la même dénomination à titre d’enseigne et de nom commercial antérieurement.
Les marques Eurostar et Continent ont aussi été déclarées nulles en raison de l’existence d’enseignes antérieures.
4.2 Disponibilité de la marque
Appellations d’origine contrôlée
Les marques Beaujolais vigneron, Romanée Conti et Domaine de la Romanée Conti ont été déclarées nulles du fait de l’existence respective de l’AOC Beaujolais et de l’AOC Romanée Conti.
Droit d’auteur
Chéri Bibi, titre d’une œuvre littéraire et reconnu protégeable n’a pas pu être valablement déposé pour des pains d’épices. De même une marque reprenant les traits essentiels d’une œuvre de Foujita.
Si la création n’est pas reconnue protégeable (originale), le signe est disponible pour constituer une marque. Le Parrain, pour un jeu, par exemple.
4.2 Disponibilité de la marque
Droit de la personnalité d’un tiers
Le marquis de Nouailles a été admis à interdire l’usage de son nom à des fins commerciales car son nom célèbre avait acquis depuis longtemps une illustration prestigieuse. Une telle utilisation, sans leur autorisation, pouvait leur porter préjudice comme étant incompatible avec la dignité de leur nom.
A l’inverse, une action menée par Monsieur Dop contre le dépôt d’une dénomination identique pour des shampoings n’a pas été admise car l’exploitation de son nom à des fins commerciales ne pouvait lui porter préjudice, le nom Dop étant d’usage courant.
Nom à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale
Les dépôts des marques Ville de Vence, Annuel de Vence, Vence la Jolie, Vence, cité des arts et des fleurs, ont été annulé par le Tribunal de grande instance de grasse relevant qu’il s’agit là d’un comportement qui dénoter manifestement un esprit commercial et spéculatif de l’utilisation qui est réservée aux signes déposés.
4.3 Dans quelle classes faire les recherches ?
Toutes ?
La classification n’a qu’une valeur administrative.
Il peut arriver que le titulaire d’une marque déposée en classe 18 (classe pour certains articles de cuir) relèvent en fait de la classe 25 (vêtements de cuir).
Une marque est protégée non seulement pour des produits identiques mais aussi pour des produits similaires.
Ainsi , une marque antérieure visant des fils et câbles optiques (classe 9) peut être opposée à une marque postérieure identique ou similaire visant des services de télécommunication (i.e transmission par voie informatique : classe 38)
4.4 Technique de libération de l’antériorité opposable
L’action en déchéance de la marque antérieure (Obligation d’utilisation)
Une société possédait deux marques nommées « Caps » et « Slammer ». Elle s’est opposée à Chupa Chups qui avait sorti avec ses sucettes des « Chupa Caps ». Cupa Chups a tenté de démontrer que les termes « Caps » et « Slammer » étaient devenus commun dans la désignation des Pogs. Pour ce faire, elle cite de nombreux articles de journaux :
Journal de Mickey : « un Collier Slammer : attention, ce joli pendentif est aussi solide qu’un slammer qui te permettra de jouer aux caps à la récré »
VSD : « A l’aide d’un slammer, un disque de même diamètre mais plus épais, les joueurs frappent la pile, étant précisé que le jeu est de dix francs le slammer »
4.4 Technique de libération de l’antériorité opposable
La coexistence avec les droits antérieurs.
Lorsque les activités du titulaire antérieur sont différentes ces celle de la marque récente, il est envisageable de signer un accord de coexistence. Chaque partie s’engage alors à limiter son activité à tel ou tel produit ou service.
L’acquisition de la marque antérieure
Les termes communs…
Les termes communs…
Impliquent une stratégie dédiée:Impliquent une stratégie dédiée:
StarckStarck
Philippe starckPhilippe starck
Du verbal…
.. au figuratif
La marque: « c’est du starck » ou « ca fait starck »
LA MARQUE
Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées
Critères de validité d’une marque
Disponibilité de la marque
Licéité de la marque
Exploitation de la marque
Protection du droit sur la marque
Obtention d’une marque
5. Licéité de la marque
Sont interdits :
Les signes exclus par la Convention de Paris sur la PI
Les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou dont l’utilisation est légalement interdite
Les signes de nature à tromper le public
Atelier Nationale
LA MARQUE
Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées
Critères de validité d’une marque
Disponibilité de la marque
Licéité de la marque
Exploitation de la marque
Protection du droit sur la marque
Obtention d’une marque
6. Exploitation de la marque
Exploitation directe
Exploitation indirecte
Une marque peut faire l’objet d’une concession de licence, ou d’une cession.
Dégénérescence de la marque : chose primordiale, le propriétaire de la marque devra veiller à ne pas laisser sa marque se banaliser, faute de quoi elle peut faire l’objet d’une déchéance et tomber dans le domaine public. Cela a été le cas des marques Frigidaire ou fermeture Éclair.
Prescription par tolérance : Le titulaire d’une marque doit aussi faire preuve d’une extrême vigilance. En effet, s’il n’agit pas dans les 5 ans après le dépôt contre une marque dont il peut estimer qu’elle est contrefaisante, il perdra la possibilité d’engager une action judiciaire. C’est le corollaire de la possibilité de s’opposer à une marque, à moindre frais et ce avant même sa publication.
LA MARQUE
Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées
Critères de validité d’une marque
Disponibilité de la marque
Licéité de la marque
Exploitation de la marque
Protection du droit sur la marque
Obtention d’une marque
7. Protection du droit sur la marque
Opposition
Les deux signes sont identiques ou similaires, au point de créer un risque de confusion pour le consommateur n’ayant pas simultanément les deux marques devant lui.
Les produits et services tels que désignés par les deux marques sont identiques ou similaires. La seule référence à une même classe ne suffit par à reconnaître l’identité ou la similarité des produits et services en cause.
Action en contrefaçon :
Les actes de contrefaçon sont la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque (même avec l’adjonction de mots tels que formule, façon, système etc.), ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
7. Protection du droit sur la marque
La reproduction
La reproduction peut être servile ou comporter une adjonction Parfum « genre Dior », sac « Style Vuitton », clefs « Type Fichet ».
Quasi servile « Bonarôm par Bonarôme et Bon Arôme, Loïs par Laïs
Ont été reconnues contrefaites les marques « N° 5 » par « N° Sex Appeal » et Parfum de Toilette N° 5
N’ont pas été jugées contrefaites les marques
Roche par Eau de Roche
Céline par Céline Bongiraud
Aspro par Jasprol
Madame par Madame Figaro
7. Protection du droit sur la marque
L’imitation.
Ont été reconnues imitées les marques : Lu par Luc
Dictaphone par Dactyphone et Dactylophone
Nivéa par Niévina
Les connivences intellectuelles Pronto par Subito
Cogito par Ergo Sum
Apple par Pomme ou Pom
Les traductions: Eau Écarlate par Scarlett Water
La voix de son maitre par His master’s voice
After Love par Après l’amour
7. Protection du droit sur la marque
Appréciation de la similarité des produits ou services
Mention ™ ou ®
Faire durer les marques de designers…
Faire durer les marques de designers…
Faire durer les marques de designers…
LA MARQUE
Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées
Critères de validité d’une marque
Disponibilité de la marque
Licéité de la marque
Exploitation de la marque
Protection du droit sur la marque
Obtention d’une marque
8. Obtention d’une marque
Les pays dans lesquels l’usage doit précéder l’enregistrement de la marque.
Les pays dans lesquels l’usage ou l’intention d’usage est conféré à l’exploitant ou au premier déposant.
Les pays dans lesquels le droit d’enregistrer est conféré à l’exploitant ou au premier déposant.
La marque française : elle confère un droit de propriété
La marque communautaire : elle confère un droit contre la contrefaçon, elle même définie comme « toute utilisation contraire à la pratique normale des affaires »
La marque internationale
LES CONTRATS
Typologie des contrats
Clauses principales
1.1 Le contrat de salarié
Qui est le détenteur des droits : exemple des journalistes
Soit contrat tous les jours, soit cession globale du travail à venir. Problématique cependant car interdit.
« pour les auteurs autres que les journalistes, le contrat de louage de services conclu par un auteur salarié pourrait prévoir une cession des droits d’exploitation des œuvres futures crées au titre de l’exécution du contrat, dans la limite des droits dont il dispose et sous réserve des obligations par lui souscrites ».
1.2 Deux types de contrats : édition et cession de droits
Le contrat d’édition « est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cède à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion »
Cette obligation est permanente dans les contrats d’édition tandis qu’elle ne l’est pas dans le cas des œuvres audiovisuelle. Par ailleurs, il exige de réaliser cette édition dans un délai « fixé par les usages de la profession »
La différence avec le contrat de cessions de droits est importante. Dans la simple cession de droits, le cessionnaire ne prend aucun engagement en ce sens, les droits étant transférés à son profit entre les parties, il est libre d’exploiter ou non.
LES CONTRATS
Typologie des contrats
Clauses principales
2. Les clauses principales
L’objet dont les droits sont cédés
La durée
La zone géographique
Les modes d’exploitation
2. Les autres clauses
La représentation et les crédits
La qualité des produits
Les dépenses en publicité
Les dépôts
Les procès
Les assurances
La fin du contrat
2. Les autres clauses (suite)
Achat à prix coûtant
La simple cession des droits
Loi afférente au contrat
Accord unique
Possibilité d’audit
3. La rémunération
Le Fee
Les royalties
Différents types de calcul
Obligation de comptes séparés
Le cas des logos de marque
UN MODELE DE GESTION DE LA PI
Principes généraux
Application 1
Application 2
Le cas des NDD
Récapitulatif
Accord de confidentialité
Droits d’auteur
Dessins et modèles
Marque
Facilité de mise en place
Efficacité de la protection
Coût nul
Protection limitée aux parties signataires
Gratuit (hors achat enveloppe Soleau)
Pas d’harmonisation
875€ pour 4 modèles
5*5 ans
Harmonisation
900 €
+ Procédure d’acceptation
Eternelle et harmonisée
+
-
-
+
Niv
eau
de
pro
tect
ion
Bes
oin
de
pro
tect
ionLe quadrilatère d’action est défini par les deux asymptotes,
l’abscisse et l’ordonnée
1. Définir le besoin de protection
2. Ajuster la protection
P1
P2
Vecteurs de variables de protection et de besoin de protection
3. Equilibre de protection
Un équilibre à ajuster sous contraintes
Pour chaque produit, évaluation du besoin de protection
Principe général :
BP = risque de contrefaçon * impact financier
Exemple :
DA DM B Mque
Adaptation de la protection globale aux ressources allouables
Évolutions à la baisse de la protection ce certains produits
Modèle de management de la protection: principe général
Modèle d’évaluation de la nécessité de recourir à la PI
Évaluation de la probabilité d’occurrence de contrefaçons
Impact financier en cas de contrefaçon
CA direct• taille du marché• part de marché détenue par l’éditeur• nombre de gammes chez le client• originalité de la création• durée de vie attendue du produit
CA indirect• caractère « révolutionnaire » du produit• présence presse durant la première année
Critères d’évaluation Critères d’évaluationNote (1) Note (1)
(1) : On note ici la nécessité d’un recours aux outils de protection intellectuelle
2
1
2
Besoin de protection du produit = probabilité d’occurrence des contrefaçons * impact financier en cas de contrefaçon
Reproductibilité du processus de production• complexité à reproduire le processus• existence d’économies d’échelles• temps nécessaire à la création d’un outil industriel
Caractère innovant du produit• originalité technique• originalité du design
Captivité vis-à-vis de la marque• captivité de la clientèle vis-à-vis de l’éditeur• captivité de la clientèle vis-à-vis du designer
Marché• existence de concurrents ou de contrefacteurs déjà implantés
Visibilité du produit• étendue de la distribution• budget de communication alloué• notoriété du designer
UN MODELE DE GESTION DE LA PI
Principes généraux
Application 1
Application 2
Le cas des NDD
Exemple: Louis Ghost
CA directLe marché des meubles de décoration est un marché relativement important en valeur ; la part de marché de l’éditeur sur ce marché est élevé (leader) ; le produit est très original, et sa durée de vie attendue est très longue
CA indirectLe caractère « révolutionnaire » du produit et l’impact presse durant la première année laissent entrevoir un produit iconique incitation à protéger est très forte
Probabilité d’occurrence de la contrefaçon Impact financier en cas de contrefaçonNote (1) Note (1)
(1) : On note ici la nécessité d’un recours aux outils de protection intellectuelle
0 2
Moyenne Moyenne
1,75
1,75
2
2
2
1.5 2
La seule source de protection réelle de ce produit est la complexité de son processus de production. Étant donné son caractère innovant voire révolutionnaire, son impact en terme d’image et de revenu attendu et la durée de vie attendue, une protection maximale s’impose
Reproductibilité du processus de productionProcessus complexe : le polycarbonate est un matériau complexe à maîtriser ; économies d’échelles fortes liées au coût du moule ; temps de création de l’outil industriel élevé car le processus est innovant
Caractère innovant du produitPas d’originalité technique importante, mais une véritable révolution en terme de design
Captivité vis-à-vis de la marqueLa clientèle est assez peu sensible à la marque de l’éditeur ou du designer. Au vu de l’originalité du produit, il aurait probablement été un succès quoi qu’il arrive.
MarchéIl existe de nombreux acteurs concurrents sur le marché
Visibilité du produitDistribution mondiale ; budget de communication alloué fort, et signature Starck assure une notoriété spontanée très importante
Exemple de la Louis Ghost
Droit d’auteurDroit d’auteur
Couche de protection minimale
Doit toujours être présente
Dessin et modèleDessin et modèle
Succès passés, le budget disponible,
l’étendue de la distribution etc.
impliquent le recours au D/M en sus
BrevetBrevet
Pas d’innovation protégeable par le brevet, même si le
budget est conséquent
MarqueMarque
Longévité du produit, impact presse,
l’importance des capitaux engagés et le
budget de la PI impliquent le recours à
la marque en sus
Louis Ghost: implication en termes de protection
UN MODELE DE GESTION DE LA PI
Principes généraux
Application 1
Application 2
Le cas des NDD
Exemple: montre Fossil
CA direct
CA indirect
Probabilité d’occurrence de la contrefaçon Impact financier en cas de contrefaçonNote (1) Note (1)
(1) : On note ici la nécessité d’un recours aux outils de protection intellectuelle
2 1
Moyenne Moyenne
1
0,5
2
2
0,5
1.5 0,75
Un produit générateur de revenus, mais dont la durée de vie très courte limite l’intérêt d’un recours à des outils de protection intellectuelle trop complexes à mettre en oeuvre
Un marché très important en valeur, mais fortement atomisé. La part de marché de l’éditeur est faible à moyenne, et il dispose d’un nombre de gamme très élevé. L’originalité est forte sans que le produit soit une révolution.
La durée de vie du produit est faible (3 ans en moyenne)
Un accueil de presse correct, sans toutefois que le produit n’ai un impact fort sur la marque Starck
Captivité vis-à-vis de la marque
Marché
Visibilité du produit
Caractère innovant du produit
Reproductibilité du processus de productionLa complexité du processus de protection est faible. L’outil de production est peu spécialisé, ne requiert aucune innovation technique, et il est déjà existant
Aucune technique spécifique, mais une certaine originalité en terme de design
Le succès du produit repose autant sur son design que sur la signature Starck. Forte probabilité que sans celle-ci, le succès du produit aurait été obéré.
De nombreux acteurs concurrents sur le marché ; contrefaçon extrêmement active
Produit distribué dans le monde entier avec un budget communication très élevé. La notoriété de Starck génère une exposition forte
Exemple: montre Fossil
Droit d’auteur Dessin et modèle Brevet Marque
Couche de protection minimale
Doit toujours être présente
Exemple: montre Fossil
Application du cas
Application du cas
Application du cas
L’agence réfléchit aux concepts et à la formalisation
Recherche détaillée &
présentation
Investigations préliminaires Développement Validation LancementIdée
Réalisation des premiers croquis et rushes des différentes idées
Rendu proposé au client.
Cession des droits sur les éléments choisis
Description
Principaux risques
Protection utilisée
Le concept filtre auprès d’une agence concurrente
Aucune. L’idée n’est pas protégeable en soit.
Importance du secret
Les dessins partent vers une agence concurrente
Droit d’auteur : récupération des croquis dans une enveloppe Soleau
Le client s’approprie les croquis
Accords de confidentialité
Dépôt possible d’un dessin et modèle
Le designer travaille avec les équipes du client: ingénieurs, marketing etc.
Produits éloignés des produits originaux
Concurrents copient ou lisent le BOPI
Soleau pour tous les développement
D/M pour tout ce qui semble définitif
Le produit est fini.Il est validé par les clients à venir
Délai de carence de un an dépassé
Antériorités
Mise sur le marché
Copies
Ventes dans le monde entier et protection insuffisante
Accroissement de la protection géographique
Utilisation des outils au cours du processus design
Objectif : décourager les fraudes
Rendre la création distinctive Créer une menace de sanction crédible
Création d’une « patte » propre
Création d’une marque distinctive
Privilégier les relations de longue durée
Réputation de défendre ses droits
Existence d’un style particulier propre au designer
Protection principalement contre les autres designers : il est difficile de faire du Starck sans être Starck
Visibilité de la marque attributs imaginaires difficilement reproductibles.
On achète pas seulement le dessin de Starck, mais aussi son image
Théorie des jeux répétés : sur un contrat one shot, incitation à tricher très forte
Dans le cadre de contrats répétés dans le temps, incitation à tricher plus limitée
Incitation à respecter les règles si probabilité d’être pris * coût de la sanction élevé
Certaines agences ont une réputation procédurière
Exemple : Starcknetwork
Les stratégies de protection informelles
Il existe un effet de levier important à partir du moment où l’empilement des protections dépasse le simple usage du droit d’auteur
Trois variables principales influent sur le
budget de protection
L’empilement des outils de protection
Le nombre de créations
Un nombre important de créations implique bien évidemment un accroissement proportionnel du budget alloué à leur protection
L’étendue géographique de la protection
L’étendue de la distribution des produits implique une protection adéquate.
Dans le cas d’une protection au niveau mondial, les conséquences financières sont importantes
Les stratégies de protection réelles
Protection totale du produit 1
Protection totale du produit 2
Protection totale du produit 3
Protection partielle du produit 4
Etc.
Revenus générés par les
produits
-
++
-
Budget ventilation
Les produits les plus bénéficiaires sont parfaitement protégés
Avantages
Certains produits se retrouvent démunis de protection
Inconvénients
Budget disponible pour
la protection
L’entonnoir
Produits
Best-sellers
Produit diversLes best sellers sont parfaitement protégés et le
reste des produits dispose d’une protection minimale
Avantages
Les produits moyennement protégés sont sensibles à la contrefaçon
Inconvénients
Les produits les plus bénéficiaires sont parfaitement protégés
Obligation d’audit de la part du risque de la part du concurrent avant contrefaçon
Construction d’une réputation de défense
La comète
ProduitsTous les protections obtiennent la même
protection
Avantages
Pas de produits disposants d’une réelle protection
Inconvénients
Présence importante dans le cas d’un audit par le concurrent du risque juridique
Protection minimale garantie pour tous les produits
Le champ de mine
UN MODELE DE GESTION DE LA PI
Principes généraux
Application 1
Application 2
Le cas des NDD
Les cas des NDD…
Les cas des NDD…
Stratégies de protection des NDD
Stratégie curative Stratégie préventive
Critères d’évaluation Critères d’évaluationNote (1) Note (1)
// //Activité liée au NDD• commerciale
Intérêt du NDD en termes de trafic• important
Niveau de protection géographique de la marque mère• nombre de pays où elle est déposée
Intérêt commercial• CA généré dans la zone géographique• CA potentiel dans la zone géographique
Nombre de déclinaisons devant être protégées• élevées• portée importante
Ouverture de l’extension• dépôt préalable d’une marque non nécessaire• conditions d’achat du NDD faibles
Procédures de récupération des droits• difficulté de mise en place d’une procédure• coût élevé de la procédure
Activité liée au NDD• non commerciale
Intérêt commercial• activité commerciale pouvant être générée par un contrefacteur
Ouverture de l’extension• dépôt préalable d’une marque nécessaire• conditions d’achat du NDD élevées
Procédures de récupération des droits• facilité de mise en place d’une procédure• coût faible de la procédure
Nombre de déclinaisons devant être protégées • faibles• portée faible
NDD +++
Géographie +++
Mapping des deux stratégies de base en NDD
Géographie ---
NDD - - -
Stratégie curative
•www.ora-ito.com
Stratégie préventive
•www.ora-ito.com •www.oraito.com •www.oratito.com•www.ora-ito.it•www.oraito.it •www.oratito.it •Etc.
Stratégie curativepar pays
•www.ora-ito.com •www.ora-ito.it•www.ora-ito.fr •www.ora-ito.be •www.ora-ito.cn •Etc.
Stratégie préventivepar extension
•www.ora-ito.com •www.oraito.com•www.oratito.com•www.oraitosucks.com •www.ora-itosucks.com •Etc.
ECONOMIE DE LA PI
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Economie de la PI
Un compromis entre incitation et usage
Considérer le bien de PI comme une information :
Bien dont on ne peut exclure un utilisateur: pose le problème des incitations (cas du livre prêté)
Bien non rival : la consommation d’une personne ne diminue pas la quantité disponible: regarder un match de foot
Le droit de la PI répond à cette problématique en offrant un droit exclusif sur une période limitée
Dans un premier temps, la protection rend le bien excluable: nécessité de payer des royalties
Dans un deuxième temps, il le rend non rival en le faisant tomber dans le domaine public
Economie de la PI
La solution n’est pas parfaite
En devenant excluable, le bien exclu certaines personnes et le bien-être général n’est pas atteint
En faisant tomber l’œuvre dans le domaine public, elle limite les incitations à l’innovation
Solutions alternatives
Dans le cas d’un bien exclusif et non rival, la solution principale est le subventionnement
Rembourser l’entreprise pour ses dépenses élimine le déficit et le manque d’incitations
Assurer l’accès gratuit évite la perte de bien-être et le rationnement
Exemples: La défense, l’éclairage urbain, le mécénat dans l’art, la recherche (CNRS etc.)
Economie de la PI
Comme toujours, ce n’est pas une solution parfaite
Le soutien étatique implique que les fonds sont prélevés ailleurs. C’est donc loin d’être gratuit
La méconnaissance des gains à en attendre implique une potentielle mauvais adéquation des subventions: trop ou pas assez incitatifs
Solutions alternatives
Dans le cas d’un bien exclusif et non rival, la solution principale est le subventionnement
Rembourser l’entreprise pour ses dépenses élimine le déficit et le manque d’incitations
Assurer l’accès gratuit évite la perte de bien-être et le rationnement
Exemples: La défense, l’éclairage urbain, le mécénat dans l’art, la recherche (CNRS etc.)
Les questions de marché
Les questions de marché
La PI offre un monopole sur une œuvre, mais pas forcément sur son débouché. Ex de l’insuline et aucun monopole acquis par les inventeurs
Exemple de la littérature: si l’œuvre est trop chère, le lecteur ira voir ailleurs.
L’entreprise en monopole est moins incitée à investir dans a recherche puisque qu’elle réalise déjà un profit. Le brevet ne lui apporte donc qu’un gain supérieur.
Schumpeter disait que la situation de monopole forçait l’innovation, mais pour Arrow, ce n’est le cas que dans La mesure où un concurrent potentiel pourrait venir sur le marché.
Les questions de marché
Arrow explique que le concurrent valorise le brevet à la hauteur de tout le profit qu’il ramène. Comme il est en concurrence, il ne fait en effet pas de profits avant invention
Qu’en est-il des brevets: doit-on céder des brevets longs ou bien des brevets larges?
Que se passe t’il dans le cas d’innovations successives?
Incitations versus hold-up: on peut décider de donner des brevets aux deux ou trois innovations. Comparaison avec le droit d’auteur, cumulatif
Cas du logiciel livre et de l’effet cumulatif par les corrections des usagers
Les questions de propriété
On peut comparer droit de PI et droit de propriété physique
Ex de la société sans code rural ni de propriété: un paysan défriche et sème et un autre s’accapare le produit. Les droit de PI doivent alors être exclusifs et cessibles
Les droit de PI doivent alors être exclusifs et cessibles
La cessibilité permet de négocier les droits sur le bien avec l’acteur du marché le plus à même de le maximiser
Le théorème de Coase dit que la négociation aboutit à un échange dès que les droit sont clairement définis et qu’il n’y a pas d’obstacles à l’échange
Dans ce cas, accorder un droit général au premier innovateur ne pose pas de problème. Ex : un droit sur tous les films de SF
Les questions de propriété
Exemple : un exploitant peut offrir 100 à un réalisateur mais un autre peut en offrir 120 car il a plus de salles. Ce dernier ne voulant pas payer 120, la négociation peut aboutir à 110 par exemple
Le problème réside principalement dans le fait que les obstacles aux échanges sont nombreux: rédaction du contrat de cession audit des droits de PI, respect des engagements des parties. Il s’agit des coûts de transaction
Du coup, pour reprendre l’exemple précédent, si les coûts sont de 19, le gain ne sera que de 0.5 par acteur et s’ils sont de 21, il y aura une perte de 0.5 par acteur
C’est la raison pour laquelle le droit de la PI ne protège pas les théories, que des associations de gestion des droits telles que la SACEM existent ou encore que des pool d’inventeurs se font (standard MPEG 2)
Les questions de propriété
Le droit de la PI coupe l’espace des droits en deux: les droits à venir et ceux passés, appartenant au domaine public
Exemple des terrains communaux ouverts à tous les villageois et des terres arables clôturées et privatives.
Problème: comment délimiter les droits? Exemple du brevet et du droit d’auteur. Beaucoup plus cadré, le brevet
implique des possibilités de gestion stratégique et de recherche de rente
Que se passe t’il une technologie dépend de deux brevets différents? Il faut alors obtenir les deux brevets pour l’utiliser
Se pose alors la question des passagers clandestins: si un titulaire de brevet baisse le prix de la licence, l’autre profitera malgré tout d’un prix supérieur. Le bien public ne profite par ailleurs pas au maximum de cette situation
On peut comparer cela aux ressources naturelles: un pêcheur péchant plus que son quota augmente son bien-être, mais diminue celui des autres pécheurs. Chacun voulant alors pécher plus, les réserves disparaissent
Merci pour votre attention.
