Béatrice KISSIEN-SCHMIT – DIRECCTE Nouvelle Aquitaine -

Plan pluriannuel et stratégique du ministère du tra vail

Prévention des expositions des travailleurs à l’amiante

2017/2020

COLLOQUE PREVENTION AMIANTE PESSAC – 19 Octobre 2017

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ETAT DES LIEUX NATIONAL - Septembre 2017 –

- 1083 ENT certifiées SS3 (350 avant 2012) = 35 000 travailleurs

- 2 millions de travailleurs SS4

- 30 OF - organismes de formation certifiés (46 plateformes)

- 162 OA - organismes accrédités (20 en 2012)

- 250 microscopes META (30 en 2012)

- 280 responsables techniques/qualité formés par l’INRS

- En 2015

- 25 000 opérations de retrait ou d’encapsulage (SS3) déclarée à l’IT

- 130 000 tonnes de matériaux amiantés retirés

- 80% des chantiers déclarés concernaient des immeubles bâtis,

- 12% des installations industrielles, 5% des travaux sur canalisations de génie civil

- 80% concernaient des matériaux en amiante-ciment,

- 23% des plâtres, flocages et peintures, 1% des enrobés routiers

Un outil de pilotage : le Plan d’actions interministériel amiante (PAIA) :Validé par le Premier ministre le 14 décembre 2015

Défini pour 3 ans : 1er janvier 2016 / 31 décembre 2018

5 axes : Représentation du ministère du travail dans toutes les instances

Axe 1 : Renforcer et adapter l’information, avec notamment la création d’un portail internet

interministériel permettant l’accès de tout usager à une information fiable et actualisée dans les différents domaines (travail, santé, logement, environnement) ;

Axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ;

Axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation liée à l’amiante ;

Axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et de développement sur l’amiante ;

Axe 5 : Se doter d’outils de connaissance, de suivi et d’évaluation.

Le PAIA s’appuie sur l’expertise du groupe de travail national amiante et autres fibres (GTNAF)

� Instance interministérielle consultative mise en place en 2008, présidée par un IGAS.

� Le GTNAF est un lieu d’échange d’information et de concertation associant les administrationsconcernées, les organismes scientifiques et de prévention dans une prospective technique etréglementaire. (23 organismes au total) Rapport en cours de la DGS et DGT « Encapsulage »

Ce rapport ouvre la voie à des modifications réglementaires dans CSP et CT

� Les 4 administrations pilotes du plan (DHUP, DGPR, DGS, DGT) ont retenu le principe d’un 3ème

mandat du GTNAF

� Validation du portail interministériel amiante, hébergé par le site «Tout sur l’environnement» duMinistère chargé de l’environnement, mise en ligne en juillet 2017. (Axe 1 du PAIA)

Innover / Programme de recherche et développement ( PRDA )

Programme de recherche et développement (PRDA) → axe 4 PAIA

Lancé en juillet 2015, sous un pilotage du ministère du logement et un secrétariattechnique par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB),

• doté de 20 millions d’euros il comprend 3 axes de recherche :détection de l’amiante, travaux et interventions, gestion des déchets

• Doté d’un COPIL, d’un COTEC et de groupes de travailplusieurs appels à projet (AAP) ont été lancés en 2017

• Les 11 premiers lauréats des AAP du PRDA, se sont vus attribuer une enveloppede 1,396 million d’euros.(Liste publiée)

Une commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de ladétection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment (CEVALIA)

décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 → axe 4 du PAIA

La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérerles opérations de rénovation des bâtiments et améliorer :

� la détection et la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux ;

� la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante ;

� la gestion des déchets amiantés.

L’évaluation de ces procédés innovants est une procédure volontaire et collégiale permettant àun fabricant ou un développeur de vérifier, notamment, que son innovation répond à descritères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs.

Ex: Poches de gel, Polyasim…

L’expertise scientifique s’articule autour des points suivants : Axe 5 du PAIA

� la question des granulats naturels > avis de l’Anses relatifs à l’Actinolite :

Extension ou non du champ de la définition de l’amiante ?

� l’exploitation statistique des données de la base SCOLA de l’INRS et des campagnesCARTO et FEDENE ;

� l’organisation et l’expertise de l’étude de l’IRSN relative à la détermination desfacteurs de protection assignés (FPA) des tenues étanches ventilées ;

� l’expertise des données issues de l’étude INRS relative aux facteurs de protectionassignés (FPA) des appareils de protection respiratoire (APR) ;

� l’étude pilotée par la Direction générale de la santé (DGS) relative au vieillissementdes dalles vinyle amiante.

SCOLA

Plusieurs normes visées par la réglementation sont également en cours de refonte oudevront être modifiées en parallèle des chantiers réglementaires :

� norme XP X 43-269 en matière de métrologie : travaux DGT avec l’appui de l’INRSet du COFRAC (terminés à l’été 2017)

� norme NF X 43-050 en matière d’analyse : la révision de cette norme a étéengagée début 2017 (enquête publique mi-2018 et une homologation fin 2018.)

� normes NF X 46-010 et NF X 46-011 relatives à la certification des entreprises.(Objectif 2018)

� norme NF X 46-020 relative aux méthodes de repérages dans les immeubles bâtis.cette norme a été mise en conformité avec le décret de mise en œuvre du repérage avanttravaux, (parution août 2017)

Le repérage avant travaux Art R. 4412-97 CT

� introduit dans le code du travail par l’article L. 4412-2 issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, modifie l’article R. 4412-97 lequel fonde actuellement l’obligation de repérage.

� En complément de ce décret, 6 arrêtés définiront selon les domaines d’activité identifiés

- les compétences requises des opérateurs de RAT,

- les méthodes de repérages adaptées,

- la formation aux méthodes de repérage et le contenu des rapports.

Un travail de normalisation constitue un préalable à la publication de ces textes (une norme par domaine

d’activité) → d’ici à octobre 2018

Un premier arrêté, relatif aux immeubles bâtis, pourra être mis en chantierrapidement dans la mesure où la DGT peut s’appuyer à la fois:

- sur la norme NF X 46-020 relative aux méthodes de repérages dans les immeubles bâtis, encours de modification,

- sur le dispositif de certification des opérateurs de repérage cogéré par les ministères dela santé et de la construction

Il permettra de couvrir au moins les 3/4 des situations concernées par l’obligation légale.

Les autres chantiers seront lancés en parallèle, en lien avec l’Association Française deNormalisation (AFNOR).

La DGT mène une action visant à évaluer la fiabilité des équipements de protectionindividuelle prescrits par la réglementation, et notamment ceux comportant des appareilsde protection respiratoire.

Le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (10 f/L) étant fortementconditionné par ces équipements, et la réglementation s’appuyant sur les facteurs deprotection de ces appareils pour déterminer la durée maximale quotidienne d’exposition,la DGT a demandé à l’INRS de réévaluer les niveaux de protection des EPI réglementaires.

L’étude de l’INRS a été publiée début 2016 mais elle nécessite un complémentd’investigation se traduisant par la réalisation de trois chantiers tests supplémentairesdont les résultats sont attendus pour la fin 2017.

� La DGT et l’IRSN se sont associés pour réaliser une étude visant à évaluer,sur des chantiers de désamiantage et dans des installations nucléaires,les facteurs de protection assignésdes tenues étancheset heaumes ventilés

4 chantiers doivent être réalisés 2017/2018

→ Rapport prévu fin 2017/ 1er semestre 2018.

� Ces travaux, ainsi que les retours d’expérience de la mise en œuvre du décret du 4 mai 2012 etde ses arrêtés, conditionnent les travaux d’évolution réglementaire, annoncés en juin 2015 auCOCT et confirmés par l’instruction DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015.

→ L’objectif de cette révision est d’aboutir à une publication de textes d’ici à l’été 2018.

Sont notamment concernés les arrêtés d’application du 14 août 2012 (laboratoires), du 7 mars 2013 (équipements deprotection individuelle) et du 8 avril 2013 (mesures de protection collective).

La forte technicité requise de la part des différents acteurs du domaine de l’amiante aconduit la DGT à engager depuis plusieurs années :

- de nombreuses actions de formation des travailleurs (qualifiante ou à la prévention durisque amiante),

- un accompagnement technique et juridique de ces professionnels avec l’appui del’INRS et du COFRAC (plans d’actions laboratoires).

Le PAIA a élargi cet objectif de montée en compétence des acteurs (axe 2) enl’articulant avec l’élaboration de règles de l’art de mise en œuvre (axe 3) :

� des techniques existantes

Financement de 500 000 euros assuré par le plan d’accompagnement à la transition énergétique –PACTE – du ministère du logement ;

� des techniques innovantes

(financement équivalent assuré par le PRDA).

S’agissant de la formation à la prévention des travailleurs, le ministère dutravail a organisé, entre 2009 et 2016, avec l’appui de l’INRS et de l’OPPBTP, undispositif de formation à la prévention qui a permis de former :* 165 formateurs ;

* plus de 35 000 travailleurs ;

* 280 responsables techniques et qualité des organismes accrédités (OA) pour le contrôle des empoussièrements.

Pour améliorer la qualité de l’offre de formation en SS4, l’INRS, l’OPPBTP, et la CNAMTSproposent en 2017 un dispositif volontaire de formation à la prévention.

L’Aquitaine en association avec les CARSAT et l’OPPBTP a engagé une démarche similaireavec les CFA/BTP depuis 2013 (Formation et plateforme)

Cet effort de formation doit être mis en perspective avec l’élargissement desdispositifs de certification et d’accréditation depuis 2012, sur la base deréférentiels techniques normalisés

Elaboration de 3 titres professionnels du secteur du désamiantage

avec la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :

- opérateurs niveau CAP, (Niv5)

- encadrement de chantier niveau bac professionnel, (Nin3)

- encadrement technique niveau bac +3.(Niv 3)

→ action engagée en septembre 2015

� définition des modalités de déploiement des titres professionnels et des compétencesdu formateur au métier du désamiantage (DGT/DGEFP) avec l’appui de l’INRS et de

l’OPPBTP→ 2ème semestre 2017

� Ingegneri AFPA pour définir les savoirs faire en sécurité

� Débat Formation réglementaire et formation métier. Constructys + SNED def ref deformation 300H/ certificat qualification professionnelle (CQP) = VAE

→ les examens seront définis pour 2018.

Mise à jour de:

� L’arrêté du 14 décembre 2012

certification des entreprises de retrait ou d’encapsulage

� L’arrêté du 23 février 2012

formation à la prévention des travailleurs

afin de prendre en compte :

� les versions actualisées des normes NF X 46-010 et NF X 46-011 ;

� l’exploitation des résultats du contrôle en cours depuis juillet 2015 par les 3 pôles desDIRECCTE sur les organismes de formation de la sous-section 4 (interventions sur desmatériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante)

� le projet de création de titres professionnels du désamiantage conduit par la DGEFP avecune finalisation et un déploiement en 2018.

→ L’objectif est d’aboutir à une publication de ces textes révisés au 1er semestre 2020.

Le PAIA comprend également des actions relatives à :

l’adaptation de la formation professionnelle qualifiante, initiale ou continuede la maîtrise d’œuvre et de l’ingénierie, pour laquelle un inventaire de lasituation existante et des besoins de formation a été réalisé fin 2015.

La poursuite de cette action, qui nécessite de mobiliser les administrationscompétentes pour les cursus de formations initiale et continue de l’ingénierieet de l’architecture (Education, Culture)

→ Cette action n’a pu être engagée à ce stade

� le ministère chargé du logement par l’arrêté du 25 juillet 2016

a révisé :

- les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs derepérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis

- les critères d'accréditation des organismes de certification,

a créé:

2 niveaux de certification pour renforcer les compétence,

- sans mention pour les constats-vente et DTA,

- avec mention, pour les repérages avant démolition.

Autres chantiers de révision:

� Ministère de la santé → l’arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences desorganismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits

� COFRAC → Le Programme d’accréditation des organismes procédant à l’analyse desmatériaux

� Un réseau de formateurs a été constitué au niveau des DIRECCTE

� Le système d’inspection du travail s’est structuré avec la création de Réseaux desRisques Particuliers comprenant obligatoirement la thématique de l’amiante.

12 500 interventions / 105 arrêts travaux (juillet 2016 à août 2017)

� Des contrôles ont été ciblés (Ex: organismes de formation SS4)

� En application de l’article R. 8112-4 du code du travail, les agents de l’inspection dutravail transmettent à la DGT les signalements des manquements qu’ils ont constatés àl’occasion des contrôles.

Ces signalements viennent parfois en appui de procédures pénales ou de décisions d’arrêt de travaux et peuvent entraîner leretrait ou la suspension des certifications et accréditations .

- 81 entreprises certifiées signalées en 2015 - 75 au 1er septembre 2017

- 50 opérateurs certifiés signalés DHUP,DGS et COFRAC en 2015 –

- 14 OA signalés au COFRAC

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Entrée en vigueur au 1er juillet 2016.

- Elargissement de l’arrêt de travaux « amiante » ( article L. 4731-1) à l’ensemble duchamp d’application défini à l’article R. 4412-94 ( y compris navires, aéronefs, matérielroulant ferroviaire, installations fixes de désamiantage et interventions relevant de la sous-section 4 )

- Voix de recours modifiées ( article L.4731-4) : la décision de l’IT pourra êtrecontestée devant le juge administratif par voie de référé (et non plus le juge judiciaire)

- Création d’un arrêt de travaux « jeunes » donnant pouvoir à l’IT :- soit de prononcer un retrait d’affectation à certains travaux (sur matériaux amiantés) ;- Soit de proposer aux Direccte la suspension ou la rupture du contrat d’apprentissage ou

de la convention de stage.

Contrôler / Arrêts de travaux

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�plan d’action laboratoires, depuis 2013 avec le COFRAC dans un objectif de

professionnalisation des chargés de stratégie, de prélèvements et d’analyses,(articulation avec le travail de normalisation, de formation, et de contrôle.)

�Suivi des entreprises publiques et administrations (SNCF, RATP, EDF, AREVA

et MINDEF), avec élaboration d’outils pédagogiques (questions-réponses,

logigrammes, notes et instructions) visant à homogénéiser les pratiques et sécuriser

le cadre juridique des opérations sur matériaux amiantés.

� projet de dématérialisation des obligations de déclaration des entreprises(communication des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage et modes opératoires)

→ perspective d’une mise en production en 2018.

Le décret RAT Art R 4412-2 al 2 prévoit décret publié le 9 mai 2017 => 6 arrêtés par domaine d’activité :

- Immeubles bâtis→ Déc 2017

- Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et voies de circulation ;

- Installations, structures, équipements ou procédés concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une

activité ; (installations production elct…)

- Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;

- Navires, bateaux et autres engins flottants ;

- Aéronefs.

Pour chacun des 6 domaines d’activité, un arrêté définira , sur la base d’un travail normatif

préalable :

- les modalités techniques de réalisation du repérage avant travaux ;

- les méthodes analytiques adaptées ;

- les conditions de qualification des opérateurs chargés de les mettre en œuvre ;

- le contenu des rapports de RAT ;

- Explicitation des conditions d’exemption de RAT et des mesures de prévention alternative ;

- Les documents de traçabilité et de cartographie.

5 août 2017 → publication norme NFX 46020 révisée

19 sept 2017 → commission normalisation AFNOR N°6 install Ind + coordo entre groupes

Evolutions réglementaires : 2017 – 2019

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2018 ouverture d’un second chantier réglementaire portant sur :

- Le décret du 4 mai 2012 ;

- L’arrêté labo du 14 août 2012 ;

- L’arrêté EPI du 7 mars 2013 ;

- L’arrêté MPC du 8 avril 2013.

2019 :

- Engagement de la révision des normes NF X46-010 et NF X46-011 pour les

mettre en cohérence avec les textes réglementaires révisés ;

- Création des 3 titres professionnels du désamiantage par la DGEFP ;

- Exploitation des résultats du contrôle en cours par les DIRECCTE des organismes

de formation (OF) sous-section 4 ;

- Exploitation des résultats du contrôle à engager par les DIRECCTE des OF SS3

2020 : ouverture d’un troisième chantier réglementaire portant sur :

- l’arrêté formation du 23 février 2012 ;

- L’arrêté certification du 14 décembre 2012.

Evolutions réglementaires : 2018 - 2020

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

PLACE A VOS QUESTIONS

https://www.toutsurlenvironnement.fr/amiante

http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/article/amiante

http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/La-prevention-des-risques-amiante-toujours-d-actualite