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SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G
4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris
Pétition Action Collective (PAC) contre la 5G
https://5g.mysmartcab.fr/
Dossier de mise en demeure et tentative de procédure participative
1. Mise en demeure contre BOUYGUES TELECOM SA
2. Mise en demeure contre FREE MOBILE SAS
3. Mise en demeure contre ORANGE SA
4. Mise en demeure contre SFR SA
Pétition PAC contre la 5G
Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr
NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies
espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à
promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :
• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et
constitutionnelle ;
• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels
adeptes du contrôle des citoyens ;
OR, la 5G a pour conséquences :
• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;
• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans
leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;
DÈS LORS, il est demandé :
• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études
nécessaires ;
• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la
5G ;
SAUF véritable solution :
• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;
• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.
Paris, le 23 avril 2020
SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G
4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris
Monsieur le représentant légal
BOUYGUES TELECOM SA
37-39 rue Boissière
75116 PARIS
Objet : 5G - Mise en demeure, procédure participative
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Monsieur le représentant légal,
Plus de 10.000 signataires résidant sur le territoire français ont rejoint
la Pétition Action Collective1 PAC contre la 5G consultable sur https://5g.mysmartcab.fr
À ce titre, les signataires vous rappellent à ce stade, notamment que :
« Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et constitutionnelle »
et que « Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des
industriels adeptes du contrôle des citoyens ». Ils se réservent tout moyen utile, comme par
exemple le gaspillage des ressources ou encore le risque de détournement de données.
Or, la SA BOUYGUES TELECOM n’hésite pas à déclarer « En route pour la 5G !
Bouygues Telecom prépare dès maintenant le déploiement de son réseau 5G. » en prétendant
que « Les premiers tests sont concluants et prometteurs quant aux usages de demain. »2.
Pourtant, même L’ANSES – agence sous tutelle gouvernementale reprenant
à son compte les éléments de langage inventés pour rendre la 5G acceptable3 – reconnaît
« un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques
et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées »4. En outre, aucun
consensus sur le plan sociétal ne vient confirmer la nécessité d’imposer la 5G.
Par conséquent, vous êtes mis en demeure, de suspendre tout acte, ainsi
que tout fait relatif à la commercialisation et/ou au déploiement de la 5G commis au préjudice
des signataires dans l'attente de réaliser toutes les études indépendantes nécessaires.
1/2
1 Nouvel outil collectif, la PAC vise l’efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, les adversaires sont informés des reproches qui leur sont faits. Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.
2 Mentions figurant sur https://www.corporate.bouyguestelecom.fr/nos-activites/reseau-5g/ consulté le 9 avril 2020.
3 L’ANSES indique elle-même que la 5G vise « la mise en œuvre de nouveaux services et infrastructures innovantes… » et reconnaît toute seule son incapacité à s’opposer à son déploiement : « Afin d’accompagner le déploiement de la 5G, l’Anses a lancé des travaux d’expertise… », voir https://www.anses.fr/fr/ content/déploiement-de-la-5g au 23 avril 2020.
4 Même URL qu’en (3), même date.
PAC 5G – 10.000 signataires – Mise en demeure, Procédure participative
Vous devez considérer la présente comme une mise demeure avec toutes
les conséquences que la loi et la jurisprudence y attachent. Faute de solution sous
30 jours, une action devant les juridictions compétentes sera ouverte à ceux qui le
souhaitent, au besoin précédée d’une tentative de résolution amiable du différend.
D’ores-et-déjà, il vous est instamment proposé de mettre en place une
procédure participative assistée par avocats conformément aux articles 2062 à 2068
du Code civil en vue de trouver un accord amiable.
Conformément à la déontologie de l’Avocat, nous vous invitons à remettre
la présente au Conseil de votre choix.
Veuillez agréer, Monsieur le représentant légal, l’expression de nos
salutations distinguées.
Arnaud Durand
Avocat au barreau de Paris
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
2/2
Pétition PAC contre la 5G
Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr
NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies
espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à
promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :
• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et
constitutionnelle ;
• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels
adeptes du contrôle des citoyens ;
OR, la 5G a pour conséquences :
• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;
• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans
leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;
DÈS LORS, il est demandé :
• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études
nécessaires ;
• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la
5G ;
SAUF véritable solution :
• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;
• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.
Paris, le 23 avril 2020
SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G
4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris
Monsieur le représentant légal
FREE MOBILE SA
16 rue de la Ville-l’Évêque
75008 PARIS
Objet : 5G - Mise en demeure, procédure participative
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Monsieur le représentant légal,
Plus de 10.000 signataires résidant sur le territoire français ont rejoint
la Pétition Action Collective1 PAC contre la 5G consultable sur https://5g.mysmartcab.fr
À ce titre, les signataires vous rappellent à ce stade, notamment que :
« Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et constitutionnelle »
et que « Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des
industriels adeptes du contrôle des citoyens ». Ils se réservent tout moyen utile, comme par
exemple le gaspillage des ressources ou encore le risque de détournement de données.
Or, la SA FREE MOBILE n’hésite pas à déclarer « Le Groupe se prépare au
déploiement de la 5G qui débutera en 2020. » en prétendant qu’il est prêt « est prêt pour la 5G
dès la mise à disposition des nouvelles fréquences. »2.
Pourtant, même L’ANSES – agence sous tutelle gouvernementale reprenant
à son compte les éléments de langage inventés pour rendre la 5G acceptable3 – reconnaît
« un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques
et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées »4. En outre, aucun
consensus sur le plan sociétal ne vient confirmer la nécessité d’imposer la 5G.
Par conséquent, vous êtes mis en demeure, de suspendre tout acte, ainsi
que tout fait relatif à la commercialisation et/ou au déploiement de la 5G commis au préjudice
des signataires dans l'attente de réaliser toutes les études indépendantes nécessaires.
1/2
1 Nouvel outil collectif, la PAC vise l’efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, les adversaires sont informés des reproches qui leur sont faits. Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.
2 Mentions figurant sur https://portail.free.fr/nouveautes/5g-accord-strategique-avec-lequipementier-europeen-nokia/ consulté le 23 avril 2020.
3 L’ANSES indique elle-même que la 5G vise « la mise en œuvre de nouveaux services et infrastructures innovantes… » et reconnaît toute seule son incapacité à s’opposer à son déploiement : « Afin d’accompagner le déploiement de la 5G, l’Anses a lancé des travaux d’expertise… », voir https://www.anses.fr/fr/ content/déploiement-de-la-5g au 23 avril 2020.
4 Même URL qu’en (3), même date.
PAC 5G – 10.000 signataires – Mise en demeure, Procédure participative
Vous devez considérer la présente comme une mise demeure avec toutes
les conséquences que la loi et la jurisprudence y attachent. Faute de solution sous
30 jours, une action devant les juridictions compétentes sera ouverte à ceux qui le
souhaitent, au besoin précédée d’une tentative de résolution amiable du différend.
D’ores-et-déjà, il vous est instamment proposé de mettre en place une
procédure participative assistée par avocats conformément aux articles 2062 à 2068
du Code civil en vue de trouver un accord amiable.
Conformément à la déontologie de l’Avocat, nous vous invitons à remettre
la présente au Conseil de votre choix.
Veuillez agréer, Monsieur le représentant légal, l’expression de nos
salutations distinguées.
Arnaud Durand
Avocat au barreau de Paris
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
2/2
Pétition PAC contre la 5G
Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr
NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies
espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à
promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :
• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et
constitutionnelle ;
• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels
adeptes du contrôle des citoyens ;
OR, la 5G a pour conséquences :
• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;
• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans
leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;
DÈS LORS, il est demandé :
• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études
nécessaires ;
• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la
5G ;
SAUF véritable solution :
• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;
• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.
Paris, le 23 avril 2020
SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G
4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris
Monsieur le représentant légal
ORANGE SA
78 rue Olivier de Serres
75015 PARIS
Objet : 5G - Mise en demeure, procédure participative
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Monsieur le représentant légal,
Plus de 10.000 signataires résidant sur le territoire français ont rejoint
la Pétition Action Collective1 PAC contre la 5G consultable sur https://5g.mysmartcab.fr
À ce titre, les signataires vous rappellent à ce stade, notamment que :
« Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et constitutionnelle »
et que « Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des
industriels adeptes du contrôle des citoyens ». Ils se réservent tout moyen utile, comme par
exemple le gaspillage des ressources ou encore le risque de détournement de données.
Or, la SA ORANGE n’hésite pas à déclarer « La 5G, ce n’est pas seulement une
nouvelle évolution des réseaux mobiles… » en prétendant que « C’est un véritable saut technologique destiné à répondre à l’explosion des besoins de connectivité et à développer de nouveaux
services utiles pour l’homme… »2.
Pourtant, même L’ANSES – agence sous tutelle gouvernementale reprenant
à son compte les éléments de langage inventés pour rendre la 5G acceptable3 – reconnaît
« un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques
et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées »4. En outre, aucun
consensus sur le plan sociétal ne vient confirmer la nécessité d’imposer la 5G.
Par conséquent, vous êtes mis en demeure, de suspendre tout acte, ainsi
que tout fait relatif à la commercialisation et/ou au déploiement de la 5G commis au préjudice
des signataires dans l'attente de réaliser toutes les études indépendantes nécessaires.
1/2
1 Nouvel outil collectif, la PAC vise l’efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, les adversaires sont informés des reproches qui leur sont faits. Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.
2 Mentions sur https://www.orange.com/fr/Groupe/Activites/Les-reseaux/Pages/Bien-plus-que-des-gigabits-les-promesses-de-la-5G consulté le 23 avril 2020.
3 L’ANSES indique elle-même que la 5G vise « la mise en œuvre de nouveaux services et infrastructures innovantes… » et reconnaît toute seule son incapacité à s’opposer à son déploiement : « Afin d’accompagner le déploiement de la 5G, l’Anses a lancé des travaux d’expertise… », voir https://www.anses.fr/fr/ content/déploiement-de-la-5g au 23 avril 2020.
4 Même URL qu’en (3), même date.
PAC 5G – 10.000 signataires – Mise en demeure, Procédure participative
Vous devez considérer la présente comme une mise demeure avec toutes
les conséquences que la loi et la jurisprudence y attachent. Faute de solution sous
30 jours, une action devant les juridictions compétentes sera ouverte à ceux qui le
souhaitent, au besoin précédée d’une tentative de résolution amiable du différend.
D’ores-et-déjà, il vous est instamment proposé de mettre en place une
procédure participative assistée par avocats conformément aux articles 2062 à 2068
du Code civil en vue de trouver un accord amiable.
Conformément à la déontologie de l’Avocat, nous vous invitons à remettre
la présente au Conseil de votre choix.
Veuillez agréer, Monsieur le représentant légal, l’expression de nos
salutations distinguées.
Arnaud Durand
Avocat au barreau de Paris
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
2/2
Pétition PAC contre la 5G
Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr
NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies
espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à
promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :
• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et
constitutionnelle ;
• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels
adeptes du contrôle des citoyens ;
OR, la 5G a pour conséquences :
• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;
• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans
leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;
DÈS LORS, il est demandé :
• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études
nécessaires ;
• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la
5G ;
SAUF véritable solution :
• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;
• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.
Paris, le 23 avril 2020
SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G
4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris
Monsieur le représentant légal
SFR SA
16 rue du Général Alain de Boissieu
75015 PARIS
Objet : 5G - Mise en demeure, procédure participative
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Monsieur le représentant légal,
Plus de 10.000 signataires résidant sur le territoire français ont rejoint
la Pétition Action Collective1 PAC contre la 5G consultable sur https://5g.mysmartcab.fr
À ce titre, les signataires vous rappellent à ce stade, notamment que :
« Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et constitutionnelle »
et que « Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des
industriels adeptes du contrôle des citoyens ». Ils se réservent tout moyen utile, comme par
exemple le gaspillage des ressources ou encore le risque de détournement de données.
Or, la SA SFR n’hésite pas à déclarer « le réseau 5G n'est pas un simple
successeur aux performances améliorées » en prétendant que « c'est tout le potentiel des objets
connectés qui va pouvoir se réaliser. »2.
Pourtant, même L’ANSES – agence sous tutelle gouvernementale reprenant
à son compte les éléments de langage inventés pour rendre la 5G acceptable3 – reconnaît
« un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques
et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées »4. En outre, aucun
consensus sur le plan sociétal ne vient confirmer la nécessité d’imposer la 5G.
Par conséquent, vous êtes mis en demeure, de suspendre tout acte, ainsi
que tout fait relatif à la commercialisation et/ou au déploiement de la 5G commis au préjudice
des signataires dans l'attente de réaliser toutes les études indépendantes nécessaires.
1/2
1 Nouvel outil collectif, la PAC vise l’efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, les adversaires sont informés des reproches qui leur sont faits. Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.
2 Mentions figurant sur https://www.sfr.fr/reseau-5g/ consulté le 17 avril 2020.
3 L’ANSES indique elle-même que la 5G vise « la mise en œuvre de nouveaux services et infrastructures innovantes… » et reconnaît toute seule son incapacité à s’opposer à son déploiement : « Afin d’accompagner le déploiement de la 5G, l’Anses a lancé des travaux d’expertise… », voir https://www.anses.fr/fr/ content/déploiement-de-la-5g au 23 avril 2020.
4 Même URL qu’en (3), même date.
PAC 5G – 10.000 signataires – Mise en demeure, Procédure participative
Vous devez considérer la présente comme une mise demeure avec toutes
les conséquences que la loi et la jurisprudence y attachent. Faute de solution sous
30 jours, une action devant les juridictions compétentes sera ouverte à ceux qui le
souhaitent, au besoin précédée d’une tentative de résolution amiable du différend.
D’ores-et-déjà, il vous est instamment proposé de mettre en place une
procédure participative assistée par avocats conformément aux articles 2062 à 2068
du Code civil en vue de trouver un accord amiable.
Conformément à la déontologie de l’Avocat, nous vous invitons à remettre
la présente au Conseil de votre choix.
Veuillez agréer, Monsieur le représentant légal, l’expression de nos
salutations distinguées.
Arnaud Durand
Avocat au barreau de Paris
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
2/2
Pétition PAC contre la 5G
Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr
NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies
espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à
promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :
• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et
constitutionnelle ;
• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels
adeptes du contrôle des citoyens ;
OR, la 5G a pour conséquences :
• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;
• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans
leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;
DÈS LORS, il est demandé :
• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études
nécessaires ;
• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la
5G ;
SAUF véritable solution :
• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;
• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.