Qsm Introduction

7/21/2019 Qsm Introduction

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QCM DCG1

Introduction

au droit

2013/2014

580 questionscorrigées

Jean-François Bocquillon

Martine Mariage



© Dunod, Paris, 2013

ISBN 978-2-10-059606-5



TABLE DES MATIÈRES

1 Le droit ........................................................................................... 1

2 Les sources du droit ..................................................................... 12

3 La preuve des droits subjectifs.................................................... 21

4 L’organisation judiciaire ...............................................................29

5 Les modes alternatifs de résolution des conflits ........................40

6 Les personnes ..............................................................................46

7 Le commerçant ............................................................................54

8 Les autres professionnels de la vie des affaires...........................62

9 La propriété .................................................................................66

10 Les applications particulières de la propriété ..........................76

11 L’entreprise en difficulté ............................................................88

12 La formation du contrat ............................................................98

13 L’exécution du contrat .............................................................108

14 Les contrats de l’entreprise ..................................................... 119

15 Les relations entreprises banques ..........................................129

16 La responsabilité civile délictuelle ..........................................143

17 La responsabilité pénale .........................................................155



IVg g g g g g



1CHAPITRE

Le droit

1 Définition et caractères

QCM

1

Le droit :

❑ a.

organise la vie en société au nom de valeurs sociales

❑ b. est composé de règles morales

❑ c. est un ensemble de règles de conduite

❑d. entraîne l’application de sanctions, s’il n’est pas respecté

2

Le droit et la morale :

❑ a.

sont deux notions très différentes

❑ b.

ont des origines différentes

❑ c. s’opposent

❑ d. se recoupent

3

Le droit objectif :

❑a. est constitué de l’ensemble des règles qui gouvernent les

rapports entre les personnes ou avec la puissance publique

❑ b. est toujours employé au singulier

❑c. s’oppose aux droits subjectifs

❑d.

est synonyme de droit positif

4

La règle de droit :

❑ a.

a un caractère personnel

❑ b. s’applique aux personnes

❑ c. s’applique aux situations juridiques

❑d. sanctionne systématiquement

5

Le droit public :

❑a.

concerne les relations des pouvoirs publics entre eux

❑ b.

régit les rapports entre personnes publiques

1 g g g g g g g g



2

g g g g g g gDroit : 58 questions

g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g

2g g g g g g

❑c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont

intéressées

❑

d.

concernent les règles applicables à l’État

6

Le droit constitutionnel :

❑ a.

détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l’État

❑ b.

détermine les règles relatives à la forme de l’État

❑ c. fait uniquement référence à la Constitution de 1958

❑ d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l’État

7

Le droit pénal :

❑

a.

détermine les sanctions applicables aux différentes infractions

❑ b.

fait la liste des infractions

❑ c.

fixent les règles de réparation des dommages

❑ d. est immuable

8

Le droit privé :

❑ a. concerne la famille

❑b. régit les rapports des particuliers entre eux

❑ c.

ne concernent que les personnes physiques

❑ d.

s’oppose au droit public

9

Le droit privé :

❑ a. a pour finalité de protéger l’intérêt général

❑ b. est impératif

❑ c. relève des juridictions de l’ordre judiciaire

❑d. s’oppose au droit administratif

10

Le droit commercial :

❑ a.

concerne les relations entre commerçants

❑ b. concerne les activités des en treprises industrielles et comm erciales

❑ c. est une branche du droit du droit privé

❑ d. est une branche du droit public

11

Le mariage d’un Français et d’une Australienne :

❑a. concerne le droit privé

❑ b.

concerne le droit international public

❑c.

concerne le droit international privé

❑ d. est régi par le droit communautaire



3 g g g g g g g g

g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g

g g g g g g g g

g g g g g g g g g g

g g g g g g g g g g g g g g g g g g

g

g

g g g g g g g gLe droit

g1

3 g g g g g g g g

12

Le droit civil :

❑ a. concerne les relations de famille

❑b.

concerne les règles relatives aux personnes et aux biens

❑ c.

concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes

privées

❑ d.

est une branche du droit privé

13

Le droit communautaire :

❑ a.

s’applique aux relations entre les États membres de l’Union

Européenne

❑ b.

concerne les activités des en treprises industrielles et comm erciales

❑c.

concerne les institutions de l’Union Européenne

❑ d. concerne les institutions de l’Union Européenne et les

dispositions des traités

14


❑ a. s’applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation

❑ b. s’applique à une situation

❑c. s’applique aux personnes

❑

d.

n’est pas toujours sanctionnée

15


❑ a.

est toujours sanctionnée

❑ b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée

❑ c. est sanctionnée par les personnes

❑d. est sanctionnée s’il y a un recours par un représentant de l’État

2

Les branches du droit Tableau à compléter

Rattachez les notions aux différentes branches du droit :

Droit com mercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pénal

/ Droit de la sécurité sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail)

Notions Branches du droit

16

Les règles relatives au commerçant

17

Le paiement de la TVA

☞



4



4 g g g g g g


18

L’adoption

19

Les successions

20

La nomination d’un recteur d’académie

21

Une escroquerie

22

La copie illégale d’un film avant sa sortie en salle

23

La publication d’une correspondance privée

24

Le congé maternité

25

Les élections du Président de la République

26

Les congés payés

27

Le remboursement d’une cure thermale

28

La mise en liquidation d’une société

29

Le barème de l’impôt

30

La gestion des biens d’un enfant mineur

31

Le licenciement d’un salarié

32

La sanction d’un fonctionnaire

33

La création d’une société anonyme

34

La contestation d’un arrêté municipal

35

Le versement des allocations familiales

3 Les fonctions du droit Tableau à compléter

Précisez les fonctions du droit de chacune des dispositions suivantes :

Dispositions Fonctions du

droit

36

Article 544 du Code civil : La propriété est le droit de

jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,

pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois

ou par les règlements

☞

☞



5 g g g g g g g g


g g g g g g g g

g g g g g g g g g g


g

g


g1

5 g g g g g g g g

37

Article 21 7 du Code civil : Tout enfant né en France

de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa

majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a

eu sa résidence habituelle en France pendant une période

continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge

de onze ans

38

Article 9 du Code civil : Chacun a droit au respect de

sa vie privée

39

Article L. 121 20 12 du Code de la consommation :

I.-Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours

calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation,

sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétracta-

tion commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est

conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit

les conditions contractuelles et les informations, confor-

mément à l’article L121-20-11, si cette dernière date est

postérieure à celle mentionnée au 1°

40

Article R624 4 du Code pénal :

L’injure non publique

commise envers une personne ou un groupe de per-

sonnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

est punie de l’amende prévue pour les contraventions de

la 4

e

classe.

Est punie de la même peine l’injure non publique com-

mise envers une personne ou un groupe de personnes à

raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur

handicap. 750 euros au plus pour les contraventions de

la 4

e

classe)

41

Article L1234 9 du Code du travail : Le salarié titulaire

d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au

service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute

grave, à une indemnité de licenciement

42

Article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de

l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par

la faute duquel il est arrivé à le réparer

☞

☞



6



6g g g g g g

Vrai/Faux

Propositions V F

43

Le droit subjectif est composé des droits applicables à une

personne

44

Le droit objectif est une règle appliquée à une situation

45

Le droit constitutionnel fait partie du droit public

46

Le droit civique fait partie du droit privé

47

Le droit du travail est une branche du droit privé

48

Un enfant de parents étrangers qui vit en France ne pourra pas

avoir la nationalité française

49

Le droit international s’applique aux individus étrangers en

France

50

Une personne dont seule la mère est française n’est pas française

51

Les litiges dans lesquels intervient une personne publique

relèvent du droit public

52

Le droit s’intéresse aux situations juridiques

53

Un Allemand qui n’a pas remboursé un créancier français relève

du droit allemand

54

Le droit du travail s’applique à toutes les personnes qui travaillent



7 g g g g g g g g

CORRIGÉS

7 g g g g g g g g7 g g g g g g g g

1 Définition et caractères

QCM

1. Réponse a et d

. Le droit est un système de règles qui organise la vie

en société au nom de certaines valeurs sociales. Il se distingue des règles

morales et des règles de conduite essentiellement par les sources et les

sanctions. L’existence d’une sanction prévue et appliquée par la société en

cas de non-respect, est un élément spécifique de la règle de droit

2. Réponses b c et d. La morale et le droit ont des origines différentes. La

morale est issue d’une révélation divine ou spirituelle, le droit est la consé-

quence de l’activité de certaines autorités. Le domaine de la morale est

étendu, il englobe à la fois les rapports à autrui et les rapports à soi-même,

voire à une divinité. Mais les deux notions se rapprochent ; la morale ins-

pire parfois le droit. Ce dernier se fonde sur des principes issus de la mo-

rale, par exemple pour la résolution de litiges. La règle de droit change avec

l’évolution de la morale collective.

3. Réponses

a b et c.

Le droit objectif est constitué de l’ensemble des

règles, il s’emploie au singulier. Les droits objectifs s’emploient au pluriel

pour désigner les droits dont peut se prévaloir une personne. L’expression

« droit positif » est employée pour désigner le droit en vigueur à un moment

donné et dans un état déterminé.

4. Réponse c. La règle de droit est impersonnelle. Elle s’applique aux per-

sonnes qui se trouvent dans la même situation juridique. Le non-respect de

la règle de droit est sanctionné caractère coercitif), mais la mise en œuvre

de la sanction exige que des poursuites judiciaires ou administratives soient

déclenchées.

5. Réponse c. Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes

publiques sont intéressées État, région, département…). Il comprend di-

verses branches : constitutionnel, administratif, financier, pénal.

6. Réponse a b et d.

Le droit constitutionnel est composé d’un « bloc de

constitutionnalité » qui englobe en plus de la Constitution de 1958, le pré-

ambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme

et du citoyen de 1789, la déclaration Universelle des droits de l’homme



8g g g g g g

C O R R I G É S

g g g g g gDroit : 58 questions


de 1948, la convention européenne des droits de l’homme de 1950, et les

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

7. Réponses a et b.

Le droit pénal ne répare pas un dommage mais sanc-

tionne un comportement considéré comme répréhensible une infraction).

La réparation est le but du droit civil qui régit les rapports entre particuliers.

Le droit pénal évolue avec la société.

8. Réponse b et d.

Le droit privé régit les rapports des particuliers entre

eux ou avec des collectivités privées : personnes physiques, sociétés, asso-

ciations. On oppose droit public et droit privé.

9. Réponse c.

Le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts privés,

il a un caractère souvent supplétif et relève des juridictions de l’ordre judi-

ciaire. Il s’oppose au droit public.

10. Réponses b et c.

Le droit commercial décrit et analyse le statut des

activités des entreprises industrielles et commerciales. Il est une branche

du droit privé.

11. Réponse c.

Le droit international privé organise les rapports entre les

ressortissants qui relèvent d’États différents.

12. Réponses a b c et d.

Le droit civil est une branche du droit privé. Il est

composé de règles qui régissent les rapports entre les personnes famille,

et autres liens de la vie civile), leurs obligations et les règles relatives aux

biens. Le Code civil est ainsi organisé :

• partie 1 : les personnes ;

• partie 2 : les biens ;

• partie 3 : les obligations ;

• partie 4 : la procédure civile.

13. Réponse d. Les règles contenues dans les traités constituent le droit

originaire. Les dispositions prises en application des traités constituent le

droit dérivé. Le droit communautaire est composé du droit originaire et du

droit dérivé. Il s’applique aux États, aux entreprises et aux personnes.

14. Réponses a et b. La règle de droit a un caractère général et abstrait.

Elle s’applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation. Elle

ne vise par les personnes mais la situation juridique dans laquelle elles

se trouvent. Elle a un caractère coercitif, elle est toujours sanctionnée

lorsqu’elle n’est pas appliquée.

15. Réponse b.

La règle de droit est sanctionnée. Contrairement aux règles

de morale, la sanction est extérieure à l’individu. Sa mise en œuvre exige



9 g g g g g g g g


g g g g g g g g

g g g g g g g g g g


g

g


g1

des poursuites judiciaires ou administratives. Toutefois, dans les contrats les

parties peuvent prévoir des sanctions en cas d’inexécution clause pénale).

2 Les branches du droit

Tableau à compléter


16. Les règles relatives au commerçant Droit commercial

17. Le paiement de la TVA Droit fiscal

18.

L’adoption Droit civil

19. Les successions Droit civil

20. La nomination d’un recteur d’académie Droit administratif

21. Une escroquerie Droit pénal

22. La copie illégale d’un film avant sa sortie en salle Droit pénal

23.

La publication d’une correspondance privée Droit civil

24.

Le congé maternité Droit de la Sécurité

sociale

25. Les élections du Président de la République Droit constitutionnel

26. Les congés payés Droit du travail

27. Le remboursement d’une cure thermale Droit de la Sécurité

sociale

28. La mise en liquidation d’une société Droit commercial

29. Le barème de l’impôt Droit fiscal

30. La gestion des biens d’un enfant mineur Droit civil

31. Le licenciement d’un salarié Droit du travail

32. La sanction d’un fonctionnaire Droit administratif

33. La création d’une société anonyme Droit commercial

34. La contestation d’un arrêté municipal Droit administratif

35. Le versement des allocations familiales Droit de la Sécurité

sociale



10g g g g g g

C O R R I G É S

g g g g g gDroit : 58 questions


3 Les fonctions du droit

Tableau à compléter

Dispositions Fonction du droit

36. Article 544 du Code

civil

Organisation politique et sécurité des biens : la

propriété privée est un principe fondamental de

fonctionnement de la société. Les droits du proprié-

taire sont protégés

37. Article 21-7 du Code

civil

Organisation politique : l’attribution de la nationalité

française est un acte grave dont les critères sont

fixés par le pouvoir politique

38.

Article 9 du Code

civil

Organisation sociale : chacun a droit au respect de

sa vie privée

39. Article L 121-20-12

du code de la consom-

mation

Sécurité des personnes : assurer la protection du

consommateur dans une relation contractuelle avec

un professionnel qui est déséquilibrée

40. Article R 624-4 du

Code pénal

Organisation politique et protection des personnes :

doter la société de règles de fonctionnement et

protéger l’intégrité des personnes

41. Article L. 1234-9 du

Code du travail

Organisation économique et sociale et protection

des personnes. Protéger la personne du salarié en

cas de rupture de la relation de travail à l’initiative

de l’employeur

42. Article 1382 du Code

civil

Organisation sociale et protection des personnes :

protection des victimes de dommage

Vrai/Faux43. Faux

. On oppose

le

droit objectif et

les

droits subjectifs qui sont les

droits des personnes.

44. Faux. Le droit objectif est composé de l’ensemble des règles qui gou-

vernent les rapports dans la société.

45. Vrai. Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes pu-

bliques sont intéressées. Le droit constitutionnel détermine les règles rela-

tives à l’État, ses organes, ses pouvoirs et les rapports qu’ils entretiennent.

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