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Quelles missions ? (domaines d’intervention)
- Pourquoi ? (les intérêts défendus)
- Comment ? (modalités d’application de la réglementation)
LA POLICE DE L’EAU
Exercice de la police (eau et pêche) : Régalien Administrative Judiciaire
A) Police de l’eau : quelles missions ?
Instruction des dossiers Délivrance d’actes administratif Contrôles Sanctions
Les travaux ou installations dans les cours d’eau ou
proche des milieux aquatiques et leurs
conséquences possibles
B) Une police de l’eau : pourquoi ?
Help!
Travaux dans les cours d’eau
Conséquences :
Mise en suspension de matériaux
Colmatage des branchies des poissons
Colmatage des fonds (zone de nourriture et de reproduction des espèces piscicoles)
Extraction de matériaux / Curage « lourd » avec engins
Conséquences :
Disparition des habitats
Uniformisation du lit
Appauvrissement du milieu
Risque d’érosions vers l’amont ou l’aval (perturbation dans le transport solide)
Risque de déstabilisation d’ouvrages (pont…)
Impact Natura 2000
Remblais en lit majeur
Conséquences :
Volume perdu pour l’expansion des crues
Aggravations des vitesses et hauteurs d’eau en amont ou aval
Plateforme de bâtiment
Cas également des remblais routiers
Artificialisation du lit (protection de berges par enrochements, cuvelage…)
Conséquences :
Artificialisation du milieu
Erosion sur la rive opposée
Erosion amont et aval
Disparition d’habitat pour la faune piscicole
Impact Natura 2000
Passage d’engins dans le lit vif et recalibrage
Conséquences :
Disparition des habitats (« logement » et nourriture pour la faune piscicole)
Perturbations en période de reproduction des poissons
Uniformisation du lit
Appauvrissement du milieu
Impact Natura 2000
Conséquences :
Mortalité piscicole
Contamination eau potable
Impact Natura 2000
Rejets d’effluents non traités
Dépôts de déchets ou gravats dans le lit ou en bordure
Conséquences :
Risque de pollution
Risque d’embâcle en cas de crue (« bouchon sous les ouvrages puis ruptures » cas de beaume de venise et Roaix en 1992)
Imperméabilisation des sols
Conséquences :
Disparition de zones humides
Forte diminution de l’infiltration
Ruissellement plus important en cas d’orage
Cumul de tous les rejets pluviaux = Aggravation de la crue en aval
Lessivage des sols et entrainement de polluants (métaux lourds, hydrocarbures…)
Pompage et prélèvement d’eau
Conséquences : En eaux souterraines : - rabattement du niveau de nappe - risque d’asséchement de puits alentour - risque de pollution si forage mal réalisé En Cours d’eau - en période de basses eaux risque
d’asséchement du lit (impact vie piscicole) Impact sur autres usagers du cours d’eau
Remblai et ouvrages d’art en lit mineur
Conséquences :
Obstacle à l’écoulement des crues
Rétrécissement du lit
Accélération du courant
Erosion en rive opposée
Augmentation des hauteurs d’eau en amont
Disparition d’habitats (cas du remblai)
Impact Natura 2000
Protection contre les crues – endiguement rapproché
Conséquences : Suppression du lit majeur Déconnexion de la rivière
avec les milieux rivulaires Capacité du lit mineur limitée Accélération des écoulements
vers l’aval et augmentation des hauteurs d’eau amont
Pression sur les digues lors de montée des eaux
Aggravation des effets de la crue en cas de rupture
Natura 2000
Beaucoup de cours d’eau du 84 sont classés Natura 2000 Aygues Ouvèze Sorgues Calavon Durance
Nécessite une étude d’incidence spécifique intégrée au dossier de demande (donc loi sur l’eau + natura 2000 = 2 études différentes à fournir)
C) Police de l’eau : Comment ? Objectif : protection des milieux, préservation des ressources,
protection contre les crues
Une nomenclature des opérations :
Seuils de déclaration Seuils d’autorisation Exemple nomenclature : 2. 1. 5. 0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Une procédure pour effectuer la demande : Envoi des dossiers à
Guichet Unique de l’Eau
DDAF cité administrative BP51055
84099 AVIGNON Cedex 09
Le dossier de demande
Description du projet
Analyse des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques
Proposition de mesures pour corriger ces incidences
Exemples de mesures destinées à corriger les
effets des projets sur les milieux aquatiques
URBANISATION - CONSTRUCTION
Infiltrer ou retenir l’eau de pluie sur le site du projet
Prendre en compte la nappe (eaux souterraines) dans le projet
Ouvrages de rétention d’eaux pluviales
PROTECTIONS DE BERGES CONTRE L’EROSION
Privilégier des techniques végétales partout où c’est possible
OUVRAGES D’ART
L’ouvrage doit être transparent au maximum
pour le passage de la crue
- Passage à gué
- Pont sans pile dans le lit
- Tablier au dessus de la cote de référence + marge de sécurité
TRAVAUX EN COURS D’EAU
- Limiter le départ de matières en suspension (filtres aval, bottes de pailles…)
- Intervenir au maximum depuis la berge
-Travailler hors période de reproduction des poissons
- Approvisionner les engins sur plateforme étanche loin du lit (carburant, huiles)
Limiter l’intervention en lit vif et les risques de pollution
ENTRETIEN DU LIT
- Enlèvement des embâcles (bois morts…)- En cas d’atterrissement (dépôts de
matériaux dans le lit) on privilégie la remobilisation des bancs de graviers (scarification pour créér des zones de départ lors des prochaines crues)
- Pas d’extraction de matériaux pour refaire des chemins ou des routes
On évite l’extraction systématique de matériaux (graviers)
RECALIBRAGE ET PROTECTION CONTRE LES CRUES
On laisse une zone d’expansion suffisante au cours d’eau partout ou c’est possible
Aménagement urbain avec risberme
- Eloignement des digues
- Création de risbermes
PRELEVEMENT D’EAU
- adapter le débit de prélèvement au débit de la ressource
- choisir les périodes les moins défavorables au milieu
- forages : respecter les règles de l’art
Laisser un débit suffisant à la vie dans le cours d’eau
Réglementation : l’essentiel- Extraction de matériaux : soumis à réglementation au 1er m3 extrait
- Travaux en cours d’eau : soumis à réglementation dès pénétration d’engin dans le lit vif
- Imperméabilisation (lotissement, ZAC) : soumis à réglementation dès que surface pluviale collectée > 1ha (IMPORTANT : y compris les apports extérieurs)
-- Remblai en lit majeur (zone inondable) (cas des routes et des lotissements) : soumis à réglementation pour surface > 400 m2 (ATTENTION : y compris surface derrière le remblai si le remblai empêche l’eau d’entrer)
-- Digues : TOUS les travaux sur digues sont soumis à autorisation
-- Protection de berges : privilégier les techniques végétales
-- Stopper l’arificialisation des cours d’eau